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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.87 anonyme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.87 anonyme)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 076-247600588-20261005-DECISION2026_87-DE
Décision n° 2026/87
il las Avenant n°1 au contrat d'engagements
@euUrs au titre de l'indemnité d'études et de projet
DHAIONAUTÉ 2 COMANES professionnel conclu entre la CCVS
et Mme ESS Ie 20 décembre 2021
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22, L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 en date du 09 avril 2026 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vule code de la santé publique ;
Vu le code général des Colleclivités territoriales et notamment l'article L. 1511-8 et les articles D. 1511-54 et suivants ;
L'arrêté du 08 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les élablissemenis publics de santé :
Vu la convention type d'engagements au titre de l'indemnité d'études et de projet professionnel conclue le 20 décembre 2021 entre la collectivité et Mme 0.
Considérant que Mme B à formulé une demande de reconduction du versement de l'ndemnité d'études et de projet professionnel au titre de l'année universitaire 2026 — 2027 durani laquelle elle va réaliser sa soutenance de thèse d'exercice :
Considérant qu'il convient de faire évoluer la convention type d'engagements au titre de l'indemnité d'études et de projet professionnel conclue le 20 décembre 2021 enire la collectivité et Mme pour permettre le versement de cetie indemnité au titre de l'année universitaire 2026 - 2027 à Mme SRB
DECIDE
Article 1e: Par avenant n°1 (annexé à la présenie décision) au contrat d'engagemenis au tire de l'indemnité d'études et de projet professionnel conclue le 20 décembre 2021 enire la collectivité et Mme SR l'article 6 « Conditions et modalités de suspension du conirait» de ce contrat est modifié pour préciser qu'en cas de redoublement(s) de l'étudiant, une seule année universitaire supplémentaire pourra ouvrir droit à l'attribution de l'aide financière. Dans le cas où ce droit n'aura pas déjà été exercé par l'étudiant durant son parcours universitaire, cette disposition pourra être étendue pour permeltire l'atiribution de l'aide financière pour une année universitaire supplémentaire en DE cycle court en chirurgie dentaire — thèse d'exercice cycle court dentaire, en vue de la soutenance de sa thèse d'exercice. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le 97
ID : 076-247600588-20261005-DECISION2026_87-DE
Pendant la durée des autres années qui seraient redoublées ou de DE de chirurgie dentaire en
vue de la soutenance de la thèse d'exercice, le présent contrat sera suspendu et n'ouvrira pas
droit au versement de l'aide ».
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Faït à Eu, le 05/10/2026
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président, Eddie Facque