Déliberation - DELIB24 02 12 Approbation de la convention du service commun du SIG territorial – NOISYLE SEC

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Déliberation - DELIB24 02 12 Approbation de la convention du service commun du SIG territorial – NOISYLE SEC Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 02 12 Approbation de la convention du service commun du SIG territorial – NOISYLE SEC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_02_12

_______

SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

34 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le un février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 janvier 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean- Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. BUSSON Dominique à Mme DÉO Anne

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme MOKRI Naïma a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_02_12 - Approbation de la convention du service commun du SIG territorial – NOISY- LE-SEC

Rapporteur: M. Jean-Luc LE COROLLER

Le Système d’Information Géographique (SIG) territorial a été mis en place le 1er juillet 2021.

1/4Le service commun du SIG territorial est porté par l’établissement public territorial et rattaché à la Mission Stratégie. Il s’agit du premier service commun créé entre Est Ensemble et ses communes membres.

En moins de deux ans, le service commun du SIG territorial a mis en place un portail cartographique Internet ouvert à tous les agents, ainsi que des outils spécifiques pour les métiers de la gestion de l’espace publique, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. De plus, cinq licences en client lourd ont été installées dans 5 villes afin de leur permettre d’être autonomes et de développer leurs propres outils cartographiques depuis la plateforme.

Une gouvernance, s’appuyant sur le comité des DGS d’Est Ensemble et un comité de référents SIG, s’est installée et a permis de rendre compte des évolutions du projet ainsi que de construire un programme de travail pluriannuel. Un réseau intercommunal de géomaticiens a été créé et des rencontres thématiques ont permis notamment d’améliorer la qualité des données géographiques du PLUI.

Enfin, une ingénierie technique au service des adhérents et de la gestion des outils et des données a permis de former plus de 150 personnes et d'avancer vers des accompagnements spécifiques dans le but de relier des outils métiers (ADS, tranquillité publique...) à la cartographie du SIG.

Ce projet de SIG a dès à présent montré son utilité et permis de dégager des économies d’échelle en matière d’ingénierie et de partage (outils et de données de référence).

Au regard de ce bilan positif, le Conseil de territoire a approuvé de renouveler les conventions d’adhésion des 9 villes du territoire au SIG territorial, arrivées à échéance lors de sa séance du 28 mars 2023.

Ces conventions permettront d’apporter des modifications afin de compléter le bouquet d’offres SIG d’ores-et-déjà proposé et de faire bénéficier de ce service à la régie publique de l’eau et de l’assainissement désormais doté d’une personnalité juridique propre. Le SIG territorial assurera ces missions pour le compte d’Est Ensemble, des neuf communes dans le cadre des conventions de service commun et de la régie publique de l’eau et de l’assainissement dans le cadre de la convention de prestation de services, qui assureront la gouvernance conjointe du SIG territorial.

La nouvelle convention permettra aux adhérents de pérenniser leur accès au socle commun à compter du 1er janvier 2023 sans limitation de durée. Cependant, tout adhérent aura la faculté de résilier son adhésion dans les conditions prévues par la convention.

1. La Régie publique de l’eau et de l’assainissement est un nouveau bénéficiaire du SIG Avec la création de la régie publique de l’eau par la délibération du conseil de territoire du 27 septembre 2022, une première convention cadre de prestation de services a été mis en place entre l’établissement public territorial et la régie pour permettre à cette dernière de bénéficier des fonctions supports d’Est Ensemble.

Afin de préciser les conditions dans lesquelles la régie accédera aux services du SIG territorial, il est proposé au Conseil de territoire et au Directeur de la régie publique d’adopter la convention de prestation de services présentée en annexe de la délibération suivante.

2. Le socle commun du SIG territorial, des services de base pour tous les adhérents Le SIG territorial a pour premier objectif d’offrir un socle commun de services comprenant l’accès aux outils et aux fonctionnalités de base, aux données de références, et aux services énumérées dans la partie 1 de la convention à l’article 3. L’ensemble de la solution étant hébergée à l’extérieur, le service commun du SIG territorial garantit les conditions de sécurité, de confidentialité et d’accès aux données et aux outils. Le SIG territorial assure plusieurs missions de gestion de service qui sont énumérées à l’article 4 de la présente convention.

3. Les projets géomatiques hors socle commun

Le SIG territorial a pour second objectif de donner aux adhérents la possibilité de bénéficier des outils et des compétences du service commun pour répondre à leurs propres besoins. Chaque convention offre ainsi la possibilité à chaque adhérent de :

2/4- Disposer de droits d’accès spécifiques à la base de données et aux outils pour réaliser en autonomie ses propres applications cartographiques et y intégrer ses propres données ; - Faire réaliser l’intégration de ses données et la création d’application par le service commun du SIG (ou par un prestataire) ;

- Connecter ses outils métiers au SIG.

Le SIG territorial assurera l’encadrement des projets en lien avec le ou les adhérents concernés comme indiqué à l’article 6, et ses actions seront conditionnées par les moyens que les adhérents pourront consacrés d’une part et de la capacité du service à s’y investir d’autre part en sus des missions relatives au socle commun.

4. Les dispositions financières

Le SIG territorial est financé conjointement par l’établissement public territorial, les communes et la régie publique, selon la clé de répartition suivante (détaillée à l’article 14 de la convention) - En matière d’investissement à 80% par les communes, à 10% par l’établissement public territorial et à 10 % par la régie de l’eau et de l’assainissement ;

- En matière de fonctionnement (dépenses hors masse salariale) à 80% par les communes, à 10% par l’établissement public territorial et à 10 % par la régie de l’eau et de l’assainissement.

D’une part, les communes financent le service commun pour la durée de la convention (investissement et fonctionnement) au travers du fonds de compensation des charges transférées et selon la clé de répartition prévue par le pacte de gouvernance financière et fiscale. D’autre part, la régie finance la prestation de services réalisée par le service commun pour la durée de la convention (investissement et fonctionnement).

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article l’article L. 5219-12-III autorisant un établissement public territorial et ses communes membres à se doter de services communs,

Vu l’avis du comité social territorial de la commune en date du 20 mars 2023,

Vu la délibération du Conseil de territoire N° CT2023-03-28-46 en date du 28 mars 2023,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,

Considérant qu’un service commun du système d’information géographique territorial a été créé au 1er juillet 2021 afin de mutualiser des ressources correspondant à un besoin partagé et opérationnel en matière de représentation, d’actualisation, de mise en commun et de stockage de données géographiques,

Considérant que depuis sa création, le service commun SIG territorial est porté par l’établissement public territorial, et qu’il n’entraîne pas de transfert d’agents de la commune à l’établissement public territorial,

Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis, et que cette fiche d’impact est annexée à la convention.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la convention de service commun du SIG territorial à entre l’établissement public territorial Est ensemble et la Ville de Noisy-le-Sec telle qu’annexée à la présente délibération.

3/4Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 38

Pour : 31

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT

Abstentions : 7

Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Ne prennent pas part au vote : 3

Patrick LASCOUX, Samy BESSAOU, Thomas FRANCESCHINI

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Naïma MOKRI M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4