Compte-Rendu - CR 2 décembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV 17 decembre 24

Compte-Rendu - CR 06 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024

Compte-Rendu - CR CM 16 decembre 2021

Compte-Rendu - CR du 20 decembre 2017

Compte-Rendu - CR 19 décembre 2017

Compte-Rendu - CR du 20 decembre 2017

Compte-Rendu - CR CM 2020.12.14

Compte-Rendu - 09 CR 9 decembre 2014

Compte-Rendu - CR Conseil municipal 9 decembre 2021

Compte-Rendu - CR 2 décembre 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Neuilly-le-Brignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le deux décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 25 novembre, s’est réuni en séance publique, dans la salle de réunions de la mairie de Neuilly-le-Brignon, sous la présidence de Dominique COINTRE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : 9

COINTRE Dominique, CHARPENTIER Nathalie, CITRAS

Michèle, DEMOUCHE Frédéric, GAILLARD Valérie, ,

MAURICE Viviane, MILLET Francette , MOREAU Josiane,

VERNEAU Bernard

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : 2 LASCAUD Julien, LEFEBVRE Guy

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance à 20h30.

Il procède, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Michèle CITRAS est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

▪ Acceptation leg à la commune

▪ Organisation du temps de travail – 1607 heures

▪ Modification de la mise en place du Régime Indemnitaire tenant des Fonctions, des Sujétions, de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

▪ Révision des loyers 2022 (logements et boucherie)

▪ Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE :

o Reconduction du service commun pour le RGPD

o Rapport d’activité 2020

▪ Devis stores salle de réunions

▪ Devis menuiseries église

▪ Devis serveur informatique

▪ Devis peinture de la structure couverte du terrain de loisirs

▪ Convention animaux errants Mairie d’Abilly

▪ MNT protection sociale 2022

▪ Vente terrain de football – proposition de prix

▪ Etat des décisions

▪ Questions Diverses

o Date cérémonie des vœux et galette des rois des aînés

o Paniers des aînés

Le Maire demande aux Conseillers Municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 28 septembre 2021. Aucun élu n’ayant de modification à apporter, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY LE BRIGNON

INDRE ET LOIRE - SÉANCE DU 2 décembre 2021

1/15

Adoption du PV de la séance du 28 septembre 2021COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/21 portant sur l’acceptation d’un

leg à la commune de Neuilly-le-Brignon

NOMENCLATURE

9.1

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER 2021-09/16 et informe le Conseil Municipal que, suite au décès de Monsieur Jean CAMIN, la commune a été désignée comme légataire universel, précisant que Monsieur CAMIN était propriétaire d’une maison à Neuilly-le-Brignon ainsi que de plusieurs terrains.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Aux terme de l’article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».

Il ressort de ces dispositions un don de la maison située sur la parcelle ZI 140 (620 m2) ainsi que les parcelles ZI 139 (3498 m2) , ZK 9 (2730 m2) et 10 (1910 m2).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ ACCEPTE d’être légataire universel

▪ ACCEPTE le don de la maison située sur la parcelle ZI 140 (620 m2) ainsi que les

parcelles ZI 139 (3498 m2) , ZK 9 (2730 m2) et 10 (1910 m2).

▪ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour cette opération.

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/22 portant sur l’organisation du

temps de travail – 1607 heures

NOMENCLATURE

9.1

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la

2/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de références appelées cycles de travail (article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

3/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail est fixé à 1607 heures pour un temps complet.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif : Cycle hebdomadaire

− Mairie : 30h00 par semaine

− Agence postale communale : 10h30 par semaine

Service technique :

− Adjoint technique – cycle annuel : 1280 heures/an ouvrant droit à 1.5 jour ARTT par an.

− Adjoint technique - service hebdomadaire (ménage et garderie) : 15h15 par semaine.

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

En cas d’absence de l’agent entraînant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civil de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction d’effectuera sur l’année N +1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire à compter du 01/01/2022

▪ DIT que la présente délibération sera envoyée au Comité Technique pour information

DÉLIBERATION n° 2021-12/23 portant sur la modification de la

mise en place du Régime Indemnitaire tenant des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(modification délibération n° 2018-09/25)

NOMENCLATURE

4.5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

4/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2016-12/53 en date du 21/12/2016 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité, modifiée par les délibérations n° 2017-04/19 et 2018-09/25

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel

(R.I.F.S.E.E.P.) ;

------------------------------------

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque agent dans l’organigramme et

reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs par ce levier de rémunération, - Valoriser la responsabilité, la polyvalence de l’agent et l’exercice de ses fonctions,

- Pallier le blocage du montant des salaires de référence depuis 2010.

CHAPITRE I - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

5/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel maximum

d’IFSE retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Groupe 1 Agent en charge du secrétariat de mairie 4200 € 11 340 €

Groupe 2 Agent administratif en charge de la régie 2300 € 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre d’emplois

des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel maximum

d’IFSE retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Groupe 1 Néant 11 340 € Groupe 2 Adjoints techniques 4500 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

6/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

IV . Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : 1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, 3. au moins tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …). Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue

intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le

versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II – DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

7/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

Catégorie C (dans la limite de RIFSEEP retenu par l’organe délibérant)

Répartition des groupes

de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois

des

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montant maximum

annuel du C.I.A. (en €)

Montant maximum

annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum

de CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 500.00 € 1 260,00 € Groupe 2 670.00 € 1 200,00 €

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel

du C.I.A. (en €)

Montant maximum

annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum

de CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 1 260,00 € Groupe 2 800.00 € 1 200,00 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Cette délibération abroge la délibération en date du 17/09/2018 portant sur la modification du R.I.F.S.E.E.P.

Les règles de cumul

L’I.F .S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. L’attribution individuelle de l’I.F .S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

8/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

• professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus

• D’ AUTORISER le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus. • DE PREVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012 article 6413

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/24 portant sur la révision

2022 des loyers à usage d’habitation

NOMENCLATURE

8.5

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 19 mai 2009 concernant l’augmentation des loyers à l’anniversaire du bail et rappelle qu’il convient de procéder à la révision desdits loyers à partir du 1er janvier 2022.

Il indique que la moyenne sur l’année des indices de référence des loyers fixés par l’INSEE ne représente que 0.39 %.

Il rappelle que les logements 3 rue de l’Epeautre et 3 rue du Maréchal Ferrant seront à louer à compter du 1er janvier 2022 et qu’il convient de fixer le montant de ces locations.

Il rappelle que la redevance pour les ordures ménagères va impacter les loyers et qu’il conviendra de faire un avenant aux baux déjà rédigés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE de ne pas appliquer d’augmentation à compter du 1er janvier 2022 ▪ DÉCIDE de fixer le montant des loyers comme suit :

o 3, rue de l’Épeautre (logement rez-de-chaussée) : 01/01/2022 : 355.00 € o 3, rue du Maréchal Ferrant : 01/01/2022 : 528.00 €

▪ DIT que des avenants seront proposés aux baux existants pour intégrer la Redevance des Ordures Ménagères

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/25 portant sur la révision du loyer

du local commercial « Boucherie »

NOMENCLATURE

8.5

Monsieur le Maire rappelle le montant du loyer du local commercial « boucherie » sise 5 rue du Grainetier loué par l’épicerie « Ma P’tite Epicerie et Vous ». Il rappelle également la délibération en date du 19 mai 2009 concernant l’augmentation dudit loyer à l’anniversaire du bail, soit au 1er novembre.

Il informe qu’il convient de procéder à la révision dudit loyers en fonction de l’indice du coût de la construction fixé par l’INSEE.

Après avoir entendu l’indice des loyers commerciaux,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE d’appliquer une augmentation de 11.64 € H.T. soit un loyer de 311.64 € H.T. (373.97 TTC)

9/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/26 portant sur la convention de service

commun pour le RGPD avec la communauté de communes LOCHES

SUD TOURAINE

NOMENCLATURE

5.7

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment l’article 37 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-4-2 ; Vu la convention d’adhésion au service commun de délégué à la protection des données ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Il est rappelé qu’en application de l’article 37 du RGPD toutes les collectivités doivent obligatoirement désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

En application de l’article L5211-4-2 du CGCT et en dehors des compétences transférées à l’EPCI, une ou plusieurs communes peuvent se doter d’un service commun avec l’EPCI susvisé.

C’est ainsi que la commune Neuilly-le-Brignon a, par délibération municipale du 17/09/2018 approuvé la création du service commun correspondant par convention du 18/09/2018 pour une durée de 3 ans et 3 mois qui est amené à se terminer le 31 décembre 2021.

Il est rappelé que le service commun permet la mutualisation d’un DPD entre la Communauté de Communes et les communes adhérentes. Ce service est articulé autour du recrutement par la Communauté de Communes d’un agent dédié à cette mission, avec un partage des coûts du service selon une convention d’adhésion qui détermine le coût pour l’année de l’adhésion au service commun en fonction de la taille des communes selon les statistiques de l’INSEE (INSEE – population municipale) et selon le tableau suivant :

Strate Coût pour l’année de l’adhésion

< à 500 habitants 300,00€

< à 1 000 habitants 480,00€

< à 1 500 habitants 720,00€

< à 2 000 habitants 960,00€

Ligueil (< à 2500 habitants) 1 200,00€

Descartes (< à 3 500 habitants) 1 680,00€

Loches (< à 7 000 habitants) 3 000,00€

Syndicats intercommunaux 300,00€

Loches Sud Touraine 4 000,00€

Centre Intercommunal d’Action Sociale 2 700,00€

Office de Tourisme 1 000,00€

Il est rappelé que la commune de NEUILLY-LE-BRIGNON étant dans la tranche des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 500 habitants, alors le coût annuel pour l’adhésion au service commun est de 300 €.

10/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

Il a été proposé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine de reconduire le service commun susvisé permettant la mutualisation d’un DPD pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire propose de reconduire l’adhésion au service commun avec la Communauté de Communes et de signer la convention de mutualisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de renouvellement d’adhésion au service commun mutualisé selon les conditions exposées ci-dessus et dont le projet est joint en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention régissant la création d’un service commun, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En application de l’article L5211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE. Le Conseil Municipal prend acte.

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER 2021-09/D12 portant sur les stores de la salle de réunion et donne lecture du devis de SARL TRILLARD et FILS pour un montant de 1 129.45 €. Madame GAILLARD souligne qu’ils ne correspondent pas à ce qui avait demandé à savoir semblables à ceux de la salle polyvalente et que ceux proposés risquent de poser des problèmes d’entretien. Monsieur le Maire propose de recontacter l’entreprise pour avoir plus de précisions.

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER 2021-09/D11 portant sur les menuiseries de la sacristie et donne lecture du devis de SARL TRILLARD pour un montant de 5 479.10 H.T. Le Conseil Municipal accepte le devis après vérification sur les oscillo-battants et les dormants.

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER n° 2021-05/D5 portant sur l’installation d’un serveur pour la sauvegarde des données informatiques et donne lecture du nouveau devis qui tient compte de l’installation des prises réseau pour un montant de 702.00 € TTC. Le Conseil Municipal accepte de devis

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER 2021-09/D9 notamment la proposition de peinture du bardage de la structure couverte au terrain de loisirs et donne lecture du devis de Ets GADIN pour un montant de 2878.03 €. Le Conseil Municipal accepte le devis.

DOSSIER n° 2021-12/D21 portant sur le rapport d’activité 2020 de la Communauté

de Communes LOCHES SUD TOURAINE

DOSSIER 2021-09/D12 portant sur les stores de la salle de réunions

DOSSIER 2021-09/D11 portant sur les menuiseries de la sacristie

DOSSIER 2021-05/D5 portant sur l’installation d’une sauvegarde informatique

DOSSIER 2021-09/D9 portant sur la structure couverte au terrain de loisirs

11/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/27 portant sur la convention de

fourrière avec la commune d’ABILLY

NOMENCLATURE

9.1

Monsieur Le Maire rappelle au conseil Municipal les problèmes d’errance de chiens et propose la mise en place d’une convention de fourrière avec la mairie d’ABILLY pour la prise en charge des chiens errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L211-24 et suivants du Code rural.

Il propose ainsi la signature d’une convention de fourrière renouvelable sur trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2024. La mairie d’ABILLY propose le montant de 50 € par capture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ APPROUVE la mise en place d’une convention de fourrière avec la Mairie d’Abilly pour trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.

▪ AUTORISE le maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/28 portant sur la participation à la

protection sociale complémentaire

NOMENCLATURE

4.1

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2018-09/30 expliquant que les conditions de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ont changé depuis le 1er janvier 2013 et que les collectivités ont la possibilité de verser tout ou partie de la cotisation de leurs agents. Cela a été fait à hauteur de 20 €, ce qui aujourd’hui ne couvrent pas la cotisation de certains agents.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DECIDE de participer à compter du 1er janvier 2022, dans le

cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de

prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses

agents, jusqu’à 30.00 € mensuel à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

12/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/29

portant sur la vente des parcelles ZL5 et ZL1

NOMENCLATURE

8.4

Monsieur le Maire rappelle le DOSSIER 2021-09/17 concernant l’accord de la vente du terrain de foot et indique au Conseil Municipal qu’il convient de fixer un prix pour les parcelles ZL 1 (2 100 m2) et ZL 5 (23 820 m2). Il rappelle que le terrain n’est pas débarrassé (vestiaires et buvettes dégradés, mains courantes démontées mais restées sur place, souches des peupliers présentes …)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

▪ FIXE le prix des parcelles à 2 500 €/ha à savoir 2 100 m2 + 23 820 m2 :

25 920 m2 soit 2.5920 ha soit un montant total de 6 480.00 €

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette vente

Il est précisé que Madame MAURICE sort de la salle et ne prend pas part au vote.

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/30 portant sur le changement des

bornes à incendie et sur la demande de subvention auprès de

l’Etat au titre de la DETR 2022

NOMENCLATURE

1.1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un rapport du SDIS a mis en évidence l’indisponibilité de plusieurs bornes à incendie.

Il propose le remplacement de ces bornes et indique qu’il est possible de faire une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 : « Contribution à l’amélioration des dispositifs de défense contre les incendies en zone rurale »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ ACCEPTE le remplacement des bornes à incendie

indisponibles

▪ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer des demandes de

subventions (DETR)

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à faire la demande d’avis au SDIS

▪ DIT que la dépense sera inscrite au BP 2022

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/31

portant sur la subvention exceptionnelle à la commune de

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

NOMENCLATURE

7.5

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’AMIL demandant le soutien des communes envers la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL.

Il rappelle qu’une tornade a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier. Malgré les vents violents qui ont ravagé la commune, celle-ci n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle.

Compte-tenu des dégâts (dommages à la salle des fêtes, clocher de l’église arraché et effondré dans la nef, maisons touchées avec toitures envolées, faîtages de bâtiments et hangars agricoles détruits, chais à ciel ouvert, arbres couchés), la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a fait appel à la solidarité pour mettre le village en sécurité et remettre en état les bâtiments, les accès et les vignes après la dévastation. A ce titre, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle de solidarité à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

13/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2313-1, Considérant que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été décrété pour la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et qu’il importe de participer à l’élan de solidarité qui s’exprime pour aider cette commune,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DÉCIDE de d’octroyer une subvention exceptionnelle de 300 € pour soutenir la commune de SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

▪ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/32 portant sur compte-rendu des

décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

NOMENCLATURE

5.2

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020-05/4 du Conseil Municipal de Neuilly-le-Brignon en date du 25/05/2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations.

Décision 2021-11 en date du 18 octobre 2021 : signature du devis de SAS NICOLAS SIGNALISATION pour la signalisation horizontale et verticale rue de l’Epeautre (DOSSIER n° 2021-05/D6)

Décision 2021-12 en date du 18 octobre 2021 : signature du devis de Ets GADIN pour les travaux de peinture du logement 3 rue du Maréchal Ferrant (DOSSIER n° 2021- 09/D14)

Monsieur le Maire rappelle des travaux à faire dans le logement situé 3 rue du Maréchal Ferrant et indique qu’il a été nécessaire de changer le bac de douche suite à la défection des joints pour un montant de 1 741.62 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir échangé, et au vu du contexte sanitaire, décide d’annuler la cérémonie des vœux ainsi que la galette des rois qui devaient se tenir en janvier 2022.

Le Conseil Municipal décide également d’annuler l’Arbre de Noël qui était prévu le 18 décembre, mais offrira un livre et un ballotin de chocolats aux enfants de moins de 12 ans.

Monsieur le Maire rappelle que le repas des aînés prévu le 8 mai n’a pas pu avoir lieu de nouveau en 2021 et rappelle également la distribution des sacs gourmands aux personnes de plus de 65 ans pour Noël 2020.

DOSSIER 2021-09/D14 portant sur le logement 3 rue du Maréchal Ferrant

QUESTIONS DIVERSES

DOSSIER 2021-12/D22 portant sur la cérémonie des vœux et la galette des rois

DOSSIER 2021-12/D23 portant sur l’arbre de Noël et le panier des aînés

14/15COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DE NEUILLY-LE-BRIGNON DU 2 DÉCEMBRE 2021

Le Conseil Municipal décide de réitérer la distribution de sacs gourmands aux personnes de plus de 65 ans. Madame GAILLARD propose de les commander à ma P’TITE EPICERIE ET VOUS. Le Conseil Municipal valide cette proposition.

Rapport de la réunion du CIAS de la Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE

Madame CITRAS et Madame MILLET sont allées à la réunion du CIAS. Madame CITRAS rappelle que dans le cadre de la mobilité, des véhicules ont été mis en place gratuitement, et le CIAS recherche des chauffeurs bénévoles. Des documents fournis lors de cette réunion sont disponibles à la mairie.

Rejets dans les caniveaux

Monsieur LASCAUD a demandé que soit évoqué le problème de rejet dans les caniveaux au lieu du tout à l’égout et propose qu’il y ait un article à ce sujet dans le prochain Neuilly’Infos.

Le Conseil Municipal approuve ce projet.

Transports REMI

Monsieur DEMOUCHE informe le Conseil Municipal qu’il lui a été demandé la possibilité de créer un arrêt pour les bus qui vont à Tours. Monsieur le Maire et Monsieur VERNEAU rappelle que la ligne ne passant pas par Neuilly-le-Brignon, il est absolument impossible de faire cette demande à la Région.

Rien de restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour et an susdits. La séance est levée à 23h50

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 02/12/2021

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/21 Leg à la commune

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/22 Organisation du temps de travail – 1607 heures

DÉLIBÉRATION n°2021-12/23 RIFSEEP

DÉLIBÉRATION n°2021-12/24 Tarifs loyers 2022

DÉLIBÉRATION n°2021-12/25 Tarif loyer « local boucherie »

DÉLIBÉRATION n°2021-12/26 Renouvellement adhésion RGPD

DOSSIER n°2021-12/D21 Rapport d’activités 2020 C.C.L.S.T.

DOSSIER n° 2021-09/D12 Stores salle réunions

DOSSIER n° 2021-09/D11 Menuiseries sacristie

DOSSIER n° 2021-05/D5 Devis sauvegarde informatique

DOSSIER n°2021-09/D9 Structure couverte terrain de loisirs – peinture

DÉLIBÉRATION n° 2021-12/27 Convention fourrière mairie Abilly

DÉLIBÉRATION n°2021-12/28 Participation protection sociale complémentaire

DÉLIBÉRATION n°2021-12/29 Vente parcelles ZL 5 et ZL 1 – fixation prix

DÉLIBÉRATION n°2021-12/30 Changement bornes à incendie et DETR

DÉLIBÉRATION n°2021-12/31 Soutien à la commune de Saint Nicolas de Bourgueil

DÉLIBÉRATION n°2021-12/32 Etat des décisions

DOSSIER n° 2021-09/D14 Logement 3 rue du Maréchal Ferrant

DOSSIER n° 2021-09/D22 Vœux et galettes des rois

DOSSIER n° 2021-09/D23 Arbre de Noël et panier des aînés

15/15