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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 84a Annexe avis MRAe MS4 PLUi Arrigans
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 84a Annexe avis MRAe MS4 PLUi Arrigans)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des
Arrigans (40) porté par la communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans (40)
Avis conforme NA-2026-014100/KK AC PLU
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, reçu le 20 février 26 relatif à la modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la
Avis conforme NA-2026 -014100/KK AC PLU rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 1/3 communauté de communes des Arrigans (40), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu la consultation de l’Agence régionale de santé en date du 26 février 2026 ;
Considérant que la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans (24 communes, 24 183 habitants en 2021 selon l’INSEE sur un territoire de 39 070 hectares), compétente en matière d’urbanisme, souhaite apporter une quatrième modification simplifiée au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) des Arrigans ; que le PLUi a fait l’objet d’un avis1 de la MRAe en date du 2 août 2019 et a été approuvé le 3 mars 2020 ;
Considérant que cette modification porte sur :
• l’actualisation de la catégorie de la route départementale RD13 (passage de la catégorie 3 à 4) sur la commune de Misson ;
• le changement de destination de trois bâtiments agricoles sur les communes de Mouscardès et Tilh ; • l’adaptation du règlement écrit en matière de stationnement dans les zones urbaines Uy à vocation industrielles et Uz à vocation mixte artisanales, commerciales et industrielle, afin de réduire les ratios liés au besoin en stationnement ;
• des précisions dans le règlement écrit relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère et la rectification d’une erreur matérielle de zonage en milieu urbain ;
Attendu que, selon l’article R. 104-35 du Code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Arrigans (40) est transmis à la MRAe à un stade précoce et, au plus tard, avant l’examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées ; qu’il convient d’ajuster le projet de modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Arrigans (40), avant son approbation, afin de :
• conditionner le changement de destination des bâtiments des ensembles patrimoniaux identifiés à la mise en conformité des systèmes d’assainissement associés, notamment au regard des activités futures qui y seront envisagées ;
• prendre en compte les bâtiments susceptibles de changer de destination à vocation de logement, dans le projet de développement intercommunal en substitution à la construction neuve sur des espaces agricoles, naturels ou forestiers, dans le PLUi en vigueur ;
Considérant les informations fournies par la collectivité et les attendus de la MRAe à prendre en compte par la personne publique responsable ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Arrigans (40).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans rendra une décision en ce sens.
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2019_8270_plui_des-arrigans_dh_mls_signe.pdf
Avis conforme NA-2026 -014100/KK AC PLU rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 2/3 Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Le présent avis conforme sera publié sur le portail des publications de l’évaluation environnementale https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/public/portalReviews
Le présent avis conforme ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Il ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 14 avril 2026 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
Cédric GHESQUIERES
Avis conforme NA-2026 -014100/KK AC PLU rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 3/3