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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d1713190702716)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° II-18
24SGADL0046
SEANCE DU
11 AVRIL 2024
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
55
Date de convocation :
5 avril 2024
Date d'affichage :
15 avril 2024
OBJET :
Création d'un budget annexe lotissements
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
1
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 14
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 11 avril à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Embarcadère (Salle Bourdelle) -
71300 MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET -
M. Jean-François JAUNET - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme
Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle
LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme
Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - M. Denis BEAUDOT
- Mme Jocelyne BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - M.
Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe
DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY - Mme
Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE
- Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE -
M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul
LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme
Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie
MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO
- Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean
PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE -
Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - Mme
Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY -
M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
Mme Christiane MATHOS
M. BAUDIN (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. BUISSON (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)
Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Enio SALCE Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est propriétaire de différentes parcelles au sein de certaines communes du territoire, sur lesquelles elle effectue des travaux d’aménagement et qui sont destinées à la vente, dans le cadre d’opérations de lotissement à usage d’habitation.
Il est rappelé que l’instruction budgétaire M57 prévoit que les collectivités qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains, dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, leur gestion relève du domaine privé de la collectivité, justifiant l’individualisation dans un budget annexe spécifique.
A l’image des budgets annexes ZA Coriolis et ZAEC, cela permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget principal et de distinguer les risques financiers associés à de telles opérations. Ce budget permettra en outre de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la collectivité.
L’instruction budgétaire M57 stipule que la tenue d’une comptabilité de stocks permet également de suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.
Il est à noter que les terrains des lotissements concernés font partie du patrimoine de la Communauté Urbaine, et sont à ce titre actuellement répertoriés dans l’actif du budget principal. En conséquence, les parcelles concernées seront transférées du budget principal au budget annexe.
Pour information, les parcelles actuellement identifiées comme étant destinées à la vente pour un usage d’habitation, et qui seront gérées au sein du futur budget annexe sont les suivantes :
- Lotissement rue des Ecoles à Saint Berain-sous-Sanvignes – 4 lots ; - Lotissement de Perrecy-les-Forges – 10 lots ;
- Lotissement de Mary - 8 lots.
Cela implique qu’il pourrait par ailleurs intervenir d’autres transferts, si de nouveaux terrains devenaient commercialisables.
Il est donc proposé de créer un budget annexe Lotissements, qui retracera l’intégralité des dépenses et des recettes liées aux opérations d’aménagement sur les parcelles identifiées et à venir.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De créer, à la date de la présente délibération, un budget annexe, comptabilité M 57, appliquant la comptabilité de stocks pour l’aménagement des parcelles liées à des lotissements sur le territoire de la CUCM,
- De prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ces lotissements seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,
- De préciser que ce budget sera voté par chapitre,
- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 15 avril 2024
et publié, affiché ou notifié le 15 avril 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, ésid Pour le président absent, Pour le pré ent absent, Le vice-président, Le vice-président,
Daniel MEUNIER Daniel MEUNIER
lu