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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 10 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_11-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
OCTOBRE
2025
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
23
octobre
2025,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
MARTIN.
MM.
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU
(arrivé
à 18
H
04),
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Géraldine
GAU
a donné
procuration
à Mme
Sylvie
MARTIN.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Madame
Valérie ADEMA.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2025
10
11
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
9
Procurations
1
Votants
5
OBJET
: SAVASEM
-—
CRÉATION
DE
SOCIÉTÉS
FILIALES:
SAS
LA
HULOTTE
/
SCI
REFUGE
DU
SAQUET.
Monsieur
le
maire,
ainsi
que
les
élus
municipaux
siégeant
à
la
SAVASEM
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Monsieur
le
1°’ adjoint
au
maire
rappelle
qu’en
date
du
16
juillet
2024,
la SCI
CHAPASS
a
informé
la
commune
de
son
souhait
de
vendre
le
restaurant
d'altitude
implanté
sur
la
parcelle
objet
du
bail,
qui
viendra
à expiration
le 22
juillet
2055.
Un
avis
à
publicité
a
été
publié
dans
un
journal
d'annonces
légales
le
27
septembre
2024
appelant
les
candidats
potentiels
à
prendre
attache
dans
le
mois
suivant
la
publication
avec
la commune
et à se
faire
connaître
auprès
de
l’exploitant
actuel. Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_11-DE
Par
délibération
N°2024-11-2-3,
le
conseil
municipal,
en
sa
séance
du
20
novembre
2024,
a
validé
la
candidature
de
la
SAVASEM
et
autorisé
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
documents
afférents.
Dans
sa
séance
du 20
juin
2025,
le
conseil
d'administration
de
la
SAVASEM
a
approuvé
l'acquisition
du
fonds
de
commerce
et
des
murs
du
restaurant
d'altitude
dit
du
«
Louzat
»
situé
sur
le
plateau
du
Saquet.
Ces
acquisitions
sont
conformes
à
l’objet
social
de
la SAVASEM
qui
autorise
:
- L'exploitation
de
tout
établissement
connexe,
annexe
ou
complémentaire
à
la
gestion
de
tout
type
d'équipements
touristiques,
sportifs
et culturels
- La
prise
de
toute
participation
(en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
dans
toute
société
commerciale,
la
gestion
de
ces
dernières
ainsi
que
de
tout
type
d'intérêt
dans
toute
société
de
même
nature
dont
l’activité
facilite
la
réalisation
de
son
objet
social
- D'une
manière
générale,
la
société
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
et
mobilières
compatibles
avec
cet
objet,
s'y
rapportant
et contribuant
à sa
réalisation.
Dans
ce
cadre,
et
afin
d'isoler
économiquement,
socialement
et
juridiquement
ces
activités,
il
est
proposé
de
créer
deux
sociétés
filiales,
la
première
dédiée
à
l'exploitation
de
l'activité
restauration,
la seconde
permettra
de
loger
l'immobilier.
Les
principales
caractéristiques
de
ces
filiales
sont
les
suivantes :
SOCIÉTE
D'EXPLOITATION
DU
FONDS
DE
COMMERCE
- Forme
juridique
: Société
par
Actions
Simplifiée
Unipersonnelle
(SASU).
Il est
exposé
que
la SAS
est
une
société
à
responsabilité
limitée
- Dénomination
: SAS
La
Hulotte
- Associé
unique
: SAVASEM
- Dirigeant
personne
morale
: SAVASEM
- Représentant
permanent
:
Dominique
FOURCADE
en
sa
qualité
de
Président
du
conseil
d'administration
de
la SAVASEM
- Capital
social
: 60
000
€
- Objet
social
: la
gestion
de
services
publics
liés
à
la
pratique
des
sports
d'hiver
ainsi
que
l’exploitation
en
toutes
saisons
des
domaines
skiables
et
des
sites
touristiques
du
Département
de
l'Ariège Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_11-DE
- La
réalisation
et / ou
l’exploitation
de
tout
type
d'équipements
touristiques,
sportifs
et
culturels
permettant
un
développement
tout
au
long
de
l’année
des
domaines
skiables
et
des
sites
touristiques
du
Département
de
l'Ariège
ou
de
tout
établissement
connexe,
annexe
ou
complémentaire
à ladite
exploitation
- L'organisation
et
la
promotion
d'évènements
liés
à
l'exploitation
des
domaines
skiables
et
des
sites
touristiques
du
Département
de
l'Ariège
- La
prise
de
toute
participation
(en
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
1524-5
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales)
dans
toute
société
commerciale,
la
gestion
de
ces
dernières
ainsi
que
de
tout
type
d’intérêt
dans
toute
société
de
même
nature
dont
l’activité
facilite
la
réalisation
de
son
objet
social
- D'une
manière
générale,
la
société
pourra
accomplir
toutes
les
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
civiles,
immobilières
et
mobilières
compatibles
avec
cet
objet,
s’y
rapportant
et contribuant
à sa
réalisation.
- Date
d'effet
de
la
création
de
la
filiale
: après
accord
préalable
des
assemblées
des
collectivités
disposant
d'un
siège
à notre
conseil
d'administration
Il'est
précisé
:
- Cette
opération
de
filialisation
s'inscrit
en
complémentarité
par
rapport
à
l’objet
social
actuel
de
notre
société
- Elle
ne
constitue
pas
un
détournement
de
l’article
L2253-1
du
CGCT
car
elle
s’avère
utile
pour
la
stratégie
de
développement
et
de
diversification
de
la
SAVASEM
dont
l’activité
principale
reste
la
gestion
de
services
publics
liés
à
la
pratique
des
sports
d'hiver
ainsi
que
l’exploitation
en
toutes
saisons
des
domaines
skiables
et
des
sites
touristiques
du
Département
de
l'Ariège
- Les
collectivités
actionnaires
conserveront
leur
pouvoir
de
contrôle
car
notre
société
sera
l'associé
unique
- La
SAVASEM
pourra
bénéficier
du
régime
fiscal
des
sociétés
mères
et
filiales
ou
de
l'intégration
fiscale
SOCIÉTÉ
CIVILE IMMOBILIÈRE
- Forme
juridique
: Société
Civile
Immobilière
(SCI)
- Dénomination
: Refuge
du
Saquet
- Associés
: SAVASEM
(pourcentage
de
détention
de
99
%)
et
la
SASU
MDO
Pyrénées
(pourcentage
de
détention
de
1
%),
étant
précisé
que
la
SASU
MDO
Pyrénées
est
filiale
à
100
%
de
la SAVASEM Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025
10_11-DE
- Dirigeant
personne
morale
: SAVASEM
- Représentant
permanent
:
Dominique
FOURCADE
en
sa
qualité
de
Président
du
conseil
d'administration
de
la SAVASEM
- Capital
social
: 10
000
€
- Objet
: L'acquisition,
l'administration,
la
gestion,
la
mise
en
valeur,
l'exploitation
par
bail,
location
ou
autrement
:
- De
tous
immeubles
et
droits
immobiliers
détenus
en
pleine
propriété,
nue-propriété
ou
usufruit,
dont
elle
pourrait
devenir
propriétaire
par
voie
d'acquisition,
d'apport,
d'échange
ou
autrement
- De
tous
biens
et
droits
pouvant
constituer
l'accessoire,
l'annexe
ou
le
complément
des
immeubles
et droits
immobiliers
en
question
- La
réalisation
de
travaux
de
construction,
d'aménagement,
de
réhabilitation
ou
de
transformation
des
immeubles
que
la société
détient
- L'obtention
de
toutes
ouvertures
de
crédit,
prêts
ou
facilités
de
caisse,
avec
ou
sans
garanties
hypothécaires,
nécessaire
à
la
réalisation
de
cet
objet,
et
la
prise
de
toutes
garanties
y afférentes
- L'octroi
de
toutes
cautions,
sûretés
et
garanties
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
le
cadre
de
l’acquisition,
du
financement,
de
refinancement,
de
la
détention,
de
l'administration
et de
la location
des
immeubles
que
la société
détient
- L'aliénation
des
immeubles
devenus
inutiles
à
la
société,
notamment
au
moyen
de
vente,
échange
ou
apport
en
société,
y
compris
si
ces
opérations
portent
sur
le
seul
immeuble
social
- Et
plus
généralement
toutes
opérations
financières,
mobilières
ou
immobilières
se
rattachant
directement
ou
indirectement
à
cet
objet
et
susceptibles
d'en
faciliter
la
réalisation,
à
condition
toutefois,
d'en
respecter
le
caractère
civil
- Date
d'effet
de
la
création
de
la
filiale
: après
accord
préalable
des
assemblées
des
collectivités
disposant
d'un
siège
à
notre
conseil
d'administration
Il est
précisé
également
:
- Cette
opération
de
filialisation
s'inscrit
en
complémentarité
par
rapport
à
l’objet
social
actuel
de
notre
société
- Elle
ne
constitue
pas
un
détournement
de
l’article
L2253-1
du
CGCT
car
elle
s'avère
utile
pour
la
stratégie
de
développement
et
de
diversification
de
la
SAVASEM
dont
l’activité
principale
reste
la gestion
de
services
publics
liés à la pratique
des
sports Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_11-DE
d'hiver
ainsi
que
l’exploitation
en
toutes
saisons
des
domaines
skiables
et
des
sites
touristiques
du
Département
de
l’Ariège
- Les
collectivités
actionnaires
conserveront
leur
pouvoir
de
contrôle
car
notre
société
sera
l'associé
majoritaire
- La
SAVASEM
pourra
bénéficier
du
régime
fiscal
des
sociétés
mères
et
filiales
ou
de
l'intégration
fiscale
S'agissant
d'une
société
d'économie
mixte,
les
collectivités
territoriales
disposant
d'un
siège
au
CA,
doivent
délibérer
en
amont,
afin
d'autoriser
la
création
de
sociétés
filiales
(conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Par
conséquent
il est
proposé
d'autoriser
la
création
des
filiales
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
Dès
lors,
Monsieur
le
1er
adjoint
au
maire
demande
au
conseil
municipal
de
valider
le
projet
de
délibération
suivant
:
Vu
l'article
L 1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
N°2024-11-2-3
prise
en
sa
séance
en
conseil
municipal
en
date
du
20
novembre
2024,
Vu
le conseil
d'administration
de
la SAVASEM
en
date
du
20 juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal :
Décide
Article
1
: D’autoriser
la création
des
filiales
dans
les
conditions
ci-dessus
énoncées.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l’adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
que
susdit
Pour
copie
conforme
— au
registre
sont
les signatures
Ax-les-Thermes,
le 30
octobre
2025
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Valérie
ADEMA
Dominique
FOURCA Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ET
ID
: 009-210900320-20251029-2025_10_11-DE