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Déliberation - decision ADS2022 87 CL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - decision ADS2022 87 CL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Publié le 21/11/2022 +42
ID : 089-218903458-20221118-ADS 2022 087-AI
DEPARTEMENT DE L’'YONNE
ARRONDISSEMENT D'AUXERRE
VILLE DE SAINT-FLORENTIN
89600
231
Arrêté municipal N°ADS2022_87
Accordant un Permis de Construire
Délivré par le maire de la Commune
Demande déposée le 16/11/2022 N° PC08934522W0008
Date d'affichage du Récépissé de Dépôt : 17/11/2022
Par : | M BENYAHIA BOUAZZA Surface créée : 19.8 m°
Demeurant à | 3 RUE CAMILLE HERMELIN
89600 SAINT-FLORENTIN
Représenté Nb de logements :1
par :
Pour : | Installation d'une cabane de jardin + clôture Nb de bâtiments :1
Sur un | 3 RUE CAMILLE HERMELIN Destination : pose d'une cabane de
terrain sis à : | 89600 SAINT-FLORENTIN jardin + clôture
Le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421.1 et suivants, R 421.1 et suivants, VU le plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les dispositions de la zone UD, ZONE
URBAINE PERIPHERIQUE DE FAIBLE DENSITE,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et avec les
surfaces y figurant.
SAINT FLORENTIN, le 18 novembre 2022
Le Maire, Li
Yves DELOT,SAN LE
CL Y
Le présent projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive.
[ INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT ] Droit de tiers : le présent permis est délivré sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles, servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
Durée de Validité : le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Affichage : la mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois. Délais et voies de recours : le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le TRIBUNAL ADMINISTRATIF compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'état; Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ( l'absence de réponse vaut rejet implicite ).
Assurance dommages-ouvrages : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L 242-1 et suivants du code des assurances.