Déliberation - Liste DES Deliberations du 2025 06 02

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Déliberation - Liste DES Deliberations du 2025 06 02 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du 2025 06 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, Délibérations de la réunion

du conseil municipal

du 23 juin 2025

à 20h00

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Rohmer, Maire - 16/19 personnes étaient présentes.

ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE

Mesdames et

Messieurs :

Présent En visio avec

délégation

en cas de pb

technique

a

donné

délégation

N’a

pas donné

délégation

a donné

délégation

N’a

pas donné

délégation

Jean Marie ROHMER X

Jean-Luc WEBER X

Céline CONTAL X

Sébastien HARTMANN X

Isabelle COUSIN X

Patricia BRAUNSTEIN X

Didier FENDER X

Carole SCHECKLE X

Olivier MALBOZE X

Chantal MUTSCHLER X

Olivier LANAUD X

Florian HISS X

Aurélie SCHAAL X

Nicolas HERTRICH X

Meryl MERRAN X

Dominique SCHNEIDER X

Claudine HERRMANN X Sylvain WEIL X

Amandine MALLICK X

Olivier LANAUD

Point n°3 de l’ordre du jour : Instruction en interne des déclarations préalables de travaux

Point n°3-1 de l’ordre du jour : Instruction en interne des déclarations préalables de travaux - pour les panneaux photovoltaïques

Vu la délibération n°2024063 du 21/10/2024 permettant l’instruction de Déclaration Préalable de travaux en interne dans certains cas,

Vu la délibération n°2025029 du 10/03/2025 modifiant la délibération 2024063 en élargissant le domaine de l’instruction en interne des déclarations préalables aux panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 kWh.

Pour M WEBER il n’y a aucune difficulté à instruire en interne des demandes d’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance supérieure.

Il souhaite que la municipalité instruise en interne ces installations jusqu’à une puissance inférieure ou égale à 9 kWh,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de modifier les délibérations n°2024063 du 21/10/2024 et n° 2025029 du 10/03/2025, en permettant au service urbanisme de la commune d’instruire en interne les Déclarations Préalables de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWh

- dit qu’en cas de doute, l’instruction sera réalisée par l’ATIP

Adopté à voix 1 contre (Céline CONTAL) et 17 pour.

Point n°3-2 de l’ordre du jour : Instruction en interne des déclarations préalables de travaux qui créent une surface inférieure à 20 m2

Vu la délibération n°2024063 du 21/10/2024 permettant l’instruction de Déclaration Préalable de travaux en interne dans certains cas,

Vu la délibération n°2025029 du 10/03/2025 modifiant la délibération 2024063 en élargissant le domaine de l’instruction en interne des déclarations préalables concernant la création d’une surface inférieure à 20 m²

Lors du conseil du 10 mars 2025 le conseil avait décidé que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) serait informée des DP instruites en interne pour la construction d’une surface inférieure à 20 m² afin que la commune bénéficie de la taxe d’aménagement. Après recherches, M WEBER propose de ne pas donner suite à cette proposition car cette donnée nécessite l’acquisition d’un logiciel qui coûterait bien plus cher que ce que nous rapporterait la taxe d’aménagement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de ne pas informer la DGFIP des DP instruites en interne relatives à la création de surface inférieure à 20 m² pour solliciter la taxe d’aménagement.

Adopté à l’unanimité

Point n°4 de l’ordre du jour : Déclassement des voies dans le domaine public

M le Maire informe que sur le logiciel de l’ATIP, Cart@ds, nous constatons que certaines voies sont toujours numérotées et d’autres non. Nous doutons sur le fait qu’elles aient été déclassées du domaine privé au domaine public de la commune.

PARCELLE M² NOM DE RUE

H n° 736 67 Rue du Feldwasser

H n° 739 2 310 Rue du Feldwasser

D n° 942 1 141 Rue du Feldwasser

H n° 738 120 Rue du Feldwasser

D n° 939 1 597 Rue des Coquelicots

D n° 937 843 Rue des OeilletsD n° 936 1 029 Rue des Violettes

D n° 1011 1 663 Rue des Oeillets

D n° 1013 2 127 Rue des Orchidées

D n° 1012 1 003 Rue des Orchidées

D n° 1014 309 Rue Pfaumgarten

D n° 1015 46 Chemin des Orchidées

D n° 1016 1 276 Chemin des Orchidées

D n° 955 889 Rue des Orchidées

D n° 1041 658 Rue des Roseaux

D n°774 2 506 Rue de la Steingrube

D n° 940 579 Rue des Pierres

D n °897 707 Rue des Pierres

D n° 941 1 076 Impasse des Marguerites

D n°776 1 211 Rue des Prés

G n°643 20 Rue du Stade

G n° 621 623 Rue du Stade

G n° 588 1 220 Rue du Stade

G n°587 1 832 Rue de la Forêt – Impasse des Charmes

G 492 107 Rue de la Forêt

G 499 1050 Rue de la Forêt

G n°514 221 Impasse des Pommiers

G n° 604 315 Rue de la Forêt

H n° 685 2 517 Rue Verte

C n°753 40 Rue de Hipsheim

C n°755 40 Rue de Hipsheim

C n°757 41 Rue de Hipsheim29 183

M le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de faire les démarches pour déclasser les éléments supra du domaine privé de la commune dans le domaine public de la commune si c’est le cas, ou toute autre démarche auprès du Livre Foncier et ou du Cadastre pour une meilleure lisibilité sur le logiciel et solliciter la DGF

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser M le Maire à faire les démarches pour déclasser les éléments supra du domaine privé de la commune dans le domaine public de la commune ou toute autre démarche auprès du Livre Foncier et ou du Cadastre pour une meilleure lisibilité du logiciel Cart@ds, et solliciter la DGF.

Adopté à l’unanimité

Point n°5 de l’ordre du jour : Recomposition du Conseil communautaire

Le Maire rappelle que les communes membres de l’intercommunalité ont jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer sur un accord local qui permet au conseil communautaire de totaliser 58 membres. Actuellement, le conseil communautaire est déjà composé de 58 membres selon une répartition identique. Ce nombre donne satisfaction car il permet une bonne représentativité des communes au sein de l’assemblée délibérante mais également des commissions thématiques. C’est pourquoi il est proposé de le maintenir.

Les différentes simulations conduites ne permettent d’aboutir qu’à un seul scénario à 58 membres dont la ventilation est ci-après détaillée étant entendu que la répartition dite de droit commun n’est que de 47 conseillers communautaires.

Il est rappelé que cet accord local ne peut être entériné par le préfet que si la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population locale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale se prononce dans ce sens en vertu du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’ « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».

Le Maire fait remarquer que le Bureau des maires en date du 7 mai 2025 a émis un avis favorable sur la fixation à 58 du nombre de sièges de la prochaine assemblée délibérante de la Communauté de Communes du canton d’Erstein réparti comme suit en accord local. Pour mémoire sont mentionnées la répartition de 2020 et celle de droit commun :Il est précisé que la loi prévoit un conseiller communautaire suppléant pour les communes ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et suivants,

VU la circulaire ministérielle en date du 15 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le nombre de conseillers communautaires de la future assemblée délibérante de la Communauté de communes du Canton d’Erstein à 58 conseillers selon la répartition suivante :Adopté à l’unanimité

Point n°7 de l’ordre du jour : Convention gaz vert

M le Maire expose que si jusqu’à présent le gaz vert est issu principalement de déchets agricoles ou de boues de stations d’épuration, il est aujourd’hui également produit à partir de biodéchets. Dans ce cadre, de nombreuses communes situées dans la zone de desserte de R-GDS, dont NORDHOUSE, ont opté pour un système collectif de collecte des biodéchets et de valorisation dans une unité de méthanisation de proximité pour produire du gaz vert, 100% local et renouvelable.

Fort de cette excellente dynamique autour de la collecte des biodéchets et de la production de gaz vert, R-GDS renforce son action aux côtés des acteurs locaux en faveur de la décarbonation du territoire, à travers des solutions énergétiques renouvelables pérennes, économiques et évolutives.

Conscients de la convergence de leurs préoccupations et de leurs actions, M le Maire et R-GDS souhaitent coopérer dans le cadre d’un partenariat autour du Gaz Vert. Par la signature de cette convention, la Commune de Nordhouse s’engage ainsi en faveur du développement du gaz vert sur son ban communal. Cette démarche démontre l’implication de la Commune dans la transition énergétique du territoire et contribue activement à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,

Vu le projet de convention à intervenir entre la commune de Nordhouse et Réseau GDS,

Considérant l’intérêt pour la commune de formaliser ce partenariat dans le cadre du gaz vertConsidérant que cette convention précise les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de mise en œuvre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les termes de la convention à intervenir entre la commune et R-GDS dont le projet est annexé à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents afférents nécessaires à sa mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité

(CONVENTION EN ANNEXE 1)

Point n°8 de l’ordre du jour : Finances publiques – décision modificative

Mme CONTAL informe qu’il y a nécessité de prendre la décision modificative suivante :

DEPENSES RECETTES

ARTICLE OPERATION ARTICLE OPERATION 2128 (21) :

autres agencements

et aménagements

001 (001)

Excédent

d’investissement

report

TOTAL DEPENSES 280.10 TOTAL RECETTES 280.10

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, de prendre la décision modificative supra.

Adopté à l’unanimité

Point n°9 de l’ordre du jour : Chantiers en cours

- 9-2 : Aménagement de la route de liaison à la RD 288 et sa jonction

9-2 – A Avant-Projet Définitif

M le Maire présente l’Avant- Projet Définitif réalisé par le Maître d’œuvre Berest en fonction des données transmises par la CEA concernant le comptage des véhicules et les préconisations techniques.Il s’agit d’un tourne à gauche lorsque l’on vient du château d’eau

Le coût total de l’aménagement (tourne à gauche et route de liaison) est estimé à 319 125 € HT sur lequel se rajoute 5 % d’imprévu soit 15 956,25 € HT ce qui représente un total de 335 081,25 € HT sans l’acquisition des parcelles nécessaires à son agencement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité de procéder à des travaux de liaison de la RD 288 au lotissement Prévert 3 et Pflaumgarten

Vu l’estimation des coûts

Considérant l’intérêt général que présente la réalisation de ces travaux pour les habitants

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’approuver le projet présenté

- D’approuver les travaux à réaliser dans le cadre de l’aménagement d’une route de liaison à la RD 288 et son carrefour

- D’approuver le montant estimatif total des travaux qui s’élève à 335 081,25 € HT soit 402 097,50 € TTC

- D’autoriser M le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet

- D’autoriser le Maire à solliciter tout type de financement

- Dit que les crédits sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité

9-2-C Aménagement de la route de liaison – Plan de Financement

Mme COUSIN fait part aux membres du Conseil municipal que le montant estimatif des travaux de la route de liaison est de 118 175 € HT auquel il convient de rajouter les 5 % d’imprévus, à savoir

5 908,75 € HT, ce qui représente un total de 124 083,75 € HT.

La convention d’assistance à maitrise d’ouvrage signée avec l’ATIP comprend 27 demi-journées de travail à 300 € soit 8100 € que l’on scinde en deux pour les deux projets soit 4 050 € HT.Le marché de Maîtrise d’œuvre a été attribué au bureau d’études BEREST pour un montant de 18 143, 75 € HT que l’on va diviser en deux pour chacun des projets, donc 9 071, 88 € HT Le plan topographique a été réalisé par le cabinet GRAFF KIEHL pour un montant de 1050,00 € HT à diviser en deux pour chacun des projets soit 525 € HT.

Elle va solliciter la subvention auprès de la CEA au titre du FCA (fonds communal d’Alsace) qui peut représenter 21% du projet soit 28 923,43 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de valider le plan de financement suivant :

Assistance à maîtrise d’ouvrage (ATIP) : 4 050,00 € HT

Maitrise d’œuvre : BEREST 9 071,88 € HT

Géomètre : GRAFF KIEHL : 525,00 € HT

Montant total des travaux : 124 083,75 € HT

Subvention CEA (FCA) 21 % : 28 923,43 € HT

Autofinancement : 108 807,20 € HT

Adopté à l’unanimité

- 9-6- B City :

M HARTMANN a sollicité des devis pour le remplacement du terrain multisport à : - Casal Sport qui n’a pas répondu

- SATD

- VIVA PARC

- MKUBE

Les photos transmises ne permettent pas de se faire une idée précise de l’aménagement. Le terrain mesure 35 m sur 18 m (intérieur grillage) et les devis transmis font état des dimensions suivantes : 27 m sur 11 m,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- Que le remplacement du terrain multisport est nécessaire

- De ne pas mettre de gazon synthétique jugé coûteux et fragile - D’opter pour une structure renforcée et solide tout en acier

- Que le groupe de travail doit également étudier ce projet plus précisément pour le présenter au prochain conseil

Adopté à l’unanimité

- 9-8-b Piste cyclable : Convention de portage NORDHOUSE/CCCE

Madame COUSIN, rappelle que les acquisitions foncières des 49 parcelles nécessaires à la réalisation de cet itinéraire cyclable sont menées par la Commune de Nordhouse et la convention en annexe, précise les conditions d’acquisition par voie amiable et de rétrocession, pour le compte de la Communauté de Communes.

L’estimation totale de ces biens est de 20 000 € hors frais de notaires et frais connexes listés sur la convention.

Vu la délibération de la CCCE n°2021-030 approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » au sens de l’article L.1231-1 du Code des transports ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant compétence en matière de création d’aménagements cyclables intercommunaux ;

Vu la convention susvisée ;Considérant l’objectif d’acquérir les emprises foncières nécessaire à la réalisation de l’itinéraire

cyclable Nordhouse-Canal.

Ainsi est-il proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de portage.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire ou son

représentant à signer la convention de portage foncier avec la Communauté de

communes du Canton d’Erstein ainsi que tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité

9-9 Poste transformateur entrée Ouest du village : constitution de servitude aux UME sur les parcelles où se situent les câbles électriques et le poste

Les UME ont implanté des câbles électriques souterrains et un poste de transformation sur les parcelles sises à NORDHOUSE section 1 n°355/076, 241, 242 et 243 et section H n°572. Conformément à la convention sous seing privé du 31 janvier 2025, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur ces parcelles et tout document y afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude et tout document y afférent sur les parcelles section 1 n°355/076, 241, 242 et 243 et section H n°572.

Adopté à l’unanimité

Point n°11 de l’ordre du jour : Affaires de personnel

Point n°11-1 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – Renouvellement de la convention sur

le bilinguisme

Mme Céline CONTAL rappelle que la commune a participé cette année scolaire 2024/2025 au projet de l’Eurodistrict « Spiel & Parle ».

Cette année encore « Spiel & Parle » est mis en œuvre sur le territoire de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et doit permettre durant l’année scolaire 2025/26 à près de 300 enfants scolarisés de part et d’autre de la frontière de bénéficier de sessions linguistiques ludiques et sur la base du volontariat.

Comme l’an dernier, l’Eurodistrict accordera une aide par animateur linguistique et par session, limité à un animateur par atelier.

L’Eurodistrict couvrira également une partie des coûts pour l'achat de matériel pédagogique et la prise en charge des frais d’assurance nécessaires.

De plus, au cours de l'année scolaire, des rencontres individuelles entre un groupe d'enfants allemands et un groupe d'enfants français peuvent être organisées à l’initiative des animateurs. Les coûts pour ces rencontres individuelles peuvent être financés via une demande auprès du fonds scolaire pour la promotion du bilinguisme de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau.

Pour participer au projet « Spiel & Parle », les établissements s’engagent dans le cadre d’une convention de coopération signée avec l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau à :• mettre en place une trentaine de sessions (1x par semaine de 45 à 60 minutes) répartis sur 9 mois en dehors des vacances scolaires pour l’année scolaire 2025-2026 ; • recruter un animateur linguistique conformément aux obligations juridiques de la loi en vigueur, maîtrisant la langue du voisin et qui remplit les conditions pédagogiques pour travailler avec des enfants ;

• gérer les inscriptions, annulations et/ou absences des enfants et de l’animateur linguistique ;

• proposer un local adapté, idéalement dans les locaux des écoles ; • respecter un nombre maximum de 12 enfants et un minimum de 6 enfants par groupe ; • faire participer les enfants inscrits à l'une des deux grandes rencontres transfrontalières organisées par l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, et s’assurer d’appliquer le règlement en vigueur sur l’accompagnement de sorties d’enfants ;

• Utiliser exclusivement les documents de communication du dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, :

- d’autoriser le Maire à signer la Convention avec l’Eurodistrict pour bénéficier de son dispositif,

- d’autoriser le Maire à faire une demande auprès du fonds scolaire pour la promotion du bilinguisme de l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau pour des rencontres,

- de demander l’aide apportée par la Collectivité Européenne d’Alsace.

Adopté à l’unanimité

Point n°11-2 de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Recrutement d’un animateur en allemand

Mme CONTAL explique que l’intervenante de l’année dernière, Mme Barbara Hubmann Agbangla n’est plus disponible pour animer les cours d’allemand.

Il y a donc lieu de recruter un nouvel animateur en allemand à partir de la rentrée et de créer un poste de vacataire.

Ses horaires restent à déterminer en fonction du nombre d’enfants.

Le professeur devra animer 30 sessions d’une heure/séance par groupe de 6 à 12 enfants au courant de l’année scolaire hors vacances scolaire.

L’Eurodistrict prend en charge 22,50 € / heure auquel s’ajoute la part communale. Elle propose de maintenir la part communale à 22.50 € heure à l’instar de l’année scolaire 2024/2025 soit 45€ brut/ heure pour animer des ateliers bilingues en période scolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la création poste de vacataire pour l’année scolaire 2025/2026 à raison de 30 séances d’une heure / classe créée à raison de 45 € Brut de l’heure pour l’animation d’ateliers bilingues en période scolaire.

Adopté à l’unanimité

Point n°11-3 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – Création de postes de vacataires pour assurer la sécurité des écoliers.

Il est proposé de créer des contrats pour quatre vacataires afin d’assurer la sécurité des élèves en période scolaire.Les horaires sont les suivantes : lundi, mardi, jeudi, vendredi en période scolaire de 7h40 à 8h10, de 11h15 à 11h45, de 13h à 13h30 et de 15h45 à 16h15, soit quatre vacations par jour, ce qui représente 2 heures de travail quotidien.

Le montant des vacations de 30 mn était de 6 € net en 2024/2025 pour ce type de mission. M HARTMANN, compte tenu du service précieux que ces personnes apportent à la commune et la forte contrainte que cela impose à chacun en matière de disponibilité, propose de les rémunérer à hauteur de 7 euros NET la vacation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de recruter quatre vacataires à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 3 juillet 2026 inclus selon les modalités ci- dessus.

Adopté à l’unanimité

Point n°11-6 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – Remboursement des frais de

déplacement - Les frais d’hébergement

Mme CONTAL propose d’actualiser la délibération n°2022090 du 12/12/2022 concernant le remboursement des frais d’hébergement, car les forfaits ont été revalorisés.

PARIS COMMUNE DU

GRAND PARIS

AUTRES

COMMUNES

Hébergement

Petit déjeuner

inclus

140 €

(au lieu de 110 €

précédemment)

120 €

(au lieu de 90 €

précédemment)

90 €

(au lieu de 70 €

précédemment)

Les montants forfaitaires constituent ici des montants plafonds dans la limite desquels il

appartient à chaque collectivité de fixer par délibération le barème de remboursement selon le lieu de la mission. Mme CONTAL propose de s’aligner sur les nouveaux barèmes car le prix de l’hébergement notamment à Paris a beaucoup augmenté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer les nouveaux forfaits cités ci-dessus concernant le remboursement des frais d’hébergement.

Adopté à l’unanimité

Point n°11-7 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – RIFSEEP

Sur rapport de Madame Céline CONTAL,

VU

-le code général des collectivités territoriales ;

-la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

-la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

-le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;-le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; -le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;

-l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

-l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

-l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

-la délibération n°2029024 du 1er avril 2019 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

-la délibération la délibération n°2023038 du 05 juin 2023 concernant la mise à jour du RIFSEEP, -la délibération n°2024049 du 8 juillet 2024 créant un cadre d’emploi d’attaché et supprimant le cadre d’emploi de rédacteur

- l’avis du Comité technique en date du 18 juin 2025

Considérant qu’il y a lieu d’enlever le cadre d’emploi d’attaché qui a été muté et de remettre le cadre d’emploi de rédacteur suite à son retour de détachement conformément au tableau des effectifs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’enlever le cadre d’emploi d’attaché qui a été muté et de remettre le cadre d’emploi de rédacteur suite à son retour de détachement conformément au tableau des effectifs dans le dispositif du RIFSEEP de la commune (joint en annexe 4) - D’une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01/01/2025

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par l’agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définis en annexe ;

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;

Adopté à l’unanimité