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Arrêté - 1 ap approbation sdgc 2026 raa
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Badaroux.
Lien du pdf (Arrêté - 1 ap approbation sdgc 2026 raa)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Institutions publiques,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DDT-BCPAT-2026-154-0005 DU 03 JUILLET 2026 PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
2026-2032
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1 et suivants, L.420-1, L.421-5, L.424-4, L.424-15, L.425-1 à L.425-3-1, L.425-8, L.425-14 et R.425-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.111-2-1 ;
VU le code forestier et notamment son article L.121-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
CONSIDÉRANT le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 (SDGC) transmis par la fédération départementale des chasseurs en date du 12 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce projet de schéma départemental de gestion cynégétique a fait l’objet d’une concertation avec les représentants des intérêts mentionnés à l’article L. 425-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions obligatoires fixées aux articles L.424-15 et L.425-2 du code l’environnement figurent dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 rédigé par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère dans ce projet de schéma départemental de gestion cynégétique sont compatibles avec le plan et le programme mentionnés à l’article L.425-1 du code de l’environnement et qu’y figurent les dispositions énumérées à l’article L. 425-2 du même code.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 28 mai 2026 au 17 juin 2026 inclus;
CONSIDÉRANT l’avis du directeur du Parc national des Cévennes en date du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’avis du directeur du Parc naturel régional de l’Aubrac, sollicité par la fédération des chasseurs le 27 mars 2026, est restée sans réponse ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Le schéma départemental de gestion cynégétique proposé par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère, pour une période de 6 ans du 1er juillet 2026 au 30 juin 2032, tel qu’il figure en annexe du présent arrêté est approuvé. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
ARTICLE 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 (SDGC) s’applique sur l’ensemble du territoire du département. Il est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements, aux associations de chasse, ainsi qu’à toute structure qui exerce une activité cynégétique dans le département de la Lozère.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 est abrogé à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 4 : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2026-2032 est disponible en ligne sur le site internet des services de l’État (www.lozere.gouv.fr) ; il est également consultable auprès de la fédération départementale des chasseurs (38 route du chapitre – 48000 Mende) ou auprès de la direction départementale des territoires (4 avenue de la gare – 48000 Mende).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique et de la biodiversité, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, aux maires du département, aux gardes chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs et publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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