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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 005 Fongibilite des credits budgetaires M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 25/04/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 25/04/2024 SLOF 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_005-DE
Délibération 2024-005
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL SÉANCE du 02 avril 2024
Date de la convocation : 18/03/2024 Nombre de membres : Date d’affichage : 18/03/2024 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
14 09 09
Le mardi 02 avril 2024 à 18h00, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CARDON Christian, FLON Yves, HAINCELLIN Ghislaine, MAHET René, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth et THUET Myriam.
Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, DELAITRE Patricia, HUILLE Mathieu, LIENARD Vanessa et SAGET
Marie-Jo.
Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis
DÉLIBÉRATION 2024-005 — Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de P’application de la nomenclature comptable M57
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L.
5217-10-6 ;
Vu la délibération n°2023-011 du 19 septembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil syndical de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Monsieur le Président informera le conseil syndical de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à Punanimité,
> AUTORISE monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), taux maximal autorisé.
> PRÉCISE que Monsieur le Président informera le conseil syndical de ces mouvements de crédits dans
le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, ac comp en de sa publication et de sa transmission dématérialisée au Pour ertrait con fene contrôle de légalité. on o La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir À CUVILLY, le 05/04/2024 devant le tribunal administratif d’Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 Le Président, Francis CORI AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de ë l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr
Date de mise en ligne : À 5 AVR. 202