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Déliberation - cms a maitrise d ouvrage commercialisation de terrains ZAC Chesnes Nord
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms a maitrise d ouvrage commercialisation de terrains ZAC Chesnes Nord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 15/11/2016, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Virginie SUDRE à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Norbert SANCHEZ CANO, Isella DE MARCO à Jean-Marc PIREAUX
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Benedicte Krebs a été désigné(e).
DELIB 2016.11.21.6
OBJET : Assistance à Maîtrise d'ouvrage - Commercialisation de terrains à destination d'activités économiques ZAC chesnes Nord
Michel BACCONNIER, le Maire, expose aux membres du conseil municipal que la commune de Saint Quentin Fallavier est propriétaire de terrains situés rue des Espinassays et rue du Parc Forestier au sein de la Zone d’Aménagement Concertée (ZA) de Chesnes Nord.
Il est proposé de conclure une convention avec la SARA Développement qui aura pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la commercialisation d’une partie des parcelles cadastrées CB n° 299 (hors emprise future voirie) et CB n° 294 (hors parc forestier et surplomb des lignes à très haute tension) destinées à accueillir des activités économiques, depuis la recherche d’acquéreurs jusqu’à la cession des terrains.
D’une contenance cadastrale de 22 123m², la parcelle CB n° 294 offre 6 803m² cessibles. La totalité de la parcelle CB n° 299 d’une contenance de 27 317m² est commercialisable, hors emprise de la future voirie.
Cette mission devra permettre à la commune d’accueillir des entreprises et de développer les emplois sur le territoire communal, tout en préservant la qualité de vie des habitants du hameau voisin.
La mission d’assistance à maitrise d’ouvrage constitue un appui technique à la commune. L’assistant à maîtrise d’ouvrage prépare pour le maître d’ouvrage les documents nécessaires à la bonne exécution de la cession des fonciers, coordonne l’action des principaux intervenants, le représente lors de réunions ou auprès de certains services, mais ne se substitue en aucun cas à ses obligations. En particulier, le maître d’ouvrage conserve tout pouvoir de décision.
Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition du prix forfaitaire est de : 60 000€ HT, soit 72 000€ TTC. La rémunération forfaitaire de la SARA se décompose selon les étapes opérationnelles ci- après :
Etape 1 : définition des conditions du bon déroulement de la mission et de la stratégie commercial, élaboration des dossiers terrains
Montant : 5 000€ HT
Etape 2 : vente du tènement Nord – recherche d’acquéreurs, négociation, préparation et transmission au notaire des éléments nécessaires à la rédaction des promesses de vente et des actes de vente, assistance jusqu’à la signature de l’acte authentique Montant : 35 000€ HT
Etape 3 : vente du tènement Sud - recherche d’acquéreurs, négociation, préparation et transmission au notaire des éléments nécessaires à la rédaction des promesses de vente et des actes de vente, assistance jusqu’à la signature de l’acte authentique Montant : 20 000€ HT
La convention prendra effet à compter de la réception de sa notification. Elle expirera à l’achèvement de la mission de la SARA Développement qui interviendra à la signature de l’acte de vente de la dernière parcelle de terrain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE le maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la commercialisation d’activités économiques ZAC de Chesnes Nord, avec la SARA Développement, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
VALIDE le montant de la rémunération à la SARA Développement dans le cadre de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à hauteur de 72 000€ TTC (soixante-douze mille euros toutes taxes comprises).
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 22/11/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 22 novembre 2016 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20161121-lmc11361-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.