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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - 2026.088 Fixation duree damortissement des biens M57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - 2026.088 Fixation duree damortissement des biens M57)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S'LOS
Communauté de communed 2 Phaser JAH 9608 DE
4 Armagnac 1 lotissement du Bourdalat - 32400 RISCLE
37 Adour Conseil Communautaire du 07 septembre 2026
N° 2026/088
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : 31 août 2026 Secrétaire de séance : Annick GENY
Date d'affichage : 31 août 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à vingt heures le conseil communautaire
convoqué, s’est réuni en séance publique à la Communauté de Communes à Riscle, sous
la présidence de Monsieur Stéphane PERSOONS, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de Votants : 41
Nombre de voix POUR : 41
Nombre de voix CONTRE : 0
Abstentions 0
Présents : Mesdames et Messieurs, Persoons, Barnadas, Chanut, Duclos, Aragnouet, Bernard, Dagieux, Labrouche, Pasian, Malmoustier, Dufau Philippe, Fauqué, Bourragne,
Justrabo-Hoigne, Geny, Sarran, Daste, Dufau Valérie, Castets, Descoubet, Coomans,
Zago, Lux, Tachon, Pailhas, Poitreau, Biau, Minot, Faure, Plouvier-Kunz, Périssé, Labenne, Buffalan, Renaudin, Le Nevez, Menvielle, Langlade, Lamarque.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Cuyala-Provence, Callac, Lartigolle, Ducournau, Lajus, Palangue-Maraleigne, Berdoulet.
Pouvoirs : de M.Cuyala-Provence à M. Barnadas, de Mme Callac à M. Chanut, de Mme
Palangue-Maraleigne à M.Tachon, de M. Berdoulet à M. Langlade.
Objet : Fixation de la durée d'amortissement des biens - Nomenclature M57 —
Budget principal et budgets annexes.
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer
le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Il est nécessaire également de le fixer pour les budgets annexes. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT, qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et EPCI.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque
catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée de
10 ans,
- Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée de 5 ans, - Des frais de recherche et de développement qui sont
5ans,
- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège d
la durée effective de leur utilisation si elle est plus brè
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le
ID :032-200035632-20260907-2026088-DE
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-__ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties : © Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides
à l'investissement consenties aux entreprises ;
© Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations ;
o Sur une durée de 40 ans lorsqu'elles financent des projets
d’infrastructures d'intérêt national ;
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre
à la durée probable d'utilisation.
L'instruction comptable M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis.
Aussi pour la Communauté de Communes Armagnac Adour (Budget principal et
budgets annexes), les biens de faible valeur (inférieur à 1 000 € TTC), seront amortis en
totalité sur l’année de mise en service.
Monsieur le Président propose les durées d’amortissements comme suit :
Durées d'amortissement pratiquées
pour les biens acquis après le 30 septembre 2026.
Durée
Imputation | Immobilisations budget principal et budgets annexes | d'amortissement à partir du 01/10/2026
Biens dont la valeur est inférieure à 1 000 € TTC L'année de mise en service
INCORPORELLES
202 Frais d'études, d'élaboration, de modification et de 5 ans
révisions des documents d'urbanisme
2031 Frais d'études non suivie de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherches et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion 3 ans
204xxx Subvention d'équipement versées (Biens mobiliers, 5 ans matériels, études)
204xxx Subvention d'équipement versées (Bâtiments et 10 ans
installations)
2051 Concessions et droits similaires (Brevets, licences, 2 ans
marques, procédés, droits et valeurs similaires, logiciels
applicatifs, progiciels)
208xxx Autres immobilisations incorporelles 2ans Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 032-200035632-20260907-2026088-DE
CORPORELLES
2121 Plantations 10 ans
2132xx Immeubles de rapport (Productifs de revenus) 20 ans
2135xx Installations générales, agencement, aménagements des 15 ans
constructions
2157xx Matériels roulants 5ans
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 5 ans
(tondeuses, motoculteurs, ...)
21758 Autres installations, matériel et outillages techniques 8 ans
2178xx Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une 3 ans
mise à disposition
2181 Installations générales, agencements et aménagements 10 ans
divers
2182xx Autres matériels de transport (voiture, bennes, fourgon) 8 ans
2183xx Autres matériel informatique (imprimante, ordinateurs, ...) 5 ans
2184x Autres matériels de bureau et mobiliers (bureaux, chaises, 8 ans
2185 Matériel de téléphonie (téléphone, serveur téléphonique) 3 ans
2188 Autres (lave-linge, four, frigo, jeux d'enfants, armoires, ..) 5ans
Après avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident, à l'unanimité des votants, 41 Pour, 0 contre et O abstention, les durées d’amortissement
telles que proposées.
Acte rendu exécutoire par son envoi Le Président,
en sous-préfecture le 09 septembre 2026 Stéphane PERSOONS. et sa publication le 09 septembre 2026
à
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