Compte-Rendu - Cr cm 7 decembre2009

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Compte-Rendu - Cr cm 7 decembre2009 Document publié le Lundi 7 décembre 2009 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr cm 7 decembre2009)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2009

*****************

MEMBRES PRESENTS : Jacques LOLLIOZ, Christine MERCIER, Gilles REYNAUD, Véronique FAFIN, Maurice RAPAILLE, Valérie LOURME,

René BISCH, Bertrand HOUILLON, Françoise KEULEN,

Henri OMESSA, Fabienne CHEVAUCHEE, Raymond

BESCO, Catherine SEMEIRA, Jean TANCEREL, Tatiana

MERABET, Laurent JANNIERE, Laure PETTELAT, Thierry

LE BAIL, Thérèse MALEM, Jean-François POULTEAU,

Josiane FEVE, Tristan JACQUES, Michelle COUDOUIN,

Jacques RIVAILLIER, Carole REUMAUX, Bernard

LORDON, Solange DEBIEU, Maurice MALARME

MEMBRE ABSENT : Frédérique DULAC

Madame Fabienne CHEVAUCHEE a été nommé(e) secrétaire de séance.

Monsieur Emmanuel CATTIAU a été élu Secrétaire Auxiliaire

M. LE MAIRE demande l’accord de l’assemblée pour ajouter un point à l’ordre du jour qui concerne le SIAHVY ;

Pas d’opposition.

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 5 Octobre 2009

Pas de remarque sur le compte rendu. Celui-ci est approuvé par :

23 voix Pour et 5 voix Contre (Jacques RIVAILLIER, Carole REUMAUX, Bernard LORDON, Solange DEBIEU, Maurice MALARME)

2. Voeu pour le maintien de l'intégralité du périmètre de la commune dans le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse

M. LE MAIRE expose que le problème est lié à l’OIN. L’opération OIN couvre une partie de Magny les Hameaux et Châteaufort. Suite aux différents échanges entre la commune et le Parc, concernant les modifications du périmètre du Parc et l’intégration dans les analyses stratégiques de la commune du périmètre de l’opération d’intérêt national, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un vœu pour que l’intégralité du territoire communal reste dans le périmètre du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Mme REUMAUX lit la déclaration suivante :

Que dire de ce vœu !

C’est assurément inconsistant et surtout non explicatif pour les Magnycois que nous sommes.

Notre commune s’est historiquement formée dans le cadre d’OIN successives : la création du quartier du Buisson, la création de la « ville nouvelle » de Saint Quentin en Yvelines aujourd’hui devenue communauté d’agglomération depuis 2004.

Donc, L’OIN « Massy-Palaiseau-Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines-Versailles » est la troisième de genre. Elle vise au renforcement des pôles scientifiques de nos écoles et entreprises. Ce projet vise aussi au renforcement du transport au cœur de ce territoire.

La révision de la charte de Parc Naturel a donné lieu à des avis (Préfet,…) et la position du « Comité National des Parcs Naturels » souhaite exclure toute ou partie des communes intégrées dans une OIN. Pour notre Magny, comme pour la commune de Chateaufort, cela correspond au périmètre situé au delà du RD36, hameau du bois des roches inclus.

La commune de Chateaufort est très attractive dans le projet OIN car elle est constituée de 175 ha d’espaces agricoles, 109ha d’espaces forestiers et 48ha d’espace urbain. Le SDRIF impose de maintenir 2300ha d’espaces naturels pour que l’activité agricole du plateau reste pérenne. Les choix du périmètre sont liés à la vocation du CD 36 à devenir le site propre de la liaison SQY- Massy, sans compter la revitalisation des locaux Nortel.

Notre commune se doit de refuser ce qui est présenté comme une fatalité : OIN contre Parc Naturel,

La crainte de voir l’OIN se traduire en une urbanisation irréfléchie ne doit pas favoriser la position de partition de nos communes.

Nous demandons que cela ne soit pas seulement un vœu, c’est faible.

En soutien à la commune de Chateaufort, plus impacté que Magny par la sanctuarisation de ses espaces naturels, nous demandons que la révision de la charte garantisse le maintien de l’appartenance au Parc Naturel Régional de la totalité de Magny avec l’ensemble de ses habitants.

Carole REUMAUX

M. BESCO : « Je vous ai distribué la délibération du comité du Parc. Il y a eu un accord unanime sur la résolution que j’ai distribuée qui tient compte de la ? Dans cette résolution, la problématique n’est pas la même concernant les communes du Parc et celles qui n’y sont pas. Il ne faut pas dire autre chose. Ce qui est en jeu, c’est le plan de parc et non la charte. Je propose de modifier la délibération en mettant « se prononce pour » au lieu « d’émettre un vœu ».

M. LE MAIRE : « Je constate l’accord sur le fond, et je propose la formule : « affirme sa volonté »

Cette délibération est soumise aux voix et est adoptée à l'unanimité.3. Contrat d'accompagnement dans l'emploi - Création de 3 postes 01/01/2010

M. LE MAIRE expose que, vu le décret relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et vu les besoins des services et le financement à hauteur de 90 % par l’Etat, il est proposé à l’assemblée la création à compter du 1er Janvier 2010 de :

1 CAE médiation famille et jeunesse/sécurisation point école

1 CAE « Passerelle » médiation famille et jeunesse/sécurisation point école 1 CAE « Passerelle » chargé de mission d’environnement

M. RIVAILLIER : « Et si l’Etat se désengage, que faisons-nous ?

M. LE MAIRE : « C’est sur 20 heures »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Modification du tableau des effectifs de la Police Municipale au 01/01/2010

M. LE MAIRE expose qu’il convient de transformer un poste de Brigadier en un poste de Gardien

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Chef de Service de Police Municipale

1 Brigadier Chef Principal

2 Brigadiers

1 Chef de Service de Police Municipale

1 Brigadier Chef Principal

1 Brigadier

1 Gardien

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Modification du tableau des effectifs des services administratifs

M. LE MAIRE expose qu’il convient de modifier la date de prise d’effet pour ce qui concerne une promotion de rédacteur à savoir au 01/07/2009 au lieu du 01/10/2009.Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des services

10 à 20 000 habitants

1 attaché principal

1 Attaché

1 Rédacteur

2 Rédacteurs principaux

1 Rédacteur Chef

1 Adjoint administratif principal 1ère

classe

5 Adjoints Administratifs de 1 ère classe

14 Adjoints administratifs de 2 ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des services

10 à 20 000 habitants

1 attaché principal

1 Attaché

2 Rédacteurs

2 Rédacteurs principaux

1 Rédacteur Chef

5 Adjoints Administratifs de 1 ère classe

14 Adjoints administratifs de 2 ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

au 01/10/2009

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des services

10 à 20 000 habitants

1 attaché principal

1 Attaché

2 Rédacteurs

2 Rédacteurs principaux

1 Rédacteur Chef

5 Adjoints Administratifs de 1 ère classe

14 Adjoints administratifs de 2 ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des services

10 à 20 000 habitants

2 attachés principaux

2 Rédacteurs

1 Rédacteur principal

2 Rédacteurs Chefs

5 Adjoints Administratifs de 1 ère classe

14 Adjoints administratifs de 2 ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

Monsieur le Maire propose également de modifier le tableau des effectifs administratifs afin de créer un poste d’adjoint administratif 2ème classe titulaire pour assurer les divers remplacements sur des fonctions administratives et de gestion :au 01/12/2009

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des services

10 à 20 000 habitants

1 attaché principal

1 Attaché

2 Rédacteurs

2 Rédacteurs principaux

1 Rédacteur Chef

5 Adjoints Administratifs de 1 ère classe

14 Adjoints administratifs de 2 ème classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des services

10 à 20 000 habitants

2 attachés principaux

2 Rédacteurs

1 Rédacteur principal

2 Rédacteurs Chefs

5 Adjoints Administratifs de 1 ère classe

15 Adjoints administratifs de 2 ème

classe

1 Responsable Service Communication

1 Chargé de Communication

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Modification temps de travail du coordonnateur du CLSPD au 01/01/2010

M. LE MAIRE informe les membres du Conseil que, par délibération du 13/10/2008 un poste de Coordonnateur du CLSPD avait été crée à temps non complet (50 % du temps

réglementaire), cet emploi étant subventionné, en partie, dans le cadre du Fonds

interministériel de prévention de la délinquance.

Compte tenu de la charge de travail de cet emploi et de la nécessité de maintenir, avec efficacité, les objectifs initialement fixés concernant les actions de prévention et de sécurité sur la Commune, il propose de modifier le temps de travail à temps complet (35 h/ hebdomadaires) à compter du 01/01/2010.

Ce poste fait l’objet d’un financement du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire du CIG

Le contrat Groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion pour le compte des collectivités de la Grande Couronne d’Ile de France arrivant à échéance au 31/12/2010, il y a lieu de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe que le CIG va engager début 2010.Cette décision dispense la Commune d’organiser elle-même une procédure de mise en concurrence, de protéger la collectivité avec un contrat mutualisé en adéquation avec le statut et de garantir la pérennité du contrat sur la durée du marché.

Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune de Magny-les-Hameaux se joigne à la procédure de renégociation du contrat groupe d’Assurance qui sera engagée par le C.I.G début 2010.

M. RAPAILLE : « Nous avons intérêt à nous associer avec le CIG qui a une compétence. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Avenant numéro un à la convention de mandat avec la CASQY pour l'aménagement du quartier du Buisson

M. RAPAILLE rappelle que le 12 Août 2009, une convention de mandat a été signée entre la commune maître d’ouvrage et la CASQY mandataire pour la réhabilitation du quartier du Buisson, opération pour laquelle la ville a obtenu de la région une subvention de 1 023 750 €.

Le 5 octobre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le diagnostic, le cahier des charges et le calendrier prévisionnel du projet.

L’opération consiste en une rénovation des parkings, des espaces verts et des circulations douces internes.

L’enveloppe prévisionnelle s’élève à 2 000 000 €

Lorsque la convention a été délibérée et signée, le plan de financement restait à préciser. Et, conformément aux dispositions de la convention, l’objet du présent avenant est le plan de financement qui est le suivant :

Le financement de la région est de 1 023 750 € TTC

Le solde est de 976 250 € TTC ou 816 262.54 € HT

La répartition des coûts entre la CASQY et la ville se décompose comme suit :

• à la charge de la CASQY : 50 % du montant HT soit ……… … 408 132 € HT • à la charge de la ville…………………………………………… 568 118. € TTC

Plan de financement : Cout prévisionnel : 2 000 000 €

La région 1 023 750 €

La CASQY : 408 132 €

La ville 568 118 €

Total : 2 000 000 €Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant numéro 1 à la convention de mandat avec la CASQY pour préciser le plan de financement de l’opération.

M. RIVAILLIER : « Là encore, la population n’a pas été suffisamment concertée sur le projet. »

M. LE MAIRE : « Pour l’instant, c’est un montage financier. La population sera sollicitée après »

M. HOUILLON : « Nous avons plus de 568 000 € à la charge de la commune, l’Etat ne participe plus. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Décision modificative budgétaire n° 1

M. RAPAILLE expose qu’en fin d’exercice budgétaire, il convient de réajuster certains comptes pour permettre d’imputer des travaux ou des acquisitions qui se sont révélés nécessaires au cours de l’année ou de provisionner des comptes de fonctionnement qui l’étaient insuffisamment.

1. INVESTISSEMENT

Les travaux ou acquisitions non prévus au BP qu’il faut budgéter sont essentiellement : • Un meuble froid pour le self de l’école Corot

• Une structure de motricité pour l’école F Jammes

• Des travaux électriques et de sanitaires pour la MJC

• Le contrôle d’accès pour l’Estaminet

• L’aménagement d’un local associatif au gymnase Mauduit

• Le changement d’une porte à la poste

• La pose de grilles anti vandalisme à la maison des tout petits

• L’aménagement du parking du collège

• Pose d’un portillon square des genets

• Pour la mise aux normes des offices, rectification de l’imputation, rajout de 61 000 € sur le matériel et enlèvement de la même somme sur les travaux

• Et enfin, régularisation d’écriture d’inventaire pour 212 089.04 € en dépenses et en recettes, comptes budgétaires sans exécution.

Ces travaux sont financés par des crédits non utilisés de frais d’études pour les travaux de voirie, études faites en interne et par des reliquats de crédits sur des opérations et acquisitions terminées.

Recettes d’investissement

FIN-28182 28182 amortissement 1 107.95 € écriture d'ordre

FIN – 2158-FIN 2158

Régul compte

inventaire 212 089.04 € Ecriture d’ordreTotal 213 196.99 €

Investissement dépenses

CUIS-2188- cui 2188 autres immo 14 000.00 €

équipement nvelle école et

meuble froid Corot et

crèche

Sco-2188-

Jammes 2188 autres immo 4 000.00 € jeu de motricité F Jammes

BAT-2313-MJC 2313 constructions 30 500.00 €

travaux électriques et

sanitaires MJC

BAT2313-esta 2313 constructions 9 000.00 € contrôle d'accès Estaminet

BAT-2313-

Mauduit 2313 constructions 15 000.00 €

aménagement local

association

BAT-2313-Corot 2313 constructions 4 000.00 €

Chéneaux E Corot

BAT-2313-la

poste 2313 constructions 3 500.00 € changement porte la poste

BAT-2313-

crèche 2313 constructions 5 500.00 €

grille anti vandalisme

VOI-2315-

Mauduit 2315

installations

techniq 15 000.00 € parking collègue

VOI - 2033-VOI 2033 annonce 2 000.00 € frais d'insertion annonce

VOI -2315-

logement 2315

installations

techniq 5 000.00 €

clôture et portillon square

des genets

BAT2188-rest 2188 autres immo 61 000.00 €

marché des offices-rectifier

l'imputation

BAT-2313-rest 2313 construction - 61 000.00 €

marché des offices-rectifier

l'imputation

BAT-2313-

logement CTM 2313 constructions - 15 892.05 € logements terminés

BAT-2031-STJA 2031 études - 10 000.00 €

BAT-2031-

église 2031 études - 2 500.00 €

VOI-2031-VOI 2031 études - 50 000.00 €

études voirie Buloyer

Capucines Roses

BAT-2031-

MBONH 2031 études - 3 000.00 €

VOI-2031-

POLVI 2031 études - 5 000.00 €

BAT-2031-

ESTA 2031 études - 5 000.00 €

URBA-2111- 2111 terrains nus - 3 000.00 €Urba

VOI-2315-VOI 2315

installations

techniq - 2 000.00 €

mettre des crédits sur les

annonces

OM-2188-OM 2188 autres immo - 10 000.00 € Reliquat de crédit

FIN-2128-FIN 2128 régul inventaire 212 089.04 €

total 213 196.99 €

Soit en regroupant les comptes :

Comptes Montants Libellés

2188 69 000.00 € Autres immobilisations

2313 - 9 392.05 € constructions

2315 18 000.00 € Installations techniques (voirie)

2033 2 000.00 € annonces

2031 - 75 500.00 € études

2111 - 3 000.00 € Terrains nus

2128 212 089.04 € Régul inventaire

Total 213 196.99 €

2. FONCTIONNEMENT

Il s’équilibre à hauteur de 40 000.67 €

En recette : augmentation de l’inscription budgétaire du compte 74832 attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle.

En dépense :

Reversement de la subvention CAF pour les deux associations MJC et Magny Loisirs et versement d’une subvention exceptionnelle de 15 000 € à la caisse des écoles pour la réussite éducative.

Et la régularisation de l’amortissement de 1 107.95 €

Soit un total de 40 000.67 €.

fonctionnement dépenses

compte montant observations

VA 6748- MJC 6748 subv exc 14 000.00 € reversement CAF

VA 6748- Magny loisirs 6748 subv exc 9 892.72 € reversement CAF

Sco 657361-réussite edu 657361 caisse des écoles 15 000.00 € rajout subv RE

Fin -6811 6811 amortissement 1 107.95 €

crédit insuffisant écriture

d'ordre

Total 40 000.67 €

fonctionnement recettes

FIN-74832-FIN 74832 attribut° du FDTP 16 107.95 €

VA-7478-VA 7478 Subvention CAF 23 892.72 €

Total 40 000.67 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative numéro un.M. RAPAILLE fait remarquer que depuis Mars 2009, il n’y a pas eu de décision modificative.

M. LE MAIRE : Le muret en bordure du terrain d’honneur est fait pour protéger le terrain d’honneur et l’arrière du gymnase.

M. LORDON : « Que signifie régularisation compte inventaire »

M. RAPAILLE : « C’est une écriture d’ordre sans incidence au BP ».

La délibération est adoptée par : 23 voix Pour et 5 voix Contre (Jacques RIVAILLIER, Carole REUMAUX, Bernard LORDON, Solange DEBIEU, Maurice MALARME)

10. Avance sur subvention pour certaines associations et établissements publics

M. RAPAILLE expose, qu’afin de permettre à certaines associations et établissements publics de continuer à fonctionner en attendant le vote du BP 2010, il est proposé de leur verser 3/12 ème de leur subvention votée pour l’année 2009.

Les critères d’avance : les associations qui ont des personnels à payer et qui ont plus de 20 K€ de subvention.

Il s’agit des associations suivantes :

associations

montants votés

en 2009 3/12ème

comptes

budgétaires

Le CLOS 78 805 € 19 701 € 6574

Magny Loisirs 179 000 € 44 750 € 6574

MJC 46 500 € 11 625 € 6574

La caisse des écoles 101 000 € 25 250 € 657361

Le CCAS 117 800 € 29 450 € 657362

l'association musicale

Mérantaise 21 500 € 5 375 € 6574

Total 544 605 € 136 151 €

Total : 136 151 €

Il est proposé au conseil municipal de verser une avance de 3/12ème du montant de 2009 à ces associations en attendant le vote du budget 2010.

M. RIVAILLIER : « On votera, mais je fais remarquer que contrairement à ce que vous affirmiez en Décembre 2007, on arrive à verser un acompte aux associations sans voter le budget. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.11. Ouverture de crédits d'investissement pour 2010

M. RAPAILLE rappelle que le budget sera voté courant mars 2010.

Pour permettre le paiement des factures d’investissement engagées sur l’exercice 2009 et faire face aux imprévus ou urgences (réparation, remplacement..), il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite de 3/12ème des montants votés au budget 2009.

L’ouverture des crédits est la suivante :

Chapitres Comptes

Total (BP + RAR +

DM) libellés 3/12ème

16 1641 250 000.00 € Remb. d'emprunts 62 500.00 €

20 2031 51 000.00 € Frais d'études 12 750.00 €

205 65 400.00 € Informatique 16 350.00 €

21 2182 61 756.50 €

Matériel de

transport 15 439.13 €

2183 55 662.02 €

Matériel de bureau

et info 13 915.51 €

2184 61 680.63 € Mobilier 15 420.16 €

2188 319 910.75 € Autres immo 79 977.69 €

23 2312 93 000.00 € Immo terrain 23 250.00 €

2313 1 396 513.72 € Immo constructions 349 128.43 €

2315 461 421.96 €

Immo instal

technique 115 355.49 €

Total 2 816 345.58 € 704 086.41€

Il est proposé au Conseil Municipal de voter l’ouverture de ces crédits d’investissement pour permettre le paiement des factures d’investissement et des dépenses indispensables en attendant le vote du BP 2010

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.12. Modalites de calcul pour la redevance d'occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz

M. RAPAILLE informe que le décret 2007-606 du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d’occupation des domaines publics communaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz.

Ce décret retient pour le calcul de la redevance la formule suivante :

100 € + (0.035 € X L)

¾ L est égal à la longueur des canalisations de distribution de gaz sur la voirie communale en mètre. (il faut exclure la longueur de canalisation sur les voies départementales traversant la commune)

¾ 100 représente un terme fixe.

Ce décret précise que le montant de la redevance doit être revalorisé chaque année en fonction du dernier index ingénierie connu au 1 er janvier de l’année concernée.

Ainsi le calcul de la redevance 2009 se décompose de la façon suivante :

- Longueur totale des canalisations de distribution de gaz implantées sur la commune au 31/12/08 = 27 227 mètres

- Longueurs des canalisations de distribution de gaz implantées sous domaine public départemental = 1 052 mètres

- Longueur des canalisations à prendre en compte pour le calcul de la redevance = 27 227 – 1052 mètres = 26 175 mètres.

Calcul de la RODP à percevoir en 2009 :

(100 € (terme fixe) + L x 0.035 € (26 175 m x 0.035 €) ) X taux d’actualisation (1.0615) = 1078.65 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à fixer le montant de la redevance et à accepter sa revalorisation automatique chaque année.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.13. Reversement de subvention CAF à la MJC et à Magny Loisirs

M. RAPAILLE informe que la CAFY a versé à la commune le montant de la subvention pour le contrat temps libre.

Une partie de cette somme doit être reversée à l’association Magny Loisirs et à la MJC.

Pour la MJC ……………… 14 000.00 €

Pour Magny Loisirs ……… 1 522.83 € pour le centre de loisirs

8 369.89 € pour la fête du jeu

soit un total de 9 892.72 € pour Magny Loisirs.

Soit un total à reverser de 23 892.72 €

Les crédits sont inscrits dans la décision modificative numéro un au compte 6748

Il est proposé au Conseil Municipal de reverser 14 000 € à la MJC et 9 892.72 € à Magny Loisirs

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

14. Subvention exceptionnelle à la Caisse des Ecoles pour la Réussite Educative

M. RAPAILLE rappelle que les crédits destinés à la Réussite Educative sont versés sur le compte de la Caisse des Ecoles qui gère ce budget.

Cette année les crédits attendus de l’Etat ne seront pas suffisants pour couvrir les actions mises en place.

Il est envisagé de conforter les actions menées par la Réussite Educative en versant une subvention exceptionnelle de 15 000 € à la Caisse des Ecoles.

Les crédits sont inscrits dans la décision modificative n° 1.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser une subvention

exceptionnelle de 15 000 € à la Caisse des Ecoles pour la Réussite Educative.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.15. Avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale

Par courrier du 15 Juin 2009, Mme la Préfète nous a informés de la décision du Président de la République et du premier Ministre de prolonger d’une année l’application des contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007.

Un avenant a donc été établi prorogeant jusqu’au 31 Décembre 2010 l’application du CUCS entre l’Etat, la CASQY et 5 communes de l’Agglomération dont Magny les Hameaux.

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer l’avenant prolongeant l’application du CUCS

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

16. Rémunération des instituteurs encadrant les sorties scolaires avec nuitées

Mme MERCIER rappelle la circulaire du 1er septembre 2009 de l’Inspecteur d’Académie qui propose de fixer le taux journalier de rémunération des Instituteurs qui partent en classes de découverte durant l’année scolaire 2009/2010 à hauteur de 24,85 euros (augmentation de 1,02 %).

Rappel : le taux journalier fixé à 24.60 € pour l’année scolaire 2008/2009,

Ci-dessous la liste des départs en classe de découverte pour l’année 2009/2010 :

• Ecole élémentaire André Gide, Madame TIRITAN-AMIEL, du 3 au 7 mai 2010 à la base régionale de plein air et de loisirs de Buthiers (77),

• Ecole élémentaire Louise Weiss, Monsieur AMIEL, du 3 au 7 mai 2010 à la base régionale de plein air et de loisirs de Buthiers (77) et Monsieur REYNAUD, du 15 au 17 mars 2010 à Londres (Angleterre)

• Ecole élémentaire Saint-Exupéry, Madame DEBACKERE, du 10 au 14 juin 2010 au centre des PEP 78 de Piriac-sur-Mer (44),

• Ecole élémentaire Albert Samain, Madame FRANCQ, du 6 au 9 avril 2010 à Paris

Il est proposé de retenir le taux journalier fixé par circulaire, à savoir 24,85 euros pour l’année scolaire 2009/2010.

M. REYNAUD ne prend pas part au vote compte tenu qu’il est Instituteur.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.( M.Gilles REYNAUD ne prend pas part au vote).17. Rénovation de la rue Pasteur - Approbation du programme, du planning et de l'enveloppe financière

M. BISCH expose que, Suite à la rénovation du réseau d’assainissement et à l’enfouissement des réseaux aériens, la commune de Magny-les-Hameaux souhaite la rénovation totale de la rue Pasteur et inscrire la dépense à son budget.

Ces travaux se réaliseront en même temps que ceux du réaménagement de la rue Hodebourg.

Il sera soumis, lors d’une prochaine délibération du Conseil Municipal, une convention de groupement de commande (Conception-Réalisation), avec délégation de Maîtrise d’Ouvrage à la CASQY.

Les phases de consultation et suivi d’études seront assurées et coordonnées par la CASQY jusqu’à la réception des travaux sur le fondement de cette convention.

Le programme des principaux travaux consistent à:

- Rénover la couche de roulement de la chaussée et des trottoirs par l’emploi d’un enrobé (BBSG),

- Le remplacement des bordures de trottoir,

- La reprise de la structure des trottoirs,

- La mise à niveau des tampons, chambres et regards.

Planning (si convention rendue exécutoire en Février 2010):

- Notification du marché MOE : Mai 2010

- Projet validé : Juillet 2010

- DCE : Septembre 2010

- Consultation des entreprises : Octobre 2010

- Notification marché Travaux : fin Décembre 2010

- Période de préparation du chantier: Janvier 2011

- Début des travaux : Février 2011

- Durée des travaux : 4 mois (en coordination avec les travaux de la rue Hodebourg)

Fiche de coûts :

1. Travaux : 200 000 € / HT

2. MOE : 20 000 € / HT

3. Divers : 5 000 € / HT

4. TOTAL : 225 000 € / HT soit 269 100 € TTC (valeur septembre 2009

M. LE MAIRE : « Au niveau des bateaux et tout le reste, il y aura une réunion de concertation. »

M. BISCH : « Nous réunirons les habitants et les consulterons sur leurs besoins et sur les emplacements des candélabres. »

M. LORDON : « la nature des travaux a-t-elle un lien avec le plan de circulation ? »M. BISCH : « Il y a un lien, je laisse la parole à M. BESCO »

M. BESCO : « Sur le plan de circulation, nous avons eu 3 réunions pour la rue Hodebourg ainsi que pour la rue Pasteur. Le sens de circulation est arrêté. »

M. LORDON ; « C’est un plan qui a été revu ou est-ce celui prévu il y a quelques mois. »

M. BESCO : « Non, c’est celui présenté il y a quelques mois. »

M. BISCH : « je propose qu’il y ait une information dans le bulletin municipal »

M. BESCO : « Avant de communiquer, il faut être certain des engagements à prendre »

M. RIVAILLIER : « Ils vont profiter de ces travaux pour l’eau potable ? »

M. BISCH : « Il y a encore des branchements plomb. Nous avions des promesses du syndicat pour des travaux début 2009. »

M. BESCO : « Il était hors de question de commencer les travaux si le réseau d’eau n’était pas remise en état. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

18. Convention avec la CASQY concernant l'enlèvement de graffitis et de l'affichage sauvage

M. BISCH expose que des dégradations par graffitis et affichage sauvage sont commises sur des équipements publics.

La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) s’est équipée de matériel de type Hydro gommeuse et de matériel Haute Pression.

Elle propose, dans un souci de protection de l’Environnement et d’amélioration du cadre de vie, son aide à la Commune pour l’enlèvement des graffitis et des affiches.

La convention a pour objet de définir les conditions et les modalités par lesquelles la CASQY met à disposition de la Commune, les moyens de son service Propreté Urbaine, pour l’enlèvement des graffitis et de l’affichage sauvage, pour les équipements communaux, conformément à l’article L5211-4-1 ll du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune, responsable de la pérennisation de son patrimoine, se réserve, à ce titre, un droit de contrôle des interventions effectuées par la CASQY.

Pour chaque intervention, un constat sera effectué avec un technicien de la Commune et de la CASQY sur site.En vu de l’état trimestriel, la commune remboursera les frais de fonctionnement occasionnés à la CASQY suivant le Bordereau de Prix unitaires HT, ci-après.

Désignation Unité Prix unitaire

Déplacement (coût véhicule et carburant Aller-

retour sur Magny-les-Hameaux)

Forfait 6 €

Main d’œuvre (par agent) (*) Heure 22 €

Sable (pour gommage) Sac de 12,5 kg 6 €

Fonctionnement de l’hydro-gommeuse Heure 13 €

Fonctionnement du compresseur Haute pression Heure 11 €

(*) Chaque intervention nécessite la présence de deux agents ; les heures sont non sécables.

La présente convention est établie pour une durée d’un an, du 1er janvier 2010 au

31 décembre 2010.

Elle sera reconduite par année civile et par tacite reconduction, trois fois maximum, soit une durée totale de 4 ans au plus.

Il est proposé d’approuver la convention avec la CASQY

M. LORDON : « Cela fonctionne sur tous les supports ? »

M. BISCH : « Oui, la machine agit

19.

20. SIAHVY - Motion d'urgence sur l'augmentation de la taxe d'assainissement

Lors du dernier Bureau du SIAHVY, la présidence du Syndicat a proposé pour son budget d’assainissement de faire passer, en 2010, la redevance syndicale d’assainissement payée par les habitants de 0.1860 euros par m3 à 0.46 euros par m3, soit une augmentation de 147 %.

Par ailleurs, les mêmes instances syndicales ont prévu de proposer une augmentation des contributions communales au budget principal du SIAHVY pouvant aller jusqu’à 15 % afin de financer les investissements nouveaux de quatre prochaines années. Dans cette perspective, la ville de Magny les Hameaux verrait sa contribution passer de 85 994 € à 98 898 €, soit une augmentation annuelle de 15 %.

Cette subite augmentation des redevances et des contributions n’est pas le fait du hasard ou de causes extérieures au syndicat. Elle est le résultat d’une gestion hasardeuse et opaque de l’organe exécutif du SIAHVY, dans les années qui ont précédé le mandat municipal actuel.

Pendant cette période, le SIAHVY, pour des raisons inconnues, a omis de déclarer au SIAAP, Syndicat interdépartemental, chargé du traitement des eaux, les volumes transmis pour traitement. Le SIAAP n’a ainsi pas pu titrer les redevances correspondantes et le SIAHVY n’a pas payé la redevance SIAAP tout en prélevant les redevances syndicales d’assainissement sur les habitants de l’Essonne, ceux des Yvelines ne sont pas concernés.

Cette situation a duré apparemment près de 2 ans sans que le SIAHVY ne constitue les provisions idoines en vue de régler ultérieurement les redevances SIAAP. Ceci n’auraitd’ailleurs en rien excusé la faute de gestion. Le SIAPP demande aujourd’hui le règlement de l’arriéré, refusant l’étalement proposé par le nouvel exécutif du SIAHVY qui a cependant rattrapé une partie du retard.

Il s’agit donc de dysfonctionnements graves dans la gestion courante et dans la politique d’investissements du Syndicat de l’Yvette, d’autant que le montant des emprunts à rembourser par le SIAHVY est considérable.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal la motion jointe.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :

21. Approbation de la convention "Conseil en Energie Partagée"

La maîtrise des consommations d’énergie représente un enjeu aussi important dans les communes petites et moyennes que dans les grandes ; leur intérêt à économiser est tout aussi important

Des enquêtes ont montré que dans les communes de moins de 10 000 habitants, le suivi n’est assuré que dans moins de 20 % des cas et que, dans 50 % des cas, les communes n’utilisent pas les relevés de données énergétiques.

Cette situation est en grande partie due au manque de temps, d’éléments de référence et d’opportunités pour évoquer et traiter la maîtrise des flux dans les communes. Pourtant le gisement d’économies à réaliser est encore très important

L’Agence Locale de Maîtrise de l’Energie de Saint-Quentin-en-Yvelines (ALME SQY), qui a entre autres pour mission d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, propose, en partenariat avec le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR-HVC) sur son territoire, aux collectivités adhérentes à l’association un service appelé Conseil en Énergie Partagé.

Le principe de base est la mise à disposition d’une personne ressource “énergie” ou “économe de flux”, ainsi que l’information et l’animation de ce thème en direction des élus mais aussi des usagers et habitants.

La convention CEP a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la collectivité va bénéficier du Conseil en Énergie Partagé développé par l'ALME SQY dont elle est membre.

Son objectif majeur est de révéler aux élus les économies potentielles, puis de les

accompagner dans les actions à mener.La durée du CEP est de 3 ans.

Le montant de cette adhésion proposée par l’ALME SQY au titre du CEP a été fixé à 1.5€/an/commune X nombre d'habitants de la commune par an auquel sera déduite la participation du Parc, net de taxe chaque année. Elle comprend les 100 € obligatoire de cotisation au collège D de l'association.

Le nombre d'habitants de la commune est en 2009 de 8 999 habitants.

Le montant total dû par la commune à l'ALME est de 1.5 X 8 999 = 13 498.50 €

Sur ce montant total, la subvention versée par le PNR à l’ALME SQY est de 4 200 €/an.

Subventions déduites, le montant final versé par la commune au titre du CEP à l’ALME SQY est de 13 498.50-4 200 = 9 298.50 € / an.

Cette convention une fois signée des deux parties, sera effective qu’à partir du 1 janvier 2010.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :

22. Arrêt des cartes de bruit stratégiques sur le territoire de Magny-les-Hameaux

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement demande à toutes les grandes aires urbaines (les agglomérations de plus de 100 000 habitants) de réaliser, à brève échéance, une cartographie stratégique du bruit sur leur territoire.

Cette directive a été transposée en droit français et codifiée dans le code de l'environnement.

Lors d’une réunion entre la DDEA des Yvelines et le Conseil Général le 31 juillet 2007, il a été décidé de proposer la constitution d’un groupement de commande ayant pour objet de passer un marché d’étude avec un prestataire unique pour l’ensemble des collectivités concernées (67 communes et 3 EPCI). La commune de Montesson en est le coordonnateur et est assistée par la DDEA et Bruitparif pour un appui technique.

L'article R. 572-7 du code de l'environnement prévoit que les cartes, une fois établies, soient arrêtées par les conseils municipaux des communes ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.L'objectif des cartes de bruit est principalement d'établir un référentiel, à l'échelle de grands territoires, qui puisse servir de support aux décisions d'amélioration ou de préservation de l'environnement sonore.

Les cartes de bruit stratégiques visent à donner une représentation de l'exposition au bruit des populations, vis-à-vis des infrastructures de transport (routier, ferroviaire, aérien) et des installations industrielles classées, soumises à autorisation. Les autres sources de bruit, à caractère plus ou moins fluctuant, local ou événementiel ne sont pas représentées sur ce type de document.

Les cartes de bruit sont des documents d'information, non opposables. En tant qu'outil (modèle informatique), les cartes seront exploitées pour établir un diagnostic global ou analyser des scénarios ; le niveau de précision est adapté à un usage d'aide à la décision et non de dimensionnement de solution technique ou pour le traitement d'une plainte.

Conformément aux textes, les cartes de bruit comportent, outre des documents graphiques : un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et un exposé sommaire de la méthodologie d'élaboration des cartes, ainsi qu'une estimation de l'exposition au bruit des personnes vivant dans les bâtiments d'habitation d'une part et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones cartographiées d'autre part.

Ces cartes de bruit ont vocation à être réexaminées et le cas échéant révisées au minimum tous les 5 ans.

Les cartes sont l'étape indispensable avant l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement, qui définissent les actions à mettre en place pour réduire le bruit constaté.

Proposition :

Il est demandé au Conseil municipal d'arrêter les cartes de bruit.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :

23. Avenant n°3 pour les transports spéciaux scolaires

La commune de Magny-les-Hameaux est l’organisateur des transports scolaires spéciaux pour les habitants des hameaux (Port Royal des Champs, Buloyer, Romainville, Brouessy, Magny- Village, Villeneuve, Gomberville et Le Bois des Roches).

Les enfants transportés des hameaux sont scolarisés dans les établissements suivants :- Ecole Jean-Baptiste Corot pour les enfants de maternelle,

- Ecole Rosa Bonheur pour les enfants de primaire,

- Collège Albert Einstein.

Par le contrat en date du 20/09/1999, la commune de Magny-les-Hameaux a confié à la société SAVAC l’exécution de ce service de transports routier.

Pour l’année scolaire 2009/2010 et les suivantes, la commune a demandé au transporteur de bénéficier de cars équipés obligatoirement de ceintures de sécurité pour garantir la sécurité des enfants.

Le transporteur signale que les prix seront majorés de 4 % par rapport au prix en vigueur l’année scolaire précédente.

Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France va prendre en charge ce supplément financier.

PROPOSITION :

Autorisation à Monsieur le Maire pour signer l’avenant n°3 du contrat des transports spéciaux avec la société SAVAC pour l’année scolaire 2009-2010

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :24. Motion pour que le Gouvernement Français prenne des engagements pour lutter contre le réchauffement climatique dans le cadre des négociations internationales en décembre à Copenhague

Le GIEC (Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat) est une institution onusienne crée en 1988. Sa mission est « d’évaluer, sans parti-pris et de façon méthodique, claire et objective, les informations d’ordre scientifique, technique et socio- économique qui nous sont nécessaire pour mieux comprendre les risques liés au changement climatique d’origine humaine, cerner plus précisément les conséquences possibles de ce changement et envisager d’éventuelles stratégies d’adaptation et d’atténuation ». Ses évaluations sont principalement fondées sur des publications scientifiques et techniques dont la valeur est reconnue internationalement.

Depuis sa création, le GIEC a publié 4 rapports. Dans le dernier paru en 2007, il est conclu que le réchauffement climatique est du aux gaz à effet de serre (principalement le CO2, le CH4 et le NO2) émis par les activités humaines et que ces activités sont aussi très probablement responsables, par exemple, de la montée du niveau des océans, de

l’augmentation de la fréquence des pics de chaleur et des précipitations extrêmes et d’une partie de la perte de la biodiversité.

En plus d’établir des bilans climatiques, le GIEC effectue des prévisions sur l’évolution du climat. Pour cela, il se base sur des programmes informatiques validés dans lesquels il simule l’impact sur le climat de différents niveaux d’émissions de gaz à effet de serre que des politiques à tendance économique plus ou moins forte pourraient générer. De ces études, il est conclu en 2007 que pour limiter le réchauffement à +2°C, valeur considérée comme acceptable pour le développement humain, une baisse de 20% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 et de 75% (facteur 4) en 2050 doit être réalisée. Depuis mars 2009, le GIEC a réévalué ses recommandations à la hausse. Il plaide maintenant pour une réduction des émissions de 30 à 40% en 2020 et de 85 à 95% en 2050.

Les rapports du GIEC servent de textes de référence dans le cadre des négociations internationales sur les gaz à effet de serre conduites sous l’égide des Nations Unies (Sommets de Rio en 1992, de Kyoto en 1997…). La prochaine réunion se déroulera à Copenhague du 7 au 18 Décembre 2009. En ce lieu, la plupart des pays onusiens se retrouveront pour négocier les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre mondiales. Les principaux enjeux seront : la fixation du niveau de réduction ; la mise en place de mesures contraignantes forçant les gouvernements à respecter leurs engagements; la création d’un système de financement équitable.

C’est un enjeu majeur car les prévisions du GIEC indiquent qu’une inflexion forte de nos émissions de gaz à effet de serre doit avoir lieu dans les années qui viennent pour limiter le réchauffement à 2°C. L’absence de décisions à la hauteur de l’enjeu, comme le laissent craindre les tractations ayant eu lieu entre les états membres lors des réunions préparatoires aux négociations de Copenhague, pourrait laisser dériver la température au-delà des 2°C fatidiques, ce qui pourrait engager l’avenir de l’humanité et provoquer la 6ème extinction massive du monde vivant advenant sur notre planète.

Proposition :Permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur une motion demandant au gouvernement français de mettre en place des mesures équitables et sociales, nationales et internationales à même de réaliser une réduction de nos émissions d’un facteur d’au moins 4 comme le recommande expressément les scientifiques, l’ONU, l’Europe et le Grenelle de l’Environnement.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant : Jacques RIVAILLIER, Carole REUMAUX, Bernard LORDON, Solange DEBIEU, Maurice MALARME

25. Classement de la rue Hélène Boucher dans le domaine public

L’article L.318-3 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les communes de procéder au transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal.

La rue Hélène Boucher, qui a été créé lors du programme « Champ royal » réalisé par Promogim, est encore propriété de l’ASL mais est ouverte au public.

L’ASL a demandé à la commune, par courrier du 6 juin 2006, le classement dans le domaine public de cette voie. La commune a alors demandé à ce que l’ASL produise des pièces nécessaires pour apprécier l’état de la voie et des réseaux, qui doivent être pris en charge par la communauté d’agglomération.

Le 21 septembre 2009, l’ASL a fourni à la commune les pièces qui manquaient au dossier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de la cession dans le domaine public de la rue Hélène Boucher.

A la suite de cette délibération, les réseaux devront faire l’objet d’une visite tripartite de la part de la commune, de la communauté d’agglomération et de l’ASL.

Si cette visite est concluante, une enquête publique devra être ouverte par un commissaire enquêteur désigné par le Maire.

Enfin, après cette enquête, le Conseil Municipal devra à nouveau délibérer pour prononcer le classement de la rue Hélène Boucher dans le domaine public.

Proposition :

Approuver le principe de la cession dans le domaine public de la rue Hélène BoucherCette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :

26. Convention de transfert de propriété des équipements d'intérêt communal réalisés par la Communauté d'agglomération

Le 11 juillet 1995, la commune de Magny-les-Hameaux a conclu avec le S.A.N. de Saint- Quentin-en-Yvelines une convention de transfert de propriété, qui portait sur le transfert de propriété à la commune d’équipements publics de caractère communal que la S.A.N. avait réalisés.

Plusieurs avenants ont ensuite été signés par la commune et la communauté d’agglomération, pour prolonger les conditions de transfert des équipements réalisés par le S.A.N, le dernier avenant permettant de prolonger la convention de transfert de propriété jusqu’au 31 décembre 2009.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre le transfert de propriété à la commune de tous les équipements publics de caractère communal ainsi que leurs dépendances, que la Communauté d’Agglomération a réalisés sur son territoire, leur terrain d’assiette, ainsi que le terrain attenant affecté à chaque équipement faisant partie intégrante.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention de transfert de propriété avec la Communauté d’Agglomération.

Cette convention comprend une annexe, qui contient la liste des équipements devant être transférés par la communauté d’agglomération à la commune au 1 er janvier 2010. Il s’agit de la déchetterie et de l’accueil périscolaire Corot-Samain.

Proposition :

Autoriser le Maire à signer une nouvelle convention de transfert de propriété avec la Communauté d’Agglomération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :27. Contrat de projet du Centre Social avec la CAFY

Pour bénéficier de l’agrément Centre Social ouvrant droit au versement de la prestation de service, fonction animation globale (qui porte sur le financement du poste du directeur et d’un demi poste secréteriat), l’équipement, qui en fait la demande, se doit d’être au regard de la CAFY :

Un équipement de quartier à vocation sociale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale,

Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle, lieu de rencontre et d’échange entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux,

Un lieu d’animation de la vie sociale, il prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative,

Un lieu d’interventions concertées et novatrices ; compte tenu de son action généraliste et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du partenariat.

Proposition :

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de Service (fonction animation globale) du nouveau contrat de projet du Centre Social Albert Schweitzer avec la CAFY.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Vote Contre :

Abstention :

Non votant :Questions diverses :

La séance est levée à xx heures xx

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

J. LOLLIOZ E. CATTIAU