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Déliberation - DELIB 2026 056 Composition et fonctionnement des instances de dialogue social
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 056 Composition et fonctionnement des instances de dialogue social)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
DATE DE CONVOCATION
21/04/2026
AFFICHEE LE :
21/04/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
28 avril 2026
L’an deux mil vingt six, le 27 avril , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Murielle DUVET
ABSENTS :
PROCURATIONS : Clément HUYGHE À Sandrine VAUDREVILLE, Philippe BOMBLED À David BLAIZOT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL
DELIBERATION N° DELIB-2026-056
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2026-056 - Composition et fonctionnement des instances de dialogue social Page 1 / 2 Le 10 décembre 2026, les agents territoriaux voteront pour élire leurs représentants dans les instances de dialogue social. Le Centre de Gestion organise les élections pour les représentants siégeant aux commissions administratives paritaires, à la commission consultative paritaire et aux conseils de discipline qui en découlent.
Par délibérations concordantes, le CCAS et la Ville de Mondeville ont créé un comité social commun porté par la ville de Mondeville. Au 1er janvier 2026, le nombre d’électeurs de cette instance (352 électeurs) rend obligatoire le maintien de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT) qui en découle. Il revient donc à la ville de Mondeville de délibérer sur la composition et le fonctionnement de ces instances. La commune aura également la charge de l’organisation des élections correspondantes.
Composition
Il est proposé de maintenir la composition actuelle et son paritarisme des collèges, à savoir : - Représentants du personnel : 4 titulaires et 4 suppléants au CST et autant à la FSSSCT, - Représentants de la collectivité : 4 titulaires et 4 suppléants au CST et autant à la FSSSCT,
Fonctionnement
Le vote des représentants des élus est autorisé.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, Vu la délibération n°2026-13 du 9 mars 2026 du conseil d’administration du CCAS de Mondeville portant création d’un comité social territorial commun à la Ville de Mondeville,
Vu la délibération n°2026-014 du 20 mars 2026 du conseil municipal de la ville de Mondeville portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire,
Considérant qu’un comité social territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est au moins égal à 200 agents, Considérant la réunion d’information et de consultation des organisations syndicales qui s’est tenue le vendredi 10 avril 2026,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
DE FIXER le nombre de représentants du personnel à quatre (4) titulaires et quatre (4) suppléants au sein du CST, ainsi
qu’au sein de la FSSSCT,
DE MAINTENIR la parité numérique et fixer le nombre de représentants de la collectivité à quatre (4) titulaires et quatre (4)
suppléants au sein du CST ainsi qu’au sein de la FSSSCT,
D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,
D’AUTORISER la Maire à représenter la collectivité pour tout litige relatif aux élections professionnelles.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-056 - Composition et fonctionnement des instances de dialogue social Page 2 / 2
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