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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 17092024
Procès Verbal - PV 17 septembre24
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Neuilly-le-Brignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 septembre24)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 10 septembre, s’est réuni en séance publique, dans la salle de réunions de la mairie de Neuilly-le-Brignon, sous la présidence de Dominique COINTRE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : 7
COINTRE Dominique, CITRAS Michèle,
DEMOUCHE Frédéric, GAILLARD Valérie, ,
MAURICE Viviane, MILLET Francette, MOREAU
Josiane
ÉTAIENT ABSENTES EXCUSÉES : 3 MM. LASCAUD Julien, LEFEBVRE Guy ; Mme CHARPENTIER Nathalie
Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20h00
Il procède, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Frédéric DEMOUCHE est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
▪ Eglise : Collecte Fondation du Patrimoine
▪ Nouveau Zonage France Ruralité Revitalisation (FRR)
▪ SIEIL : Avis travaux de changement de l’Eclairage public (changement LED) ▪ SIEIL : rapport d’activités 2023
▪ Etat des décisions
▪ SMAEP de la Source de la Crosse : RPQS 2023
▪ Questions diverses
o Boîte à livres terrain de loisirs
Le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 25 juin 2024. Aucun élu n’ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la dernière
séance est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-02/02 portant sur les travaux de restauration du portail sud de l’Eglise Saint-Saturnin et notamment le
partenariat avec la Fondation du Patrimoine. La convention a été signée le 03 septembre dernier, la collecte de dons est maintenant ouverte.
Suite à l’appel d’offres, les entreprises ont été convoquées le 12 septembre 2024 et les marchés ont été signés. Début octobre, une réunion sera organisée avec l’entreprise chargée de l’aménagement extérieur afin de convenir ensemble du
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY LE
BRIGNON - INDRE ET LOIRE - SÉANCE DU 17 septembre 2024
2024-204
Adoption du PV de la séance du 25 Juin 2024
CONSEILLERS EN EXERCICE : 10
Présents : 7
Pour : 7
DOSSIER n°2023-09/D09 portant sur la restauration du portail Sud de
l’Eglise et des abords extérieurs PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 SEPTEMBRE 2024
choix des pierres. Il y aura ensuite un délai de 10 semaines avant la réception desdites pierres.
DÉLIBÉRATION n° 2024-09/01 portant sur la Taxe foncière sur
les propriétés bâties : exonération en faveur des immeubles
situés dans une zone France ruralités revitalisation (FRR)
rattachés à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation
foncière des entreprises prévue à l’article 1466 g du code
général des impôts
NOMENCLATURE
7.2
Vu le code général des impôts, notamment son article 1383 K et 1466 G,
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des
impôts (CGI) permettant au Conseil Municipal d’instaurer, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés en zones France Ruralités
Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.
En effet, conformément à l’article 1383 K du CGI, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - dont la Communauté de communes Loches Sud Touraine, peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis CGI, pour la part qui leur revient, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans, les immeubles situés en zone « France Ruralités
Revitalisation » (FRR). Ils bénéficient ensuite, pendant trois ans, d’un abattement
dégressif de 75 % la 1ère année, 50 % la deuxième année, 25 % la troisième
année. Cette exonération s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G du CGI.
Au final, la durée d’exonération est donc fixée à 5 ans auxquels s’ajoutent trois ans d’abattements dégressifs.
Pour rappel, les 67 communes du ressort territorial de la Communauté de
communes Loches Sud Touraine, sont classées depuis le 1er janvier 2024 dans le zonage « FRR ».
Au niveau des entreprises éligibles occupant les immeubles concernés, les articles 1383 K et 1466 G du CGI prévoit que les exonérations de TFPB et de CFE ne s’appliquent qu’aux immeubles et établissements exploités par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôts sur les
sociétés (IS) conformément à l’article 44 quindecies A. Aussi, pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :
− Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans
les zones « FRR » ou avoir été créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones « FRR + »,
2024-205 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 SEPTEMBRE 2024
− Être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre
d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) pour les créations d’activités en « FRR + ou être une très petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et les reprises d’entreprises « FRR » et les reprises d’activités en « FRR+ »,
− Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle
non commerciale (libérale).
Le redevable de la TFPB a des obligations déclaratives. Pour bénéficier de la présente exonération, ce dernier devra déclarer au service des impôts du lieu de
situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
Il est à noter que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l’article 1383 K concerne les immeubles rattachés à un établissement affecté à une activité professionnelle exercée dans les conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 G.
L’affectation des immeubles à des établissements existants avant le 1er juillet 2024 n’ouvre pas droit à l’exonération de TFPB prévue à l’article 1466 G.
La présente délibération, de portée générale, concerne tous les immeubles pour lesquels les conditions d’exonération prévues à l’article 1383 K sont remplies. Par conséquent, les collectivités territoriales ne peuvent pas limiter le bénéfice de l’exonération à certains immeubles en particulier, en les désignant explicitement.
En outre, la présente délibération - devant impérativement être votée avant le
1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante - porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ayant pris la
délibération. Il ne peut pas être fixé une autre quotité que celle prévue par la loi. De même, la collectivité locale ne peut pas modifier la durée d’exonération en restreignant le bénéfice à une période donnée ni sur un délai particulier
mentionné explicitement dans la délibération.
Il est important de rappeler que pour les communes et les EPCI qui instaurent cette exonération fiscale de TFPB ne peuvent pas prétendre à une compensation financière de la part de l’Etat.
Enfin, plus largement, il convient de souligner que le zonage en « FRR » et « FRR + », du point de vue de l’entreprise, permet, sous conditions, à cette dernière de bénéficier outre d’exonérations fiscales, d’exonération sociales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ PREND ACTE du dispositif d’exonération, des opérations et des modalités d’application prévus à l’article 1383 K du code général des impôts ;
▪ DÉCIDE, pour la durée définie ci-dessus, d’instaurer pour la part qui la
concerne, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des immeubles situés dans les zones « FRR » et « FRR + » et
rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier
CONSEILLERS EN EXERCICE : 10
Présents : 7
Pour : 7
2024-206 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 SEPTEMBRE 2024
de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à
l’article 1466 G du code général des impôts ;
▪ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou document s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-04/10 portant sur le projet de
remplacement de l’éclairage public (LED) et donne lecture d’un courrier du SIEIL
donnant un avis FAVORABLE au projet.
Les délégués de la commune, selon l’article L5211-39 du CGCT (modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 34) doivent rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunal. Madame GAILLARD, déléguée auprès du SIEIL présente le rapport d’activités 2023. Le Conseil Municipal prend
acte.
DÉLIBÉRATION n° 2024-09/02 portant sur compte-
rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de
ses délégations
NOMENCLATURE
5.2
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020-05/4 du
Conseil Municipal de Neuilly-le-Brignon en date du 25/05/2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises
par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, le Maire informe le Conseil
Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.
Décision 2024-18 en date du 04/07/2024
Signature du devis de BATEC Coordonnateur SPS pour la mission
de coordination de sécurité et de protection de la santé pour un montant de 1 365.00 € H.T.
Décision 2024-19 en date du 17/09/2024
Adoption pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, pour l’ensemble des budgets un taux forfaitaire de 15 % applicable de la façon suivante : Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 % , N- 2 : 15 %, , N-3 : 15 %, N-4 et au-delà 15%
Pour l’exercice 2024, l’examen des restes à recouvrer fait apparaitre des restes à recouvrer de plus de 2 ans pour un montant de 3 145.48 €. Ces montants
correspondent à du surendettement et liquidation judiciaire. Pour cette raison, Monsieur le Maire décide de constituer des provisions complémentaires à
hauteur de 300 €. Pour ce faire, un mandat au compte 681 d’un montant de 300.00 € sera émis.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 10
Présents : 7
Pour : 7
DOSSIER n°2024-02/D01 portant sur l’Eclairage Public – AVIS DU SIEIL
CHANGEMENT LED
DOSSIER n°2024-09/D18 portant sur le rapport d’activités du SIEIL
2024-207 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 SEPTEMBRE 2024
Monsieur le Maire rappelle que la demande d’obtention d’une boîte à livres auprès de TOURAINE PROPRE a été refusée et propose au Conseil Municipal l’achat d’un meuble ou d’une vitrine. Madame GAILLARD rapporte la proposition d’un jeune menuisier qui souhaite le faire bénévolement. La commune n’aurait alors que l’achat des planches à supporter. Le Conseil Municipal valide cette proposition.
DÉLIBÉRATION n° 2024-09/03 portant sur le rapport
annuel 2023 sur le prix et la qualité de l’eau potable
distribué par le SMAEP de la SOURCE DE LA CROSSE
NOMENCLATURE
5.2
Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau
potable distribuée par le SMAEP de la SOURCE DE LA CROSSE au cours de l’année
2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
▪ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau
potable distribuée par le SMAEP de la SOURCE DE LA CROSSE
au cours de l’année 2023.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une manœuvre importante de pompiers va avoir lieu dans le centre-bourg de Neuilly-le-Brignon. Cette dernière nécessitera l’intervention de 4 casernes.
Elle aura lieu le matin dans le bourg de Neuilly-le-Brignon, une deuxième
manœuvre est prévue l’après-midi dans les extérieurs de Neuilly-le-Brignon. Les pompiers demandent à ce qu’un repas leur soit mis à disposition le midi. Le Conseil Municipal valide cette demande.
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier conjoint de la préfecture et de
l’Office National des combattants et des victimes de Guerre (ONACVG) proposant
la plantation d’un arbre de la Libération le 11 novembre prochain à l’occasion du
80ème anniversaire de la Libération. Un plaque commémorative sera proposée
par la Préfecture à cette occasion.
Le Conseil Municipal valide cette proposition et fait le choix de commande d’un
liquidambar. L’emplacement restera à définir.
OPTICIENNE À DOMICILE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré, avec la
présidente du Club de l’Amitié, une opticienne qui se déplace à domicile. Une
réunion d’information aura lieu le 17 octobre à 14h30 salle de réunions et un
bilan sera proposé le 24 octobre à 14h30 salle de réunion.
QUESTIONS DIVERSES
DOSSIER n°2024-09/D19 portant sur la manœuvre pompiers
DOSSIER n°2024-09/D20 portant sur la plantation d’un Arbre de la Liberté
2024-208
DOSSIER n°2023-02/D09 portant sur la boîte à livres au terrain de loisirs
CONSEILLERS EN EXERCICE : 10
Présents : 7
Pour : 7 PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE
NEUILLY-LE-BRIGNON DU 17 SEPTEMBRE 2024
Commission Voirie
Monsieur le Maire propose aux membres de la commission Voirie un rendez- vous pour aller faire le point sur les routes en vue de travaux en 2025.
France Service
Le directeur de France Service propose de venir présenter le service le jour d’un Conseil Municipal. Le Conseil Municipal accepte cette proposition.
Réunion Gendarmerie : dispositif de participation citoyenne
La gendarmerie de Descartes propose de présenter le dispositif de participation citoyenne. Le Conseil Municipal propose que cette rencontre ait lieu le jour d’un Conseil Municipal, à 19h00.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits. La séance est levée à 22h15
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A : Approuvée ou R : rejetée
SEANCE DU 17/09/2024
ADOPTION PV A
DOSSIER n° 2023-09/D09 restauration du portail sud de l’Eglise et des abords extérieurs
DÉLIBÉRATION n° 2024-09/01
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération
en faveur des immeubles situés dans une zone
France ruralités revitalisation (FRR)
A
DOSSIER n°2024-02/D01 Eclairage public : changement LED – avis du SIEIL
DOSSIER n°2024-09/D18 SIEIL : rapport d’activités A
DÉLIBÉRATION n° 2024-09/02 Etat des décisions SEPTEMBRE 2024 A
DOSSIER n°2023-02/D09 Boîte à livres terrain de loisirs
DÉLIBÉRATION n° 2024-09/02 RPQS 2023 : SMAEP de la Source de LA CROSSE A
DOSSIER 2024-09/D19 Manœuvre de pompiers
DOSSIER 2024-09/D20 Plantation d’un arbre de la libération
MAIRE : D. COINTRE : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : F. DEMOUCHE
2024-209