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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 061 du 09 juin 2022
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 061 du 09 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2022-061
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2022-05-31-00006 - DECISION N°
ARSBFC/DOS/ASPU/22-081 accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de 6 AMBULANCES et 15 VSL au
profit de la SAS AMBULANCES PICAUT dans le cadre d’une cession de
véhicules sanitaires (2 pages) Page 4
DDETSPP /
58-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP913779625 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le
département de la Nièvre (3 pages) Page 10
58-2022-05-30-00005 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière
de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Baye, commune de
BAZOLLES du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 14
58-2022-05-30-00006 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière
de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Prémery, commune
de PREMERY du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 (2 pages) Page 17
58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence
cadastrale A 119 commune de GIEN-SUR-CURE (6 pages) Page 20
58-2022-05-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche du brochet et des techniques associées à sa capture (vif, mort
manié, leurres) sur l’étang du Merle, commune de CRUX-LA-VILLE (2
pages) Page 27
58-2022-06-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune
de Sermoise-sur-Loire. (4 pages) Page 30
58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système
d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Commune de
Chatillon-en-Bazois (8 pages) Page 35
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2022-06-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d'AMAZY pour la période 2022-2041 (2 pages) Page 44
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté /
58-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de la Nièvre (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2022-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Franck DELJEHIER,
exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de métaux, de déchets de métaux non dangereux ou
d'alliage de métaux sur le territoire de la commune d’ALLUY (4 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2022-06-07-00001 - Arrêté modifiant le lieu des bureaux de vote pour la
commune de Chaulgnes et de Dampierre sous Bouhy (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2022-06-09-00001 - homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny
Cours (6 pages) Page 58
58-2022-06-08-00003 - portant interdiction temporaire des rassemblements
festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de
la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation
électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le
département de la Nièvre (2 pages) Page 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°
PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 portant prescriptions
complémentaires modifiant le Règlement d’eau de la chaîne de la
Cure dans le cadre de l’expérimentation de nouvelles modalités de
gestion de lâchers d’eaux vives (4 pages) Page 68
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy /
58-2022-06-08-00001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un fonds de dotation (2 pages) Page 73
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2022-05-31-00006
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/22-081
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de 6
AMBULANCES et 15 VSL au profit de la SAS
AMBULANCES PICAUT dans le cadre d’une
cession de véhicules sanitaires
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-05-31-00006 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/22-081 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 6 AMBULANCES et 15 VSL au profit de la SAS 4 RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE @ DAgence Régionale dde Santé à * Liberté | | Bourgogne- Égalité | . Franche-Comté Fraternité . 7
DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/22-081
accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en
service de 6 AMBULANCES et 15 VSL au profit de la SAS AMBULANCES
PICAUT dans le cadre d’une cession de véhicules sanitaires :
Le directeur général |
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, .
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à a
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne Franche-Comté — M. PRIBILE Pierre,
\/u l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône
et Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus
en Bourgogne, |
Vu l'arrêté n°ARSB/DT58/0S/2015/074 en date du 11 décembre 2015 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres privées de la SAS Ambulances PICAUT sous le
numéro d'agrément 581402 pour son implantation principale 8 rue Daniel Michel, 58260 LA
MACHINE, et sous le numéro d'agrément 581501 pour son implantation secondaire 8 rue Edouard
Vaillant, 58160 IMPHY,
|
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-05-31-00006 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/22-081 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 6 AMBULANCES et 15 VSL au profit de la SAS 5 Vu la décision n° ARS BFC/SG/22-026 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du Commerce et de Sociétés de la SAS Ambulances PICAUT mise à jour le 22 décembre 2021,
Vu le courrier de Monsieur DAMIEN Thomas Président de la SAS Ambulances PICAUT (DECIZE)
réceptionné le 9 Mai 2022 par lequel il sollicite, à son profit, le transfert des autorisations initiales
de mise en service de. 6 ambulances et de 15 VSL dans le cadre de la cession de véhicules
sanitaires de l'ensemble du parc automobile de la SARL Ambulances PERROT sise à 9 rue des
Quatre Vents à DECIZE (58300),
Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules en région ex Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que ce transfert de ces autorisations de mise en service n’a aucune incidence sur le
quota de véhicules sanitaires du secteur de DECIZE étant donné que les véhicules seront
maintenus Sur ce secteur,
Considérant la tenue par la SAS Ambulances PICAUD pour la garde ambulancière sur ledit secteur,
. Considérant de poursuivre et de pérenniser le service rendu à la patientèle de ce secteur,
DECIDE
Article 1° : Les transfert des autorisations initiales de mise en service de 6 ambulances et 15
VSL concernés de l’entreprises de transports sanitaires de la SARL Ambulances PERROT sont accordés, préalablement, au titre des mêmes catégories, au profit de la SAS Ambulances PICAUT, qui seront maintenus sur le secteur de DECIZE, :
Article 2 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ‘décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. | À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur DAMIEN Thomas et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Dijon, le 3 1 MAI 2022
Pour le directeur général,
La cheffe du département accès
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-05-31-00006 - DECISION N° ARSBFC/DOS/ASPU/22-081 accordant préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de 6 AMBULANCES et 15 VSL au profit de la SAS 6 DDETSPP
58-2022-05-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP913779625
{signataire}
DDETSPP - 58-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913779625 7 EH Direction départementale
PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations iberté Évalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913779625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
_Le Préfet de la Nièvre
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Nièvre le 24 mai 2022 par Monsieur Adrien LUDWIKOWSKA en qualité d’ Entrepreneur
individuel, pour l'organisme Adrien MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1
Chemin des jarrots, 58470 MAGNY COURS et enregistré sous le N° SAP913779625 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
-DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http:/Avww.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913779625 8 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice, DDETSPP de la Nièvre,
La Directrice Adjointe
Sarah GRIZARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913779625 9 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-06-07-00002
Arrêté autorisant la société SCE
à effectuer la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
dans le département de la Nièvre
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 10 Es PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
autorisant la société SCE
à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11.
VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, et notamment l’arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU la demande présentée par la société SCE en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à des transports et des captures de poissons à des fins scientifiques, en date du 21 février 2022.
VU l’ absence d’avis de l’Office français de la biodiversité.
VU l’absence d’avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
VU la demande de la société SCE en date du 3 juin 2022.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 58-2022-03-28-00001 du 28 mars 2022 est abrogé.
Article 2 :
La société SCE, domiciliée 4 rue Viviani, CS 26220, 44262 NANTES CEDEX 2, chargée de mission par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, est autorisée à procéder à des captures à des fins scientifiques dans le cadre de la mise en
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 11 œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE). Cette opération est réalisée dans un but de suivi de gestion piscicole et d’études des cours d’eau du département de la Nièvre suivants (7 stations) :
Localisation globale Commune
La Cresssonne MONTAMBERT
L’Aron SAINT MAURICE
La Dragne VANDENESSE
La Vrille ANNAY
Le rau du Moulin ou Rau Alligny TRESNAY
Le Rau de Senelle ou des Chaises DIENNES-AUBIGNY Le Mazou BULCY
Article 3 :
Les pêches s'effectueront entre le 1er avril et le 30 novembre 2022.
Article 4 :
La société SCE devra s’assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par l’arrêté du 2 février 1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l’électricité, notamment pour ce qui concerne l’agrément des matériels, l’équipement et la formation des personnels, la signalisation des chantiers.
Article 5 :
Le matériel utilisé sera le suivant :
Pêche :
Groupe électrogène 5 KvA « spéciale pêche » et HERON (DREAM Electronic) ; Groupe électrogène portatif FEG 1500 de marque EFKO ;
Groupe électrogène portatif FEG 3000 de marque EFKO.
Article 6 :
Les personnes de la société SCE responsables de l’exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes :
Responsable de chantier :
MOREIRA DA SILVA Arnaud ;
TIOZZO Julien ;
BEDOSSA Lucas ;
BRENELIERE Jean-Baptiste.
Equipe de Pêche :
RETHORE Anaïs ;
RAMONT Nicolas ;
HAMON Romain ;
DIEBOLT Cédric ;
MIMAULT Lucile ;
PESET Sébastien.
Article 7 :
En fin d’opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l’eau, à l’exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 12 Article 8 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 :
Le matériel doit être désinfecté systématiquement entre les différentes opérations afin de préserver de risques de contamination biologiques.
Article 10 :
Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental des territoires, de l’OFB de la Nièvre et de la Fédération de Pêche de la Nièvre au moins une semaine à l’avance.
Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au Directeur départemental des territoires, à l’OFB de la Nièvre et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée aux services de l’Office français de la biodiversité.
Article 11 :
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 13 :
Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.
Article 14 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre.
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du département de la Nièvre. La société SCE.
M. le chef de l’Office français de la biodiversité de la Nièvre.
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 7 juin 2022
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-07-00002 - Arrêté autorisant la société SCE à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 13 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-30-00005
Arrêté instituant une pratique de pêche
particulière de la pêche du black-bass en « no-kill
», sur l’étang de Baye, commune de BAZOLLES
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00005 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Baye, commune de BAZOLLES du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 14 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n°
Instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Baye, commune de BAZOLLES
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment le livre IV, titre III, article R.436-23-IV.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 5 mai 2022.
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre, en date du 23 mai 2022.
CONSIDERANT que la préservation dans l’étang de Baye de l’espèce black-bass, avec un cheptel de poissons de qualité et en quantité suffisante, nécessite la mise en place d’un parcours spécialisé de pêche.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une pratique particulière de la pêche du black-bass dite « no-kill » sur l’étang de Baye. L’ensemble du plan d’eau est concerné.
Article 2 :
Tous les pêcheurs ont obligation de remettre systématiquement à l’eau tous les black-bass capturés. Seule cette espèce est concernée.
Article 3 :
Cette pratique particulière sera effective pour les années 2022 à 2026.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00005 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Baye, commune de BAZOLLES du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 15 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toute personne intéressée par le projet, c’est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture.
M. le Maire de BAZOLLES.
M. le Directeur départemental des territoires.
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. M. le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la mairie de BAZOLLES.
Fait à Nevers, le 30 mai 2022
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00005 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Baye, commune de BAZOLLES du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 16 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-30-00006
Arrêté instituant une pratique de pêche
particulière de la pêche du black-bass en « no-kill
», sur l’étang de Prémery, commune de
PREMERY du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2026
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00006 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Prémery, commune de PREMERY du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 17 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ n°
Instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Prémery, commune de PREMERY
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment le livre IV, titre III, article R.436-23-IV.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 5 mai 2022.
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre, en date du 23 mai 2022.
CONSIDERANT la préservation dans l’étang de Prémery de l’espèce black-bass, avec un cheptel de poissons de qualité et en quantité suffisante, nécessite la mise en place d’un parcours spécialisé de pêche.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er :
Il est institué une pratique particulière de la pêche du black-bass dite « no-kill » sur l’étang de Prémery. L’ensemble du plan d’eau est concerné.
Article 2 :
Tous les pêcheurs ont obligation de remettre systématiquement à l’eau tous les black-bass capturés. Seule cette espèce est concernée.
Article 3 :
Cette pratique particulière sera effective pour les années 2022 à 2026.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00006 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Prémery, commune de PREMERY du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 18 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif compétent par toute personne intéressée par le projet, c’est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture.
M. le Maire de PREMERY.
M. le Directeur départemental des territoires.
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre. M. le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre.
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la mairie de PREMERY.
Fait à Nevers, le 30 mai 2022
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00006 - Arrêté instituant une pratique de pêche particulière de la pêche du black-bass en « no-kill », sur l’étang de Prémery, commune de PREMERY du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 19 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-06-01-00002
Arrêté portant autorisation complémentaire
concernant la vidange et la mise en conformité
du plan d’eau
référence cadastrale A 119 commune de
GIEN-SUR-CURE
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 20 rs PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau référence cadastrale A 119 commune de GIEN-SUR-CURE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, L.214-17,
L.214-18, L.215-7-1, L.432-10, L.432-12, R.214-1, R.181-45 et R.181-46.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du code de l'environnement.
VU l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin SEINE NORMANDIE
2022 - 2027.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau.
VU le récépissé de déclaration relatif à la création du plan d’eau référence cadastrale A 119, commune de
GIEN-SUR-CURE, délivré le 21 mars 1997, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
VU la demande de vidange déposée le 4 avril 2022 par M. EGEL Denis.
VU l’avis de l’office français de la biodiversité, en date du 3 mai 2022, confirmant le caractère de cours d’eau
de l’alimentation du plan d’eau.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis – BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 21 VU l’avis de M. EGEL Denis sur le projet d’arrêté, en date du 31 mai 2022.
Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole.
Considérant que le plan d’eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant la présence en aval du plan d’eau, dans la rivière « la Cure », de population de mollusques
remarquables (moules perlières).
Considérant que la vidange du plan d’eau induit des risques de départ de sédiments et colmatage des fonds.
Considérant que le plan d’eau n’a pas fait l’objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique et piscicole
et que l’établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d’assurer une gestion
équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2015 et du 9 juin 2021 susvisés et au présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne le plan d’eau situé sur la parcelle référence cadastrale A 119 sur la commune
de GIEN-SUR-CURE.
Article 2 : Pétitionnaire
Le pétitionnaire de l’autorisation est M. EGEL Denis, domicilié à Chassagne - 58230 MOUX-EN-MORVAN
propriétaire de l’ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par
l’ouvrage, sont les suivantes :
Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 22 Rubriques Nomenclature Autorisation (A) – Déclaration (D) Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Article 4 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire a l’obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés du 9 juin 2021 et du 11 septembre 2015 susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d’eau
Les vidanges sont autorisées sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales du 9 juin 2021 susvisé.
En particulier :
Le plan d’eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations de vidange
sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s’assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l’étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation et l’entraînement des sédiments à
l’aval de l’ouvrage. Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux
propriétés et ouvrages situés en aval.
La vidange devra s’étaler sur une durée d’au moins 10 jours afin de préserver la population de mollusques située
en aval du plan d’eau.
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation, etc.)
seront mis en place à l’aval immédiat de l’ouvrage pendant toute la durée des opérations de vidange pour
garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d’eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
• matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
• ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
• teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 23 Le pétitionnaire est tenu de réaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées a une distance d’environ 100 mètres en aval du point de rejet dans le cours d’eau récepteur.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et le service de police de l’eau de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d’eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l’aval de l’ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de
l’environnement.
Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d’eau
Lors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue en état et
fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la
vidange et éviter le passage des espèces indésirables (cyprinidés et espèces envahissantes) dans le milieu
récepteur.
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser tous types de filets
ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l’emprise du plan d’eau.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le
territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire a l’interdiction d’introduction de poissons qui ne proviennent pas d’établissement de pisciculture
ou d’aquaculture agréés, conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement.
Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l’article L.432-10 code de l’environnement, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l’ensemble des dispositions sanitaires applicables,
notamment l’interdiction d’introduire dans les plans d’eau situés dans un bassin versant classé en première
catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.
Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l’environnement, pour éradiquer les plantes exotiques
envahissantes présentes dans le plan d’eau ou en contrôler l’expansion.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d’eau est vidangé en évitant
toute dissémination.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux
Article 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Au vu de son mode d’alimentation, le plan d’eau est considéré en barrage sur cours d’eau et doit être équipé d’un
système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l’environnement.
Au vu de la surface du bassin versant (environ 2 km²) et des débits de références relevés à la station
hydrologique la plus proche (située sur la rivière la Cure), le débit réservé à respecter, correspondant à 1/10 du
module est estimé à 4 l/s.
Le pétitionnaire devra fournir au service chargé de la police de l’eau une note justifiant du choix et du
dimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place sur son ouvrage.
La réalisation de cet aménagement devra avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2022.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 24 Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d’eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l’obligation de restituer un écoulement dans le
cours d’eau en aval.
Article 10 : Réalisation et récolement des travaux de mise en conformité
Avant leur réalisation, le pétitionnaire doit informer le service de police de l’eau de la nature des travaux qu’il
souhaite réaliser sur les ouvrages.
Le service de police de l’eau est informé 15 jours à l’avance du début des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre les mesures nécessaires afin de préserver le
cours d’eau en aval et éviter toute pollution.
En cas d’accident ou d’incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d’en informer le
service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et le service de police de l’eau de la direction
départementale des territoires de la Nièvre.
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire en avise le service de police de l’eau. Une date de visite de
récolement des travaux est fixée, d’un commun accord.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.
Article 11 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect des prescriptions
susvisés.
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de GIEN-SUR-CURE
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
GIEN-SUR-CURE pendant une durée minimum d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
• par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 25 HET
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de GIEN-SUR-CURE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1er juin 2022,
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange et la mise en conformité du plan d’eau 26 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-05-30-00004
Arrêté portant interdiction temporaire
de la pêche du brochet et des techniques
associées à sa capture (vif, mort manié, leurres)
sur l’étang du Merle, commune de
CRUX-LA-VILLE
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et des techniques associées à sa capture (vif, mort manié, leurres) 27 Ex PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant interdiction temporaire
de la pêche du brochet et des techniques associées à sa capture (vif, mort manié, leurres)
sur l’étang du Merle, commune de CRUX-LA-VILLE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à R.436-8 et R.436-23.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-06-00001 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l’arrêté n° 58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires.
VU la demande présentée par la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 5 mai 2022.
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 23 mai 2022.
CONSIDERANT que l’empoissonnement de l’étang du Merle a été réalisé en début d’année 2022.
CONSIDERANT que l’intérêt d’assurer un bon développement de la population de brochets nécessite
l’interdiction de pêche de cette espèce.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er :
La pêche du brochet ainsi que les techniques associées à sa capture (vif, mort manié, leurres) sont interdites sur l’étang du Merle.
Cette interdiction est fixée pour toute l’année 2022 et jusqu’au dernier samedi d’avril 2023.
1
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et des techniques associées à sa capture (vif, mort manié, leurres) 28 Article 2 :
La Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue de matérialiser, par tous
moyens appropriés, cette interdiction.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne
intéressée par le projet, c’est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l’application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de CRUX-LA-VILLE,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
M. le Président de Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Nièvre
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans la commune de CRUX-LA-VILLE par les soins du maire.
Fait à Nevers, le 30 mai 2022
La chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Aude PELICHET
2
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-05-30-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche du brochet et des techniques associées à sa capture (vif, mort manié, leurres) 29 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-06-03-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage à des fins d'irrigation sur la commune de
Sermoise-sur-Loire.
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 30 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la création d’un forage à des fins d'irrigation
sur la commune de SERMOISE sur Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature définie à l’article R.214-1
du code de l’environnement.
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires.
VU le dossier de déclaration présenté le 19 janvier 2022 par la SCEA du CROT de SAVIGNY au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n°58-2022-00002 et relatif à la
création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de SERMOISE sur Loire
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 19 janvier 2022, relatif à la création d’un forage à des
fins d'irrigation sur la commune de SERMOISE sur Loire, délivré à la SCEA du CROT de SAVIGNY sis le Crot de Savigny — 58000 SERMOISE sur LOIRE.
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires — Bureau Forêt Chasse Biodiversité du 26 janvier
2022.
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires — Service Loire Sécurité Risques du 27 janvier 2022.
VU la demande de compléments en date du 22 février 2022.
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 10 mars 2022.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 31 VU labsence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques, notifiée par le pétitionnaire le 25 mai 2022.
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions
spécifiques concernant la gestion des ouvrages.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté — bénéficiaire
Il est donné acte à la SCEA du CROT de SAVIGNY sis le Crot de Savigny — 58000 SERMOISE sur LOIRE, ci-
après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la création d’un forage à des fins
d'irrigation.
Le forage, objet de la présente déclaration, est localisé sur la parcelle ZA 47, commune de LIVRY dont le
bénéficiaire détient l'autorisation du propriétaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre de la rubrique suivante de
l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique | Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages
souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou
1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement Déclaration
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales mentionnées dans l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage soüterrain soumis à déclaration sus-visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de
suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage
Le forage sera réalisé sur un des deux emplacements suivants :
Emplacement n°1 « Les Quartelés »:
Commune d'implantation | SERMOISE sur Loire
Aquifère concerné par le prélèvement : |FRGG047 alluvions de la Loire
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : | ZC n° 16 : Coordonnées Lambert || étendu : X = 715 902; Y = 6651 785 Profondeur : a 11 m Débit de prélèvement projeté 90 m3/h
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 32 Le Préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Article 6 : Délai de validité du présent arrêté
Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3, la construction de l'ouvrage et la mise en service de
l'installation doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du récépissé de
déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 7 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations (autorisations de passage sur propriétés, autorisations des services gestionnaires
des routes et canaux traversés (VNF....)).
Article 8 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce Soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4
du code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis à disposition du
public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6 mois. Une copie de la
présente autorisation sera affiché à la mairie de SERMOISE sur Loire pendant une durée minimale d’un mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* _ par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois :
* par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délai de 4
mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 11 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le
Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune de SERMOISE
Sur Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 03 JUIN
2022
Le chef du service Eau Forêt Biodiversité
Mathieu DOURTHE =
Fc à
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 33 Emplacement n°2 « Les Fosses »:
Commune d'implantation | SERMOISE sur Loire
Aquifère concerné par le prélèvement : | FRGGO47 alluvions de la Loire
| Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : (ZC n°4. de | Coordonnées Lambert Il étendu : [X= 716 310: Y = 6 651 070
Profondeur : 141 m L Débit de prélèvement projeté 90 ma/h
Article 3 : Conditions de réalisation - Essais de pompage - Rapport de fin de travaux
La réalisation du forage étant envisagée sur un site situé en zone inondable aléas fort à très fort du PPRI de la
Loire du val de Nevers, le responsable des travaux devra consulter le site « vigicrues » et organiser la mise en
sécurité du chantier en cas de crue annoncée. Les remblais seront organisés de manière à ne pas gêner
l'écoulement des eaux en cas de crue. La tête de forage devra être rendue étanche et verrouillable et s'élever à
0,50m au dessus du terrain naturel ou être installée dans un local étanche.
Une attention particulière est attendue sur l'évacuation et la dispersion des eaux d'exhaure pendant les essais,
sur les parcelles environnantes, afin de limiter les risques de pollution, ou autres dégâts pouvant être causés par
la saturation des ouvrages exutoires sollicités (fossés, busages ..) et de s'assurer des autorisations de
déversement sur les propriétés concernées.
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de forage et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu
de remettre au Préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux
comprenant :
* le descriptif du déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
+ la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes
rencontrées ;
* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment
les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
* les coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), cote NGF de la tête du forage, code national
BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du BRGM pour les forages
conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80
m/h ;
* le résultat des pompages d'essais, interprétation et évaluation de l'incidence de ces pompages sur la
ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins :
+ les résultats d'analyses d’eau le cas échéant ;
° le compte-rendu des travaux de comblement des ouvrages abandonnés le cas échéant.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives à l’autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l’eau et
des milieux aquatiques
Cet arrêté porte uniquement sur la réalisation du forage et non sur l’utilisation de la ressource en eau qu'il
contient.
Une autorisation de prélèvement pourra être délivrée à la SCEA du CROT de SAVIGNY sur demande annuelle,
celle-ci pouvant être incluse dans la demande d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau déposée chaque
année par le mandataire regroupant l'ensemble des demandes de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation dans
la Nièvre.
Cette demande ne pourra excéder les volumes et débits indiqués dans le dossier de déclaration et pour lesquels
le forage projeté est dimensionné.
Article 5 : Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être
portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage à des fins d'irrigation sur la commune de 34 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2022-06-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant le système
d'assainissement collectif et portant
prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Commune de Chatillon-en-Bazois
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 35 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau forêt et biodiversité
ARRÊTÉ
préfectoral autorisant le système d’assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
COMMUNE DE CHATILLON-EN-BAZOIS
Le Préfet de la Nièvre .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l’eau, transposée par la loi
n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
VU ''arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibies
dans le bassin Loire Bretagne ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-06-00001 du 06 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n°58-2022-04-07-00001 du 07 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 93/P/1874 du 18 juin 1993 autorisant le rejet de la station d'épuration de Chatillon-en-
Bazois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-07-05-034 du 05 juillet 2016 mettant en demeure la commune de
CHATILLON-EN-BAZOIS de régulariser la situation administrative du système d'assainissement communal
par le dépôt d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-P-1585 du 17 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de
communes Bazois Loire Morvan ;:
VU le transfert de la compétence assainissement de la commune de CHÂTILLON-EN-BAZOIS à la
communauté de communes Bazois Loire Morvan au 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-12-05-001 du 5 décembre 2018 portant prolongation des délais prévus par
l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2016 pris à l'encontre de la commune de CHÂTILLON-EN-BAZOIS ;
VU le diagnostic du système d'assainissement terminé en Janvier 2021 ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 36 VU le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation au titre du code de l’environnement déposé le
17 août 2021 ;
VU le courrier valant phase contradictoire adressé à la communauté de communes du Bazois Loire Morvan en
date du 18 mars 2022 ;
VU l'avis en date du 19 mai 2022 du maître d'ouvrage en phase contradictoire ;
Considérant qu'aucune dégradation de la qualité d'une masse d'eau superficielle ou souterraine ne doit nuire à
l'atteinte ou le maintien de bon état écologique ;
Considérant que conformément aux dispositions du SDAGE, il y a lieu de poursuivre la réduction des rejets
ponctuels dans le milieu naturel et d'améliorer l'efficacité de la collecte ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre :
ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Il est donné acte à à la communauté de communes du Bazois Loire Morvan représentée par M. le Président, de
sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, et du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,
concernant :
La déclaration du système de traitement des eaux usées
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
| Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions | générales correspondant
2.1.1.0 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées! Déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
et installations d'assainissement non collectif destinés modifié relatif aux systèmes
à collecter et traiter une charge brute de pollution d'assainissement collectif
| organique au sens de l'article R. 2224-6 du code et aux installations
général des collectivités territoriales supérieure à 12. d'assainissement non kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de | | collectif DBOS5.
Un système d'assainissement collectif est constitué
d'un système de collecte, d'une station de traitement
des eaux usées et des ouvrages assurant
l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs
services. publics d'assainissement mentionnés au II
de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement
des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. |! en est de même
lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs
systèmes de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et
l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles
non raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 37 Article 2 : Description des ouvrages autorisés
2-1 Filière de traitement
La station d'épuration de type boues activées, présente une capacité nominale de 800 EH (48kg DBO5)/j)
comprend :
a) filière eau
- Un poste de relevage eaux brutes
- Un canal de dessablage
- Un dégrilleur automatique
- Un dégraisseur
- un bassin d'aération de 200 m°
- une unité de déphosphatation
- un puits de dégazage
- Un clarificateur raclé de 135 m°
- Un Canal de mesures
b) filière boues
- Un puits de recyclage et d'extraction des boues
- Un silo de stockage brassé de 150 m°
2-2 Dimensionnement
Le débit de référence est de 272 m’/.
2-3 Situation
La station est située sur la parcelle 135 section AN sur la commune de Châtillon-en-Bazois
Les coordonnées Lambert 93 sont :
- pour la station : X=749 566 Y=6 661 029
- pour le rejet : X=749540,9 Y=6 661 030,96
Article 3 : Objectifs de qualité attendue du rejet
Le rejet de la station d'épuration s'effectue dans la rivière l'Aron, masse d'eau FRGR0213b «L'Aron et ses
affluents depuis Chatillon-en-Bazois jusqu'à la confluence du Veynon» .
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes ;
e la température inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales ;
e le pH compris entre 6 et 8,5;
e la couleur de l’effluent qui ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
e l'effluent qui ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d'incubation à 20 °C, une odeur putride et
ammoniacale.
Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements minimaux
figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètre | Concentration äne Rendement | Concentration pas dépasser minimum rédhibitoire
DBO5 25mgl | 9500% | 40mgl |
DCO | 90mg _ 9000% | 200mgl |
MES 35 mg/! 95,00% 50m
l NTK | 10 mg / 90,00%
Ptot | 2 mg / | 9000% |
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 38 Pour la DBOS, la DCO et les MES la station est déclarée conforme si l'une au moins des deux valeurs d'un
échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Les rejets respectent en moyenne annuelle, pour les paramètres Phosphore et NTK, les valeurs fixées en
concentration ou en rendement.
Pour les paramètres azotés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, ne sont retenus, pour le
calcul de la moyenne annuelle, que les bilans pour lesquels la température dans les réacteurs biologiques est
supérieure à 12 °C.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne devra dépasser les
valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons correctement
homogénéisés.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
ou tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit de déversement devra faire l’objet d’une
nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte au milieu
naturel.
Les niveaux de traitement figurant au tableau ci-dessus, sont déterminés d’après la qualité actuelle du milieu
récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ils pourront être modifiés
en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité des masses d’eau réceptrices, ou pour rendre les
objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.
Article 4 : Traitement et destination des déchets et boues résiduaires
La communauté de communes Bazois Loire Morvan doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites,
qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Les déchets doivent être éliminés dans des installations permettant d'assurer la protection de l'environnement
(dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés). Les destinations des boues et des déchets seront précisées au service de police de l'eau.
Article 5 : Autosurveillance
L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d’autosurveillance des rejets et des sous-
produits.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensemble du réseau
de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages
spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards,
postes de relevage, déversoirs d'orages, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra
être maintenu à jour, notamment après chaque modification.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à l’article L.216-3 du Code
de l'Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d'effectuer une autosurveillance du bon fonctionnement de son installation
conformément à la réglementation en vigueur et d'en adresser les résultats dans le délai d'un mois à compter de
leur obtention au service chargé de la police de l'eau, au service d'assistance technique à l'exploitation de
stations d'épuration (SATESE) et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 39 L'autosurveillance de la station d'épuration consiste en un bilan 24 h à réaliser par an.
Elle doit être menée, en condition normale de fonctionnement sur les paramètres pH, débit, T°, MES, DBO5,
DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Les résultats, au format SANDRE, seront communiqués au service police de l'eau via l'application informatique
VERSEAU.
Les dépassements des seuils fixés par le présent arrêté doivent être signalés, immédiatement après leur
constatation, au service chargé de la police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces
dépassements, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'information immédiate se fait par téléphone, fax ou mail. Pour les transmissions par mail, les adresses sont :
- ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
- ddt-sefb@nievre.gouv.fr
TITRE 2 - MESURES CORRECTIVES
Article 6 : Filière boues
Dans le cadre de l'étude diagnostic, il a été planifié d'améliorer le fonctionnement de l'unité de traitement par la
mise en oeuvre d'une filière boues plus adaptée qu’actuellement. Une nouvelle filière devra être mise en oeuvre
avant le 31 décembre 2023.
Article 7 : Maîtrise des eaux pluviales
Afin que la station continue à assurer un traitement efficace, la résorption d'eaux parasitaires (eaux claires
parasites permanentes et météoriques) devra faire l'objet d'un programme de travaux.
Au vu des conclusions de l'étude diagnostique terminée début 2021, la collectivité devra transmettre au service
de la Police de l'Eau le programme pluriannuel des travaux retenus avant le 31 décembre 2022.
TITRE 3 - PRODUCTION DE DOCUMENT
Article 8 : Bilan de fonctionnement
Un bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente est rédigé en début
d'année et transmis au service police de l’eau et à l'agence de l’eau avant le 1° mars de l’année en cours.
Article 9 : Cahier de vie
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie. Ce dernier comporte trois sections :
- Section 1 : description, exploitation et gestion du système d'assainissement
- Section 2 : organisation de la surveillance du système d'assainissement
- section 3 : suivi du système d'assainissement
Article 10 : Transmissions immédiates
* Incident grave - Accident
Tout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des effluents et de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, doit être signalé par
l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de la police de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et pour y remédier.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 40 L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'incident ou
de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises en œuvre où envisagées
pour éviter son renouvellement.
+ __ Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service chargé de
la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements, ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par courriel ou téléphone, en cas de panne de messagerie. Pour les
transmissions par mail, les adresses sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
ddt-sefb@nievre.gouv.fr
Article 11 : Analyse de défaillance
L'analyse de défaillance prévue à l’article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 précité sera fournie après les travaux
définis à l’article 6 du présent arrêté soit avant le 31 décembre 2024.
TITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 13 : Déclaration d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant l'installation de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du dit
Code.
Article 14 : Abrogation et période de validité de l'autorisation
L'arrêté préfectoral 93/P/1874 du 18 juin 1993 autorisant le rejet de la station d'épuration de Chatillon-en-
Bazois sera abrogé au 31 décembre 2022.
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de sa notification.
Les objectifs attendus de la qualité du rejet seront applicables à compter du 1°’ janvier 2023.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Bazois Loire Morvan et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 41 Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Chatillon-en-Bazois pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si le démarrage des travaux n'est
pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage.
+ ___ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté leur aura été
notifié.
Ce recours peut-être déposé via l'application «télérecours citoyens », accessible par le site internet:
www.telerecours.fr
Article 18 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Président de la communauté de communes
Bazois Loire Morvan , M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre et les agents visés à l’article
L.216-3 du Code de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Nevers, le 3 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt, biodiversité
Mathieu DOURTH E
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 42 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2022-06-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - 43 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2022-06-03-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'AMAZY pour la période
2022-2041
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-06-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'AMAZY pour la période 2022-2041 44 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
PÉTRGOGNE de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ ee de eue Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Frafernité
Département : NIÈVRE
Forêt communale d’AMAZY
Contenance cadastrale : 98,9258 ha
Surface de gestion : 98,93 ha
Premier aménagement : 2022-2041
Arrêté d’aménagement n° SK. Loft -0603- 0000 À
portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Amazy pour la période 2022-2041
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05 décembre
2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Amazy en date du 7 mars 2022,
visée par la Sous-préfecture de Clamecy le 11 mars 2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du Préfet
à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF BFC du
1 décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale d'AMAZY (NIÈVRE). d’une contenance de 98.93 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile (71%),
Hêtre (12%), Fruitiers (8%), Pin noir d’Autriche (5%) et d’Autres Feuillus (4%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-06-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'AMAZY pour la période 2022-2041 45 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 64,66
ha et en Futaie irrégulière sur 34,27 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le chêne sessile (98,93 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 — 2041) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 2,89 ha en sylviculture, au sein
duquel 2,89 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de [a période ;
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 61,77 ha ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 15 ans :
* Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 34,27 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation
de 12 à 15 ans ;
- 0,965 km de route forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif :
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Mumicipal de la commune
d’Amazy de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de proté-
ger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant [a capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de NIÈVRE.
Besançon. le O3 juan 2o2t
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
orêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-06-03-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'AMAZY pour la période 2022-2041 46 DREAL Bourgogne Franche-Comté
58-2022-06-03-00002
Décision - portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département de la Nièvre
{signataire}
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 47 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
DE LA NI ÈVRE de l'aménagement et du logement ( Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 58 - 2022 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de
préfet de la Nièvre ;
L'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du
1er septembre 2018;
L'arrêté ministériel du 6 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas PETITGUYOT,
directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-15 BAG du 12 janvier 2022 portant organisation de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature de M. le Préfet de
la Nièvre à M. Jean-Pierre LESTOILLE.
DECIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le Préfet du département de la Nièvre visé ci-
dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
*__ Monsieur Renaud DURAND), directeur régional adjoint ;
+ __ Monsieur Thomas PETITGUYOT, directeur régional adjoint ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 48 Article 6 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
* Alain PARADIS
° Antoine SION
° Benoît CHESNEAU
* Carole MORTAS
°* __ Dominique VANDERSPEETEN
° Emmanuel DIVERS
° Eric FLEURENTIN
° _ Franck NASS
* __ François DONNY
* [Isabelle d'AUBUISSON
* Jean-Charles BIERMÉ
* Jean-Pierre LESTOILLE
° Malika LACHAMBRE
° __ Matthieu DESINDE
+ Nicolas GUÉRIN
+ Olivier BOUJARD
° Patrice CHEMIN
* Pierre CHRISMENT
+ _ Renaud DURAND
° __ Thomas PETITGUYOT
° Xavier BERTHUIT
° Yvan BARTZ
+ Yves LIOCHON
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Nièvre, à M. le directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires
à celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le © 106 | 22
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-06-03-00002 - Décision - portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 49 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-06-08-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescrivant des mesures conservatoires à
Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation
de métaux, de déchets de métaux non
dangereux ou d'alliage de métaux
sur le territoire de la commune d’ALLUY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de 50 Ex PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.47
Arrêté N° 58-2022-06-08-00002
portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux, de déchets de métaux non dangereux ou d'alliage de métaux sur le territoire de la commune d’ALLUY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visée à l’article L. 511-2 du code de l’environnement et codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l’Inspecteur de l’environnement transmis par courrier en date du 19 avril 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 à l’exploitant, en application des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de 51 CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
• 2713. Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m² : Enregistrement ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 22 mars 2022, l’Inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
• l’activité d’entreposage et démontage de déchets de métaux non dangereux et dangereux (bouteilles de gaz, réservoirs d’huile) s’étend sans l’autorisation requise (défaut d’enregistrement) sur l’ensemble de la parcelle ZD 0087 représentant une superficie de 5000 m²,
• divers déchets dont des déchets dangereux (véhicules hors d’usages, bois, carton, mobilier, pneumatiques avec jantes) et divers déchets d’équipements électroniques et électriques (écrans) sont stockés sans aucun tri et sans aucune précaution pour la protection de l’environnement, • les déchets de métaux, dont certains sont potentiellement pollués, sont stockés à même le sol sans aucune imperméabilisation de surface contrairement aux prescriptions fixées par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé,
• la présence d’une dizaine de points de brûlage à l’air libre de déchets ;
CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée le 22 mars 2022, relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur Franck DELJEHIER de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité de Monsieur Franck DELJEHIER en situation irrégulière menace de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liés à la présence de produits ou substances dangereuses et notamment :
• de déchets potentiellement pollués (bouteilles de gaz, anciens réservoirs d’huiles, véhicules hors d’usage) stockés à même le sol,
• d’appareils électroniques et électriques (écrans de télévision) stockés sans prévention, • de plusieurs points de brûlage à l’air libre de déchets ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Franck DELJEHIER, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l’activité des installations visées, dans l’attente de leur régularisation complète ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
A R R Ê T E
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80.
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de 52 Article 1er - Mise en demeure
Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une installation de transit, regroupement, tri de déchets de métaux sise au 888 route de la Garenne, lieu-dit « Jusseau », parcelle n° 0087 de la section ZD du plan cadastral de la commune d’ALLUY, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement. À cet effet, Monsieur Franck DELJEHIER :
• soit dépose un dossier de demande d’enregistrement complet et régulier en Préfecture ; • soit cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • dans le cas où il opterait pour la cessation d’activité, celle-ci devrait être effective dans les trois mois et l’exploitant fournirait dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement ;
• dans le cas où il opterait pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier devrait être déposé dans un délai de quatre mois. L’exploitant fournirait dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…,etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Mesures conservatoires
L’exploitant est tenu, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, d’évacuer l’ensemble des déchets dangereux stockés (métaux souillés, anciennes cuves, fûts d’huiles, déchets d’équipements électriques et électroniques, etc.) vers des filières autorisées.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portant mise en demeure.
Aucun nouveau déchet de métaux ou quelconque déchet ne peut être admis dans les installations de Monsieur Franck DELJEHIER en l’absence d’obtention de l’enregistrement de l’activité visée à l’article 1er du présent arrêté.
Monsieur Franck DELJEHIER prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 3 – Sanctions
S’il n’était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au I de l'article L. 171-7 du code de l’environnement.
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation ou d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80.
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de 53 Blandine GECRJON
Article 4 – Publicité et notification
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Franck DELJEHIER.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication :
- par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, - par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 6 – Exécution et copies
• La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
• le Sous-Préfet de Château-Chinon,
• le Maire d’ALLUY,
• le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche- Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l’État dans la Nièvre, et dont l’original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 8 juin 2022
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80.
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Franck DELJEHIER, exploitant une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de 54 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-06-07-00001
Arrêté modifiant le lieu des bureaux de vote
pour la commune de Chaulgnes et de Dampierre
sous Bouhy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00001 - Arrêté modifiant le lieu des bureaux de vote pour la commune de Chaulgnes et de Dampierre sous Bouhy 55 E = Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités locales
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél] :03 86 60 71.30
mél :elections@nievre.pref.souv.fr
Arrêté 58-2022-06- U+ - 0900 À
Modifiant l'arrêté 58-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes du département de la Nièvre
à compter du 1°’ janvier 2022
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment l'article R. 40 modifié par le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, art. 2;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 58-2021-08-27-00004 du 27 Août 2021 instituant les bureaux de vote et les emplacements
d'affichage dans les communes du département à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Chaulgnes en raison de
l'indisponibilité de la totalité de la salle des Fêtes
Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de Dampierre sous Bouhy
en raison de l'assouplissement des mesures sanitaires ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale :
ARRETE
Article 1er: L'arrêté n° 58-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote et les
emplacements d'affichage dans les communes du département à compter du 1° janvier 2022 est
modifié ainsi pour les élections législatives des 12'et 19 juin 2022 pour les communes de Chaulgnes et
Dampierre sous Bouhy :
COMMUNES BUREAUX DE VOTE { Lieu et adresse )
| CHAULGNES Salle du Conseil Mairie 8 place des Résistants
DAMPIERRE SOUS BOUHY Salle Bleue Mairie Le bourg
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00001 - Arrêté modifiant le lieu des bureaux de vote pour la commune de Chaulgnes et de Dampierre sous Bouhy 56 Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre et les maires des communes ci dessus
indiqués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié-au
recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers,le /
Le Préfet,
Pour le Préfe
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00001 - Arrêté modifiant le lieu des bureaux de vote pour la commune de Chaulgnes et de Dampierre sous Bouhy 57 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-06-09-00001
homologation du circuit de vitesse de Nevers
Magny Cours
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-09-00001 - homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny Cours 58 PRÉFET CABINET DU PRÉFET DE LA NIÈVRE Bureau des sécurités
pm Pôle sécurité civile Fraternité
Arrêté N° 58-2022-06-
portant homologation du circuit de vitesse de Nevers — Magny-Cours
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
Vu le compte-rendu de la visite sur place le 5 mai 2021 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu’elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu la demande et le dossier présentés le 24 janvier 2022 par le président du Conseil départemental de la Nièvre en vue du renouvellement de l'homologation du circuit Nevers — Magny-Cours ;
Vu le procès verbal de réalisation établi le 21 janvier 2022 par la direction départementale des territoires de la Nièvre et le plan-masse du circuit certifié conforme le 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires sur les incidences Natura 2000 en date du 2 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 24 mai 2022,
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
Arrête
Article 4er - Le circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours (Nièvre), tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (l), est homologué à compter du 19 juin 2022 pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules.
Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs, prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figurent à l'annexe Il.
Article 2 - Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe III.
Article 3- Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 - Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1.- L'utilisation du circuit est autorisée de 7 heures à 19 heures et sans restriction pour les véhicules terrestres à moteur non thermique.
2. - Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de 20 jours par an, ou lors de manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-09-00001 - homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny Cours 59 3.- Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
4.- L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées à l'alinéa précédent.
La justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
5.- Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement, à l'initiative et sous la responsabilité de l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment. |
6- L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 6: Le directeur des services du cabinet, le président du conseil départemental de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs départementaux interministériels, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur du service d'aide médicale urgente, les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Une copie du présent arrêté est adressée au président du Directoire de la société anonyme d'économie mixte sportive du circuit de Nevers — Magny-Cours
Nevers, le P ÿ JUIN 2022
Le plan-masse (annexe 1) peut être consulté à la préfecture de la Nièvre, 40, rue de la Préfecture, BP 840, 58026 Nevers Cédex.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-09-00001 - homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny Cours 60 ANNEXES :
- Annexe [: le plan-masse certifié conforme par la DDT consultable en préfecture
- Annexe II :
Annexe Il A Plan des zones réservées aux spectateurs
Annexe I! B Plan des zones réservées aux spectateurs pour les camions
- Annexe Il : nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-09-00001 - homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny Cours 61 Lib P14
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-09-00001 - homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny Cours 63 ANNEXE III
CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS
Nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément
| Catégorie de véhicules Nombre autorisé | en course aux essais [ Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000 Ce (resse 51 62
ndurance (1 à 2 heures) 58 70
Endurance (2 à 4 heures) 63 76
Endurance (4 à 12 heures) 71 86
Endurance ( + 12 heures) 76 92
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 40 48
Endurance (1 à 2 heures) 46 55
Endurance (2 à 4 heures) 50 60
Endurance (4 à 12 heures) 56 68
Endurance ( + 12 heures) 60 72
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 35 42
Endurance (1 à 2 heures) 41 50
Endurance (2 à 4 heures) 44 53
Endurance (4 à 12 heures) 49 59
Endurance ( + 12 heures) 53 64
Sport monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 30 36
Voitures de longueur inférieur à 3,70m et de puissance
inférieure à 135kw (180 ch)
60
Vitesse (départ lancé obligatoire) 66 Kart de puissance inférieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse 60 66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 ch)
. 60
ac (départ lancé obligatoire) 66 Motos
Vitesse 44 53
Side-cars 26 31
Endurance 60 68
Camions : tracteurs lourds
quelle que soit la puissance (vitesse limitée à 160 Km/h)
Vitesse 30 36
catégorie véhicules historiques Nombre autorisé | Selon la limite d'âge fixée par les règles techniques |en course, départ arrêté , | de sécurité (valeurs départ lancé) aux essais
Voitures sport biplaces avant 01/01/1966
voitures tourisme et GT
Vitesse 51 (57) 62
Endurance (1 à 6 heures) 63 (67) 76
Endurance ( + de 6 heures) 71 (78) 86
Voitures sport biplace à partir du 01/01/1966
voitures monoplaces jusqu'en 1965
voitures monoplaces moins de 2 000 cm3 à partir
du 01/01/1966
Vitesse 40 (44) 48
Endurance (1 à 6 heures) 50 (55) 60
Endurance (+ de 6 heures) 56 (62) 68
voitures monoplaces plus de 2 000 cm3 à partir du 30 (33) 36
01/01/1966 , et F1 toutes cylindrées
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-09-00001 - homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny Cours 64 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-06-08-00003
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival ou rave-party et interdiction de la
circulation des véhicules transportant du
matériel d’alimentation électrique et de son à
destination de ces rassemblements dans le
département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00003 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 65 PRÉFET ; DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET
Gibené Bureau des sécurités dit
Fraternité Pôle sécurité civile
Arrêté N° 58-2022-06-
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou
rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation
électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Je code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et dans les départements :
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le
10 juin 2022 et le 12 juin 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en
indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid-18 ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00003 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 66 ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 10 juin 2022 à 00 heures et le lundi 13 juin 2022 à 24 heures.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à
l’article précédent est interdite durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le.
tribunal.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 5: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif
de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le Le 6 [20 . ê
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-08-00003 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d’alimentation électrique et de son 67 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2022-06-07-00003
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°
PREF-SAPPIE-BE-2022-0223
du 7 juin 2022
portant prescriptions complémentaires
modifiant le Règlement d’eau de la chaîne de la
Cure
dans le cadre de l’expérimentation de nouvelles
modalités de gestion de lâchers d’eaux vives
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 68 PRÉFET . PRÉFET
DE LA NIÈVRE DE L'YONNE Liberté Liberté Égalité | Egalité
Fraternité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223
du 7 juin 2022
portant prescriptions complémentaires modifiant le Règlement d'eau de la chaîne de la Cure dans le cadre de l'expérimentation de nouvelles modalités de gestion de lâchers d'eau vive
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants, L.521-2 et R.521-28 à R.521-30 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2011-195 du 27 mai 20711 relatif à l'aménagement et à l'exploitation par Électricité de France SA des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), de Crescent, de Bois-de-Cure et de Malassis sur la Cure (Yonne) ;
l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 approuvant le Règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), de Crescent, de Bois-de-Cure et de Malassis sur la Cure (Yonne), dites « de la Cure »;
l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0133 du 15 avril 2015 relatif à la gestion du barrage de Malassis et complétant le règlement d'eau des chutes hydroélectriques de Chaumeçon sur le Chalaux (Nièvre), de Crescent, de Bois-de-Cure et de Malassis sur la Cure (Yonne), dites « de la Cure», fixant des dispositions provisoires dans l'attente du résultat d’expérimentations à mener entre EDF et Voies Navigables de France (VNF) ;
l'arrêté interpréfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0112 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 précité ;
la circulaire ministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages ;
la convention tripartite conclue entre EDF, l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et l'État, relative à une gestion coordonnée des ouvrages concédés de la Cure (ouvrages de Chaumeçon et de Crescent) en date du 7 avril 2014 ;
la demande d'EDF Hydro, Massifs de l'Est, du 14 février 2022, sollicitant l'expérimentation, conjointe avec le Parc naturel régional du Morvan, de nouvelles modalités de gestion de lâchers d'eau vive au sein de la chaîne hydroélectrique de la Cure ;
1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 69 VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2022;
VU le courrier du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté en date du 25 avril 2022 portant à la connaissance de l'exploitant le présent arrêté à l'état de projet, et les observations apportées par celui-ci dans une réponse du 5 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'expérimentation en matière de nouvelles modalités de gestion de lâchers d'eau vive proposée par EDF Hydro, Massifs de l'Est, n'aura pas d'impact, ni sur la courbe d'objectif de remplissage de la retenue de Chaumeçon, telle que définie dans la convention tripartite conclue entre le Préfet coordonnateur de bassin, l'établissement public territorial de bassin « Seine Grands Lacs » et EDF Hydro, Massifs de l'Est, ni sur le respect du débit réservé ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un nouveau protocole de lâchers d'eau pour la pratique des sports d'eaux vives en aval du barrage de Chaumeçon est recevable et assure Un compromis entre la pratique de ces activités, une production d'électricité efficiente et la préservation de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de cette expérimentation doit être actée et être réglementée ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTENT
TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1- Modifications des prescriptions applicables
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0132 du 10 avril 2015 modifié, susvisé, sont complétées par les suivantes :
« Un protocole expérimental est mis en place par EDF Hydro, Massifs de l'Est, en matière de gestion de l'utilisation de l’eau au niveau du barrage de Chaumegçon afin de concilier la pratique des activités de sports en eaux vives en aval de l'ouvrage avec une production d'électricité efficiente.
Ce protocole, est établi sous la forme d'une convention entre le Parc naturel régional du Morvan, représentant les usagers concernés, et EDF Hydro, Massifs de l'Est, par dérogation aux prescriptions qui précédent dans le présent article, à l'exception de celles portant sur :
° le débit réservé ;
« Ja courbe de remplissage établie par la convention tripartite du 7 avril 2014 conclue EDF, l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et l'Etat ;
*« les situations hydriques susceptibles de mettre en péril les objectifs de gestion des ouvrages tels que définis à l’article 2 (déficit de remplissage, étiage sévère, etc.).
Le calendrier des lâchers d'eaux vives, objet de l’expérimentation, est établi annuellement par le Parc naturel régional du Morvan, en lien avec les usagers qu'il représente. Ce calendrier est diffusé aux usagers, aux communes, aux exploitañts d'ouvrages hydro-électriques et aux fédérations de pêche.
2/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 70 Une première phase d’expérimentation est menée au titre de l'année 2022 et pourra être renouvelée chaque année jusqu'en 2024 après la réalisation d’un bilan annuel. Ce bilan annuel prend en compte la pratique des activités d'eaux vives, la production d'électricité, la ressource en eau, et l'impact sur les milieux aquatiques.
Une copie de ce protocole et ce bilan annuel sont adressés au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. »
TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon :
1° Par l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur à été notifié ;
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 - Publication et informatio stiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de CHASTELLUX, DOMECY-SUR-CURE, SAINT- GERMAIN-DES-CHAMPS, sises dans le département de l'Yonne, et BRASSY, MARIGNY-L'ÉGLISE, SAINT-ANDRÉ-EN-MORVAN, SAINT-MARTIN-DU-PUY, sises dans le département de la Nièvre, pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrêté est publié :
- sur les sites internet des services de l'État dans l'Yonne et dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois ;
- aux recueils des actes administratifs de l'Yonne et de la Nièvre.
3/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 71 ARTICLE 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à EDF Hydro, Massifs de l'Est et dont une copie sera adressée :
- au Sous-préfet de CHÂTEAU-CHINON,
- à la Sous-préfète d'AVALLON,
- au Directeur départemental des territoires de l'Yonne,
- au Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- aux Maires des communes de CHASTELLUX, DOMECY-SUR-CURE et SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS, sises dans le département de l'Yonne,
_ aux Maires des communes de BRASSY, MARIGNY-L'ÉGLISE, SAINT-ANDRÉ-EN-MORVAN et SAINT-MARTIN-DU-PUY, sises dans le département de la Nièvre,
- au Responsable de Voies Navigables de France,
- au Président de l'Établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
- au Président de la Fédération de L'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
_ au Président de la Fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, |
- au Directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
- au Président du Parc Naturel Régional du Morvan,
- à la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
Fait à Nevers, le 7 juin 2022 Fait à Auxerre, le 0 / JUIN 2922
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Prélet, La Sous-préfète
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SRc Pier générale,
Blandine GEORION
4/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-06-07-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0223 du 7 juin 2022 72 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur
Loire-Clamecy
58-2022-06-08-00001
arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour un fonds de dotation
{signataire}
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2022-06-08-00001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 73 E Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel Barnier en qualité de préfet de la Nièvre
Considérant la demande du 3 juin 2022, présentée par Mme Rita PETRELLI, présidente, pour le fonds de dotation dénommé « Les Ponts des Anciens Abattoirs » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de Monsieur Le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ,
ARRETE
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène PELLETAN — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 — Fax : 03 86 28 04 79 — mèl : sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2022-06-08-00001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 74 Article 1°’: Le fonds de dotation « Les Ponts des Anciens Abattoirs » est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre la date du présent arrêté et le 31 décembre 2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des dons afin de réhabiliter le site des anciens abattoirs de Prémery.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : plaquettes d’information, site internet, réseaux sociaux.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,
_- recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, B.P. 61616 — 21016 Dijon Cédex.
Article 5 : Le préfet de la Nièvre et la présidente du fonds de dotation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à la présidente du fonds de dotation.
Sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire — 7 bis rue Eugène PELLETAN — 58 200 Cosne-Cours-sur-Loire
tél : 03 86 26 70 48 — Fax : 03 86 28 04 79 - mèl': sous-prefecture-de-cosne-sur-loire@nievre.gouv.fr Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire-Clamecy - 58-2022-06-08-00001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation 75