Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d171319
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d161666
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d175914
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1561977
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1616665
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d168303
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d157744
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 5 d1759145
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d168303
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1569577
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d1625229487419
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d1625229487419)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-1
21SGADL0133
SEANCE DU
1 JUILLET 2021
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
57
Date de convocation :
25 juin 2021
Date d'affichage :
2 juillet 2021
OBJET :
Service public haut débit - Avenant
n°14 au contrat de délégation -
Prolongation du contrat jusqu'au
31 août 2022 et approbation du
changement d'actionnariat de
Creusot Montceau Networks
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 70
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 01 juillet à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Centre
Technique Sud - 4 Boulevard Sainte-Barbe ZI La Saule
- 71230 Saint-Vallier , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Gilbert COULON - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Amélie GHULAM NABI - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Didier LAUBERAT - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Thierry BUISSON
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. LANDRE (pouvoir à Mme Marie MORAND)
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Monique LODDO)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme REYES (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
Mme PICARD (pouvoir à M. Philippe PRIET)
Mme LEBEAU (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
Mme LE DAIN (pouvoir à M. Christophe DUMONT)
M. DAUMAS (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
M. CHRISTOPHE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Didier LAUBERAT Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et
suivants et R. 1411-1 et suivants, L.1413-1 et L.1531-1,
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.3135-5 et R.3135-7 du
Code de la commande publique,
Vu le contrat de délégation de service public relative à la construction et à l’exploitation d’un
réseau d’initiative publique sur son territoire conclu le 8 avril 2004,
Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service public pour le Haut Débit,
Le rapporteur expose :
« La communauté urbaine a conclu, le 8 avril 2004, un contrat de délégation de service public
relatif à la construction et à l’exploitation d’un réseau d’initiative publique sur son territoire
avec le groupement constitué des sociétés Vinci Networks et Marais Contracting, auquel s’est
substituée la société ad hoc Creusot Montceau Networks. Ce réseau numérique est déployé au
profit des entreprises et des services publics.
La durée initiale du contrat était de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de
premier établissement, laquelle réception a eu lieu le 6 octobre 2005. Ainsi, le terme initial du
contrat était fixé au 6 octobre 2020.
Le 8 novembre 2005, le Grand Chalon a signé à son tour un contrat de délégation de service
public avec le même groupement que la communauté urbaine. Le contrat conclu par Le Grand
Chalon a le même objet que celui de la communauté urbaine. D’une durée également de 15
ans à compter de la réception des travaux de premier établissement, le contrat chalonnais
arrivera à échéance le 9 novembre 2021.
La DSP de la communauté urbaine arrivant à expiration prochainement, cette dernière s’est
rapprochée de la Communauté d’agglomération du Grand Chalon voisine, dans l’optique de
développer un projet numérique commun. En effet, les deux EPCI ont souhaité concrétiser
leur rapprochement par la passation d’un contrat de concession commun à leurs deux
territoires, couvrant l’intégralité des deux infrastructures.
Pour ce faire, la communauté urbaine a procédé à la prolongation de son contrat de DSP
actuel pour une durée de 13 mois et 4 jours par avenant n°13 soit jusqu’au 9 novembre
2021. Cette prolongation permettait de coïncider avec la date de fin de la DSP du Grand
Chalon.
Afin de concrétiser leur projet numérique commun, la CUCM et le Grand Chalon ont également
décidé de la création d’une société publique locale pour le portage du futur contrat de
concession.
La CUCM et le Grand Chalon ont ainsi approuvé, par délibération en dates respectives du 1er et
du 13 octobre 2020, la création de la SPL Sud Bourgogne THD.
La situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19 a ensuite fortement perturbé
le fonctionnement des deux EPCI et de la SPL, les échanges avec les partenaires ont été
fortement ralentis.
En sus, une attaque informatique a bloqué l’ensemble du parc informatique du Grand Chalon, ralentissant la publication du dossier de consultation des entreprises pour la passation du
contrat de concession commun aux deux EPCI.
La SPL a finalement pu lancer la consultation relative à ce contrat de concession le 3 mars
2021.
A ce jour, le délai restant à courir de la convention liant la CUCM et Covage Networks apparaît
comme étant insuffisant pour assurer le bon déroulement de la passation du contrat de
concession par la SPL, dans des conditions convenables pour chacune des parties.
La SPL souhaite envisager sereinement la passation de la concession et notamment pouvoir
organiser des négociations avec les candidats potentiels afin d’obtenir la meilleure offre et
d’assurer une parfaite continuité du service public. La CUCM souhaite par ailleurs se laisser le
temps nécessaire pour assurer la transition entre la DSP actuelle et la concession future
passée par la SPL.
Ce faisant, les parties se sont rapprochées et ont convenu d’une prolongation de la DSP
actuelle d’une durée de 9 mois et 22 jours soit jusqu’au 31 août 2022.
Il est précisé que la société Covage détient à ce jour :
D’une part, 70% du capital social de la société ad hoc Creusot Montceau Networks
(les 30% restants sont détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations)
Et d’autre part, 100 % du capital social de la société Tutor SAS.
La société Creusot Montceau Networks a récemment informé la CUCM d’une opération de
cession de la société Covage à la société Tutor SAS
Il s’avère que la société XpFibre (anciennement SFR FTTH Network) a acquis la totalité des
actions de la société Covage. Or, suite au contrôle de la commission européenne, cette
opération de concentration, est conditionnée par la cession indirecte à un tiers-acquéreur de
certains actifs de Covage dont la société Creusot Montceau Networks. Ce tiers-acquéreur
serait la société Tutor SAS.
Dans le cadre de cette opération, il est envisagé d’apporter en nature les titres détenus par la
société Covage SAS au capital de la société Creusot Montceau Networks à la société Tutor
SAS, et de réaliser un apport partiel d’actifs, au profit de la société Tutor SAS, de l’ensemble
des actifs de Covage Networks faisant l’objet de l’engagement de cession pris auprès de la
Commission européenne.
L’opération précitée aura donc pour effet de modifier l’actionnariat direct de la société Creusot
Montceau Networks, lequel sera réparti comme suit après la finalisation de l’opération de
cession : 70 % détenus par la société Tutor SAS et 30 % détenus par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Dans les conditions prévues à l’article 43 de la DSP, il est proposé de donner un agrément à cette opération, laquelle ne pourra aucunement remettre en cause les droits et obligations résultant de la DSP, le cessionnaire s’engageant alors à reprendre intégralement l’exécution de toutes les obligations découlant de la DSP.
Il vous est donc proposer d’approuver les termes de l’avenant n°14 au contrat de délégation de service public haut débit relatifs :
A la prolongation de la DSP actuelle pour une durée de 9 mois et 22 jours A la substitution de la société Tutor SAS à la société Covage SAS dans l’actionnariat de Creusot Montceau Networks. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De donner son agrément pour la substitution de la société Tutor SAS à la société Covage SAS au capital de la société Creusot Montceau Networks,
- D’approuver la prolongation du contrat de délégation de service public avec Creusot Montceau Networks pour une nouvelle période de 9 mois et 22 jours soit jusqu’au 31 août 2022 ;
- D’approuver les termes de l’avenant n° 14 au contrat de délégation de service public avec Creusot Montceau Networks, joint à la présente,
- D’autoriser Monsieur le Président, ou tout représentant ayant reçu délégation, à engager toute procédure et à prendre toute mesure, acte ou décision pour l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 2 juillet 2021
et publié, affiché ou notifié le 2 juillet 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Legal-9029842/1 173850-0002 1
AVENANT N°14
AU CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D’UN RESEAU DE
TELECOMMUNICATION A HAUT DEBIT
Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau les Mines
en date du 8 avril 2004
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté Urbaine de Creusot Montceau – les Mines,
Sis Château de la Verrerie, B.P.69, 71206 Le Creusot Cedex,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur David MARTI, dûment habilité à la
signature des présentes,
Ci-après dénommée « le Délégant » ou « Creusot-Montceau-les-Mines », « la CUCM »
D’une part,
ET
CREUSOT MONTCEAU NETWORKS
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 3-
5,7 avenue de la Cristallerie Sèvres 92310, identifiée au répertoire SIREN sous le n°478 354
202, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,
Représentée par son Président COVAGE NETWORKS, société par actions simplifiée, au
capital de 4 544 584 euros, dont le siège social est situé au 3-5-7, avenue de la Cristallerie,
Immeuble Crisco Uno à SEVRES (92310), immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 094 927, elle-même représentée par Monsieur
Lionel RECORBET en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire »
D’autre part.
Le Délégant et le Délégataire étant ci-après dénommés ensemble par les « Parties » et
séparément la « Partie ». Legal-9029842/1 173850-0002 2
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté Urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines (ci-après « la CUCM ») est
composée de 34 communes. Parmi ses compétences, les communes membres lui ont
transféré la compétence dite « Développement numérique » consistant notamment à réaliser,
ou à participer à, la création d’infrastructures et moyens nécessaires à l’accès des entreprises
et des habitants du territoire au Très Haut Débit.
Dans ce cadre, la CUCM a conclu, le 8 avril 2004, un contrat de délégation de service public
relative à la construction et à l’exploitation d’un réseau d’initiative publique sur son territoire
avec le groupement constitué des sociétés Vinci Networks et Marais Contracting, auquel s’est
substituée la société ad hoc Creusot Montceau Networks (ci-après « la DSP »).
La durée initiale du contrat était de quinze (15) ans à compter de la date de réception des
travaux de premier établissement, laquelle réception a eu lieu le 6 octobre 2005. Ainsi, la date
de fin normale de la DSP était le 6 octobre 2020.
Cette date a été prolongée une première fois de treize (13) mois et quatre (4) jours par
l’avenant n°13 jusqu’au 9 novembre 2021 afin de coïncider avec la date de fin de la DSP du
Grand Chalon.
Ce contrat arrivant à expiration prochainement, la CUCM s’est rapprochée de la Communauté
d’agglomération du Grand Chalon voisine, dans l’optique de développer un projet numérique
commun. En effet, les deux EPCI ont souhaité concrétiser leur rapprochement par la passation
d’un contrat de concession commun à leurs deux territoires, couvrant l’intégralité des deux
infrastructures.
Dans ce cadre, les deux EPCI ont également décidé de la création d’une société publique
locale (ci-après « SPL ») pour le portage de ce contrat de concession.
La CUCM et le Grand Chalon ont ainsi approuvé, par délibération en dates respectives du 1er
et du 13 octobre 2020, la création de la SPL Sud Bourgogne THD.
La situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19 a fortement perturbé le
fonctionnement des deux EPCI et de la SPL, et les échanges avec les partenaires ont été
fortement ralentis.
En sus, une attaque informatique a bloqué l’ensemble du parc informatique du Grand Chalon,
ralentissant la publication du dossier de consultation des entreprises pour la passation du
contrat de concession.
À ce jour, le délai restant à courir de la DSP liant la CUCM et Covage Networks apparaît
comme étant insuffisant pour assurer le bon déroulement de la passation du contrat de
concession par la SPL.
Or, la SPL souhaite envisager la passation de la concession dans les meilleures conditions et
notamment pouvoir organiser plusieurs tours de négociations avec les candidats potentiels.
La CUCM souhaite par ailleurs se laisser le temps nécessaire pour assurer la transition entre
la DSP et le contrat de concession futur. Legal-9029842/1 173850-0002 3
Ce faisant, les Parties se sont rapprochées et ont convenu d’une prolongation de la DSP
jusqu’au 31 août 2022.
La prolongation du contrat de DSP pour 9 mois et 22 jours supplémentaires s’inscrit dans le
cadre des articles L. 3135-5 et R. 3135-7 du Code de la Commande publique (modification
non substantielle).
En effet, la modification envisagée :
- Vise uniquement à prolonger la durée initiale de la DSP de moins d’un an, pour les
seuls besoins de la procédure de passation du contrat de concession en cours et d’un
tuilage nécessaire permettant d’assurer la continuité du service public ;
- N’introduit pas des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation
initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou
soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que
celle initialement retenue ;
- Ne modifie pas l'équilibre économique de la DSP ;
- N’étend pas considérablement le champ d'application de la DSP ;
- N’opère aucune modification substantielle d’un élément essentiel de la DSP,
notamment sur le plan tarifaire, ne change pas la nature globale de la DSP et n’étend
pas considérablement le champ d’application de la DSP. Ainsi, les missions confiées
au délégataire restent en tous points identiques.
Par conséquent, les modifications apportées par le présent avenant sont non substantielles.
En outre, la société Creusot Montceau Networks a récemment informé la CUCM d’une
opération de cession de la société Covage SAS, laquelle détient à ce jour 70% du capital social
de la société ad hoc Creusot Montceau Networks (les 30% restants sont détenus par la Caisse
des Dépôts et Consignations) et 100 % du capital social de la société Tutor SAS, à la société
XpFibre (anciennement SFR FTTH Network).
Dans le cadre de cette opération, il est envisagé d’apporter en nature (i) les titres détenus par
la société Covage SAS au capital de la société Creusot Montceau Networks à la société Tutor
SAS, et (ii) de réaliser un apport partiel d’actifs, au profit de la société Tutor SAS, de l’ensemble
des actifs de Covage Networks faisant l’objet de l’engagement de cession pris auprès de la
Commission européenne.
L’opération précitée aura donc pour effet de modifier l’actionnariat direct de la société Creusot
Montceau Networks, lequel sera réparti comme suit après la finalisation de l’opération de
cession : 70 % détenus par la société Tutor SAS et 30 % détenus par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Dans les conditions prévues à l’article 43 de la DSP, il est proposé de donner un agrément à
cette opération, laquelle ne pourra aucunement remettre en cause les droits et obligations
résultant de la DSP, le cessionnaire s’engageant alors à reprendre intégralement l’exécution
de toutes les obligations découlant de la DSP.
***
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Legal-9029842/1 173850-0002 4
ARTICLE 1 - PROLONGATION DU CONTRAT
Les Parties conviennent de prolonger la durée de la DSP jusqu’au 31 août 2022.
En conséquence, le troisième alinéa de l’article 4 du Contrat intitulé « Durée – Prise d’effet »
est modifié comme suit :
« Le Délégataire exploitera l’I.P.T. dans les conditions prévues aux présentes pendant une
durée de (16) années et dix (10) mois et vingt-six (26) jours à compter de la date à laquelle le
Délégataire aura réceptionné avec l’entreprise ou les entreprises de travaux les travaux de
réalisation de l’I.P.T.. ».
ARTICLE 2 - INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT
Les modifications apportées par le présent avenant conduisent à une augmentation de 10,06%
de la valeur du contrat.
Le Compte d’exploitation prévisionnel modifié est annexé au présent avenant (Annexe 1) afin
de prendre en compte cette prolongation.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE FIN DE CONTRAT
En prévision de la fin de la DSP, les parties conviennent des dispositions suivantes durant la
période de prolongation :
- Les investissements, notamment les raccordements et éventuels dévoiements réalisés
par le Délégataire entre le terme initial de la DSP et son terme réel, prolongation
comprise, seront soumis à validation du Délégant, pour les montants unitaires
supérieurs à cinq mille (5 000) euros ;
- Ces investissements donneront lieu au versement d’une indemnisation à hauteur du
montant de la valeur nette comptable (VNC). Le montant de la VNC prévisionnelle au
terme réel de la DSP sera présenté par le Délégataire au Délégant tous les mois, lors
des comités de suivi ;
- Le Délégataire met à disposition du Délégant l’ensemble des données prévues dans
le protocole transactionnel de fin de convention en cours de discussion par les Parties. Legal-9029842/1 173850-0002 5
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ACTIONNARIAT
La CUCM autorise, conformément à l’article 43 de la DSP, la substitution de la société Tutor
SAS à la société Covage SAS au capital de la société Creusot Montceau Networks.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au Délégataire, qui
interviendra après transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 6 - CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT AVENANT
Toutes les stipulations de la DSP, de ses annexes et de ses avenants non modifiés par le
présent avenant restent inchangées.
ARTICLE 7 - ANNEXE
Est annexée au présent avenant et en fait partie intégrante l’annexe suivante :
Annexe 1 : Compte d'exploitation prévisionnel.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, le juin 2021.
Pour la Communauté Urbaine de Creusot
Montceau – les Mines
Le Président
Pour le Délégataire
David MARTI Le Président ETATS FINANCIERS 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 N° Année 29 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10 Année 11 Année 12 Année 13 Année 14 Année 15 Année 16 Année 17 Année 18 Fin d'Exercice 2021 déc.-05 déc.-06 déc.-07 déc.-08 déc.-09 déc.-10 déc.-11 déc.-12 déc.-13 déc.-14 déc.-15 déc.-16 déc.-17 déc.-18 déc.-19 déc.-20 déc.-21 août-22 6/12/05 31/08/22 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39
COMPTES D'EXPLOITATION
Evolution des prix
Total produits d'exploitation Non 12 743 61 231 287 365 418 482 509 539 588 846 823 907 1 044 1 037 1 233 1 255 1 286 831 - - - - - - - - - -
IRU 1 449 22 36 64 76 87 88 87 96 104 100 100 101 100 100 100 100 63 24 - - - - - - - - - - FON (location,Hébergement, Maintenance) 3 606 39 190 59 89 88 124 124 132 134 295 232 238 248 204 523 360 319 207 - - - - - - - - - - Bande Passante 7 688 - 5 164 201 243 271 297 310 350 451 491 569 695 733 610 795 904 600 - - - - - - - - - - DSL - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - FTTH - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Radio - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Services - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Autres à Définir - Autres à Définir - Autres à Définir - Autres à Définir - Autres à Définir - Evolution des prix
Total charges d'exploitation Non (8 837) (69) (433) (388) (456) (447) (464) (497) (525) (458) (492) (554) (550) (587) (439) (658) (626) (763) (432) - - - - - - - - - - Coûts Techniques 2 937 30 45 119 144 158 186 173 176 142 158 188 218 156 42 257 240 350 156 - - - - - - - - - - Coûts Commerciaux 422 9 19 4 70 44 36 68 49 32 26 33 9 12 4 8 (4) 1 1 - - - - - - - - - - Assistance Opérationnelle 5 017 - 361 247 233 229 233 236 262 259 280 297 308 361 364 364 364 370 249 - - - - - - - - - - Frais Généraux 461 30 9 19 9 16 8 19 38 26 28 35 15 57 29 29 26 42 25 - - - - - - - - - -
Excédent Brut d'Exploitation - EBE 3 905 (8) (203) (102) (91) (29) 19 12 14 129 355 269 357 457 598 575 630 524 400 - - - - - - - - - - N/A (49,9)% (10,4)% (67,6)% (163,7)% (38,1)% 21,1 % N/A 174,1 % (24,1)% 32,6 % 28,0 % 30,8 % (3,8)% 9,5 % (16,8)% (23,7)% (100,0)% na na na na na na na na na
Dotations Amortissements (2 966) (30) (129) (177) (203) (218) (247) (263) (273) (297) (172) (242) (247) (272) (273) (322) 74 292 30 - - - - - - - - - - Investissements d'origine (6 170) (97) (410) (410) (411) (410) (410) (412) (413) (412) (412) (412) (413) (412) (412) (412) (315) - - - - - - - - - - - - Investissements complémentaires (2 237) (3) (39) (81) (92) (131) (157) (172) (200) (71) (158) (179) (210) (230) (299) 138 (182) (170) - - - - - - - - - - Amortissement des Subv Invest. 5 498 67 284 287 296 302 323 338 346 352 351 371 386 391 427 453 247 274 - - - - - - - - - - - Amort. Caducité / Invest Renouvelables (57) (15) (7) (19) (29) (32) (34) (37) (40) (43) (41) (41) (59) (64) 4 200 200 -
Résultat Brut d'Exploitation - RBE 939 (37) (331) (278) (294) (248) (228) (251) (259) (168) 183 28 110 186 324 253 704 816 430 - - - - - - - - - -
Resultat Financier (810) (3) (57) (91) (103) (39) (36) (49) (38) (73) (73) (57) (49) (35) (29) (25) (15) (27) (11) - - - - - - - - - -
Résultat net avant impôt 129 (40) (388) (369) (397) (286) (265) (300) (297) (241) 110 (30) 62 151 296 228 689 789 419 - - - - - - - - - -
Détermination du bénéfice imposable
Résultat brut d'exploitation (37) (331) (278) (294) (248) (228) (251) (259) (168) 183 28 110 186 324 253 704 816 430 - - - - - - - - - - Charges financières déductibles - - - 6 2 1 - - - (73) (57) (52) (35) (29) (25) (15) (27) (11) - - - - - - - - - -
Intérêts d'emprunts bancaires - - - 6 2 1 - - - - - - - - - - 2 5 - - - - - - - - - - Intérêts payées à des sociétés liées - - - - - - - - - (73) (57) (52) (35) (29) (25) (15) (29) (15) - - - - - - - - - -
Condition 1 : C/C A + CT&S ≥ 1,5x Capitaux propres 1,5x VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI - - - - - - - - - - Condition 2 : Intéréts versés sur C/C A + CT&S ≥ 25%*(Résultat net avant impôt - intérêts déductibles - amortissements) 25,0 % VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX FAUX - - - - - - - - - - Condition 3 : Intéréts versés sur C/C A + CT&S ≥ Intéréts reçus sur C/C A + CT&S VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI VRAI - - - - - - - - - - Intérêts déductibles sur C/C Actionnaires Tx déductible 3,00 % (3) (57) (91) (110) (41) (37) (49) (38) (73) (73) (57) (52) (35) (29) (25) (15) (29) (15) - - - - - - - - - - Intérêts déductibles sur Crédits Temporaires et SpécifiquesTx déductible 3,00 % - - - - - - - (3) (1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Bénéfice imposable (37) (331) (278) (288) (245) (228) (251) (259) (168) 110 (30) 59 151 296 228 689 789 419 - - - - - - - - - -
Déficits reportables (valeur absolue) 37 369 647 935 1 180 1 408 1 659 1 918 2 085 1 976 2 005 1 947 1 796 1 501 1 273 584 - - - - - - - - - - - - Montant maximal déductible de l'impôt (valeur absolue) Seuil = 1000 k€ 50 % - - - - - - - - - 555 - 529 575 648 614 844 584 - - - - - - - - - - - Montant de déficit utilisé - - - - - - - - - 110 - 59 151 296 228 689 584 - - - - - - - - - - -
Assiette de l'IS - - - - - - - - - - - - - - - - 205 419 - - - - - - - - - -
Hypothèses de taux d'IS de base 33,3 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 33,33 % 28,00 % 28,00 % 26,50 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 % 25,00 %
Contribution additionnelle sur IS de base 3,0 % 3,0 % 1,50 % - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
TP 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015 0,015
Mini TP 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Taux d'IS effectivement appliqué 34,3 % 33,8 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 33,3 % 28,0 % 28,0 % 26,5 % 25,0 % - - - - - - - - - -
Contribution sociale 3,3 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 % 3,30 %
Seuil d'IS de base de contribution sociale 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763 763
IS (159) - - - - - - - - - - - - - - (54) (105) - - - - - - - - - -
Résultat net (30) (40) (388) (369) (397) (286) (265) (300) (297) (241) 110 (30) 62 151 296 228 689 735 314 - - - - - - - - - - Ok
COMPTES DE BILANS
Evolution des prix
Non
Immobilisations
C Investissements d'origine (Valeur Brute) 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 6 170 - - - - - - - - - - C Investissements complémentaires (Valeur Brute) 2 936 - 303 522 658 998 1 317 1 465 1 606 1 715 1 903 1 993 2 054 2 181 2 331 2 448 2 677 2 825 2 936 - - - - - - - - - - Amortissements (hors Subv et Caducité) (97) (510) (959) (1 450) (1 952) (2 493) (3 062) (3 647) (4 259) (4 742) (5 312) (5 904) (6 526) (7 168) (7 879) (8 056) (8 238) (8 407) - - - - - - - - - - Immobilisations Nettes solde final 698 6 073 5 963 5 733 5 378 5 217 4 994 4 573 4 128 3 625 3 331 2 850 2 320 1 825 1 333 739 791 758 698 - - - - - - - - - -
Autres actifs
E Créances clients 405 343 121 68 148 74 260 57 45 54 87 101 120 231 340 351 120 119 - - - - - - - - - - E Créances diverses 20 23 35 7 262 3 25 0 11 20 0 10 142 154 - - - - - - - - - - - - - - E Créances de TVA 127 127 87 72 37 89 65 72 82 122 97 59 10 - 295 48 33 10 - - - - - - - - - - S Créance Subvention 390 - - - - - - - - 80 - - - - - - - - - - - - - - - - E Compte Séquestre Garantie Tx rémunération du Cpte Sequestre (hors IRU) 2,5 % - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E Compte Séquestre pour IRU à reverser - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - K Acomptes sur Dividendes futurs versés aux actionnaires - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Trésorerie 46 440 622 655 54 405 145 27 151 185 192 349 230 368 63 206 326 105 - - - - - - - - - -
TOTAL ACTIF 7 062 6 895 6 598 6 180 5 717 5 565 5 068 4 285 3 913 3 792 3 227 2 839 2 327 2 086 1 436 1 396 1 236 932 - - - - - - - - - -
Capitaux propres
K Capital 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 - - - - - - - - - - K Réserve légale 10,0 % - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - K Report à nouveau - (40) (429) (797) (1 195) (1 481) (1 746) (2 045) (2 342) (2 583) (2 473) (2 503) (2 441) (2 291) (1 995) (1 767) (1 079) (344) - - - - - - - - - - K Résultat annuel (40) (388) (369) (397) (286) (265) (300) (297) (241) 110 (30) 62 151 296 228 689 735 314 - - - - - - - - - - Total Fonds Propres (0) (389) (757) (1 155) (1 441) (1 706) (2 005) (2 302) (2 543) (2 433) (2 463) (2 401) (2 251) (1 955) (1 727) (1 039) (304) 10 - - - - - - - - - -
S Subvention d'investissement - 5 498 4 265 4 265 4 408 4 461 4 705 4 900 4 971 5 033 5 078 5 158 5 201 5 247 5 323 5 398 5 398 5 448 5 498 5 498 - - - - - - - - - - Amortissement Subvention (5 498) (67) (351) (639) (934) (1 236) (1 559) (1 898) (2 244) (2 596) (2 948) (3 319) (3 705) (4 096) (4 524) (4 977) (5 224) (5 498) (5 498) - - - - - - - - - - Provision de Caducité 5 498 (0) (0) 15 22 41 70 102 136 173 213 256 297 338 397 461 457 257 57 - - - - - - - - - -
F C/C d'actionnaires à parité 2 459 2 253 2 171 2 171 2 371 2 459 2 459 2 459 2 459 2 459 2 459 2 259 2 109 2 037 1 937 1 537 1 037 837 595 - - - - - - - - - - F Intérêts à Payer sur C/C à parité 107 110 41 77 126 164 237 301 285 276 35 29 25 15 29 15 - - - - - - - - - - F Crédits Temporaires, Prêts Spécifiques Montant maximum (k€) 100 - - - - - 100 100 50 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - F Intérêts à Payer sur Crédits Temporaires & Prêts Spécifiques - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - F Emprunts Bancaires - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - F Intérêts à Payer sur Emprunts - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Autres Passifs
C Dettes fournisseurs immobilisations TTC 208 214 116 49 66 30 34 31 22 22 37 39 94 47 118 98 5 - - - - - - - - - - E Dettes fournisseurs d'exploitation TTC 25 449 220 57 51 185 143 140 179 220 278 244 301 100 79 47 100 57 - - - - - - - - - - E Dettes fiscales (TVA) 65 56 20 12 25 12 42 1 1 0 1 9 1 21 17 23 23 20 - - - - - - - - - - E IRU à reverser HT 31 209 96 99 96 118 170 192 192 210 220 220 218 362 - - - - - - - - - - - - I Dettes fiscales (solde IS) - - - - - - - - 54 105 - - - - - - - - - - E Produits Constatés d'Avance HT (IRU-Loc) 522 486 808 911 928 862 902 697 725 608 517 516 380 370 358 152 142 69 - - - - - - - - - -
TOTAL PASSIF 7 062 6 895 6 598 6 180 5 717 5 565 5 068 4 285 3 913 3 792 3 227 2 839 2 327 2 086 1 436 1 396 1 236 932 - - - - - - - - - - Ecart Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok 0
TABLEAU DE FINANCEMENT
E Autofinancement (hors Financier & IS) 3 905 (8) (203) (102) (91) (29) 19 12 14 129 355 269 357 457 598 575 630 524 400 - - - - - - - - - - E Variation BFR Exploitation - 59 439 337 206 (388) 338 (158) (8) 112 (113) (22) 8 (180) (304) (288) 146 (72) (96) (16) - - - - - - - - - S Subvention d'Investissement 5 498 4 265 - 143 53 244 195 71 62 45 80 43 46 76 75 - 50 50 - - - - - - - - - - - Remboursement de la subvention résiduelle à la liquidation - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - C CAPEX (inclus le coûts des financements) (9 106) (6 170) (303) (219) (137) (340) (319) (148) (140) (109) (189) (90) (61) (127) (150) (117) (229) (148) (110) - - - - - - - - - - Revente des immos à la valeur nette comptable - - - - - - - - - - - - - - - - - - 88 - - - - - - - - - Remise en l'état à la liquidation (57) - - - - - - - - - - - - - - - - - - (57) - - - - - - - - - Variation BFR Subvention - (390) 390 - - - - - - - (80) 80 - - - - - - - - - - - - - - - - - C Variation BFR Capex 0 - 208 6 (98) (67) 17 (36) 4 (3) (9) 1 14 3 55 (47) 71 (20) (94) (5) - - - - - - - - - E Paiement de l'IS (159) - - - - - - - - - - - - - - - - - (54) (105) - - - - - - - - - Flux de Trésorerie d'Exploitation (Free Cash Flows) 170 (2 244) 532 166 (66) (581) 250 (260) (68) 174 43 281 364 229 274 123 668 333 45 (94) - - - - - - - - -
K Capital Social 40 40
F Apports en C/C à Parité Taux (%) rémunération 2,8 % 595 2 253 (82) 200 88 - - - (200) (150) (72) (100) (400) (500) (200) (242) - - - - - - - - - - F Apports en Crédits Temporaires & Prêts Spécifiques Taux (%) rémunération 5,0 % - 100 - (50) (50) - - - - - - - - - - - - - - - - F Apports Emprunts Bancaires (>0) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - F Remboursements des Emprunts Bancaires (<0) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Remboursements des dettes bancaires à la liquidation - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Remboursements des dettes actionnaires à la liquidation (610) - - - - - - - - - - - - - - - - - - (610) - - - - - - - - -
F Intérêts Bancaires (hors part immobilisée) 15 - - - 6 2 1 - - - - - - - - - - 2 5 - - - - - - - - - - F Intérêts sur C/C Actionnaire (hors part immobilisée) (828) (3) (57) (91) (110) (41) (37) (49) (38) (73) (73) (57) (52) (35) (29) (25) (15) (29) (15) - - - - - - - - - - F Intérêts sur Crédits Temporaires & Prêts Spécifiques (hors part immobilisée) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - F BFR Financier Bancaire (Intérêts à Payer) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - F BFR Financier sr C/C Actionnaires (Intérêts à Payer) 15 - - 107 3 (69) 36 49 38 73 64 (16) (8) (241) (6) (4) (10) 14 (14) - - - - - - - - - - F BFR Financier sr Crédits Temporaires & Prêts Spécifiques (Intérêts à Payer) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Flux Financiers (773) 2 290 (139) 17 100 (20) 100 - (50) (50) (9) (274) (210) (348) (135) (429) (525) (213) (266) (610) - - - - - - - - -
K Ajustements Bilan -
K Dividendes Payés - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - K Acomptes sur Dividendes futurs - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Remise de fonds de l'actionnaire à la liquidation de la DSP 599 - - - - - - - - - - - - - - - - - - 599 - - - - - - - - -
Flux de Trésorerie de la société (3) 46 393 182 33 (601) 350 (260) (118) 124 34 7 154 (120) 139 (306) 143 120 (221) (105) - - - - - - - - -
Flux de trésorerie actionnaire - Au cours de la DSP (2 290) 139 (17) (93) 22 (99) - 50 50 9 274 210 348 135 429 525 215 271 - - - - - - - - - - Flux de trésorerie actionnaire - Liquidation de la DSP - - - - - - - - - - - - - - - - - - 610 - - - - - - - - - Flux de trésorerie actionnaire - Remise de fonds de l'actionnaire à la liquidation de la DSP - - - - - - - - - - - - - - - - - - (599) - - - - - - - - -
Flux de trésorerie actionnaires (C/C & Prêts Temp.) TRI Actionnaires 0,6 % 189 (2 290) 139 (17) (93) 22 (99) - 50 50 9 274 210 348 135 429 525 215 271 11 - - - - - - - - -
Free Cash Flows (2 244) 532 166 (66) (581) 250 (260) (68) 174 43 281 364 229 274 123 668 333 45 (94) - - - - - - - - - Income Tax - - - - - - - - - - - - - - - - - 54 105 - - - - - - - - - Normalized Income Tax - - - - - - - - - - - - - - - - - (135) (107) - - - - - - - - -
Flux de trésorerie projet hors Financement (yc IS normé) TRI Projet 0,3 % 87 (2 244) 532 166 (66) (581) 250 (260) (68) 174 43 281 364 229 274 123 668 333 (35) (96) - - - - - - - - -
Checks de cohérence (3) (3)
Calculs des apports en C/C à Parité et en Crédits Temporaires & Prêts Spécifiques
Flux tréso avant nv C/C N (2 204) 529 109 (157) (691) 210 (297) (117) 136 (30) 208 307 177 239 94 643 318 16 - - - - - - - - - - Solde Tréso avant nv C/C et Prêts Tp & Sp N (2 204) 576 548 465 (36) 264 108 28 163 121 393 499 526 468 463 706 524 342 - - - - - - - - - - Solde C/C nominal fin N-1 - 2 253 2 171 2 171 2 371 2 459 2 459 2 459 2 459 2 459 2 459 1 459 1 309 1 237 1 137 737 1 037 837 - - - - - - - - - - Solde Crédits Temporaires & Spécifiques fin N - - - - - 100 100 50 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Apports Financiers - 2 304 (476) (448) (365) 136 (164) (8) 72 (63) (21) (293) (399) (426) (368) (363) (606) (424) (242) - - - - - - - - - - Flux C/C calculés 206 (476) (448) (365) 88 (164) (8) - (63) (21) (293) (399) (426) (368) (363) (606) (424) (242) - - - - - - - - - - Flux en Crédits Temporaires et Spécifiques N Seuil (=SEQUESTRE) - k€ 2 098 - - - 48 - (8) 72 (50) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Flux en C/C N 206 (476) (448) (365) 88 - - - (13) (21) (293) (399) (426) (368) (363) (606) (424) (242) - - - - - - - - - -
Calculs des dividendes versés
Versement de dividendes si présence de Crédits Temp. & Spécifiques
Dividendes interdits avant l'Année n° 5 Seuil de Trésorerie minimale 100 k€
Résultats distribuables (au cours de la DSP) - (40) (429) (797) (1 195) (1 481) (1 746) (2 045) (2 342) (2 583) (2 473) (2 503) (2 441) (2 291) (1 995) (1 767) (1 079) (344) - - - - - - - - - - Liquidation de la DSP - - - - - - - - - - - - - - - - - - 10 - - - - - - - - - Trésorerie après C/C et Crédits Temporaires et avant Dividendes 46 440 622 655 54 405 145 27 151 185 192 346 230 368 63 206 326 105 (599) - - - - - - - - -
Plafond de Trésorerie non placée 150 k€ Trésorerie porteuse d'intérêts financiers Tx rém. des Disponibilités 2,7 % - 290 472 505 - 255 - - 1 35 42 199 80 218 - 56 176 - - - - - - - - - - -
Délai récupération actionnaires (2 290) (2 151) (2 168) (2 261) (2 239) (2 338) (2 338) (2 288) (2 238) (2 229) (1 955) (1 745) (1 397) (1 262) (833) (308) (93) 178 189 189 189 189 189 189 189 189 189 189 détection de l'année pay-back 18 - - - - - - - - - - - - - - - - - 18 - - - - - - - - - -
Calcul IS hors Financement
Rex (37) (331) (278) (294) (248) (228) (251) (259) (168) 183 28 110 186 324 253 704 816 430 - - - - - - - - - -
Déficits reportables (valeur absolue) 37 369 647 941 1 188 1 417 1 668 1 927 2 094 1 911 1 884 1 773 1 588 1 263 1 010 307 - - - - - - - - - - - - Montant maximal déductible de l'impôt (valeur absolue) Seuil = 1000 k€ 50,0 % - - - - - - - - - 592 514 555 593 662 627 852 307 - - - - - - - - - - - Montant de déficit utilisé - - - - - - - - - 183 28 110 186 324 253 704 307 - - - - - - - - - - -
Assiette de l'IS (37) (331) (278) (294) (248) (228) (251) (259) (168) - - - - - - - 509 430 - - - - - - - - - - IS normatif - - - - - - - - - - - - - - - - (135) (107) - - - - - - - - - -
// END OF SHEET //