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Déliberation - DELIBERATION N°2024 31
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2024 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 S!? L
Publié le 21/11/2024 C
ID : 060-216006676-20241115-C202431-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 07/10/2024 - Date de publication : 21/11/2024
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 8 - Votants: 12
OBJET : Rapport triennal sur l’artificialisation des sols (Zéro Artificialisation Nette)N° 2024 31
L’an deux mil vingt-quatre, le 15 novembre à 20 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe BARBILLON - David Cresson - Christophe Carton - Marie-José Pont - Guy Illoul - Morgan Isaac - Yoann Dejonghe - Mary Martin-Parente, formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Stéphane François à Marie-José Pont. Brigitte Caron à David Cresson. Sylvie Merkien à Mary Martin-Parente. Elisabeth Chevallier à Philippe Barbillon.
Absents : Antoine Caumartin, Jasmine Defacque.
Secrétaire de séance : Mary Martin-Parente.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2231- 1 et
R2231-1,
Vu le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement son article L153-27,
Vu La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets et plus particulièrement ses articles 194 et 206,
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation
des sols,
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre Le dérèglement climatique et renforcement de La résilience face à ses effets, a établi en
son article 194 une trajectoire visant à atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols à l'horizon 2050.
Afin d'assurer Le suivi du rythme d’artificialisation des sols, l’article 206 de la Loi précitée dispose
que : « Le maire d'une commune (...) doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document
d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, présente au conseil municipal (..) au
moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au
cours des années civiles précédentes. »
Ce rapport fait l'objet d’un débat ainsi que d'une délibération du conseil municipal. Le rapporteur
précise que ces formalités sont accomplies au moins une fois tous Les trois ans à compter de l'approbation de la loi.
En matière de contenu, Le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au
suivi de l’artificialisation des sols est venu préciser que le rapport relatif à l'artificialisation des
sols soumis à la présente délibération doit obligatoirement faire état de « La consommation des Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 S? L 9
Publié le 21/11/2024
ID : 060-216006676-20241115-C202431-DE
espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la
différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire
couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective
d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une
renaturation ».
Le rapporteur précise que :
Ce rapport a pour objectif de présenter La diminution du rythme de consommation foncière sur
le territoire communal et donc de connaitre avec précision l'enveloppe foncière encore
mobitisable pour La suite de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
VŸ Le rapport présenté s'appuie sur les données du portail national de l'artificialisation des sols ainsi que sur Les données des observatoires locaux du foncier.
J D'autres éléments devront figurer dans Les rapports triennaux ultérieurs :
« Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que
définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. . Les surfaces dont Les sols ont été rendus imperméables,
+ L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans Les
documents de planification et d'urbanisme.
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose que :
Le territoire de Ville représente une surface de 603,87 hectares dont 65,13 hectares de
surfaces artificialisées.
En 2021, le taux d’'artificialisation des zonages d'urbanisme représentait :
- 1,9% pour la zone Agricole
- 2,6% pour la zone Naturelle
- 85,3% pour La zone Urbaine
Le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la commune entre l'année 2011 et l’année
2022 montre que 1,97 ha ont été consommés sur 603,87 hectares (0,33% du territoire
communal).
Pas de zone de renaturation prévue.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
- Après en avoir débattu et en avoir délibéré,
- Approuve le rapport de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente
délibération.
- Charge Le Maire ou son représentant de transmettre cette délibération et ses annexes,
dans un délai de 15 jours à :
o M.ie Préfet de Région,
o Mme. la Préfète de département,
o M.te Président de la Région Haut de France,
o À la Présidente ou au Président de l'établissement chargé du schéma de
cohérence territoriale {SCoT} dont la Commune ou l'EPCI est membre,
À la Présidente ou au Président de l'EPCI dont elle est membre, si Le rapport est
établi par une Commune compétente en PLU,
© AuxMaires des Communes membres de l’EPCI, si Le rapport est établi par un EPCI
compétent en PLU.
O
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 18 novembre 2024 Le Maire, Philippe BARBILLON Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 S? L
Publié le 21/11/2024 O
ID : 060-216006676-20241115-C202431-DE
Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
Commune de Ville (Oise)
Estimation de La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
{Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023) :
«1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre
d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en
pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le
rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou
construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation »
Carte présentant les zonages d'urbanisme du territoire
Les zones d'urbanisme du territoire «Villes en 2022
FRS QE
Le territoire de Ville représente une surface de 603,87 hectares dont 65,13 hectares
de surfaces artificialisées.
En 2022, le taux d'artificialisation des zonages d'urbanisme représentait :
- 1,9% pour la
- 2,6% pour la
- 85,3% pour la
Le rapport relatif à l’artificialisation des sols de La commune entre l’année 2011 et
l’année 2022 montre que 1,97 ha ont été consommés sur 603,87 hectares (0,33% du
territoire communal).
Pas de zone de renaturation prévue.