Arrêté - ap sanglier ete 2025

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Arrêté - ap sanglier ete 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Badaroux. Lien du pdf (Arrêté - ap sanglier ete 2025)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement, PRÉFET Direction départementale DE LA LOZÈRE des territoires Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-104-0004 DU 14 AVRIL 2025

RELATIF À LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU SANGLIER

DU 1 JUIN 2025 AU 14 AOÛT 2025 .

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.423-1, L423-2, L.424-2 à L.424-4, L.427-9, R.424-3, R.424-6 à R.424-8 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère;

VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral n£ PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de Ja Lozère ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé le 12 décembre 2024;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 19 mars 2025 au 09 avril 2025 inclus ;

CONSIDÉRANT les accords entre la Fédération nationale des chasseurs et l’État d'une part, la

Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la profession agricole d'autre part et la nécessité de réduire de 30 % en 3 ans les surfaces impactées par les dégâts de sangliers ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-cynégétique en rapport avec les densités de populations de sangliers causant des atteintes à des exploitations agricoles ;

SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 0466 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/DDT 1/3ARRÊTE

ARTICLE 1% : Le présent arrêté concerne. les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié.

ARTICLE 2: En application de l'article R.424-8 du code de l'environnement, une ouverture partielle, spatiale et spécifique de la chasse du sanglier est fixée du 1% juin 2025 au 14 août 2025.

ARTICLE 3 : La demande d'autorisation (annexe 1) est à déposer à la direction départementale des territoires par :

- les propriétaires exploitants des terres agricoles ;

- les locataires exploitants, fermiers ou avec document d'autorisation du propriétaire.

L'autorisation concerne uniquement les exploitations agricoles régulièrement exploitées qui ont subi des dégâts déclarésà la fédération départementale des chasseurs. Elle est accordée au détenteur du droit de chasse du terrain.

Les tirs s'effectuent dans le respect des droits de chasse, à l'approche ou à l'affüt sans chien, exclusivement dans les cultures et les prairies de l'exploitation agricole concernée et jusqu’à une distance de 100 mètres de celles-ci.

Un seul tireur est autorisé par jour et par exploitation.

Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, il peut déléguer les interventions à deux tireurs au maximum. Dans ce cas, le demandeur doit se rapprocher du détenteur du droit de chasse, afin de désigner d'un commun accord les deux chasseurs chargés de réaliser les tirs.

Les chasseurs doivent être en possession du permis de chasser et de l'assurance de responsabilité civile de chasse en cours de validité.

ARTICLE 4: Le détenteur du droit de chasse ne peut effectuér seul la demande d'autorisation qui est réservée exclusivement aux exploitants agricoles.

ARTICLE 5 : Cette chasse peut se pratiquer tous les jours de la semaine, de une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département à dix heures et de dix-huit heures à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.

ARTICLE 6: Les tirs s'effectuent uniquement avec une arme chargée à balle ou avec un arc.

ARTICLE 7 : Les animaux blessés non retrouvés immédiatement feront l’objet, dans la mesure du possible, d’une recherche à l’aide d’un chien spécialisé (chien de sang).

ARTICLE 8 : Un compte-rendu des opérations renseigné, précisant le nombre de sangliers vus et éventuellement prélevés, est adressé impérativement au. plus tard le 15 septembre 2025 à la direction départementale des territoires, 4 avenue de la gare BP 132 - 48005 Mende Cedex (annexe 2).

Cette démarche est à réaliser même en l'absence de prélèvement.

Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraîne le refus d'autorisation pour l'année suivante.ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwr-telerecours.fr.

ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts, le directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale des territoires

a nl CT

Agnès DELSOL10230 2600,ANNEXE 1 — Saison 2025.

Autorisation de c lasse

- du 1° juin

Je soussigné(e) (nom, prénom). De

propriétaire/locataire (rayer la mention on inutile) St sur 1 Pexploitation agricole située (préciser l'adresse complète):

ayant subi des dégâts de sangliers (préciser la nature de la culture et les désagréments) :

sur les terrains agricoles suivants :

Coordonnées du Détenteur du

Communes Section cadastrale et n° de parcelles | droit de chasse (nom, adresse mail) ou Îlot PAC {QObligatoire)

sollicite, selon l'arrêté préfectoral d'ouverture particulière de la saison cynégétique en cours, l’autorisation de chasser par tir le sanglier en suivant strictement les prescriptions de l'arrêté en question.

Les tirs sont réalisés par (2 personnes maximum) :

Nom, Prénom Adresse

Fait à... le nn Signature du demandeur

Accord du propriétaire :

je soussigné(e) (nom, prénom)...

domicilié (préciser l'adresse complète) .

propriétaire des terrains agricoles visés ci-dessus,

autorise le détenteur du droit de chasse, à chasser le sanglier du 1” | Fait à , le juin au 14 août 2024 sur les terres agricoles de ma propriété ci- Signature du propriétaire dessus mentionnées conformément aux prescriptions de l'arrêté Pre susvisé.

. Cadre réservé à l'administration

REFUSÉ C]

AUTORISÉ [1 A Mende, le

Nom et coordonnées du détenteur du droit de chasse :

NB : les tirs ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.

Le compte rendu des opérations est à adresser à la DDT avant le 15 septembre 2025ANNEXE 2 — Saison 2025

Compte rendu des tirs de chasse à Paffût du sanglier

du 1° juin au 14 août 2025

À faire parvenir à la direction départementale des territoires de la Lozère - Service BIEF 4 avenue de la Gare - BP 132 — 48005 Mende cedex

ddt-bief-bio@lozere. gouv.fr

pour le 15 septembre 2025 au plus tard

Nombre de sangliers _ Nombre de sangliers.

Observés | Tués Dateaffüt | Observés | Tués

Nombre de renards prélevés dans le cadre de l’autorisation individuelle de tir d’été du sanglier :

Date de réception à la direction départementale des territoires :