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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 017 Fongibilite des credits budgetaires M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
29 Rue du Matz ID: 060-21600 309-2024041 2-2024 017-DE
+ MAIRIE DE CUVILLY Publié le 46/04/2024 SLGT
60490 CUVILLY
Délibération 2024-017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 12 avril 2024
Date de la convocation : 29/03/2024 Nombre de membres :
Date d’affichage : 29/03/2024 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 10 12
Le vendredi 12 avril 2024, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et
VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : FAUGERE Annie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, LEROUX Corinne avec pouvoir donné à ODERMATT Franck, BRECQUEVILLE Linda, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2024-017 : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6;
Vu la délibération n°2023-038 du 22 septembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
> AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), taux maximal autorisé.
> PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre
du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Fait etdélibéré les jours, mois et an susdits, exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa Pour extrait conforme,
transmission dématérialisée au contrôle de légalité. x ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour À Cuvilly, le 15/04/2024 excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — Le Maire, Franck ODERMATT
14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de L'acte.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Date de mise en ligne 1 6 AVR. 2074 2024-017 111