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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 03 Reprise anticipee resultat 2023 prevision daffectation sur lexercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_03-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB24_04_03
_______
SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
31 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc
Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud
Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert
Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. LABIDI Médy, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB24_04_03 - Reprise anticipée du résultat 2023 et prévision d'affectation sur l'exercice 2024
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ
L’affectation du résultat d’un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte administratif (CA), qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire et comptable
1/4 Envové en préfecture le 10/04/2624
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Pubiié le 10/04/2024
ID : 095-2199500530-20240404-DELIB24 04 93-DE
applicable à la Ville permet cependant de reprendre le résultat avant le vote de CA. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu’après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du compte administratif.
La municipalité propose de voter le budget primitif 2024 avec la reprise anticipée du résultat 2023. Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la Ville, à savoir le projet de compte administratif de la commune et le projet de compte de gestion du comptable public. Ces documents étant tous les deux strictement concordants, le résultat est synthétisé dans un document certifié par le comptable et joint à la présente délibération.
Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants : • un excédent de 9 235 114,97 euros en section de fonctionnement ; • un déficit d’exécution de 167 233,88 euros en section d’investissement.
De plus, les restes à réaliser en section d’investissement s’élèvent à : • 9 310 342,51 euros en dépenses ;
• 5 977 968,04 euros en recettes.
Ils laissent donc apparaître un solde déficitaire de 3 332 374,47 euros.
Le résultat 2023 doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, c’est- à-dire l’addition du déficit d’exécution de cette section et le solde des restes à réaliser, soit un total de 3 499 608,35 euros.
Une fois ce besoin de financement couvert par une affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement, il reste de ce dernier un reliquat de 5 735 506,62 euros qui correspond au résultat net de clôture 2023. Ce montant doit être affecté intégralement, et cette affectation se fait librement entre les différentes section du budget. Il est proposé, au stade du budget primitif 2024, d’affecter l’intégralité du résultat net de clôture en section d’investissement.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
• de constater de manière anticipée les résultats de l’exercice 2023 selon le document de synthèse annexé à la présente délibération et approuvé par le comptable public ; • de reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2024 ; • d’affecter provisoirement ainsi les résultats :
• 9 235 114,97 euros en section d’investissement, au compte 1068, soit l’intégralité de l’excédent de fonctionnement 2023, conformément aux inscriptions prévues dans le budget primitif 2024.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, L. 3312-6, et D. 5217-10-1,
Vu le document ci-annexé, approuvé par le comptable public et synthétisant les résultats de l’exercice 2023,
Considérant le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 9 235 114,97 euros,
Considérant le résultat déficitaire de la section d’investissement d’un montant de 167 233,88 euros,
Considérant les restes à réaliser en section d’investissement arrêtés à 9 310 342,51 euros en dépenses et à 5 977 968,04 euros en recettes, soit un solde déficitaire de 3 332 374,47 euros,
2/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L Gr
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_03-DE
Considérant la volonté de la Municipalité de procéder à la reprise anticipée du résultat 2023 sur l’exercice 2024 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Le résultat 2023 est constaté ainsi, de manière anticipée selon le document ci-annexé et certifié par le comptable public :
• Résultat de fonctionnement cumulé : 9 235 114,97 euros ;
• Résultat de clôture d’investissement : -167 233,88 euros ;
• Solde des restes à réaliser : -3 332 374,47 euros.
Soit un résultat net de clôture de 5 735 506,62 euros.
Article 2 :
Le résultat 2023 exposé ci-dessus est affecté de manière anticipée sur l’exercice 2024 selon les inscriptions figurant au budget primitif 2024. A ce titre, une inscription de 9 235 114,97 euros est prévue au budget primitif 2024 à l’article « 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Article 3 :
Prend acte que le montant repris de manière anticipée en dépenses d'investissement « 001 – solde d'exécution négatif reporté », s'élève à 167 233,88 euros.
Article 4 :
Prend acte que les restes à réaliser à reprendre en section d’investissement s’élèvent à 9 310 342,51 euros en dépenses et à 5 977 968,04 euros en recettes, soit un solde déficitaire de 3 332 374,47 euros.
Article 5 :
Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2023 et leur affectation sur l’exercice 2024 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du compte administratif 2023 et l’adoption d’une délibération spécifique d’affectation définitive des résultats 2023 sur l’exercice 2024.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 39
Pour : 31
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY
Contre : 5
Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI Abstentions : 3
Samy BESSAOU, Jennifer JOBARD, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
3/4 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024 S L O7
ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_03-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE
4/4