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Procès Verbal - PV CM 17 12 2024 1
Procès Verbal - PV CM 17 12 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 17 décembre 2024 à 20 heures 00 minutes
Mairie
Quorum : 7
Présents :
M. BOUCHICHE Laurent, Mme BROUSSE Michèle, Mme BRUT Emmanuelle, M. BRÛT Vincent, M. PAGES Patrice, M. VERMOREL Julien, Mme WALRAND Andrée -
Procuration(s) :
Mme LEGRIX Nathalie donne pouvoir à Mme BROUSSE Michèle, M. MONTI Christian donne pouvoir à M. BOUCHICHE Laurent
Absent(s) :
Mme DELTOUR Mélissa
Excusé(s) :
M. FAURE Francis, Mme LEGRIX Nathalie, M. MONTI Christian
Secrétaire de séance : Mme WALRAND Andrée
Président de séance : Mme BROUSSE Michèle
4 - Adhésion à la convention de participation " Prévoyance ” proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
Le Maire rappelle :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de
leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation
obligatoire de l'employeur à compter du 1®7 janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais
d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu
confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale
complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à
l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage / Territoria
Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social
Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne
également l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener
une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la collectivité
et le Centre de Gestion.
Il est proposé d'accorder, à compter du 127 janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le
choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :
MAIRIE DE MANGLIEU — Le montant de la participation financière, dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le
revenu des agents sera modulé comme suit : 50 % du montant de la cotisation par agent par mois avec un minimum de 7 € brut par agent/par mois.
L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute autre forme de couverture,
conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17 septembre 2024,
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d'administration du Centre de Gestion
approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du 4 décembre 2024,
DECIDE :
- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle;
- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
- d'instituer une participation financière modulées dans les conditions suivantes: 50 % du montant de la
cotisation par agent et par mois avec un minimum de 7 € brut par agent/par mois.
- de prévoir l'inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de
participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil autorise :
— Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage /Territoria Mutuelle.
— Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Fixation du montant des loyers pour l'année 2025
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de déterminer les loyers mensuels perçus par la commune de Manglieu pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal décide à la majorité de ne pas augmenter les loyers pour l’année 2025 des logements sociaux suivants :
Appartement Rez de Chaussée 316€
Appartement 1€7 étage 460 €
Appartement 2ème étage 460 €
MAIRIE DE MANGLIEU Selon les articles 5.1, 5.2, 5.3 des baux conventionnés, le preneur s’oblige à rembourser au bailleur les
charges, taxes et prestation incombant au locataire.
Depuis le 187 janvier 2018 ces charges font l’objet d’une provision mensuelle de 45 € afin d'intégrer les charges liées à l’assainissement et ne seront pas augmentées cette année.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'appliquer au 12 mars 2025 l'augmentation suivant l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers de l’Ancienne poste. VOTE : Adoptée à l'unanimité
3 - Montant du loyer du bail civil pour le local France Télécom pour l'année 2025 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un bail civil a été signé avec France Télécom
concernant le local cadastré AT 134 de 19 m? destiné à l'installation et l'exploitation des équipements
du réseau de communications électroniques de France Télécom.
Dans son article 4 le bail prévoit une indexation du prix du loyer s'élevant à 300 € par an au 1€f janvier
de chaque année sur la variation de l'indice national trimestriel du coût de la construction publié par
l'INSEE en comparant le dernier indice publié au 1€T janvier avec le dernier indice publié le 1€ janvier
de l’année précédente (indice du 2ÈME trimestre de l’année).
Le coût de la construction publié par l'INSEE pour le 2ÈME trimestre 2024 est de 2205 soit une
évolution de 3,86 % par rapport à l'indice du 2ÈME trimestre 2023 (2123).
En 2024 le loyer était après réévaluation de 394,63 €.
Pour l’année 2025 le loyer sera donc révisé de la façon suivante :
394,63 € + 3,86 % = 409,86 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'appliquer cette indexation pour le loyer 2025.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Convention de coopération public-publie entre le Département du Puy de Dôme et la Commune de Manglieu
Madame le Maire explique que le département du Puy-de-Dôme a la charge de plus de 7 000 km de
réseau routier. Le réseau routier départemental peut être soumis, en hiver, à des conditions
atmosphériques extrêmes, neige, verglas, vent, formation de congères, nécessitant l'intervention d'un service spécial dit de viabilité hivernale.
L'objectif de ce service hivernal est de limiter au maximum les conséquences des intempéries sur
l'activité du département, et permettre aux usagers de circuler dans les meilleures conditions.
Toutefois, la totalité des routes constituant ce réseau ne peut être déneigée en même temps, les
interventions sur le réseau routier sont donc hiérarchisées. Trois priorités de traitement ont été
définies selon l'importance des liaisons avec des créneaux de passage théoriques.
La commune de MANGLIEU a pour sa part la charge du domaine public routier communal soumis aux
mêmes contraintes que le réseau public routier départemental durant la période hivernale. En
application notamment des dispositions de l'article L2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le Maire exerce également ses pouvoirs de police sur le réseau routier départemental en agglomération.
La commune définit son circuit de déneigement en fonction de ses propres priorités et contraintes
{notamment transports scolaires, densité de population, sécurité...)
Chaque collectivité est donc gestionnaire de son propre domaine public routier situé dans les limites de
son territoire. Elle doit en assurer notamment l'entretien pour garantir un service de qualité et la sécurité des usagers.
En pratique, dans le cadre de leurs circuits de déneigements respectifs, les deux parties peuvent être
amenées à emprunter des sections de routes du réseau routier de l’autre partie, sur une faible
distance, avant le passage des engins de déneigement du gestionnaire de ces sections. Pour des raisons
d'harmonisation et de sécurité publique, le déneigement est alors pratiqué par la partie qui emprunte
en premier les sections de routes même si elles n'appartiennent pas à son propre domaine public
MAIRIE DE MANGLIEU routier.
Les interventions du département du Puy-de-Dôme et de la commune de MANGLIEU peuvent donc être
complémentaires.
Le Département du Puy de Dômepropose à la commune la signature d'une convention de coopération
pour le dénneigement sur le réseau routier départemental desservant les hameaux de notre commune.
{convention ci-jointe).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Madame le Maire à signer la convention de
coopération public-public entre le département du Puy de Dôme et la commune de Manglieu.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Questions diverses
1 - Embauche d'un nouvel agent pour le poste d'aide à l'école maternelle
Suite au décès de Karine Blauwart la commune a fait appel en urgence à l'ASEVE qui nous met à
disposition une personne jusqu'au vacances de Noël. Que faisons-nous à partir de la rentrée de janvier
2025 ? Prolongation de la mise à disposition, signature d'un contrat CDD, recrutement ? Voir avec la
personne mise à disposition si elle serait d'accord pour faire des CDD par période scolaire sur 32
h/semaine.
2 - Réponse à une demande d'aide sociale
Demande d'aide financière sollicitée par une assistante sociale de la Maison des Solidarités des Martres
de Veyre pour une administrée de notre commune. Cette personne a besoin de son véhicule pour
travailler et est actuellement en panne. Le devis du garagiste s'élève à 1 098,40 €. Le Conseil Municipal
est d'accord pour une aide de 200 € qui sera versée directement au garagiste.
3 - Projet agrophotovoltaïque QAIR
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une réunion d'information pour le projet QAIR a eu
lieu le mercredi 12 décembre dernier à la salle des fêtes de Manglieu. Un représentant de la commune
de Sugères était présent ainsi qu'un représentant de Mond'Arverne Communauté, la Société QAIR et
Monsieur DUGNAS exploitant de la parcelle agricole concernée.
Madame le Maire explique que le Permis de Constuire va être déposé d'ici la fin d'année 2024, suivie
d'une enquête publique.
4 - Epicerie ambulante
Nous avons reçu par mail une demande d'information émanant d'un particulier sur l'opportunité de la
mise en place d'une épicerie ambulante sur notre commune. Le Conseil Municipal ne s'oppose pas à
cette démarche.
5 - Proposition de collecte de déchets
La commune a reçu une proposition d'opération participative de nettoyage de printemps à l'initiative
de la Fédération Nationale des Chasseurs. Son objectif est de mobiliser le maximum de citoyens pour
lutter contre les dépôts sauvages qui impactent l’environnement et les écosystèmes.
L'enjeu de cette opération pédagogique de sauvegarde de l’environnement est aussi de partager les
expériences entre usagers de la nature. Le Conseil municipal est d'accord pour organiser une journée le
14, 15 ou 16 mars 2024 avec la participation des chasseurs de Manglieu.
Fait à MANGLIEU
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
MAIRIE DE MANGLIEU RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉLIBERATIONS
MAIRIE DE MANGLIEU
N° INSEE : 63205
CLEMENT
N° d'ordre, objets, n° interne de l'acte et n° feuillet/page des délibérations prises durant la séance :
1 - Adhésion à la convention de participation " Prévoyance " -2024-12-17-001 - proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme
2 - Fixation du montant des loyers pour l'année 2025 -2024-12-17-002 -
3 - Montant du loyer du bail civil pour le local France Télécom - 2024-12-17-003 - pour l'année 2025
4 - Convention de coopération public-public entre le - 2024-12-17-004 - Département du Puy de Dôme et la Commune de Manglieu
Membres présents :
NOMS
Prénoms
BOUCHICHE il
Laurent
BROUSSE
Michèle
BRUT TZ
Emmanuelle LE Dal
BRUT '
Vincent
PAGES s
Patrice
VERMOREL #,
Julien . TT.
WALRAND LE
Andrée  ui 7 mr En smmmarrm ner
Q | Observations
Procurations :
Mme LEGRIX Nathalie donne pouvoir à Mme BROUSSE Michèle,
M. MONTI Christian donne pouvoir à M. BOUCHICHE Laurent
Membres excusés :
FAURE Francis, LEGRIX Nathalie, MONTI Christian
Membres absents : «
DELTOUR Mélissa
Secrétaire de séance :
WALRAND Andrée
Le Secrétaire de séance, Le Maire,