Procès Verbal - PV CM 01 06 2023

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Procès Verbal - PV CM 01 06 2023 Document publié le Dimanche 23 avril 2023 par la commune de Gaubretière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne, ne 000 0 ON MES Me mn.

La Gaubretière

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUIN 2023

« Procès-Verbal»

Absents excusés :

Madame Wendy CORRE a donné pouvoir à Madame Marie Christine RETAILLEAU

Arrivée de Valérie THOMAZEAU (20h21)

Arrivée de Jean-Daniel MENARD (21h)

Secrétaire de Séance : Madame Véronique BRIN

Approbation du PV du CM du 23 avril 2023.

Procès-verbal des séances de conseil : rappel des règles légales

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Il y a donc un décalage d'environ 1 mois dans la diffusion des PV.

Retrait de 2 points à l’ordre du jour :

CESSION DE LA PARCELLE AU LIEU-DIT LA GUICHERIE (YB2 ET YB3)

DEMANDE DE VERSEMENT DE FOND DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES —

LIAISONS DOUCES CHEMIN DE PONNEAU

En préambule, pour faire suite à la démission d’Aurélie BLAY, accueil d’un nouveau conseiller municipal :

Monsieur Lionel VIGNERON.

1- ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

Madame le Maire rappelle que s'agissant du marché de travaux relatif aux grosses réparations de

voirie :

- un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 8 avril 2023 dans le journal d'annonces

légales Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr le

5 avril 2023. La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 28 avril à 12h00. Le

dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur ce profil acheteur.

A la suite de l’ouverture des plis, le tableau de classement proposé est le suivant :

Sous total Sous total v &

2 Se 2 ER = EL TOTAL

Entreprises 2 G 3 60 # 2 S 3 410% Classement

E 2

EIFFAGE ROUTE SUD

OUEST - MIGNE TP 13,03 11,42 17,00 6,80 18,22 ler

SOFULTRAP 18,61 11,16 16,50 6,60 17,76 2ème SAS CHARIER TP SUD -

Agence LAHAYE 185 9,92 14,75 5,90 15,82 3èmeAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d’attribuer le marché au groupement

d'entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST — MIGNE TP, ce dernier ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation.

2- MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEES AU MAIRE

Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L2121-29 du CGTC, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le conseil municipal est donc investi d’une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Il peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire.

Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un

gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l'intervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre ). Dans ce contexte, Madame le Maire propose de modifier la délibération relative aux délégations prises en dates du 11 juin 2020 en y ajoutant la délégation suivante :

- _Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis, par le conseil municipal, et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€

pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'ajout de la délégation relative aux actions en justice.

3- SYDEV : AVENANT N°1 A LA CONVENTION N°2021.ECL.0725 (RUE DU STADE)

Madame le Maire indique que dans le cadre des travaux d'éclairage du bas de la rue du stade, il convient de prendre un avenant à la convention n°2021.ECL.0725 relatif à un changement de lanterne (le matériel a évolué en cours d'étude, il était initialement envisagé une lanterne « MINI LUMA » qui a finalement été remplacée par une lanterne « ELIPT 45 ». Cette modification entraine un surcoût à la charge de la collectivité d’un montant de 313€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’avenant n°1 à la convention

n°2021.ECL.0275.

4- ACQUISITION D’UNE MAISON D’HABITATION EN CENTRE BOURG (PARCELLE A814)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a l’opportunité d'acquérir une maison d’habitation située 16 Place du Marché. Ce bien est composé d’une maison d'habitation et d’un local commercial, actuellement occupé (renouvellement du bail en 2019). Les espaces jouxtant le bien pourraient permettre d'améliorer le cheminement existant.

La superficie du local commercial est de 29 ,40 m? comprenant magasin, réserve, WC et 2 cabines.

La maison d'habitation est quant à elle répartie sur 3 niveaux pour une superficie totale d'environ 80m!.

Le prix de vente de cette maison est de 100 500 € dont 5 500 € d'honoraires d’agence.Ü

Chquer et gésser pour ajouter um cerck *

à.)

Pour cette acquisition, bien que non obligatoire car sous le seuil, les services des Domaines ont été

consultés. Le bien est estimé par le service des Domaines a 524,43 € le m? surface pondérée soit 82 828,34 € assortie d’une marge d'appréciation de 10%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix « POUR » et 1 « abstention » décide d’acquérir cette maison d'habitation pour un montant de 100 500 € dont 5 500 € d'honoraires d'agence. Etant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

5- CESSION D'UN FOSSE AU LIEU-DIT L'EGONNIERE (PARCELLE ZB42)

Madame le Maire présente la demande du GAEC L’ACACIA qui souhaite acquérir la parcelle ZB42

appartenant à la commune. Il s’agit d’un fossé communal d’une contenance de 688 m? situé au lieu-dit

l’'Egonnière.

Les Services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont été contactés (service eau

et nature) et le service assainissement s’est déplacé sur site. Ce fossé ne figurant pas comme cours

d’eau sur la carte « Police de l’eau », il n’y a pas d'opposition à cette cession. Cependant, toutes les eaux

pluviales du village de l'Egonnière arrivant dans ce fossé, ce dernier ne devra en aucun cas être comblé.

Seul un busage d'environ 8m sera autorisé (linéaire à préciser).

Les services des Domaines ont été sollicités en date du 23/05/2023 et ont estimé le bien à 0,50€/m? soit

344€. Etant précisé que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de céder le fossé cadastré ZB42 au

lieu-dit l’Egonnière d’une contenance de 688m?, dans les conditions présentées ci- dessus et pour un

montant de 344€ (0,50€/m?).6- DEMANDE DE VERSEMENTS DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

= PARCOURS HISTORIQUE

Madame le Maire rappelle que les Fonds de Concours sont régis par l'article L.5214-16 du Code

Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.).

Ils peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Ils peuvent être versés d’une part de la Communauté de Communes à ses Communes membres,

et d’autre part des Communes membres d’une Communauté de Communes à leur Communauté de Communes après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des Communes concernées.

Le montant du Fonds de Concours ne peut pas excéder la part du financement assurée par le

bénéficiaire, hors subventions ; le calcul étant fait soit sur le montant hors taxes soit sur le

montant toutes taxes comprises diminué du montant du F.C.T.V.A.

Le Conseil de Communauté de Communes du Pays de Mortagne a décidé au cours de sa réunion en séance publique du mercredi 12 juillet 2017 d'instituer un dispositif de Fonds de Concours, par délibération n°17-141 en date du 12 juillet 2017.

Par message en date du 23 juin 2021 et pour faire suite à la délibération du 10 juin 2021 (DEL-

2021-042), Madame le Maire de La Gaubretière, a transmis à la Communauté de Communes du

Pays-de-Mortagne, une demande de fonds de concours pour le financement d’un équipement

communal « Parcours historique de La Gaubretière ». Dans cette demande, elle exprime le

souhait de voir attribué un fonds de concours exceptionnel d’un montant de 2 610,00 €.

MONTANTS

Taux

| MONTANTS de en euro MONTANTS

DÉPENSES en euro T.V.A. toutes RECETTES Taux T.V.A. en euro

hors taxes taxes

en % .

comprises

Travaux de Etat — F.C.T.V.A.

Mise 1 {calculé sur les]

montants T.T.C. |

place de 16,404%| 1712,57€ panneaux des sommes

pour un 8 700 € | 20,00% | 1 740,00 € 10 440,00 € | SOUMISES q

parcours TVA)

historique de Autofinancement

La h (emprunts 8 727,43 € Gaubretière : compris)

TOTAL 8 700,00 € 1 740,00 € | 10 440,00 € TOTAL 10 440,00 €

Lors de sa réunion en séance publique en date du mercredi 30 juin 2021, par délibération n°21-

085 adoptée par 34 voix favorables, le Conseil de Communauté a décidé d’attribuer un fonds de

concours exceptionnel à hauteur de 2 610 € à la Commune de La Gaubretière pour assurer lefinancement de l'opération de réalisation d’un équipement communal comprenant des travaux de

mise en place de panneaux pour un parcours historique de la Gaubretière.

En application de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé

au Conseil Municipal de La Gaubretière de délibérer de manière concordante avec le Conseil de

Communauté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide le versement du fond de concours

pour le parcours historique d’un montant de 2 610€.

7- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR

LE CONSEIL MUNICIPAL.

Montant

" TTC.

Date Numéro

DEC-2023-022 à A A

te d - ision n°DEC- 25/04/2023 | DEc-2023-023 Renandation à préempter une partie de la parcelle A 696 - annule et remplace la décision n°DEC-

A

A

E 1080 et E 80

| A l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces décisions.

La séance est levée à 21h15

- Calendrier des conseils

Dates des conseils 1°" semestre 2023 :

- 29juin

Proposition dates 2°"° semestre 2023

14 septembre

12 octobre

9 novembre

14 décembre

A NOTER SUR LES AGENDAS :

Dates des élections Européennes 2024 = 9 juin 2024 (2è"° tour 16 juin 2024)

Infos diverses :

-__ Point sur les dossiers cours : plusieurs marchés en cours qui devraient être attribués au prochain

CM (travaux d'aménagement Les Hauts de la Salette, déconstruction CAVAC, rénovation des

salles rue Jacques Forestier).

- Exercice sapeurs-pompiers inter-centre: vendredi 23/06 (besoin de volontaires pour jouer les

victimes).- Joséphine : reconduction du parcours marche/course à La Gaubretière. Marche collective

organisée le samedi 7 octobre 2023.

- Commission Enfance-Jeunesse Vie Solaire : 8 juin

- Rassemblement Passeport du Civisme au Puy du Fou : 26 juin

- Commission Voirie : 13 juin

- Commission Bâtiment : 27 juin

Marie Thérèse PLUCHON, Véronique BRIN, Le Maire Le Secrétaire, = \ |