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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - ap levee suspension 2023 ide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral n°2B-2023-05-17-00005 du 17 mai 2023
levant la suspension de l’installation de compostage exploitée par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l’arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu la preuve de dépôt n° A-1-W7LZ3TCC du 11 octobre 2021 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 portant mise en demeure de la société « STOC» pour l'exploitation d'une «Installation de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale» exploitée sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO ; Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-10-12-00002 du 12 octobre 2022 portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à la société « STOC» pour l'exploitation d'une « Installation de compostage de déchets non dangereux ou matière végétale » exploitée sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO ; Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 09 mai 2023, relatif aux constats réalisés le 03 mai 2023, et transmis à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » en date du 10 mai 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » formulées le 11 mai 2023 ;
Considérant que la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a clôturé l’ensemble du site sur lequel est exploitée l’installation de compostage ;
Considérant que la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a imperméabilisé les aires suivantes : aire de réception/tri/contrôle des matières entrantes, aire de stockage des matières entrantes, aire de préparation, aire de fermentation aérobie, aire de maturation ; Considérant que les eaux de ruissellement circulant sur les aires susmentionnées sont collectées et traitées avant rejet dans le milieu naturel ;
Considérant par conséquent que la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » s’est conformée à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 susvisé et a résorbé les non-conformités résiduelles qui avaient conduit à la suspension d’activité imposée par l’arrêté préfectoral n°2B-2022-10-12-00002 du 12 octobre 2022 susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2 Considérant qu’il convient de ce fait de lever la suspension d’activité en abrogeant l’arrêté préfectoral n°2B-2022-10-12-00002 du 12 octobre 2022 susvisé et qu’il convient également d’abroger l’arrêté préfectoral n°2B-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2B-2022-10-12-00002 du 12 octobre 2022 susvisé et l’arrêté préfectoral de n°2B-2022-07-12-00001 du 12 juillet 2022 susvisé sont abrogés.
Article 2
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
• Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. • Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
SIGNÉ
Le préfet
Michel PROSIC
2/2