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Déliberation - Délibération DEL 2021 75
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2021 75)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 13/12/2021 ET
ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_75-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 75
PRARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : |
_en exercice 19 Du mardi 7 décembre 2021
- présents 15 L'an deux mille vingt et un le 07 décembre, à Salle du Conseil _ votants 17 Municipal à 20H30.
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
de propetion jus conne D Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, déployée par le Centre ae Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Gestion de la Haute-Marne pour Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, le compte des collectivités du Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, département entre le Centre de Lydia FALLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE,
Gestion de la Fonction Publique | SAPine SAVARD.
Tertoriale des fa e Procurations : Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT,
les Bains Amélie MOLTER à Emilie BEAU
Etaient absents excusés : Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER
le Maire nn EC AnRIe Etaient absents non excusés : Jean-Marÿy CARBILLET,
affiché à la porte de la mairie le 10 Céline CARBILLET
décembre 2021 et que la
convocation du Conseil avait été
faite le 02 décembre 2021
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la définition et l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant » déclare l’article 8$1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Si depuis 1978, la loi informatique et libertés affirmait déjà les grands principes traduisant ce droit, à compter du 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) opère un véritable changement de culture en passant d'une logique de contrôle à une logique de responsabilisation des acteurs privés et publics. Cela se traduit par une mise en conformité permanente et dynamique de la part des collectivités.
Une donnée personnelle se réfère à toute information rattachée à une personne identifiée. Concrètement, dès lors qu’une base de données comprend une ou plusieurs informations précises permettant de remonter à une personne physique, il s’agit bien de traitement des données personnelles. Envayé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 13/12/2021 ER
ID : 052-215200403-20211207-DEL2021_75-DE
Une délibération en date du 12 juin 2018 sous le numéro 2018/66 afférente au règlement général sur la protection des données (RGPD) avait été actée. Elle portait sur la convention de mise à disposition de personnels pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi informatique et libertés et à la règlementation européenne entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de Meurthe-et-Moselle, d’une part, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne, d’autre part, et la Commune de Bourbonne les Bains, dernière part.
Le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mutualisation avec le CDG 54, à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale et à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 54, comme étant le Délégué à la Protection des Donnée de la Commune de Bourbonne les Bains et ce, pour une durée de 3 ans.
En date du 28 octobre 2021, le CDG 52 nous a informé que, suite à un sondage auprès des collectivités concernées, que celles-ci souhaitaient bénéficier d’une solution RGPD proposée par le CDG 52.
De ce fait, le CDG 52 a acquis l’accès à un outil spécifique, déployé par le Groupement Informatique des Centres de Gestion au niveau national, afin de nous permettre de disposer d’une utilisation individualisée conduisant à une gestion simplifiée de notre RGPD.
Au vu de ce changement, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention, la lettre de mission et tout autre document afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission R.G.P.D, la lettre de mission et tout autre document afférent à ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Baïns le 10 décembre 2021
Le Maire. / RG \ MS
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Ménsietf André NOIROT