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Déliberation - cms par l Etat du foncier non valorisable situe dans la ZAC Chesnes Ouest a la commune
Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms par l Etat du foncier non valorisable situe dans la ZAC Chesnes Ouest a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Si Quentin
FoRarav COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
LS ARRIVÉ N) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPALARRIVÉ LE
SEANCE DU 29 JUIN 2015 0 6 JUIL. 205
SOUS-PRÉF DE
LA TOUR DU a TSÈRE Le Conseil
Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par Andrée LIGONNET; Première Adjointe, le 23 juin 2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence d’Andrée LIGONNET, Première Adjointe, le Maire étant empêché.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui,
absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Claude BERENGUER - Charles NECTOUX à Henri HOURIEZ -— Pascale RICCITIELLO à Jean-Marc PIREAUX — Pascal GUEFFIER à Sophie BAUDOUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désignée.
DELIB 2015.06.29 11
OBJET : Redescente par l'Etat du foncier non valorisable situé dans la ZAC Chesnes
Ouest à la commune de St-Quentin-Fallavier
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que le protocole d'accord du 7 août 2012 entre l'Etat, la CAPI et l'EPANI et le contrat de développement de la CAPI organisent la fin de l'opération d'intérêt national de la Ville nouvelle et la cession des terrains appartenant à l'EPANI et à l'Etat. Il a été convenu que
les fonciers valorisables étaient cédés à la SARA et les terrains non valorisables sont cédés à la CAPI et aux communes concernées à titre gratuit. La mission de l'EPORA est de régulariser les cessions de foncier d'ici au 31 décembre 2015.
Concernant la ZAC de Chesnes Ouest
L'emprise de la ZAC de Chesnes Ouest est sur le territoire de trois communes, Saint Quentin Fallavier, Satolas et Bonce et Grenay. Les terrains non valorisables de la ZAC Chesnes Ouest ont été identifiés.
La commune doit se prononcer sur le transfert de ces voiries sachant que la CAPI prend
possession du foncier non valorisable de cette ZAC hors voirie qui correspond à environ 17 ha. Cette acquisition se réalise à titre gratuit. En effet, seuls les terrains valorisables sont
vendus en fonction d’un barème négocié avec les services de l'Etat et approuvés par convention.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Section N° Surface
CA 38, 182, 185, 213, 214, 216, | 2 ha 20 a 93 ca
217, 219, 220, 227, 229 et
240
CH 106, 205, 228, 254, 311, 312 | 1 ha 69 a 87 ca
et 313
[e] 15, 22, 30, 33, 37, 38, 40, 76, | 1 ha 43 a 96 ca
77, 79, 80 et 87 Conformément à ces dispositions, il est proposé au conseil municipal d'acquérir les parcelles ci-dessus désignées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE l'acquisition auprès de l'Etat des terrains susvisés non valorisables de la ZAC de Chesnes Ouest, à titre gratuit hors frais de rédaction d'acte et
d'enregistrement
+ NOTE que les dépenses liées au transfert de propriété des terrains de l'Etat et de
V'EPANI à la commune seront supportés par la CAPI
+ AUTORISE le maire à signer les documents relatifs à l’acquisition de ces terrains.
A l'unanimité.
St-Quentin-Faliavier, le 2 juillet 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le 2 juillet 2015.
La présente délibération peut faire s'objet d'un recours devant is tribunal administratif de Grenoble dans ie déiai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.