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Compte-Rendu - doc03260120180910092029
Arrêté - Arrêté Préfectoral portant règlement doffice du bu
Déliberation - Annexe 2
Déliberation - doc07469620210202092013
Compte-Rendu - CR CM 14042018
Compte-Rendu - crcm 20102017
Procès Verbal - doc07635020210308152155
Ordre du Jour - doc06357720200529153815
Procès Verbal - doc08092420210603151724
Compte-Rendu - doc03260220180910092434
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montclar.
Lien du pdf (Compte-Rendu - doc03260220180910092434)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
MONTCLAR
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
ARRONDISSEMENT
DE
DIGNE-LES-BAINS
COMPTE-RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MONTCLAR
Séance
du
19/06/2018
à
19h00
au
lieu
habituel
des
séances.
L’An
deux
mil
dix-huit,
le dix-neuf juin
à
19
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de Montclar,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BLOT,
le
Maire.
#
PRÉSENTS:
Bernard
BAYLE,
Agnès
BÉRAUD,
Michel
BLOT,
Marc
CHARRIEAU,
Nellie
GRANOUX,
André
HERMITTE,
Joël
HERMITTE,
Nathalie
SORBIERS.
ABSENT(S)
NON
EXCUSÉ(S)
: Frédéric
ESCLAPEZ
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S)
: Serge
DEGANDT,
PROCURATION(S)
:
-
Monsieur
Serge
DEGANDT
a donné
procuration
à Michel
BLOT
Arrivé(e)
en
cours
de
séance
:
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
C.G.C.T.,
nommée
secrétaire
de
séance
: Agnès
BERAUD
1. Approbation
du
procès-verbal
de
la dernière
séance
du
Conseil
municipal
:
Rapporteur
: Michel
BLOT
Monsieur
le Maire
fait
lecture
et propose
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
22/5/2018.
Après
lecture
faite
le Conseil
Municipal,
-
_ APPROUVE,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
22
mai
2018
Suivent
les
signatures
au
registre.
Le
registre
des
délibérations
est signé par
l’ensemble
des
Conseillers
Municipaux
présents
à la séance,
puis
il est passé
au
compte
rendu
de
la réunion
précédente
du
Conseil
Municipal,
dont
le document
est
adopté,
sans
modification,
à l'unanimité
des
membres
présents.
2-.
Renouvellement
ligne
de
trésorerie
Crédit
Agricole
Rapporteur
: Michel
BLOT
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
pour
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
commune,
il est
nécessaire
de
renouveler
la ligne
de
trésorerie.
Le
Crédit
Agricole a
fait
la proposition
suivante :
-
Renouvellement
ligne
de
trésorerie
Page
1
sur
8 -
Baisse
du
plafond
à : 150
000
€
-
Durée
: un
an.
-
Taux
facturé
: Euribor
3
mois
moyenné
+ marge
1,10
%
-
Base
de
calcul
des
intérêts
: 365
jours.
-
Commission
de
confirmation
: 0,20
%
-
Facturation
trimestrielle
des
intérêts,
en
fonction
de
l’utilisation.
-
Montant
minimum
d’un
tirage
: 20
000
€
-
Pas
de
frais
de
dossier
ni
de
parts
sociales.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-__
DÉCIDE
de
renouveler
la ligne
de
trésorerie
à hauteur
de
150
000
€ auprès
du
Crédit
Agricole
aux
conditions
énumérées
ci-dessus,
-__
DÉCIDE
d’affecter
le
montant
de
cette
ligne
de
trésorerie
au
paiement
des
factures
liées
aux
dépenses
courantes
de
fonctionnement
de
la commune.
- __ MANDATE
Monsieur
le Maire
pour
signer tous
les documents
relatifs à cette
ligne
de trésorerie
et s’engage
à inscrire
au
budget
la somme
nécessaire
à son
remboursement
et au
règlement
des
intérêts.
3-
: Demande
de
subvention
FODAC
2018
et AMENDES
DE
POLICE
pour
la
réfection
et
sécurisation
de
la voirie
communale.
Rapporteur
: Michel
BLOT
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibérations
du
26
mars
2018,
le Conseil
municipal
a adopté
le
projet
et arrêté
le plan
de
financement
prévisionnel
concernant
des
travaux
pour
la réfection
et la
sécurisation
de
la voirie
communale.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
qu’il
convient
de
modifier
le plan
de
financement
comme
suit
:
RÉFECTION
ET
SÉCURISATION
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
RÉFECTION
DE
CHAUSSÉE
La
réalisation
Cout
de
l’opération
:
41
833.00
€ HT
Coût
de
l’opération :
6 962.00
€ HT
-
2 600.00
€ HT
(La
réalisation
d'emploi
partiel
n’est
pas
prise
en
compte
dans
la
demande
de
subvention)
Total
pour
la
demande
de
subvention
Amendes
de
police
et FODAC
46
195.00
€
HT
Subvention
Départementale
FODAC
2018
10 400,00
€ HT
Subvention
Amende
de police
55
%
25 407.25
€ HT
Autofinancement
12 987.75
€ HT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
approuve
l'exposé
du
Maire
et : Page
2
sur
8 -
ABROGE
et
REMPLACE
les
délibérations
n°14
et
15
du
26
mars
2016.
-
DIT
que
par
courrier
en
date
du
26 janvier
le Conseil
Départemental
informe
que
la
commune
pourra
bénéficier
une
subvention
de
10
400,00
€ concernant
le projet
« Réfection
et
Sécurisation
de
la Voirie
Communale
»
-
SOLLICITE
une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
au titre
du
FODAC
concernant
les travaux
de
voirie
communale.
-
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
une
subvention
au
titre
des
Amendes
de
Police
2018
au
taux
de
55
%
du
montant
HT
du
projet
« Réfection
et Sécurisation
de
la Voirie
Communale
»
-
_APPROUVE
le projet
et le plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus.
4
AUTORISE
le Maire
à signer
toutes
les pièces
relatives
à ce
projet.
4- Recrutement
de
trois
agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à un
accroissement
saisonnier
d’activité
ETE
2018.
(en
application
de
l’article
3
2°de
la loi
n°
84-53
du
26/01/1984)
Rapporteur
: Michel
BLOT
Le
Conseil
Municipal
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3
2°;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
trois
agents
contractuels
pour
faire
face
à un
besoin
lié à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
l’été
2018
à savoir
:
-
un
agent
ALSH
du
09
juillet jusqu’au
24
août
inclus
-
un
maître-nageur
du
29
juin
2018
au
25
août
2018
inclus
-
un
agent
d’accueil
piscine
du
30
juin
au
25
août
2018
inclus
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
;
-
DECIDE
le
recrutement
de
trois
agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
l’été
2018
comme
suit
Poste
Grade
Nombre |
Temps
de
|
Rémunération
Contrat
Durée
occupé
d’agent
travail
CDD
Agent
Adjoint
1 agent
TC
Indice
majoré
|
3
2°
Accroissement
|
Du
09/07
au
d'animation
|
d’animation
35/35
325
saisonnier
d’activité
24/08/2018
territorial
inclus
Adjoint
FC
Indice
majoré
CDD
Maître-
d'animation
|
1 agent
35/35
400
3
2°
Accroissement
|
Du
29/06
au
nageur
de
1°
classe
saisonnier
d’activité
25/08/2018
inclus
TC
Indice
majoré
CDD
Adjoint
1 agent
35/35
325
3
2°
Accroissement
administratif
saisonnier
d’activité
Page
3
sur
8 Agent
territorial
Du
30/06
au
d'accueil
25/08/2018
piscine
inclus
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
5-
Proposition
tarifaire
Été
2018
par
Montclar
Domaine
Skiable
Rapporteur
: Michel
BLOT
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
le délégataire
Montclar
Domaine
Skiable
propose
les tarifs
suivant
pour
l’été
2018 :
Enfants
-12
ans
Enfants
—
3ans
Télésiège
Adultes
Groupe
Partenaire
(à
partir
de
10
en
un
(mini
50)
seul
paiement
Montée
Belvédère
7,90
€
7,10
€
6,30
€
Montée
Belvédère
+ |
{19e
9,90 €
8,80 €
Brèche
Gratuit
Complément
Brèche
3,10
€
2,80
€
14,80
€
Journée
VTT
18,50
€
16,60
€
12,40
€
Demi-journée
VTT
15,50
€
13,90
€
25,60
€
2 Jours
32,00
€
28,80
€
6 jours
75,00
€
67,50
€
Saison
149,00
€
134,00
€
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- ADOPTE
les
tarifs
été
2018
proposés
par
le
délégataire
Montclar
Domaine
Skiable
tels
qu’exposés
ci-dessus
;
6- Choix
de
l’attributaire
du
Projet
Neige
dans
le cadre
du
contrat
station
de
demain
Lot
n°2
: Réalisation
d’un
lac
collinaire:
Terrassements,
réseaux
et
étanchéité
Rapporteur:
Michel
BLOT
Vu
le
code
des
marchés
publics,
La
procédure
de
consultation
utilisée
est
la suivante :
Marché
à procédure
adapté
soumis
aux
dispositions
de
l’Ordonnance
N°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
et du
Décret
N°2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics.
Marché
à
procédure
adaptée
(MAPA)
Réalisation
d’un
lac
collinaire:
Terrassements,
réseaux
et
étanchéité
» : Attribution
et autorisation
de
signature
du
marché.
La
maîtrise
d'œuvre
est
assurée
par
CNA.
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la consultation
pour
l’opération
de
développement
de
la
neige
de
culture
notamment
le
«
Lot
2:
Réalisation
d’un
lac
collinaire
:
Page
4 sur
8 Terrassements,
réseaux
et
étanchéité
»
a
fait
l’objet
d’une
publication
BOAMP
avis
18-4470
du
12/01/2018,
avec
une
remise
des
offres
fixée
au
26
février
2018
à
16h.
Les
travaux
sont
décomposés
en
deux
lots,
les
travaux
sont
répartis
en
lots
traités
par
marchés
séparés
et définis
comme
suit
:
Lotn°
|
Désignation
1
Neige
de
culture
: Conception,
installation
et mise
en
service
2
Retenue
d’altitude
: Terrassements,
réseaux
et étanchéité
Le
lot
n°1 a
fait l’objet
d’une
attribution
par
délibération
du
20
octobre
2017.
Concernant
le lot 2
: Quatre
offres
ont
été
déposées.
La
commission
d’appel
d’offres
qui
s’est
réunie
le
28
février
2018
pour
l’ouverture
des
plis
et
le
18
juin
2018
à 9h30
pour
l’étude
des
candidatures,
propose
au
Conseil
Municipal,
au vu
des
critères
de
jugement
de
l'offre
tels
que
définis
dans
le règlement
de
consultation,
à savoir :
-
La
valeur
technique
(60
%)
-
le critère
de prix
(40
%),
d’attribuer
le lot comme
suit
:
Lot
Dénomination
Entreprise
Décomposition
de
Poffre
Montant
de
retenue
l’offre
retenue
HT
1
Réalisation
d’un
lac
| TRON
Tranche
ferme
+
348
774.84
€
collinaire :
-
Option
n°1
: Confinement
Terrassements,
partie
supérieure
du
bassin |
41
220.00
€
réseaux
et
comprenant
:
étanchéité.
-
Terrassement
20
800.00
€
-
Ouvrage
Hydraulique
2 660.00
€
-
Étanchéité
17 760.00 €
TOTAL
+
Option
n°1
389
994.84
€
L'offre
de
l’entreprise
TRON
propose
en
variante
1,
le
confinement
complet
de
l’étanchéité.
Cette
variante
est
intéressante
pour
garantir
la pérennité
de
l’ouvrage
dans
le temps.
En
contrepartie
une
économie
est
réalisée
sur
la chambre
des
vannes
située
en
pied
de
digue
avec
notamment
un
accès
par
une
trappe
dans
la dalle
supérieure.
L'entreprise
TRON
garantie
le volume
d’eau
stockée
dans
la retenue
en
réalisant
des
adaptations
au
projet
en
phase
EXE.
Le
planning
de
réalisation
est
de
14
semaines
contre
12
pour
la
solution
de
base.
Par
ailleurs
cette
proposition
est
moins
disant
économiquement. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
la
proposition
de
la
commission
d’appel
d'offres
et délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
-
D'ATTRIBUER
le
lot N°2
Réalisation
d’un
lac
collinaire
: Terrassements,
réseaux
et
étanchéité
variante
1 à l’entreprise
TRON
tel que
mentionnée
ci-dessus,
- D'EMETTRE
quatre
clauses
suspensives :
Page
5
sur
8 -1®
clause
: D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
le marché
en
question
sous
réserve
d’avoir
un
avis
positif de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
- 2°
clause
: Sous
réserve
d’obtenir
auprès
d’un
organisme
bancaire
une
offre
de
financement
(prêt
relais)
pour
la réalisation
du
projet
neige
Lot
1 et Lot
2.
- 3%
clause
: D’OBTENIR
la notification
d’attribution
de
subvention
de
la Région.
(ledit
projet
neige
est
subventionné
à 70
%)
-
4ème
clause
:
D’OBTENIR
l'arrêté
préfectoral
portant
règlement
d'office
du
budget
2018
de
la
commune
de
Montclar.
- DE
DONNER
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
mener
ce
dossier
à bien.
Le
Conseil
Municipal
considère
que
le LOT
n°2
: « Réalisation
d’une
retenue
collinaire
: Terrassements,
réseaux
et étanchéité
» ne
peut
être
dissocié
du
LOT
n°1
: « Neige
de
culture
: Conception,
installation
et mise
en
service
» afin de
consolider
la Délégation
de
Service
Publique
et les emplois
dans
notre
bassin
de
vie.
7-
Délibération
de
principe
création
d’un
Syndicat
Intercommunal.
Rapporteur
: Michel
BLOT
Vu
le rapport
annuel
de
la CLEC
sur
les charges
transférées
au
1°’ janvier
2018.
Considérant
que
plusieurs
transferts
de
charges
ont
été
opérés
entre
Alpes
Provence
Agglomération
et
ses
communes
membres
notamment
la
gestion
des
compétences
suivantes
: Maison
de
santé
—
Gymnase
— Subventions
aux
associations
et
la gestion
du
matériel
Monsieur
le Maire
expose
à
l'assemblée
qu'il
conviendrait
de
mutualiser
avec
d’autres
communes
en
créant
un
syndicat
voire
une
autre
structure
qui
assureraïit
ainsi
la gestion
des
compétences
restituées
aux
communes
et
les sommes
transférées
par
la communauté
d'aggilo
telles
que
définies
dans
ledit
rapport
de
la CLEC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres :
-_
Considère
qu'il
est
nécessaire
de
créer
une
nouvelle
structure
telle
que
présentée
ci-dessus.
8-Cimetières
communaux
: procédure
de
régularisation.
avant
reprise,
des
sépultures
sans
concession
relevant
du
régime
du
Terrain
commun.
Rapporteur
: Michel
BLOT
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2223-13
et
15
relatifs
aux
concessions
ainsi
que
son
article
R2223-5
relatif au délai
réglementaire
d’occupation
d’une
sépulture
en
Terrain
Commun
;
Vu
la jurisprudence
selon
laquelle
en
l’absence
d’une
concession
dûment
attribuée
par
la commune,
à
la famille,
après
paiement
des
droits
correspondants
; les
inhumations
sont
faites
en
Terrain
Commun ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
octobre
2017
ayant
approuvé
la
procédure
de
régularisation
des
sépultures
sans
concession
et ayant
fixé
le délai
laissé
aux
familles
pour
procéder
aux
formalités
nécessaires
à
la date
du
1° janvier
2018 ;
Page
6
sur
8 Sachant
que
parmi
ces
sépultures,
sans
titre,
relevant
du
régime
Terrain
Commun,
dont
le
délai
réglementaire
d'occupation
est dépassé,
certaines
sont encore
visitées
et / ou
entretenues
par
les familles,
d’autres
ont
cessé
d’être
entretenues
;
Considérant
le
nombre
important
de
sépultures
concernées
par
la
présente
procédure
et
dans
l’intérêt
des
familles
qui
ne
se
sont
pas
encore
manifestées
et /ou
qui
n’ont
pas
encore
accompli
les
formalités
de
régularisation,
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
de
proroger
le délai
initialement
fixé
à la date
du 1°
janvier
2018.
Et,
sachant
que
les
concessions
accordées
à titre
de
régularisation
d’une
sépulture
déjà
occupée,
voire
en
état
de
saturation,
sont
dans
une
situation
différente
de
celles
accordées
sur
terrain
nu,
Monsieur
le
Maire
propose
également
au
Conseil
Municipal
de
fixer
un
tarif préférentiel
au
m°? occupé.
Le
Conseil
Municipal
ayant
délibéré
après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
décide
:
Article
1°"
: De
proroger
le délai
initialement
fixé
au
1° janvier
2018
et laisser
aux
familles jusqu’au
30
septembre
2018,
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
situation
de
la
sépulture
les concernant
;
Article
2
: De
proposer
aux
familles
concernées
par
les
sépultures
établies,
à
l’origine,
en
Terrain
Commun
les
options
ci-après,
à titre
de
régularisation
de
la situation :
1-
L'attribution
d’une
concession
familiale,
sous
réserve
d’une
remise
en
état,
si
besoin,
au
bénéfice
de tous
les ayants
droit de
la ou
les personne(s)
inhumée(s),
lorsque
l'aménagement
sur
le
terrain
le
permet,
2-
De
faire
procéder,
à
leur
charge,
au
transfert
du
ou
des
défunt(s)
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière.
Article
3
: De
proposer,
dans
ces
circonstances,
en
application
de
l’article
L.2223-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
concessions
d’une
durée
de
30
ans
et de
fixer
le prix
de
110
€
le m°
occupé. Article
4
: De
procéder,
au
terme
de
ce
délai,
à la reprise
des
sépultures
dont
la situation
n’aura
pas
été
régularisée,
et
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
définissant
les
modalités
selon
lesquelles
auront
lieu ces reprises
en vue
de
libérer
les terrains
et de
les affecter
à de nouvelles
sépultures.
Article
5
: Monsieur
le Maire,
auquel
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
octobre
2010
a délégué
en
application
de
l’article
L.2122-22
8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
délivrance
et la reprise
des
concessions
funéraires,
est
chargé
de
l’application
de
la présente
délibération 9 — Caution
2006
non
restitué
aux
locataires
Rapporteur
Michel
BLOT
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’à
la demande
du Percepteur,
il convient
de constater
que
la caution
versée
d’un
montant
de
152.45
€ par
monsieur
RODRIGUEZ
et madame
TRON
Aurore
partis
du
logement
communal
en
2006
n’a jamais
été
restituée.
Monsieur
le
Maire
propose
que
ladite
caution
revienne
à la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
les membres
du
conseil
municipal
:
- _
DÉCIDE
que
la caution non
restituée
à monsieur
RODRIGUEZ
et madame
TRON
d'un
montant
de
152,45
€
revienne
à la commune
-
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
concernant
cette
décision.
SÉANCE
LEVÉE
A
20H06
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