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Procès Verbal - PV CM 14 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaubretière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Justice et droit,
ty us 0008 0 EN DEN En
mn.
La
Gaubretière Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
Thérèse
PLUCHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 8 décembre
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Présents
: Mmes
ARNOUX
L. BILLAUD
C.
BRIN
V. GAUTHIER
S.
HOUDAILLE
N.
PLUCHON
MT.
RETAILLEAU
MC.
SUREAU
MO.
THOMAZEAU
V.
MM.
CAVOLEAU
D.
COUTELEAU
T.
ENON
F. GAUTHIER
D.
GRAVOUIL
J. GUERIN
A.
LANDREAU
B.
MÉNARD
JD.
MERLET
A. VIGNERON
L.
Absent
ayant
donné
pouvoir :
Monsieur
Raphaël
GEFFARD
a donné
pouvoir
à Monsieur
Bruno
LANDREAU
Madame
Aline
ROUSSIERE
a
donné
pouvoir
à
Madame
Caroline
BILLAUD
Madame
Wendy
CORRE
a donné
pouvoir
à Madame
Marie
Christine
RETAILLEAU
Absent
: Monsieur
Cyril
CAILLEAUD
En
vertu
de
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
nomme,
à l'unanimité,
Monsieur
Anthony
MERLET
comme
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
compte-rendu
du
16
novembre
2023.
Madame
Caroline
BILLAUD
indique
que
Mme
Aline
ROUSSIERE
(absente)
a
demandé
que
soit
précisé
sur
le
PV
les
modalités
d'acquisition
des
lots
du
lotissement
Les
Hauts
de
la Salette
: priorité
donnée
dans
un
premier
temps
aux
acquéreurs
souhaitant
construire
une
résidence
principale.
Unanimité
L'ordre
du
jour
de
la
présente
séance,
figurant
dans
la
convocation
transmise
à
chaque
conseiller
est
le
suivant : Numéro
d’ordre
Objet
Avenant
N°1
à
la
convention
relative
au
service
commun
technique
créé
entre
la
CCPM
et
la
commune
de
DEL-2028"088
La Gaubretière.
DEL-2023-069
|
Cession
du
matériel
des
Services
Techniques
Mutualisés.
Révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
sous
forme
d’Attribution
de
Compensation
DEL-2023-070
d'investissement
2023.
DEL-2023-071
|
SYDEV
: convention
N°2023.THD.0072
travaux
d’effacement
secteur
Les
Moulins.
DEL-2023-072
|
SYDEV
: convention
N°2023.ECL.1275
travaux
neufs
d'éclairage
secteur
Les
Moulins.
DEL-2023-073
|
Décision
modificative
n°3
du
budget
principal.
DEL-2023-074
|
Vinci
Autoroutes
— Convention
de
remise
des
voies
rétablies
(régularisation).
DEL-2023-075
|
Rapport
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
—
exercice
2022.
DEL-2023-076
|
Communication
des
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le conseil
municipal. 1-
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
SERVICE
COMMUN
TECHNIQUE
CREE
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MORTAGNE
ET
LA
GAUBRETIERE.
Le
service
commun
constitue
un
outil
juridique
de
mutualisation
permettant
de
mettre
en
commun
des
moyens
entre
un
Etablissement
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
ses
communes
membres
afin
de
favoriser
l’exercice
des
missions
de
ces
structures
et
de
mieux
organiser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions.
Le
01//01/2017,
il
a
été
créé
un
service
commun
technique
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
et
la Commune
de
La
Gaubretière
fondé
par
une
convention
de
création
d’un
service
commun
technique
validée
par
délibération
en
date
du
15/12/2016.
Au
terme
de
la cinquième
année
de
fonctionnement
il en
a été
fait
le bilan
suivant
:
Pour
donner
suite
à
la
Loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
de
2010
qui
a
rendu
obligatoire
la
réalisation
d’un
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
entre
ceux
d’une
communauté,
un
schéma
de
mutualisation
a
été
réalisé
sur
le
Pays-de-Mortagne
pour
constituer
un
véritable
levier
de
développement
du
territoire
et permettre
de
développer
la solidarité
entre
les
communes.
Suite
à
cette
impulsion,
en
2017,
deux
communes
se
lancent
dans
la
création
d’un
service
technique
commun.
Puis
en
2018,
deux
autres
les
rejoignent.
Les
quatre
services
communs
techniques
ainsi
créés
entre
la
Communauté
et
les
quatre
Communes
de
La
Gaubretière,
Saint-Aubin-des-Ormeaux,
Saint-Martin-des-Tilleuls
et
Tiffauges
ont
évolué
vers
une
organisation
plus
intégrée
sur
le secteur
géographique
dénommé
du
«
Pôle
Ouest
» comprenant
:
e
un
encadrement
commun ;
e
l'acquisition
de
matériels
en
commun ;
e
une
relative
spécialisation
par
métiers
relatifs
aux
«
Espaces
verts
»,
à
la
« Voirie»,
et
aux
«
Bâtiments
»;
e
Un
local
technique
commun ;
e
Des
interventions
réalisées
sur
les
différents
domaines
que
sont
les
espaces
verts,
les
voiries,
et
les
bâtiments
par
les
équipes
spécialisées
;
Parallèlement,
en
2018
et
2019,
trois
autres
Communes,
Les
Landes-Genusson,
Mallièvre
et
Treize-Vents
ont
créé
également
trois
autres
services
communs
techniques
avec
la
Communauté,
mais
en
faisant
le
choix
de
ne
pas
se
doter
d’une
organisation
plus
intégrée
comprenant
encadrement,
et
acquisition
de
matériels.
Les
agents
techniques
de
ces
trois
services
communs
continuent
d'intervenir
sur
le territoire
de
leurs
communes
respectives
d’origine.
A
l’origine,
concernant
les
services
communs
technique
du
Pôle
Ouest,
le transfert
des
agents
de
chaque
Commune
s’est
fait
avec
les
accords
suivants :
Forfaitisation
des
coûts
en
ressources
humaines
gelés
à
leur
niveau
historique
au
moment
de
la
création
du
service
pour
les
agents
techniques
de
terrain
imputés
aux
Communes
concernées
jusqu’en
2021
compris,
malgré
l’évolution
de
ceux-ci ;
-
Gel
des
coûts
de
fonctionnement
imputés
aux
Communes
concernées
jusqu’en
2020
compris,
malgré
l’évolution
de
ceux-ci ;
-
Pour
le service
commun,
financement
uniquement
par
les
quatre
Communes
concernés
de
75%
des
coûts
réels
en
ressources
humaines
de
l’encadrement
du
service,
les
25%
restants
étant
pris
en
charge
par
la
Communauté
sans
aucune
contrepartie
jusqu’en
2022
compris
et
à
100%
à
compter
de
2023 ;
-
Acquisition
progressive
de
matériels
communs
avec
lissage
de
l’imputation
des
coûts
sur
les
Communes
concernées
; -
Concernant
les
agents
techniques
de
terrain
: Gel
des
effectifs
à
leur
niveau
d’origine,
malgré
des
évolutions
en
termes
de
besoins,
avec
quelques
assouplissements
à
la
marge
à
partir
de
2021;
- _
Imputation
des
coûts
du
service
technique
commun
ainsi
définis
sur
l’attribution
de
compensation
;
L'objectif
de
ce
service
était
de
mutualiser
les
compétences
et
le matériel
afin
de
répondre
au
mieux
aux
demandes
des
Communes
pour
la satisfaction
des
usagers.
L'organisation
a
ainsi
beaucoup
évolué
pour
tenter
de
s'adapter
et
mieux
répondre
aux
besoins
et
aux
insatisfactions
exprimées
à
la
fois
par
les
Communes
concernées,
les
agents
techniques
de
terrain,
l'encadrement
et
la Communauté
avec
des
efforts :
e
de
rationalisation
de
l’organisation
du
service
avec
un
encadrement
commun ;
e
de
prise
en
charge
directe
par
la
Communauté
de
Communes
de
25%
du
coût
en
ressources
humaines
de
l'encadrement
sans
contrepartie
jusqu’en
2022
compris
;
e
de
mise
en
place
d’instances
de
coordination
entre
les
Communes,
l'encadrement,
la
Communauté ; de
spécialisation
des
agents
par
métiers
;
des
actions
en
matière
de
formation,
de
sécurité
et
santé
au
travail ;
de
recours
à un
local
technique
commun ;
de
rationalisation
des
déplacements
et des
interventions ;
de
réalisation
d'investissement
de
renouvellement
de
matériels
obsolètes,
et
dans
des
matériels
nouveaux
plus
performants
;
e
le
lissage
de
l’imputation
des
coûts
d'investissement
imputés
aux
Communes
concernées
;
de
dégel
des
différents
coûts
initialement
forfaitisés
et gelés ;
Ainsi,
des
améliorations
ont
pu
être
obtenues.
Toutefois,
malgré
tous
les
efforts
déployés,
compte
tenu
des
situations
et
des
besoins
hétérogènes
des
quatre
Communes
concernées,
des
insatisfactions
majeures
étaient
toujours
exprimées,
pour
des
raisons
parfois
diverses,
à
la
fois
par
les
Communes
concernées,
l'encadrement,
les
agents
techniques
de
terrain
et
la
Communauté.
De
plus,
la
gestion
du
service
se
révélait
trop
complexe.
Devant
ce
constat
partagé,
un
travail
a été
lancé
depuis
2023
entre
la Communauté
de
Communes
et
les
quatre
Communes
du
service
commun
technique
du
Pôle
Ouest
pour
écrire
un
projet
cohérent
et
efficace,
permettant
de
donner
du
sens
à
l’action
des
agents
du
service
et
permettant
de
répondre
au
besoin
réel
des
Communes.
Préalablement,
un
travail
a
été
réalisé
consistant
en
une
étude
des
besoins
de
chaque
Commune,
mis
en
corrélation
avec
les
emplois
équivalents
temps
plein
disponibles
au
sein
du
service.
Ensuite,
une
analyse
objective
portant
sur
l’organisation
du
service
a
été
réalisée
en
interne
et
cinq
scénarios
ont
été
bâtis
et
portés
à l'examen
des
Communes
et de
la Communauté.
Après
une
présentation
et
des
échanges
dans
les
différents
Conseils
Municipaux,
une
orientation
a
été
prise
vers
le
scénario
correspondant
potentiellement
le
mieux
aux
enjeux
et
besoins
actuels
des
Communes:
à
savoir
la
réorganisation
du
service
commun
technique
par
la
répartition
des
agents
techniques
bien
identifiés
et
leur
placement
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
l’une
ou
l’autre
des
quatre
Communes
concernées
par
l'autorité
gestionnaire
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne.
Un
échange
a
eu
lieu
avec
les
agents
techniques
afin
d'exposer
les
orientations.
Une
organisation
de
proximité
a
été
préparée
par
chaque
Commune
avec
le
nombre
d’agents
à
disposition
: La
Gaubretière
(9
agents),
Tiffauges
(2
agents
+ 2 nouveaux
agents
à recruter),
Saint-Aubin-des-Ormeaux
(3
agents),
et
Saint-Martin-des-Tilleuls
{2 agents). Pour
la Commune
de
La
Gaubretière,
l’organisation
projetée
est
la suivante :
e
1
responsable
technique
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Général
des
services
de
la
Commune;
e
1 agent
à mi-temps
chargé
du
secrétariat
des
Services
Techniques
;
e
7 agents
techniques
de
terrain
encadrés
par
le responsable
technique ;
Il convient
donc
de
modifier
la
convention
initiale.
La
nouvelle
convention
prendra
effet
à
compter
du
1/01/2024.
4
x
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
l'avenant
n°1
relatif
au
service
technique. 2-
REPARTITION
ET
CESSION
DU
MATERIEL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
MUTUALISES
Dans
le
cadre
de
la
restructuration
du
service
commun
du
Pôle
Ouest
pour
constituer
quatre
nouveaux
services
communs
techniques
entre
la
Communauté
de
Communes
et
chacune
des
quatre
Communes
membres
du
Pôle
Ouest
à
compter
du
01°!
janvier
2024,
il convient
de
procéder
à
la
répartition
et
à
la
cession
du
matériels
acquis
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne
dans
le cadre
de
sa
gestion
du
service
commun
technique
du
Pôle
Ouest
avec
les
quatre
Communes
concernées
par
le
Pôle
Ouest
à
savoir
les
Communes
de
La
Gaubretière,
Saint-Aubin-des-Ormeaux,
Saint-Martin-des-Tilleuls,
et
Tiffauges. La
répartition
et
la
cession
des
matériels
acquis
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-
Mortagne
dans
le
cadre
de
sa
gestion
du
service
commun
technique
du
Pôle
Ouest
avec
les
quatre
Communes
concernées
par
le
Pôle
Ouest
à
savoir
les
Communes
de
La
Gaubretière,
Saint-Aubin-des-
Ormeaux,
Saint-Martin-des-Tilleuls,
et
Tiffauges
est
proposée
comme
suit
sur
la
base
d’un
tableau
détaillé
«
Répartition
et
cession
des
matériels
acquis
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-
Mortagne
dans
le cadre
de
la gestion
du
service
commun
technique
du
pôle
Ouest
» synthétisé
ainsi :
Participations
des
Communes
concernées
par
le
Service
Commun
Technique
du
Pôle
Ouest
la
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-
Mortagne
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
service
commun
technique
du
pôle
Ouest
en
valeur
d'origine
en
euro
TTC
FCTVA
au
taux
de
16,404%
Communauté
de
Communes
du
Pays-de-Mortagne dans
le
cadre
de
la
gestion
du
service
commun technique
du
pôle
Ouest
en
euro
Valeur
de
cession
[Communes
Répartition
et
cession
des
matériels
[apportées
au
des
matériels
acquis
par
acquis
par
la
[financement 31/12/2023
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
Service
Commun
Technique
du
Pôle
Ouest
par
imputation
sur
les
Attributions
de
Compensation
en
euro
Financement restant
à
apporter
par
les
Communes
en
euro
La
Gaubretière
187
460,25
€
30
750,98
€
156
709,27
€
66
156,65
€
90
552,62
€
Saint-Aubin-des-Ormeaux
80
934,87
€
13
276,56
€
67
658,31
€
32
931,16
€
34
727,15
€
Saint-Martin-des-Tilleuls
97
451,89
€
15
986,01
€
81
465,88
€
21
711,73
€
59
754,15
€
Tiffauges
137
150,46
€
22
498,16
€
114
652,30
€
32
931,16
€
81
721,14
€
TOTAL :
502
997,47
€
82
511,70
€
420
485,77
€
153
730,70
€
266
755,07
€
Les
conditions
de
financement
de
ces
cessions
sont
proposées
comme
suit
: Communes concernées
par
Service Technique
du
le
Commun
Pôle
Financement restant apporter
par
les
Communes
en ,
Durée
du
à
|. lissage
du
financement
en
années
2024 Montants
en
euro
2025 Montants
en
euro
2026 Montants
en
euro
2027 Montants
en
euro
2028 Montants
en
euro
Ouest
euro
La
Gaubretière
90
552,62
€
5
18110,52€
|18110,52€
[|18110,52€
|18110,52€
[18
110,52
€
Saint-Aubin-des- Ormeaux
34
727,15
€
3
11575,72€
|11575,72€
|11575,72€
Saint-Martin-des- Tilleuls
59
754,15
€
5
11950,83
€
111950,83€
[11950,83€
[|11950,83€
[11
950,83
€
Tiffauges
81
721,14
€
10
8
172,11
€
8
172,11
€
8
172,11
€
8
172,11
€
8
172,11
€
TOTAL :
266
755,07
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
la
répartition
et
la
cession
du
matériel
des
services
techniques
mutualisés
s’élevant
pour
la
Gaubretière
à
90
552,62
€
lissés
sur
5
ans
soit
18
110,52£€/an
de
2024
à
2028.
3-
REVISION
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
SOUS
FORME
D'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
D'INVESTISSEMENT
2023.
Il
est
proposé
de
procédé
à
la
révision
libre
de
l’Attribution
de
Compensation
dans
le
cadre
des
dispositions
de
du
1°P5
du
V.
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
(GG),
pour
les
deux
raisons
suivantes
:
1.
Pour
permettre
l’imputation
des
coûts
des
investissements
du
service
technique
commun
du
Pôle
Ouest
réalisés
en
2022
concernant
la
Commune
de
La
Gaubretière
;
2.
Pour
permettre
l’imputation
des
coûts
des
investissements
en
matière
d’assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
entre
le
26
septembre
2020
et
le
31
décembre
2021
concernant
la
Commune
de
La
Gaubretière;
Programme
d'investissement
2022
en
2023
Suns
Attribution
de
Compensation d'investissement
La
Gaubretière :
17
075,34
€
Attribution
de
Compensation
d'investissement
Service
Commun
Technique
Intégré
Pôle
Ouest
:
17
075,34
€
Communes
Imputation
des
coûts
des
travaux
d'investissements
en
matière
d'assainissement
des
eaux
pluviales
réalisés
du
26/09/2020
au
31/12/2021
sous
forme
d'Attribution
de
Compensation
d'investissement
La
Gaubretière
14
761,08
€
Total
14
761,08
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
la
révision
libre
pour
permettre
l'imputation
des
coûts
des
investissements
du
service
technique
et
des
investissements
en
matière
d'assainissement. 4-
SYDEV
: CONVENTION
N°2023.THD.0072
TRAVAUX
D’EFFACEMENT
SECTEUR
LES
MOULINS
Madame
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
du
programme
des
travaux
d’effacement
des
réseaux
liés
au
déploiement
de
la fibre,
la
commune
peut
bénéficier
d’une
participation
bonifiée
du
SyYDEV,
dans
la
limite
d’une
enveloppe
de
560
788,78
€.
L’enveloppe
a déjà
été
consommé
en
partie
dans
le
cadre
des
travaux
d’effacement
du
bas
de
la
rue
du
stade
(54
639€).
Il
est
projeté
l'effacement
des
réseaux
sur
le
secteur
des
Moulins
(haut
du
Bourg).
Le
montant
prévisionnel
TTC
de
l’opération
s'élève
à 506
150€.
Dans
la
mesure
où
le
coût
prévisionnel
de
l’opération
dépasse
l’enveloppe
précitée,
seulement
99%
du
coût
des
travaux
sont
éligibles
à la
bonification.
Le
reste
du
montant
de
l'opération
prend
en
compte
les
règles
dites
« non
prioritaires
» conformément
au
guide
financier
en
vigueur. Les
montants
de
travaux
et
de
participation
(en
euros)
se
décomposent
de
la
manière
suivante :
Montant
Montant
prévisionnel |
prévisionnel
Base
Taux de
| Montant de la
Nature des travaux
je
ee
Lu
HT des
TTCdes
|
participation | participation!
participation
travaux
travaux
203 212,00
30%
60 964,00
Réseaux
205 269,00
246 323,00
2 057,00
70%
1 440,00
17 600,00
30%*
23 280,00
Branchement(s)
18 385,00
94 062,00
785,00
70%
550,00
12 592.00
30%
371700
Dépose
12719,00
15 263,00
127.00
70%
89,00
435,00
30%
130,00
jon
+
ne
de ns
130,00
527.00
oyenne
tension
4,00
70%
3,00
112 977,00
40%*
45 191,00
Branchemen(s)
05 100,00
114
120,00
1 143,00
85%
972,00
Travaux
neufs
34
148,00
40 978,00
34 148,00
70,00
%
23 904.00
TOTAL PARTICIPATION
160 300,00
*Taux de participation préférentiel dans la limite du plafond appliqué à la commune Le montant
de
la
participation
communale
s'élève
à
160
300€
pour
la partie
effacement. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
cette
convention
relative
à
l'effacement
des
réseaux
sur
le
haut
du
bourg
(secteur
Les
Moulins)
pour
une
participation
communale
s'élevant
à
160
300€.
Le
montant
de
l'opération
pour
la commune
est
de
205
311€
(montant
total
de
l'opération
504
647€).
Madame
le
Maire
indique
qu’une
fois
que
cette
importante
zone
aura
été
réalisée,
il restera
à faire
les
enfouissements
sur
les zones
suivantes :
-
Rue
du
8 mai
1945
-
Haut
de
la
rue
de
la Salette
-
Rue
de
la
Pierre
Levée
et secteur
de
la
Barre
-
Allée
Acher
Dubois
5-
SYDEV
: CONVENTION
N°2023.ECL.1275
TRAVAUX
NEUFS
D’ECLAIRAGE
SECTEUR
LES
MOULINS
Madame
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
des
travaux
d’effacement
de
réseaux,
il
convient
également
d'engager
des
travaux
de
rénovation
d'éclairage.
À
cet
effet,
il
convient
d'établir
une
convention.
Un
projet
de
convention
relative
aux
modalités
techniques
et
financières
de
réalisation
de
cette
opération
a été
transmis
par
le SYDEV.
Pour
cette
rénovation,
le
montant
total
des
travaux
s'élève
: à
78
587€
HT,
pris
en
charge
à
hauteur
de
30%
par
le Syndicat;
le montant
de
la participation
communale
est
donc
de
55
011
€.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
cette
convention
relative
au
remplacement
d’un
projecteur
situé
devant
l’église
pour
un
montant
de
55
011€.
6-
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Madame
le
Maire
précise
qu’il
convient
d’ajuster
les
inscriptions
budgétaires,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
principal.
Section
d’investissement
DÉPENSES
RECETTES
Augmentations
Augmentations
Chap.
Libellés
ou
diminutions
Chap.
Libellés
ou
diminutions
de
crédits
de
crédits
Opérations
d'équipement
Recettes financières
100
Services
techniques
45 663,00
€
024
Produits
de
cessions
45 663,00 €]
TOTAL
45
663,00
€
TOTAL
45
663,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
cette
décision
modificative
n°3
du
budget
principal 7-
VINCI
AUTOROUTES
:CONVENTION
DE
REMISE
DES
VOIES
RETABLIES
(REGULARISATION)
Madame
le
Maire
rappelle
qu’à
l’occasion
des
travaux
de
construction
de
la
section
Angers/La
Roche
sur
Yon
de
l’Autoroute
A87,
le
dispositif
de
desserte
locale
sur
le
territoire
communal
a été
modifié
par
ASF.
Les
parties
ont
fait
l'inventaire
de
l’ensemble
des
voiries
rétablies
et
créées
par
ASF.
Ces
portions
de
voirie
assurent
depuis
leur
mise
en
service
au
cours
de
l’année
2003,
la
desserte
locale
des
propriétés
riveraines.
En
revanche,
il
n’a
pas
été
retrouvé
trace
de
procès-verbal
de
remise
dûment
signé
par
les
parties
pour
la
portion
de
voirie
ci-dessous
:
-
Avenue
du
Grand
Ry
(passage
inférieur
n°748)
Il
convient
donc
de
régulariser
cette
situation
en
conventionnant
avec
Vinci
Autoroutes
(réseau
ASF)
pour
une
remise
des
voiries
rétablies.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
cette
convention
relative
à
la
remise
des
voies
rétablies
et
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
la
signer.
8-
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
—
EXERCICE
2022
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
réception
du
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
au
titre
de
l'assainissement
collectif
pour
l’année
2022,
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
du
Pays
de
Mortagne
en
séance
du
15
novembre
2023.
Le
RPOS
expose
les
caractéristiques
du
service.
Il
précise
les
indicateurs
techniques,
financiers
et
de
performance. Il doit
faire
l’objet
d’une
présentation
au
conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Il
est
mis
à
la
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Après
avoir
pris
connaissance
de
ce
rapport,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
d'adopter
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
—
exercice
2022. Ce
sujet
étant
technique
et
la
compréhension
du
rapport
peu
aisée.
Monsieur
Jean-Daniel
Ménard
suggère
de
former
les
élus
à
ce
sujet
via
l'intervention
des
techniciens
du
service
assainissement
pour
permettre
une
approbation
du
rapport
avec
une
meilleure
maitrise
du
sujet.
9-
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
M
nt
Numéro
Te
6 1
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
conseil
municipal
prend
acte
de
ces
décisions.
|
Prochain
conseil
municipal :
-
Jeudi
18
janvier
2024
(avant
le
CM
à
19h,
intervention
de
Jessica
GAUTRON,
Directrice
du
Pôle
Aménagement,
CCPM
: présentation
du
Zéro
Artificialisation
Nette.
-
Jeudi
22
février
(vote
des
subventions)
-
Jeudi
21
mars
(vote
du
budget)
-
Jeudi
18
avril
-
Jeudi
23
mai
-
Jeudi
27
juin
A
NOTER
SUR
LES
AGENDAS :
Dates
des
élections
Européennes
2024
= 9
juin
2024
Vœux
du
maire
: Dimanche
14
janvier
à
11heures.
Mise
à
l'honneur
de
l’association
du
Basket
(équipe
sénior
fille championne
de
Vendée
et Section
Baskin)
Calendrier
préparation
budgétaire
:transmission
par
mail
à la
commission
Finances
Réunion
Groupe
de
travail
circulation
centre-bourg
+
commission
voirie
:
mardi
19/12/2023
Questions
diverses
:
Communication
bulletin
:distribution
week-end
du
6/7
janvier
2024
Bâtiments
:validation
conseil
de
janvier
APD
salles
rue
Jacques
Forestier
Arrêt
agent
d'entretien
:
recherche
un
agent
à
hauteur
de
maxi
16h/
semaine
pour
l'entretien
des
bâtiments
communaux
CCAS
:colis
de
Noël
distribution
en
cours
Marie
Thérèse
PLUCHON,
Anthony
MERLET,
Le
Maire
Le
Secrétaire
10