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Procès Verbal - PV CM 22 05 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaubretière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 05 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit,
NT us 008
ONE ON
OR
nn
…
La
Gaubretière
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
22-05-2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-deux
mai
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
Thérèse
PLUCHON,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 15
mai
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Présents
:
Mmes
ARNOUX
L.
BILLAUD
C.
BRIN
V.
GAUTHIER
S.
PLUCHON
MT.
RETAILLEAU
MC.
ROUSSIERE
A.
SUREAU
MO.
THOMAZEAU
V.
MM.
CAVOLEAU
D.
COUTELEAU
T.
GAUTHIER
D.
GRAVOUIL
J. GUERIN
A.
LANDREAU
B.
MENARD
J.D.
MERLET
A.
VIGNERON
L.
Absent
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Raphaël
GEFFARD
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
LANDREAU
Monsieur
Franck
ENON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Antony
GUERIN
Madame
Denielez
HELLEUX
a donné
pouvoir
à Madame
Valérie
THOMAZEAU
Madame
Wendy
CORRE
a
donné
pouvoir
à
Madame
Marie
Christine
RETAILLEAU
Absents
: Cyril
CAILLEAUD
En
vertu
de
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
nomme,
à
l'unanimité,
Monsieur
Thomas
COUTELEAU
comme
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
24
avril
2025.
Unanimité L'ordre
du
jour
de
la
présente
séance,
figurant
dans
la
convocation
transmise
à
chaque
conseiller
est
le
suivant : Numéro
d'ordre
Objet
DEL-2025-028
|
Convention
de
prestation
pour
l’élaboration
du
Schéma
Communal
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
DEL-2025-029
Rénovation
des
salles
rue
J.
Forestier
: avenants
DEL-2025-030
|
Changement
nom
salles
Rue
Jacques
Forestier
DEL-2025-031
|
ENEDIS
: convention
de
servitude
(ZH17
La
Brelutière)
Compte
Epargne
Temps
(CET) :
fixation
des
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
d’utilisation
DH
et
de
clôture.
DEL-2025-033
|
Mise
en
place
des
titres
restaurants
DEL-2025-034
|
Fixation
des
plafonds
de
prise
en
charge
du
compte
personnel
de
formation
Création
d’un
emploi
permanent:
agent
en
charge
de
la
bibliothèque,
l’action
culturelle
et
la
DEL-2025-035
nn
communication.
DEL-2025-036
|
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne :
fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
PER QUES
conseil
communautaire
dans
le
cadre
d’un
accord
local.
DEL-2025-038
|
Résolution
de
la
commune :
prise
de
position
contre
l’agrivoltaïsme
DEL-2025-039
|
Communication
des
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le conseil
municipal.
1-
CONVENTION
DE
PRESTATION
POUR
L’ELABORATION
DU
SCHEMA
COMMUNAL
DE
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
La
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
représente
un
enjeu
majeur
de
sécurité
pour
la
population
et
l’ensemble
des
bâtiments
et
ouvrages
situés
sur
le
territoire
communal.
Aussi,
la
Commune
envisage
d'engager
la
réalisation
d’un
Schéma
Communal
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(SCDECI)
conformément
au
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
du
département
de
la Vendée
(85)
d'août
2017.
L'objectif
du
schéma
communal
est
d'améliorer
l’état
de
la couverture
de
DECI
de
la commune.
Basé
sur
une
analyse
de
risque,
il
doit
permettre
à
la
commune
d'identifier
les
solutions
ou
aménagements
à
réaliser,
de
planifier
ses
investissements
en
matière
de
DECI
et
d'accompagner
le
développement
de
la
commune. L'Association
des
Maires
et des
Présidents
des
Communautés
de
Vendée
(AMPCV)
en
partenariat
avec
le
SDIS
et
Vendée
Eau
a
mis
en
place
une
cellule
d'appui
à
l'élaboration
des
SCDECI
auprès
des
communes.
Celle-ci
a
pour
vocation
d'accompagner
les
communes
en
mobilisant
du
personnel
des
partenaires
qui
ait
la capacité
d'intervenir
et
partager
leur
expertise
chacun
dans
leur
champ
de
compétence
respective.
Ainsi,
il
est
proposé
de
passer
une
convention
entre
la
commune
et
l’'AMPCV
pour
bénéficier
de
l'accompagnement
de
celle-ci.
Le
coût
de
la
prestation
s'élève
à
1 900€
pour
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
d'approuver
les
termes
de
la
convention
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
la signer. 2-
MARCHE
DE
RENOVATION
DES
SALLES
RUE
JACQUES
FORESTIER
:
AVENANT
N°1
AU
LOT
N°11(ELECTRICITE)
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
12
septembre
2024
(DEL-2024-053),
le
marché
des
salles
communales
Rue
Jacques
Forestier,
comprenant
12
lots
pour
un
montant
initial
de
715
345,81
€
HT
a été
attribué
:
Lot
1 Terrassement
- Espaces
extérieurs
:
l'entreprise
DELLTRA
avec
un
montant
HT
de
17
410.00
€,
Lot
2
Désamiantage
- Déplombage
:l'entreprise
CTCV
avec
un
montant
HT
de
23
678.59
€,
Lot
3
Démolition
- Gros
Œuvre
:
l'entreprise
DEFONTAINE
avec
un
montant
HT
de
86
662,14
€,
Lot
4
Enduits
extérieurs
:l'entreprise
BILLON
SN
SAS
avec
un
montant
HT
de
78
622,78
€,
-
Lot
5
Couverture
- Zinguerie
:l'entreprise
BILLON
SN
SAS
avec
un
montant
HT
de
29
113,39
€,
-
Lot
6
Menuiseries
extérieures
aluminium
- Serrurerie
:l'entreprise
MENUISERIE
DES
2
RIVES
avec
un
montant
HT
de
41
589,50
€,
-
Lot
7
Menuiseries
intérieures
bois
:l'entreprise
JANNIERE
PHILIPPE
SARL
avec
un
montant
HT
de
58
853,25
€,
-
Lot
8
Cloisons
- Isolation
- Plafonds
:l'entreprise
CHRISTOPHE
PINEAU
(Au
plâtre
d’Antan)
avec
un
montant
HT
de
110
300.00
€
- Lot
9
Carrelage
- Faïence
:
l'entreprise
SARL
SEBASTIEN
PINEAU
avec
un
montant
HT
de
31
445,58
€,
- Lot
10
Peinture
:l'entreprise
BOCQUIER
EURL
avec
un
montant
HT
de
19
944,45
€,
- Lot
11
Electricité
:l'entreprise
SNGE
OUEST
avec
un
montant
HT
de
64
300.00
€,
- Lot
12
Plomberie
- Chauffage
- Ventilation
:l'entreprise
FAUCHET
SARL
avec
un
montant
HT
de
153
426,13
€,
Il
est
précisé
qu’il
y
a
lieu
d'envisager
des
travaux
en
plus-value
et
moins-value
pour
le
lot
n°11
(électricité).
Madame
le
Maire
soumet
l’avenant
à
l'assemblée.
INTERVENANT
| N°
| LOT
ne
Avenant
HT
Evolution
Motif
initial
HT
Eclairage SyDEV,
-0,54%
suppression écran projection
SNGE
11
| Electricité
64
300
€
-
34490€
Avenant
n°1
modification des
éclairages
Avec
l’avenant
présenté
ci-dessous,
le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
:741
201,11
€
HT
(soit
une
augmentation
de
+3,61%)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
valide
cet
avenant
et
autorise
Mme
le
Maire
à
le
signer. 3-
CHANGEMENT
NOM
DES
SALLES
RUE
JACQUES
FORESTIER
Madame
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
de
la
rénovation
des
salles
rue
Jacques
Forestier,
une
réflexion
sur
le
changement
de
nom
des
salles
a
été
engagée.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
différentes
salles
sont
actuellement
nommées
de
la
manière
suivante
:
-
Salle
Familiale
-
Salle
des
Fêtes
-
Salle
du
Club
-
Bureaux
ADMR
l'est
proposé
de
renommer
l’ensemble
«
Espace
Jacques
Forestier
» et
d'attribuer
les
noms
suivants
aux
salles
en
les
numérotant
: e
Salle
1 FAMILIALE
(actuellement
salle
FAMILIALE)
e
Salle
2 DES
LOISIRS
(actuellement
salle
des
Fêtes)
e
Salle
3 ASSOCIATIVE
(actuellement
salle
du
Club)
e
BUREAUX
(actuellement
bureaux
ADMR)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
valide
les
nouveaux
noms
des
salles
de
l’espace
« Jacques
Forestier
»
4-
ENEDIS
:CONVENTION
DE
SERVITUDE
(ZH
17
LA
BRELUTIERE)
Madame
le
Maire
présente
à
l’Assemblée
un
projet
de
convention
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZH0017
au
lieu-dit
«
La
Brelutière
».
Dans
le
cadre
de
la
modification
du
réseau
pour
un
projet
photovoltaïque,
Madame
le
Maire
expose
le
plan
foncier
ainsi
que
les
principales
caractéristiques
de
la
servitude
projetée
:
Longueur-Largeur
de
la
ligne
:88
mètres
(2
canalisations
souterraines)
sur
3
mètres
de
large
Pas
de
coffret
Bornes
de
repérage
si
nécessaire
Remise
en
état
du
terrain
Pas
d’indemnité
forfaitaire Ebpacement
.
VENDEE Cérrmune
:
GAUBRETIERE
LA
Secon
; ZH
Feb
: KI
ZH
DV
Échete donisine;
12020
Échelle
dédtcn.
13000
Qe
c'écrion
: 11092025
Shea
henare
Ge
Parc)
Cacedenées
er
proechon
RÉFARCEAT
RDUZ2
Cuvchon
Généaes
des fmances
Fublques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
|Le
plu
desuleé
su
cet
entra
algue
essnmnenas
par de carre
des rep
ROnEiAT Ati
Fée
Topagraphogie
Geshuer
Cetirst oder
VENCEE
masnsssrnns =
LC
Ariane
TRAVOT
ie du
Slme F4 65020 . BSCAU
LA
ROCHE
SUR
ON
CEDEX
int
Et 45
129908
| ptoc
BEÛ
Le roche
:
vente f
At
RE
DELA
NE
- 1 Cable
souterrain
HTA
1507 Alu
Easranesmæmes|
lg = +26m
|
- 2 Cables souterrain
BT
240
Alu
lg = +42m
Convention
pour
la pose
de
:
coasire
uv
fr
(surligné
en jaune)
1194400
#60
6195800
)ll
é
Î
"
AL
|
1394400
TSLAQUT
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
cette
convention
de
servitude
et
autorise
Mme
le
Maire
à
la
signer. 5-
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
:
FIXATION
DES
REGLES
D'OUVERTURE,
DE
FONCTIONNEMENT,
DE
GESTION
D'UTILISATION
ET
DE
CLOTURE.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-
temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1
n°
2004-878
du
26
août
2004.
Madame
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-
épargne
temps
dans
la
collectivité.
Elle
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
contractuels
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année.
Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
de
demande
d'ouverture
annexée
à
la
présente
délibération,
à
Madame
le
Maire.
Madame
le
Maire
accuse
réception
de
la
demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
8 jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par
:
-
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
ainsi
que les
jours
de
fractionnement
;
-
Le
report
de
jours
de
récupération
au
titre
de
l’ARTT.
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
LA
PROCEDURE
D’ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le
biais
du
formulaire
de
demande
d'alimentation
annexée
à la présente
délibération.
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le 31/01
de
l’année
N+1
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre de
jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
avant
le
31/12. L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le
CET,
qu'il
soit
titulaire
ou
contractuel,
uniquement
sous
la
forme
de
congés.
La
monétisation
du
CET
n’est
pas
prévue
par
la
collectivité.
LA
CONSERVATION
DES
DROITS
L'agent
conserve
les
droits
qu’il
a acquis
en
cas
:
-
De
changement
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation
ou
de
détachement.
Dans
ce
cas,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
CET
est
assurée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
Les
collectivités
ou
établissements
peuvent,
par
convention,
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
par
les
agents
bénéficiaires
d’un
compte
épargne-temps
à
la
date
de
la
mutation
ou
du
détachement.
-
De
mobilité
entre
les
3 fonctions
publiques
ou
vers
le
secteur
privé.
-
De
mise
à disposition
prévue
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
droit
syndical.
-
Lorsqu'il
est
placé
en
position
hors
cadres,
en
disponibilité,
en
congé
parental
ou
congé
de
présence
parentale,
qu'il
accomplit
des
activités
militaires,
est
mis
à
disposition.
_-
En
cas
de
détachement
dans
un
des
corps
où
emplois
régis
par
le
statut
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ces
deux
types
de
situations,
les
intéressés
conservent
leurs
droits
sans
pouvoir
les
utiliser
sauf
autorisation
de
l'administration
de
gestion
et,
en
cas
de
détachement
ou
de
mise
à
disposition,
de
l'administration
d'emploi.
LA
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à la
date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Madame
le
Maire
informera
l’agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit,
(le
cas
échéant)
à
l'aide
du
formulaire
annexé
à
la
présente
délibération. Décès
de
l’agent
:
En
cas
de
décès
d’un
titulaire
du
CET, les
jours
épargnés
sur
le compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit.
Le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
est
multiplié
par
le
montant
forfaitaire
correspondant
à
la
catégorie
à
laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le
nombre
de
jours
en
cause. Etant
précisé
que
le
Comité
Social
Technique
a été
consulté
et
a émis
les
avis
suivants
en
date
du
5
mai
2025
:
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
:favorable
à
l'unanimité
(favorable
:6
/défavorable
:0
/abstention
:0)
Collège
des
représentants
du
personnel
:défavorable
à
l'unanimité
(favorable
:O
/défavorable
:7
/abstention
:0)
Observations
:Les
représentants
du
personnel
regrettent
l'absence
de
monétisation
du
compte
épargne-temps
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
approuve
la
mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps 6-
MISE
EN
PLACE
DES
TITRES
RESTAURANTS
Afin
d'améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
agents
et
l'attractivité
de
la
collectivité
dans
le
cadre
de
futur
recrutement,
Madame
le
Maire
propose
d'instaurer
à titre
facultatif,
à
compter
du
1°
juin
2025,
un
dispositif
de
titres
restaurants
au
bénéfice
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
la
commune,
selon
les
conditions
définies
par
le
règlement
d'attribution
présenté
:
-_
Des
titres
restaurant
d’une
valeur
de
10€
par
l'intermédiaire
d’une
carte
dématérialisée
avec
une
participation
employeur
à
hauteur
de
50%
et
de
l’agent
à
hauteur
de
50%.
-
Un
temps
complet
se
verra
attribuer
10
tickets
par
mois
d’une
valeur
de
10€.
La
dotation
sera
proratisée
au
temps
de
travail
sans
que
cela
ne
puisse
conduire
à attribuer
un
nombre
de
titre
inférieur
à 4
par
mois.
-
Seuls
les
agents
titulaires,
stagiaires
ou
contractuels
bénéficiant
d’une
ancienneté
de
plus
de
6
mois
de
travail
au
sein
de
la
collectivité
pourront
se
voir
proposer
l'octroi
de
tickets
restaurant.
Etant
précisé
que
l'attribution
des
titres-restaurant
est
conditionnée
au
fait
que
les
horaires
de
travail
de
l'agent
encadrent
la
pause
déjeuner.
-
Les
titres
restaurant
seront
recalculés
en
cas
de
maladie,
maternité/paternité,
accident
du
travail,
absence
non
justifiée,
autorisation
spéciale
d'absence,
formations
dans
le
cadre
du
CPF,
grève,
et
tout
congé
n’ouvrant
pas
droit
à
rémunération.
-
Le
nombre
de
chèques
dont
pourra
bénéficier
l’agent
sera
déterminé
à terme
échu
(mois
N
+1).
Etant
précisé
que
le
Comité
Social
Technique
a été
consulté
et
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
en
date
du
5
mai
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
mise
en
place
des
titres
restaurants
7-
FIXATION
DES
PLAFONDS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Le
Compte
Personnel
d'Activité
(CPA)
a
pour
objectifs
de
renforcer
l'autonomie
de
l'agent
dans
la
mobilisation
de
son
droit
à
la
formation
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Le
compte
personnel
d'activité
est
constitué
de
deux
dispositifs
distincts
:
-
le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
-
le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC).
Le
compte
personnel
de
formation
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
(DIF)
et
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli.
Le
compte
personnel
de
formation
concerne
l’ensemble
des
agents
publics,
agents
titulaires
et
contractuels,
qu’ils
soient
recrutés
sur
des
emplois
permanents
ou
non,
à
temps
complet
où
non
complet. Les
agents
cités
à l’article
L 422-3
du
CGFP
bénéficient
d’un
accès
prioritaire
:
-
agent
de
catégorie
C
n’ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4,
-
agent
en
situation
de
handicap, -
agent
particulièrement
exposé
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié
au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
Dans
les
conditions
suivantes
:
-
lorsque
la
formation
envisagée
est
assurée
par
la
collectivité
d'emploi
de
l'agent
ou
par
le
CNFPT,
l'agent
en
bénéficie
de
plein
droit,
-
lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité
peut
décider
de
faire
suivre
à
l'agent
les
actions
de
formation
qu'elle
assure
elle-
même,
-__
lorsque
la
formation
n’est
organisée
ni
par
le
CNFPT,
ni
par
l'employeur,
ce
dernier
précise
les
modalités
de
l’accès
prioritaire
comprenant
le
cas
échéant
des
plafonds
de
financement.
L'alimentation
s'effectue
à
hauteur
de
25
heures
maximum
par
année
de
travail
jusqu’à
l'acquisition
d’un
crédit
de
150
heures
pour
un
temps
complet.
Le
temps
de
travail
à temps
partiel
est
assimilé
à du
temps
complet.
Le
temps
non
complet
est
proratisé
au
regard
de
la
durée
de
travail.
Pour
les
agents
de
catégorie
C
dépourvus
de
qualifications
(qui
ne
possèdent
pas
un
diplôme
ou
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
3),
le
plafond
du
crédit
est
relevé
à
400
heures
(avec
une
alimentation
du
CPF
de
50
heures
maximum
par
an).
Un
crédit
d'heures
supplémentaires
est
en
outre
attribué,
dans
la
limite
de
150
heures
en
complément
des
droits
déjà
acquis,
à
l’agent
dont
le
projet
d'évolution
professionnelle
vise
à
prévenir
une
situation
d’inaptitude
à
l’exercice
de
ses
fonctions
et
ce
sur
présentation
d’un
avis
du
médecin
de
prévention.
Les
agents
publics
peuvent
accéder
à toutes
formations
nécessitant
un
développement
de
compétences
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle,
hormis
celles
relatives
à
l’adaptation
aux
fonctions
exercées
:
-
les
formations
ayant
pour
objet
d'acquérir
un
diplôme,
un
titre
ou
tout
autre
certificat
de
qualification
professionnelle,
-
les
bilans
de
compétences,
-
la
validation
des
acquis
de
l’expérience,
-
la
préparation
aux
concours
et
examens.
La
formation
ne
doit
pas
être
nécessairement
diplômante
ou
certifiante.
Certaines
formations
sont
considérées
par
les
textes
règlementaires
comme
prioritaires
dans
l’utilisation
du
CPF: -
la
prévention
d’une
situation
d'inaptitude
à
l’exercice
des
fonctions
;
-
Ja
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
-
la
préparation
aux
concours
et
examens.
L'organe
délibérant
peut
définir
d’autres
priorités
en
complément
(les
actions
sollicitées
au
regard
d’un
projet
relevant
d’une
activité
principale
apparaissent
comme
prioritaires
par
rapport
aux
actions
présentées
en
vue
d’une
activité
accessoire).
Le
compte
personnel
de
formation
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
d’autres
congés
(le
congé
de
formation
professionnelle,
congé
pour
validation
des
acquis
de
l’expérience...).
Le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
prévoit
notamment,
à l’article
9,
que
l'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
à
la
formation
suivie
au
titre
du
CPF
et
peut
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements.
Cette
prise
en
charge
des
frais
peut
faire
l’objet
de
plafonds
déterminés
par
l’assemblée
délibérante.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
Article
ler : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret
du
6
mai
2017
susvisé,
sont
arrêtés,
en
vue
de
la
prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants
:
>
Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
:
-
budget
annuel
global
consacré
aux
frais
pédagogiques
au
titre
du
CPF
:2
500
euros
>
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
:
Les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations
suivies
au
titre
du
CPF
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
20
euros
par
jour
de
formation
et
dans
la
limite
d’une
semaine
de
formation
maximum
soit
5 jours.
Le
remboursement
ne
pourra
s'effectuer
que
sur
production
de
justificatifs.
Article
2
:
En
cas
de
constat
d'absence
de
suivi
de
tout
ou
partie
de
la
formation
sans
motif
légitime,
l'agent
doit
rembourser
les
frais
engagés
par
la collectivité.
Article 3 : L'agent
qui
souhaite
mobiliser
son
compte
personnel
de
formation*
doit
compléter
un
formulaire
de
demande
pour
solliciter
l'accord
écrit
de
la collectivité
en
précisant
:
-
le
projet
d'évolution
professionnelle
visé
avec
la
nature
et
le
programme
de
la formation,
-
l’organisme
de
formation,
-
le nombre
d’heures
requises,
le calendrier
de
la formation
et
le coût
de
la formation.
*
Préalablement,
l’agent
peut
bénéficier
d’un
accompagnement
personnalisé,
afin
d'élaborer
son
projet
professionnel
et
identifier
les
actions
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre,
auprès
d’un
conseiller
en
évolution
professionnelle
(l'agent
peut
faire
appel
à celui
du
Centre
de
Gestion).
Article
4 :
Les
demandes
seront
instruites
par
la collectivité :
-
par
ordre
d'arrivée,
au
fur
et
à
mesure
des
demandes.
Article 5 : Les
actions
de
formations
suivantes
seront
prioritairement
accordées
au
titre
du
CPE:
-
les
actions
de
formation
visant
à
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
(bilans
de
compétences
etc...)
;
-
la validation
des
acquis
de
l'expérience
;
-
la
préparation
aux
concours
et
examens
:
Le
bénéfice
des
formations
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
{décret
n°2015-172
du
13
février
2015),
comprenant
notamment
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique,
etc.
est
de
droit
pour
les
agents
qui
en
font
la
demande.
Le
suivi
de
cette
formation
pouvant
néanmoins
être
reporté
à
l’année
suivante
pour
nécessité
de
service.
Article
6 :
La
décision
de
la
collectivité
sera
communiquée
à
l'agent
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
le
dépôt
de
sa
demande. En
cas
de
refus,
ce
dernier
lui
sera
motivé.
10 Article
7
:
Les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publicité.
Etant
précisé
que
le
Comité
Social
Technique
a été
consulté
et
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
en
date
du
5
mai
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
approuve
la
fixation
des
plafonds
de
prise
en
charge
du
compte
personnel
de
formation.
8-
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT:
AGENT
EN
CHARGE
DE
LA
BIBLIOTHEQUE,
L'ACTION
CULTURELLE
ET
LA
COMMUNICATION
Madame
le
Maire
indique
qu’une
réflexion
a
été
engagée
pour
la
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
pour
un
poste
d'agent
en
charge
de
la
bibliothèque
(80%),
l’action
culturelle
(10%)
et
la
communication
(10%).
Il
s’agit
d’un
poste
de
catégorie
C
de
la
filière
culturelle
(adjoint
territorial
du
Patrimoine).
Poste
à
pourvoir
au
1°’
septembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
valider
la
création
d’un
emploi
permanent
pour
un
poste
d'agent
en
charge
de
la
bibliothèque,
l’action
culturelle
et
la
communication.
9-
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
Compte-tenu
de
la
création
d’un
emploi
permanent
pour
le
poste
d'un
agent
en
charge
de
la
bibliothèque,
l’action
culturelle
et
la
communication,
il convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs.
Cadres
d’emplois
Grades
du
cadre
IABre
DonPEps
non
d’emplois
complet
Filière
administrative
“Attaché
territorial
(non
pourvu)
|
Attaché
principal
ë Pos
Rédacteur
territorial
Rédacteur
1
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
3
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
0
Filière
technique
Le
.
a
:
à
1
1 (30h/semaine)
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
I
1 (14
h/sem)
1
1 (11h/sem)
Filière
sociale
“Agent
territorial
spécialisé des
écoles
"|
Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
|
|.
0 (28h/semaine)
maternelles
(non
pourvu)
principal
de
2"
classe
Filière
Culturelle
Adjoint
territorial
du
Patrimoine
1
TOTAL
8
3
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le
nouveau
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal.
11 10-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MORTAGNE
:
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
est
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
(CCPM)
au
cours
de
l’année
2019,
le
principe
suivant
de
répartition
des
délégués
des
communes
au
sein
du
Conseil
communautaire
a été
adopté
:
Communes
Population
de
Nbre
de
référence
2022
|
délégués
MORTAGNE
SUR
SEVRE
6 065
7
CHANVERRIE
9 080
7
SAINT
LAURENT
SUR
SEVRE
3 613
4
LA
GAUBRETIERE
3 223
4
LES
LANDES
GENUSSON
2 572
3
SAINT
MALO
DU
BOIS
1619
2
TIFFAUGES
1556
2
SAINT
AUBIN
DES
ORMEAUX
1382
2
TREIZE
VENTS
1240
2
SAINT
MARTIN
DES
TILLEULS
1144
2
MALLIEVRE
240
]
Total
CCPM
28
234
36
Elle
informe
le
conseil
municipal
que
:
-
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
CCPM
ont
jusqu’au
31
août
2025,
année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
pour
adopter
un
nouvel
accord
local
par
délibérations
concordantes
;
-
pour
être
valable,
l'accord
local
peut
fixer
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
Ill
et
des
sièges
de
«
droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
O O
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
Ide
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
-
L'accord
local
doit
être
approuvé
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
dans
les
conditions
prévues
au
2°
du
Ide
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
À
défaut
d'accord
local,
la
répartition
sera
fixée
par
arrêté
préfectoral
dans
les
conditions
de
droit
commun
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
11 à
V
du
CGCT
entraînant
la
répartition
suivante
des
sièges
:
12 Gomes
Population
de
Nbre
de
référence
2022
déléguëes
MORTAGNE
SUR
SEVRE
6 065
7
CHANVERRIE
5 580
6
SAINT
LAURENT
SUR
SEVRE
3615
À
LA
GAUBRETIERE
3
223
À
LES
LANDES
GENUSSON
2 572
3
SAINT
MALO
DU
BOIS
1619
2
TIFFAUGES
1556
]
SAINT
AUBIN
DES
ORMEAUX
1382
L
TREIZE
VENTS
1240
1
SAINT
MARTIN
DES
TILLEU
LS
1144
]
MALLIEVRE
240
1
Total
CCPM
28
234
31
Considérant
que
la
répartition
actuelle
du
conseil
communautaire
issue
de
l’accord
local
de
2019
est
conforme
aux
règles
du
CGCT
et
à
la
décision
du
Conseil
constitutionnel
n°2015-711
du
5
mars
2015,
il
est
proposé
de
maintenir
le
nombre
de
sièges
actuels
et
la
composition
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Mortagne
dans
les
conditions
susmentionnées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire 11-
RESOLUTION
DE
LA
COMMUNE
:PRISE
DE
POSITION
CONTRE
L'AGRIVOLTAÏSME
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
Les
récentes
évolutions
législatives
et
réglementaires
en
matière
d’agrivoltaïsme,
Considérant
La
motion
adoptée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
le
13
décembre
2024
alertant
sur
les
risques
liés
à
l’agrivoltaïsme
sur
terres
agricoles,
Madame
le
Maire
rappelle
que :
e
La
production
d'énergie
ne
doit
pas
primer
sur
la vocation
nourricière
des
terres
agricoles,
e
L’agrivoltaïsme
peut
provoquer
un
déséquilibre
économique
au
détriment
des
exploitations
agricoles,
e
Cette
pratique
entraîne
une
modification
significative
du
paysage
rural,
portant
atteinte
à
l'identité
territoriale
des
communes,
Elle
demande
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
le
sujet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
EXPRIME
sa
vive
inquiétude
face
à
la
multiplication
non
maîtrisée
des
projets
agrivoltaïques
sur
terres
agricoles
;
AFFICHE
son
opposition
aux
projets
d’agrivoltaïsme
qui
compromettent
la
vocation
nourricière
des
sols,
l'équilibre
foncier
et
la
cohérence
paysagère
du
territoire
;
RÉAFFIRME
son
attachement
à
une
agriculture
durable,
productive
et
transmissible
;
INDIQUE
qu’il
soutient
prioritairement
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
des
surfaces
déjà
artificialisées
(toitures,
parkings,
friches
industrielles,
etc.).
13 12-
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
Montant TTC.
|»
Date
Numéro
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
prend
acte
des
décisions
du
maire.
|
La séance
est levée
à 21h20
Questions
diverses
Dates
à
retenir
:
-
11 juin
: repas
des
ainés
-
24
juin
: rassemblement
des
élus
CCPM
-
28
juin
: forum
des
assos
+ vernissage
expo
Terre
d'Histoire
-
5/6
juillet
: distribution
bulletin
de
-
5 juillet
: spectacle
du
Théâtre
Régional
des
Pays
de
la
Loire
Point
travaux
salles
J.
Forestier
Subvention
DETR
2025
: 194
990,71
€
Prochain
conseil
municipal
:
-
26/06/2025
Calendrier
des
conseils
municipaux
2025
-
11/09
-
16/10
-
13/11
-.
11/12
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Marie
Thérèse
PLUCHON
Thomas
COUTELEAU
14