Procès Verbal - PV 17 decembre 24

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Procès Verbal - PV 17 decembre 24 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Neuilly-le-Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 decembre 24)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Travail et emploi, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 10 décembre, s’est réuni en séance publique, dans la salle de réunions de la mairie de Neuilly-le-Brignon, sous la présidence de Dominique COINTRE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : 8

COINTRE Dominique, CITRAS Michèle,

DEMOUCHE Frédéric, GAILLARD Valérie,

LASCAUD Julien, LEFEBVRE Guy, MAURICE

Viviane, MOREAU Josiane

ÉTAIENT ABSENTES EXCUSÉES : 2 Mmes CHARPENTIER Nathalie, MILLET Francette

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20h00

Il procède, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Michèle CITRAS est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

▪ Défense incendie : BÂCHE LA MICHAUDERIE – demande de DETR

▪ Participation des collectivités à la prévoyance au 1er janvier 2025

▪ Aménagement sécurité RD 53 : demandes de subventions (FDSR et amendes de police)

▪ Révision loyers habitation 2025

▪ C.C.L.S.T. : service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « police de la publicité » : Désignation d’un élu référent ▪ C.C.L.S.T. : reconduction service commun « RGPD et enjeux numériques » ▪ nomination de référents ambroisie

▪ Travaux de consolidation de berges au Moulin de Launay

▪ Travaux Restauration Voûte de l’Eglise

▪ Référent déontologue AMIL

▪ Rémunération heures complémentaires Recensement

▪ Modification Lignes directrice de gestion

▪ Réorganisation horaires secrétariat

▪ Etat des décisions

▪ Limitation tonnage VC7

▪ Questions diverses :

o Galette des Rois et Vœux 2025

o Projet de mémoire de fin de licence

Le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 17 septembre 2024. Aucun élu n’ayant

de modification à apporter, le procès-verbal de la dernière séance est

adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/01

portant sur la défense incendie et la demande de subvention

auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025

NOMENCLATURE

7.5

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY LE BRIGNON

INDRE ET LOIRE - SÉANCE DU 17 décembre 2024

2024-212

Adoption du PV de la séance du 17 décembre 2024

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-05/04 portant sur la pose d’une bâche à incendie au lieu-dit « La Michauderie» et indique qu’il est possible de faire une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 à hauteur de 60 %: « Contribution à l’amélioration des dispositifs de défense contre les incendies en zone rurale ». Il propose le plan de financement suivant :

Dépense : 7 550.00 € H.T.

DETR (60 %) : 4 530.00 €

Auto-financement : 3020.00 € + TVA 1 510.00 € soit un montant de 4 530.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ ACCEPTE l’installation d’une réserve à incendie au lieu-dit « LA MICHAUDERIE » ▪ APPROUVE le plan de financement tel que présenté

▪ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer une demande de subvention auprès de l’état au titre de la DETR 2025

▪ DIT que la dépense sera inscrite au BP 2025

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/02 Projet de délibération portant

sur la mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au

profit de ses agents et de participer à son financement

NOMENCLATURE

4.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-02/05 portant sur la participation à la protection sociale complémentaire et expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

Il donne lecture des montants des devis des assurances MNT (contrats individuels ) et GROUPAMA (contrat collectif).

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection

sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE, après la mise en concurrence, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025 auprès de GROUPAMA

▪ DÉCIDE de prendre en charge à 100 % la participation financière de chaque agent relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat collectif de GROUPAMA ainsi que tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération

▪ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8

2024-213

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

DÉLIBÉRATION n°2024-12/03

portant sur l’aménagement de sécurité sur la RD 53 rue du

Charron et les demandes de subvention auprès du

Département au titre du Fonds Départemental de Solidarité

Rurale et des Amendes de Police

NOMENCLATURE

7.5

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER n° 2024-06/D16 portant sur les travaux de voirie notamment la sécurisation de la rue du Charron (RD53) et donne lecture de l’estimation financière du STA pour un montant de 33 040.00 € H.T. (selon les conditions économiques de septembre 2024). Le projet consiste en l’aménagement de l’entrée nord de l’agglomération. Il prendra la forme d’un trottoir pour marquer l’entrée et sécuriser le cheminement piéton. Cet aménagement permettra également d’améliorer l’écoulement des eaux pluviales.

Il informe l’assemblée que ce projet est susceptible de bénéficier du Fonds Départemental de Solidarité Rurale pour un montant de 5 562.00 € au titre de l’année 2025, ainsi que de la subvention « amendes de police ».

Il propose le plan de financement suivant :

FINANCEMENT :

Dépense………………..……………................... 33 040 € H.T

FDSR 2024…………………………..……………….. 5 562.00 €

Amendes de police (50 %) ……..……………... 16 520.00 €

Reste à charge de la commune......10 958 € H.T + TVA : 6 608.00 € soit un total de 17 566 €.

En conséquence, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver le projet de financement et à solliciter les subventions afférentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ APPROUVE le plan de financement tel que présenté

▪ SOLLICITE auprès du Département d’Indre-et-Loire une subvention au titre du Fonds de Solidarité Rurale

▪ SOLLICITE auprès du Département d’Indre-et-Loire une subvention au titre des « Amendes de police »

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet ▪ DIT que les crédits seront inscrits au BP 2025

DÉLIBÉRATION n°2024-12/04 portant sur le service commun

d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la

compétence « police de la publicité »

désignation d’élu référent

NOMENCLATURE

5.7

Monsieur le Maire indique que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune, Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024,

Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud en date du 04 avril 2024 qui porte sur la création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité ».

2024-214

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 2024 qui porte sur l’adhésion de la commune de Neuilly-le-Brignon au service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité »

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Ce transfert concerne l'ensemble des communes du territoire dotée ou non d'un document d'urbanisme.

En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT. Un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de publicité a été créé dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Le service a la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables et de réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes. Le service exerce ces missions depuis le 16 septembre dernier.

Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes à cette nouvelle mission sont formalisées par une convention qui précise le champ d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service commun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges. Cette convention a été signée en date du 30/04/2024.

Monsieur le Maire précise que le service est piloté par un Comité de pilotage. Les missions du COPIL, qui se réunit au moins une fois par an, consistent à suivre l’activité du service, préparer les validations budgétaires, assurer la réflexion stratégique sur les missions, gérer les difficultés rencontrées, formuler des propositions en conséquence… Le COPIL est composé d’un élu référent par commune adhérente. L’élu référent qui intègre le COPIL est présenté par délibération communale.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-21 du code général des

collectivités territoriales permet, si le conseil le décide à l’unanimité,

de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et désignations.

Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal,

par délibération prise à l’unanimité des suffrages exprimés :

▪ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l’élu référent au COPIL du service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité ».

▪ EST ÉLU à main levée, élu référent au COPIL du service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité » : Monsieur Dominique COINTRE, Maire

DÉLIBÉRATION n°2024-12/05 portant sur la révision 2025 des

loyers à usage d’habitation

NOMENCLATURE

8.5

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 19 mai 2009 concernant l’augmentation des loyers à l’anniversaire du bail et rappelle qu’il convient de décider de la révision desdits loyers à partir du 1er janvier 2025.

Il explique que la moyenne sur l’année des indices de référence des loyers fixés par l’INSEE représente 3.18 % et présente les montants des loyers comprenant cette augmentation.

→ 14, rue du Grainetier : 01/04/2025 : 489.48 €

2024-215

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

→ 5, rue des Meuniers : 15/12/2025 : 467.24 €

→ 3, rue de l’Épeautre : 01/02/2025 : 379.11 €

→ 5, rue de l’Épeautre : 01/10/2025 : 373.77 €

→ 5 BIS rue des Meuniers : 01/05/2025 : 546.25 €

→ 3, rue du Maréchal Ferrant (plafonné) : 520.00 €

Il précise qu’il convient d’ajouter les charges

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de ne pas appliquer d’augmentation pour l’année 2025

DÉLIBÉRATION n°2024-12/06 portant sur l’adhésion au service

commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la

Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE pour la

période 2025/2027

NOMENCLATURE

5.7

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022. Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.

L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :

2024-216

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

• Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD • Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion

< à 500 habitants 384,00 €

< à 1 000 habitants 600,00 €

< à 1 500 habitants 900,00 €

< à 2 000 habitants 1 152,00 €

Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 €

Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 €

Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 €

Syndicats intercommunaux 384,00 €

Loches Sud Touraine 11 557,00 €

Centre Intercommunal d’Action Sociale 3 105,00 €

Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Neuilly-le-Brignon au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus. Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2, Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

▪ DÉCIDE D’ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;

▪ APPROUVE d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente

délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par

chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;

▪ AUTORISE le Maire à engager toute démarche et à signer tout document

nécessaires à l’exécution de la présente délibération. CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8

2024-217CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN RGPD / ENJEUX NUMERIQUES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 relatif au service

commun non lié à une compétence transférée ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD »),

notamment l'article 37 qui impose aux organismes publics la désignation d'un délégué à la protection des

données et qui autorise la désignation d’un délégué mutualisé pour les collectivités et leurs groupements ;

Vu la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment

l'article 31 qui permet aux collectivités territoriales et leurs groupements d'une part de conclure des

conventions pour la réalisation de prestations de service liées au traitement de données à caractère

personnel, et d'autre part qui leur permet de se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en

commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel : Vu le décret 2018-5687 du 1er août 2018 pris en application de la loi 2018-493 du 20 juin 2018, notamment l'article 19 qui précise que les collectivités territoriales et leurs groupements qui désignent un

délégué commun doivent établir une convention doit déterminer les conditions de cette mutualisation :

Vu les avis de la commission mutualisation du 4 juin 2024 et du 22 octobre 2024 se prononçant en faveur de la reconduction du service commun et de la définition d'un nouveau périmètre dénommé « RGPD / Enjeux numériques » pour 3 ans à compter du 1° janvier 2025 :

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2024 renouvelant le service commun, désormais appelé « Service commun RGPD / Enjeux numériques » pour la période 2025-2027 et autorisant le Président à signer la présente convention sur la base des informations présentées au Bureau communautaire les 5 septembre et 24 octobre 2024 :

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Neuilly-le-Brignon en date du17/12/2024

approuvant son adhésion par voie de convention au service commun RGPD/enjeux numériques,

LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE

La Communauté de Communes Loches Sud Touraine représentée par son président Monsieur Gérard

HENAULT, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2024,

Ci-après dénommé « Loches Sud Touraine »

ET

La commune de Neuillyle-Brignon représentée par son Maire Monsieur Dominique COINTRE et

autorisée) par délibération en date du 25/05/2020,

Cr-après dénommé « l'adhérent »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION :

Sur la période définie à l'article 2 de la présente convention, le service commun « RGPD / Enjeux

numériques », à destination collectivités du territoire de Loches Sud Touraine et les établissements publics

intercommunaux adhérents, incarné par son/chargé(e) de mission « RGPD et enjeux numériques » repose

sur deux piliers principaux :

+ _1/ Désignation conformément 3 l'article 37 du RGPD d'un/une Délégué{e) à la Protection des

Données (DPD) et par extension conseil et sécurité juridique en matière de RGPD (dans le

prolongement du service commun existant entre 2022 et 2024), pour un temps de travail évalué à

0,3 ETP,

e _2/ Accompagnement à la mise en sécurité des collectivités adhérentes et à l'harmonisation des pratiques sur le volet numérique (nouveauté proposée dans le cadre d'une expérimentation de trois ans), pour un temps de travail évalué à 0,7 ETP.

En effet, dans le contexte de transformation numérique des services publics locaux dont les communes,

syndicats intercommunaux, la communauté de communes, le centre intercommunal d'action sociale,

l'office de tourisme intercommunal du territoire Loches Sud Touraine font partie, il est nécessaire pour

ces collectivités d'investir les champs d'actions suivants :

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PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

2024-218- Accroissement des démarches permettant de mettre en cohérence des systèmes d'information

et l'amélioration des services rendus aux habitants et partenaires dont la mise en cohérence

(reprise des processus de gestion, de transmission et d'archivage numérique des données...)

- Accompagnement et sensibilisation à la cybersécurité des collectivités locales et développement

de réponses adaptées

Sans qu'elle soit exhaustive, les principales activités confiées au/à la chargé(e) du RGPD et des enjeux

numériques » sont décrites dans le tableau ci-dessous et sont susceptibles d'évoluer en fonction de

l'actualité des domaines concernées, des demandes exprimées par les adhérents sur des besoins

spécifiques ou encore au regard des attentes de certains partenaires financeurs.

Pilier 1 :

Conseil et

sécurité

juridique : RGPD

Mise à jour des registre existants,

Conseil et avis sur les clauses RGPD 3 intégrer dans les procédures de

passation des marchés pubhcs,

Conseil et accompagnement concernant la vidéoprotection : concilier

sécurité et respect des libertés fondamentales des personnes et gestion

et archivage des données recueillies,

Gestion du canal « RGPD » intégré dans le réseau social professionnel du

territoire « RGPD ».

Pilier 2 :

Accompagnement

à le mise en

conformité des

collectivités

adhérentes et à la

modernisation

des pratiques sur

le volet

numérique

Dans le contexte de généralisation de l'IA ou encore d'exposition des collectivités

et établissements publics aux problématiques de cybersécurité et avec l'appui des

archives départementales :

+ Accompagnement de chaque adhérent en matière d'archivage et de

classement numériques avec comme ambition de construire et partager à

l'échelle du territoire, une culture commune de la Donnée se traduisant par

la mise en place et la structuration de solutions de gestion et de conservation innovantes :

©

©

établir un état des lieux des pratiques voire d'un diagnostic des archives

numériques de chaque adhérent,

à destination des secrétaires généraux de mairie, des DGS et leurs

équipes administratives, d'autre part des différentes Directions de la

Communauté de communes, faire converger les pratiques

professionnelles tout en les sécurisant, par la mise en place d'un

système de référencement et d'harmonisation des pratiques sur les

dossiers du quotidien (tendre vers une transposition des procédures de

classement et d'archivage dites « papier » (matérielles) aux dossiers et

procédures dématénialisées)

tendre vers un modéle de plan de récolement des archives matérielles

et démeténialisées de fin de mandat,

travailler sur le classement, le cycle de vie et la gestion des documents

numériques en fin d'utilité administrative (préparation du recollement

et des éliminations), les droits d'accès aux documents et le stockage,

Animation et coordination, en étroite coopération avec le responsable

informatique de la Communauté de communes, d'un groupe de travail

associant les secrétaires généraux de mairie (SGM) et les DGS et leurs

équipes dédié aux enjeux numériques. Les travaux de ce groupe seraient

restitués à la fois en assemblée plénière des SGM et potentiellement aux

élus (conférence des maires, commission mutualisation)

Etat des lieux et préconisations sur les solutions dématérialisées gratuites

proposées par l'Etat dans le cadre de la Relation Citoyenne

Dématérialisée,

Etat des lieux des sites internet existants sur les manquements en termes

de RGPD,

Participation au groupe de travail constitués par les communes

souhaitant réviser ou refondre leurs sites internet

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PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

2024-219Le présente convention définit les modalités d'adhésion et de fonctionnement de ce service commun ; les

parties reconnaissent son caractère opposable.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION :

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1* janvier 2025. Elle peut être

dénoncée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES :

La mutualisation du poste de chargéle) du RGPD et des enjeux numériques avec les communes, syndicats

et établissements publics membres entraîne pour la Communauté de Communes — outre des dépenses de

personnels (frais de personnel, frais relatifs aux déplacements de l'agent.) — des dépenses spécifiques

notamment liées à l'adhésion à l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à

caractère Personnel (AFCDP).

Pour répartir ces charges, le coût de la prestation de service par adhérent est réparti de manière équitable

et solidaire selon la clef de répartition suivante :

Coût annuel de

airs l'adhésion TTC

Communes < à 500 habitants 384,00 €

Communes < à 1 000 habitants 600,00 €

Communes < à 1 500 habitants 900,00 €

Communes < à 2 000 habitants 115200€

Ligueil (< à 2500 habitants) 1 440,00 €

Descartes (< à 3 500 habitants) 1932,00€

Loches (< à 7 000 habitants) 3 300,00 €

Syndicats intercommunaux 384,00 £

Centre Intercommunal d'Action Sociale 3 105,00€

Office de Tourisme 1 150,00€

Loches Sud Touraine 11557,00€

Tenant compte de cette clef de répartition, l'adhérent s'acquittera d'une adhésion forfaitaire dont le

montant annuel est fixé à 384.00 €. La population prise en compte annuellement est la population

municipale de l'année en cours telle que publiée par l'INSEE.

La prestation sera facturée aux adhérents au mois de mars, ou dans le mois suivant l'adhésion si celle-ci

intervient plus tard dans l'année.

En cas de résiliation, compte-tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l'intégralité des sommes sera

due annuellement sur la période visée à l'article 2.

En cas d'obtention de soutiens financiers ou de subventions notifiés en cours de la période d'existence

du service commun « RGPD / Enjeux numériques », le coût annuel d'adhésion par strate exposé ci-dessus

pourre faire l'objet d'une révision à la baisse des cotisations dues à condition que cette question soit

présentée en commission mutualisation puis entérinée par décision du Bureau communautaire. Les

modalités de mise en œuvre des décisions administratives et financières reléveraient des services de la

communauté de communes.

ARTICLE 4 : MODALUITES DE LA MUTUALISATION :

Loches Sud Touraine est chargée du recrutement d'une personne physique pour le poste de chargé(e) du

RGPD et des enjeux numériques et s'assure de la conformité de ses compétences et qualités

professionnelles pour la réalisation des prestations présentées à l'article 1° de la présente convention. A

l'issue de ce recrutement le/la chargé(e) du RGPD et des enjeux numériques est intégré(e) aux effectifs de

Loches Sud Touraine puis mutualisé à l'échelle des adhérents du service commun précité. En cas de départ

avant la fin de la durée de la convention, Loches Sud Touraine s'engage à organiser une solution de

remplacement et à recruter un nouvel agent pour assurer les missions précitées.

Le/la chargé(e) du RGPD et des enjeux numériques est soumis(e) au secret professionnel d'une part à

l'égard des personnes physiques et d'autre part à l'égard de l’adhérent : aucune information dépréciative

concernant le niveau de conformité à la législation de l'adhérent ne sera partagée avec Loches Sud

Touraine.

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PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

2024-220Loches Sud Touraine s'engage à s'assurer de l'implication du/de la chargé(e) du RGPD et des enjeux numériques dans toutes les démarches relatives à la protection des données à caractère personnel, et à

veiller à l'absence de conflit d'intérêts.

Dans cadre du fonctionnement normal du service commun — qui répond à des obligations de résultats — l'adhérent qui ne sollicite pas le/la chargé(e) du RGPD et des enjeux numériques ou qui ne donne pas suite aux propositions de rencontre ne pourra demander le remboursement des cotisations versées à

Loches Sud Touraine.

L'adhérent demeure responsable des traitements de sa collectivité et du respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel par ses services. La désignation d’un/d'une DPD ne dispense pas l'adhérent de poursuivre le travail constant de mise en conformité à la législation, sur les conseils de

son/sa DPD.

L'adhérent veille à associer le/la chargéle) du RGPD et des enjeux numériques — en tant que DPD — d'une manière appropriée et en temps utiles, à toutes les questions relatives à la protection des données

à caractere personnel. L'adhérent lui fournit les ressources nécessaires pour exercer missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement.

ARTICLE 5 : MODALITES PARTICULIERES LIEES À LA FONCTION DE DELEGUE(E) À LA PROTECTION DES

DONNEES :

Sous l'autorité du Président et du D.G.S. de la Communauté de communes, la fonction de DPD mutualisé(e) rattachée au service commun « RGPD / Enjeux numériques » respecte strictement les conditions légales fixées aux articles 38 (« Fonction du délégué 3 la protection des données ») et 39 (« Missions du délégué

à la protection des données ») du RGPD notamment pour garantir — au regard de ses avis et recommandations — l'indépendance du DPD vis-à-vis de la totalité des adhérents.

ARTICLE 6 : DESIGNATION AUPRES DE LA CNIL:

Au titre du RGPD, le/la chargéle) du RGPD et des enjeux numériques notifie à la CNIL sa désignation en tant que DPD de l’adhérent puis la fin de sa mission. A défaut, l'adhérent est chargé de notifier lui-même la fin de mission du/de la DPD.

ARTICLE 7 : INTERLOCUTEURS :

L'adhérent désigne [poste/fonction] : la secrétaire Générale de Mairie comme interlocutrice principale du/de la chargé(e) du RGPD et des enjeux numériques.

ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE :

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif

compétent.

Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif d'Orléans.

A ,le

Le Maire/Président(e) Le Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine

Gérard HENAULT

aa)

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte

contre les ambroisies en date du 6 mars 2024 et indique qu’il convient de nommer un

référent ambroisie. Ce dernier bénéficiera de formation et un compte pourra être crée sur

la plateforme de signalement ambroisie permettant de recevoir les signalements de la

collectivité.

Le Conseil Municipal décide de nommer Monsieur Dominique COINTRE, référent ambroisie.

DOSSIER n°2024-12/D21 portant sur la désignation d’un référent AMBROISIE

2024-221PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les berges au niveau du Moulin de Launay/La Basse Berge nécessitent des travaux, partagés entre la commune d’Abilly pour le côté Basse Berge et Neuilly-le-Brignon pour le côté Moulin de Launay.

Il donne lecture du devis de SARL BESNAULT BATIMENT FRERES pour un montant de 1 887.50 € H.T. Le Conseil Municipal valide ce devis.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement des abords de l’église auraient dû commencer début novembre. Or il demeure un désaccord avec une entreprise concernant les travaux du marché. L’architecte est en charge de ce dossier et reviendra vers la mairie dès que possible.

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/07 relative à la désignation d’un

référent déontologue pour les élus locaux (modification de la

délibération n°2023-03/01)

NOMENCLATURE

9.1

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-03/01 portant sur la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux et indique que des modifications sont à apporter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par

le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune

de Neuilly-le-Brignon.

Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de

l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune de Neuilly-le-Brignon. Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la commune de Neuilly-le-Brignon.

DOSSIER n°2024-12/D22 portant sur le devis portant sur la consolidation des berges au Moulin de Launay

2024-222

DOSSIER n°2023-09/D09 portant sur la restauration du portail sud de

l’église et des abords extérieurs

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune de Neuilly-le- Brignon.

Cette désignation prend effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. Cette mission de déontologue prendra fin sur décision de commune de Neuilly-le-Brignon adressée par tout moyen à la référente déontologue. La référente déontologue pourra également mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la commune de Neuilly-le-Brignon

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune de Neuilly-le-Brignon.

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local commune de Neuilly-le-Brignon. La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception. En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE LA REFERENTE

DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

LETTRE DE MISSION DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

La Commune de Neuilly-le-Brignon désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération portant désignation s’accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la référente déontologue.

1) Périmètre de la mission de la Référente déontologue :

Le périmètre d’intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante de La Commune de Neuilly-le-Brignon.

2024-223PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

La référente déontologue a pour mission d’apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

2) Modalités d’exercice des missions de la Référente déontologue :

La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.

Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction.

La référente déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l’élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes. La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l’élu local. Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local sera rejetée par la référente déontologue.

3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la Référente déontologue : Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l’objet de cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ».

- ou sous double enveloppes :

o une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Association des Maires d’Indre-et-Loire

34 place de la Préfecture – BP 62028

37020 Tours Cedex 01

o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « CONFIDENTIEL – A

2024-224PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l’élu local ainsi qu’une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l’élu local. En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées. La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Toute demande fera l’objet, par la référente déontologue, d’un accusé de réception, adressé par courriel qui mentionnera la date de réception.

La référente déontologue communiquera l’avis, par courriel, à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra néanmoins être délivré au mois d’aout.

4) Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai. Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’avis.

5) Moyens mis à disposition de la Référente déontologue :

La référente déontologue disposera d’une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire. A cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour s’assurer de la disponibilité de cette salle.

La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l’imprimante- photocopieur de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.

6) Indemnisation de la Référente déontologue :

Comme indiqué dans l’article 1er de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2023.

Cette indemnité sera versée par la commune de Neuilly-le-Brignon.

7) Suivi de l’activité de la Référente déontologue :

A la fin de cette première mission d’un an, la référente déontologue informera l’Association des Maires d’Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l’auront saisie). La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pourra communiquer à l’Association des Maires de France.

Le Conseil Municipal de Neuilly-le-Brignon

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

PROJET DE DÉLIBÉRATION n° 2024-12/08 relative à l’instauration

des heures complémentaires et supplémentaires

NOMENCLATURE

4.4

2024-225PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité technique en date du …………………………………………;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1- Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires. Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

2- Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3- Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

2024-226

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : - Adjoint administratif territorial : agent de l’agence postale

- Adjoint administratif principal de 1ère classe : secrétariat de mairie

- Rédacteur territorial

- Adjoint technique territorial : Agent polyvalent, agent d’entretien et d’animation garderie

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Le Conseil Municipal charge son Maire de saisir le Comité Technique pour avis.

2024-227PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté n°2020-20 portant établissement des lignes directrices de gestion et informe que suite à la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie est venu préciser les modalités d’attribution de ces avantages qui s’appliquent aux agents titulaires relevant des cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux (sauf les attachés hors-classe)

- Secrétaire de mairie relavant du décret 87-1103 du 30/12/1987,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif

principal de 1ère classe

Un double mécanisme de bonification d’ancienneté est ainsi prévu par le décret, entré en vigueur le 1er août 2024 :

- 1 : un avantage spécifique d’ancienneté obligatoire :

▪ Bonification d’ancienneté de 6 mois obligatoire et de droit pour l’agent qui aura été en position d’activité pendant 8 années sur les fonctions de

secrétaire général de mairie à compter du 1er août 2024

- 2 : un avantage spécifique d’ancienneté facultatif : l’autorité territoriale peut octroyer aux fonctionnaires concernés une bonification d’ancienneté

supplémentaire d’une durée comprise entre un et trois mois par période d’au moins 3 années de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie. En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté modificatif de principe des LDG validé par le CST du Centre de Gestion le 13 décembre 2024 signé ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité :

▪ ADOPTE l’arrêté modificatif de ses lignes directrices de gestion ;

▪ CHARGE le Maire d’établir l’avenant à l’arrêté n°2020-20

portant établissement des lignes directrices de gestion

▪ CHARGE le Maire de le transmettre au président du CDG 37

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/10 portant modification des

horaires d’ouverture du secrétariat de mairie

NOMENCLATURE

9.1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-18, L2121-19 et L2122-21 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le secrétariat de mairie est ouvert les lundi/mardi/jeudi/vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00.

Or il est constaté une très faible fréquentation du secrétariat le samedi matin. En conséquence, Monsieur le Maire propose de supprimer l’ouverture au public le samedi matin, de conserver les horaires d’ouverture au public pour les autres jours. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité :

▪ ACCEPTE la modification des horaires d’ouverture de la mairie au public

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/11 portant sur compte-rendu des

décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

NOMENCLATURE

5.2

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020-05/4 du Conseil

Municipal de Neuilly-le-Brignon en date du 25/05/2020,

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/09 relatif à la modification de l’arrêté

portant établissement des lignes de gestion

NOMENCLATURE

4.1

2024-228

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, le Maire informe le

Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Décision 2024-20 en date du 30/09/2024

Signature du devis de AGENCE APAVE TOURS pour la vérification et contrôle périodique annuels des installations électriques des bâtiments publics pour un montant de 440.00 € H.T.

Monsieur le Maire précise que les travaux ont été exécutés à l’église. Le contrôle fait apparaître des travaux à effectuer à l’Agence Postale Communale (travaux électricité et changement radiateurs)

Décision 2024-21 en date du 16/11/2024

Signature du contrat de location relatif au logement sis 5 rue de l’Epeautre pour une durée de 3 ans et pour un loyer mensuel de 362.25 € hors charges à compter du 1er octobre 2024.

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/12 portant sur l’instauration

d’une interdiction de circuler en raison d’une limitation de

tonnage

NOMENCLATURE

8.3

Madame MOREAU rappelle les problèmes rencontrés par les camions récemment sur la VC7 et indique que beaucoup de camions empruntent cette route, non adaptée. Monsieur le Maire propose de prendre un arrêté de tonnage, en lien avec Monsieur le Maire de Cussay.

Considérant que les caractéristiques géométriques de la VC 7 ne permettent pas le passage des véhicules de gros gabarit dans des conditions

normales de sécurité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE d’interdire la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes (sauf livraisons)

▪ CHARGE son Maire de prendre un arrêté en ce sens et d’en informer Monsieur le Maire de Cussay.

GALETTE DES ROIS et VŒUX DE LA MUNICIPALITÉ

La Galette des Rois aura lieu le 5 janvier 2025 et les Vœux de la Municipalité le 10 janvier.

Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’un ancien jeune habitant de Neuilly- le-Brignon réalisant son mémoire sur le thème de la désertification des campagnes tourangelles et comment le graphisme peut offrir une occasion de redynamiser la ruralité et d’estomper cette désertification. Dans ce cadre, il souhaiterait réaliser un projet (atelier, fresque, signalétique, fête…) et demande l’accord du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal donne son accord pour ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

DOSSIER n°2024-12/D23

portant sur la réalisation d’un projet dans le cadre d’un mémoire

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8

2024-229

CONSEILLERS EN EXERCICE : 10

Présents : 8

Pour : 8PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE

NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER portant sur le déploiement de composteurs partagés et notamment la mise en place d’un composteur au le champ de la cure. Cette installation aura lieu le 10 avril 2025 et sera suivi d’un apéro-compost avec les usagers .

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits. La séance est levée à 22h15

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A : Approuvée ou R : rejetée

SEANCE DU 17/12/2024

ADOPTION PV A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/01 défense incendie « La Michauderie » A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/02 Projet participation prévoyance A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/03 Aménagement de sécurité sur la RD 53 – FDSR et Amendes de police A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/04 compétence « police de la publicité » - désignation d’élu référent A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/05 Révision 2025 des loyers à usage d’habitation A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/06 Adhésion « RGPD et Enjeux numériques » C.C.L.S.T. A

DOSSIER n°2024-12/D21 Désignation d’un référent AMBROISIE

DOSSIER n°2024-12/D22 Devis consolidation des berges Moulin de Launay

DOSSIER n°2023-09/D09 Restauration Eglise

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/07 référent déontologue pour les élus locaux (modification de la délibération n°2023-03/01) A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/08 Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/09 Modification LDG A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/10 modification des horaires secrétariat de mairie A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/11 Etat des décisions DECEMBRE 2024 A

DÉLIBÉRATION n° 2024-12/12 Limitation tonnage VC7 A

DOSSIER n°2024-12/D23 Projet mémoire

DOSSIER n°2023-09/D10 Déploiement composteurs C.C.L.S.T

MAIRE : D. COINTRE : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. CITRAS

DOSSIER n°2023-09/D10 portant sur le déploiement par la C.C.L.S.T de

composteurs partagés

2024-230