Compte-Rendu - 1678086052 CR CM 31 Juillet 2020

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Compte-Rendu - 1678086052 CR CM 31 Juillet 2020 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Merry-la-Vallée. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1678086052 CR CM 31 Juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Logement, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Compte rendu de la séance du 31 juillet 2020

Secrétaire de la séance: Didier HIPPOLYTE

Ordre du jour:

- Vote compte administratif et affectation du résultat budget communal 2019

- Vote du compte de gestion budget communal 2019

- Vote compte administratif et affectation du résultat budget annexe 2019

- Vote du compte de gestion budget annexe 2019

- Vote Budget Primitif communal 2020

- Vote Budget Primitif annexe 2020

- Autorisation de Conventions pour le traitement des Permis de construire et de Certificat d'Urbanisation. - Affaires diverses

Délibérations du conseil:

Autorisation de Conventions pour le traitement des Permis de construire et de Certificat d'Urbanisation à la CC de Puisaye ( DE2020016)

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR qui a abaissé le

seuil de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l'instruction du droit des sols (ADS).

Vu les articles L 422-I1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes) à L 422-8 (supprimant la

mise à disposition gratuite des services de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants) du Code de l'urbanisme. Sont considérées compétentes, les communes disposant d’un Plan Local

d'Urbanisme ou d’un Plan d'Occupation des Sols exécutoire ou d’une carte communale adoptée après mars 2014. Dans ces communes, le Maire est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit des sols.

Vu l'article R 423-15 (autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste

fermée de prestataires) à R 423-48 (précisant les modalités d'échange électroniques entre services instructeur, pétitionnaire

et autorité de délivrance)), du code de l'urbanisme

Il est important de préciser que seule la mission d'instruction est déléguée. La délivrance de l'autorisation en tant que pouvoir de police du Maire reste de son ressort. Le Maire reste donc le seul décisionnaire, il engage sa responsabilité et

celle de sa commune.

Vu l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal en date du 28 janvier 2020 et son entrée en vigueur en date du 02 juillet 2020, il est proposé au conseil municipal :

© De déléguer l'instruction des autorisations du droit des sols au service instructeur de la CC de Puisaye Forterre pour les actes suivants : CUB, PC, DP,ERP,AT

© D'autoriser le maire à signer toute acte se rapportant à la présente délibération.

Vote du compte administratif complet - merry_vallee 2019- BP 2020 ( DE2020017 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PREVOST Jean-Luc délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 148 393.34 88 101.17 88 101.17 148 393.34

Opérations de l'exercice 325 896.22| 379 880.22| 219 430.54| 254 403.73| 545 326.76| 634 283.95

TOTAUX 325 896.22| 528 273.56| 307 531.71 254 403.73| 633 427.93| 782 677.29

Résultat de clôture 202 377.34 53 127.98 149 249.36

Restes à réaliser 31 271.20

Tél. : 03-86-73-64-66

4, place Henri Chamvres — 89110 Merry la Vallée

https://www.merry-la-vallee.fr/ E-mail : mairie.merry@wanadoo.frBesoin/excédent de financement Total

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

117 978.16

86 141.83

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

84 399.18 au compte 1068 (recette d'investissement)

117 978.16 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré MERRY LA VALLEE, les jour, mois et an que dessus.

Vote du compte administratif complet - multicommerce ( DE2020018) Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de PREVOST Jean-Luc délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Le Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 935.31 10 213.66 11 148.97

Opérations de l'exercice 18 694.77 17 961.20 21 706.34 15 493.00 40 401.11 33 454.20

TOTAUX 18 694.77 18 896.51 21 706.34 25 706.66 40 401.11 44 603.17

Résultat de clôture 201.74 4 000.32 4 202.06

Restes à réaliser 3 999.46

Besoin/excédent de financement Total 202.60

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de

sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

201.74 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré MERRY LA VALLEE, les jour, mois et an que dessus.

Tél. : 03-86-73-64-66

4, place Henri Chamvres — 89110 Merry la Vallée

https://www.merry-la-vallee.fr/ E-mail : mairie.merry@wanadoo.fr