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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montclar.
Lien du pdf (Procès Verbal - doc07635020210308152155)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MONTCLAR
Séance
ordinaire
du jeudi
04 février
2021
Salle polyvalente
Date
de
la convocation
: 30/01/2021
Membres
en
fonctions
: 11
Membres
présents
: 09
Sous
la présidence
de
madame
Béatrice
SAVORNIN
- Maire
L’An
deux
mil vingt et un,
le quatre
février à 17 heures
00, le Conseil
Municipal
de la Commune
de
Montclar,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
au
lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Béatrice
SAVORNIN,
le Maire.
PRÉSENTS
:
Alain
CAVA,
Yann
COZZOLINO
Madeleine
DERBEZ,
Claire
JUBIN,
Daniel
MOUROUX,
Sébastien
PIOLLE,
Nathalie
PITTORINO,
Béatrice
SAVORNIN,
Christian
SOLETTA. ABSENT(S)
NON
EXCUSÉ(S)
:
ABSENT(S)
EXCUSÉ(S):
Nellie GRANOUX,
Joël HERMITTE
PROCURATION(S)
:
-
Madame
Nellie
GRANOUX
à donné
procuration
à Monsieur
Daniel
MOUROUX
-
Monsieur
Joël
HERMITTE
a
donné
procuration
à
Madame
Nathalie
PITTORINO
Arrivé(e)
en
cours
de
séance
:
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
C.G.C.T.,
nommé(e)
secrétaire
de
séance
: Daniel
MOUROUX. L’ordre
du
jour
est
le suivant
:
N°
|
Libellé
Rapporteur
1
| Lecture
et approbation
de
la
réunion
précédente
B.
SAVORNIN
2
|
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain.
B.
SAVORNIN
3
|
Achat
d’un
terrain
et demande
de
subvention.
B.
SAVORNIN
4
|
Réalisation
de
l’adressage
normalisé
: demande
de
subvention
2021
au
titre | B.
SAVORNIN
de
la
DETR
aménagement
du
village
abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2020 _06_24
du
3 juin
2020.
Retrait
de
la
délibération
n°2020
12
87
du
17
décembre
2020
relative
à | D.
MOUROUX
« l’achat
d’un
terrain
au
GIE
Groupe
Saint
Jean.
',
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021 Achat
d’un
terrain
au
GIE
groupe
Saint
Jean
D.
MOUROUX
Délibération
autorisant
le maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses |
B.
SAVORNIN
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
DCM
n° 2021 02_ 01
: POINT
1
Projet
de
délibération
: Lecture
et approbation
du
procès-verbal
de la séance
précédente.
Rapporteur
Béatrice
SAVORNIN
Madame
le
Maire
fait
lecture
et
propose
l’approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
29
décembre
2020.
Après
lecture
faite
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
décembre
2020.
Suivent
les
signatures
au
registre
Questions
abordées :
Pas
de
question
abordée
VOTE
Pour
: 11
Contre
(préciser)
: 0
Abstentions
(préciser)
: 0
DCM
n°
° 2021 02
02
: POINT
2
Projet
de
délibération
: Acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption
urbain
Rapporteur
:
B.
SAVORNIN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et suivants,
L
213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et L
300-1,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
novembre
2019
approuvant
la révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du 26
décembre
2019
instituant un
droit
de préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
U
du
plan
d’occupation
des
sols
de
la commune
de
Montclar
;
Vu
la
délibération
n°2020
12 79
du
3
décembre
2020
définissant
les
projets
de
la
commune
de
Montclar
dans
le cadre
du
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la déclaration
d’intention
d’aliéner
enregistrée
en
mairie
reçue
le
4 janvier
2021
adressée
par
maître
Benoît
CAZERES,
notaire
à
SEYNE
en
vue
de
la
cession
moyennant
le
prix
de
41
000.00
€
(quarante
et un
mille
euros),
d’une
propriété
sise
à Montclar
cadastrée
section
A
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021
ee numéro
1143,
Lieu-dit
Serre
Nauzet
d’une
superficie
totale
de
1107
m°? appartenant
à Monsieur
MIZONY
Jean.
Considérant
que
l’estimation
du
service
des
Domaines
n’est
pas
obligatoire
en
dessous
de
180
000
€ ;
Considérant
qu’il
est
opportun
que
la
commune
de
Montclar
exerce
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la propriété
objet
de
cette
D.I.A,
afin
d’utiliser
le hangar
situé
sur
la parcelle
A
1143
pour
le stockage
de
son
matériel
ou
mobilier
important.
Par
ailleurs,
sur
ladite
parcelle
passe
déjà
de
nombreux
réseaux
publics
et
à
l’avenir
va
se
rajouter
le réseau
d’eaux
pluviales.
De
plus,
sa
situation
stratégique,
en
plein
centre
du
Village
et
en
plein
virage
nous
oblige
à
garder
de
la
visibilité
et
permettre
de
faire
un
parking
destiné
à
Serre
Nauzet
pour
les
cérémonies
et installer
des
bancs
pour
les
contemplateurs. DÉCIDE
ARTICLE
1° :
Le
droit de préemption
urbain
dont
dispose
la commune
de Montclar
est exercé
en
vue
d’acquérir
le
bien
situé
à
Montclar
cadastré
section
À
numéro
1143,
Lieu-dit
Serre
Nauzet,
d’une
superficie
totale
de
1107
m?
appartenant
à Monsieur
MIZONY
Jean
situé
en zone
Ub
du Plan
Local
d'Urbanisme
ayant
fait l’objet
de la déclaration
d’intention
d’aliéner précitée.
ARTICLE
2
: Le
prix
de
quarante
et
un
mille
euros
(41
000.00
€)
figurant
dans
cette
déclaration
d’intention
d’aliéner
est acceptée
par
la commune
de
Montclar
(04140).
ARTICLE
3 :
Un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
ARTICLE
4
: Le
règlement
de
la
vente
interviendra
dans
les
6
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la présente
décision.
ARTICLE
5
: Madame
le
Maire
est
autorisée
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
ARTICLE
6 :
la
présente
délibération
sera
notifiée
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
à :
-
Monsieur
MIZONY
Jean,
-
Maître
Benoît
CAZÈRES,
notaire
sis
Quartier
l’Arènas
04140
SEYNE
mandataire
de
monsieur
MIZONY
Jean.
-
Aux
acquéreurs
évincés.
ARTICLE
7
: Madame
le Maire
de Montclar
et Monsieur
le Trésorier
principal
de la commune
de
Digne
les
Bains
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera
adressé
à :
-
Madame
la Préfète
de
Digne
les
Bains
-
Monsieur
le Directeur
des
Services
Fiscaux
de
Digne
les Bains
-
Maître
Benoît
CAZERES
Questions
abordées
:
Pas
de
question
abordée
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021 VOTE
Pour
: 11
Contre
:0
Abstentions
: 0
DCM
n°2021
02
03
: POINT
3
Projet
de
délibération
: Achat
d’un
terrain
cadastré
section
À
numéro
1143,
lieu-dit
Serre
Nauzet
à Montclar
demande
de
subvention
Rapporteur
: Béatrice
SAVORNIN
Par
délibération
n°2020 0202
du
04
février
2021,
la commune
de
Montclar
a préempté
en vue
d’acquérir
un
bien
situé
à
Montclar
cadastré
section
À
numéro
1143,
Serre
Nauzet,
d’une
superficie
totale
de
1107
m?
appartenant
à Monsieur
MIZONY
Jean
situé
en
zone
Ub
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ayant
fait l’objet
de
la déclaration
d’intention
d’aliéner
pout
un
montant
de
41
000.00
euros.
Il
appartient
maintenant
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d’ Azur
une
subvention
de
l’ordre
de
30
%
au titre du FRAT
soit
12
300.00
euros Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
votants
décide
de :
-
SOLLICITER
la
région
PACA
au
titre
du
Fonds
Régional
d'Aménagement
du
Territoire
»
(FRAT)
concernant
l’obtention
d’une
subvention
de
30
%
pour
l’achat
du
foncier
dans
le
cadre
d’un
aménagement
pour
le
stockage
de
matériel
et
mobilier
appartenant
à la commune
et la création
d’un
parking
à destination
des
usagers.
-
APPROUVER
l'acte
d'engagement
de respecter
les conditions
de
subventionnement
de
la Région
au titre
du
FRAT
;
-
AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à
ce
dossier.
Questions
abordées
:
Pas
de
question
abordée
VOTE
Pour :
11
Contre
: 0
Abstentions
: 0
DCM
n°2020
02
04
: POINT
4
Projet
de délibération
: Réalisation
de l’adressage
normalisé
: demande
de subvention
au titre de
la DETR
2021,
aménagement
du
village
Rapporteur
Béatrice
SAVORNIN
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
n°2020 06
24
en date
du
03 juin
2020
relative
à la réalisation
de
l’adressage
normalisé,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
lancer
cette
opération
et
de
solliciter
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
pour
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021 l'aménagement
du
village.
En
effet,
il
est
nécessaire
de
réaliser
l’adressage
normalisé
de
la
commune
car
il
conditionne
le
bon
exercice
des
missions
du
service
public,
de
secours
et
l'efficacité
des
activités
du
secteur
marchand.
Les
communes
doivent
identifier
par
un
numéro
chaque
bâtiment
présent
sur
leur territoire.
Il est nécessaire
donc
de
définir un nom
pour
chaque
voie
et aussi
d’y
affecter
une
numérotation.
En
outre,
cette
action
permettra
la
commercialisation
du
réseau
très
haut
débit
conditionnée
à l’attribution
pour
chaque
adresse
d’un
code
unique
dit « Hexaclé
» qui
constitue
sa carte
d’identité
alphanumérique.
Aussi,
elle propose
de modifier
le plan
de financement
prévisionnel
en ajoutant
à l’étude
le coût
correspondant
à l’achat
et la pose
des plaques
et panneaux
de rue,
des
numéros
de maison
comme
suit
:
La
normalisation
des
adresses
inclut
:
-
La
réalisation
d’un
audit
conseil
de
fiabilisation
des
adresses,
-
La
réalisation
du
plan
d’adressage
-
L'accompagnement
à la communication
;
-
7 445.00
€ HT
soit
9 294.00
€ TTC
-
L’achat
et la pose
des
plaques
et panneaux
de
rue
et des
numéros
de
maison :
-
35
708.36
€ HT
soit
42
850.03
€ TTC
Le
montant
prévisionnel
de
cette
opération
est ainsi
estimé
à : 43
153.36
€ HT
Entendu
l'exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
votants :
- ABROGE
et REMPLACE
la délibération
n°2020
06
24
en
date
du
03 juin
2020.
-
DÉCIDE
le lancement
de
cette
opération,
-
SOLLICITE
au
titre
de
l’aménagement
du
Village
les
subventions
suivantes,
conformément
au
plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
° Etat
- D.E.T.R
2021
HT
(50
%
de
43
153.36
€ HT —)
: 21
576.68
€
° Autofinancement
TTC
: 30
567.35
€
-
PRÉVOIT
d'inscrire
au
budget
2021
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la présente
délibération. Questions
abordées :
Pas
de
question
abordée
VOTE
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021
— DCM
n°2021
02
05
: POINT
5
Projet
de
délibération
: Retrait
de
la
délibération
n°2020
12
87
du
17
décembre
2020
relative
à
«
l’achat
d’un
terrain
au
GIE
Groupe
Saint
Jean
».
Rapporteur
Daniel
MOUROUX
Par
délibération
du
17
décembre
2020,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Montclar
décidait
d'acquérir
la parcelle
de
terrain
cadastrée
en
section
B
numéro
803
comme
suit
: en
zone
Ns
pour
10
975
m°
et en
zone
Us
pour
2 532
m°? du
Plan
Local
d'Urbanisme
et avait
fixé
en
accord
avec
le GIE
Groupe
Saint
Jean,
vendeur,
le prix
d’achat
de
40,00
€ pour
la partie
constructible
et au
prix
de
5,00
€ le mètre
carré
pour
le surplus
soit
156
155.00
€ ;
Cette
délibération
appelle
de
la part
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
des
observations :
L'article
L2131-11
de
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
« sont
illégales
les délibérations
auxquelles
ont pris part un ou plusieurs
membres
du conseil
municipal
intéressés
à l’affaire
qui
en
fait l’objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires.
»
En
application
de
ces
dispositions,
madame
le Maire
aurait
dû
compte-tenu
ses
liens
de parenté
avec
les
membres
du
GIE
Groupe
Saint
Jean,
s’abstenir
de
participer
au
vote
de
cette
délibération
ainsi
qu’aux
débats.
Il
note
également,
qu’à
titre
officieux,
(bien
inférieur
à
180
000
€)
nous
avons
consulté
le
service
des
domaines
pour
l’évaluation
de
ces
terrains
qui
ont
estimé
les
biens
à une
valeur
de
109
000
euros.
Or,
le conseil
municipal
a décidé
d’acheter
ces terrains
au prix
de
156
155
euros,
soit un
montant
supérieur
de
plus
de
40
%
à l’estimation
émise
par
le service
des
domaines
en
date
du
19
novembre
2020.
Il nous
demande
de
bien
vouloir
préciser
les
critères
ayant
permis
l’estimation
de
la valeur
vénale
de
ces
terrains.
Conformément
à la demande
des
services
préfectoraux,
il convient
de
procéder
au retrait
de
la
délibération
n°2020
12
87
du
17
décembre
2020.
Monsieur
MOUROUX
précise
que
mesdames
Béatrice
SAVORNIN,
maire,
Nellie
GRANOUX,
1°"°
adjoint
au
maire
et
monsieur
Sébastien
PIOLLE,
conseiller
municipal,
ayant
des
liens
de parenté
avec
les membres
du
GIE
Groupe
Saint
Jean
devront
s’abstenir
de
participer
au
vote
de
la présente
délibération
ainsi
qu’aux
débats.
Madame
Béatrice
SAVORNIN
et
monsieur
Sébastien
PIOLLE
intéressés
sortent
de
la
salle
et ne
prennent
pas
part
aux
débats
ni
au
vote.
Le
vote
par
procuration
de
madame
Nellie
GRANOUX
ne
sera
pas
comptabilisé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
retirer
la délibération
n°
2020 12
87
du
17
décembre
2020
et de
déléguer
cette
opération
à un
autre
membre
du
Conseil
Municipal.
Questions
abordées :
Pas
de
question
abordée
VOTE
Pour
: 8
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021 DCM
n°2021
02
06
: POINT
6
Projet
de
délibération
: Achat
d’un
terrain
au
GIE
groupe
Saint
Jean
Rapporteur
Daniel
MOUROUX
Monsieur
Daniel
MOUROUX,
3ème
adjoint
au
maire,
expose
à l’assemblée
que
conformément
au
courrier
reçu
en
mairie
en
date
du
11
janvier
2021
par
les
services
de
la
Préfecture
sollicitant
le
retrait
de
la
délibération
n°2020
12
87
en
date
du
17
décembre
2020
relative
à l’achat
d’un
terrain
au
GIE
groupe
Saint
Jean,
il
convient
de
reproposer
la
délibération
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
en
y
apportant
des
éléments
complémentaires
concernant
les
critères
ayant
permis
l’estimation
de
la
valeur
vénale
des
terrains
situés
à
Font
la
Souche
à
Montclar
appartenant
au
GIE
groupe
Saint
Jean.
En
effet,
les
services
de
la
préfecture
ont
noté
que
la
commune
a
consulté
le
service
des
domaines,
à
titre
officieux,
et
que
ce
dernier
a
estimé
la
parcelle
à
109
000,00
€.
Monsieur
MOUROUX
précise
que
mesdames
Béatrice
SAVORNIN,
maire,
Nellie
GRANOUX,
1%
adjoint
au
maire
et
monsieur
Sébastien
PIOLLE,
conseiller
municipal,
ayant
des
liens
de
parenté
avec
les
membres
du
GIE
groupe
Saint
Jean
devront
s’abstenir
de
participer
au
vote
de
la
présente
délibération
ainsi
qu’aux
débats.
Madame
Béatrice
SAVORNIN
et
monsieur
Sébastien
PIOLLE
intéressés
sortent
de
la
salle
et
ne
prennent
pas
part
aux
débats
ni
au
vote.
Le
vote
par
procuration
de
madame
Nellie
GRANOUX
ne
sera
pas
comptabilisé.
Nous
rappelons
que
l’objet
de
la
présente
délibération
concerne
l’acquisition
d’un
terrain
situé
à
Font
la
Souche
Montclar,
cadastré
section
B
numéroté
803
d’une
superficie
d’environ
1ha
35a
07ca
appartenant
au
GIE
groupe
Saint
Jean.
Cette
parcelle
est
classée
en
zone
Ns
pour
1ha
09a
75ca
et
en
zone
Us4
pour
2532
m°?
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Plusieurs
opérations
sont
envisagées
sur
cette
parcelle
comme
la
création
d’une
aire
pour
les
camping-cars,
un
pôle
de
santé
et
l’installation
de
bains
norvégiens.
Par
courrier
du
31
octobre
2020,
le
GIE
groupe
Saint
Jean
propriétaire
de
ladite
parcelle
nous
informe
que
lors
de
leur
assemblée
générale
du
20
décembre
2018,
les
membres
du
GIE
groupe
Saint
Jean
ont
décidé
de
mettre
à la
vente
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
en
section
B
numéro
803
au
prix
de
40,00
€
pour
la
partie
constructible
et
au
prix
de
5,00
€
le
mètre
carré
pour
le
surplus. Aucun
actionnaire
du
GIE
groupe
Saint
Jean,
pourtant
prioritaire,
ne
s’est
déclaré
intéressé
par
cette
vente,
c’est
pourquoi
le
GIE
groupe
Saint
Jean
a
demandé
à
la
mairie
si
cette
parcelle
située
au
cœur
de
la
station
pouvait
intéressée
la
commune.
Il
appartient
maintenant
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
pour
décider
de
l’acquisition
de
ce
terrain.
Le
prix
proposé
par
le
GIE
groupe
Saint
Jean
est
estimé
à
101
280.00
€
pour
la
zone
Us
et
54
875.00
€
pour
la
zone
NS
soit
un
total
de
156
155.00
€.
Monsieur
Daniel
MOUROUX
rappelle
que
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
juin
2020,
le
GIE
groupe
Saint
Jean
a
cédé
à
l’euro
symbolique
les
parcelles
figurant
au
cadastre
section
A
n°
1082,
section
AB
n°
39,
42,
43,
45,
49,
51,
59,
71,
90,
91,
92,
95,
97,
103,
105. Considérant
l’évaluation
immobilière
faite
par
l’étude
de
Maître
CAZERES
et
Anne
PUGIBET-PROIETTT,
notaires
associés
à Seyne
en
date
du
03
février
2021
qui
estime
la
valeur
du
terrain
à
149
900.00
€.
Au
vu
des
éléments
énoncés
ci-dessus
le
conseil
municipal
décide
de
suivre
l’estimation
faite
Maître
CAZERES
et
Anne
PUGIBET-PROIETTI,
notaires
associés
à
Seyne
soit
43
900.00
€
pour
la
surface
du
terrain
situé
en
zone
Ns4
et
106
000,00
€
pour
la
surface
du
terrain
situé
en
zone
Usd.
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021 Monsieur
Daniel
MOUROUX
précise
que
l’achat
de
ce terrain
qui
a un
fort potentiel,
au
vu
de
sa situation tout à fait exceptionnelle,
est un
atout important
pour
le développement
économique
de
la
commune.
De
plus,
il précise
que
cette
acquisition
foncière
est
éligible
pour
solliciter
auprès
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
une
subvention
de
l’ordre
de
30
%
au
titre du
FRAT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
- _
D'ACQUÉRIR
la parcelle
de
terrain
cadastrée
en
section
B
numéro
803
comme
suit en
zone
Ns
pour
environ
1ha
09a
75ca
m°?
et
en
zone
Us4
pour
2532
m°
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
-
DE
FIXER
le
prix
d’achat
de
106
000.00
€
pour
la
partie
constructible
et
au
prix
de
43
900.00
€ pour
le surplus
soit la valeur
vénale
du terrain
à 149
900.00
€ conformément
à l’estimation
faite par
l’étude
SCP
Benoît
CAZERES
et Anne
PUGIBET-PROIETTI ;
-
DE
PRENDRE
en
charge
tous
les
frais
résultants
de
cette
transaction
;
-__
D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
l’acte
notarié
au
nom
et pour
le compte
de
la
commune
de
Montclar,
auprès
de
Office
Notarial
Maître
CAZERES,
Notaire
à
SEYNE
;
-
DE
SOLLICITER
la
région
PACA
au
titre
du
Fonds
Régional
d'Aménagement
du
Territoire
»
(FRAT)
concernant
l’obtention
d’une
subvention
de
30
%
pour
l’achat
du
foncier
dans
le
cadre
d’un
aménagement
pour
la
création
d’une
aire
de
camping-cars,
d’un
pôle
santé
et de
l’installation
de
bains
norvégiens
;
-
D’APPROUVER
l'acte
d’engagement
de
respecter
les
conditions
de
subventionnement
de
la Région
au titre du
FRAT
;
- __ D’AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
tous
les
actes
et documents
afférents
à
ce
dossier.
-
DIT
qu’un
document
d’arpentage
sera
élaboré
par
un
Géomètre-expert
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
Budget
Primitif
de
la commune
2021
Questions
abordées :
Pas
de
question
abordée
VOTE
Pour
: 8
Contre
: 0
Abstentions
: 0
DCM
n°2021
02
07
: POINT
7
Projet
de
délibération
: Délibération
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’année
précédente) Rapporteur
Béatrice
SAVORNIN
Madame
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
DU
29
décembre
2012
— art.
37
(CD)
Dans
le
cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1° janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit, jusqu’à
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021 l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en recouvrement
les recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L’autorisation
mentionnée
à l’alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l’affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Considérant
la
série
de
mesures
destinées
à
faciliter
le
fonctionnement
des
collectivités
territoriales
pour
cette
période
troublée
a
été
adoptée
dans
le
cadre
de
la
loi
ordinaire
sur
l’urgence
sanitaire.
Par
dérogation
à
l’article
L.
1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
vote
de
l’organe
délibérant
arrêtant
les
comptes
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’établissement
public
au titre
de
l’exercice
2020
doit
intervenir
au plus
tard
le 30 juin
2021.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
Madame
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissements
dans
la
limite
de
25%
avant
l’adoption
du
Budget
Primitif
de
la
commune
et
du
Budget
Primitif
Annexe
des
Remontées
Mécaniques
qui
devra
intervenir
avant
le 30/06/2021.
Le
Conseil
Municipal
ouï l’exposé
du
Maire
et après
en avoir
largement
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants,
-
AUTORISE
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
Primitif
2021
de
la commune
et
du
Budget
Primitif annexe
des
Remontées
Mécaniques
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
tels
qu’inscrit
ci-dessous
-
DIT
que
les crédits
seront
inscrits
au Budget
Primitif 2021
de
la commune
et au Budget
Primitif annexe
des
remontées
mécaniques.
Questions
abordées :
Pas
de
question
abordée
VOTE
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Questions
diverses
: Néant
SÉANCE
LEVÉE
A
17 H
36
Procès-verbal
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/02/2021