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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 84 Avis conforme MRAe KparK MS4 Arrigans
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 84 Avis conforme MRAe KparK MS4 Arrigans)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
re le 40/04/2028
PS QRTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE le 20042028
“ARRIGANS À A DES DELIBERATIONS Pubie 5 ID : 040-200069417-20260428-2026 84-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
, . Nombre de conseillers présents : Délibération n°2026-84 : p 43
Nombre de conseillers votants : 43
Date de la convocation : 22 avril 2026 - dont « pour »: 43 - dont « contre »: o
- abstention: o
Objet : Prise en compte de l’avis conforme de la MRAe à propos d’un examen
au cas par cas de la modification simplifiée n°4 du PLUï des Arrigans
Le mardi 28 avril 2026 à 18 h45
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'Avril, à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Pouillon, salle de la Halle, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie SAVINE, Cécile GOUET ROUL, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE, Fabienne LABASTIE, Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, David ROUX, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Fabrice ABADIA, Martine TOUYA, Alexandre BOUCHON, Magali POILLION, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Guy BAUBION BROYE, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS.
Excusés : Rachel DURQUETY, Philippe ERRAGNE,
Suppléante : Emmanuelle NOUTARY
Absente: Marie-Claude DELMOULY,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
: Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, L 153-45 et suivants et R 153-
20 et suivants, R104-33 et R104-36,
Vu le PLUi des Arrigans approuvé le 03 mars 2020,
VU la modification simplifiée n°1 du PLUi des Arrigans approuvée le o1 mars 2022,
VU la modification simplifiée n°2 du PLUi des Arrigans approuvée le 26 mars 2024,
VU la modification de droit commun n°1 du PLUÏi des Arrigans approuvée le 27 janvier 2025,
Vu la modification simplifiée n°3 du PLUi des Arrigans approuvée le 29 septembre 2025, Vu l'arrêté du Président n°2025-18 du 04 décembre 2025 preserivant la modification simplifiée n°4 du PLUi des Arrigans,
VU la délibération n°2026-36 du 24 février 2026 qui précise les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°4 du PLUi des Arrigans,
VU l'avis conforme NA-2026-014100/KK AC PLU du 14 avril 2026 rendu par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDERANT que l’article R104-33 du code de l'urbanisme spécifie que lors des évolutions du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation
environnementale.
CONSIDERANT que l’article R104-36 du code de l'urbanisme spécifie qu’après la saisie de l’autorité
environnementale, une décision est prise par l'organe délibérant de la personne publique responsable
afin d’acter l'avis conforme relatif à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.
Monsieur le Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire rappelle que la MRAe a été saisie
au titre d’un examen au cas par cas réalisé par la personnes publique responsable en application des
Délibération CC n°2026-84 en date du 28 avril 2026 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-200069417-20260428-2026_84-DE
articles R104-33 et R104-37 du code de l'urbanisme concernant la modif
des Arrigans le 20 février 2026.
L'avis conforme en application du deuxième alinéa de l’article R104-33 du code de l’urbanisme a été
rendu par la MRAe le 14 avril 2026. Ce dernier (annexé à la présente délibération) précise « l'absence de
nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°4 du
PLUi des Arrigans ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- ACTE l'avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine de ne pas réaliser une évaluation
environnementale complète pour le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi des
Arrigans.
- ACTE la poursuite de la procédure de la modification simplifiée n°4 du PLUi des Arrigans.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation
du dossier
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance, Le Président, Robert BACHERE Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2026-84 en date du 28 avril 2026 p. 2/2