Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP PPA 16 10 2023 IDE

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP PPA 16 10 2023 IDE Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP PPA 16 10 2023 IDE)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

de Corse

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2B-2023-10-16-00012 en date du 16 octobre 2023

Portant abrogation du Plan de Protection de l’atmosphère de la région Bastiaise 2015-2020

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

VU La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008, concernant ≪ la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ≫

VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.222-4 a L.222-7 et R. 222-13 à R.222-36;

VU la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Loi LAURE) du 30 décembre 1996 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;

VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 approuvant le PPA de la région bastiaise de novembre 2015 ;

VU les rapports d’activité annuelle intitulés « la surveillance de la qualité de l’air » transmis par Qualitair Corse ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 05 octobre 2023 ;

Considérant que le PPA de la région bastiaise fixe un objectif de réduction des émissions annuelles de dioxyde d’azote NO₂ de 25 % par rapport aux teneurs retenues en 2015 de 50 à 55 μg/m3 afin de respecter les valeurs limites en NO₂ dans l’air ambiant, dans la zone PPA ;

Considérant que l’évaluation quantitative du PPA met en évidence que les concentrations moyennes annuelles pour le dioxyde d’azote ont diminué et ne dépassent pas les seuils réglementaires sur les sites des stations fixes sur la période 2015/2020 ;

Considérant que la diminution observée sur les sites de surveillance est de l’ordre de 32,67 % ;

Considérant que cette tendance à la baisse des concentrations mensuelles mesurées est confirmée par les bilans de la surveillance de la qualité de l’air de 2021 et 2022 ;

Considérant que cette tendance à la baisse est également observée pour les concentrations des autres polluants mesurés y compris par les stations de mesures indicatives, à savoir l’ozone (O3), le dioxyde de soufre (SO2) les particules en suspension de diamètre inférieur à 10 μm (PM10), et celles de diamètre inférieur à 2,5 μm (PM2.5) ;

1/2Considérant que la directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008, concernant ≪ la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ≫ est en cours de révision afin de définir de nouveaux seuils réglementaires ;

Considérant que les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) de la communauté d’agglomération de Bastia et de la communauté de commune Marana-Golo qui devront décliner et mettre en œuvre sur le territoire les objectifs internationaux, européens et nationaux en matière de qualité de l'air, d'énergie et de climat ont fait l’objet d’une déclaration d’intention en date du 11 février 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 - Abrogation

L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 approuvant le PPA de la région bastiaise de novembre

2015 est abrogé. Le plan de protection de l'atmosphère pour la région bastiaise 2015-2020 n’est

pas reconduit.

Article 2 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours administratif dans le même délai de deux mois, qui suspend le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice administrative.

Article 3 - Mesures de publicité

Il peut être consulté au siège de la préfecture de Haute-Corse, ainsi que sous forme électronique sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement de Corse (http://www.corse.developpementdurable.gouv.fr) et sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse (http://www.haute-corse.pref.gouv.fr/).

A r ticle 4 - Exécu tion

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

SIGNE

Le préfet,

Michel PROSIC

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