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Déliberation - Deliberations 090426 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 090426 compressed)
Thèmes du document : Banque, Budget, Démocratie,
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLAC
87300
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le neuf
avril
à
18
heures
30,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
et dûment
convoqués
le 2 avril
2026,
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELLAC,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
AUTEF,
Maire
de
BELLAC.
Présents
: M.
AUTEF,
Mme
DURAIN,
M.
THUAIÏRE,
Mme
RÉGENT,
M.
BONNEFOUS,
Mme
TERRADE,
M.
BONAFÉ,
Mme
DUFOURNEAU,
M.
GERHARDT,
Mmes
AIRAUD,
BARRIAT,
M.
GOUVERNET,
Mme
ENGEL,
M.
TRICAUD,
Mme
RESSOT,
M.
GERMANNAUD,
Mme
DIAS
CORREIA,
M.
DELCAYRE,
Mme
ZAGROUN,
MM.
LAMARDELLE,
LAVADO,
Mme
DA
COSTA,
M.
POUYET,
Mme
MECHENET,
M.
AUDOUX.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
À
donné
pouvoir :
M.
de La
SALLE
à M.
GERHARDT
Absente
non
excusée
:
Mme
LEMAIRE
Mme
RÉGENT
a
été
désignée,
à l’unanimité,
comme
secrétaire
de
séance.
Nombre
de membres
en exercice
: 27
Nombre
de membres
présents
: 25
Quorum
: 14
N°
2026/04-022
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
DÉLÉGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN APPLICATION
DES
ARTICLES
L 2122-22
et L 2122-23
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
les articles L2122-22
et L2122-23
du
code
général
des
coliectivités texritoriales,
Considérant
que
le maire
peut,
par délégation
du conseil
municipal,
être chargé
en tout ou partie,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
diverses
décisions
dont
il
doit
rendre
compte
à
l’assemblée
au
cours
de
chacune
de
ses
réunions, DÉCIDE
:
ARTICLE
1
: de
confier
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
19)
arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et de procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des propriétés
communales,
2°) fixer, dans
les limites
déterminées
par
le conseil
municipal
les tarifs des
droits
de voirie,
de
stationnement,
le
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits prévus
au profit de la commune
qui n’ont pas
un
caractère
fiscal,
ces droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
; et ce, dans
les limites
des
tarifs
décidés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Il s’agira des décisions
prises dans
l’intervalle
de deux
séances
du
conseil municipal
en
vue
d’adapter
un
tarif
existant
ou
de
fixer
un
tarif
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
d’une
nouvelle
prestation.
3°} 3-1
procéder,
dans
les limites
des
inscriptions budgétaires
à fa réalisation des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de couverture
des
risques
de taux
et de change
ainsi
que
de prendre
les décisions
mentionnées
au III de l’article L
1618-2
et au a de
l’article
L
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les conditions
et limites
ci-après
définies
:
= Pour
réaliser
tout
investissement
et dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget
le maire
pourra
contracter tout emprunt
à court, moyen
ou long terme, à un Taux
Effectif
Global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
- la faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au taux
variable,
- la faculté
de modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatifs
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d’intérêt,
- la faculté
de
modifier
la devise,
- des
droits
de tirages échelonnés
dans
Le temps
avec faculté de remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
par
mise
en place
de
tranches
d’amortissements,
- la faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil
de
remboursement
et d’adopter
des
durées
ajustables,
-
la possibilité de réduire
ou d’aflonger
la durée
du prêt.
Le
maire
pourra
par
ailleurs,
conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus. * Dans
la
perspective
d’une
gestion
optimisée
de
l’encours
de
la
dette,
le
Maire
pourra
procéder
aux
consultations
des organismes
bancaires
et conclure
des
opérations
en fonction
des
opportunités
du
marché.
3-2
réaliser dans
les conditions
et limites
ci-après
définies,
les opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts
et de
passer
à cet effet
les
actes
nécessaires.
Au
titre de
la délégation,
le maire
pourra :
-procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout contrat de
prêt de
substitution pour
refinancer
les capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
Les
conditions
et
limites
fixées
à
l’article
3-1, -plus généralement
décider
de toutes
opérations
financières
utiles
à la gestion des
emprunts.
4°)
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés,
et des
accords
— cadres
passés
selon
la procédure
adaptée,
lorsque
les crédits
sont
inscrits au budget
:
- dans
la limite
de
500
000
€ pour
les marchés
relatifs
aux
travaux.
- dans
la limite
de
150
000
€ pour
les
marches
de
fournitures
et services.
Cette
délégation
couvre
également
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget.
5°)
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
6°)
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
Îles
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7°)
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
8°)
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°) accepter
Les dons
et legs qui
ne sont pas
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
10°)
décider
F'aliénation
de gré
à gré de biens
mobiliers jusqu’à
4.600
euros.
119)
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts.
129)
fixer, dans
les limites
de l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes.
139)
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement.
14°)
fixer
les reprises
d’alignement
en application
d’un
document
d’urbanisme. 15°)
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits
à l’occasion
de
L’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L
211-2
où
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code,
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal,
excepté
pour
les
projets
supérieurs
à
150
000
€
et pour
les
transactions
ne
faisant
pas
l’objet
d’accord
amiable.
16°)
intenter
au nom
de la commune
les actions
en justice
ou de défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€.
Cette
délégation
est consentie
pour :
- toute
saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant en première
instance qu’en
appel
ou en cassation,
dans
le cadre de contentieux
de
l’annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
où
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune
;
-
toute
saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y compris
en
référé,
et représentation,
devant
l’ensemble
des juridictions
de l’ordre judiciaire,
qu’il s’agisse de juridictions
civiles, de
juridictions pénales
ou de toutes
autres juridictions
spécialisées,
tant en première
instance qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
tous
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune,
17°)
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la limite
de 2 000
€ par sinistre.
18°)
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un
établissement
public
foncier
local.
19°)
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29 décembre
2014
de finances
rectificative pour 2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux.
26°)
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur la base
d'un montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
de
700
000
€, tous
es
budgets
confondus,
par
année
civile
et de passer
à cet effet
les
actes
nécessaires.
22°)
exercer
au nom
de
la commune
le droit de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce droit en application
des
mêmes
articles.
23°)
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L 523-4
et L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune. 24°)
autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle est membre. 26°)
demander
à
tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
pour
les
projets
approuvés
par
le conseil
municipal.
27°)
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à la démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
pour
les
opérations
inscrites
au
budget. 29°)
ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l’article
L
123-19
du
code
de
l’environnement.
30°)
admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100
€.
31°)
autoriser
les mandats
spéciaux
que
les membres
du conseil
municipal
peuvent
être amenés
à exercer
dans
le cadre de
leurs fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
Les
délégations
consenties
en application
du
3°)
du
présent
article
prennent
fin dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
ARTICLE
2
:
d’autoriser
Madame
Pascale
DURAIN,
Première
Adjointe,
à
prendre
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
délégation,
en
cas
d’empêchement
du
maire,
dans
l’attente
de
la prise
par
le maire
de
l’arrêté
lui
subdéléguant
les
délégations
sus
énumérées. ARTICLE 3 :
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
lexécution
de
la présente
délibération.
ADOPTÉ
À LA
MAJORITÉ.
Ont
voté
contre
: M.
POUYET,
Mme
MECHENET
et M.
AUDOUX.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Martine
RÉGENT
PierreAUT]
\
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
du
10 avril
2026
et dépôt
à la Sohis-Préfecture
REÇU
A
LA
SOUS-PREFECTURE DE
BELLAC_
LE |
20
AVR
mx | EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLAC
87300
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le neuf avril
à
18
heures
30,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
et dûment
convoqués
le 2 avril
2026,
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELLAC,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
AUTEF,
Maire
de BELLAC.
Présents: M.
AUTEF,
Mme
DURAIN,
M.
THUAIRE,
Mme
RÉGENT,
M.
BONNEFOUS,
Mme
TERRADE,
M.
BONAFÉ,
Mme
DUFOURNEAU,
M.
GERHARDT,
Mmes
AIRAUD,
BARRIAT,
M.
GOUVERNET,
Mme
ENGEL,
M.
TRICAUD,
Mme
RESSOT,
M.
GERMANNAUD,
Mme
DIAS
CORREIA,
M.
DELCAYRE,
Mme
ZAGROUN,
MM.
LAMARDELLE,
LAVADO,
Mme
DA
COSTA,
M.
POUYET,
Mme
MECHENET,
M.
AUDOUX.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
A
donné
pouvoir :
M.
de
La
SALLE
à M.
GERHARDT
Absente
non
excusée
:
Mme
LEMAÏRE
Mme
RÉGENT
a
été
désignée,
à l’unanimité,
comme
secrétaire
de
séance.
Nombre
de membres
en exercice
: 27
Nombre
de membres
présents
: 25
Quorum
: 14
N°
2026/04-023
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
INDEMNITÉ
DE FONCTION
DU MAIRE, DES ADJOINTS(ES)
ET DES CONSEILLER(E)S
MUNICIPAUX
(ALES)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses articles
L. 2123-23,
L'2123-
24,
L
2123-24
fixant
le régime
des
indemnités
auxquelles
ouvrent
droit les fonctions
de
maire
et d’adjoint. Vu
la délibération
du
22
mars
2026,
fixant
à 8
le nombre
d’adjoints, Vu
les
arrêtés
du
27
mars
2026,
donnant
délégation
à 8 conseillers
municipaux,
Pour
les
adjoints,
le
barème
est
fixé
par
l’article
L
2123-24
du
CGCT.
Les
indemnités
maximales
s'élèvent
à 23,32
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique.
Considérant
que
l'indemnité versée à un adjoint(e) peut dépasser
le maximum
prévu
à condition
que
Le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints(es) ne soit pas
dépassé
et, sur le fondement
de l’article L'2123-24-1
(I)
du CGCT,
les
conseillers
municipaux
peuvent
percevoir
une
indemnité,
sous
réserve
que
celle-ci
soit incluse
dans
une
« enveloppe
»
constituée
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
versées
au
maire
et aux
adjoints(es).
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
maximum
pour
le Maire
et
8 Adjoints
s’établit
par
conséquent
à 10 065
€. Elle sera répartie,
avec votre
accord,
comme
indiqué
ci-dessous
entre
le
Maire,
les
adjoints
et les
conseillers
municipaux
délégués.
Considérant
que
les indemnités
maximales
s’élèvent
:
-_
pour
le maire
: 46
%
de
l’indice
brut terminal
de
la fonction
publique,
-
pour
la
1%
adjointe
: 18,5
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
pour
les adjoints
: 17 %
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
-
pour
une
conseillère
municipale
déléguée
: 10,20
%
de
l’indice
brut terminal
de
la fonction
publique,
-
conseillers
municipaux
délégués
: 7,15
%
de l’indice
brut terminal
de la fonction
publique.
Vu
les
articles
L
2123-22
et
R
2123-23
du
CGCT
des
majorations
sont
applicables
pouvant
s'élever
à :
-
20%
au
titre
du
chef-lieu
d'arrondissement.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'appliquer
cette
majoration
de
20%
aux
indemnités
pour
le Maire,
les
8 adjoints
et les 8 conseillers
municipaux
délégués. 1°) Indemnités
avant
application
de la majoration
de
20%
.
Indemnité
(allouée
en
%
Indemuité
brute
NOM-
Prénom
Qualité
de
l'indice
brut
terminal
mensuelle
(*)
de
la fonction
publique)
AUTEF
Pierre
Maire
46.00
1 890.84
€
DURAIN
Pascale
1%
Adjointe
18.50
760.45
€
THUAIRE
Nicolas
2%
Adjoint
17.00
698.79
€
RÉGENT
Martine
3e
Adjointe
17.00
698.79 €
BONNEFOUS
Jean-Paul
|
4%
Adjoint
17.00
698.79
€
TERRADE
Annick
sine
Adjointe
17.00
698.79
€
BONAFÉ
Anthony
€"
Adjoint
17.00
698.79 €
DUFOURNEAU
Michèle |
7%
Adjointe
17.00
698.79
€
GERHARPT
Jean-Luc
8ème
Adjoint
17.00
698.79
€
AIRAUD
Marie-Thérèse
| Conseillère
municipale
10.20
419.27 €
déléguée
BARRIAT
Véronique
Conseillère municipale
715
293.90 €
déléguée
GOUVERNET
Franck
Conseiller municipal
715
293.90 €
délégué
ENGEL
Sarah
Conseillère municipale
715
293.90 €
déléguée
TRICAUD
Claude
Conseiller municipal
7.15
293.90 €
délégué
GERMANNAUD
Marc
|
Conseiller municipal
715
293.90 €
délégué
DELCAYRE
Jean-Luc
Conseiller municipal
71
293.90 €
délégué
LEMAIRE
Nathalie
Conseillère municipale
7.15
293.90 €
déléguée
(*)
Cette
indemnité
variera
automatiquement
en
fonction
de
l’évolution
de
la
rémunération
afférente
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
étant
précisé
que
la
présente
délibération
prendra
effet à la date
d’installation
du
conseil
municipal.
S’agissant
des
adjoint(e}s
et
des
conseiller(e}s
délégué(e}s,
l'indemnité
ne
pourra
être
versée
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
les
arrêtés
de
délégations
auront
acquis
un
caractère
exécutoire. Indemnités
allouées
à compte,
pour
les
adjoints
et conseillers
municipaux
délégués,
de
la date
de
publication
et
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
des
arrêtés
de
délégations,
avec
application
de
la majoration
de
20%
au titre de commune
chef-lieu
d'arrondissement 2°)
Indemnités
allouées
avec
application
de
la
majoration
de
20%
au
titre
de
commune
chef-lieu
d'arrondissement
Indemnité (allouée |
Taux d’indemnités
|
.
en %
de l'indice
avec majoration au
|
Indemnité
brute
NOM-Frénam
Qualité
brut terminal de la |
titre de chef-lieu
mensuelle (*)
fonction publique)
d'arrondissement
0%)
AUTEF
Pierre
Maire
46.00
55.20
2 269.01 €
DURAIN
Pascale
1&e Adjointe
18.50
22.20
912.54 €
THUAIRE
Nicolas
2te Adjoint
17.00
20.40
838.55 €
RÉGENT
Martine
3èe Adjointe
17.00
20.40
838.55 €
BONNEFOUS
Jean-Paul
| 4è"° Adjoint
17.00
20.40
838.55 €
TERRADE
Annick
sûne Adjointe
17.00
20.40
838.55 €
BONAFÉ Anthony
éme Adjoint
17.00
2040
838.55 €
DUFOURNEAU
Michèle
| 7e
Adjointe
17.00
20.40
838.55 €
GERHARDT
Jean-Luc
gi
Adjoint
17.00
20.40
838.55 €
AIRAUD
Marie-Thérèse
| Conseillère
10.20
12.24
503.13 €
municipale
déléguée
BARRIAT
Véronique
Conseillère
7.15
8.58
352.68 €
pale déléguée
GOUVERNET
Franck
Conseiller municipal
7.15
8.58
352.68 €
délégué
ENGEL
Sarah
Conseillère
7.15
8.58
352.68 €
municipale
déléguée
TRICAUD
Claude
Conseiller municipal
7.15
8.58
352.68 €
délégué
GERMANNAUD
Marc
Conseiller
municipal
7.15
8.58
352.68 €
délégué
DELCAYRE
Jean-Luc
Conseiller municipal
7.15
8.58
352.68 €
délégué
|
LEMAIRE
Nathalie
Conseillère
715
RESU
À LA
SOUS-BHGFECTURE
municipale déléguée
DÉ BELLAC
—
}
s
|
LE |
2 0
AVR
!
ADOPTE
À
LA
MAJORITÉ.
2026
Se
sont
abstenus
: M.
POUYET,
M
La
secrétaire,
Acte
rendu
exécutoire
après
Pierre
publication
du
10
avril
2026
et dépôt
à la Sous-Préfecture
L& EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLAC
87300
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
L’an
deux
mil
vingt-six
le neuf
avril
à
18
heures
30,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
et dûment
convoqués
le 2
avril
2026,
dans
le lieu
ordinaire
de
ieurs
séances,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELLAC,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
AUTEF,
Maire
de
BELLAC.
Présents
: M.
AUTEF,
Mme
DURAIN,
M.
THUAIRE,
Mme RÉGENT,
M.
BONNEFOUS,
Mme
TERRADE,
M.
BONAFÉ,
Mme
DUFOURNEAU,
M.
GERHARDT,
Mmes
AIRAUD,
BARRIAT,
M.
GOUVERNET,
Mme
ENGEL,
M,
TRICAUD,
Mme
RESSOT,
M.
GERMANNAUD,
Mme
DIAS
CORREIA,
M.
DELCAYRE,
Mme
ZAGROUN,
MM.
LAMARDELLE,
LAVADO,
Mme
DA
COSTA,
M.
POUYET,
Mme
MECHENET,
M.
AUDOUX.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
À
donné
pouvoir
:
M.
de
La
SALLE
à M.
GERHARDT
Absente
non
excusée
:
Mme
LEMAIRE
Mme
RÉGENT
a
été
désignée,
à l’unanimité,
comme
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
membres
en exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
:25
Quorum
: 14
N°
2026/04-024
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Vu
les
articles
L
2121-21
et L
2121-22
du
CGCT,
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
constituer
des
commissions
d'instruction
permanentes
composées
exclusivement
de conseïilers
municipaux,
Considérant
que
les
différentes
commissions
municipales
sont
composées
de
façon
à respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle,
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
décidé,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations, Considérant
que
chaque
commission
pourra,
le
cas
échéant,
inviter
des
personnes
extérieures
pour
alimenter
la
réflexion,
Considérant
que
le
maire
est
président
de
droit de
chacune
des
commissions
municipales,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
- décide
de
composer
comme
suit les commissions
municipales :
COMMISSION
DES
APPELS
D'OFFRES
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AÛTEF
Président
de
droit
Monsieur
Franck
GOUVERNET
Titulaire
Madame
Martine
RÉGENT
Titulaire
Monsieur
Pascal
LAMARDELLE
Titulaire
Madame
Pascale
DURAIN
Titufaire
Monsieur
Jean-Vves
AUDOUX
Titulaire
Suppléants
Monsieur
Jeaa-Paul
BONNEFOUS
Suppléant
Monsieur
Marc
GERMANNAUD
Suppléant
Monsieur
Nicolas
THUAIRE
Suppléant
Monsieur
Anthony
BONAFÉ
Suppléant
Monsieur
Jean
POUYET
Suppléant
COMMISSION
MAPA
(Marché
à procédure
adaptée)
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de droit
Monsieur
Franck
GOUVERNET
titulaire
Madame
Martine
RÉGENT
titulaire
Monsieur
Pascal
LAMARDEÉLLE
titulaire
Monsieur
Nicolas
THUAIRE
titulaire
Monsieur
Jean-Yves
AUDOUX
titulaire
Suppléants
Monsieur
Jean-Paul
BONNEFOUS
suppléant
Monsieur
Marc
GERMANNAUD
suppléant
Madame
Pascale
DURAIN
suppléant
Monsieur
Anthony
BONAFÉ
suppléant
Monsieur
Jean
POUYET
suppléant COMMISSION
RESSOURCES
HUMAINES
ET
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de droit
Madame
Pascale
DURAIN
Membre
Madame
Véronique
BARRIAT
Membre
Madame
Martine
REGENT
Membre
Madame
Marie-Thérèse
AIRAUD
Membre
Monsieur
Nicolas
THUAIRE
Membre
Monsieur
Jean-Yves
AUDOUX
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre
COMMISSION
DES
FINANCES
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de droit
Madame
Martine
RÉGENT
Membre
Monsieur
Jean-Luc
GERHARDT
Membre
Madame
Marie-Thérèse
AIRAUD
Membre
Monsieur
Nicolas
THUAIRE
Membre
Madame
Pascale
DURAIN
Membre
Monsieur
Jean-Paul
BONNEFOUS
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre
Monsieur
Jean-Yves
AUDOUX
Membre
COMMISSION
URBANISME,
_ENVIRONNEMENT,
TRAVAUX,
_
CIMETIÈRE,
FLEURISSEMENT
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de droit
Monsieur
Anthony
BONAFÉ
Membre
Monsieur
Claude
TRICAUD
Membre
Monsieur
Pascal
LAMARDELLE
Membre
Monsieur
Franck
GOUVERNET
Membre
Monsieur
Nicolas
THUAÏIRE
Membre
Monsieur
Jean-Paul
BONNEFOUS
Membre
Monsieur
Marc
GERMANNAUD
Membre
Madame
Clara
ZAGROUN
Membre
Monsieur
Jean-Yves
AUDOUX
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre COMMISSION
VIE
ÉCONOMIQUE,
COMMERCE,
ARTISANAT,
TOURISME
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de
droit
Monsieur
Anthony
BONAFÉ
Membre
Monsieur
Claude
TRICAUD
Meinbre
Madame
Martine
RÉGENT
Membre
Monsieur
Franck
GOUVERNET
Membre
Monsieur
Jean-Luc
GERHARDT
Membre
Monsieur
Jean-Paul
BONNEFOUS
Membre
Madame
Annick
TERRADE
Membre
Madame
Sarah
ENGEL
Membre
Madame
Nathalie
LEMAIRE
Membre
Madame
Cécile
MECHENET
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre
COMMISSION
VIE ASSOCIATIVE,
SPORTIVE
ET
CULTURELLE
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de
droit
Madame
Annick
TERRÂDE
Menbre
Monsieur
Jean-Luc
DELCAYRE
Menbre
Monsieur
Jean-Luc
GERHARDT
Membre
Madame
Sarah
ENGEL
Membre
Monsieur
Jean-Paul
BONNEFOUS
Membre
Madame
Clara
ZAGROUN
Membre
Monsieur
Sullivan
LAVADO
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre
Madame
Cécile
MECHENET
Membre
COMMISSION
COMMUNICATION
ET DÉMOCRATIE
PARTICIPATIVE
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de
droit
Monsieur
Anthony
BONAFÉ
Membre
Monsieur
Claude
TRICAUD
Membre
Monsieur
Jean-Luc
GERHARDT
Membre
Monsieur
Nicolas
THUAIRE
Membre
Madame
Pascale
DURAIN
Membre
Monsieur
Sullivan
LAVADO
Membre
Madame
Sarah
ENGEL
Membre
Madame
Clara
ZAGROUN
Membre
Monsieur
Jean-Yves
AUDOUX
Membre
Madame
Cécile
MECHENET
Membre COMMISSION
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET SOCIALES
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de
droit
Madame
Pascale
DURAIN
Membre
Madame
Michèle
DUFOURNEAU
Membre
Madame
Anne-Laure
DIAS
CORREIA
Membre
Madame
Marie-Thérèse
AÏRAUD
Membre
Madame
Nathalie
RESSOT
Membre
Madame
Annick
TERRADE
Membre
Madame
Cécile
MECHENET
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre
COMMISSION
TRANQUILLITÉ
URBAINE,
CITOYENNETÉ
ET VIE
DES
QUARTIERS
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de droit
Monsieur
Anthony
BONAFÉ
Membre
Monsieur
Jean-Luc
DELCAYRE
Membre
Monsieur
Hugues
de
la SALLE
Membre
Madame
Annick
TERRADE
Membre
Madame
Sarah
ENGEL
Membre
Madame
Pascale
DURAIN
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre
Madame
Cécile
MECHENET
Membre COMMISSION
JEUNESSE
ET AFTAIRES
SCOLAIRES
Civilité
Prénom
Nom
Fonction
Monsieur
Pierre
AUTEF
Président
de
droit
Madame
Michèle
DUFOURNEAU
Membre
Madame
Véronique
BARRIAT
Membre
Madame
Marie-Thérèse
ATRAUD
Membre
Madame
Nathalie
RESSOT
Membre
Madame
Manon
DA
COSTA
Membre
Madame
Clara
ZAGROUN
Membre
Monsieur
Hugues
de
la
SALLE
Membre
Madame
Cécile
MECHENET
Membre
Monsieur
Jean
POUYET
Membre
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Martine
RÉGENT
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
du
10 avril
2026
et dépôt
à la Sous-Préfecture
Le
l}
REÇU
A LA SOUS-PREFECTURE
DEBELLAC
LE |
2 0 AVR.
20% ,
EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLAC
87300
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
ie neuf
avril
à
18
heures
30,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
et dûment
convoqués
Le 2 avril
2026,
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELLAC,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
AUTEF,
Maire
de
BELLAC.
Présents
: M.
AUTEF,
Mme
DURAIN,
M.
THUAIRE,
Mme
RÉGENT,
M.
BONNEFOUS,
Mme
TERRADE,
M.
BONAFÉ,
Mme
DUFOURNEAU,
M.
GERHARDT,
Mmes
AIRAUD,
BARRIAT,
M.
GOUVERNET,
Mme
ENGEL,
M.
TRICAUD,
Mme
RESSOT,
M.
GERMANNAUD,
Mme
DIAS
CORREIA,
M.
DELCAYRE,
Mme
ZAGROUN,
MM.
LAMARDELLE,
LAVADO,
Mme
DA
COSTA,
M,
POUYET,
Mme
MECHENET,
M.
AUDOUX.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
A donné
pouvoir :
M.
de La
SALLE
à M.
GERHARDT
Absente
non
excusée
:
Mme
LEMATRE
Mme
RÉGENT
a
été
désignée,
à l’unanimité,
comme
secrétaire
de
séance.
Nombre
de membres
en exercice
: 27
Nombre
de
membres
présents
: 25
Quorum
: 14
N°
2026/04-025
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
FIXATION
DU NOMBRE
D'ADMINISTRATEURS
DU
C.C.AS
ET ÉLECTION
DES MEMBRES
REPRÉSENTANT
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Vu l’article R
123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal
le soin de
fixer le nombre
d’administrateurs du C.C.A.S.,
Vu
les
articles
R
123-8,
R
123-10
et
123-15
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
relatifs
à la
composition du conseil d'administration du C.C.A.S., Considérant
que
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
a décidé
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
à
l'élection des représentants du Conseil Municipal
au conseil d’adininistration du C.C.A.S., Le conseil
municipal,
après en avoir délibéré ;
DÉCIDE:
ARTICLE
1° :
Le nombre
d’administrateurs
du C.C.A.S.
est fixé comme
suit :
-
Monsieur
le Maire,
Président de droit du conseil
d’administration du C.C.AS.,
-
8 membres
élus au sein du Conseil
Municipal
au scrutin proportionnel
de liste au plus fort reste,
-
8 membres
nommés
par le Maire
dans
les conditions
de
l’article L
123-6
du Code
de
l’Action
Sociale et des Familles.
ARTICLE
2 : Il est
proposé
au
vote
l’élection
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
conseil
d’administration
du C.C.A.S.
Liste des candidats
:
-
Mme
Marie-Thérèse
AIRAUD,
-
Mme
Pascale DURAIN,
-
Mme
Michèle
DUFOURNEAU,
-
Mme
Anne-Laure
DIAS
CORREIA,
Mme
Nathalie
RESSOT,
-
M. Anthony
BONAFÉ.
-
M.
Jean
POUYET,
-
Mme
Cécile
MECHENET
ARTICLE 3
: Le
Maire
est
autorisé
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTÉ
A L'UNANIMITÉ. La secrétaire,
Martine
ÉGENT
Pie/AUTER
/
c-
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
du
10
avril 2026
et dépôt
à la Sous-Préfecture
Le
Le
Maire,
REÇU
A LA
SOUS-PREFECTURE DE BELLAC
LE |
2 0 AVR
a
| EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLAC
87300
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
L’an
deux
mil
vingt-six
le neuf
avril
à
18
heures
30,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
et dûment
convoqués
Ie 2 avril
2026,
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELLAC,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
AUTEF,
Maire
de
BELLAC.
Présents: M.
AUTEF,
Mme
DURAIN,
M.
THUAIRE,
Mme
RÉGENT,
M.
BONNEFOUS,
Mme
TERRADE,
M.
BONAFÉ,
Mme
DUFOURNEAU,
M.
GERHARDT,
Mmes
AIRAUD,
BARRIAT,
M.
GOUVERNET,
Mme
ENGEL,
M.
TRICAUD,
Mme
RESSOT,
M.
GERMANNAUD,
Mme
DIAS
CORREIA,
M.
DELCAYRE,
Mme
ZAGROUN,
MM.
LAMARDELLE,
LAVADO,
Mme
DA
COSTA,
M.
POUYET,
Mme
MECHENET,
M.
AUDOUX.
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
À
donné
pouvoir :
M.
de
La
SALLE
à
M.
GERHARDT
Absente
non
excusée
:
Mme
LEMAIRE
Mme
RÉGENT
a
été
désignée,
à l’unanimité,
comme
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
membres
en exercice
: 27
Nombre
de membres
présents
: 25
Quorum
: 14
N°
2026/04-026
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A DIVERS
ORGANISMES
Vu
Article
L
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut décider,
à l'unanimité,
de ne pas
procéder
au scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin.
Le
conseil
municipal
A
L'UNANIMITÉ
décide
de
désigner
les personnes
suivantes : NOM
DE
L'ORGANISME
DÉSIGNATION
Association
Bellac sur
Scène
4 titulaires
:
3 de
la majorité :
M.
Jean-Luc
GERHARDT
M.
Pierre AUTEF
M.
Jean-Luc
DELCAYRE
1 de
l'opposition :
M.
Jean-Yves
AUDOUX
{membre
de
l'opposition)
CCAS. Le
C.C.A.S.
(Centre
Communal
d’Action
Sociale}
est un établissement
public
communal.
Il est
administré
par un conseil
d’administration
présidé
de droit
par
le Maire.
Dès
qu’il est constitué,
le
conseil
d'administration
élit en son
sein
un(e)
Vice-Président(e)
qui
le préside
en
l'absence
du
Maire
(article
L
123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles).
Le
conseil
d'administration
comprend
en
nombre
égal,
huit
en
son
sein
par
le conseil
municipal
et huit membres
nommés
par le
Maire. Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
œuvre
dans
le domaine
de
insertion
et de
la
lutte
contre
les exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées
du
département
et un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Les
associations
précisées
par la loi ont
15
jours,
à compter
de la réception
de la demande
du
Maire,
pour
proposer
des candidats
au
conseil
d’administration
du
C.C.A.S.
en
qualité
de
membres
de
la «
Société
Civile
».
L'ensemble
des formalités
de
renouvellement
des administrateurs
doit s'inscrire
dans
un
délai
maximum
de 2 mois
à compter
de
l'installation
du
conseil
municipal.
Au
vu
de
cette
contrainte
de
délai,
il convient
de
fixer
dès
à présent,
par délibération,
le nombre
d’administrateurs
du
C.C.A.S.
6 délégués
majorité
:
Mme
Michèle
DUFOURNEAU
Mme
Anne-Laure
DIAS
CORREFA
Mme
Marie-Thérèse
ATRAUD
Mme
Pascale
DURAIN
Mine
Nathalie
RESSOT
M.
Anthony
BONAFÉ
2 délégués
pour
l’opposition
:
M.
Jean
POUYET
Mme
Cécile
MECHENET Ii vous
est proposé
de
fixer
à 8 le nombre
des
représentants
du
conseil
municipal
et à 8 le
nombre
des
membres
représentant
[a société
civile. Les
représentants
du
conseil
municipal
sont
élus
en
son
sein
au
scrutin
de
liste à la
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Outre
son Président
(le Maire
membre
de
droit},
il vous
est proposé
les
délégués
suivants : Comité
de
Jumelage
8 membres
du conseil
municipal
6 délégués
de
la majorité :
M.
Pierre
AUTEF
Mme
Martine RÉGENT
M.
Franck
GOUVERNET
M.
Jean-Luc
GERHARDT
Mme
Pascale
DURAIN
M.
Sullivan
LAVADO
2 délégués
de
l'opposition
:
Mme
Cécile
MECHENET
M.
Jean-Yves
AUDOUX
Association
des
Communes
Jumelées
de
la
Nouvelle
Aquitaine
1 représentant
du conseil
municipal
Mme
Martine
RÉGENT
Représentant
non
élu
obligatoire
mais
faisant
partie du jumelage M.
Daniel
JAMMET
Commission
Locale
d’Attribution
(C.L.A.}
(des
aides
financières
du
Conseil
Départemental)
au
sein
de
Ia Maison
de
la Solidarité
1 représentant
titulaire
:
Mine
Pascale
DURAIN
1 représentant
suppléant
:
Mme
Marie-Thérèse
AIRAUD
Commission
de Suivi
de
Site ALVÉOL
(ex
CLIS.)
1 délégué
titulaire
:
M.
Claude
TRICAUD
1 délégué
suppléant
:
M.
Pierre
AUTEF
Conseil
de Vie
Sociale
de John
Bost
1 délégué
titulaire
:
Mme
Marie-Thérèse
AIRAUD
1 délégué
suppléant
:
M.
Pierre
AUTEF Conseil
de Vie
Sociale
de P'ESAT
1 délégué
titulaire :
Mme
Anne-Laure
DIAS
CORREIA
1 délégué
suppléant
:
Mme
Clara
ZAGROUN
Conseil
de surveiHance
de
PHTHL
M.
Pierre
AUTEF
Conseil
d’Etablissement
du
Lycée
Jean
Giraudoux
1 titulaire: Mme
Michèle
DUFOURNEAU
À suppléant
:
Mme
Nathalie
RESSOT
Conseil
d’Etablissement
du
Lycée
Professionnel
Martin
Nadaud
À titulaire
:
Mme
Véronique
BARRIAT
À suppléant : M.
Hugues
de
{a
SALLE
Conseil
d’Etablissement
du
Collège
Louis
Jouvet
1 titulaire : Mme
Véronique
BARRIAT
À suppléant
:
M.
Hugues
de
Ja SALLE
Conseil
d’école
Les
Rochettes
1 titulaire
:
Mme
Véronique
BARRIAT
À suppléant
:
Mme
Michèle
DUFOURNEAU
Conseil
d'école
maternelle
Jolibois
4 titulaire: Mme
Véronique
BARRIAT
1 suppléant : Mine
Michèle
DUFOURNEAU
Correspondant
Défense
1 représentant
:
M.
Hugues
de
la SALLE
Correspondant
sécurité
routière
À représentant: M.
Sullivan
LAVADO
Correspondant
pandémie
1 représentant: M.
Ciaude
TRICAUD
Correspondant
plan
intempéries
À représentant
:
M.
Claude
TRICAUD
Mission
Locale
Rurale
1 représentant
titulaire :
Mme
Pascale
DURAIN
1 représentant
suppléant :
Mme
Nathalie
RESSOT
Bellac
Mézières
Personnes
Agées
et/ou
1 titulaire
:
Handicapées
(BMPAH)
Mme
Pascale
DURAIN
1 suppléant
:
Mine
Marie-Thérèse
AIRAUD Syndicat
d’Energie
de
la Haute-Vienne
pour
le
|
2 représentants
:
.
secteur
Nord
(S.E.H.V.)
M.
Anthony
BONAFÉ
M.
Franck
GOUVERNET
Syndicat
Intercommunal
de Distribution
d'Eau |
2 titulaires
:
Potable
(S.L.D.E.P.)
«
La
Gartempe
»
M.
Pascal
LAMARDELLE
M.
Franck
GOUVERNET
2 suppléants
:
M.
Nicolas
THUAIRE
M.
Jean-Paul
BONNEFOUS
SYGESBEM
2 titulaires
:
M.
Pascal
LAMARDELLE
M.
Marc
GERMANNAUD
2 suppléants
:
,
M.
Anthony
BONAFE
M.
Pierre
AUTEF
Fédération
Française
des
Villages
Etapes
1 représentant : Mme
Nathalie
LEMAIRE
La
secrétaire,
Le
Maire,
Martjue
RÉGENT
Pierre
AUTEF
/
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
du
10 avril
2026
et dépôt
à la Sous-Préfecture
Le
REÇU
A
LA
SOUS-PREFECTURE DE
BELLAC
ce |
2 0
AVR
206 EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLAC
87300
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le neuf
avril
à
18
heures
30,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
et éûment
convoqués
le 2 avril
2026,
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELELAC,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
AUTEF,
Maire
de
BELLAC.
Présents
: M.
AUTEF,
Mme
DURAIN,
M.
THUAIRE,
Mme
RÉGENT,
M.
BONNEFOUS,
Mme
TERRADE,
M.
BONAFÉ,
Mme
DUFOURNEAU,
M.
GERHARDT,
Mmes
AIRAUD,
BARRIAT,
M.
GOUVERNET,
Mme
ENGEL,
M.
TRICAUD,
Mme
RESSOT,
M.
GERMANNAUD,
Mme
DIAS
CORREIA,
M.
DELCAYRE,
Mme
ZAGROUN,
MM.
LAMARDELLE,
LAVADO,
Mme
DA
COSTA,
M.
POUYET,
Mme
MECHENET,
M.
AUDOUX.
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
À
donné
pouvoir :
M.
de
La
SALLE
à M.
GERHARDT
Absente
non
excusée
:
Mme
LEMAIRE
Mme
RÉGENT
a
été
désignée,
à
l'unanimité,
comme
secrétaire
de
séance.
Nombre
de membres
en exercice
: 27
Nombre
de membres
présents
: 25
Quorum
: 14
N°
2026/04-027
ADMINISTRATION DEMANDE
LABELLISATION
«VILLE
ET
VILLAGE
D'ACCUEIL
DES
VÉHICULES
D'ÉPOQUE
»
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Le
label
« Ville et Village
d'Accueil
des
Véhicules
d’Époque
» est né
d’une
ambition
de créer
un
réseau
national
de
communes
engagées
dans
le développement
touristique
d’automobiles
anciennes. Il est atiribué
aux
communes
qui
favorisent
l’accès
et le stationnement
des
véhicules
d'époque
dans
leur centre-ville.
Le
but est de
faire cohabiter
au
sein des
villes et villages
le patrimoine
matériel
et immatériel
:
musées,
savoir-faire,
manifestations
et véhicules
d'époque. Ce
programme
a
pour
vocation
d'accompagner
les
clubs
dans
l’organisation
des
activités
en
centralisant
sur
le
même
site
l’ensemble
des
informations
pratiques
et
touristiques
d’une
commune
et de
ses
équipements :
randonnées
touristiques,
rallyes,
rassemblements,
visites
de
musées,
garagistes,
restaurants,
stationnement,
contacts
de
la Mairie,
événements
automobiles.
La
ville
ou
le
village
doit
démontrer
sa
qualité
d’accueil
en
disposant
d’attraits
touristiques
et
en
possédant
un
minimum
d’activités
dans
son
cœur
de
ville
(commerces,
restaurants,
intérêts
patrimoniaux
et culturels).
Pour
se
voir
décerner
le
label
« Ville
et
Village
d’accueil
des
Véhicules
d’Époque
»,
la
commune
devra
prendre
des
initiatives
pour
faciliter
l'accueil
des
clubs,
à savoir
identifier
les
emplacements
de
stationnement,
les
secteurs
d’intérêts
touristiques,
les
lieux
de
restauration
ainsi
que
communiquer
un point de contact.
décide
:
-
de
demander
la labellisation
de
« Ville
et Village
d’Accueil
des
Véhicules
d’Époque
»
à la Fédération
Française
des
Véhicules
d’Époque
(FFVE),
-_
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à constituer
le dossier
de
demande,
-_
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
du
cahier
des
charges.
ADOPTÉ
A
L'UNANIMITÉ,
La
secrétaire,
Le
Maire,
M
ny
REGENT
rieAurer
| 4
Acte
rendu
exécutoire
après
L!
publication
du
10
avril
2026
_
et dépôt
à la
Sous-Préfecture
LE |
20
AVR
2026
Le
REÇU
A LA SOUS-PREFECTURE,
DE BELLAC Entre
ENENTINNNEEN
©
La Fédération
Française
des Véhicules
d'Époque
« FFVE
», association
reconnue
d'utilité
publique,
domiciliée
à l'adresse
postale
BP
40068
— 92105
BOULOGNE-BILLANCOURT,
représentée
par
Monsieur
Jean-Louis
BLANC,
son
président,
Et La
commune
de
Représentée
par
Dont
l'adresse
postale
est
Ilest conclu
la présente
convention.
ARTICLE
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION La
FFVE,
composante
à
part
entière
du
Patrimoine,
association
reconnue
d'utilité
publique
dont
la mission
est d'encourager,
de coordonner
et de
développer
en
France
les
initiatives
en
vue
de
la
restauration,
la sauvegarde
et
l'utilisation
de
véhicules
d'époque.
Elle
rassemble
les
clubs,
les
professionnels
et les musées
dont
l'activité
correspond
à cet
objet.
Le
label
«
Ville
et
Village
d'Accueil
des
Véhicules
d'Époque
»
a
pour
objectif
de
distinguer et faire connaitre
les collectivités
engagées
dans
une
démarche
de
développement
touristique,
intégrant
avec
bienveillance
des
animations
dédiées
aux
véhicules
d'époque.
La
commune
de
s'inscrit
pleinement
dans
cette
démarche.
Elle
considère
l'accueil
de
véhicules
d'époque
comme
une
animation
offerte
au
grand
public,
donnant
lieu
également
à
la
rencontredupatrimoinebâtietdupatrimoine roulant,
L'accueil
des
collectionneurs
eux-
mêmes
permet
de
surcroît
de
favoriser
le
tourisme
et l'économie
locale.
ARTICLE
2
: CONDITIONS
D'ÉLIGIBILITÉ
AU
LABEL
« VILLE/VILLAGE
D'ACCUEIL
DES
VÉHICULES
D'ÉPOQUE
»
Pour
se
voir
décerner
le
label
«
Ville
et
Village
d'Accueil
des
Véhicules
d'Époque
», la commune
devra
prendre
des
initiatives
pour
faciliter
l'accueil
des
clubs,
à savoir
:
Critères
obligatoires
:
8
Identifier
un
parking
en
cœur
de
ville,
permettant
le
stationnement
et
l'exposition
de
véhicules
de
collection
dans
un
lieu
valorisant
et sécurisé,
proche
des
commerces
et
des
centres
d'intérêt.
Ce
parking
devra
être
identifié
par
un
panneau
explicatif
labellisé
VVA
(fourni par
la FFVE).
Les
parkings
souterrains
ne
sont
pas
autorisés,
ils doivent
être
uniquement
en
surface,
.
Avoir
un
intérêt
touristique
dans
sa
commune
(culturel,
gastronomique,
artisanal,
patrimonial,
loisirs…)
.
Avoir au moinsunlieuderestauration
au
sein
de
sa
commune
pour
l'accueil
de
clubs
1 Con
om
.
Communiquer
le
contact
de
la
mairie,
ou
du
service
en
charge
des
manifestations,
pour
les
clubs
et
les
collectionneurs
: un
numéro
d'appel
pour
renseigner
les
collectionneurs
sur
leur
venue
(exemple :
office
du
tourisme).
.
Attribuer
une
autorisation
de
regroupement
aux
clubs
qui
le demandent,
selon
un
créneau
horaire
ou
une
cadence,
et des
modalités
à définir.
Faciliter
l'accueil
des
randonnées
touristiques
en véhicules
d'époque,
comme
lieu
de
passage
ou
comme
ville-étape.
.
Avoir
des
informations
touristiques
consultables
sur
le
site
internet
de
la
ville
ou
à
retirer
en
mairie
ou
à
l'Office
du
Tourisme,
comprenant
:
- Le
plan de
la commune
avec
l'indication
du
lieu
du
parking,
les
adresses
culturelles
et de
restauration,
-‘La
liste
des
professionnels
locaux
de
l'automobile, - Le
numéro
de téléphone
d'astreinte
de
la Police
municipale
en cas de
problème.
Si
inexistant,
transmettre
le
numéro
de
téléphone
de
la mairie.
Critère
complémentaire
:
#
Avoir
des
établissements
hôteliers
et des
garages
au
sein
de
sa
commune
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
FFVE La
FFVE
et
la ville ou
le village
organiseront
une cérémonie
d'attribution du label « Ville et
Village
d'Accueil
des
Véhicules
d'Époque
».
Lesmembresdusiègeetle
délégué
régional
FFVE
accompagneront
la
commune
dans
cette
organisation
: création
de
l'invitation
selon
la
charte
FFVE/VVA,
invitation
de
clubs
locaux,
exposition
de
quelques
véhicules
d'époque.
À
cette
occasion,
la
FFVE
remettra
à
la
commune
trois
panneaux
«
Ville
et
Village
d'Accueil
des
Véhicules
d'Époque
», deux
pour
l'entrée et la sortie
de
commune
et
un
troisième
panneau
pour
l'identification
du
parking
en
cœur
de
ville
avec
son
explication
du
réseau
VVA.
La
FFVE
pourra
également
faire
réaliser
le
nombre
de
panneaux
supplémentaires
souhaités
par
la commune,
qui
les
prendra
à sa
charge,
La
FFVE
s'engage
à
:
Promouvoir
la ville ou
le village d'accueil
via
ses
différents
supports
de
communication
:
«Site
internet
FFVE
“
Lettres
d'information
à
ses
adhérents,
ses
clubs,
ses entreprises
et ses
musées,
+
Réseaux
sociaux
:
+
Reportage
dans
l’Authentique
du
réseau
VVA,
magazine
officiel
de
la
FFVE
avec
un
abonnement
d'un
an
offert
aux
communes
adhérentes
au
réseau.
+
Signalisation
sur
le
stand
FFVE
lors
des
salons
auxquels
elle participe.
inciter ses
clubs
adhérents
à :
+
Choisir
en
priorité
comme
sites
d'étape
les
Villes
et
Villages
ayant
signé
la convention.
Veiller
à
ce
que
leurs
membres
respectent
les
règles
de
circulation
nationales
et
municipales,
ainsi
qu’à
ne
troubler
ni
la tranquillité
des
riverains,
ni
l'ordre
public.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
OÙ
LE
VILLAGE
2 En
retour,
la
commune
s'engage
à
respecter
les
demandes
ci-dessous
:
*
Respecter
les
conditions
d'éligibilité
définies
par l'article 2.
*__
Assurer
la promotion
de
son
label
dans
ses
différents
supports
et
réseaux
de
communication
(site
internet,
réseaux
sociaux,
magazine
municipal,
relation
presse...)
et
envoyer
les
supports
à
la
FFVE
pour
un bon
à tirer,
+
InformerlaFFVEdeladate
de cérémonie
*
Communiquer
son
logo
à
la
FFVE
et
l'autoriser
à
l'utiliser
dans
ses
supports
de
communication.
“Assurer
la pose
et l'entretien des
plaques
signalétiques
via ses
services
techniques.
La pose
des
panneaux
ne peut se faire
qu’une
fois
la
cérémonie
clôturée.
*
Assurer
le
moment
de
convivialité
pendant
la
cérémonie
avec
un
pot
d'accueil,
+
Transmettre
la
délibération
du
Conseil
Municipal
quant
à
la
labellisation
de
sa
commune
à la FFVE
au
moment
de
sa
candidature.
ARTICLE
5
: MODALITÉS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION La
présente
convention
n'a
pour
effet
que
de
mettre
en
relation
directe
une
ville
ou
un
village
d'accueil
et
un
club
d'amateurs
de
véhicule
d'époque,
qu'il
soit
ou
non
adhérent
à la Fédération.
Ainsi,
il revient
au
club
désirant
faire
étape
dans
la ville ou
le village
de
prendre
contact
directement
avec
le
numéro
d'appel
ou
l'adresse
mail
indiqués à
l'article 2.
ARTICLE
6
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
CENTER
(D
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Chacune
des
parties
a
la
possibilité
de
la
dénoncer
avec
un
préavis
de
trois mois.
Le
retrait
du
label
peut
intervenir
en
cas
de
non-respect
des
conditions
citées
dans
article
2
après
une
première
alerte
donnée
à la commune. En
cas
de
retrait
du
réseau
par
l’une
ou
l'autre
partie,
elle
devra
retourner
à
ses
frais les panneaux
d'identification
du
label,
à l'adresse
FFVE
suivante
: 11
rue
Castéja
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT
ARTICLE
7
:
COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE Les
parties
conviennent
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
PARIS
pour.
tout
litige
qui
surviendrait
entre
elles
dans
l'exécution
de
la présente
convention,
Fait à Le Commune
d'accueil
Président
de
la FFVE
Délégué(e)
regional(e)
de
la
FFVE
3 EXTRAIT
DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BELLAC
87300
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le neuf avril
à
18
heures
30,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
et dûment
convoqués
le 2 avril
2026,
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELLAC,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
AUTER,
Maire
de
BELLAC.
Présents
: M.
AUTEF,
Mme
DURAIN,
M.
THUAIRE,
Mme
RÉGENT,
M.
BONNEFOUS,
Mme
TERRADE,
M.
BONAFÉ,
Mme
DUFOURNEAU,
M.
GERHARDT,
Mmes
AIRAUD,
BARRIAT,
M.
GOUVERNET,
Mme
ENGEL,
M.
TRICAUD,
Mme
RESSOT,
M.
GERMANNAUD,
Mme
DIAS
CORREIA,
M.
DELCAYRE,
Mme
ZAGROUN,
MM.
LAMARDELLE,
LAVADO,
Mme
DA
COSTA,
M.
POUYET,
Mme
MECHENET,
M.
AUDOUX.
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
À
donné
pouvoir :
M.
de
La
SALLE
à M.
GERHARDT
Absente
non
excusée
:
Mime
LEMAIRE
Mme
RÉGENT
a
été
désignée,
à l’unanimité,
comme
secrétaire
de
séance.
Nombre
de membres
en
exercice
: 27
Nombre
de membres
présents
: 25
Quorum
: 14
N°
2026/04-028
FINANCES
|
|
APPROBATION
DU
RÉGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
(RBF)
Le
conseil
municipal,
après
en avoir délibéré
:
Vu
l’article
L
1612-30
du
code
général
des
coliectivités
territoriales
;
Vu
le projet
de
règlement
budgétaire
et financier ;
Considérant
que
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
un
règlement
budgétaire
et
financier
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
son
renouvellement
; Considérant
que
le règlement
budgétaire
et comptable
doit obligatoirement
prévoir
:
-
les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisations
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
y
afférents,
et
notamment
les
règles
relatives
à
la
caducité
et à l'annulation
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d'engagement ;
- les modalités
d'information
du
conseil
sur la gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l'exercice
;
Considérant
que
le règlement
peut aussi
préciser
les modalités
de report des
crédits
de paiement
afférents
à une
autorisation
de
programme,
dans
les
cas
et conditions
fixés
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et du
ministre
chargé
du
budget
;
DÉCIDE
:
- d'approuver
le règlement
budgétaire
et financier
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
- d'habiliter
le Maire
ou
son
représentant
à s'assurer
de
la bonne
exécution
de ce
règlement.
ADOPTÉ
A L’UNANIMITÉ. Le secrétaire,
Le
Maire,
Martine
ÉGENT
Pieryé
AUTEF
Acte
rendu
exécutoire
après
L
rs
publication
du
10
avril
2026
REÇU
À LA
SOUS-PREFECTURE
et dépôt
à la Sous-Préfecture
DE
BELLAC
i
!
LE [2
0 AVR. 2006
| COMMUNE
DE
BELLAC
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER Avril
2026
1—
LE
CADRE
JURIDIQUE
DU
BUDGET
COMMUNAL
Définition
du
budget
Conformément
à
l'article
L.1612-26
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
voté
par
le
conseil
municipal. Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
:
- en
dépenses:
les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si
les
crédits
ont
été
mis
en
place
;
-
en
recettes,
les
crédits
sont
évaluatifs
: les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
budget
comporte
deux
sections
: la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
règlementaire
et
en
détaille
la
ventilation
par
grands
postes.
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
et
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM).
Le
budget
est
envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
l'Etat.
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptabies
Le
principe
de
l'annualité
budgétaire
correspond
au
fait que
le budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
1°°
janvier
au
34
décembre
de
l'année
civile.
La
loi
prévoit
cependant
une
exception
pour
les
budgets
locaux
selon
laquelle
le budget
peut
être
voté
jusqu’au
15
avril
et
au
plus
tard
le
30
avril,
en
cas
de
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux
(article
L1612-2
du
CGCT).
Ce
principe
d’annualité
budgétaire
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire.
:
- le
report
de
crédits
: les
dépenses
engagées,
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d'un
tiers
à
la fin
de
l'exercice
dont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
- la période
dite
de
« journée
complémentaire
»
:
cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu'au
31
janvier
permettant
de 2 comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à des
services
rendus
par la collectivité
avant
le 34
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
l'exécution
des
opérations
d'ordre
de
chacune
des
sections.
- la gestion
en
autorisation
de
programmes
et crédits
de
paiement
: cette gestion
autorise
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le financement
et la réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
de
l'unité
budgétaire
: toutes
les
recettes
et les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
; c'est
le principe
d'unité
budgétaire,
Par
exception,
le budget
principal
et
les
budgets
annexes
forment
le budget
général
de
la
collectivité.
Le
budget
est
composé
:
-
Du
budget
principal
qui
comprend
les
recettes
et
les
dépenses
de
la
collectivité
qui
n’ont
pas
vocation
à faire
l'objet
d'un
budget
annexe.
-
De
budgets
annexes
qui
sont
votés
par
le conseil
municipal
et doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés.
La
commune
de
Bellac
possède
3
budgets
annexes
- le budget
de
l’école
de
musique
et danse
- le budget
lotissement
Bellac
- le budget
lotissement
S
Vaiadon.
Les
deux
derniers
budgets
sont
amenés
à
être
soldés
lorsque
tous
les
lots
auront
été
vendus.
Les
budgets
autanomes
sont établis
par
d'autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à
la
collectivité.
Pour
Bella,
il s'agit
du
CCAS.
Le principe
d'universalité
budgétaire
: toutes
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
doivent
être
indiquées
dans
leur
intégralité
dans
le
budget.
Les
recettes
ne
doivent
pas
être
affectées
à
des
dépenses
particulières.
Des
dérogations
à
ces
principes
sont
aussi
prévues
par
la loi
et concernent
les
recettes
qui
sont
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à
des
textes
législatifs
ou
règlementaires.
- subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d'un
équipement
- les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
: spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur
destination. Les
principes
d'équilibre
ef
de
sincérité:
ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu'un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
coliectivité
et
non
par
de
l'emprunt.
La
séparation
de
l’ordonnateur
et du
comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
—l'ordonnateur
: le Maire
de
la ville, en
charge
de
l'engagement,
de
la liquidation,
du
mandatement
et
de
l’ardonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
avec
l'appui
des
services
internes
de
la commune.
-le
comptable
public
:agent
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
l'exécution
du
paiement
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire,
du
recouvrement
des
recettes
ainsi
que
du
paiement
des
dépenses.
I
contrôle
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
lordonnateur.
Tous
ces
principes
permettent
d'assurer
une
intervention
efficace
du
conseil
municipal
dans
la
procédure
budgétaire
et
d'organiser
une
gestion
transparente
des
deniers
publics.
En
cas
de
non-respect
de
ces
principes,
la ville encourt
des
sanctions
prévues
par
la
loi.
La
présentation
et
le
vote
du
budget
La
commune
applique
la
nomenclature
comptable
M57
La
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
les
dépenses
de
gestion
courante,
les dépenses
de
personnel,
les
intérêts
de
la dette,
les
dotations
aux
amortissements.
Elle
dispose
de
ressources
définilives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la
fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat
et
de
produits
de
services
communaux.
La
section
investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le patrimoine
de
la commune
et son
financement.
On
y
retrouve :
e+
En
dépenses
: les opérations
d'immobilisations
ainsi
que
le remboursement
de
la dette
en
capital
e
En
recettes :
les subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le fonds
de
compensation
de
la TVA
ainsi
que
les
nouveaux
emprunts.
La
commune
a,
jusqu'à
présent,
choisi
de
voter
son
budget
N
en
intégrant
les
résultats
de
N-1. En
cas
de
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
(par
ex,
vote
du
budget
N
en
décembre
de
l'exercice
N-1,
afin
qu'il
puisse
s'appliquer
dès
le
1°’ janvier
de
l'année
N),
une
reprise
des
résultats
N-1
sera
nécessaire,
à
l'occasion
d’un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l’année
N.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
depuis
la
loi
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2
mois
précédant
le
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit faire
l’objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
DOB
est
accompagné
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
L'information
est
renforcée
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le ROB
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la structure
et de
l’évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
li précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et l'exécution
des
dépenses
de
personnel.
L'obligation
d'information
a
été
renforcée
par
l'article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
du
22
janvier
2018
qui
prévoit
que
ce
rapport
doit
aussi
présenter
:
-un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
-un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement.
Le
DOB
a
vocation
à
renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de l'assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et les
priorités
de
la
situation
financière
de
la
coliectivité.
La
modification
du
budget
Elle
peut
intervenir
soit
:
- par
virement
de
crédits
(VC)
: hors
le
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
à
l'intérieur
d'un
même
chapitre
(article
L
2312-2
du
CGCT).
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
permet
de
procéder
à des virements
de crédits
de
chapitre
à
chapitre
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
-par
décision
modificative
(DM)
: lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en 5 décision
modificative
(article
L1612-141
du
CGCT).
Les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à
chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
7.5%.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu'en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale.
il- L'ÉXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
L'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
L'article
L1612-1
du
CGCT
dispose
que
le
Maire
est
en
droit,
du
1° janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l'adoption
du
budget
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider,
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
(hors
autorisation
d'engagement
AË)
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
Il est
en
droit
de
mandater
des
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme
AP)
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouvert
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement,
le
Maire
peut,
selon
l'article
L1612-1
du
CGCT,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
L'engagement
constitue
la
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C'est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraîne
une
charge
(engagement
juridique).
Elle
résulte
de
la
signature
d'un
contrat,
d'une
convention,
d'un
marché,
d’un
simple
bon
de
commande...
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
lapplication
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la section
(fonctionnement
ou
investissement).
!l permet
de
constater
l'engagement
juridique
et de
réserver
les
crédits
correspondants.
{| précède
la
Signature
d'un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l’envoi
de
bons
de
commande
aux
fournisseurs. L'engagement
permet
de
répondre
à 4
objectifs
essentiels :
vérifier
l'existence
de
crédits
sur
la bonne
ligne
budgétaire
-déterminer
les
crédits
disponibles,
-rendre
compte
de
l'exécution
du
budget,
-générer
les
opérations
de
clôture.
L'engagement
n'est
pas
obligatoire
en
recette.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d'aide
à
la gestion
et au
suivi
des
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l'erdonnateur,
à savoir
le Maire,
ou
ses
adjoints
par
délégation,
ou
le Directeur
Général
des
Services
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à
la vérification
de
la réalité
de
la dette
et à
l'arrêt
du
montant
de
la dépense.
Après
réception
de
la facture,
la certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l'exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
les
services
gestionnaires
des
crédits.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes.
Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandat
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires,
Puis
il
émet
l'ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandat,
tifres
et bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
En
recettes,
les
titres
sont
émis,
soit avant
encaissement
avec
l'édition
d'un
avis
de
somme
à
payer,
soit
après
l'encaissement
pour
régularisation.
A
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvement,
remboursement
de
la
dette
…)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
Le
paiement
de
la
dépense
est
effectué
par
le
comptable
public
rattaché à
la
DGFIP,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l’aordonnateur
de
la
ville,
et après
avoir
réalisé
le contrôle
de
la régularité
portant
sur
la qualité
de
l'ordonnateur,
la
disponibilité
des
crédits,
l'imputation,
ia
validité
de
la
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement.
Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et prestataires
de
services.
Ce
délai
de
paiement
a
été
modernisé
par
le
droit
de
l'Union
Européenne,
avec
notamment
la
directive
2011/7
7 concernant
la
lutte
contre
le
retard
de
paiement
dans
les
transactions
commerciales,
qui
a
été
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°
2003-100
du
28janvier
2013
pour
laquelle
il existe
un
décret
d'application
du
31
mars
2013.
Ce
délai
global
est
de
30
jours
pour
les
collectivités
tocales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux
:20
jours
pour
l'ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
globai
de
paiement
court
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
dans
le
cas
où
la
facture
est
reçue,
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Dans
le
cas
d'un
solde
de
marché,
le
délai
de
paiement
commence
à
courir
à
la
date
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage
du
décompte
général
et
définitif
signé
par
l'entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
adressée
à
la
communs
n'est
pas
conforme
aux
obtigations
légales
et
contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à
compter
de
la
notification
motivée
de
Pordennateur
au
fournisseur
où
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la
totalité
des
éléments
manquants
ou
irréguliers.
Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d'annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices,
qui
sont
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et
notamment
sur
le
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice.
Les
ratfachements
correspondent
à des
charges
ou
produits
inscrits
à l'exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à
service
fait avant
le
31
décembre
du
même
exercice
et
pour
lesquels
le
mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l'exercice
suivant
(ex
: facture
non
parvenue).
Ces
mandatements
peuvent
alors
être
affectés
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la commune.
La
commune
peut
limiter
ce
rattachement
à
des
opérations
ayant
une
incidence
significative
sur
le
résultat
de
Fexercice,
laissée
à
son
appréciation,
à
condition
d'appliquer
la
permanence
des
méthodes.
Le
report
des
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la
seule
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l'exercice
alors
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.
Ils
correspondent
aux
dépenses
engagées,
mais
non
mandatées
lors
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Ces
reports
sont
alors
inscrits
au
budget
de
l'exercice
suivant
de
la
commune. La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
Conformément
à
l'habitation
donnée
par
le
Parlement
d'opérer,
par
voie
d'erdonnance,
toutes
les
modifications
juridiques
nécessaires
pour
adapter
le droit
à
la
généralisation
du
compte
financier
unique
(Il
de
l'article
205
de
la
loi
de
finances
initiales
pour
2024),
le gouvernement
a
publié
en
juin
2028
l'ordonnance
relative
à
la
généralisation
du
compte
financier
unique.
Cette
ordonnance
vient
actualiser
le
droit
en
vigueur
en
adaptant
notamment
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tirant
les
conséquences
de
l'obligation
de
production
du
compte
financier
unique
à compter
de
l'exercice
2026
instauré
par
l'article 242
de
la loi de
finances
pour
2019
modifié.
La
généralisation
du
compte
financier
unique
implique
d'une
part
l'application
du
régime
budgétaire
et
comptable
des
métropoles,
et
d'autre
part
ia
dématérialisation
des
documents
budgétaires.
Le
compte
financier
unique
(CFU)
a
plusieurs
objectifs
:
-
Favoriser
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière
-
Améliorer
la qualité
des
comptes
-
Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
sans
remettre
en
cause
leurs.
prérogatives
respectives.
IN — LES
RÉGIES
Seul
le comptable
de
la DGFIP
est
habilité
à régler
les
dépenses
et les
recettes
de
la ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à des
agents
placés
sous
l'autorité
de
lordonnateur
et
ta
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d’une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
Maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
Maire,
les
régies
sant
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie.
La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte de
création
de
la régie.
Pour
cela,
il dispose
d'avances
de fonds
versés
par
le
comptable
public
de
la
collectivité.
Une
fois
les
dépenses
payées,
lordonnateur
établit
un
mandat
du
nom
du
régisseur
et
le comptable
viendra
ensuite
9 s'assurer
de
la
régularité
de
la dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le régisseur
et reconstituera
l'avance
qui
a été
faite
au
régisseur
à hauteur
des
dépenses
validées.
La
régie
des
recettes
La
régie
des
recettes
permet
au
régisseur
d'encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
pour
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
ce
faire
d'un
fond
de
caisse
permanent
dort
le
montant
est
mentionné
dans
l'acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Le
suivi
et
le
contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies.
11 peut
s'agir
d'un
contrôle
sur
pièces
ou
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
«
régie
»
qui
est
généralement
le
responsable
du
service
finances
est
placé
pour
coordonner
le
suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l'organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le
comptable
public.
Les
régisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
référent
«
régies
»
des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur place
avec
ou
sans
le service
des
finances.
|! est
tenu
compte,
par
ensemble
des
intervenants
dans
le
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
IV —
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
Définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
aussi
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
de
gestion
par
autorisation
de
programme
pour
les
dépenses
d'investissement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à
la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluri
annuelle,
mais
les
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
10 Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Ces
AP
portent
sur
les
grandes
priorités
municipales.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
auiorisations
de
programme
correspondantes.
Ils
reprennent
les
engagements
délibérés
par
le
conseil
municipal
sur
les
programmes
d'investissement
réalisés
sur
plusieurs
années
du
fait
du
coût
important
des
opérations,
mais
aussi
de
la
durée
des
travaux
et
de
leur
importance
stratégique
pour
la commune.
Le
vote
des
AP
et
des
CP
Le
référentiel
M57
permet
l'affectation
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d'engagement
sur
plusieurs
chapitres.
L'assemblée
délibérante
est
compétente
pour
voter,
réviser
où
annuler
les AP.
Seul
le
montant
global
de
l'AP
fait
l'objet
d'un
vote.
Une
annexe
budgétaire
retrace
le suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Dans
tous
les
cas,
une
délibération
annuelle
relative
aux
AP
sera
présentée
à
l'approbation
du
conseil
municipal
à
ladoption
du
budget.
Cette
délibération
présentera
d'une
part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs
éventuels
besoins
de
révisions
et d’autre
part
la création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y afférentes.
La
révision
des
AP/CP
La
révision
d’une
AP
consiste
soit
en
une
augmentation,
soit en
une
diminution
de
la
limite
supérieure
des
dépenses
autorisées
par
programme.
Le
montant
de
l'AP
peut
alors
être
modifié.
La
collectivité
peut
définir
des
règles
de
suppression
d'autorisation
devenues
sans
objet
dans
un
délai
prédéfini,
elle
peut
également
modifier
les AP
en
fonction
du
rythme
des
réalisations
des
opérations
pour
éviter
une
déconnexion
entre
le montant
des
AP
et
le
montant
maximum
des
CP
inscrits
au
budget.
La
révision
des
AP
ne
sera
alors
autorisée
que
dans
le
cas
d'une
modification
du
montant
d'une
même
AP
correspondant
à
une
priorité
municipale.
En
effet,
cette
gestion
des
AP
et
CP
implique
un
suivi
strict
et
rigoureux
des
grandes
opérations
afférentes
au
plan
pluriannuel
d'investissement.
a Les
AP
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Pour
procéder
à
l'annulation
d'une
AP,
et
conformément
au
principe
de
parallélisme
des
formes,
la
commune
devra
détibérer.
AP
votées
par
opération
La
commune
a également
la
possibilité
de
voter
des
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
des
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d'acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations,
et
des
frais
d’études
y
afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d'un
ou
plusieurs
ouvrages
de
même
nature.
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération,
il est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à
chacune
des
opérations.
Dans
ce
cas,
les
CP
doivent
être
votés
en
même
temps
qu'une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre.
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'AP.
V - LES
PROVISIONS
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et
budgétaires
sur
option.
Elles
sont
obligatoires
dans
3 cas
:
- apparition
d'un
contentieux
- procédure
collective
- recouvrement
compromis
malgré
les
ditigences
du
comptable,
Elles
sont
facultatives pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
12 Le
montant
de
ta provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l'exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la perte
de
valeur
est
constaté.
La
coliectivité
a
la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d'une
provision
en
dehors
des
3 cas
obligatoires.
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la variation
des
risques
et éventuellement
des
charges.
VI-
L'ACTIF
ET
LE
PASSIF
La
gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d'un
patrimoine
dévoué
à
l'exercice
de
leur
fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
l'inventaire
participe
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles,
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriétés
de
la collectivité.
:
Chaque
élément
du
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le compte
de
rattachement
et qui est transmis
au
comptable
public,
en
charge
de
la tenue
de
l'actif de
la collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire,
Tous
ces
numéros
sont
référencés
dans
le
logiciel
comptable
de
la ville.
La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation
s'il
:
-
Est
destiné
à
rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
territoriale,
- Est
destiné
à
augmenter
la valeur
et/au
la durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
- Est
un
élément
identifiable,
-
Est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à
un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
s’il
est
un
élément
contrôlé
par
la collectivité.
C’est
donc
dans
ce
cas
qu'un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la dépréciation
de
chaque
bien
et de
dégager
des
ressources
13 destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à
leur
remplacement.
Avec
la
M57,
l'amortissement
est
prorata
temporis
et
implique
donc
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à
certaines
conditions
définies
à
l'article
L
1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
ressources
propres.
li est
donc
impossible
de
couvrir
ta
charge
d'une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ge
remboursement
doit
être
inscrit dans
le compte
administratif.
Le
remboursement
des
intérêts
est
compitabilisé
en
fonctionnement
dans
ie
chapitre
66
« charges
financières
».
Le
total
des
deux
charges
constitue
l'annuité
de
remboursement
de
la dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à
des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
fe montant
ou
la consistance
du
patrimoine,
les engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à
venir,
où
encore
les
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le bilan,
mais
font l'objet d'un
recensement
dans
les annexes
du
budget
et du
compte
administratif.
14 LEXIQUE Actif
:les
éléments
du
patrimoine
d'un
organisme
sont
retracés
à
l'actif
du
bilan
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
….)
et
en
actif
circulant
(stocks,
créances,
disponibilités,
…).
L'actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
Amortissement
:
constatation
budgétaire
et
comptable
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
usage,
du
temps,
du
changement
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Annuité
de
la
dette
:montant
des
intérêts
des
emprunts,
qui
constituent
une
des
charges
de
la
section
de
fonctionnement,
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d'investissement.
Autorisations
de
programme
(AP):
montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements
pluri-annuels
prévus
par
l'assemblée
délibérante.
Crédits
de
paiement
(CP)
:
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programmes
correspondantes.
lis
sont
seuls
pris
en
compte
pour
l'appréciation
de
la
règle
de
l'équilibre.
Décision
:
la
décision
est
un
acte
du
maire
prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant.
Décision
modificative
(DM)
:document
budgétaire
voté
par
ie
conseil
municipal
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
Délibération
:action
de
délibérer
en
vue
d'une
décision.
La
délibération
est
une
décision
de
l'organe
délibérant.
Encours
de
la
dette
:
stock
des
emprunts
contractés
par
la
collectivité
à
une
date
donnée. Immobilisations
:éléments
corporels,
incorporels
et
financiers
qui
sont
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l'activité
de
l'organisme.
Elles
ne
se
consomment
pas
dès
le
premier
usage.
Nomenclature
—
plan
comptable
:cadre
comptable
unique
servant
de
grille
de
classement
à
tous
les
intervenants
(ordonnateurs,
comptable,
juge
des
comptes,
..)
et
destiné
à
prévoir,
ordonner,
constater,
contrôier,
et
consulter
les
opérations
financières.
Provision
:passif
dont
le
montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
façon
précise.
15 Rattachements
: méthode
comptable
imputant
en
section
de
fonctionnement
à
l'année
toutes
les
charges
et
produits
de
celle-ci,
si
la facture
n’est
pas
parvenue
où
le
titre
émis. Reste
à
réaliser:
correspond
notamment
en
investissement
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à émission
d'un
titre
de
recette
au
31
décembre
de
l'exercice
N
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements.
Les
restes
à
réaliser
sont
repris
dans
le budget
primitif
de
l'exercice
N+4
ou
dans
le budget
supplémentaire
en
même
temps
que
les
résultats
cumulés
en
l'année
N.
16