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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d1703773243077)
Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0349
DECISION
OBJET : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un projet Smart 5G sur le territoire de la CUCM - signature d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu les articles L.2122.1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique relatifs à la passation des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la prise « des décisions suivantes pour les marchés de maîtrise d’œuvre, dont le montant est inférieur ou égal à 89 999 € HT […], déterminer la localisation de l’opération, en définir le programme, en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle et, le cas échéant, fixer le montant de la prime à verser aux candidats, fixer, de la même façon, le montant des indemnités à allouer aux personnes participant aux jurys en raison de leur qualification professionnelle »,
Vu l’arrêté du 07 octobre 2022, devenu exécutoire le 11 octobre 2022, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué,
Considérant qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage de même nature s’avère nécessaire pour la mise en œuvre d’un projet Smart 5G,
Considérant que le marché 21017PAP du 29 juin 2021, conclu avec le groupement TACTIS / BERSAY & ASSOCIES pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre d'un projet Smart 5G sur le territoire de la CUCM prévoyait expressément le recours aux marchés de prestations similaires confiés au titulaire du contrat initial,
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence avec le groupement TACTIS / BERSAY & ASSOCIES pour des prestations similaires au marché 21017PAP, pour lequel elle est titulaire, et pour un montant de 39 900€ HT soit 47 880€ TTC;
- D'autoriser Monsieur le Conseiller communautaire délégué de la CUCM à signer les pièces du marché à intervenir ;
- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 17 novembre 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 novembre 2023
et publié, affiché ou notifié le 20 novembre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME