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Déliberation - deliberation 69 2025 signature convention mise a disposition agents de la commune 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 69 2025 signature convention mise a disposition agents de la commune 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Délibérati ‘60/ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
elibération n 69/2025 (076-217606474-20251216-69-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le seize décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC,
COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),
M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M. FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE) formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Délibération n°69/2025- Délibération relative à l'autorisation donnée au
Maire de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit dans Le
cadre d’un mécénat de compétence d'agents de La commune
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2022-
1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à
disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de
compétences a pour objet de préciser les modalités d'application de
l'article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.
Ainsi, face aux besoins grandissant de la bibliothèque située dans les
locaux de la Maison pour Tous, Madame le Maire informe le Conseil
Municipal que la collectivité, dans le cadre d'un mécénat de
compétence, a souhaité mettre à disposition de l'association « là maison
pour tous » à titre gratuit deux agents pour son bon fonctionnement. Délibération n'69/2025
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application
de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
VU l'article 10 de la loi n’2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, La déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n’2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à
l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le
cadre du mécénat de compétences ;
VU le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit dans le
cadre d'un mécénat de compétence d'agents de la commune annexée
à la présente.
CONSIDERANT que l'association de la maison pour tous a pour objet
d'animer la vie locale et Le développement du lien social et de par ses
activités culturelles, éducatives et citoyennes, l'association participe
activement à la vitalité et à l'attractivité de La commune ;
CONSIDERANT que les activités réalisées par l'Association ne
constituent pas un service d'intérêt économique général au regard du
respect des conditions fixées par l'article 209 de la loi du 21 février 2022
susvisée renvoyant aux conditions posées par l'article 238 bis du code
général des impôts ;
CONSIDERANT que l'Administration s'est fixée pour mission
d'accompagner le développement de la vie associative et notamment
d'activités proposées par la Maison pour tous comme la bibliothèque :
CONSIDERANT l'accord des deux agents concernés. Délibération n°69/2025
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de mettre à disposition deux agents de la collectivité au profit
de l'association « maison pour tous » pour Le fonctionnement et toutes
les activités en rapport avec la bibliothèque.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la
convention annexée à la présente délibération.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
A J
Clotilde EUDIER KÈ274/ Stéphanie MAILLARD
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.