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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP CasseCalenzana 20 09 2023 IDE Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - AP CasseCalenzana 20 09 2023 IDE)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement, Vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;

Vu l’arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l’exploitation d’un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l’exploitation d’un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 août 2023, relatif aux constats réalisés le 10 août 2023, et transmis à la société « CASSE DE CALENZANA » en date du 18 août 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de la société « CASSE DE CALENZANA » à la transmission du rapport du 18 août 2023 susvisé et dans le délai imparti ;

Considérant que, lors du contrôle du 10 août 2023, l’inspection des installations classées a constaté que la société « CASSE DE CALENZANA » :

• Entrepose une soixantaine de véhicules terrestres hors d’usage non dépollués sur des aires non imperméables, ce qui n’est pas conforme au point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé ; • Ne dispose pas d’un site entièrement clôturé, ce qui n’est pas conforme au point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé ;

Considérant par conséquent que la société « CASSE DE CALENZANA » ne s’est pas entièrement conformée à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé dans les délais impartis ;

Considérant que cette situation ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en matière de prévention de la pollution des eaux et des sols ;

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé et du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en rendant la société « CASSE DE CALENZANA » redevable d’astreintes journalières afin que l’ensemble des véhicules terrestres hors d’usage non dépollués soient entreposés sur des aires imperméables et que le site soit entièrement clôturé ;

Pour l’exploitation de son « Centre VHU » sis sur la commune de CALENZANA, la société « CASSE DE CALENZANA », dont le N°SIRET est le 91043902500016, est rendue redevable, à partir de la date de notification du présent arrêté :

1. D’une astreinte d’un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu’à ce que l’ensemble des véhicules terrestres hors d’usage non dépollués soit entreposé sur des aires imperméables.

2. D’une astreinte d’un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu’à ce que le site soit entièrement clôturé.

L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :

• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le présent arrêté est notifié à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Ampliation en est adressée à :

• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.

Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Michel PROSIC

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