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Déliberation - deliberations CM 23 06 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 23 06 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
oO
N°25/63
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
-— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-15,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 3 N°25/63
Considérant
qu’un
Conseil
municipal
s’est
tenu
le
12
mai
2025
et
qu’un
procès-verbal
a
été
rédigé, Considérant
que
le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
12
mai
2025.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
{ { i Î
ss
|
Pour
extrait
conforme,
ai
onforme,
Gwenaël
de
Fontainebleau
Publiéle
27
JUN
202
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
N
2075
Sous
l'identifiant
or
NN
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 3 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
oO
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/64
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERE,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINT
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Saison
culturelle
et artistique
2025-2026
- Programmation
artistique,
actions
culturelles
et médiations
du
Théâtre
municipal
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Ville
d'organiser
au
Théâtre
municipal
une
programmation
diversifiée
de
spectacles
au
profit
des
Bellifontains
et
des
habitants
des
communes
environnantes,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4 N°25/64
Considérant
qu’une
programmation
pluridisciplinaire
de
32
spectacles
(ainsi
que
6
concerts
programmés
dans
le
cadre
de
Jazz
au
Théâtre
et
1
concert
pour
le
SamSam
festival),
1
animation,
3
manifestations
nationales,
1 visite
théâtralisée
du
Théâtre
et
des
médiations
culturelles
tout
public
et jeune
public
est
proposée
pour
la saison
2025-2026,
Considérant
l’avis
de
la commission
Vie
locale
en
date
du
10 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
en
date
du
12 juin
2025,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
REYNAUD),
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ADOPTE
la
programmation
de
la
saison
culturelle
et
artistique
2025-2026
qui
se
déroulera
principalement
au
Théâtre
municipal
du
mois
d’octobre
2025
à mi-mai
2026.
ADOPTE
le
programme
des
actions
de
médiation,
d'éducation
artistique
et
culturelles
se
rattachant
à ladite
programmation.
APPROUVE
l'accueil
de
compagnies
professionnelles
et
artistes
en
résidence
de
création
artistique,
résidences
qui
seront
accompagnées
de
médiation
culturelle.
DIT
que
les
recettes
de
billetterie
correspondantes
seront
enregistrées
au
budget
annexe
du
théâtre. DECIDE
de
reconduire
l'adhésion
du
Théâtre
municipal
au
dispositif
« Pass
culture
»
et
« Navigo
culture
».
PRECISE
que
des
places
de
spectacle
pourront
être
offertes
dans
les cadres
suivants
:
-
Tremplin
jeune
talents
« Jazz
au
Théâtre
»,
-
Nuit
de
la lecture,
-
Printemps
des
poètes
(notamment
lors
de
la
Grande
dictée
et
du
concours
d’éloquence
en
partenariat
« La
voix
aux jeunes
»),
-
Tombola
des
associations
de
parents
d’élèves
du
Conservatoire
(FAME,
APEC),
-
Tombolas
des
écoles
de
Fontainebleau.
PRECISE
que
des
invitations
seront
accordées
comme
suit
pour
chaque
spectacle :
-
10
invitations
à la production
et actées
au
contrat
de
cession,
-
3 invitations
accordées
à la mairie
de
Fontainebleau
pour
l’élue
à la culture,
le directeur
de
pôle
et la DAC,
-
4 invitations
accordées
au
cabinet
du
maire,
-
6 invitations
accordées
à l’équipe
du
Théâtre
sur
proposition
de
la direction,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
les
contrats
afférents
à la
saison
théâtrale,
musicale
et chorégraphique
2025-2026
et leurs
éventuels
avenants.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/64
PRECISE
que
les coûts
des
spectacles
et des
actions
culturelles
sont
prévus
au budget
du Théâtre
2025,
et seront
inscrits
au budget
du
Théâtre
2026.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
ous
e
rforme,
Gwenaël
CLER
Julien
=
E,
5
:
so
hi)
Secré
ire
de
Séance
/M
ire
de
Fontainebleau
Publiéle
27
JUN
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
9 7
JUN
207
Sous
l'identifiant
077-517701
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4 N°25/64
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 4 SEPTEMBRE 2025
Sam. 12/09 PRESENTATION SAISON CULTURELLE
Sam. 20 et dim. 21/09 JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE
Groupe professeurs Conservatoire parvis
Fihère voix
Animation Cie Naphralytep (77)
Manifestation nationale
Visites théitralisée du Théâtre - Ensemble OperAtoriO (77)
Photobooth / costumes
OCTOBRE 2025
Sam. 4/10 PAUL DE SAINT SERNIN
Sam. 11/10 MONTE CRISTO - Cie La Volige
UN BARRAGE CONTRE LE PACIFIQUE - Anne Sam. 18/10 |
Consigny
Dim. 26/10 SCARLETT - Cie Scarlett en scène (77)
Mer. 29/10 HALLOWEEN - MonkeyKwest
Humour
Théâtre musical
Théîitre
Représentation scolaire le 17/10
Marionnettes / jeune public
Escape games
14h-17h30 : Familles (indoor)
18h30 - 22h : Ados/adultes (outdoor, départ au
Théitre)
1
ANNEXE à la délibération N°25/64 - Saison culturelle et artistique 2025-2026
Programmation artistique et actions culturelles / médiations du Théâtre municipal
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC64-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC64 NOVEMBRE 2025
ar di L'ORDINAIRE HISTOIRE D'ERNEST da
Fe BOUBOUROCHE - Georges Courteline Fe
TTE blic (9-15 COURGE (Adaptation d'Autobiographie d'une Jeune public ( ans)
Mar. 11/11 | | Fr Représentation scolaire le 10/11
FR sue Médiations dans les classes "école du spectateur"
Théâtre
RER SUEFSERBOREAPRNNEE LES IMPÉRIALES DE FONTAINEBLEAU
Dim. 23/11 LA TRAVIATA - Opéra 2001 Opéra
. Musi
Du jeu. 27 au sam. 30/11 JAZZ AU THÉÂTRE SEE LEE Partenariat association locale
DECEMBRE 2025
Magie / Familles
Sam. 6/12 QUI VEUT LA PEAU DU MAGICIEN ? Représentation Noël des agents 14h
Représentation tout public 19h
Médiations classes et Conservatoire "école du
RÉSIDENCE LA CAMERATA DES AËDES spectateur"
Du lun. 8 au sam. 13/12 (Fontainebleau) Mercredi 10/12 répétition ouverte
- “BEETHOVEN : LES SONATES INTIMES” Vendredi 12/12 spectacle scolaire - bord de plateau
Samedi 13/12 spectacle tout public - bord de plateau
Music hall
Mer. 31/12 FIGURES DE FEMMES ; Saint Sylvestre
2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC64-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC64 JANVIER 2026
Théître
Théître musical
Musique / chanson française
Concert des aînés
Manifestation nationale
Coopération services culturels
17h30 - 08h30
Musique du monde / electro
Théître
Jeune public (4-9 ans)
Représentation scolaire le 9/02
Médiations dans les classes "école du spectateur"
Musique / Classique
Théître
Théître
Journée internationale des droits des femmes
Sam. 10/01 INTRA MUROS - Alexis Michalik
Sam. 17/01 ORGUEIL & PRÉJUGÉS... OU PRESQUE
Dim. 18/01 BREL JUSQU'AU BOUT DU MONDE - Gérard
Chambre (77)
Sam. 24/01 NUIT DE LA LECTURE
Sam. 31/01 ORANGE BLOSSOM
FEVRIER 2026
Sam. 7/02 THE LOOP - Robin Goupil
Dim. 8/02 TITI TOMBE TITI TOMBE PAS - Cie Attends (77)
Ven. 13/02 JE VOULAIS TE DIRE - Ensemble Dodéka (77)
Sam. 21/02 LES MARCHANDS D'ÉTOILES - Anthony Michineau
Dim. 8/03 FEMMES DE BOUE - Collectif femmes de boue
Du lun. 9 au dim. 29/03 PRINTEMPS DES POÈTES
Du9 au 13/03 Brigades d'intervention poétique
Sam. 14/03 (4 séances) En poésie - Cie debout sur le chameau
Mar.17/03 20h30 Bertrand Belin
Sam. 21/03 (2 séances) Poésie couchée sur musique en transats - Cie le grille-pain
A LE. Médiations diverses (dictée, poème mystère, rencontres
auteurs...)
Manifestation nationale
Hors-les-murs - établissements scolaires belllifontains
Jeune public (6 mois et +)
Musique / chanson française
Musique / poésie
3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC64-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC64 AVRIL 2026
Mer. 1/04 TITANIC - Cie les moutons noirs
Sam. 4/04 FOURMIS - Florian Pique
Ven. 10/04 CHOPIN SENSATIONS - Dimitri Naïditch
Dim. 12/04 DODO TI BABA
Sam. 25/04 SAMSAM FESTIVAL “Afro beat”
Comédie musicale
Jeune public (à partir de 9 ans)
Représentation scolaire le 3/04
Médiations dans les classes "école du spectateur"
Musique classique / jazz
Médiations scolaires + élèves Conservatoire
Jeune public (3 mois à 4 ans)
Contes / musique
Représentation scolaire / partenaires le 13/04
Musique / afrobeat - electro
Partenariat association locale
MAI 2026
4,5, 7, 11, 12/05 HISTOIRE ÉPHÉMÈRE - Thierry Bilisko
QUAND VIENDRA LA VAGUE (Alice Zéniter) -
Crèvecoeur théâtre
Du mar. 19 au dim. 24/05 ALORS, ON DANSE ?
Mar. 19/05 18h - Les lilas
Mar.19/05 19h - St Honoré
Mer. 20/05 18h - Plaine dela Variété - Cie Philippe Ménard
Chambre
Mer. 20/05 19h30 - Bréau
Sam. 16/05
Mer. 20/05 matin - Théâtre
Ten 21/05 Mauca de l'enfue cIMR Eveil en forêt - Cie La Fringante (Fontainebleau) . = son en ce € !
Sam. 23/05 20h30 - Théâtre Sol invictus - Hérvé Koubi
Dim. 23/05 18h - Place Napoléon Superbe(S) - Group Berthe
Mar. 27/05 STABAT MATER (Pergolèse) - Ensemble Il Carravaggio
Théâtre / improvisation
Brigade d'Action Culturelle (petite forme hors-les-
murs)
Théître
LES NATURIALES
Danse / Hors-les-murs (extérieur)
Lilas, Saint-Honoré, Bréau, Plaine de la Chambre
Médiations dans les écoles en amont des spectacles
Danse / Hors-les-murs (intérieur) + Théâtre
Jeunesse 0-3 ans
Danse
Danse / Hors-les-murs extérieur
Place Napoléon
Musique / classique
4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC64-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC64 Vendredi 10/10 - semaine bleue
Lundi 13/10 - 03/11 - 17/11 -01/12-
19/01 - 16/02 - 20/04 - 04/05
Mar. 07/04.
Janvier -mai 2026
Du lundi 8 au samedi 13/12/2025
Salle de spectacle
3 et 4/12/2025 et 12 et 13/03/2025
Salle de spectacle
Du 5 au 7/05/2026 -Salle des fêtes
Du 11 au 13/05/2026
Salle de spectacle
MEDIATIONS HORS SPECTACLES
Visites du Théâtre scolaires "Dans les coulisses" / groupes + atelier de pratique au choix (animé par un artiste
professionnel (77) - théâtre ou danse ou musique
Médiation fil rouge "Longueur d'ondes” avec un groupe de lycéens et un groupe d'adultes autour de l'adaptation
littéraire (5 spectacles de la saison) - restitution sous forme de fiction radio
COMPAGNIES ET ARTISTES EN RESIDENCE
La Camerata des aèdes, compagnie bellifontaine, pour la création du spectacle musical « Beethoven, les sonates de .
lintime »
Mélie Fraisse, artiste pluridisciplinaire, lauréate du Tremplin 77, violoniste et chanteuse, soutenue par la Région, le
Département et la DRAC Ile-de-France pour l'écriture de 3ème EP et création du concert autour de ses nouvelles
chansons.
La compagnie de danse « Playful », compagnie bellifontaine, pour la création de son spectacle « Mobile » à
destination des tout-petits.
La compagnie de danse « La Fringante », récemment implantée en Seine-et-Marne, pour la création du solo « L’âge
d’or ».
5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC64-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC64 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
933
Pour
33
Contre
O
N°25/65
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Modifications
et créations
d’autorisation
de
programme
et des
crédits
de
paiement
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L. 2311-3,
Vu
la
délibération
N°21/88
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2021
actant
la
modification
des
autorisations
de
programme
et crédits
de
paiement
associés,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 5 N°25/65
Vu
la
délibération
N°21/116
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021
actant
la
modification
de
l’autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
de
l'Eglise
Saint-
Louis, Vu
la
délibération
N°22/28
du
conseil
municipal
du
28
mars
2022
actant
les
modifications
des
crédits
de
paiement
pour
l’église
Saint-Louis
et
la
place
de
l’Etape,
et
les
créations
d'autorisation
de
programme
pour
l’école
internationale
Lagorsse,
la
requalification
du
quartier
des
Subsistances
et la vidéoprotection,
Vu
la
délibération
N°25/15
du
conseil
municipal
du
17
mars
2025
approuvant
le
budget
primitif
2025
du
budget
principal
de
la Ville,
Vu
l'instruction
M57,
Considérant
que
les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le Maire
et qu’elles
sont
votées
par
le Conseil
municipal,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
juin
2025,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ABROGE
les délibérations
n°21/88,
n°21/116
et n°22/28.
APPROUVE
le
tableau
ci-après
reprenant
l’ensemble
des
créations
et
modifications
d’AP/CP
proposées
pour
les programmes
en
cours
de
réalisation :
MONTANT
des
AP
MONTANT
des
CP
Libellé
programme
ue
Montant
AP
oran
Crédits
de
Crédits
de
Crédits
de
AP
initiale 2022
antérieurs
à
:
:
à
2025
2025
paiement
2025
|
paiement
2026 |
paiement
2027
Vidéoprotection
1500
000,00
1511
972,37
68
071,11
343
721,26
492
000,00
608
180,00
Construction
école
Lagorsse
11 000
000,00
14
273
104,88
613
416,67
4
101
688,21
5 950
000,00
3
608
000,00
Evolution
en
LED
de l’éclairage public
0,00
1 411 269,12
307
112,76
536
704,60
380
000,00
187 451,76
Totaux|
12500
000,00
17
196
346,37
988
600,54
4
982
114,07
6
822
000,00
4
403
631,76
PRECISE
que
les
crédits
de
paiements
seront
inscrits
au
budget
principal
aux
articles
comptables
concernés. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
ni
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
trait
conforme,
|
/
“lESetrétaire
de Séance
Publiéle
27
JUIN 209
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le2
7
JUN
208
Sous
l'identifiant
077-217701861-
de
Fontainebleau
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 5 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
oO
N°25/66
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient __
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Marché
relatif à l'exploitation
des
installations
thermiques-
Approbation
de l’avenant
4
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 6 N°25/66
Vu
la
délibération
n°19/04
du
conseil
municipal
du
11
février
2019
attribuant
le
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
à la société
ENGIE
COFELY,
Vu
la
délibération
n°19/97
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2019,
approuvant
l'avenant
n°1,
Vu
la délibération
n°22/46
du
conseil
municipal
du
30
mai
2022,
approuvant
l'avenant
n°2,
Vu
la délibération
n°24/75
du
conseil
municipal
du
24 juin
2024,
approuvant
l’avenant
n°3,
Vu
le projet
d’avenant
n°4
au
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
ci-annexé,
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
quatre
sites
à la
suite
de
la
vente
des
bâtiments
par
la
Ville, Considérant
l’avis
de
la commission
d'appel
d'offres
du
2 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°4,
joint,
du
marché
d’exploitation
des
installations
thermiques,
à
intervenir
avec
la
société
ENGIE
COFELY
domiciliée
à Paris
Défense
(92930).
AUTORISE
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer ledit avenant
et toutes
pièces
s’y rapportant.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Publié
le
17
MN
0%
Notifié
le
Certifié exécutoirele
97
JUN
202)
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 6 AVENANT N°4
AU CONTRAT D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU
Version 2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC66-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC66 Avenant n°4 au marché P1 P2 P3 de la ville de Fontaineableau
2
2 Version 2
Version 2
DESIGNATION DES PARTIES
Entre
La ville de Fontainebleau, 40 rue Grande, 77300 FONTAINEBLEAU
Représentée par Julien GONDARD, agissant en sa qualité de Maire de la ville
Dénommée ci-après « LE CLIENT »
De première part,
ET
La Société ENGIE ENERGIE SERVICES, prise en son nom commercial ENGIE Solutions, SA au capital de 1 083 555 072 Euros, dont le siège social est Tour T1 – 1 place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche 92930 PARIS LA DEFENSE cédex , immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 552 046 955,
Représentée par Monsieur Walid BEN NOUNA, Directeur des Activités Opérationnelles, sise 23, rue Jules Rimet CS50006- 93631 La Plaine Saint Denis
Dénommée ci-après « ENGIE Solutions » ou le « LE PRESTATAIRE
De seconde part,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC66-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC66 Avenant n°4 au marché P1 P2 P3 de la ville de Fontaineableau
3
3 Version 2
Version 2
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
Le présent avenant a pour objet la suppression des sites :
• 15 - Restaurant Scolaire et Social
• 21 - Chaufferie du Clic
• 12 – logement Paul Jozon
• 27 – Espace familiale
ARTICLE 2 : IMPACT FINANCIER
• Suppression du site 15 - Restaurant Scolaire et Social (PEC : 22144428285721)
Montant annuel
Impact P1 -12 252,94 € HT
Impact P2 -3 499,00 € HT
Impact P3 -2 621,00 € HT
TOTAL -18 372,94 € HT
Date de prise d’effet : 17 février 2025
• Suppression du site 21 - Chaufferie du Clic
Montant annuel
Impact P2 -600,00 € HT
TOTAL -600,00 € HT
Date de prise d’effet : 01 février 2025
• Suppression du site 12 – logement Paul Jozon (PCE : 22142546954305)
Montant annuel
Impact P1 -3 663,08 € HT
Impact P2 -1 945,00 € HT
Impact P3 -1 414,00 € HT
TOTAL -7 022,08 € HT
Date de prise d’effet : 01 juin 2025
• Suppression du site 27 – Espace familiale
Montant annuel
Impact P2 -496,00 € HT
TOTAL -496,00 € HT
Date de prise d’effet : 01 novembre 2025
• Total
Montant annuel
Impact P1 -15 916,02 € HT
Impact P2 -6 540,00 € HT
Impact P3 -4 035,00 € HT
TOTAL -26 491,02 € HT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC66-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC66 Avenant n°4 au marché P1 P2 P3 de la ville de Fontaineableau
4
4 Version 2
Version 2
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
La date de prise d’effet pour chaque site est définie à l’Article 2.
ARTICLE 5 : CLAUSES DIVERSES
Les autres dispositions du contrat et des avenants antérieurs restent inchangées et demeurrent pleinement appli- cables.
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) remis à chacune des Parties.
Le
Le CLIENT LE PRESTATAIRE ENGIE Solutions
Nom : Julien GONDARD Nom : M. Walid BEN NOUNA Titre : Maire Titre : Directeur des Opérations
Signature : Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC66-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC66 Avenant n°4 au marché P1 P2 P3 de la ville de Fontaineableau
5
5 Version 2
Version 2
ANNEXE : DPGF MISE A JOUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC66-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC66 e1 P1e Après travaux P2 P3 P2 + P3
€ HT NB Unité P1c €HT/m3 € HT € HT € HT € HT € HT
N° Site a b' d e=dxc f'=a+b'+e h i k=g+h+i+j
1 Loge de la Cité T2 1 472 188 MWh PCS 9 814,48 € 0 0 9 814,48 € 2 069,00 € - € 2 069,00 €
2 Hôtel de Ville T3 4 850 490 MWh PCS 24 340,60 € 0 0 24 340,60 € 11 712,00 € 4 825,00 € 16 537,00 €
3 COSSEC Gymnase Lucien Martinel 0 - - - € 0 0 - € - € - € - €
4 Gymnase Chapu 0 - - - € 0 0 - € - € - € - €
5 Ecole de Musique T2 1 217 151 MWh PCS 7 882,91 € 0 0 7 882,91 € 1 562,00 € 827,00 € 2 389,00 €
6 Bâtiment de la Mission T2 604 62 MWh PCS 3 236,69 € 0 0 3 236,69 € 3 283,00 € - € 3 283,00 €
7 Ateliers Municipaux T2 666 71 MWh PCS 3 706,53 € 0 0 3 706,53 € 2 045,00 € - € 2 045,00 €
8 GS Lagorsse T3 3 827 357 MWh PCS 17 733,86 € 0 0 17 733,86 € 4 167,00 € 3 895,00 € 8 062,00 €
9 Théatre T3 3 927 370 MWh PCS 18 379,63 € 0 0 18 379,63 € 7 762,00 € 3 979,00 € 11 741,00 €
10 Bibliothèque T2 1 507 193 MWh PCS 10 075,50 € 0 0 10 075,50 € 1 449,00 € 1 047,00 € 2 496,00 €
11 GS La Cloche T2 1 541 198 MWh PCS 10 336,53 € 0 0 10 336,53 € 2 709,00 € 2 299,00 € 5 008,00 €
12 Logements Paul Jozon T2 - - MWh PCS - € 0 0 - € - € - € - €
13 GS Paul Jozon T2 1 300 163 MWh PCS 8 509,36 € 0 0 8 509,36 € 2 201,00 € 1 281,00 € 3 482,00 €
14 GS le Bréau T2 1 721 224 MWh PCS 11 693,85 € 0 0 11 693,85 € 3 314,00 € 2 307,00 € 5 621,00 €
15 Restaurant Scolaire et Social T2 - - MWh PCS - € 0 - € - € - € - €
16 Sœurs du Bon Secours T2 507 48 MWh PCS 2 505,83 € 0 0 2 505,83 € 1 764,00 € 699,00 € 2 463,00 €
17 MASA Mont Ussy T2 1 576 198 MWh PCS 10 336,53 € 6,79 237,53 10 574,06 € 6 170,00 € 4 942,00 € 11 112,00 €
18 GS St Merry 0 - - - € 0 0 - € - € - € - €
19 43 Boulevard Joffre T2 705 103 MWh PCS 5 389,65 € 0 0 5 389,65 € 3 518,00 € 1 357,00 € 4 875,00 €
20 Chaufferie bureau cimetière 0 - - - € 0 0 - € 448,00 € - € 448,00 €
21 Chaufferie du Clic 0 - - - € 0 0 - € - € - € - €
22 Maison de la Médiation 0 - - - € 0 0 - € 326,00 € - € 326,00 €
23 Cabinet Médical 0 - - - € 0 0 - € 341,00 € - € 341,00 €
24 Chaufferie Octroi 0 - - - € 0 0 - € 326,00 € - € 326,00 €
25 Logement Gardien GS le Bréau 0 - - - € 0 0 - € 326,00 € - € 326,00 €
26 Gymnase Lagorse T2 767 115 MWh PCS 6 003,59 € 0 0 6 003,59 € 7 797,00 € 1 572,00 € 9 369,00 €
27 Espace Famille 0 - - - € 0 0 - € - € - € - €
28 Logement Martinel 0 - - - € 0 0 - € 619,00 € - € 619,00 €
29 Croix Rouge 0 - - - € 0 0 - € 295,00 € - € 295,00 €
30 164 grande rue 0 - - - € 0 0 - € 1 677,00 € - € 1 677,00 €
31 Ecole de Dessin 0 - - - € 0 0 - € 326,00 € - € 326,00 €
P2-P3 - Tranche Ferme
P1 - Tranche Ferme
Tranche
gaz à
compléter
(T2?, T3?)
Abt Après travaux
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC66-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC66 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
oO
N°25/67
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Marché
relatif
à l'entretien
des
espaces
verts
- Lot
1 Entretien
des
espaces
verts
/ Lot
2
Entretien
des
arbres
- Approbation
de
l’avenant 1
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-20,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 7 N°25/67
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la
délibération
n°23/101
du
conseil
municipal
du
1°
décembre
2023
attribuant
le
marché
d'entretien
des
espaces
verts
lots
1 et 2 à la société
Etablissements
CHADEL,
Vu
le projet
d’avenant
n°1
au
marché
d’entretien
des
espaces
verts
lots
1 et 2 ci-annexé,
Considérant
la fusion
par
voie
d’absorption
par
la société
Parcs
et Jardins
Frasnier
de
la société
Etablissements
CHADEL,
avec
effet
rétroactif
au
1er janvier
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
FLINE,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°1, joint,
du
marché
d’entretien
des
espaces
verts
lots
1 et 2, à intervenir
avec
la société
Parcs
et Jardins
Frasnier
domiciliée
à Compans
(77290).
AUTORISE
M.
Le Maire
ou
son
représentant
à signer ledit avenant
et toutes
pièces
s’y rapportant.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Peur
extra
conforme,
G
él CLER
Publiéle
77
JUN 202
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
7? 7
JUIN
2075
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 7 Liberté + Libertés Éaaltté » Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXE10 – Avenant (marché n° 23014) Page : 1 / 6
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Ville de Fontainebleau
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
Tél. : 01.60.74.64.64
Représentée par son Maire
Julien GONDARD
B - Identification du titulaire du marché public
ETABLISSEMENTS CHADEL
57 Rue De La Libération
91590 Boissy Le Cutté
C - Objet du marché public
Objet du marché public :
Entretien Des Espaces Verts
Lot 1 : Entretien Des Espaces Verts
Lot 2 : Entretien Des Arbres
Date de la notification du marché public : 27 novembre 2023 avec effet au 1er décembre 2023
Durée d’exécution du marché public : 48 mois
Montant initial du marché public :
Montant Hors Taxe annuel
Lot 1 – minimum 18 000 € HT – maximum 60 000 € HT
Lot 2 – minimum 60 000 €HT – maximum 130 000 € HT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 EXE10 – Avenant (marché n° 23014) Page : 2 / 6
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
La société Etablissements Chadel a été absorbée par la société Parcs et Jardins Frasnier - PJF, société par actions simplifiée, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ETABLISSEMENTS CHADEL
Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 euros
Siège social : 57, rue de la Libération – 91590 BOISSY LE CUTTE
699 802 039 RCS EVRY
PARCS ET JARDINS FRASNIER
Société par actions simplifiée au capital de 560.000 euros
Siège social : 7-9, rue Marc Séguin – ZI de Mitry Compans – 77290 COMPANS 692 000 243 RCS MEAUX
1- Fusion par voie d'absorption par la société PARCS ET JARDINS FRASNIER de la société ETABLISSEMENTS CHADEL, avec effet au 1er janvier 2025.
2- Evaluation de l'actif et du passif de la société ETABLISSEMENTS CHADEL dont la transmission à la société PARCS ET JARDINS FRASNIER prévue : - actif : 5.964.912 euros - passif : 5.138.587 euros 3- En raison de la détention de la totalité des actions de la société Absorbante et de la Société Absorbée par la même société mère, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce.
4- Le projet de fusion a été établi en date du 20 novembre 2024 et a été déposé le 4 décembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux pour la société PARCS ET JARDINS FRASNIER et au greffe du Tribunal de Commerce d’Evry pour la société ETABLISSEMENTS CHADEL.
(PV absorption en annexe)
Nouvelle adresse de la société CHADEL
18 Route De Fontainebleau – 77930 Chailly En Bière
Adresse de la société PARC ET JARDINS FRASNIER
7 Rue Marc Seguin – 77290 Compans
Nom commercial CHADEL (KBIS en annexe)
Modification du RIB (nouveau RIB en annexe)
Etablissement Société Générale
Au nom de PARC ET JARDINS FRASNIER
Code banque : 30003
Code guichet : 00844
N° compte : 00020447185 clé 77
IBAN : FR76 3000 3008 4400 0204 4718 577
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 EXE10 – Avenant (marché n° 23014) Page : 3 / 6
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
Non Oui
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : ……………………
Montant HT : ………………………...
Montant TTC : ………………………
% d’écart introduit par l’avenant : …………….
Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA : ……………………
Montant HT : ………………………...
Montant TTC : ………………………
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 EXE10 – Avenant (marché n° 23014) Page : 4 / 6
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
ETABLISSEMENTS CHADEL
PARC ET JARDINS FRASNIER
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A FONTAINEBLEAU, LE……………………………………
M. LE MAIRE
JULIEN GONDARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 EXE10 – Avenant (marché n° 23014) Page : 5 / 6
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 EXE10 – Avenant (marché n° 23014) Page : 6 / 6
Date de mise à jour : 01/04/2019.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 PARCS ET JARDINS FRASNIER
Société par Actions Simplifiée au capital de 560.000 €
Siège social : 7 et 9 rue Marc Seguin — Zone de Mitry Compans — 77290 COMPANS 692 000 243 RCS MEAUX
(la « Société »)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 01 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq le premier février,
L’associé unique de la société PARCS ET JARDINS FRASNIER à savoir la société VINCI CONSTRUCTION (348 866 260 RCS NANTERRE) a pris les décisions suivantes par acte sous seing privé conformément à l’article 17 des statuts :
1. Constatation de la réalisation de la fusion simplifiée de la société ETABLISSEMENTS CHADEL dans la société PARCS ET JARDINS FRASNIER ;
2. Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L’associé unique, connaissance prise :
e Du traité de fusion-absorption (le « Traité de Fusion ») de la société ETABLISSEMENTS CHADEL (699 802 039 RCS EVRY) (la « Société Absorbée ») dans la Société selon les modalités de la fusion dite simplifiée en application de l’article L236-11 du code de commerce,
e du récépissé de dépôt du Traité de Fusion auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort des deux sociétés susmentionnées ;
e des exemplaires du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales où ont été insérés les avis de projet de fusion prévu par l’article R-236-2 du code de commerce ;
e de l’absence d’opposition de créancier au cours du délai légal prévu à cet effet ;
e du fait que le Traité de fusion prévoit que la fusion aura un effet rétroactif fiscal et comptable au 1% janvier 2025 ;
constate la réalisation définitive de cette fusion par voie d’absorption de la Société Absorbée par la Société, et en conséquence la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée par transmission universelle de son patrimoine ;
rappelle que l'actif net provisoire apporté par la Société Absorbée à la Société s’élevait, au jour de la signature du Traité de Fusion, à un montant de 826.325 €, que la consistance et la valeur des actifs et des passifs apportés ont variés depuis et jusqu'à la date d'effet de la fusion, et qu’en conséquence, un inventaire et une évaluation de ces actifs seront réalisés conformément à la procédure prévue à l’article III du Traité de fusion. L’Associé Unique donne tous pouvoirs au Président pour réaliser cet inventaire et cette évaluation des actifs de la Société Absorbée à la date d’effet de la fusion.
1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 DEUXIEME DECISION
L’Associé unique donne tous pouvoirs au Président de la Société PARCS ET JARDINS FRASNIER à
l'effet de poursuivre la réalisation définitive de l’opération de fusion susvisée avec la société ETABLISSEMENTS CHADEL, par lui-même ou par un mandataire par lui désigné et en
conséquence:
- de réaliser un inventaire et une évaluation des actifs de la Société Absorbée tels qu’ils existent à la date d’effet de la fusion précitée conformément à la procédure prévue dans le Traité de fusion, et en tirer les conséquences correspondantes ;
- de réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, l’opération de fusion susvisée, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient être nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la Société
Absorbée à la Société ;
- de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprès des administrations notamment fiscales ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ;
- aux effets ci-dessus, signer toutes pièces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire.
L’Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts ou publications prévus par la loi.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.
M. Robert BELLO
Directeur Général Délégué
2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC67-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC67 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
34
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
0
N°25/68
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
___ présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERPF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à
Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
dans
le cadre
d’un
accord
local
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 5211-6-1,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8 N°25/68
Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’Outre-mer
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019/DRCL/BLI/n°93
en
date
du
14
octobre
2019
constatant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
de
2020,
Considérant
que
la composition
du
conseil
communautaire
de la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
peut
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
basée
sur le tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
III du
CGCT
et
des
sièges
de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les conditions
cumulatives
suivantes :
-
être
répartis
en
fonction
de la population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
Considérant
qu’afin
de
conclure
un
tel accord
local,
les communes
membres
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes,
Considérant
qu’il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
un
accord
local,
fixant
à 63
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
fixer,
à
63
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
répartis
comme
suit :
:
Nombre
de
conseillers
Commune
Population
2025
:
ie
communautaires
titulaires
Fontainebleau
15787
13
Avon
13526
11
Bois-le-Roi
6026
5
Bourron-Marlotte
2782
3
Vulaines-sur-Seine
2720
2
Chartrettes
2593
2
Héricy
2511
2
Samoreau
2409
2
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/68
La
Chapelle-la-Reine
2236
s
Chailly-en-Bière
2172
2
Perthes
2074
2
Samois-sur-Seine
2066
2
Noisy-sur-Ecole
1822
2
Barbizon
1265
1
Cély
1256
1
Achères-la-forêt
1007
1
Saint-Sauveur-sur-Ecole
1120
1
Arbonne-la-Forêt
1007
1
Ury
883
1
Saint-Martin-en-Bière
746
1
Le Vaudoué
731
1
Fleury-en-Bière
683
1
Recloses
624
1
Saint-Germain-Sur-Ecole
371
1
Tousson
338
1
Boissy-aux-Cailles
27A
1
AUTORISE
M.
le Maire
à accomplir
tout acte nécessaire
à l’exécution
de la présente
délibération.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Gwenaël
CLER
rme,
Maire
de
Fontainebleau
Publiéle
77
Jui
202
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
7? 7
JUIN
2075
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8 N°25/68
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 8 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
O
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
oO
N°25/69
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23 JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
___ présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à
Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Mise
à disposition
de
salles
municipales
et
d'équipements
municipaux
aux
candidats
—
Elections
municipales
2026
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L. 2144-3,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9 N°25/69
Considérant
que
dans
le cadre
des
élections
municipales
de
2026,
il s'avère
nécessaire
de
mettre
à
disposition
de
chaque
candidat
des
salles
municipales,
afin
de
tenir
des
réunions
publiques
utiles
au
débat
démocratique
à destination
des
bellifontains,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
la liste
des
salles
municipales
mises
à disposition,
ainsi
que
les
modalités
de
ces
mises
à disposition,
Considérant
que
le conseil
municipal,
fixe,
en tant
que
de besoin,
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation,
Considérant
l’avis
de
la
Commission
Finances,
Administration
générale
et
sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
que
tout
candidat
déclaré
aux
élections
municipales
de
2026
pourra
disposer
gratuitement
(par
dérogation
aux
délibérations
éventuelles
en
vigueur)
d’une
salle
municipale
par
site,
ainsi
que
des
équipements
municipaux
éventuels
nécessaires
(chaises,
tables,
dispositif
micro,
matériel
de
projection),
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Nombre
de
dates
(fréquence)
Entre
le 1e'
ste
late
lemraten tour
Ecole
maternelle
Lagorsse
1
1
1
Ecole
Paul
Jozon
1
1
1
Ecole
St Merry
1
1
k
Ecole
La
Cloche
1
1
1
Gymnase
Ecole
Bréau
1
1
1
Maison
des
Associations
1
1
1
L'Atelier
(Charité
Royale)
1
>
2
Salle
des
fêtes
ou
Foyer
(théâtre
municipal)
|
2
£
PRECISE
qu'un
agent
municipal
assurera
gratuitement
l’ouverture
et
la
fermeture
de
la
salle
concernée
par
la mise
à disposition.
PRECISE
que
lesdites
mises
à disposition
s’effectueront
par
décision
du
Maire,
à l’appui
d’une
convention.
|
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/69
PRECISE
que
ces
mises
à disposition
de
salles
municipales
pourront
être
accordées,
suivant
les
compatibilités
liées
à
l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de l’ordre
public.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
À
.
À
!
Pour
extrait
conforme,
r extrait
conforme,
G
] CLER
/
/
f
7 [Ve Maire
de
Fontainebleau
Publié le
77
JUN
202
Notifié
le
Certifié exécutoire
le
7? 7
JUIN
2075
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9 N°25/69
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 6 9 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
as
Pour
33
Contre
oO
N°25/70
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs du
personnel
communal
— Créations
et suppressions
de
postes -
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29,
L2122-21,
L2131-1
et
L2131-2,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0 N°25/70
Vu
le Code
général
de la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°87-1099
du
30
décembre
1987
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Vu
le
décret
n°91-857
du
2
septembre
1991
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
professeurs
territoriaux
d'enseignement
artistique
(musique,
danse,
art
dramatique,
arts
plastiques), Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
Vu
le décret
n°2006-1691
du
22
décembre
2006
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2006-1692
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
Vu
le
décret
n°
2012-437
du
29
mars
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique,
Vu
le
décret
n°2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
Vu
les
délibérations
approuvées
par
le
Conseil
municipal
précisant
les
critères
d’attribution
du
régime
indemnitaire
du
personnel
communal,
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
06
mai
2025,
Considérant
les besoins
en
personnel
recensés
dans
les services
municipaux,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
par la création
des
postes
suivants :
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0 Adjoint territorial du patrimoine, Adjoint territorial du
Temps non
MEDIATHEQUE
Agent
de
bibliothèque
Patrimoine
C
patrimoine
prinicpal de
2ème
classe,
Adjoint
complet
territorial du patrimoine principal de ère
classe
12,25/35ème
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
Professeur
de
chant
normale,
Assistant
d'enseignement
artistique,
Temps
non
lyrique, Professeur
de
Culturelle
AB
Âssistant
d'enseignement
artistique principal
de
gnGtre
clavecin
2ème
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
complet
principal de
1ère
classe
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
Professeur
formation
normale,
Assistant d'enseignement
artistique,
Teint
né
musicale,
chœurs,
Culturelle
BB
Âssistant
d'enseignement
artistique
principal
de
GHGi®e
orchestre
2ème
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
complet
principal de
1ère classe
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
.
normale,
Âssistant
d'enseignement
aitistique,
pme
‘ on
L
Culturelle
LB
Assistant d'enseignement artistique principal de
Temps
complet
;
2ème
classe,
Âssistant
d'enseignement
artistique
principal de
1ère classe
Assistant
d'enseignement
artistique,
Âssistant
Professeur
théatre,
d'enseignement
artistique principal de
2°"* classe,
Professeur
chorale
ses
»
Âssistant
d'enseignement
artistique
principal de
Tamer
poele
1° classe
Âssistant
d'enseignement
artistique, Assistant
Tangensn
Fébsousils ges
Culturelle
B
d'enseignement
artistique principal de 2°"*
classe,
complet
Assistant
d'enseignement
artistique
principal de
15/20
1°
classe
°
CONSERVATOIRE
Frolosdéhsies,
sr
d'enseignement
RL
Verre
sidi
due,
percussions, fiüte
Culturelle
E
OPERA
APRES PROS
EE EE
complet
.
ère
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
3/20ème
principal de 1ère classe
Âssistant
d'enseignement
artistique, Assistant
d'enseignement artistique principal de
2ème
Ponge riens
Professeur de hautbois
Culturelle
B
.
.
=.
complet
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
d20ème
principal de
1ère classe
Âssistant
d'enseignement
artistique, Assistant
ï
Professeur
d'enseignement artistique principal de 2ème
2mPS NON
Culturelle
B
|
:
Lu
complet
accompagnement
vocal
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
5/20ème
principal
de
1ère
classe
Bssistant
d'enseignement
artistique,
ssistant
ue
d'enseignement
artistique principal de 2*"* classe,
Temps non
Professeur
de
flûte bec
Culturelle
B
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de
| complet
120%
1°
classe
àssistant
d'enseignement
artistique,
Âssistant
:
gris
se
pime chiére
Temps
non
Professeur
de guitare
Cukurelle
ù
ROSE
SE
ue
Âssistant
d'enseignement
artistique principal
de
ds
1"
classe
11,5/20
Âssistant
d'enseignement
artistique,
Assistant
Tempé
ren
.
d'enseignement
artistique principal
de
2°"*
classe,
Professeur de violon
Culturelle
B
Asie
donnistennes
atistaus ninolnik de
ne
1°
classe
ATTRIBUE
le régime
indemnitaire
afférent
à ces
grades.
DIT
que
la
rémunération
suit
automatiquement
les
revalorisations
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale.
PRECISE
que
le tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence.
PRECISE
que
les postes
non
pourvus
seront
supprimés
ultérieurement.
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
PRECISE
que
les postes
créés
pourront
être
pourvus
par
des
contractuels,
en
cas
de recrutement
infructueux
de fonctionnaires,
dans
les conditions
fixées
au
2° de l’article L332-8
du code
général
de
la fonction
publique.
Ils
devront
dans
ce
cas justifier
d’un
diplôme
du
niveau
requis
et leurs
traitements
seront
calculés
par
référence
au
maximum
de
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
sur laquelle
ils seront
positionnés.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2025
et suivants
au
chapitre
012.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0 N°25/70
DECIDE
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
par
la
suppression
des
postes
suivants :
Adjoint
technique
territorial principal
de
1ère
Communication
Technique
C
Temps
complet
affichage
»
ciasse
,
°
.
Assistante
des
.
_
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ere
Ateliers
.
Administrative
C
Temps
complet
ateliers
classe
s
nor
Mise
Agent
de
_
.
_
Médiathèque
ei
ue
Culturelle
C
Adjoint
territorial
du
patrimoine
Temps
complet
médiathèque
Attaché,
Attaché
principal,
Rédacteur,
Rédacteur
Théâtre
Directeur
théâtre
Administrative
A/8
principal
de 2ème
ciasse,
Rédacteur
principal
de
Temps
complet
lère
ciasse
TOTAL
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
77
JUIN 2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-205
M
205
?
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 0 Postes pourvus Somme de ETP
Accueil population 13 12,60 Agent d'accueil 2 1,80 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 2 1,80 Agent d'état-civil 7 7,00 Adjoint administratif territorial 5 5,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 2 2,00 Agent d'état-civil renfort 1 1,00 Adjoint administratif territorial 1 1,00 Référente cimetière 1 1,00 Adjoint administratif territorial 1 1,00 Responsable Adjointe du service 1 0,80 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 0,80 Responsable de service 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Accueils Périscolaires 26 20,91 Animateur 2 2,00 Adjoint territorial d'animation 1 1,00 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 1 1,00 Animateur maternelle 1 1,00 Adjoint territorial d'animation 1 1,00 Animateur maternelle 2 1,71 Adjoint territorial d'animation 2 1,71 Animateur périsco maternelle 1 0,80 Adjoint territorial d'animation 1 0,80 Animateur périscolaire 3 2,28 Adjoint territorial d'animation 2 1,34 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 1 0,94 animateur primaire 10 6,97 Adjoint territorial d'animation 9 6,03 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 1 0,94 intervenant périsco Maternelle 1 0,86 Adjoint territorial d'animation 1 0,86 Intervenant périsco Primaire 1 0,29 Adjoint territorial d'animation 1 0,29 Référent animateur Maternelle 2 2,00 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 1 1,00 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 1 1,00 Référent animateur primaire 2 2,00 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 2 2,00 Référent périscolaire 1 1,00 Adjoint territorial d'animation 1 1,00 Aménagement urbanisme 3 3,00 Adjointe de la Directrice de l'Aménagement et de l'Urbanisme 1 1,00 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1,00 Assistante Urbanisme 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Instructeur du droit des sols 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Animations sportives 3 2,16 Animateur sportif 3 2,16 Adjoint territorial d'animation 3 2,16 Archives 1 1,00 Responsable des Archives 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 ASEM 9 8,36 ASEM 9 8,36 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 7 6,42 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 2 1,94 Ateliers 10 10,00 Electricien 1 1,00 Adjoint technique territorial 1 1,00 Gardien école du Bréau 1 1,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Maçon 1 1,00 Agent de maîtrise 1 1,00 Menuisier 2 2,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Agent de maîtrise 1 1,00 Peintre 3 3,00 Adjoint technique territorial 2 2,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Plombier 1 1,00 Adjoint technique territorial 1 1,00 Responsable des ateliers 1 1,00 Agent de maîtrise principal 1 1,00 Bâtiments 4 4,00 Assistante 1 1,00 Adjoint administratif territorial 1 1,00 Assistante de la direction des bâtiments communaux 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Conducteur d'opérations 1 1,00 Ingénieur 1 1,00 Directeur des Bâtiments communaux 1 1,00 Ingénieur principal 1 1,00 Bibliothèque 10 9,80 Adjointe du pôle public 1 0,80 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 0,80 Agent de Bibliothèque 3 3,00 Adjoint territorial du patrimoine 1 1,00 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe 1 1,00 Assistant de conservation 1 1,00 Directrice de la Bibliothèque 1 1,00 Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 1,00 Référent multimédia 1 1,00 Technicien principal de 1ère classe 1 1,00 Reférente de l'action culturelle 1 1,00 Assistant de conservation 1 1,00 Référente du pôle patrimoine 1 1,00 Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 1,00 Référente du pôle publics 1 1,00 Assistant de conservation 1 1,00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC70-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC70 Responsable administratif 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Bureau de dessin 1 1,00 Dessinateur 1 1,00 Technicien 1 1,00 Cabinet du Maire 3 3,00 Assistante de Cabinet 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Collaborateur de Cabinet 2 2,00 Collaborateur de cabinet 2 2,00 Centre de Loisirs 7 6,34 Agent polyvalent 1 1,00 Agent de maîtrise principal 1 1,00 Animateur 5 4,34 Adjoint territorial d'animation 2 1,34 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 3 3,00 Directrice 1 1,00 Animateur principal de 2ème classe 1 1,00 Communication 6 6,00 Agent polyvalent communication et régisseur 1 1,00 Agent de maîtrise 1 1,00 Chargé de Communication 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Chargé de communication digitale junior 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Chargé de distribution/affichage 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Directrice Communication/Evènementiel 1 1,00 Attaché 1 1,00 Graphiste 1 1,00 Technicien 1 1,00 Conception Evènements 2 2,00 Agent Administratif 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Responsable administrative 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Conservatoire de Musique 34 21,65 Agent d'accueil 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Assistante administrative 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Directrice du Conservatoire de Musique 1 1,00 Rédacteur principal de 2ème classe 1 1,00 Professeur de Musique 30 17,65 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 13 8,40 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 14 6,81 Professeur d'enseignement artistique de classe normale 2 2,00 Professeur d'enseignement artistique hors classe 1 0,44 Responsable administratif 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Courrier 1 0,90 Chargé du courrier 1 0,90 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 0,90 Culture 2 2,00 Assistante de la Culture 1 1,00 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1,00 Directrice des Affaires Culturelles/Théâtre 1 1,00 Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1,00 Direction des Ressources Humaines 6 6,00 Assistante RH 1 1,00 Adjoint administratif territorial 1 1,00 Chargé d'études RH 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Coordonnateur carrière et paie 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Directeur des Ressources Humaines 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Gestionnaire carrière et paie 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Gestionnaire carrière-paie 1 1,00 Adjoint administratif territorial 1 1,00 Direction des Services Techniques 5 5,00 Assistant de direction 1 1,00 Adjoint administratif territorial 1 1,00 Assistante financière 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Assistante services techniques 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Directeur des Services Techniques 1 1,00 Directeur des services techniques des communes de 20 à 40.000 hab. 1 1,00 Renfort 1 1,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Direction Finances, Marchés publics, Informatique 1 1,00 Directeur des Finances, Marchés publics, Système informatique 1 1,00 Attaché principal 1 1,00 Direction Générale des Services 2 2,00 Directeur Général des Services 1 1,00 Directeur général des services des communes 20 à 40.000 hab. 1 1,00 Directrice du CCAS 1 1,00 Attaché principal 1 1,00 Ecole de Dessin 2 1,19 Directeur de l'Ecole de Dessin 1 1,00 Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1 1,00 Professeur de Gravure 1 0,19 Professeur d'enseignement artistique de classe normale 1 0,19 Enfance Sports et Loisirs 1 1,00 Responsable du secteur enfance sports et loisirs 1 1,00 Rédacteur principal de 1ère classe 1 1,00 Entretien 10 9,60 agent d'entretien 9 8,60 Adjoint technique territorial 3 3,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 3 2,80 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 3 2,80
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC70-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC70 Responsable 1 1,00 Agent de maîtrise 1 1,00 Espace Famille 2 2,00 Agent d'accueil et de gestion administrative 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Agent de gestion administrative 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Espaces publics 4 4,00 Chef d'équipe Nettoiement/Voirie 1 1,00 Technicien 1 1,00 Gestionnaire de l'occupation du domaine public 1 1,00 Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 1 1,00 Responsable adjoint 1 1,00 Ingénieur 1 1,00 Responsable des Espaces Publics 1 1,00 Ingénieur principal 1 1,00 Espaces Verts Cimetière 6 6,00 Agent Cimetière 1 1,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Agent Espaces Verts 4 4,00 Adjoint technique territorial 3 3,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Chef d'équipe Espaces Verts 1 1,00 Agent de maîtrise principal 1 1,00 Finances 4 3,80 Agent finances 3 3,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 2 2,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Chargé des subventions et partenariats 1 0,80 Rédacteur 1 0,80 Gestion des Equipements 4 4,00 agent d'accueil et d'entretien 1 1,00 Adjoint technique territorial 1 1,00 Agent d'accueil et d'entretien des équipements sportifs 2 2,00 Adjoint technique territorial 2 2,00 Référent des équipements sportifs 1 1,00 Adjoint technique territorial 1 1,00 Gymnases 2 2,00 agent d'entretien 2 2,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Hygiène et sécurité 1 1,00 Responsable Hygiène et Sécurité 1 1,00 Technicien principal de 2ème classe 1 1,00 Jeunesse 2 3,80 Animateur jeunesse en charge de l'engagement citoyen 1,00 Adjoint territorial d'animation / Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe / Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 1,00 Animateur jeunesse évènementiel 1,00 Adjoint d'Animation, Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe, Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe 1,00 Responsable du service jeunesse 1 1,00 Animateur 1 1,00 Responsable séjour 1 0,80 Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 1 0,80 Logistique 7 6,50 Agent technique 6 5,50 Adjoint technique territorial 4 4,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 0,50 Agent de maîtrise principal 1 1,00 Chef d'équipe Logistique 1 1,00 Agent de maîtrise principal 1 1,00 Marchés publics 2 1,90 Gestionnaire des Marchés Publics 1 1,00 Rédacteur principal de 2ème classe 1 1,00 Responsable de la commande publique 1 0,90 Rédacteur principal de 1ère classe 1 0,90 MASA 2 2,00 Agent d'accueil 2 2,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Mission Sport Santé 1 1,00 Référent administratif centre "Prescri'form" et de la maison Sport-santé 1 1,00 Educateur territorial des A.P.S 1 1,00 Nettoiement 8 8,00 Ilotier 1 1,00 Adjoint technique territorial 1 1,00 Ilôtier 7 7,00 Adjoint technique territorial 3 3,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 3 3,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Oeuvres patrimoniales 1 1,00 Chargé des oeuvres patrimoniales 1 1,00 Attaché 1 1,00 Parc auto 1 1,00 Mécanicien 1 1,00 Adjoint technique territorial 1 1,00 Pôle Culture Communication et Vie Locale 3 3,00 Assistante du pôle 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Directeur du Pôle CCVL 1 1,00 Attaché 1 1,00 Manager de commerce 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Pôle Sécurité Tranquilité Publique 1 1,00 Directeur de la sécurité 1 1,00 Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1 1,00 Pôle solidarité jeunesse et sports 2 2,00 Assistante du pôle 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Directeur du pôle SJS 1 1,00 Attaché 1 1,00 Police Municipale 6 8,00 Agent de Police Municipale 5 5,00 Brigadier-chef principal 3 3,00
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC70-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC70 Gardien-brigadier 2 2,00 Agent de Police Municipale - brigade de proximité 1,00 Gardien-brigadier / Brigadier-chef principal 1,00 Agent de Police Municipale - brigade de soirée 1,00 Gardien-brigadier / Brigadier-chef principal 1,00 Chef de Service 1 1,00 Chef de service de police municipale principal de 1ère classe 1 1,00 Protocole Secrétariat des élus 1 1,00 Intendant 1 1,00 Agent de maîtrise 1 1,00 Reprographie 2 2,00 Chargé de la Reprographie/Courrier 2 2,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 2 2,00 Ressources Administration 3 2,60 Assistant(e) en charge des relations avec le pôle technique 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Assistante 1 0,60 Adjoint administratif territorial 1 0,60 Coordonnateur affaires scolaires et restauration scolaire 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Restauration scolaire 3 1,57 Agent de restauration 3 1,57 Adjoint technique territorial 3 1,57 Secrétariat Général 3 3,00 Assistante Secrétariat général 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Chargé(e) des Assemblées Délibérantes 1 1,00 Rédacteur principal de 2ème classe 1 1,00 Responsable du Secrétariat général 1 1,00 Attaché 1 1,00 Sports Scolaires 3 3,00 Animateur sportif 1 1,00 Adjoint territorial d'animation 1 1,00 Coordonnateur des APS 1 1,00 Educateur territorial des A.P.S 1 1,00 Responsable des Sports 1 1,00 Animateur 1 1,00 Systèmes d'information 2 2,00 Technicien informatique 2 2,00 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1,00 Théâtre 7 6,53 Agent d'accueil/billetterie 1 0,64 Adjoint administratif territorial 1 0,64 Assistante administrative 1 1,00 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1,00 Responsable administrative et financière 1 1,00 Rédacteur 1 1,00 Responsable des publics et de l'action culturelle 1 0,89 Rédacteur 1 0,89 Responsable technique 1 1,00 Technicien principal de 1ère classe 1 1,00 Technicien 2 2,00 Agent de maîtrise principal 2 2,00 Tranquilité Publique et Vie des Quartiers 5 5,00 Agent de Surveillance de la Voie Publique 3 3,00 Adjoint technique territorial 3 3,00 Assistante administrative 1 1,00 Adjoint administratif territorial 1 1,00 Chargé de la Police administrative, stationnement, insalubrité, occupation du domaine public 1 1,00 Chef de police municipale 1 1,00 Transition écologique et UNESCO 1 1,00 Directeur Transition écologique et UNESCO 1 1,00 Attaché 1 1,00 Voirie 4 4,00 Agent voirie 4 4,00 Adjoint technique territorial 2 2,00 Agent de maîtrise 1 1,00 Agent de maîtrise principal 1 1,00 Total général 255 234,21
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC70-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC70 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
39
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/71
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient___
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Modification
du
règlement
sur l’organisation
du
temps
de travail
:
-
Abrogation
de
la
délibération
n°24/147
du
16
décembre
2024
à
compter
du
1° juillet
2025,
-
Approbation
du
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
à
compter
du
1°
juillet
2025.
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1 N°25/71
Vu
le Code
général
de la fonction
publique,
notamment
l’article
L.
611-2,
Vu
le décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de l’article
7-1
de la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
24/147
du
16
décembre
2024
relatif
au
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de travail,
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
le
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail
applicable
actuellement,
Considérant
le règlement
sur l’organisation
du
temps
de
travail joint,
Considérant
l’avis
du
comité
social
territorial
du
6 mai
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ABROGE
la délibération
n°24/147
du
16 décembre
2024
à compter
du
1° juillet
2025.
APPROUVE
le
règlement
sur
l’organisation
du
temps
de
travail,
joint,
applicable
aux
agents
municipaux
à compter
du
1° juillet
2025.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/71
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
ledit
règlement,
ainsi
que
tous
les
documents
administratifs
y afférents. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
out
extrait\conforme,
Gwenaël
CLER
ulie
N |
Publiéle
27
JUN
22
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2 7
JUIN
2095
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1 N°25/71
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 1 Fontainebleau
1
Règlement sur
l’organisation du
temps de travail
au sein de la Ville de
Fontainebleau
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 2
SOMMAIRE
1 GENERALITES 4
1-1 Objet 4
1-2 Champs d’application 4
1-3 Affichage 4
2 RAPPELS 4
2-1 Durée de travail 4
2-2 Jours fériés 4
2-3 La notion de travail effectif 4
2-3.1 Temps inclus dans le temps de travail effectif 5
2-3.2 Temps exclus du temps de travail effectif 5
2-4 Garanties minimales 5
2-5 Droits et obligations 6
2-6 Définition jour ouvrés/jour ouvrable 6
3 LE DROITS A CONGES 6
3-1 Congés annuels 6
3-2 Congés pour fractionnement 7
3-3 Congés bonifiés 7
3-4 Temps partiel 8
3-5 Durée maximale de l’absence 9
3-6 Les congés et les arrêts maladie 9
3-7 Dons de congés (loi Mathys) 9
4 LE COMPTE PERGNE TEMPS (CET) 9
5 LES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE 11
5-1 Autorisations exceptionnelles d’absence pour enfant malade 11
5-2 Autorisations d’absence liées à la famille 11
5-3 Autorisations d’absences liées à l’activité professionnelle 12
5-4 Autorisations d’absences liées à la maternité 12
5-5 Autorisations d’absences liées à la paternité 13
5-6 Autorisations d’absences liées à des motifs civiques 13
5-6.1 Fonctions électives 13
5-6.2 Sapeurs-pompiers 14
5-6.3 Autres autorisations d’absence 14
5-7 Autorisations d’absences pour participer aux organismes statutaires 14
5-8 Absences syndicales 15
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 3
6 ORGANISATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL 16
6-1 Période non prise en compte pour le calcul des RTT 16
6-2 Journée de solidarité 17
6-3 Horaires variables 17
6-4 Retards 17
6-5 Absences 18
6-6 Maladie 18
6-7 Sorties pendant les heures de travail 18
6-8 Heures supplémentaires 18
6-9 Ponts 19
6-10 Temps de travail des services 19
6-11 Planning annualises/Jours non travaillés 21
6-12 Les pauses 22
7 COMMENT DEPOSER VOS DEMANDES D’ABSENCE 22
7-1 Délai de prise des congés, RTT et jours de fractionnement 22
8 CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL 22
9 APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 23
9-1 Application 23
9-2 Date d’entrée en vigueur 23
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 4
1 - GENERALITES
1.1 OBJET
Le présent règlement est destiné à organiser le temps travail dans la collectivité. Il annule et remplace le règlement sur les congés en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il pourra être modifié autant que de besoin pour suivre l'évolution de la réglementation ainsi que les nécessités du service.
1.2 CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut.
1.3 AFFICHAGE
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera remis à chaque agent. Il sera en outre affiché à une place accessible dans les lieux où le travail est effectué. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur sur un poste permanent en recevra également un exemplaire.
2 - RAPPELS
2.1 DURÉE DE TRAVAIL
La durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps complet est fixée à 1607 heures, journée de solidarité incluse.
La durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps non complet est égale à 1607h multipliées par son taux d’emploi (exprimé en fraction de temps complet : X / 35èmes). La durée annuelle de travail effectif d’un agent à temps partiel est égale à 1607h multipliées par son pourcentage de travail.
2.2 JOURS FERIES
Les jours fériés (1er mai inclus) ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas (week-end, temps partiel, annualisation…).
Calendrier des jours fériés :
- Jour de l'an : 1er janvier
- Lundi de Pâques
- Fête du travail : 1er mai
- Ascension
- Victoire 1945 : 8 mai
- Lundi de Pentecôte
- Fête nationale : 14 juillet
- Assomption : 15 août
- Toussaint : 1er novembre
- Armistice 1918 : 11 novembre
- Noël : 25 décembre
2.3 LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles. Ce principe permet notamment de déterminer si une pause est rémunérée ou non rémunérée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 5
2.3.1 Temps inclus dans le temps de travail effectif
Sont inclus dans le temps de travail effectif :
- Tout le temps passé par l'agent dans le service ou à l'extérieur du service dans le cadre de ses activités professionnelles dès lors que l'agent se trouve à la disposition de l'employeur. Seront notamment comptabilisés à ce titre les temps de pause de courte durée que les agents sont contraints de prendre sur leur lieu de travail (20 mn de pause après une séquence de travail de 6 h)
- Les périodes de congé de maternité, adoption ou de paternité
- Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- Les périodes de congé de maladie
- Les autorisations exceptionnelles d'absence (AEA)
- Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour)
- Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé par l'employeur
- Les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent
- Le temps pendant lequel l'agent suit une formation professionnelle décidée par l'employeur ou acceptée par lui
- Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical
- Le temps d'habillage, de déshabillage, le temps de douche notamment lorsque ces opérations sont consécutives à la mise en œuvre de règles d'hygiène sans toutefois excéder 15 minutes par jour travaillé
2.3.2 Temps exclus du temps de travail effectif
Sont exclus du temps de travail effectif :
- Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail
- La pause méridienne d’une durée minimum de 45 minutes au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations
2.4 GARANTIES MINIMALES
- La durée annuelle du travail est fixée à 1 607 heures, durée annuelle légale pour un temps complet.
- La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder (heures supplémentaires incluses) :
Ni 48 heures au cours d'une même semaine.
Ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
- Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien).
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail entre l’arrivée le matin et le départ le soir est fixée à 12 heures.
- Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes. Cette pause n’est rémunérée que lorsqu’elle relève du travail effectif, défini à l’article 2.3 du présent règlement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 6
- Tout temps de travail effectué au-delà de 1 607 heures annuelles constitue des heures supplémentaires.
- La période de travail comprise entre 22 heures et 5 heures, ou toute autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures est au minimum considérée comme du travail de nuit, susceptible d’ouvrir droit à une indemnité horaire.
Seules deux situations précises permettent de déroger à ces garanties minimales :
- en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du comité social territorial,
- lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens, dans les conditions définies par décret.
2.5 DROITS ET OBLIGATIONS
L’agent conserve, durant la période de congé annuel et RTT (Récupération du Temps de Travail), l’intégralité de sa rémunération et de son droit au déroulement de la carrière. Les congés annuels sont pris en compte pour la détermination du droit à la retraite.
L’agent en congés annuels, RTT, fractionnement, autorisation d’absence… demeure soumis à certaines obligations, lorsqu’il n’est pas dans l’exercice même de ses fonctions et peut être sanctionné en cas de faute.
L’obligation de réserve, la discrétion professionnelle et le secret professionnel restent applicables.
En outre, bien que momentanément dispensé de l’accomplissement des tâches liées à son grade, l’agent public reste soumis à l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations prévues par les textes.
Cette activité suppose obligatoirement et préalablement l’autorisation de l’employeur (sauf pour le temps non complet inférieur ou égal à 70 % soumis à l’obligation d’information préalable de l’employeur).
2.6 DEFINITION JOUR OUVRE / JOUR OUVRABLE
Jour ouvré :
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).
Jour ouvrable :
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
3 - LES DROITS A CONGES
3.1 CONGES ANNUELS
Les congés annuels correspondent à une période d'activité.
La période de référence ouvrant droit aux congés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Pour les services dont le temps de travail est annualisé sur le rythme scolaire, la période de référence ouvrant droit aux congés est fixée du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Le calcul des congés annuels s’effectue au prorata du temps de travail effectué. Lorsqu’un agent prend ses fonctions ou quitte la Collectivité entre le 1er janvier et le 31 décembre, ses droits sont calculés par rapport au temps de travail effectif au sein de celle-ci.
La durée du congé est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. L'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service. En conséquence, que l'agent soit à temps plein ou
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 7
à temps partiel, le dispositif garantit une durée d'absence identique.
Nb jours travaillés par semaine 5,5 5 4,5 4 3,5 3 2,5
Nb de jours de congés par an 27,5 25 22,5 20 17,5 15 12,5
Les congés annuels ne peuvent pas être décomptés en "heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé".
Lorsque le nombre de jours acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée à la demi-journée supérieure.
Cas particuliers :
- Les droits à congés annuels d'un fonctionnaire en service à temps partiel thérapeutique sont assimilables à ceux d'un agent effectuant un service à temps plein.
- Pour les agents effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n’est pas identique, la règle du décompte en jours ouvrés impose d'établir une moyenne hebdomadaire de travail.
Il est à noter que la pose de congés doit être conforme aux spécificités et besoins de fonctionnement des services. Ainsi, elle peut être réservée aux temps de fermeture des équipements municipaux ou aux moments de sollicitation plus faibles des services.
Concernant les services Affaires scolaires, Accueils périscolaires et Sports, la pose des congés n’est possible que sur les périodes de vacances scolaires.
3.2 CONGES POUR FRACTIONNEMENT
Lorsque les congés de l’année en cours sont pris dans les périodes allant du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre, vous bénéficiez d’une bonification :
- d’une journée supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris hors période est de 5, 6 ou 7 jours,
- de 2 journées supplémentaires lorsque le nombre de jours est supérieur ou égal à 8.
Si l’agent travaille à temps partiel, qu’il arrive ou qu’il parte en cours d’année de la collectivité, aucune proratisation ne sera effectuée.
Les congés de l'année précédente qui ont pu être reportés sur l’année suivante ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
3.3 CONGES BONIFIES
Peuvent bénéficier d’un congé bonifié les fonctionnaires territoriaux titulaires à temps complet ou à temps non complet, en activité exerçant sur le territoire métropolitain de la France mais dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ont également droit aux congés bonifiés les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, les fonctionnaires en position de détachement ainsi que les fonctionnaires mis à disposition, sauf disposition contraire inscrite dans la convention de mise à disposition. En revanche, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier d’un congé bonifié.
Pour ouvrir droit à un congé bonifié, le fonctionnaire doit justifier de 24 mois de service ininterrompu. Cette période inclut la période du congé bonifié elle-même.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 8
Un congé bonifié peut être accordé pour une durée maximale de 31 jours consécutifs, les samedis, dimanches et jours fériés étant inclus.
Sous réserve des nécessités de service, il est possible d’ajouter aux 31 jours consécutifs les délais de route sous forme d’autorisation spéciale d’absence, en fonction de la distance à parcourir et dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour. Dans la limite des 31 jours, le congé bonifié peut être alimenté par des jours de congés annuels, des jours de RTT ou encore des jours épargnés sur le compte épargne temps. En outre, si le fonctionnaire remplit les conditions, la durée du congé bonifiée peut être cumulée avec les jours de repos donnés à l’agent bénéficiaire dans le cadre du dispositif de don de jours de repos.
Le congé bonifié peut être accordé tous les 2 ans
3.4 TEMPS PARTIEL
L’agent qui travaille à temps partiel est un agent nommé dans un emploi à temps complet et autorisé, à sa demande, à exercer ses fonctions à temps partiel pendant une durée déterminée. Le temps partiel représente donc une possibilité d’aménagement, à l’initiative du fonctionnaire, de ses conditions de travail.
Il existe deux formes de temps partiel, le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.
Le temps partiel de droit est accordé sans appréciation de la collectivité à l’agent qui en fait la demande dès lors qu’il remplit les conditions y ouvrant droit. Seul l’aménagement du temps de travail est soumis aux nécessités de service.
Le temps partiel sur autorisation est une possibilité ouverte aux agents dans le cadre déterminé par l’autorité territoriale et accordé sous réserve des nécessités de service.
Le temps partiel de droit :
- Pour élever un enfant de moins de 3 ans
- Pour donner des soins au conjoint ou à un enfant à charge (c'est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident grave ou d’une maladie grave. L’octroi de ce temps partiel est soumis à la production de pièces justificatives
- Le congé de solidarité familiale est accordé à l’agent fonctionnaire ou l’agent contractuel, dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable. Le fonctionnaire ou agent contractuel bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit.
La durée maximale du service à temps partiel pouvant être accordé dans cette hypothèse est de trois mois, renouvelable une fois.
- Pour créer ou reprendre une entreprise. La durée maximale de ce service à temps partiel est de trois ans à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Elle peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.
- Le fonctionnaire ou agent contractuel en situation de handicap qui en fait la demande peut bénéficier d’un temps partiel de droit.
Quotités :
- Temps partiel de droit : 50, 60, 70 ou 80%
- Temps partiel sur autorisation : entre 50% et 99%
Demande :
Demande écrite précisant :
- Le motif de la demande pour les temps partiels de droit
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 9
- La date de début et la durée allant de 6 mois à 1 an
- La quotité
- L’organisation souhaitée
3.5 DUREE MAXIMALE DE L’ABSENCE
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs, samedis, dimanches, jours fériés et éventuellement les repos compensateurs inclus.
Cette règle ne s'applique pas quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés ainsi qu'aux agents autorisés, exceptionnellement, à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays d'origine ou accompagner leur conjoint se rendant dans leur pays d'origine.
Dans la même logique, cette règle ne s’applique pas non plus pour l'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer qui peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.
3.6 LES CONGES ET LES ARRETS MALADIE
En cas de congé de maladie, le report automatique des congés annuels qui n’ont pu être pris par ce fait doit être accordé. Il en va de même pour un congé maternité.
La Cour de justice de l’union européenne estime à 15 mois la période à l’expiration de laquelle le droit au congé payé s’éteint. Aussi, les collectivités territoriales peuvent n’accepter que le report des congés acquis au cours de l’année précédant la reprise des fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée d’un agent.
3.7 DONS DE CONGES (loi Mathys)
La loi prévoit le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade sous certaines conditions.
Tout agent peut bénéficier d'un don anonyme, de jours de congés, de RTT ou de CET sous réserve qu’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Pendant son absence l'agent bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (avancement de grade, échelon, comptabilisation des services effectifs...).
4 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le CET permet l'accumulation de droit à congés rémunérés sur plusieurs années, par dérogation aux règles de droit commun applicables en matière de congés.
Le CET est ouvert et utilisé sur une base volontaire : les agents choisissent d'en ouvrir un, de l'alimenter et de le consommer selon les règles suivantes. L'employeur ne peut s'opposer à la demande d'ouverture et d'alimentation de l'agent.
Les bénéficiaires (conditions cumulatives) :
- les agents titulaires et contractuels
- exerçant leurs fonctions au sein d’une collectivité territoriale
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 10
- employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service
Les agents exclus :
- les agents stagiaires. S'ils avaient antérieurement la qualité de titulaire ou s'ils étaient employés en qualité de contractuel et avaient acquis des droits au CET à ce titre, ils ne peuvent en bénéficier pendant la période de stage
- les agents des cadres d'emplois de la filière artistique qui relèvent d'un régime d'obligations de service mentionnées à l'article 7 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps du travail dans la fonction publique territoriale
- les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à 1 an
- les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (Ex : contrat aidé)
L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné, via le logiciel RH Ciril (SMD) ou le formulaire correspondant. La demande n’a pas à être motivée et peut se faire à tout moment.
Chaque année avant le 31 janvier de l’année suivante, l’agent alimente son CET, via le logiciel RH Ciril (SMD) ou le formulaire correspondant. Cette alimentation sera validée par le responsable de service et le service des ressources humaines.
Il n’est pas possible d’inscrire sur le CET un nombre de jours conduisant à dépasser le seuil de 60 jours.
Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus.
Nature des jours pouvant être épargnés :
- les congés : maximum 5 (sauf jours acquis durant les périodes de congé longue maladie, longue durée ou accompagnement d’une personne en fin de vie)
- les RTT
- les jours de fractionnement
- les repos compensateurs (dans la limite de 10 jours par an, 1 jour équivalant à 7 heures épargnées)
Le CET est utilisé à l’initiative de l’agent dès le 1er jour épargné. La demande s’effectue via le logiciel RH Ciril (SMD) ou le formulaire correspondant. Il n’y a pas de délai de préavis mais l’employeur peut toujours tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service. Les jours pris au titre du CET peuvent être cumulés avec les congés de toute nature et les jours RTT.
L'octroi des jours de congé n'est pas de plein droit. Tout refus sera motivé par la collectivité dans l'intérêt du service dans un délai de 2 mois. L'agent peut ensuite former un recours devant l'autorité territoriale, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Seine-et-Marne.
Dérogation : La prise des jours épargnés sur le CET est accordée de plein droit à l’issue d'un congé maternité, d'adoption, de paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
D'autre part, le bénéfice du CET (alimentation et consommation) est suspendu pendant la période :
- de stage précédant la titularisation
- de congé parental
- de présence parentale
- de disponibilité
- de détachement
- de congé longue maladie
- de congé longue durée
- de position hors cadre
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 11
Le CET n’a pas de limitation dans le temps.
En cas de mutation, les droits acquis au titre du CET sont conservés et transférés. L’alimentation et l’utilisation se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d’accueil.
5- LES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE
Les autorisations exceptionnelles d’absence ne sont pas des congés payés annuels supplémentaires. Ces autorisations ne constituent pas un droit. Il revient au chef de service de juger de leur opportunité en tenant compte des nécessités de service. Les autorisations exceptionnelles d’absence ne peuvent être différées de l’événement pour lequel elles sont demandées, ni être fractionnées. Ces jours sont décomptés en jours ouvrés quel que soit le temps de travail de l’agent, soit, 5 jours par semaine. Dans l’hypothèse où cet événement se produirait durant une période de congés annuels, l’agent ne pourrait y prétendre. De la même manière, pour les agents à temps partiel, les jours d’autorisation d’absence ne se récupèrent pas si l’agent est en repos le jour de l’évènement.
Une seule autorisation exceptionnelle d’absence peut être accordée par année pour le même motif (Ex : si un agent se PACS et se marie la même année une seule autorisation exceptionnelle d’absence sera accordée).
Chaque demande doit être accompagnée de son justificatif indiquant la date de l’événement, le lieu et la personne concernée. L’agent indiquera son lien de parenté sur le justificatif. A défaut de transmission dans les délais, l’autorisation spéciale d’absence sera refusée et régularisée par un congé annuel ou un jour de RTT, après accord de la collectivité.
Il n’existe pas d’autorisations exceptionnelles d’absence pour une journée de maladie. Un arrêt maladie doit être transmis dans les 48 heures, ou l’absence doit être régularisée par la pose d’une journée de congé, cette dernière modalité devant rester très exceptionnelle.
5.1 AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Ces autorisations sont accordées sous réserve des nécessités de service, pour soigner un enfant de moins de 17 ans et quel que soit l’âge pour les enfants en situation de handicap. Nombre de jours : durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour, doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie pas d’autorisation d'absence.
Ce nombre de jour reste le même quel que soit le nombre d’enfants.
Exemple : Nombre de jours pour un agent travaillant 5 jours par semaine et dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence par son employeur : (5+1)x2 = 12 jours.
Ces 12 jours sont un maximum, non reportables sur l’année suivante.
Le nombre de jours sera calculé par rapport aux données inscrites sur le dossier de supplément familial de traitement transmis chaque année à la DRH.
L’agent concerné doit produire un certificat médical précisant le caractère indispensable de la présence de l'agent auprès du malade avec précision de la période exacte.
5.2 AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA FAMILLE
Evènement Nombre de jours accordés Justificatif à fournir Mariage / PACS de l’agent 4 jours ouvrés Publication de mariage / Convention de PACS
Mariage / PACS des enfants 2 jours ouvrés Publication de mariage / Convention de PACS
Décès du conjoint 5 jours ouvrés Acte de décès
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 12
Décès d’un enfant,
Décès du père ou de la mère
(beau-père, belle-mère)
Décès des frères, sœurs ou
petits enfants
12 jours ouvrables
Cette durée est portée à 14 jours
ouvrables lorsque l'enfant est âgé
de moins de 25 ans, et quel que
soit son âge si l'enfant décédé était
lui-même parent, ou en cas de
décès d'une personne âgée de
moins de 25 ans dont l'agent
public à la charge effective et
permanente.
Les agents publics bénéficient
d'une autorisation spéciale
d'absence complémentaire de 8
jours, qui peut être fractionnée et
prise dans un délai d'un an à
compter du décès.
3 jours ouvrés
1 jour ouvré
Jours éventuellement non
consécutifs
Acte de décès
Maladie très grave du
conjoint ou d’un enfant,
Maladie très grave du père
ou de la mère
5 jours ouvrés
3 jours ouvrés
Jours éventuellement non
consécutifs
Certificat médical
précisant : « maladie très
grave justifiant la présence
du conjoint/
parent/enfant »
Rentrée scolaire
Facilité accordée jusqu'à
l'admission en classe de 6ème
Aménagement d’horaire
permettant de commencer une
heure après la rentrée des
classes et au plus tard à 10h
Les liens de parenté ci-dessus s’appliquent sur la famille du conjoint, pacsé ou concubin (sous réserve de fournir un certificat de concubinage pour les couples sans enfants)
Un délai de route d’une journée pourra s’appliquer concernant le mariage/Pacs et décès des parents et enfants, en cas de distance supérieure à 400 kilomètres aller.
5.3 AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A L’ACTIVITE
PROFESSIONNELLE
Evènement Nombre de jours accordés Justificatif à fournir Concours ou examen de la
FPT
Le jour des épreuves
Limité à 1 concours par an
Convocation + attestation
de présence
Révision pour concours ou
examen de la FPT
Ouverts aux seuls agents ne
bénéficiant pas déjà d'une
préparation CNFPT ou prise
en charge par la Ville
3 jours ouvrés Preuve de l’inscription,
puis convocation +
attestation de présence
5.4 AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A LA MATERNITE
Evènement Nombre de jours accordés Justificatif à fournir A partir du 3è mois de
grossesse
Aménagement des horaires de
travail dans la limite maximale
d’1 heure par jour
Déclaration de grossesse
Examens prénataux Durée de l’examen, limitée à
1/2 journée
Certificat médical
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 13
Congé d'allaitement Dans la limite d'une heure par
jour à prendre en 2 fois
En fonction de la proximité
du lieu de garde de l’enfant
Actes médicaux nécessaires à
l’assistante médicale à la
procréation
Durée des examens Certificat médical
5.5 AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A LA PATERNITE
Evènement Nombre de jours accordés Justificatif à fournir Naissance au foyer ou
adoption – Congé paternité
(obligatoire)
4 jours calendaires (week-end
et jours fériés compris) accolés
aux 3 jours ouvrables de
naissance
Acte de naissance ou Copie
du jugement du Tribunal
Judiciaire
Naissance au foyer – Congé
paternité (facultatif)
21 jours calendaires* (week-
end et jours fériés compris)
28 jours* pour les naissances
multiples
Acte de naissance
* Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. Le congé paternité doit débuter effectivement avant l’expiration de ce délai. Pour en bénéficier, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
5.6 AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES MOTIFS
CIVIQUES
5.6.1 Fonctions électives
Objet Durée Justificatif à fournir Autorisations d’absence* accordées aux
membres d’une assemblée délibérante
(conseil municipal, départemental,
régional ou d’un EPCI)
Durée des
réunions
Information écrite précisant
la date et la durée de
l’absence
Crédit d’heures* accordé aux :
Maires des communes :
Demande écrite au moins 3
jours avant, précisant la
date, la durée ainsi que le
crédit d’heure restant pour
le trimestre en cours
Le crédit d’heure ne peut
être reporté d’un trimestre à
l’autre
d'au moins 10 000 habitants 140h/trimestre
de moins de 10 000 habitants 105h/trimestre
Adjoints au Maire des communes (et
conseillers municipaux bénéficiant d’une
délégation de fonction du maire) :
d'au moins 30 000 habitants 140h/trimestre
de 10 000 à 29 999 habitants 105h/trimestre
de moins de 10 000 habitants 52h30/trimestre
Conseillers municipaux des communes :
d'au moins 100 000 habitants 52h30/trimestre
de 30 000 à 99 999 habitants 35h/trimestre
de 10 000 à 29 999 habitants 21h/trimestre
de 3 500 à 9 999 habitants 10h30/trimestre d’une commune de - 3 500 habitants 7h/trimestre
Présidents et vice-présidents des
conseils départementaux et régionaux 140h/trimestre
Conseillers départementaux et régionaux 105h/trimestre
*Le temps d’absence cumulé résultant des autorisations d’absence et du crédit d’heures ne peut dépasser, pour une année civile, la moitié de la durée légale du travail
Les candidats à une fonction élective ne bénéficient d’aucune autorisation d’absence avec maintien de traitement lors des campagnes électorales. Y sont substituées des facilités de service d'une durée variable selon le type d'élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 14
Elles sont limitées à :
- 20 jours pour des élections nationales (législatives, sénatoriales), - 10 jours pour les élections européennes et locales (régionales, départementales et municipales > 1 000 habitants).
5.6.2 Sapeurs-pompiers
Evènement Nombre de jours accordés Justificatif à fournir Formation initiale des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des formations* Convocation + attestation
de présence
Formations de
perfectionnement des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des formations** Convocation + attestation
de présence
Interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des interventions Attestation de présence
* Formation initiale = au moins trente jours répartis au cours des trois premières années du premier engagement, dont au moins dix jours la première année.
** Formation de perfectionnement = au moins cinq jours par an.
Le service départemental d'incendie et de secours informe les employeurs de sapeurs- pompiers volontaires, au moins deux mois à l'avance, des dates et de la durée des actions de formation envisagées. Une convention pourra être signée entre la collectivité et le SDIS.
5.6.3 Autres autorisations d’absence
Evènement Nombre de jours accordés Justificatif à fournir Juré d’assise Durée de la session Assignation Témoin devant le juge pénal Durée de la session Assignation Membres des commissions
d'agrément pour
l'adoption
Durée de la réunion Convocation
Réserve Police nationale
Maximum de 90 jours par an
pour les volontaires et 150 jours
pour les policiers retraités et
anciens adjoints de sécurité.
45 jours par an rémunérés. Au-
delà, pose de congés
Demande écrite au moins 1
mois avant
Réserve militaire
Maximum de 60 jours par an.
En cas de nécessité, la durée
peut être portée à 210 jours.
Au-delà de 30 jours ouvrés
cumulés par année civile : le
fonctionnaire est placé en
position de détachement.
Demande écrite au moins 1
mois avant
5.7 AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR PARTICIPATION AUX ORGANISMES STATUTAIRES
Objet Durée Justificatif à fournir
Aux représentants syndicaux, titulaires et
suppléants, ainsi que les experts, appelés à
siéger au :
- Conseil Commun de la Fonction Publique,
- Conseil Supérieur de la Fonction Publique
Territoriale
Délai de route, durée
prévisible de la réunion +
temps égal à cette durée
pour permettre aux
intéressés d’assurer la
préparation et le compte-
rendu des travaux.
Convocation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 15
- Centre Nationale de la Fonction Publique
Territoriale
- Comité Social Territorial
- Commissions Administratives Paritaires
- Commissions Consultatives Paritaires,
- Formation Spécialisée de la Santé,
Sécurité et des Conditions de Travail, ou, à
défaut, aux CST compétents,
- Conseils médicaux uniques
- Conseil économique, social et
environnemental ou des conseils
économiques, sociaux et environnementaux
régionaux
- Conférence nationale des services
d'incendie et de secours
- Commission consultative des polices
municipales
- Conseils d'administration des organismes
de retraite, des organismes de sécurité
sociale et des mutuelles, ou de toute autre
instance nationale ou locale pour laquelle la
présence des représentants du personnel de
la fonction publique territoriale est requise
par un texte législatif ou réglementaire
Membres titulaires et suppléant de la
Formation Spécialisée de la Santé, Sécurité et
des Conditions de Travail
3 jours par an
-
Secrétaire du la Formation Spécialisée de la
Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
4 jours par an -
Ces autorisations se cumulent avec les autorisations spéciales d'absence obtenues à un autre titre, y compris à titre syndical.
5.8 ABSENCES SYNDICALES
Des autorisations spéciales d’absences sont accordées aux représentants des syndicats mandatés conformément au Code général de la fonction publique relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Objet Durée Justificatif à fournir
R214-39 : congrès ou réunions des
organismes directeurs des unions,
fédérations ou confédérations de
syndicats non représentées au Conseil
commun de la fonction publique
10 jours par agent par an
Agents désignés par
l’organisation
syndicale.
Convocation présentée
au moins 3 jours à
l’avance
R214-40 : dans le cas de participation
aux congrès ou aux réunions des
organismes directeurs des
organisations syndicales
internationales, ou aux congrès et aux
réunions des organismes directeurs
des unions, fédérations ou
confédérations représentées au Conseil
commun de la fonction publique.
Les syndicats nationaux et locaux et
les unions régionales,
interdépartementales et
départementales de syndicats qui leur
sont affiliés disposent des mêmes
droits
20 jours par agent par an
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 16
R214-43 : congrès ou réunions
statutaires des organismes directeurs
d'organisations syndicales d'un autre
niveau que ceux mentionnés aux
articles R214-39 et R214-40
la limite d'un
contingent d'heures
calculé au niveau du
comité social
territorial. 1h pour 1000h
de travail accomplies
par les électeurs
inscrits sur la liste
électorale
R214- R214 : conseil commun de la
fonction publique, conseil supérieur de
la fonction publique territoriale, centre
national de la fonction publique
territoriale, comité social territorial,
commission administrative paritaire,
commission consultative paritaire,
F3SCT, conseil médical, conseil
économique, social et environnemental
ou conseil économique, social et
environnemental régional
Délais de route
Durée prévisible de la
réunion
+ Temps égal à cette
durée pour permettre
aux intéressés d'assurer
la préparation et le
compte rendu des
travaux.
Sont concernés, les
membres
titulaires et suppléants
ainsi que les experts
Convocation
R214-26 : décharges d'activité de
service
130 heures par mois.
Congé pour formation syndicale 12 jours ouvrables Demande écrite au moins un mois avant
le début de la
formation
6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
RTT : les jours de RTT sont des jours de récupération correspondant à du temps de travail effectif sur l'année, lorsque la durée hebdomadaire de travail est supérieure à 35h00. Ils sont comptabilisés en jours ou en demi-journées et ne peuvent être pris par anticipation avant leur acquisition.
Lorsque le nombre de jours acquis n’est pas entier, le chiffre est porté à la demi-journée immédiatement supérieure.
6.1 PERIODES NON PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RTT
Les absences suivantes ne permettent pas d’acquérir des jours de récupération RTT :
- Congés maladie dont accidents du travail,
- Congé maternité,
- Autorisations exceptionnelles d'absence (hors motifs civiques, participations statutaires, absences syndicales),
- Congés bonifiés (seule la bonification de 31 jours est décomptée),
- Période de Réserve,
- Services non faits.
La Direction des Ressources Humaines établira plusieurs fois par an un décompte des journées d'absence, afin d'informer les responsables de service du nombre de jours diminués, au prorata du nombre de jours réellement travaillés.
Cette réduction est calculée à partir :
- Du nombre de jours travaillés par an, fixé à 228 (365 - 104 jours de repos hebdomadaires – 25 jours de congés annuels – 8 jours fériés en moyenne)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 17
- Du nombre de RTT
- Du nombre de jours d’absence pour indisponibilité physique
Formule de calcul appliquée pour la réduction du nombre de RTT :
Nb de jours travaillés par an x Nb de jours d’absence pour indisponibilité physique Nb de RTT par an
6.2 JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail, non rémunérée, d’une durée de 7 heures. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
La collectivité a choisi de conserver le lundi de pentecôte chômé et de retirer un jour de RTT à tous les agents effectuant plus de 35h. A défaut de RTT, l’agent travaille 7 heures en plus annuellement, incluses dans le temps de travail annualisé si l’agent y est soumis.
Horaire journalier 7h00 7h15 7h30 7h45
Horaire hebdomadaire 35h00 36h15 37h30 38h45
Nombre de RTT annuel 0 7,5 15 22
Journée de solidarité 7h à effectuer
dans l’année*
- 1 jour de
RTT
- 1 jour de
RTT
- 1 jour de RTT
Nombre restant de RTT 0 6,5 14 21
Calcul pour un travail à temps complet 5 jours par semaine
* Remplir une fiche de suivi
6.3 HORAIRES VARIABLES
La gestion des horaires variables a lieu au sein des services concernés. Il s’agit d’un système de débit/crédit possible, sous réserve des nécessités de service et sous réserve de limiter le report d’heures de travail à 12h par mois.
L’organisation de ces horaires variables doit être déterminée, en accord avec la hiérarchie, en tenant compte des missions spécifiques des services, des nécessités du service public ainsi que des heures d’affluence du public.
Des plages fixes définissent les temps durant lesquels la totalité des agents doit être présent. Les agents choisissent quotidiennement leurs heures d’arrivée et de départ, après avis du responsable hiérarchique et en fonction des nécessités de service.
Un décompte journalier exact du temps de travail doit être opéré. Tout agent est tenu de se soumettre aux modalités de contrôle. (Voir fiche de suivi des heures).
Plages fixes :
- Services à caractère administratif : 9h30-11h30 et 14h00-16h00
- Services à caractère technique : 8h30-11h30 et 14h00-15h30
Il est rappelé qu’une pause méridienne de 45 minutes est obligatoire.
Les agents utilisant les horaires variables devront suivre leur temps de travail sur une fiche de suivi des horaires qui sera mise à disposition du supérieur hiérarchique.
6.4 RETARDS
Tout retard doit être justifié auprès du chef de service. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une sanction disciplinaire.
Les heures de travail non réalisées doivent être récupérées dès que possible, en lien avec le chef de service qui en sera le garant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 18
6.5 ABSENCES
Toute absence non justifiée est considérée comme « service non fait » et déduite de la paie. Si elle se renouvelle, elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. La même règle s’applique à la sortie anticipée sans motif légitime ou autorisation, sous la seule réserve des dispositions légales permettant à l’agent de se soustraire à une situation présentant un danger grave et imminent.
Pour éviter de perturber l’organisation de la Collectivité, tout agent empêché de se présenter au travail doit, au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, prévenir ou faire prévenir la Direction des Ressources Humaines en précisant la cause de son absence. La Direction des Ressources Humaines informera le service concerné de l’absence de l’agent.
6.6 MALADIE
En cas de maladie, l’agent devra adresser à sa Collectivité un avis d’arrêt du travail dans les 48 heures (jours ouvrés), sauf cas de force majeure. Le volet n°1 indiquant la pathologie ne doit pas lui être adressé.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail, dès qu’il en a connaissance, l’agent en avise la Direction des Ressources Humaines dans les délais définis ci-dessus pour l’arrêt de travail.
En cas de non-respect du délai de 48 heures, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose si un nouvel envoi tardif intervient dans les 24 mois qui suivent.
En cas de récidive durant cette période, l’administration réduit de moitié la rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier (Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires).
La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans les 8 jours, de son incapacité à transmettre l’arrêt de travail dans le délai imparti.
6.7 SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
Les sorties pendant les heures de service sont subordonnées à une autorisation délivrée par le chef de service ou le directeur général, sauf cas de force majeure ou de danger.
Les agents informent leur supérieur hiérarchique et doivent obtenir leur accord avant de quitter leur poste de travail, afin d’assurer la bonne organisation du service.
Les heures de travail non réalisées doivent être effectuées dès que possible, en lien avec le chef de service qui en sera le garant.
6.8 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires ne sont effectuées qu’à la demande du chef de service, elles doivent être effectives et rester exceptionnelles. Leur décompte débute dès qu’il y a dépassement de la durée réglementaire de travail. Le nombre maximum d’heures supplémentaires (semaine, nuit dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25h mensuelles.
Un décompte mensuel exact des heures supplémentaires doit être opéré. Tout agent est tenu de se soumettre aux modalités de contrôle. Aussi, une fiche de suivi des heures doit impérativement être remplie, signée par l’agent et par son responsable.
- En cas de demande de paiement des heures supplémentaires : La fiche de suivi des heures sera complétée en conséquence et devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines le 5 du mois suivant au plus tard pour permettre la prise en compte sur la paie du mois en cours. En cas de transmission après le 5 du mois N+1, les heures seront payées sur la paie N+2.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 19
- En cas de demande de récupération :
La fiche de suivi des heures sera complétée en conséquence et transmise à la Direction des Ressources Humaines afin de justifier l’absence.
6.9 PONTS
Un arbitrage concernant la fermeture des services lors des ponts sera effectué chaque année avant le 31 décembre pour les ponts de l’année à venir.
Ces journées seront déduites du solde annuel de congés.
6.10 TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES
Les temps de travail sont définis pour des services complets. Les temps partiels seront basés sur le temps de travail du service. En cas de changement de service, l’agent s’adaptera au temps de travail et aux horaires du nouveau service.
Pôles/Services Temps de travail Cycle de travail
CABINET DU MAIRE
Cabinet du maire 38h45 Du lundi au vendredi
Chargé des réceptions annualisation 01/01 au 31/12 Du lundi au dimanche
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Direction générale des services 38h45 Du lundi au vendredi
Secrétariat général 38h45 Du lundi au vendredi
Reprographie 38h45 Du lundi au vendredi
Archives municipales 38h45 Du lundi au vendredi
Hygiène et sécurité 38h45 Du lundi au vendredi
POLE SECURITE TRANQUILITE PUBLIQUE
Direction de pôle 38h45 Du lundi au vendredi
Hygiène et sécurité 38h45 Du lundi au vendredi
Accueil police municipale 38h45 Du lundi au vendredi
Police Municipale - Brigade de proximité 38h40
Du lundi au samedi, Les samedis
sont compris dans le temps de
travail + soirées et dimanches
Police Municipale - Brigade de nuit 35h sur deux semaines Du mardi au dimanche
ASVP 38h45 Du mardi au samedi
Chef de la police 38h45 Du lundi au samedi, Les samedis
sont compris dans le temps de
travail + soirées et dimanches
POLE PATRIMOINE ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DURABLE
Direction de pôle 38h45 Du lundi au vendredi
Assistant de pôle 38h45 Du lundi au vendredi
Comptabilité services techniques 38h45 Du lundi au vendredi
Bureau de dessin 38h45 Du lundi au vendredi
Aménagement et urbanisme 38h45 Du lundi au vendredi
Transition écologique et UNESCO 38h45 Du lundi au vendredi
Bâtiments - Direction 38h45 Du lundi au vendredi
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 20
Entretien 36h15 Du lundi au vendredi
Sécurité incendie 36h15 Du lundi au vendredi
Entretien CDL annualisation 01/01 au 31/12 Du lundi au vendredi
Ateliers 38h45 Du lundi au vendredi
Espaces publics - Direction 38h45 Du lundi au vendredi
Nettoiement 38h45 Du lundi au vendredi
Espaces verts – Cimetière 38h45 Du lundi au vendredi
Voirie 38h45 Du lundi au vendredi
Parc auto 38h45 Du lundi au vendredi
POLE ADMINISTRATION GENERALE
Ressources humaines 38h45 Du lundi au vendredi
Finances 38h45 Du lundi au vendredi
Marchés publics 38h45 Du lundi au vendredi
Accueil population 38h45 Du lundi au samedi, les samedis
sont compris dans le temps de
travail
Informatique 38h45 Du lundi au vendredi
POLE ENFANCE JEUNESSE ET SPORTS
Direction de pôle 38h45 Du lundi au vendredi
Assistant de pôle 38h45 Du lundi au vendredi
Sports - Direction 38h45 Du lundi au vendredi
Equipements sportifs 38h45 débit crédit
Du lundi au samedi, les samedis
sont compris dans le temps de
travail + soirées
Maison Sport-Santé annualisation 01/09 au 31/08
Du lundi au samedi, les samedis
sont compris dans le temps de
travail
Agent administratif Maison Sport-Santé 37h30 débit crédit Du lundi au vendredi, samedis possibles
Activités physiques et sportives annualisation 01/09 au 31/08 Du lundi au vendredi, samedis possibles
Ressources administration 38h45 Du lundi au vendredi
Espace famille 38h45
Du lundi au vendredi, samedis
possibles
Maison des associations 36h45 Du lundi au samedi, soirées du lundi au vendredi
Coordonnatrice affaires scolaires 38h45 Du lundi au vendredi
ATSEM annualisation 01/09 au 31/08 Du lundi au vendredi
Restauration scolaire annualisation 01/09 au 31/08 Du lundi au vendredi
Enfance et Loisirs - Direction 38h45 Du lundi au vendredi
Centre de loisirs annualisation 01/09 au 31/08
Du lundi au vendredi +réunion de
préparation possible le samedi
compris dans le temps de travail (2
samedis maximum par an)
Accueils périscolaire annualisation 01/09 au 31/08
Du lundi au vendredi +réunion de
préparation possible le samedi
compris dans le temps de travail (2
samedis maximum par an)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 21
Jeunesse - Direction 38h45 Du lundi au vendredi, samedis et soirées possibles
Directrice accueil jeunesse + Animateurs annualisation 01/09 au 31/08 Du lundi au vendredi, samedis et soirées possibles
POLE COMMUNICATION CULTURE ET VIE LOCALE
Direction de pôle 38h45 Du lundi au vendredi
Assistant de pôle 38h45 Du lundi au vendredi
Affaires culturelles 38h45 Du lundi au vendredi
Médiathèque 38h45
Du lundi au samedi, Les samedis
sont compris dans le temps de
travail, soirées possibles.
Agent de bibliothèque annualisation 01/09 au 31/08 Du lundi au dimanche
Œuvres patrimoniales 38h45 Du lundi au vendredi
Ecole de dessin 35h Du lundi au vendredi
Conservatoire 38h45 Du lundi au vendredi
Conservatoire accueil régie
Annualisation
01/09 au 31/08 (à
compter du
01/09/25)
Du lundi au samedi, Les samedis
sont compris dans le temps de
travail
Théâtre technique
annualisation
01/09 au 31/08 Du lundi au dimanche
Théâtre billetterie annualisation 01/09 au 31/08
Du lundi au samedi, Les samedis
sont compris dans le temps de
travail
Théâtre comptabilité 38h45 Du lundi au vendredi
Théâtre - public et action culturelle 38h45 Du lundi au vendredi
Manifestations 38h45 Du lundi au vendredi
Logistique annualisation 01/01 au 31/12 Du lundi au dimanche
Communication administratif 38h45 Du lundi au vendredi
Communication distribution/affichage 37h30 Du lundi au vendredi
Commerce 38h45 Du lundi au vendredi
6.11 PLANNINGS ANNUALISES / JOURS NON TRAVAILLES
Les services annualisés, du fait d’une organisation de service nécessitant des cycles de travail différents selon la période de l’année, auront un planning annuel sur la base de l’année civile ou de l’année scolaire, en fonction des spécificités du service, qui indiquera :
- Les jours travaillés
- Les congés annuels
- Les jours non travaillés.
Les différents cycles de travail sont identifiés dans le planning annuel.
Des enveloppes globales dédiées à la tenue de réunions ou d’animations spécifiques peuvent être prévues dans le planning annuel sans pouvoir être précisément programmées. L’information à l’agent de la programmation définitive de ces heures lui sera communiquée dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours.
Si un agent dont le cycle de travail est annualisé est placé en congé de maladie, 3 situations peuvent se présenter :
- Maladie sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées,
- Maladie sur une journée non travaillée : aucune incidence,
- Maladie sur un jour de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 22
6.12 LES PAUSES
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes. Cette pause n’est rémunérée que lorsqu’elle relève du travail effectif, défini à l’article 2.3 du présent règlement, c’est-à-dire quand les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
La pause méridienne obligatoire est de 45 minutes minimum. Le temps de pause pris au-delà de ces 45 minutes est également décompté du temps de travail effectif. Pour les agents qui travaillent en journée continue, le temps de pause peut être aménagé avec le chef de service sans être décompté du temps de travail effectif, sous réserve de ne pas dépasser 30 minutes journalières.
7 - COMMENT DEPOSER VOS DEMANDES D’ABSENCE ?
Nul ne peut s’absenter sans en avoir demandé préalablement l’autorisation à son responsable de service et en avoir obtenu l’accord. Ainsi, si l'agent s'absente sans attendre la décision administrative, il s'expose à une radiation des cadres pour abandon de poste après mise en demeure de reprendre ses fonctions.
A l’exception de la situation des services dont le temps de travail est annualisé, les congés sont planifiés avant le 15 décembre pour la totalité de l’année N+1. Il s’agit d’une prévision visant à permettre l’étalement des jours de congés et de RTT et de prévoir les périodes à forte demande. Les jours d’absence sont de nouveau demandés avant le 20 du mois précédent. Le chef de service donnera son accord avant le 25. Ces dates peuvent être avancées à la demande du chef de service pour tenir compte des nécessités de service.
Concernant les mois de juillet et août, les demandes de congés devront être effectuées avant le 31 mars. Le chef de service devra s’être prononcé avant le 15 avril.
Un planning mensuel est établi pour chaque service. Il est validé par le responsable. Attention, la demande des dates de congés souhaités, formulée par le chef de service pour consulter les intéressés, ne peut être considérée comme valant autorisation de congés.
Pour accorder les demandes, le responsable doit tenir compte :
- des échelonnements imposés pour l'intérêt du service,
- de la priorité dont bénéficient les agents chargés de famille pour le choix de la période (notamment par rapport au calendrier scolaire).
Ainsi, l'autorité territoriale ne peut écarter le choix exprimé par un agent que pour l'un de ces motifs. A noter que la priorité de choix des congés annuels accordée aux agents chargés de famille ne leur confère pas un droit systématique à congés sur les périodes scolaires. La collectivité peut légitimement imposer des limitations dans l'intérêt du service.
De même, l'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent.
Toute prolongation de congés ou retour anticipé doit être soumis à autorisation du responsable de service.
Dans l’hypothèse d’un événement imprévisible vous devez prévenir votre responsable de service le plus rapidement possible et régulariser l’absence dès votre retour.
7.1 DELAIS DE PRISE DES CONGES, RTT ET JOURS DE
FRACTIONNEMENT
Les congés annuels et les RTT doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence. Une tolérance est accordée jusqu’à la fin de la période des congés de fin d’année. Les jours de fractionnement doivent être pris avant le 31 mars N+1. Au-delà de ces dates, les soldes devront être posés sur un Compte Epargne Temps. Dans le cas contraire, les jours seront perdus.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice lorsque le fonctionnaire n’a pas pris ses congés annuels, RTT ou jours de fractionnement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 23
8 - CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Chaque responsable s’assure du respect des cycles de travail, de la régularité des absences et du respect des temps de pause de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées. Il leur appartient de signaler au plus vite par mail ou par écrit au service des ressources humaines, les absences des agents placés sous leur autorité et de toute irrégularité constatée dans la gestion des horaires.
En cas d’irrégularité constatée et non motivée, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires.
9 - APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
9.1 APPLICATION
Les chefs d’équipe, les responsables de service, les Directeurs de pôle et la Direction Générale des Services sont chargés de veiller à l’application du présent règlement.
9.2 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
1er juillet 2025.
Julien GONDARD,
Maire de Fontainebleau
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC71-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC71 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
o
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
oO
N°25/72
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
ponctuelle
des
services
de
police
municipale
d’Avon
et
de
Fontainebleau
et de leurs
équipements
du
1
juillet
2025
au
31 décembre
2026
-— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
2211-1
et suivants,
Vu
le Code
général
de la fonction
publique
et notamment
ses
articles
L. 512-6
et suivants,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2 N°25/72
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L
512-1
à L512-3
et
R
512-1,
Vu
le décret
n°2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
et
notamment
son
article
9,
Vu
la délibération
N°22/38
du
Conseil
municipal
du
28
mars
2022
relative
à l'approbation
d’une
convention
de
mise
à disposition
ponctuelle
de
moyens
des
services
de
police
municipale
entre
les villes
d’Avons
et de
Fontainebleau
pour
une
durée
de
trois
ans,
Considérant
que
dans
une
perspective
de bonne
organisation
des
services,
de
rationalisation
de
l’action
publique
locale
et de
meilleure
maîtrise
de la dépense,
il est proposé
dans
le cadre
d’une
convention,
de
renouveler
la
mise
à
disposition
ponctuelle
de
moyens
des
services
de
police
municipale
entre
les Villes
d’Avon
et de
Fontainebleau,
Considérant
que
cette
mise
à disposition
est
effectuée
dans
le
cadre
d’une
réflexion
commune
visant
à mettre
en
commun
les
polices
municipales
pour
des
missions
relatives
à la tranquillité,
salubrité,
et
sécurité
publiques,
Considérant
la convention
de
mise
à disposition
ponctuelle
des
services
de
police
municipale
des
villes
d’Avon
et de
Fontainebleau
ainsi
que
de leurs
équipements
jointe,
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
26
mars
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
la
mise
à
disposition
ponctuelle
des
services
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
entre
les
villes
d’Avon
et
de
Fontainebleau,
telle
que
définie
dans
la
convention
jointe. APPROUVE
ladite
convention
annexée
de
mise
à disposition
des
services
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
entre
les
Villes
d’Avon
et
de
Fontainebleau
du
1°
juillet
2025
au
31
décembre
2026.
PRECISE
que
les
frais
afférents
à la mise
à disposition
sont
remboursés
trimestriellement
par
la
ville
bénéficiant
de
la
mise
à
disposition
à
la
ville
mettant
à
disposition
ses
moyens
sur
présentation
d’une
facture.
PRECISE
que
les
Villes
d’Avon
et
de
Fontainebleau
solliciteront,
à la
suite
de
leur
délibération,
pour
avis
et autorisation,
le Préfet
de
Seine-et-Marne
et le Procureur
de
Fontainebleau.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer ladite
convention
ainsi que
tout
acte
à
intervenir
dans
ce
cadre
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/72
DIT
que
les
dépenses
et
recettes
correspondantes
seront
inscrites
aux
budgets
des
exercices
2025
et 2026. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Gwenaël
CLER
blié 1 Re Te
97
JUN
202
/
Certifié
exécutoire
le
27
JUN
2075
Sous
l'identifiant
077-2177
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2 N°25/72
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 2 Fontainebleau
Pa.
VILLE D'AVON
ENTRE SEINE ET FORÊT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DES SERVICES DE POLICE
MUNICIPALE D’AVON-FONTAINEBLEAU ET DE LEURS EQUIPEMENTS
ENTRE La ville d’AVON, représentée par son Maire, dument habilité à cet effet par délibération n°CM25- du
conseil municipal du 24 juin 2025,
ET La ville de Fontainebleau, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération
n°25/72 du Conseil municipal du 23 juin 2025,
Les communes d’Avon et de Fontainebleau ont engagé une réflexion commune visant à mettre en commun
leurs polices municipales pour des missions relatives à la tranquillité, salubrité, et sécurité publique.
Avant de travailler sur la mise en œuvre de la mise à disposition de moyens, chaque collectivité intéressée
a délibéré sur ladite convention.
Une convention de mise à disposition ponctuelle des services de police municipale d’Avon et de
Fontainebleau a été conclu à compter du 1er mai 2022 pour une durée d'un an renouvelable dans la limite
de 3 ans soit jusqu'au 30 avril 2025.
Il convient donc de renouveler le partenariat.
La mise en œuvre de la présente convention est soumise à l’avis de Monsieur le Procureur de la République
et à l’approbation de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Il est convenu ce qui suit :
Définition préalable :
L’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure permet aux communes limitrophes, peuvent avoir un ou
plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité
du Maire de cette commune.
Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition de l’autre commune par la commune
qui l’emploie dans les conditions prévues par la présente convention.
Cette convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation
et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Les communes d’Avon et de Fontainebleau sont, chacune, dotées d’une convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat.
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS DE LA CONVENTION
Les communes d’Avon et de Fontainebleau mettent à disposition leur service de police municipale
ponctuellement afin de réaliser et d’optimiser les missions de police municipale prévues par la législation
en vigueur et de pouvoir sécuriser les manifestations notamment avec la présence éventuelle d’agents
maitres-chiens.
Les agents visés dans l’annexe n°1 jointe à la présente convention sont mis à disposition des communes
d’Avon et de Fontainebleau toute l’année de façon ponctuelle afin d’assurer l’ensemble des missions
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 prévues par la loi, ainsi que des patrouilles de surveillance générale et une présence lors de manifestations
festives, culturelles ou sportives.
Chaque commune établit pour l’année ses besoins prévisionnels de mise à disposition (type d’intervention
et fréquence) et les communique à l’autre partie prenante de la convention.
Puis, chaque début de mois, ces demandes de mise à disposition sont précisées et confirmées par la
commune demandeuse.
Par trimestre, et à tour de rôle, le responsable de service de police municipale de chaque commune est
chargé d’organiser la mise à disposition en fonction des plannings des agents et de la communiquer à l’autre
commune.
Il est possible à titre exceptionnel, en plus du planning prévisionnel, qu’une commune demande une mise
à disposition du service de police municipale d’une autre commune en cas d’urgence. Dans ce cas, la
commune sollicitée accédera à la demande au vu de ses possibilités et au vu du degré d’urgence.
De préférence, les agents de police municipale interviennent sur la commune demandeuse en présence de
l’effectif de police municipale de cette commune.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er juillet 2025, sous réserve de l’obtention de
l’autorisation préalable de la préfecture et prendra fin le 30 juin 2026.
À défaut d’autorisation avant le 1er juillet 2025, son entrée en vigueur sera à compter de la date de ladite
autorisation.
La convention pourra être renouvelée tacitement, par périodes annuelles, dans la limite de trois ans, soit
jusqu’au 30 juin 2028.
Au terme des trois ans, la convention ne pourra pas être renouvelée tacitement, elle devra faire l’objet
d’une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d’application.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MATERIELS MIS A DISPOSITION
Le personnel et le matériel mis à disposition sont précisés en annexe 1 du présent document.
Cette annexe sera mise à jour ponctuellement ou annuellement et contresignée par les autorités
territoriales en exercice membres de la présente convention.
Chaque commune finance les dépenses liées au fonctionnement du matériel dont elle dispose.
ARTICLE 4 : COORDINATION AVEC LA POLICE NATIONALE
Chaque commune membre de la présente convention dispose d’une convention de coordination avec l’Etat.
Ces conventions ont été signées par les exécutifs des deux communes et Monsieur Le Préfet de Seine-et-
Marne après avis de Monsieur Le Procureur de la République de Fontainebleau.
Les conventions de coordination sont jointes à la présente convention de mise en commun des effectifs et
peuvent faire l’objet d’avenants pour viser une efficience maximale dans la répartition des missions.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INTERVENTION DES AGENTS
Les agents de police municipale mis à disposition sont chargés de la gestion de l’emploi du temps et de
l’affectation des missions mises en commun, sous l’autorité des Maires des communes signataires de la
présente convention, selon un planning établi préalablement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 Par conséquent, les agents de la police municipale sont placés sous la seule autorité hiérarchique du Maire
de la commune lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur son territoire. Ces missions peuvent être modifiées
en fonction des évènements, ainsi que de la gestion des priorités.
En dehors des périodes de mise en commun, les agents pourront à tout moment se porter assistance en
cas d’urgence.
Par principe, toute intervention des agents s’effectue avec les moyens de défense et de protection
individuels dont les agents disposent, y compris l’armement.
Les missions prioritaires réalisées par les agents mis à disposition sont :
- Patrouilles de surveillance générale
- Contrôle du stationnement, circulation routière et de la vitesse
- Sécurisation des biens et des personnes
- Troubles à la tranquillité publique (nuisances sonores, différends etc..)
- Présence aux manifestations festives, sportives et culturelles
Concernant les patrouilles générales en soirée, les deux communes rechercheront une harmonisation des
jours et des horaires d'intervention de chaque service de police municipale.
Par ailleurs, les deux communes s'entendent à poursuivre un objectif de répartition équitable des
interventions sur chaque commune.
Les deux communes s'accordent à effectuer en commun plusieurs fois dans l’année et lorsque le planning
le permet :
- Patrouilles de surveillance nocturne
- Des missions de sécurisations dans les différents quartiers, à la gare SNCF et gare routière
- Des contrôles routiers
- Des sécurisations de diverses manifestations
Les agents de police municipale rendent régulièrement compte à leurs autorités territoriales respectives
des missions effectuées ou des faits constatés
Une réunion de synthèse regroupant les maires, les adjoints à la sécurité et les chefs de service de police
municipale sera organisé à l'issue de chaque trimestre ou en cas de nécessité impérieuse.
Les agents concernés par la mise à disposition de moyens continuent de percevoir leur rémunération par la
commune qui les emploie la situation administrative des agents mis à disposition est gérée par la collectivité
d'origine. Les agents sont informés de la mise à disposition de moyens du service dont ils relèvent et
donnent leur accord. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents mis à disposition demeure exercé par
l'autorité territoriale de la collectivité employeur.
En outre les deux communes s'accordent à organiser des sessions de formation en commun pour leurs
équipes de police municipale respectives.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A LA MISE A DISPOSITION
Les frais afférents à la mise à disposition sont remboursés par la ville bénéficiant de la mise à disposition à
la ville mettant à disposition ses moyens.
Les modalités de remboursement ont été fixées par le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 (article D5211-16
du CGCT). Ce texte prévoit que le remboursement des frais occasionnés lors de la mutualisation de services
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 s’effectue sur la base d’un « coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités
de fonctionnement ».
Le coût unitaire de fonctionnement intègre :
- Les charges de personnel du service police municipale (rémunération brute et cotisations
patronales incluses)
- Les fournitures liées au fonctionnement du service (carburant….)
- Les contrats de services rattachés au fonctionnement du service (maintenance…)
- Le coût de renouvellement des biens (amortissement du véhicule mis à disposition…..)
- Le coût des équipements afférents en cas de mise à disposition des maîtres-chiens
Sont exclues toutes autres dépenses non liées strictement au fonctionnement du service.
Ce coût unitaire est calculé par la collectivité ayant mis à disposition ledit service, à partir des dépenses du
dernier compte administratif, actualisées en cas de modifications prévisibles des conditions d’exercice de
l’activité au vu du budget primitif de l’année.
Ce coût unitaire est revalorisé en fonction de l’évolution indiciaire et de carrière des agents concernés,
réalisée chaque année civile.
La notion d’unité de fonctionnement est une notion comptable permettant de facturer la prise en charge
du fonctionnement d’un service par la collectivité bénéficiaire, à son utilisation réelle du service mis à
disposition. L’unité de fonctionnement regroupe l’ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour
délivrer une prestation.
En conséquence il s’agit d’établir le nombre de recours au service et de le convertir en unité de
fonctionnement.
L’unité de fonctionnement correspond ainsi au temps de travail horaire des agents du service de police
municipale mis à disposition à des tâches relevant de la compétence de la ville demandeuse.
Le détail des calculs est exposé en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement s’effectue selon une périodicité trimestrielle, sur présentation d’une facture.
A chaque fin d’année civile, un état d’utilisation des services par chaque ville devra être établi et indiquer
le nombre de recours au service.
Le montant horaire de remboursement pour la partie du service de police municipale mis à disposition est
donc calculé comme suit :
Coût unitaire de fonctionnement X Unité de Fonctionnement
Attention, seulement en cas d’accord préalable entre la commune bénéficiant de la mise à disposition et
celle mettant à disposition ses moyens, il sera possible de ne pas procéder au remboursement de la mise à
disposition par le biais d’une facturation. Dans ce cas, les communes s’entendent à se compenser
mutuellement et de manière égale le temps d’agent mis à disposition et le temps de bénéficie de la mise à
disposition.
En tout état de cause, les missions effectuées en heures supplémentaires ou les dimanches et jours fériés
seront obligatoirement facturés par la commune mettant à disposition ses moyens auprès de la ville
bénéficiant de la mise à disposition.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 ARTICLE 8 : MODALITES D’ASSURANCES
Les conséquences dommageables des fautes commises par les agents du service mis à disposition, dans le
cadre des tâches relevant de la ville bénéficiant de la mise à disposition qui leur sont assignées, sont à la
charge de la ville bénéficiant de la mise à disposition.
La ville bénéficiant de la mise à disposition s’engage à garantir la ville offrant la mise à disposition de toute
condamnation résultant de telles fautes.
Chaque commune s’engage à souscrire les contrats d’assurance garantissant les risques « responsabilité
civile, flotte automobile, protection fonctionnelle correspondant aux activités des agents de police
municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9 : RECRUTEMENT ET ACHAT DE MATERIELS ET D’EQUIPEMENTS
Les communes signataires de la présente convention effectuent, chacune pour leur compte, tout
recrutement de personnel, achat et renouvellement de biens qui lui semble nécessaire pour le
fonctionnement de son service de police municipale.
En cas d’achat mutualisé pour les besoins de la présente convention, les coûts de fonctionnement, de
répartition, de maintenance et de mise à jour seront répartis entre les communes utilisatrices de manière
égale.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION
A l’issue de chaque semestre, au vu des prestations réalisées, si une évolution a été constatée, tant au
niveau du temps de travail des agents de la partie du service police municipale mis à disposition à des tâches
relevant de la compétence de la ville bénéficiaire que des moyens affectés à l’exécution des dites tâches,
les parties peuvent convenir d’une régularisation.
Cette régularisation intervient dans le semestre qui suit, même après expiration ou résiliation de la présente
convention, par délibérations concordantes des assemblées délibérantes.
Si la régularisation implique un reversement de la ville proposant la mise à disposition à la ville en
bénéficiant, ce reversement intervient par mandat administratif dans les 30 jours suivant la date à laquelle
la dernière des deux délibérations est devenue exécutoire.
Si la régularisation implique que la ville bénéficiant de la mise à disposition complète son remboursement
à la ville proposant la mise à disposition, ce remboursement complémentaire intervient par mandat
administratif dans les 30 jours suivant la réception par la ville d’une facture complémentaire.
ARTICE 11 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande d’une des villes, en
respectant un délai de prévenance de trois mois
- au terme prévu à l’article 2 de la présente convention.
Les collectivités pourront également décider de reconduire la présente convention de mise à disposition
après délibérations concordantes.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de
Melun, seulement après avoir recherché toute voie de recours amiable.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 ARTICLE 13 :
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent.
Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son
accord.
La présente convention est établie en cinq exemplaires
Fait à Avon, Fait à Fontainebleau
Le
Le Maire d’Avon,
Marie-Charlotte NOUHAUD
Le
Le Maire de Fontainebleau,
Julien GONDARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 ANNEXE N°1 PERSONNEL ET MATERIEL MIS A DISPOSITION
Le personnel mis à disposition :
Le personnel mis à disposition dans le cadre de la présente convention est respectivement :
Pour la commune d’Avon :
- Le Chef de Service FIALAIX Stéphane
- Le Brigadier-Chef Principal MAUREL Thierry
- Le Brigadier-Chef Principal DENIS David
- Le Brigadier-Chef Principal BERY Rémi
- Le Brigadier-Chef Principal MUSSET Jean Philippe
- Le Gardien-Brigadier COTIN Arnaud
- Le Gardien-Brigadier COUTEAU Johan
Horaires : 8h-20h du lundi au samedi (patrouille nocturne jusqu’à minuit)
Pour la commune de Fontainebleau :
- Le Chef de Service DEMICHEL David
- Le Chef de Service LEBRUN Norbert
- Le Chef de Police, Philippe DELABIE
- Le Brigadier-Chef Principal BELLMAS Thibault
- Le Brigadier-Chef Principal, NANTY Rosine
- Le Brigadier-Chef Principal, BARTHE Christophe
- Le Gardien-Brigadier GUADAGNINO Luigi
- Le Gardien-Brigadier HALLEUR Jean Christophe
Horaires : 7h30-19h30 du lundi au samedi (patrouille nocturne jusqu’à 2h)
Le matériel mis à disposition :
La liste du matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est :
Pour la commune d’AVON :
- 1 véhicule Toyota Rav4 sérigraphié
- 1 véhicule Citroën Berlingo sérigraphié
- 2 motos 125 Yamaha sérigraphiées
- 2 VTT
- 5 radios Motorola
- 2 téléphones portables
- 2 éthylotests
- Tests salivaires (détection produits stupéfiants)
- Armement de catégorie B (armes de poing-pistolet semi-automatique Glock17 et bombes
lacrymogènes 350 ml) par agent
- Armement de catégorie D (bâtons télescopiques) par agent
- 4 Pve
- 1 gillet pare-balle par agent
- 3 caméras piétons
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 Pour la commune de Fontainebleau :
- 1 véhicule Dacia Duster sérigraphié
- 1 Véhicule Renault Kangoo sérigraphié équipé cynophile
- 1 véhicule RIFTER sérigraphié équipé cynophile
- 4 VTT
- Armement de catégorie B (semi-automatique HK P30) par agent
- Armement de catégorie D (tonfa télescopique et aérosol de défense) par agent.
- 1 appareil de mesure vitesse (Eurolaser SAGEM)
- 1 radio par agent « Motorola »
- 2 téléphones portables
- 1 PVe par agent
- 2 éthylotests
- Cônes de Lubeck et dispositifs lumineux de sécurisation
- 2 triflashs
- Caméras piétons individuelles
Chaque autorité autorisée par le représentant de l’Etat à acquérir et détenir les armes, conservera son
armement dans sa commune d’origine. Les armes seront stockées dans chaque commune respective, dans
une armoire forte, dans une pièce sécurisée, avec la tenue d’un registre journalier de perception et de
réintégration des armes.
Cette annexe sera mise à jour ponctuellement ou annuellement et contresignée par les autorités
territoriales en exercice membres de la présente convention.
Les dépenses liées au fonctionnement et à la maintenance du matériel mis en commun restent à la charge
de la commune qui a acquis ce matériel.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 ANNEXE N°2 : CLAUSES FINANCIERES
Frais afférents à la mise à disposition :
En application de l’article 6 et 7 de la présente convention, voici le coût des frais inhérents à la mise à
disposition pour chaque commune :
En sont exclus toutes autres dépenses non liées strictement au fonctionnement du service.
Les sommes prises en compte sont celles du dernier Compte Administratif (CA).
Avon Fontainebleau
Charges de personnel
(rémunération brute
et cotisations
patronales incluses)
27,61 € /heure 29,46 € / heure
Coût de
fonctionnement du
service :
maintenance, frais de
fonctionnement du
véhicule.
13,28 €/ heure 7,58 € / heure
Coût de
renouvellement du
bien
0 € / heure 0 € /heure
Coût unitaire de
fonctionnement de la
mise à disposition
40,89 € /heure 37,04 € /heure
Coût de la mise à disposition :
Elle correspond au coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unité de fonctionnement
(nombre d’heures de mise à disposition par trimestre).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC72-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC72 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
O0
Suffrages
exprimés
33
Pour
23
Contre
oO
N°25/73
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient___
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERPF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Recours
aux
contrats
d'apprentissage
pour
l’année
scolaire
2025/2026
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L. 424-1,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3 N°25/73
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
6222-1
et
suivants,
L.
6227-1
à
L.
6227-12
et
D.6271-1
à
D.6275-5,
Vu
le décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
déterminant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant,
Vu
la circulaire
ministérielle
Nor
RDFF1507087C
du
8
avril
2025
relative
à la mise
en
œuvre
de
l’apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial,
Considérant
l’avis
du
comité
social
territorial
du
6 mai
2025,
Considérant
que
le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
travail
à durée
déterminée
conclu
entre
un
apprenti
ou
son
représentant
légal
et un
employeur,
Considérant
que
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
dans
la collectivité
territoriale
et pour
partie
en
centre
de formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage,
Considérant
que
l'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à suivre
cette
formation,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
d'autoriser
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
pour
l’année
scolaire
2025/2026
dont
les
modalités
d'accueil
et de
formation
sont
fixées
par
les
dispositions
légales
et
règlementaires,
et
en
particulier
par
le
code
du
travail, Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025 Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le recours
aux
contrats
d'apprentissage.
DECIDE,
de
conclure
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2025-2026,
quatre
contrats
d'apprentissage
conformément
au
tableau
ci-dessous :
Service
F
‘
Diplôme
ou
Durée
de
la
Début
du
;
:
onctions
è
:
à
‘
d’accueil
titre
préparé
formation
contrat
Communication
ARprEnU
en
BTS/Licence
1an
7 piembre
communication
2025
Apprenti
en
/
activités
Octobre
Sport
santé
physiques
Master
1an
2025
adaptées
Apprenti
jardinier |
BEP/CAP/BAC
Septembre
Espaces
verts
paysagiste
PRO
2
ans
2025
Direction
Apprenti char
8e
Septembre
Re
de
coordination
Master
1an
générale
.
2
2025
projets
santé
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/73
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
entreprendre
toute
démarche
et
à
signer
tout
document
se rapportant
aux
présentes
dispositions.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Gwenaël
CLER
?
Publiéle
27 JUN 2075
Notifié
le
Certifié
exécutoirele
27
JUIN
2075
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3 N°25/73
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 3 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
39
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/74
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:
Renouvellement
des
postes
saisonniers
des
agents
d'animation
au
sein
du
service
Jeunesse
et du
centre
de
loisirs
municipal
pour
l’année
scolaire
2025-2026
et jusqu’au
31
août
2026
inclus -
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
de la Fonction
Publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4 N°25/74
Vu
le
décret
n°2006-1693
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation,
Vu
le décret
n°88-45
du
15 février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la Fonction
publique
territoriale, Vu
les
délibérations
N°18/102
du
conseil
municipal
du
24
septembre
2018
et
N°22/82
du
conseil
municipal
du
12 juillet
2022
relatives
à la
rémunération
horaire
des
agents
territoriaux
chargés
de l'animation,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
les
postes
saisonniers
des
agents
territoriaux
chargés
de
l'animation
au sein
du
service
Jeunesse
ainsi
que
du
centre
de loisirs
municipal,
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
L. 332-23
du
code
général
de
la Fonction
Publique,
Considérant
que
ces
postes
ne
seront
pourvus
qu’en
fonction
des
besoins
recensés,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
le
renouvellement
des
postes
saisonniers
pour
l’année
scolaire
2025-2026
et
jusqu’au
31
août
2026
inclus,
des
agents
chargés
de
l’animation
pour
le
fonctionnement
du
service
Jeunesse
et du
centre
de
loisirs
municipal,
conformément
aux
tableaux
ci-dessous :
Service
Jeunesse
- Postes
saisonniers
des
agents
chargés
de
l’animation
:
ACTIVITES
NOMBRE
D'HEURES
NOMBRE
DE
POSTES
Espaces
jeunes
1200
2
Séjours
400
2
ALSH
ados
1316
2
Evènements
divers
100
2
Totaux
3
016
8
Centre
de
loisirs
municipal
- Postes
saisonniers
des
agents
d’animation
:
NOMBRE
DE
PERIODES
JOURNEES
RS
OCCASIONNELLES
Mercredi
68
2
Vacances
d'hiver
20
2
Vacances
de
printemps
20
2
Juillet
100
7
Août
96
5
Totaux
304
18
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
-fxSecrétaire
de
Séance
N°25/74
DIT
que
les
agents
chargés
de
l'animation
au
sein
du
service
Jeunesse
devront
satisfaire
à
la
condition
d'âge
minimum
de
17
ans
révolus
et
participeront
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l’organisation
des
activités
d'animation.
DIT
que
les
agents
chargés
de
l'animation
dans
le
centre
de
loisirs
municipal
devront
satisfaire
la
condition
d’âge
minimum
de
17
ans
révolus
et participeront
à la mise
en
œuvre
et
à l’organisation
des
activités
d'animation.
RAPPELLE
que
les
délibérations
N°18/102
du
conseil
municipal
du
24
septembre
2018
et
N°22/82
du
conseil
municipal
du
12
juillet
2022
fixent
la
rémunération
horaire
des
agents
territoriaux
chargés
de
l'animation.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
G
6]
CLER
#
Publiéle
27
JUN 225
/
Notifié le
/
Certifié
exécutoire
le
9 7
JUN
2095
/
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4 N°25/74
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/75
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
En
exercice
33
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
représentés
33
|
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
Votants
33
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
pe
ë
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Fr
SR
RNpEnIe
.
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
—
33
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINTI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Protocole
technique
en
vue
de
la
fourniture
d’eau
de
secours
—
commune
de
Fontainebleau
(77)
entre
Eau
de
Paris,
la
Commune
de
Fontainebleau,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
l'Office
national
des
forêts
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
incendies
sur
le
massif
forestier
de
Fontainebleau
—
renouvellement
-
Unanimité
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 5 N°25/75
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2213-32
L.
2225-1
et
L.
2225-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
22/91
du
12 juillet
2022,
approuvant
le protocole
de
fourniture
d’eau
de
secours
entre
«
Eau
de
Paris
»,
la
Commune
de
Fontainebleau,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
et l'Office
National
des
Forêts
dans
le cadre
de
la lutte
contre
les
incendies
sur
le
massif
forestier
de
Fontainebleau,
Considérant
que
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
placée
sous
l'autorité
du
maire
qui
doit
s'assurer
de
l’existence,
de
la suffisance
et de
la disponibilité
des
ressources
en
eau
pour
la
lutte
contre
l’incendie,
au
regard
des
risques
à défendre,
Considérant
que
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
a pour
objet
d'assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à prendre
en compte,
l'alimentation
en eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et de
secours
par l'intermédiaire
de
points
d'eau
identifiés
à cette
fin,
Considérant
que
les
communes
sont
chargées
du
service
public
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
et sont
compétentes
à ce titre pour
la création,
l'aménagement
et la gestion
des
points
d'eau
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours
et
qu’elles
peuvent
également
intervenir
en
amont
de
ces
points
d'eau
pour
garantir
leur
approvisionnement, Considérant
l'intérêt
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
charge
de
la
prévention,
de
la
protection
et
de
la
lutte
contre
les
incendies
à
disposer
de
manière
continue
de
points
d'alimentation
en
eau
au
plus
près
des
zones
à risque
pour
optimiser
l’efficacité
des
moyens
et
donc
des
délais
d’intervention,
Considérant
que
la
Ville
de
Fontainebleau
est
propriétaire
de
cinq
points
d’eau
implantés
et
connectés
le long
de l’aqueduc
du
Loing,
propriété
de l’établissement
public
Eau
de
Paris,
au sein
du
massif
forestier
sur l'emprise
administrative
de la commune
de
Fontainebleau,
Considérant
que
le protocole
de fourniture
d’eau
conclu
entre
les parties
en
2022
pour
une
durée
de
trois
années
arrivant
à son
terme
et qu’il convient
de le renouveler
pour
une
nouvelle
période
de
trois
années,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
du
12 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
MALVEZIN,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le
protocole
technique
en
vue
de
la
fourniture
d’eau
de
secours
—- commune
de
Fontainebleau
(77) joint
à intervenir
entre
«
Eau
de
Paris
»,
la
Commune
de
Fontainebleau,
le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
et l'Office
National
des
Forêts
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
les
incendies
sur
le
massif
forestier
de
Fontainebleau.
PRECISE
que
la fourniture
d’eau
sera
effectuée
à titre
gratuit.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 5 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/75
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
protocole
technique
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
ous
ext
ait conforme
G
&] CLER
OF
LS
rétaire
de
Séance
LES
Se
es
/
5
‘
%,;
57 eMaire
de
Fontainebleau
(3
d
o
&
M
| | |
Publié
le
1
(
JUIN
105
Notifié
le
Certifié
exécutoirele
2
7
JUIN
2075
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 5 N°25/75
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 5
- D E
e n
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R E F E R E N C E
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1
PROTOCOLE TECHNIQUE EN VUE DE LA FOURNITURE D’EAU DE SECOURS A TITRE GRACIEUX Commune de Fontainebleau (77)
Entre
EAU DE PARIS, établissement public industriel et commercial inscrit au RCS de Paris sous le numéro 510 611 056 dont le siège statutaire est sis 19 rue Neuve Tolbiac - CS 61373 - 75214 Paris Cedex 13, représenté par son Directeur Général, Monsieur Benjamin GESTIN, désigné par le Conseil de Paris par délibération n°2016 DPE 59 et nommé à cette fonction par la présidente du conseil d’administration d’Eau de Paris qui en a pris acte par délibération n°2016-110 en date du 18 novembre 2016, dûment habilité à signer les présentes par délibération n° 2021-039 du 07 mai 2021,
ci-après désigné « Eau de Paris » ou « le fournisseur »,
La Commune de Fontainebleau, dont le siège est situé à la mairie – 40 rue Grande - 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Julien GONDARD, en sa qualité de Maire, habilité à signer la présente en application de la délibération n°25/75 en date du 23 juin 2025,
ci-après désignée « la commune » ou « le bénéficiaire »
L’Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116 PARIS RCS, dont le siège social est situé 2 avenue de Saint-Mandé - 75570 PARIS cedex 12, représenté par Juliette FAIVRE, Directrice de l’agence territoriale IDF-EST - 217 bis rue Grande - 77300 Fontainebleau,
ci-après désignée « le gestionnaire » ou « l’ONF »
ET
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne, domicilié 56, avenue de Corbeil – BP 70109 - 77001 MELUN, représenté par Madame Isoline GARREAU, agissant en qualité de Présidente,
ci-après désigné « l’utilisateur » ou « Le SDIS 77 »,
L’ensemble des cocontractants pourra également être désigné comme « les parties ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Ce protocole technique est établi pour une durée de 3 ans (voir article 5), dans l’attente d’une évolution réglementaire tendant à redéfinir le titulaire de la compétence de lutte contre les feux de forêt au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau. La commune de Fontainebleau porte cette compétence de défense
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 2
extérieure contre l’incendie (DECI) pour la durée de validité du présent protocole sauf si la compétence devait être transférée avant l’achèvement de celui-ci. Dans cette dernière hypothèse, la convention prendrait fin avant les 3 ans, à compter de la date du transfert de compétence.
La Ville de Paris a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière Eau de Paris dont la mission est de gérer le service public de l’eau. A ce titre, l’établissement public Eau de Paris est doté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exécution du service public et notamment l’aqueduc du Loing acheminant les eaux captées dans les régions de Fontainebleau et de Provins.
La forêt domaniale de Fontainebleau fait partie du domaine privé de l’Etat. Elle est gérée pour le compte de l’Etat par l’ONF conformément aux dispositions de l’article L.221.2 du code forestier.
La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, entre autres, selon l’article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Au sein du massif forestier bellifontain, cinq points d’eau implantés sur l’emprise administrative de la commune de Fontainebleau et situés le long de l’aqueduc du Loing, dont Eau de Paris est gestionnaire, sont destinés à alimenter les engins de secours concourant à la lutte contre les feux de végétation (voir annexe 1 et 2). Les travaux de connexion à l’aqueduc du Loing en vue de la mise en place de ces prises d’eau ont été financés par l'ONF, le département de Seine et Marne, l'agence des espaces verts d'Île-de-France et la ville de Fontainebleau. Ils ont été supervisés par l’ONF dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage de la ville de Fontainebleau. Le cahier des charges des travaux a été préalablement validé par Eau de Paris qui a constaté à la réception des travaux d'aménagement leur conformité au cahier des charges et ainsi validé leur compatibilité avec son service principal de fourniture d'eau pour la capitale. La ville de Fontainebleau demeure propriétaire des ouvrages créés. Toutefois, l’entretien des accès aux points d’eau reste à la charge de l’ONF en sa qualité de gestionnaire de la forêt domaniale de Fontainebleau.
Identification de chaque point d’eau :
Nom du point
d’eau
Emplacement
Référencement REMOcRA (1)
Parcelles cadastrales Parcelles forestières
Point d’eau n°1 Desquinemare 000 C 624 000 C 644 430 134
Point d’eau n°2 Grand Maître 000 C 71 48 152
Point d’eau n°3 Nemours 000 E 39 132 135
Point d’eau n°4 Orléans 000 E 39 133 136
Point d’eau n°7 Route de la goulotte 000 H 191 609 153
(1) Logiciel de gestion partagée des points d’eau incendie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 3
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE TECHNIQUE
Le présent protocole a pour objet de définir les conditions techniques dans lesquelles le bénéficiaire peut être amené à accéder à l’eau de l’aqueduc du Loing géré par Eau de Paris dans le cadre de la défense contre l’incendie. Il concerne les cinq points d’eau de l’aqueduc du Loing utilisables pour la lutte contre les feux de forêt.
Il ne constitue pas une convention de fourniture d’eau.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 2.1 : Engagements d’Eau de Paris
Eau de Paris s’engage, sous 1 heure, à dépêcher un technicien à la demande du SDIS 77 par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone d’astreinte, afin de donner accès au Point d’eau n°1 (Desquinemare).
Les autres points d’eau sont équipés de dispositifs de lutte contre l’incendie (poteaux, bouches…) et ne nécessitent pas l’intervention d’un technicien d’Eau de Paris pour l’accès à l’eau de secours par le SDIS 77.
Article 2.2 : Engagements de la commune de Fontainebleau
Le bénéficiaire doit souscrire ou faire souscrire par tout intervenant pour son compte, les polices d’assurance adaptées, notamment pour couvrir sa responsabilité civile pour les risques relatifs à l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’utilisation de ses aménagements, par lui-même et tout intervenant de son chef. Si Eau de Paris le lui demande, il devra fournir une copie des attestations d’assurance souscrites auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Il s’engage à acquitter régulièrement les primes d’assurance.
En cas de rupture de la conduite d’alimentation, la responsabilité d’Eau de Paris ne peut être recherchée.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE L’EAU
En cas de sinistre incendie dans la Forêt de Fontainebleau, les services concourant à la lutte contre l’incendie (ONF, SDIS 77, Moyens zonaux et nationaux…) pourront disposer du volume d’eau nécessaire aux services de premiers secours après saisine des services d’Eau de Paris qui interviendront pour libérer l’accès à l’eau dans les meilleurs délais.
Les procédures de comptage sont indépendantes du présent protocole.
La fourniture d’eau devra être strictement et uniquement limitée à la défense contre l’incendie. De ce fait, sont formellement exclues toutes fournitures à des tiers, notamment pour des installations privées, d’aménagements de terrains de camping, et le nettoyage des véhicules. Dans le cas où dans l’exercice de ses missions, Eau de Paris aurait besoin d’utiliser un des points d’eau identifiés dans le préambule du présent protocole, un état des lieux du dispositif et un relevé du compteur seront réalisés. Tout manquement à cette obligation entraînera automatiquement la résiliation du présent protocole.
La fourniture d’eau sera effectuée à titre gratuit.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 4
Comptage
Pour les prises d’eau équipées de bouches d’incendie, un compteur permettra de relever la quantité d’eau prélevée. Un relevé sera fait à chaque prélèvement par le SDIS 77 qui le transmettra à Eau de Paris et à la Commune et un relevé contradictoire des index sera réalisé annuellement. Dans tous les cas, ce relevé fera l’objet d’un procès-verbal signé par les représentants des parties.
Pour les prises d’eau non équipées de compteur, à savoir le point d’eau de Desquinemare un estimatif du prélèvement sera fourni par le SDIS 77 et vérifié par les services d’Eau de Paris. En cas de discordance concernant les volumes, les services s’engagent à trouver une solution équilibrée sous quinzaine.
ARTICLE 4 : TRAVAUX D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Il est à noter que les aménagements objet du présent protocole sont la propriété de la commune. A ce titre, elle supportera la charge financière liée à l’entretien des installations de fourniture d’eau et d’interconnexion nécessaire au bon déroulement du présent protocole y compris le coût des études préalables. Elle sera responsable de toute nuisance que l’installation autorisée par les présentes pourrait causer à l’aqueduc principal du Loing dans l’état actuel du protocole.
L’ONF mettra en place toute la signalisation nécessaire liée aux éventuelles restrictions de circulation des engins de type poids-lourds à proximité immédiate de l’aqueduc.
ARTICLE 5 : DUREE
Le protocole technique est conclu pour une durée de trois ans non reconductible. Il prend effet à compter de sa signature. Sa mise en œuvre s'effectue durant la période sous réserve de l'application avant son terme de tout régime de classement en matière d'incendie ou autre qui serait de nature à entrainer la modification des responsabilités et compétences des parties prenantes et qui rendrait caduque les termes des présentes.
ARTICLE 6 – CARACTERE PERSONNEL
Le présent protocole technique est conclu en considération expresse et déterminante des parties. En conséquence, elle est personnelle, incessible et intransmissible.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE ET DU FOURNISSEUR
7.1. La commune de Fontainebleau est responsable vis-à-vis d’Eau de Paris de tout dommage, tant aux biens (notamment l’aqueduc) qu’aux personnes, causé par l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la mise à disposition des équipements, et ce que les dommages soient causés par lui-même ou par toute autre personne, notamment du fait de ses employés ou agents et des entreprises mandatées par lui et ses sous-traitants, et en supportera les conséquences et les frais. Cette garantie financière complète est une condition déterminante de la volonté d’Eau de Paris de s’engager dans le présent protocole technique. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à financer à la première demande toute dépense liée à un dommage qu’il aurait causé.
7.2. Eau de Paris ne pourra être tenu à aucun dédommagement au cas où, pour la réalisation de travaux, l’aqueduc principal du Loing devrait être mis au chômage pendant des périodes plus ou moins longues
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 5
dont elle est seule juge. Eau de Paris s’engage à prévenir les parties prenantes en tel cas afin de pouvoir renseigner le logiciel de gestion partagé des points d’eau incendie de Seine-et-Marne.
La responsabilité d’Eau de Paris ne pourra en aucun cas être recherchée.
ARTICLE 8 : RESILIATION ET MODIFICATION
8.1. Résiliation d’un commun accord entre les parties
Le protocole technique peut être résilié à tout moment d’un commun accord entre les parties.
8.2. Résiliation par Eau de Paris pour un motif d’intérêt général
Le protocole technique pourra être résilié par Eau de Paris pour tout motif d’intérêt général lié à l’intérêt du service public de l’eau et notamment si les volumes prélevés deviennent trop importants au regard des volumes nécessaires pour assurer l’alimentation en eau de la ville de Paris.
Eau de Paris devra en aviser le bénéficiaire et l’utilisateur et le gestionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’effet de la résiliation.
8.3. Résiliation en cas de non-respect des dispositions du protocole technique par les parties
Le protocole technique sera résilié de plein droit en cas de non-respect par les parties des obligations qu’ils tiennent en application du présent protocole technique
Eau de Paris devra en aviser les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’effet de la résiliation.
8.4. Résiliation par les parties
Les parties peuvent résilier à tout moment le protocole technique. Les parties en aviseront Eau de Paris, par lettre recommandée avec avis de réception.
8.5. Modification du protocole
Toute modification du protocole technique sera contractualisée par voie d’avenant.
Il est d’ores et déjà convenu que si la liste des interconnexions venait à évoluer, notamment du fait de modifications de périmètres, un avenant au présent protocole serait formalisé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 6
ARTICLE 9 : REGLEMENT EN CAS DE DIFFEREND
Les parties conviennent que tout différend qui naîtrait de l’interprétation ou de l’exécution de la présente autorisation et qui ne serait pas réglé à l’amiable sera confié à la compétence exclusive du Tribunal administratif compétent.
Fait à Fontainebleau, le
En quatre exemplaires
(3) signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Pour Eau de Paris (3)
Benjamin GESTIN
Directeur Général
Pour le SDIS 77 (3)
Isoline GARREAU
Présidente du Conseil
d’Administration
Pour l’Office National des Forêts (3)
Juliette FAIVRE
Directrice d’Agence
Pour la Commune de Fontainebleau (3)
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 TOC ‘NOI ‘SZ UB9S J9 ZZOZ NO : 221n0$
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ANNEXE 1 – Localisation des différents points d’eau
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 ANNEXE 2 – Caractéristiques des différents points d’eau
• Point d’eau n° 1 (Desquinemare)
Nom du point
d’eau
Emplacement
Référencement
REMOcRA (2) Parcelles
cadastrales
Parcelles
forestières
Détails de la localisation
Point d’eau n°1 Desquinemare 000 C 624 000 C 644 430 Route de Médicis 2°46’03’’ est 48°22’31’’ nord 134
Etat : Point d’eau actuellement utilisable mais nécessitant l’intervention d’Eau de Paris pour l’accès à l’eau de secours.
Du matériel d’aspiration est présent sur place.
Photos :
• Point d’eau n°2 (Grand maitre)
Nom du point
d’eau
Emplacement
Référencement
REMOcRA (2) Parcelles
cadastrales
Parcelles
forestières
Détails de la localisation
Point d’eau n°2 Grand Maître 000 C 71 48 Proximité D148 2°43’ 53’’ est 48°22’ 49’’ nord 152
Etat : Point d’eau créé et raccordé à une bouche incendie
Photos :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 • Point d’eau n°3 (Nemours)
Nom du point
d’eau
Emplacement
Référencement
REMOcRA (2) Parcelles
cadastrales
Parcelles
forestières
Détails de la localisation
Point d’eau n°3 Nemours 000 E 39 132 Proximité D607, sens Fontainebleau-Nemours
2°41’ 13’’ est 48°23’ 08’’ nord
135
Etat : Point d’eau créé et raccordé à une bouche incendie
Photos :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 • Point d’eau n°4 (Orléans)
Nom du point
d’eau
Emplacement
Référencement
REMOcRA (2) Parcelles
cadastrales
Parcelles
forestières
Détails de la localisation
Point d’eau n°4 Orléans 000 E 39 133 Proximité D152 sens Ury- Fontainebleau
2°40’ 08’’ est 48°23’ 15’’ nord
136
Etat : Point d’eau créé et raccordé à une bouche incendie
Photos :
• Point d’eau n°7 (route de la goulotte)
Nom du point
d’eau
Emplacement
Référencement
REMOcRA (2) Parcelles
cadastrales
Parcelles
forestières
Détails de la localisation
Point d’eau n°7 Route de la goulotte 000 H 191 609 Route de la Goulotte 2°35’ 08’’ est 48°23’ 29’’ nord 153
Etat : Point d’eau créé et raccordé à une bouche incendie
Photos :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC75-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC75 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/76
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Soumission
des
divisions
volontaires
de
propriétés
foncières
à déclaration
préalable
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.
115-3,
L.
151-23
et R.
421-223,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6 N°25/76
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
soumis
prochainement
à approbation,
Considérant
que
l’article
L.
115-3
du
code
de
l’urbanisme
stipule
que
dans
les
parties
de
commune
nécessitant
une
protection
particulière
en
raison
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
le
conseil
municipal
peut
décider,
par
délibération
motivée,
de
soumettre,
à
l'intérieur
de
zones
qu'il
délimite,
à
la
déclaration
préalable
prévue
par
l'article
L.421-4,
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en
jouissance,
d'une
propriété
foncière,
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives
qui
ne
sont
pas
soumises
à
un
permis
d'aménager,
Considérant
que
l’autorité
compétente
peut
s'opposer
à
la
division
si
celle-ci,
par
son
importance,
le
nombre
de
lots
ou
les
travaux
qu'elle
implique,
est
de
nature
à
compromettre
gravement
le
caractère
naturel
des
espaces,
la
qualité
des
paysages
ou
le
maintien
des
équilibres
biologiques,
Considérant
que
la
protection
des
zones
naturelles
et
de
certains
terrains
protégés
au
titre
du
paysage
ou
de
l’environnement
dans
le
PLU
intercommunal
nécessite
le
contrôle
des
divisions
volontaires
de
propriétés
foncières
afin
de
préserver
la
qualité
des
espaces
naturels
et
paysagers, Considérant
l’avis
de
la
commission
Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
du
12 juin
2025,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en
jouissance
d'une
propriété
foncière
sur toute
la commune
dès
lors
que
le PLUï
sera
exécutoire.
PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
sera
tenue
à disposition
du
public
à la
mairie.
Une
mention
de
cet
affichage
est
publiée
dans
un
journal
régional
ou
local
diffus
dans
le département.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/76
INDIQUE
qu'une
copie
sera
adressée
au
Conseil
supérieur
du
notariat,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
sont
situées
la
ou
les
zones
concernées
et
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
partenaires
au
fur
et à mesure
de
l’avancée
de
l’élaboration
du
PLUi.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
GTA
conform
Gwenaël
CLER
f
EX
es
7
.
,
*M
\E
.
:
——#/Setrétaire
de
Séance
Maire
dé
Fontainebleau
Var
Publiéle
97
JUN 2095
Notifié
le
Cerütié
écutoire
1
/
€TtTIe
EXECUTLOIre
1e
LL
JUIN
2075
/
Sous
l’identifiant
077-2
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6 N°25/76
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 6 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
oO
N°25/77
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en séance
publique,
en salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:
Institution
du
permis
de
démolir
sur
toute
la
commune
de
Fontainebleau
en
complément
du
Site
Patrimonial
Remarquable
et
des
périmètres
Monument
Historique
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
R.
421-26
à
R.421-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7 N°25/77
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCL/n°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025/DRCL/BLI/n°9
du
16
mai
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
n°24/105
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2024
donnant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLUïi
arrêté
et demandant
qu'il
soit
réalisé
certains
ajustements
qui
pourront
être
intégrés
au
document
à l’issu
de
l’enquête
publique,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
soumis
prochainement
à l'approbation
du
conseil
communautaire,
Considérant
que
la démolition
d’une
construction
est dispensée
de
toute
formalité,
sauf
dans
certains
secteurs
protégés
énoncés
à l’article
R.
421-28
du
Code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
le
PLUi
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
contient
des
dispositions
règlementaires
en
vue
de
préserver
le
patrimoine
bâti,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
préserver
son
patrimoine
bâti
et
son
paysage
urbain
constitués
notamment
de
formes
urbaines
traditionnelles,
Considérant
la
nécessité
d’un
contrôle
préalable
des
démolitions
des
constructions
afin
de
garantir
le respect
des
règles
définies
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
R.421-27
du
Code
de
l’urbanisme,
le
conseil
municipal
peut
soumettre
à
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
dans
une
commune
ou
une
partie
de
commune
hors
périmètres
protégés
énoncés
à
l’article
R.
421-28
et
exceptions
énoncées
à
l’article
R.
421-29
du
Code
de
l’urbanisme,
Considérant
l’avis
des
commissions
conjointes
Cadre
de
vie
et
Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
écologique
du
12 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la commission
Finances,
Administration
générale
et sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
SOUMETTRE
à
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
l’ensemble
de
la
commune
à
compter
de
l'exécution
du
PLUï.
RAPPELER
que
sont
dispensées
de
permis
de
démolir,
les
démolitions
visées
à
l’article
R.
421-9
du
Code
de
l’urbanisme.
PRECISER
que
les
travaux
de
démolition
visés
ci-dessus
devront
faire
l’objet
d’une
décision
favorable
préalable
à leur
mise
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/77
PRECISER
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
éxtrait
conforme,
GwenaëkCLER
4
Julien
GONDARD
crétaire
de
Séance
C Publiéle
27
MN 0D
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
27
JUN
2055
Sous
l’identifiant
077-217701861-
aire
de
Fontainebleau
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7 N°25/77
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 7 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/78
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINTI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Institution
de
la
déclaration
préalable
de
travaux
à
l'édification
d’une
clôture
et
au
ravalement
de
façade
d’une
construction
sur toute
la commune
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
R.
421-12
et
R.
421-17-1,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 8 N°25/78
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
soumis
prochainement
à approbation,
Considérant
que
les
clôtures,
les
façades
des
constructions
et
leur
remise
en
état
contribuent
à la
qualité
des
paysages
urbains
et naturels,
Considérant
que
le
PLUi
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
contient
des
dispositions
règlementaires
en
vue
d’encadrer
l'installation,
la
typologie
des
clôtures
et les façades
des
constructions,
Considérant
la
nécessité
de
pouvoir
contrôler
l'installation
des
clôtures
et
les
ravalements
de
façades
afin
de
s’assurer
que
les
travaux
projetés
respectent
les
règles
définies
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
d’instituer :
-
la déclaration
préalable
à l'édification
d’une
clôture
hors
périmètres
protégés
énoncés
à
l’article
R.
421-12
du
Code
de l'urbanisme
;
-
la
déclaration
préalable
à un
ravalement
de
façade
hors
périmètres
protégés
énoncés
à
l'article
R.
421-17-1
du
Code
de l’urbanisme
;
Considérant
l’avis
de
la
commission
Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
du
12 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DEMANDE
à la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
de
:
o
Soumettre
à déclaration
préalable
l'édification
de
clôtures
dans
toutes
les
zones
du
PLUi
s'appliquant
sur
la
commune
de
Fontainebleau
dès
lors
que
le
PLUi
sera
exécutoire.
o
Soumettre
à déclaration
préalable
les
ravalements
de
façades
des
constructions
dans
toutes
les
zones
du
PLUï
s'appliquant
sur
la
commune
de
Fontainebleau
dès
lors
que
le PLUïi
sera
exécutoire.
PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Julien
GONDARD
taire
de
Séance
Publiéle
27
JUN
202
Notifié
le
Certifié exécutoire le
? 7
JUIN
2075
/
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 8 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
39
Abstention
O0
Suffrages
exprimés
933
Pour
33
Contre
oO
N°25/79
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
___ présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Service
de
recharges
de
véhicules
électriques
—
Contrat
de
gestion
et de
mandat
pour
la
perception
des
recettes
au
titre
de
l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
avec
la
Société
FRESHMILE
-— Approbation
-
Unanimité
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 9 N°25/79
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2333-87,
L.
1611-7-1
et
D.
1611-32-09,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la délibération
n°21/105
du
Conseil
municipal
du
27 septembre
2021
relative
à l'approbation
du
contrat
de
gestion
et de mandat
conclu
entre
la Ville
et la société
Freshmile
pour
l'exploitation
d’un
service
de
recharge
de véhicules
électriques,
Considérant
la nécessité
pour
la Ville
de
Fontainebleau
de
désigner
un
prestataire
chargé
de
la
supervision,
l’exploitation
technique
et
la
gestion
monétique
des
infrastructures
de
bornes
de
recharges
électriques
pour
le compte
de
la Ville
Fontainebleau,
Considérant
que
le contrat
conclu
est arrivé
à terme,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
une
nouvelle
convention
précisant
les
modalités
de
paiement
et les conditions
financières
pour
sa
mise
en
œuvre,
Considérant
que
la société
Freshmile
SAS
assure
cette
prestation
depuis
la date
de
l’installation
des
premières
bornes
IRVE,
Considérant
le contrat
de
gestion
et le contrat
de
mandat
joints,
Considérant
l'avis
favorable
du
comptable
public
le 16 juin
2025,
Considérant
l’avis
des
commissions
municipales
conjointes
« Cadre
de
vie
»
et
Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
du
12 juin
2025,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
FLINE,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le
contrat
de
gestion
et
le
contrat
de
mandat,
ci-joint,
pour
l’exploitation
d’un
service
de
recharge
de véhicules
électriques
à intervenir
avec
la société
FRESHMILE
(67960).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
lesdits
contrats
de
gestion
et
de
mandat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
et tout
document
s’y rapportant.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
ecrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié le 2 7
JUIN
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
27
JUN
205
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 7 9 freshmile
Christophe Lefort
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 1
1ère communication de la borne au serveur Freshmile
Entre
Contrat de gestion
Formule : Freshmile Public
Raison sociale Freshmile SAS
SIRET 818 611 220 000 18
N° TVA FR 88 818 611 220
Adresse 1 Aéroport Strasbourg
Adresse 2 Bâtiment Blériot
Code postal, ville, pays 67960 Entzheim, France
Représentant légal et fonction , directeur
Ci-après « Freshmile »
Et
Raison sociale COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
SIRET 217 701 861 00015
N° TVA FR3621770186
Adresse 1 40 RUE GRANDE
Adresse 2
Code postal, ville, pays 77300 FONTAINEBLEAU FRANCE
Représentant légal et fonction JULIEN GONDARD / MAIRE DE FONTAINEBLEAU
Ci-après le « Client »
Article 1 - Objet
-
après le « Service », selon le ou les devis préalablement acceptés par le Client. Le présent contrat (ci-
après le « Contrat ») en détaille les modalités.
Le Contrat est hiérarchiquement supérieur aux conditions générales de vente et d'utilisation indiquées
dans les devis. En cas d'interprétation, les clauses du Contrat prévalent.
Article 2 - Durée
Date de début
Durée du contrat 12 mois
Reconduction Tacite 1 fois pour 12 mois
Préavis 3 mois par envoi de courrier ou par email
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 freshmile
CL]
CI C] CL]
Le Client demande la création d'un accès supplémentaire à la plateforme web de supervision
Freshmile Park aux utilisateurs suivants, dans la limite de 3. Une adresse e-mail est nécessaire pour
chaque accès. Les contacts identifiés dans l'article 4 ont automatiquement accès à la plateforme de
supervison Park.
-- Centre de relation client et centre d'exploitation
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 2
Article 3 - Modifications
Toute demande de modification à apporter au Contrat doit être notifiée par le Client à Freshmile au
moins 30 jours avant la date souhaitée.
En cas d'ajout de points de charge pendant la période d'exécution du Contrat, le terme initial ou la date
anniversaire de reconduction du Contrat correspondront à ceux du premier point de charge.
Article 4 - Interlocuteurs opérationnels
Contacts
Freshmile Centre d'exploitation exploitation@freshmile.com 03 6 24 67 35
Client Aude MAINGUY aude.mainguy@fontainebleau.fr 06 03 60 55 39
Mainteneur
(obligatoire) SOGETREL Rachid.BENSMINA@sogetrel.fr> 06 78 76 33 36
Urgence n°1
(obligatoire) Astreinte ville espacespublics@fontainebleau. fr 01 60 74 64 91
Urgence n°2
(facultatif)
Préférences de communication des contacts d’urgence
Le Client indique les préf érences des co ntacts d’urgence précédemment désignés
E-mail (obligatoire) SMS Téléphone
Urgence n°1 (obligatoire)
Urgence n°2
Article 5 - Accès à la plateforme Freshmile Park
Nom E-mail (obligatoire) Téléphone
Utilisateur 1 Jeanne LAFORE jeanne.lafore@fontainebleau.fr 06 74 59 28 92
Utilisateur 2 Aude MAINGUY aude.mainguy@fontainebleau.fr 06 03 60 55 39
Utilisateur 3 Assistante Direction EP espacespublics@fontainebleau.fr 01 60 74 64 91
Article 6
Le Client délègue à Freshmile la gestion des utilisateurs finals via le plateau d'appel joignable du lundi
au dimanche 24 h / 24 au 03 88 68 84 58 (prix d'un appel local).
Le Client délègue à Freshmile l'exploitation technique de l'infrastructure de charge du lundi au vendredi
de 9h à 17h, hors jours fériés.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 freshmile
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 3
Accès payant ou gratuit Payant (les utilisateurs payent la recharge)
L'exploitation technique inclut la surveillance du fonctionnement de l'infrastructure de recharge, les
opérations de maintenance à distance et le lien avec les interlocuteurs mentionnés plus haut pour les
interventions sur site.
Freshmile n'intervient pas physiquement sur site. La prestation ne se substitue pas aux interventions
de maintenance sur l'infrastructure de recharge.
Article 7 Advenir
1
Dans le cas où l'installation fait l'objet d'une demande de prime Advenir, le Client autorise Freshmile à
transmettre les données relatives au Service à la plateforme Advenir.
Article 8 Accès
Choix Nom Publication sur la carte Freshmile Interopérabilité (*) Authentification par
badge ou
smartphone
✓ ✓ ✓ Public avec interopérabilité
✓ X X Public en accès libre plug & charge
(*) Les badges des opérateurs tiers sont acceptés et les bornes sont publiées sur les cartes des opérateurs tiers. L'interopérabilité se fait en direct ou au travers de plateformes d'intermédiation.
Article 9 - Tarification
Bornes payantes
Taux de TVA applicable 20 %
Le Client choisit un des tarifs ci-dessous et demande à Freshmile de paramétrer le tarif des sessions
de charge. Tarifs TTC :
Oui
La tarification continue tant que le véhicule reste
branché et ne s'arrête pas quand le véhicule a fini
de charger
L'installation fait-elle l'objet d'une demande de prime Advenir ? Non Renouvellement de contrat
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 freshmile
— 0,20 € / KWh + 0,028 € / 444€ | 596€ 5.90 € 5,75 €
€ /KWh + 0,025 € / 4,80 € 6,70 € 7,00 € 7,00 €
Idem puis 0,075 € / min 7 44 € 8.96 € 590€ 575€
0,50 € à la connexion + 1,94 € 3,46 € 4,90 € 5,50 €
0,20 € / KWh
3 € les 4 heures puis 2
€ / heure facturée à la 3,00€ | 3,00€ 3,00 € 3,00 €
Le prix des recharges est plafonné à 50 € TTC. Cela permet d'éviter les éventuels problèmes
de surfacturation en cas d'échanges de données erroné
10 %
Choix Tarif Description
Exemples
Type de lieu
2h à
3,6 kW
~50km
2h à
7,4 kW
~100km
1h à
22 kW
~150km
30 min
à 50 kW
~150km
Energie +
temps min Voirie
Energie +
temps
0,25
min Voirie
Energie +
temps pour
rotation après 60 min
Centre-ville
ou borne de
charge rapide
Energie
Parking avec
stationnement
payant
Forfait +
temps minute
Parking pour
salariés
d'entreprise
Personnalisé
Facturation au temps de branchement et à l’énergie consommée :
Entre 8h et 20h : En charge : 0,25€/kWh + 1€/heure avec tarification à la minute Temps de branchement après charge complète : 4€/heure avec tarification à la minute.
Entre 20h et 8h : Forfait de 1€ de branchement + 0,15€/kWh jusqu’au 30 juin puis 0.25€/kWh à partir du 1er juillet 2025
Tarif défini
ultérieurement
Le client définira le tarif ultérieurement et le communiquera à Freshmile, par un e-mail à exploitation@freshmile.com. Si le tarif n'est pas transmis avant le jour de l'activation, le tarif sera gratuit.
Les sessions de charge inférieures à 2 minutes et 0,5 kWh sont considérées échouées et ne sont pas
facturées.
s entre borne et serveur.
Dans le cas où le Client a choisi l'option d'interopérabilité, le Client est informé que les opérateurs de
mobilité tiers sont facturés au tarif choisi par le Client mais sont libres d'appliquer leurs propres tarifs à
leurs utilisateurs.
Article 10 - Commission et rétrocession pour les bornes payantes
Commission
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 4
Taux de commission applicable
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 freshmile
l'envoi de l'état nominatif
Le risque d'impayé n'est pas couvert par Freshmile. En cas de constatation d’impayé de la part d'un
Les recettes parviennent à Freshmile par différentes sources : paiements à l'acte réalisés par les
ce qui signifie que l'intégralité des produits d'intérêts est donnée au Crédit Municipal pour financer des
projets d'économie sociale et solidaire.
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 5
Freshmile auprès du Crédit Municipal, u
Informations relatives aux rétrocessions
Freshmile envoie trimestriellement au Client un état nominatif récapitulant les recettes collectées, les
montants de TVA et les commissions applicables. Freshmile reverse les recettes nettes de la
commission sur la base de cet état nominatif.
Nom du bénéficiaire COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
IBAN FR88 3000 1003 98C7 7100 0000 094
Code BIC BDFEFRPPCCT
Nom de la banque BANQUE DE FRANCE
Adresse e-mail aude.mainguy@fontainebleau.fr
Article 11 - Mandat de collecte des recettes
Délégation
Le Client délègue à Freshmile la collecte des recettes auprès des utilisateurs finals dans le cas où le
service de charge est payant. Les tarifs du service de charge sont exposés à l'article 9. Freshmile
rétrocède les recettes collectées au Client selon les modalités précisées à l'article 10.
utilisateur particulier ou professionnel, Freshmile suspend le compte dans les plus brefs délais.
Sources des recettes collectées
utilisateurs finals, inscrits ou non au service, dépôts des comptes prépayés, paiements mensuels pour
les clients en post-paiement, paiements des opérateurs tiers en règlement des sessions effectuées par
leurs utilisateurs en itinérance entrante.
Quelle que soit la source de la recette, le montant est payé sur un compte de collecte unique, ouvert à
la Banque Populaire à Strasbourg. Cela est valable pour tous les moyens de paiement proposés par
Freshmile : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement.
Une fois par mois, le solde du compte boutique est transféré sur un compte de dépôt ouvert par
À fin de trimestre, Freshmile calcule la rétrocession due au Client. Le montant correspondant est
remonté du compte de dépôt au compte de collecte, pour être transféré sur le compte indiqué par le
Client. Ce mécanisme garantit au Client que Freshmile ne se sert pas des recettes collectées comme
so
Freshmile se réserve le droit de conserver temporairement les recettes dans le cas de factures
impayées ou de retards de paiement de la part du Client.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 freshmile
e _Recouvrer les impayés éventuels des clients, étant entendu que Freshmile ne dispose pas d'un
mandat de justice du Client et qu'il ne saurait donc attraire le client indélicat devant le juge
compétent à raison d'u Jaiement à l'échéance d'une facture liée à la charge ;
Freshmile tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés pour
discrimination entre opérateurs pour l'accès aux points de charge publics. Conformément au décret
blique française le 13 janvier 2017, l'accès non
discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification,
d'utilisation et de paiement.
Signer les accords d’itinérance pour le compte du Client avec les opérateurs tiers ;
Informer le Client de l'expiration ou du renouvellement de tout accord d'itinérance ;
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 6
2017-26 publié au Journal officiel de la Répu
Opérations confiées à Freshmile
Au titre de sa mission, Freshmile est habilité à réaliser les opérations suivantes :
Facturer aux clients les sessions de charge dans les conditions prévues ;
Collecter auprès des clients les recettes dues au titre de cet accès ;
Encaisser les recettes versées ;
Rembourser les recettes encaissées à tort ;
n non-
Reverser au Client les recettes collectées, nettes des éventuels frais bancaires ou frais
équivalents.
Obligations de Freshmile
Freshmile procède au reversement des recettes perçues auprès du Client tous les trimestres. Freshmile
rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce remboursement comprend :
Le reversement des excédents de versement ;
La restitution des sommes indûment perçues ;
Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Client.
la perception des recettes ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.
Article 12 - Mandat d'interopérabilité
La directive européenne n°2014/94/EU sur les infrastructures pour carburants alternatifs impose la non-
Le Client donne mandat à Freshmile pour :
Signer tout accord d'itinérance avec les opérateurs tiers ;
Vendre des sessions de charge aux opérateurs tiers ;
Collecter les recettes auprès des opérateurs tiers avant de les reverser au Client.
Engagements de Freshmile
Freshmile s'engage à :
Informer le Client des demandes émanant de tout opérateur tiers, sans discrimination ou
sélection préalable, sauf pour raisons techniques ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 freshmile
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 7
• Collecter auprès des opérateurs tiers les recettes correspondant aux sessions de charge effectuées par les utilisateurs des opérateurs tiers, telles que définies par les rapports de fin de
charge.
Freshmile ne s'engage pas à :
• Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des solutions techniques pour l'interopérabilité
non supportées par Freshmile ;
• Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des conditions économiques dérogatoires ; • Garantir le bon fonctionnement de l'interopérabilité en cas de dysfonctionnement imputable à des éléments extérieurs, tels que notamment les opérateurs tiers, les plateformes d'interopérabilité ou l'infrastructure de charge.
Engagements du Client
Le Client s'engage à ne pas traiter directement les requêtes d'opérateurs tiers qui auraient contacté
directement le Client, mais à les transmettre à Freshmile.
Fait à Fontainebleau , le 15/04/25
Contrat transmis par voie électronique ou par courrier. La signature du Client implique l'acceptation des
conditions générales envoyées avec le(s) devis.
Pour le Client :
Signature
Nom JULIEN GONDARD
Qualité MAIRE DE FONTAINEBLEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 ®freshi
COMMUNE DE FONTAINEBLEAU
40, rue Grande 77300 Fontainebleau
Siret : 217 701 861 00015
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 1
MANDAT CONFIE PAR L’AMENAGEUR POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE
Entre
Ci-après désigné « l’Aménageur »
Freshmile, société par actions simplifiée au capital de 1 921 200 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 818 611 220, dont le siège social est situé Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, représentée par M. Christophe Lefort, Directeur Général,
Ci-après désigné « le Mandataire de Gestion »
1. Objet du mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales, l’Aménageur donne mandat au Mandataire de gestion pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation des infrastructures de charge perçues auprès des clients.
On appelle clients : les utilisateurs abonnés aux services proposés par l’Aménageur, les utilisateurs non abonnés, les opérateurs de mobilité dont les abonnés utilisent les bornes de l’Aménageur en itinérance.
Le présent Mandat se rattache au marché , ce Marché étant la cause du mandat et ce dernier s’exerçant dans le cadre exclusif du Marché.
Le Mandataire de gestion agira au nom et pour le compte de l’Aménageur dans les conditions définies au présent mandat. A ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé d’appliquer la tarification mise en place par l’Aménageur, selon la politique tarifaire définie par ce dernier.
Le présent mandat, accompagné des projets de documents contractuels, a donné lieu à consultation du comptable public. L’ampliation du présent mandat sera transmise au comptable public dès sa conclusion.
2. Opérations confiées au Mandataire de gestion
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire de gestion est habilité à réaliser les opérations suivantes :
- Facturer aux utilisateurs finaux l’accès aux bornes de charge dans les conditions prévues par le Marché
- Collecter auprès des utilisateurs finaux, les recettes dues au titre de cet accès - Encaisser les recettes versées
- Rembourser les recettes encaissées à tort
- Recouvrer les impayés éventuels des clients dans les conditions prévues par le Marché, étant entendu que le Mandataire de gestion ne dispose pas, par le présent Mandat, d’un mandat de justice de l’Aménageur et qu’il ne saurait donc attraire le client indélicat devant le juge compétent à raison d’un non-paiement à l’échéance d’une facture liée à la charge
- Reverser à l’Aménageur les recettes collectées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 2
3. Rémunération du Mandataire de gestion
Le Mandataire de gestion reverse la totalité des recettes versées par les utilisateurs finaux à l’Aménageur, nettes des éventuels frais bancaires ou frais équivalents ou commissions convenues dans le
cadre du Marché.
Les prestations réalisées dans le cadre du mandat prévu au présent article donnent lieu à la rémunération prévue au Marché.
4. Durée du mandat
Le mandat est donné pour toute la durée du Marché. Il prend effet dans les mêmes conditions que le Marché.
5. Fin du mandat
A la fin du Marché, pour quelque cause que ce soit, le présent mandat prend fin. La résiliation anticipée
du Marché entraîne la caducité du mandat.
Le non-respect des dispositions du présent mandat pourra donner lieu à la résiliation du Marché dans les conditions prévues au Marché.
6. Obligations du Mandataire de gestion
6.1. Reversement des recettes perçues
6.1.1. Seuils de reversement
Le Mandataire de gestion procède au reversement des recettes perçues auprès de l’Aménageur tous les trimestres, à terme échu.
6.1.2. Remboursement des recettes encaissées à tort
Le Mandataire de gestion rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce remboursement comprend :
- Le reversement des excédents de versement ;
- La restitution des sommes indûment perçues ;
- Les éventuels gestes commerciaux décidés par l’Aménageur et mis en œuvre à sa demande par le Mandataire de gestion.
Pour permettre le remboursement des recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion est autorisé à conserver pendant toute la durée du marché un fonds de caisse permanent. Le plafond de ce fonds de caisse permanent est fixé à 100 Euros.
6.2. Obligations à la charge du Mandataire de gestion
6.2.1. Obligation de contrôles
Pour l’encaissement des recettes des clients, le Mandataire de gestion a l’obligation d’exercer les contrôles suivants :
- Un contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir les recettes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 3
- Dans la limite des éléments dont il dispose, un contrôle de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion exerce les
contrôles suivants :
- Un contrôle de la validité de la dette.
- Un contrôle du caractère libératoire du paiement.
6.2.2. Obligations comptables
6.2.2.1. Établissement d’une comptabilité séparée
Le Mandataire de gestion tient une comptabilité séparée qui retrace l’intégralité des mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes visées au présent mandat ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.
6.2.2.2. Reddition des comptes
Le Mandataire de gestion opère la reddition de ses comptes au moins une fois par an.
Pour permettre au comptable public de l’Aménageur de produire son compte de gestion ou son compte financier dans les délais qui lui sont impartis, la date limite de reddition des comptes est fixée à 31 janvier.
En tout état de cause, le Mandataire de gestion produit des comptes qui retracent la totalité des opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles. Selon les besoins propres à chaque opération, ces comptes comportent en outre :
- La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; - Les états de développement des soldes certifiés, par le Mandataire de gestion, conformes à la balance générale des comptes ;
- La situation de trésorerie de la période ;
- L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit ; - Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire de gestion remet les pièces justificatives suivantes :
- Un état précisant la nature de la recette à rembourser, son montant et la clause du contrat ou le motif tiré de la réglementation l'autorisant ;
- Un état précisant la nature de la recette à reverser, le montant de l'excédent et les motifs du reversement ;
- Un état précisant la nature de la recette à restituer, son montant et la nature de l'erreur commise.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre du reversement des sommes encaissées.
La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur de l’Aménageur.
7. Contrôles comptables du Mandataire de gestion
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 12
Fontainebleau 15 avril 2025
Julien GONDARD
Maire de Fontainebleau
Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 4
Le Mandataire de gestion est soumis aux contrôles du comptable public et de l'ordonnateur de l’Aménageur. Ces contrôles s’étendent aux systèmes d'information utilisés par le Mandataire de gestion pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur de l’Aménageur.
8. Responsabilité
Les responsabilités respectives de l’Aménageur et du Mandataire de gestion sont précisées à l’article . En cas de non-respect des obligations prévues au présent mandat, l’Aménageur pourra engager la responsabilité de l’Opérateur.
L’assurance souscrite par le Mandataire de gestion devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du présent mandat.
9. Signature électronique
Les Parties conviennent que le présent Mandat fait l’objet d’une signature électronique et est établie sur support électronique par le biais d’un service garantissant l’authenticité des signataires et du contenu du présent document, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. Chacune des Parties s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à la signature du présent Mandat.
Fait à , le
Pour l’Aménageur Pour le Mandataire de gestion
[cas de sous-traitance par le Mandataire de gestion : en présence du ]
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC79-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC79 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/80
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23 JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:
Règlement
intérieur
des
activités
de
la
Maison
Sport-Santé
de
Fontainebleau
- Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 0 N°25/80
Considérant
l'investissement
de la Ville
de
Fontainebleau
dans
la stratégie
nationale
du
sport-
santé
portée
par
les
Ministères
des
Sports,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
depuis
sa
mise
en
œuvre, Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau,
par
l'intermédiaire
de
sa
Maison
Sport-Santé,
a
développé
depuis
2017
des
activités
physiques
et
sportives
telles
que
les
programmes
passerelle,
les
programmes
séniors
ou
les
Rendez-vous
de
la forme,
Considérant
qu’il
convient
de
déterminer
le cadre
de fonctionnement
et de
participation
à ces
activités, Considérant
le
document
joint
détaillant
les
différentes
activités
et
modalités
de
leur
organisation, Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
19 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10 juin
2025,
Considérant
l'avis
de
la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
TENDA,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le
règlement
intérieur
des
activités
de
la
Maison
Sport-Santé
de
Fontainebleau,
joint. PRECISER
que
ce règlement
intérieur
entrera
en vigueur
à compter
du
1° juillet
2025,
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
règlement
intérieur
et
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
77
JUN
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
?
7
JUIN
205
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 0 Fontainebleau
1
Règlement Intérieur
Maison Sport-Santé de la Ville de Fontainebleau
Période d’ouverture de la structure : du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00.
Accueil : sur rendez-vous uniquement
Adresse : Gymnase Lucien Martinel, route de l’Ermitage 77300 Fontainebleau,
Téléphone : 01 64 22 71 60
Mail : maisonsportsante@fontainebleau.fr
La structure municipale peut être fermée sur certaines périodes de vacances scolaires. Celles- ci seront précisées 1 mois avant la période de fermeture et affichées sur site et sur les différents sites d’information en ligne.
Préambule :
La Maison Sport-Santé de la Ville de Fontainebleau s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale Sport-Santé, portée par les ministères en charge des Sports, de la Santé et des Solidarités.
Les missions principales des Maisons Sport-Santé (MSS) sont d’informer sur les bienfaits de l'activité physique et sportive, d’accueillir divers publics dans des programmes sport-santé et sport sur ordonnance, et d’orienter les personnes vers les offres sportives locales.
Le présent règlement a aussi pour objet de définir les conditions d’inscription et de facturation le cas échéant des activités suivantes :
- Programme Passerelle Sport sur Ordonnance
- Programme Sport-Santé Séniors
- Les Rendez-vous de la Forme
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC80-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC80 2
1. Programme passerelle : le sport sur ordonnance
1.1 Public accueilli :
Ce programme s’adresse à toutes les personnes majeures du territoire, souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et/ou de maladie chronique, ayant une prescription médicale d’Activité Physique Adaptée (APA) établie par leur médecin généraliste ou spécialiste.
1.2 Organisation :
Durée du programme passerelle : 12 semaines consécutives qui débuteront au plus tôt le lendemain du bilan et au plus tard un mois après.
En cas d’absence aux séances pour raison médicale justifiée avec un certificat médical, il est possible de reporter la fin du programme selon les semaines manquées.
Toute autre absence ne donne pas lieu à un report.
En cas de fermeture de la structure, les semaines manquantes sont automatiquement reportées sur le programme.
Les sessions de bilan sont obligatoires et constitutives du programme.
Bilans :
-Bilan initial : la prise de rendez-vous se fait par téléphone sur la période d’ouverture de la Maison Sport-Santé. La confirmation du rendez-vous et les informations pour le bilan sont envoyées par mail ou SMS, avec le présent Règlement Intérieur.
Le programme débute par un 1er bilan motivationnel et d’évaluation de la condition physique sur présentation d’une prescription médicale du médecin.
L’intégration au programme passerelle sera effective au plus tôt le lendemain du bilan et devra débuter dans le mois suivant.
Si l’état de santé ne permet pas une prise en charge au sein de la Maison Sport-Santé de Fontainebleau une réorientation sera proposée dans la mesure du possible.
-Bilan final : à l’issue du programme, un mail de fin de programme sera envoyé avec des propositions de dates pour le rendez-vous.
Les mêmes tests que lors du bilan initial seront réalisés avec des propositions d’orientation vers un club sportif et des préconisations pour la poursuite d’activité physique.
Les programmes :
- Programme Passerelle Niveau 1 : 2 séances d’une heure d’APA par semaine, pour les personnes nécessitant un encadrement en groupe plus restreint par un Enseignant APA.
- Programme Passerelle Niveau 2 : 12 à 16 séances d’APA d’une heure par semaine, encadrées par les intervenants de la MSS et les intervenants des clubs partenaires.
Une assiduité est préconisée pour obtenir les bénéfices du programme.
L’équipe se réserve le droit d’interrompre à tout moment le programme si l’état de santé ne permet plus une pratique sécurisée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC80-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC80 3
1.3 Modalités d’inscription et de réservation
Toutes les activités précitées sont soumises à une réservation préalable sous réserve des places disponibles. Ces réservations se font via le portail famille.
Le portail famille sera activé une fois l’inscription finalisée à l’issue du bilan initial.
Le planning est envoyé chaque vendredi pour la semaine suivante.
Les personnes ne pouvant pas avoir accès au portail famille, devront effectuer leur réservation par téléphone le vendredi précédent pour soumettre leurs souhaits de la semaine suivante.
1.4 Facturation :
Le programme, incluant les bilans, est gratuit.
2. Programme sport-santé séniors post passerelle
2.1 Public accueilli :
Au moment du bilan final du programme passerelle, le personnel de la MSS menant l’évaluation peut proposer, aux personnes de plus de 60 ans, une orientation vers le programme sport-santé séniors post passerelle.
2.3 Organisation :
Le programme dure 6 à 8 semaines.
Il est proposé 1 séance de renforcement musculaire par semaine d’1h00 à 1h15 encadrée par un enseignant APA.
2.4 Facturation :
Le programme est gratuit.
3. Programme sport-santé séniors
3.1 Public accueilli :
Les personnes de plus de 60 ans.
3.2 Organisation :
L’activité est organisée sur l’année scolaire, habituellement de fin septembre à fin juin, à l’exclusion des périodes de vacances scolaires ; soit une trentaine de séances par an.
Il est proposé 3 ateliers par semaine de renforcement musculaire d’une durée d’1h00 à 1h30 encadrés par un enseignant APA.
3.3 Modalités d’inscription :
Les inscriptions ont lieu en début d’année scolaire sur des jours définis, selon l’ordre d’arrivée sur le lieu des inscriptions.
L’inscription donne accès à 1 atelier par semaine.
Les personnes résidant à Fontainebleau sont prioritaires, et devront le jour de l’inscription fournir un justificatif de domicile précisant clairement le nom de la personne et l’adresse sur Fontainebleau comme lieu d’habitation (facture électricité ou gaz, téléphone fixe ou box internet, quittance de loyer) et une pièce d’identité (CNI ou Passeport).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC80-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC80 4
Il est possible d’intégrer le programme en cours d’année selon les places disponibles.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive est impératif. Il devra être remis le jour de l’inscription ou au plus tard lors de la première séance.
3.4 Facturation :
Les tarifs sont définis par année scolaire et fixés par décision du Maire.
Les tarifs sont variables en fonction des revenus. Une tarification spécifique sera mise en place pour les extérieurs.
En cas d’inscription en cours d’année le tarif sera proratisé.
Un remboursement ou avoir total ou partiel sera accordé en cas de déménagement définitif ou pour des raisons de santé (à partir de 6 semaines consécutives d’absence).
- Dans le cas de raisons médicales empêchant la pratique sportive pendant plus de 6 semaines consécutives un certificat médical devra être fourni pour justifier de la réduction.
- Dans le cas d’un déménagement, un justificatif devra être fourni pour justifier de la réduction (facture d’une entreprise de déménagement, acte de vente, lettre de mutation, etc). La Ville se réserve le droit de demander des documents complémentaires si elle l’estime nécessaire.
Dans le cas où la facture annuelle n’a pas encore été acquittée, elle sera ajustée en fonction de la réduction accordée.
4. Les rendez-vous de la forme :
4.1 Public accueilli :
Les adultes et les enfants accompagnés de leurs parents sur certaines activités mentionnées.
L’équipe se réserve le droit de refuser l’accès à toute une personne dont l’état de santé ou son niveau de condition physique ne permet pas une pratique sécurisée.
4.2 Organisation :
Il est proposé diverses activités bien-être et sportives tout au long de la journée.
Les rendez-vous de la forme ont lieu une fois par mois sur les 6 mois suivants : Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre, Novembre.
4.3 Modalités d’inscription :
Les inscriptions débutent 10 jours avant l’évènement et se clôturent 3 jours avant.
La demande d’inscription est à effectuer par mail ou par téléphone auprès de la Maison Sport- Santé, l’inscription sera admise dans la limite des places disponibles.
La Maison Sport-Santé se réserve le droit de refuser les futures inscriptions pour les personnes ayant eu au moins deux absences injustifiées.
4.4 Facturation :
Les activités proposées aux rendez-vous de la forme sont gratuites.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC80-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC80 5
5. Lieux de pratique :
Les différentes activités de la Maison Sport-Santé ont lieu dans les infrastructures de la Ville de Fontainebleau et les espaces extérieurs du secteur.
6. Consignes générales :
Pour les activités en gymnase, il convient de venir avec une paire de baskets propres réservées à la pratique en intérieur.
Le port d’une tenue de sport confortable pour la pratique est recommandé.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter le présent règlement intérieur ainsi que les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité liées au bâtiment dans lequel ils sont accueillis.
L’accès aux séances est réservé aux personnes inscrites à un programme de la Maison Sport- Santé. Ne seront acceptés que les aidants dont la présence est nécessaire auprès du bénéficiaire.
Les membres de l’équipe de la Maison Sport-Santé peuvent exclure ou interdire l’accès à tout bénéficiaire ne respectant pas les règles, d’hygiène et de sécurité en vigueur et le règlement intérieur de l’équipement dans lequel l’activité est organisée.
Tout participant aux activités de la Maison Sport-Santé s’engage à adopter une attitude respectueuse envers l’ensemble des intervenants, du personnel, des autres bénéficiaires ainsi que du matériel et des lieux mis à disposition.
Tout comportement inadapté, agressif, irrespectueux ou perturbant le bon déroulement des séances pourra entraîner un rappel à l’ordre, voire une exclusion temporaire ou définitive du programme concerné. Cette décision pourra être prise par la direction de la Maison Sport- Santé après un échange avec la personne concernée, et, le cas échéant, avec la municipalité.
7. Dispositifs médicaux :
Les personnes nécessitant un traitement et/ou un dispositif médical devront systématiquement l’avoir avec elles en séance, et la Ville ne pourra pas être tenue responsable d’une absence de traitement adapté à leur pathologie.
8. Assurance et responsabilités :
En tant que participant aux activités municipales, chaque personne est couverte par l’assurance en responsabilité civile de la Ville dans le cas où il cause un dommage à autrui.
En cas de non-respect des règles de sécurité, la Ville se réserve le droit d’engager la responsabilité personnelle du participant.
Chaque participant a une responsabilité personnelle de vigilance et de prudence, notamment dans le respect de l’environnement de pratique (lieux, matériel, autres usagers). Cette obligation individuelle de précaution vise à prévenir tout comportement pouvant entraîner un accident, même involontaire.
Le participant n’est pas couvert dans les cas suivants :
- blessure survenue sans tiers identifié,
- blessure résultant de son propre fait,
- perte ou vol d’effets personnels.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC80-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC80 6
Les participants devront souscrire une assurance spécifique s’ils souhaitent être couverts pour ces derniers cas.
Le participant s’engage à fournir des informations exactes et à jour au moment de l’inscription. Toute omission ou déclaration inexacte engage sa responsabilité.
La Ville de Fontainebleau décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels dans les lieux de pratique.
9. Communication :
La communication des diverses actions de la Maison Sport-Santé se fait via le site internet de la Ville, les affichages publics, le journal de la Ville et les comptes facebook de la Maison Sport- Santé de Fontainebleau et de la Ville de Fontainebleau.
Dans les cas de prises de vue et de droit à l’image, un document spécifique par type d’activité ou d’événement sera à remplir par les participants s’ils autorisent la captation et la diffusion de leur image.
10. Données personnelles :
Les informations qui sont données lors de toute inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Ville de Fontainebleau dans le but de gérer les inscriptions aux différentes activités proposées par la Maison Sport Santé et de communiquer les informations nécessaires aux participants. Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées au service Espace Famille. Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », chaque personne peut exercer ses droits d’accès aux données, de rectification ou d’opposition en contactant : dpd@fontainebleau.fr
11. Lexique :
APA : Activité Physique Adaptée
ALD : Affection de Longue Durée
MSS : Maison Sport Santé
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC80-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC80 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/81
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:
Convention
de
partenariat
entre
la
Maison
Sport-Santé
de
Fontainebleau
et
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
Sud
77 — Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 1 N°25/81
Considérant
l'investissement
de la Ville
de
Fontainebleau
dans
la stratégie
nationale
du
sport-
santé
portée
par
les
Ministères
des
Sports,
de
la
Santé
et
des
Solidarités
depuis
sa
mise
en
œuvre, Considérant
la mise
en
place
depuis
2017,
des
dispositifs
«
Sport-Santé
Agents
» au
profit
des
agents
municipaux
de
la Ville
de
Fontainebleau,
Considérant
que
les
objectifs
de
« Sport-Santé
Agents
» sont,
grâce
à la
pratique
des
diverses
activités
physiques,
de
lutter
contre
les
effets
de
la
sédentarité
et
de
promouvoir
le bien-être
au
travail,
Considérant
que
la Ville
de
Fontainebleau
propose
d’étendre
ce
dispositif,
et faire
bénéficier
de
son
expérience
les
soignants
de
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
Sud
77,
Considérant
l’appel
à projet
« booster
votre
santé
en
milieu
professionnel
» auquel
la Ville
de
Fontainebleau
a répondu
avec
succès,
Considérant
la
demande
de
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
Sud
77
de
faire
bénéficier
ses
soignants
de
ce
dispositif
pendant
leur journée
de
travail,
Considérant
la convention
de
partenariat
jointe,
Considérant
l’avis
de
la commission
«Vie
locale»
du
10 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la commission
Finances,
Administration
Générale
et Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
TENDA,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat,
jointe,
entre
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
Sud
77
et la
Ville
de
Fontainebleau
via
la
Maison
Sport-Santé
de
Fontainebleau. PRECISE
que
celle-ci
démarrera
le 1% septembre
2025
et prendra
fin le 30 juin
2026.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
ainsi
que
tous
documents
s’y rapportant.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
|
Pour
extrait
conforme,
Poyir
extrait
conforme,
*é
ien
GOND
ja
à
8
&
pat)
.
1
Maire
de Fontainebleau
Crétaire
de
Séance
Le
Publié
le
2 7
JUN
202
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
27
JUN
1075
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 1 Fontainebleau
-1-
Convention entre la Maison Sport-Santé de Fontainebleau et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) SUD 77 2025-2026
ENTRE
La ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la
délibération du Conseil municipal n°25/81 en date du 23 juin 2025,
Désignée ci-après « la Maison Sport-Santé de Fontainebleau »
D’une part,
ET
L’Association CPTS SUD 77, N° Siret : 85268822500014, sise 17 bis rue Anne-Marie JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU, représentée par Célia BIBOLLET-BONIN en sa qualité de Présidente de l’association
Désignée ci-après « CPTS SUD 77 »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Fontainebleau s’investit depuis plusieurs années dans la stratégie nationale du sport-santé portée par les Ministères des Sports, de la Santé et des Solidarités à travers la Maison Sport-Santé de Fontainebleau.
La Maison Sport-Santé de Fontainebleau propose depuis 2017 à ses agents des activités sportives sur le temps de pause méridienne.
La Ville de Fontainebleau par l’intermédiaire de sa Maison Sport-Santé a répondu en janvier 2025 à un appel à projet auprès de l’Union Nationale des Maisons Sport-Santé intitulé « Boostez votre santé en milieu professionnel » afin de proposer des ateliers d’activités physiques aux soignants de la Communauté Professionnelle Territoriale du Sud Seine-et-Marne désireux de pratiquer une activité physique pendant leur journée de travail.
Cet appel à projet a été retenu par l’Union Nationale des Maisons Sport-Santé. La ville de Fontainebleau percevra la somme de 10 000 € de l’Union Nationale des Maisons Sport-Santé sur l’année 2025 ce qui permettra d’accueillir des soignants de la Communauté Professionnelle Territoriale du Sud Seine-et-Marne au sein des ateliers sportifs dédiés aux agents de la collectivité.
Il est proposé d’établir une convention avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (C.P.T.S) SUD 77 afin de définir les modalités de mise en œuvre.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC81-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC81 -2-
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre les parties concernant la participation de la CPTS SUD 77 aux activités Sport-Santé agents.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉS
Activités proposées :
Mardi:
Tennis au stade MAHUT (2 places)
Renforcement musculaire au gymnase Henri CHAPU (6 à 8 places) Yoga à la médiathèque (3 à 4 places)
Mercredi:
Course à pied départ gymnase Martinel (5 à 6 places)
Jeudi:
Badminton au gymnase Martinel (6 à 8 places)
marche Nordique départ de la Maison de Santé (10 à 12 places)
*Ce planning d’activité peut évoluer au cours de l’année.
L'ensemble de ces activités démarrent à 12h30 et se termine à 13h15. Les soignants de la CPTS inscrits participeront aux activités avec les agents de la ville.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS
La Gestion des inscriptions des soignants est organisée par la CPTS Sud77 qui s’engage à transmettre en chaque début de semaine à la Maison Sport-Santé le nombre d’inscrits sur chacune des activités.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La présente convention est conclue du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
La CPTS SUD 77 déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant tous les
dommages matériels, techniques et humains, pouvant résulter des activités liées à la présente
convention.
ARTICLE 6 : RESILIATION - REVISION
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une des dispositions de la présente
convention celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente)
jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans
effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où,
notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses
activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente
convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC81-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC81 -3-
ARTICLE 7 : LITIGE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
Fait en 2 exemplaires à Fontainebleau, le ………………………………………………….……………
Pour la Ville de Fontainebleau, Pour la CPTS SUD 77
Julien GONDARD, Célia BIBOLLET-BONIN Maire de Fontainebleau Présidente de l’association
Madame Célia BIBOLLET-BONIN présidente de l’association Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (C.P.T.S) SUD 77 sise 17 bis rue Anne-Marie JAVOUHEY 77300 FONTAINEBLEAU atteste qu’il lui a été remis en main propre, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante n°25/81, le …………………………………………..
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC81-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC81 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/82
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à
Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Politique
de
régulation
des
collections
de
la
Médiathèque
municipale
—
Critères
et
modalités
d'élimination
des
documents
—
«
Désherbage
»
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.1311-1,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2 N°25/82
Vu
le
Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
les
articles
L.2141-1
et
L.
3212-4,
Vu
la délibération
N°20/122
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2020
relative
à la politique
de
régulation
des
collections
de la Médiathèque
municipale
— Critères
et modalités
d'élimination
des
documents
—
« Désherbage
»,
Considérant
qu’un
désherbage
régulier
est
indispensable
pour
disposer
d’un
fonds
vivant,
attractif
et
en
bon
état
et
pour
mener
la
politique
d’acquisition
de
documents
de
la
Médiathèque, Considérant
qu’un
certain
nombre
de
livres
et documents
en
service
depuis
plusieurs
années
à
la Médiathèque
sont
en
surnombre,
en
mauvais
état ou
comportent
des
données
obsolètes,
Considérant
la
nécessité
de
revoir
les
modalités
d'élimination
des
documents
retirés
des
collections
de
la Médiathèque
municipale,
Considérant
l’avis
de la commission
« Vie
locale
» du
10 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission,
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
REYNAUD,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ABROGE
la
délibération
N°20/122
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2020
relative
à la
politique
de
régulation
des
collections
de
la
Médiathèque
municipale
—
Critères
et
modalités
d'élimination
des
documents
—
« Désherbage
».
DEFINIT
la
politique
de
régulation
des
collections
de
la médiathèque
municipale,
ainsi
que
les
critères
et les
modalités
d'élimination
des
documents,
de la manière
suivante :
METTRE
à la
réforme
les
documents
de
la
Médiathèque
municipale
(livres,
périodiques,
CD
et
autres
supports)
selon
les critères
suivants :
o
Documents
en
mauvais
état
(livres
abîmés,
déchirés,
jaunis),
Documents
à contenu
obsolète,
Retrait
de
l'inventaire
en
raison
de
disparition
de l’ouvrage
(non
restitués,
perdus),
Documents
jamais
ou
très
rarement
empruntés
Nombre
d'exemplaires
trop
important
par
rapport
aux
besoins.
Q © © ©
PROCEDER
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
aux
dons
d’ouvrages
réformés
qui
ne
seraient
pas
trop
détériorés,
au
profit
d'organismes
publics
ou
privés
(petites
bibliothèques,
hôpitaux,
établissements
scolaires,
maisons
de
retraite,
associations
caritatives,
etc...). ORGANISER
auprès
du
public,
la
vente
des
documents
retirés
des
collections
de
la
Médiathèque,
jugés
en
état
d’être
réemployés,
à
des
tarifs
modiques;
les
recettes
issues
de
cette
vente
seront
intégralement
reversées
au budget
de
fonctionnement
de la Ville.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°25/82
CONTRACTER
avec
des
entreprises
sociales
et
solidaires
revendant
des
ouvrages
réformés,
et
dont
une
partie
des
bénéfices
est
reversée
à une
association
locale
sélectionnée
pour
son
action
en
faveur
de l’éducation,
de
la culture
et de l’environnement.
CHARGE
la
responsable
de
la
Médiathèque
de
procéder
à la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
régulation
des
collections
en
procédant
aux
opérations
administratives
suivantes
:
- Apposer
une
marque
de
sortie
sur les
exemplaires
éliminés
« Pilon
»,
-
Supprimer
les
notices
des
documents
éliminés
du
catalogue
informatique
des
documents
de la Médiathèque
- Procéder
à l'établissement
d’une
liste
motivée
des
documents
désherbés
mentionnant
les
titres,
les
noms
des
auteurs
ainsi
que
leur
destination,
proposés
à
la
signature
de
M.
le Maire
ou
de
son
représentant.
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
se
rapportant
aux
présentes
dispositions.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Gwenaël.ÇCLER Publié
le
77
Jin
2075
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
9
7
JUIN
205
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2 N°25/82
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
32
Pour
32
Contre
O
N°25/83
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALESC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
dépôt
de
mobiliers,
tableaux
et objets
d’art,
propriété
de
la Ville,
au
profit
de
l'Etablissement
public
Pays
de
Fontainebleau
Tourisme
pour
meubler
et
décorer
une
propriété
accueillant
les locaux
administratifs
de
ce dernier
à Fontainebleau
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3
- D E
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;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3 N°25/83
Considérant
le
souhait
de
l’établissement
public
Pays
de
Fontainebleau
Tourisme
de
meubler
et
décorer
ses
nouveaux
locaux
accueillant
ses
services
administratifs,
sis
à
Fontainebleau,
avec
du
mobilier
d'intérêt
patrimonial,
propriété
de
la Ville,
Considérant
la
liste
détaillée
du
mobilier,
des
tableaux
et
des
objets
jointe
à la
convention
concernée, Considérant
les
différents
contacts
entre
les
services
de
la
Ville
et
ceux
de
l'établissement
public
Pays
de
Fontainebleau
Tourisme,
Considérant
que
le
dépôt
de
mobiliers,
de
tableaux
et
d’objets
d’art,
en
exposition
permanente
auprès
du
public
qui
fréquentera
les
locaux
administratifs
de
la
structure
précitée,
permet
de
mettre
en
valeur
une
partie
des
collections
de
la ville
de
Fontainebleau,
Considérant
les
précautions
qui
seront
prises
par
le Pays
de
Fontainebleau
Tourisme
et que
les
mobiliers,
tableaux
et
objets
d’art
seront
exposés
de
manière
permanente
dans
différentes
salles
du
242,
rue
Grande
à
Fontainebleau,
dans
des
conditions
de
conservation
et
de
sécurité
parfaitement
garantie,
Considérant
que
les
tableaux
et
objets
d’art
seront
accompagnés
d’un
cartel
mentionnant
«
Collection
de la ville
de
Fontainebleau
- Dépôt
»,
Considérant
que
les
services
de
la
Ville
assureront
les
transports
aller-et-retour
des
mobiliers
et
œuvres
concernées,
Considérant
la convention
jointe,
Considérant
l’avis
de
la commission
« vie
locale
» du
10 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
juin
2025,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
dépôt
prévoyant
notamment
toutes
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
de
mobiliers,
tableaux
et
objets
d’art
au
profit
de
l’établissement
public
Pays
de
Fontainebleau
Tourisme
représenté
par
M.
Laurent
ROUSSEL
pour
leur
exposition
permanente
au
sein
des
locaux
occupés
par
ce
dernier,
sis
242
rue
Grande
à
Fontainebleau
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
une
fois
pour
la
même
durée
de
manière
expresse.
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
MET
en
exergue
que
lesdits
mobiliers,
tableaux
et
objets
d’art
seront
exposés
de
manière
permanente,
dans
différentes
salles
du
242
rue
Grande,
offrant
toutes
les
garanties
de
conservation
et
de
sécurité,
des
cartels
mentionnant
«
Collection
de
la
ville
de
Fontainebleau
-Dépôt
» seront
apposés
à proximité
des
œuvres.
SOULIGNE
que
les
alarmes
incendie
et
anti-intrusion
devront
être
notamment
actives
et
en
état
de
fonctionnement,
en
l’absence
de
personnel
et
à la fermeture
des
locaux.
PRECISE
que
ladite
convention
prévoit
toutes
les
modalités
du
dépôt
qui
intervient
à
titre
gracieux,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
renouvelable
une
fois
par
convention
expresse
pour
la
même
durée.
AJOUTE
que
l’emprunteur
s’engage
à
restituer
un
ou
plusieurs
mobilier,
tableaux
ou
objets
d'art
dans
les
deux
mois
suivant
une
demande
écrite
formulée
par
M.
le
Maire
ou
son
représentant
notamment
si
ces
œuvres
doivent
faire
l’objet
d’une
exposition
temporaire
organisée
par
la Ville
ou
par
un
de
ses
partenaires.
A R
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3
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A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
17
JUN
205
N°25/83
INDIQUE
que
les
biens
mobiliers
concernés
se
trouvent
sous
la
responsabilité
exclusive
de
l’'emprunteur
jusqu’à
la date
de
leur
restitution
au
propriétaire.
PRECISE
que
la
valeur
globale
d'assurance
des
biens
mobiliers
précités
est
estimée
à
114
680
€.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pou
extrait
conforme,
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GOND
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à
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28
R
1220
D
.
.
LE M7
Maire
de
Fontainebleau
É FR Q.
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
77
JUIN
2075
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3
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2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3 N°25/83
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3
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A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 3 Fontainebleau
1
Convention avec l’établissement public Pays de Fontainebleau Tourisme pour le
dépôt de mobiliers, tableaux et objets d’art, propriété de la Ville, pour leur
exposition permanente au sein des locaux administratifs de ce dernier à
Fontainebleau
ENTRE
La ville de Fontainebleau, sise en l’Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée
par M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal n°25/83
en date du 23 juin 2025,
Agissant comme propriétaire et déposant,
D’une part,
ET
L’établissement public Pays de Fontainebleau Tourisme, sis 4 bis place de la République 77300 Fontainebleau, représenté par M. Laurent ROUSSEL, Président, agissant es qualité,
Agissant comme emprunteur et dépositaire,
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
L’établissement public Pays de Fontainebleau Tourisme est désormais propriétaire de locaux situés au 242, rue Grande à Fontainebleau. Cette entité souhaite installer au sein de ses nouveaux locaux, ses services administratifs en aménageant des bureaux et des salles de réunion. Les travaux d’embellissements étant achevés, l’Office de Tourisme a souhaité meubler ladite maison avec du mobilier d’intérêt patrimonial.
Afin de meubler et décorer ces locaux, il est proposé que la ville de Fontainebleau mette en dépôt différents mobiliers, tableaux et objets d’art émanant de ses collections. Outre l’intérêt pour l’établissement précité, cette mise à disposition permet à la Ville de valoriser et de promouvoir une partie de son patrimoine mobilier et de faire connaître ses collections au-delà des bâtiments municipaux.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC83-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC83 2
ARTICLE 1 : OBJET
La ville de Fontainebleau met en dépôt, au profit de l’emprunteur pour ses bureaux administratifs, sis 242 rue Grande à Fontainebleau, des meubles, des tableaux et des objets d’art, propriété de la commune dont la liste détaillée est annexée à la présente convention.
Les meubles, tableaux et objets d’art sont mis à disposition en l’état (un constat d’état sera établi).
La ville de Fontainebleau demeure propriétaire de la totalité des biens mobiliers mis en dépôt.
ARTICLE 2 : DUREE
Les biens mobiliers précités sont mis en dépôt au sein de la propriété de l’emprunteur pour une durée de 5 ans. Cette mise à disposition est renouvelable une fois, par convention expresse pour la même durée.
La convention est valable durant toute la durée du dépôt.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU PRET ET SECURITE DES BIENS MOBILIERS
Le descriptif détaillé et l’état de conservation des mobiliers et œuvres sont mentionnés dans la liste jointe à la présente convention.
La mise en dépôt des mobiliers, tableaux et objets d’art précités s’effectue à titre gracieux.
L’emprunteur dépositaire s’engage à :
- exposer les mobiliers, tableaux et objets d’art concernés dans les différents bureaux et salles de la propriété sise 242, rue Grande à Fontainebleau dans des conditions de conservation et de sécurité parfaitement garantie
- apporter un soin particulier à la présentation des mobiliers et œuvres - exposer les tableaux et objets d’art déposés accompagnés d’un cartel mentionnant : « Collection de la ville de Fontainebleau - Dépôt » durant toute la durée du dépôt - laisser les représentants de la Ville (élus ou services) accéder aux locaux dans lesquels sont exposés les mobiliers et œuvres, en présence d’un ou plusieurs représentants de l’emprunteur afin de procéder à d’éventuelles inspections des différents mobiliers concernés par le dépôt
- restituer un ou plusieurs meubles, tableaux ou/et objets d’art, dans les deux mois suivant une demande écrite formulée par M. le Maire ou son représentant notamment si ces derniers doivent faire l’objet d’une exposition temporaire organisée par la Ville ou par un de ses partenaires
- fournir au propriétaire, tous les deux ans, un état des mobiliers qu’il détient, comportant l’indication de leur emplacement et de leur état de conservation
- informer sans délai le déposant de tout incident ou dommage survenu à un ou plusieurs mobiliers mis en dépôt
- adresser au propriétaire déposant, seul habilité a donné son éventuel accord, toute demande de reproduction photographique ou autre pour un ou plusieurs mobiliers, tableaux ou objets d’art notamment pour des publications, à des fins commerciales
- transmettre trois exemplaires au déposant, de toute publication éventuelle dans laquelle sera mentionné ou représenté un ou plusieurs mobiliers
- solliciter l’autorisation du déposant pour toute demande éventuelle d’exposition temporaire d’un ou plusieurs mobiliers, tableaux ou objets d’art hors du 242, rue Grande
Le propriétaire déposant s’engage :
- à prendre en charge les transports des mobiliers concernés aux dates choisies par les services de Ville, en accord avec ceux de l’emprunteur, pour tout mouvement des mobiliers cités à l’article 1er, propriété du déposant
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC83-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC83 3
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La valeur d’assurance globale des mobiliers, tableaux et objets d’art est estimée à 114 680 € (le détail
des valeurs d’assurance, à l’unité, figure dans la liste annexée).
L’ensemble des biens mobiliers précités se trouvent sous la responsabilité exclusive du dépositaire
jusqu’à la date et à l’heure de leur restitution au déposant.
Le dépositaire est notamment responsable de la conservation des biens précités au départ du 242 rue
Grande et jusqu’à leur retour dans un local municipal bellifontain.
Le dépositaire prend à sa charge les éventuels frais d’assurance, pour la totalité des biens mis en
dépôt, qui doivent couvrir tous risques d’accident, de vol, de perte ou dégradations dont ces derniers
pourraient faire l’objet (y compris pendant les transports) durant toute la durée du dépôt au sein de
la propriété du 242 rue Grande. Il est précisé que le dépositaire fournira une attestation d’assurance
au déposant, chaque année. Cette attestation sera également fournie à l’occasion de tout
renouvellement du dépôt et sur simple demande écrite du déposant.
L’emprunteur s’engage à tenir le propriétaire informé de tout dommage pouvant être occasionné aux
biens prêtés durant l’exécution de la présente convention.
En cas de détérioration d’un ou plusieurs biens, propriété de la Ville, aucune restauration ne sera
entreprise sans l’accord écrit préalable du déposant, qui, en cas de nécessité, missionnera un
restaurateur de son choix, les frais occasionnés étant intégralement pris en charge par le dépositaire.
En cas de sinistre, notamment de vol, un dépôt de plainte sera déposé. Le dépositaire dédommagera le déposant suivant la valeur déclarée.
ARTICLE 5 – CONSTATS D’ETAT
5-1 Constat d’état de prise en charge
Un constat d’état détaillé, établi d’un commun accord par le déposant et le dépositaire, est signé par les parties au moment du dépôt des mobiliers et des œuvres.
Le dépositaire devra signaler, par écrit, tout défaut éventuellement constaté sur un des biens qui pourrait ne pas figurer sur le constat d’état.
5-2 Constat d’état de restitution
Un constat d’état devra être signé par les parties lors de la restitution d’un ou plusieurs biens cités à l’article 1 par le dépositaire au déposant.
Le constat d’état établi d’un commun accord par le déposant et le dépositaire, détaillera l’état des mobiliers et tableaux au moment de leur retour au sein d’un local municipal du déposant.
Le déposant devra déclarer par écrit tout dommage éventuellement constaté sur un ou plusieurs biens à leur retour. Le dépositaire devra réparer les dommages dont il est responsable.
5-3 Constat d’état de renouvellement du dépôt
A chaque renouvellement ou modification de la présente convention de dépôt, un constat d’état devra être signé par les parties.
Le constat d’état fera apparaître la localisation et l’état de conservation des biens au sein de la propriété du 242, rue Grande à Fontainebleau ainsi que les garanties de sécurité du lieu de dépôt.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC83-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC83 4
Si les conditions de localisation, de conservation, de sécurité et du lieu de dépôt ne sont pas conformes aux prescriptions en vigueur, le déposant pourra ordonner le déplacement ou le retrait du dépôt ou demander au dépositaire de prendre les mesures nécessaires.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée, par chaque partie contractante, selon les conditions
suivantes : en cas d’inexécution ou de défaut d’exécution d’une clause de la convention par l’une des
parties, l’autre partie lui adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’entamer
une négociation amiable fixant un délai maximum de réponse.
Tout litige non conciliable peut conduire à la résiliation de la convention.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc …).
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification du contenu de la convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Fait à Fontainebleau, le
Pour le propriétaire, Pour l’emprunteur,
Le Maire de Fontainebleau, Le Président de l’établissement public Pays de Fontainebleau Tourisme,
Julien GONDARD Laurent ROUSSEL
M. Laurent ROUSSEL, Président de l’établissement public Pays de Fontainebleau Tourisme, atteste qu’il a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu’un exemplaire de la délibération correspondante n°25/83 en date du 23 juin 2025,
Le
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC83-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC83 Fontainebleau
Objet : Liste des mobiliers et tableaux, propriété de la Ville, faisant l’objet d’un dépôt au profit de l’établissement public Pays de Fontainebleau Tourisme, sis, 242 rue Grande à Fontainebleau
1) Petite table à écrire en noyer d’époque Louis XIII, pieds en bois tourné, entretoise à toupie (92,5 x 54cm), tiroir en façade, serrure en bronze rapporté, usures aux pieds, manques et accident. Valeur d’assurance : 300,00 €
2) Petite table à écrire en chêne, chevillée, marquetée, placage en damier, tiroir en façade, première moitié du XXème siècle, n°67-356-38 sous le tiroir (90 x 60 cm)
Valeur d’assurance : 50,00 €
3) Bureau en bois de style Louis XVI, plateau gainé de cuir, pieds cannelés, ornements en bronze, trois tiroirs en façade et faux tiroirs (côté opposé) (145 x 79 cm)
Valeur d’assurance : 400,00 €
4) Paire d’aiguières décoratives (régule et céramique bleu roi) fin du XIXème siècle (H : 61 cm), motifs mascarons, salamandres, pattes de lion, angelots…accident à la céramique sur l’une des deux aiguières
Valeur d’assurance : 300,00 €
5) Lustre en bronze à huit bras de lumière (H : 80 cm) de style Louis XVI (première moitié du XXème siècle), pampilles en cristal, bobèches signées de la Maison Baccarat Valeur d’assurance : 1 500,00 €
(NB : la restauration de ce dernier, réalisée en avril 2025, a été entièrement financée par l’établissement public Pays de Fontainebleau Tourisme)
6) Trois reproductions de lithographies, d’après le recueil de Denecourt « Souvenirs de Fontainebleau » encadrées (baguettes dorées) (Entrée du château, par la place d’Armes : 28 x 32 cm ; Vue prise à l’entrée de la gorge aux loups, près le chêne à cheval : 36,5 x 41 cm ; Entrée des Gorges d’Apremont par la route de Henri IV : 36,5 x 41 cm
Valeur global d’assurance : 60,00 €
7) Reproduction de lithographie, d’après Carle Vernet, Jument et son poulain encadrée (baguettes dorées) (24,5 x 31,5 cm)
Valeur d’assurance : 20,00 €
8) Huile sur toile encadrée Le Galop signée en bas à gauche Despierre (Jacques Despierre dit Ceria, 1912-1995), titrée et contresignée au revers sur la toile, 129,5 x 88,5 cm ; à signaler : des manques à la couche picturale (à restaurer)
Valeur d’assurance : 2 000,00 €
9) Huile sur panneau d’isorel encadrée Sous-bois en forêt signée en bas à droite Vincent Breton (1920-2008) titrée et contresignée au revers (mention Salon de Vichy en 1972), 80 x 65 cm (cadre : 93 x 76,5 cm) ; œuvre en bon état, manques au cadre en bois et stuc doré. Valeur d’assurance : 500,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC83-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC83 10) Huile sur toile encadrée Forêt de Fontainebleau en automne signée en bas à gauche du Janerand (1919-1990) titrée et contresignée au revers, 80 x 80 cm (cadre : 97 x 97 cm) ; œuvre et cadre en bois doré en bon état (traces de bronzine sur le cadre)
Valeur d’assurance : 1 000,00 €
11) Buste de Napoléon Ier en biscuit signé David (40 x 30 cm) (Musée d’art et d’histoire militaires, n°inventaire 2012.1753) bon état, petit accident à la base recollé
Valeur d’assurance : 500,00 €
12) Buste de Victor Hugo en plâtre signé sous l’épaule gauche Barrias (1841-1905) (45 x 37 cm), mention gravée « Victor Hugo » en façade, au revers inscription gravée « Jules Rouff et Cie éditeur Paris », au-dessous, présence d’une plaque en laiton mentionnant « Union des sculpteurs mouleurs à Paris » ; état moyen, petit accident au nez et vers la partie inférieure gauche
Valeur d’assurance : 400,00 €
13) Important médaillon en plâtre sculpté monté sur panneau de bois recouvert d’un velours vert, représentant le profil gauche de Charles Colinet (1839 - 1905), signé Léo Gausson (1860 - 1944), mention sculptée sur le pourtour Au sylvain de la forêt de Fontainebleau, C. Colinet, les artistes, les poètes et les touristes, 1900 ; diamètre 60 cm ; bon état, quelques frottements. Valeur d’assurance : 1 500,00 €
14) Buste de jeune fille en plâtre dans le goût de Jean-Antoine Houdon, patiné façon terre cuite, reproduction, pastille métallique au-dessous « Musée Trocadéro, Reproduction interdite, Ateliers de moulage » (56 x 33 cm) ; quelques manques à la patine
Valeur d’assurance : 150,00 €
15) Importante Huile sur toile encadrée, portrait officiel d’apparat de l’Empereur Napoléon III en grande tenue (167 x 92 cm), (cadre : 115,5 x 190 cm) signée et datée en bas à gauche « Desanges eques pinxit 1865 » (Desanges celui qui a peint 1865), Louis William Desanges (1822 - 1905), peintre de portraits et d’histoire (Musée d’art et d’histoire militaires, n° inventaire 2012.0.1627 A et 2012.0.1627 B) œuvre restaurée, très bon état
Valeur d’assurance : 20 000,00 €
16) Huile sur toile encadrée, La maison de Millet (55,5 x 46 cm), (cadre : 64,5 x 53,5 cm) signée en bas à droite A. Defaux, Alexandre Defaux (1826 - 1900), élève de Corot, acquis par la Ville en 1956, n° inventaire 23, bon état, traces d’anciennes et récentes restaurations, légers manques à la peinture dorée du cadre, anciennes étiquettes d’expositions et de transporteurs au revers Valeur d’assurance : 10 000,00 €
17) Huile sur panneau de bois encadrée, Chemin en sous-bois (43,5 x 32 cm), (cadre : 56,5 x 45,5 cm) signée en bas à gauche, Narcisse Diaz de la Pena (1807 - 1876) acquise par la Ville en 1956 (ancienne collection du Docteur Simon), figure au catalogue raisonné de l’artiste, n° inventaire 16, très bon état, petit cartel de cuivre sur le cadre NC Diaz de la Pena 1807-1876, anciens cachets et étiquettes d’exposition et de transporteur au revers
Valeur d’assurance : 15 000,00 €
18) Huile sur toile encadrée, L’Allée aux vaches et/ou le pavé de Chailly (52,5 x 75,5 cm), (cadre : 102 x 80,5 cm) signée et dédicacée en bas à gauche, Jean-Ferdinand Chaigneau (1830-1906) à Madame J.S. son ami Fd Chaigneau. Ce tableau se situe à Barbizon, n° inventaire 1, bon état, petit cartel de cuivre sur le cadre Ferdinand Chaigneau légers manques au cadre, anciennes étiquettes d’expositions et de transporteurs au revers
Valeur d’assurance : 15 000,00 €
19) Huile sur panneau de bois encadrée, Moutons au bord de la Seine (14 x 19 cm), (cadre : 32,5 x 37,5 cm) signée en bas à droite, Jean-Ferdinand Chaigneau (1830-1906), n° inventaire 8, tableau acquis par la Ville en 1956, bon état, traces de frottements sur les bordures de l’œuvre, cadre en bois doré en très bon état
Valeur d’assurance : 5 000,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC83-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC83 20) Huile panneau de bois encadrée, Nid d’amour des peintres à Barbizon (26 x 36 cm), (cadre : 34 x 44 cm) signée E. Chenieux et datée 1885 en bas à gauche, bon état, petit manque sous la signature, cadre en bois doré présentant de légers manques à la peinture Valeur d’assurance : 3 000,00 €
21) Huile sur carton fort encadrée, Mare dans la forêt (23,5 x 37,5 cm), (cadre : 50x 35,5 cm) signée en bas à gauche, Eugène Lavieille (1820-1889) et dédicacée en bas à droite A mon ami…(à identifier). Ancienne étiquette au revers Lavieille n°40, Paysage, Hôtel Drouot, 23 juin 1917, expert Durand-Ruel. Tableau acquis en 1956 par la Ville. N° inventaire 10, bon état, petit cartel de cuivre sur le cadre E. Lavieille, cadre en très bon état, anciennes étiquettes d’expositions et de transporteurs au revers
Valeur d’assurance : 8 000,00 €
22) Huile sur toile encadrée, Forêt de Fontainebleau, le Vallon d’Apremont (39 x 30,5 cm), (cadre : 56,5 x 48 cm) timbre de la signature de Barye en bas à gauche et cachet de cire de la vente de l’atelier au revers, Antoine-Louis Barye (1796-1875). Tableau acquis par la Ville en 2019. Œuvre et cadre en très bon état, dos protecteur, étiquette d’exposition au revers Valeur d’assurance : 30 000,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC83-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC83 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
30
Abstention
0
Suffrages
exprimés
30
Pour
30
Contre
oO
N°25/84
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés :
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à
M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
et
l’association
Fontainebleau
Loisirs
Culture
pour
l’année
scolaire
2025-2026-
Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 4 :TSSérétaire
de
Séance
N°25/84
Considérant
que
la
Ville
de
Fontainebleau
souhaïite
développer
des
partenariats
culturels
de
proximité
en
lien
avec
les
acteurs
associatifs
locaux,
Considérant
la
volonté
commune
de
la Ville
de
Fontainebleau,
au
travers
du
conservatoire
de
Fontainebleau,
et
l'association
Fontainebleau
Loisirs
Culture
d'établir
un
partenariat
pédagogique
et artistique
pour
l’année
scolaire
2025/2026
permettant
à leurs
élèves
des
classes
de
musiques
actuelles
de
participer
conjointement
à
des
cours,
ateliers,
jam
sessions
et
représentations, Considérant
la convention
de
partenariat jointe,
Considérant
l’avis
de
la commission
Vie
locale
du
10 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 juin
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
INGOLD,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l’association
Fontainebleau
Loisirs
Culture
(FLC)
pour
l’organisation
de
cours,
ateliers
et
représentations
communs
de
musiques
actuelles jointe.
PRECISE
que
ce partenariat
est convenu
pour
l’année
scolaire
2025/2026.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Gwenaël
CLER
Publié
le
2 7
MN
202
Notifié
le
Certifié
exécutoirele
2 7
JUIN
2025
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 4 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Année scolaire 2025-2026
Entre la Ville de Fontainebleau et
L’association Fontainebleau Loisirs
Culture
La présente convention est établie entre les soussignés :
d’une part,
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°25/84 du conseil municipal du 23 juin 2025,
ci-après désignée par « la Ville »,
et d’autre part,
L’association Fontainebleau Loisirs Culture, représentée par Madame Ghislaine LABRO, demeurant
au 6 rue du Mont Ussy 77 300 Fontainebleau, agissant en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des
présentes,
ci-après désignée par « l’association »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Fontainebleau Loisirs Culture (FLC) est une association loi 1901 qui a pour vocation de favoriser l’accès à la culture et aux loisirs pour tous les publics. Parmi ses activités, elle propose notamment des cours de musique (musiques actuelles, chant, initiation musicale). Elle contribue à la création et au maintien des liens sociaux dans la ville et les quartiers, en étroite collaboration avec les collectivités locales.
Le Conservatoire de Fontainebleau, établissement d’enseignement artistique municipal, dispose d’un département « musiques actuelles » qui souhaite développer les liens entre structures culturelles pour dynamiser ses ateliers et groupes de musiques actuelles, en mobilisant ses élèves sur divers projets.
De par leur volonté de travailler ensemble et leur proximité géographique, la Ville de Fontainebleau au travers du Conservatoire de Fontainebleau et l’association FLC souhaitent mettre en place un partenariat afin de permettre à leurs élèves de se retrouver autour de projets communs (concerts, jam sessions, ou autres événements) dans un esprit d’ouverture, de partage et de création artistique.
Article 2 – Engagements de la ville
Permettre aux élèves des classes de musiques actuelles des deux structures de se produire au Théâtre municipal lors d’un concert caritatif (en mars 2026),
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC84-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC84 2
Proposer en priorité aux élèves des classes de batterie, piano et chant du Conservatoire de participer à des ateliers organisés par l’association,
Possibilité de participer ensemble à d’autres événements au cours de l’année,
Accueillir des élèves de l’association pour des représentations communes lors de l’édition 2026 de la fête de la musique organisée par la ville.
Article 3 – Engagements de l’association
Proposer en priorité aux élèves de l’association de guitare électrique, guitare basse et chant actuel de participer aux ateliers de musiques actuelles du Conservatoire,
Possibilité pour les élèves de musiques actuelles des deux structures de se produire aux Jam sessions,
S’associer à l’organisation et à la réalisation de projets communs pour l’édition 2026 de la fête de la musique organisée par la ville,
Possibilité de participer ensemble à d’autres événements au cours de l’année.
Article 4 – Coordination du partenariat
Afin d’assurer le bon déroulement des actions prévues dans le cadre de cette convention, chaque structure désigne un référent pour le suivi du partenariat.
Ville de Fontainebleau / Conservatoire : [Nom, fonction, contact]
Association FLC : [Nom, fonction, contact]
Article 5 – Suivi et évaluation du partenariat
À l’issue de l’année scolaire 2025/2026, un bilan conjoint sera réalisé par les deux structures afin d’évaluer :
- la participation des élèves,
- la qualité des actions menées,
- les retours des élèves et des encadrants,
- les pistes d’amélioration ou de reconduction du partenariat.
Article 6 – Moyens matériels et logistiques
Dans la mesure du possible, les deux structures s’engagent à mettre à disposition leurs locaux, équipements ou instruments nécessaires à la réalisation des projets communs.
Les conditions logistiques seront définies au cas par cas, dans le respect des contraintes de chaque partenaire.
Article 7 – Communication
Les supports de communication élaborés par l’association pour promouvoir le partenariat prévu par la présente convention devront faire apparaître la mention "avec le soutien de la ville de Fontainebleau" ainsi que le logo de la Ville. Ils devront être soumis à la validation du service communication avant diffusion (envoi à communication@fontainebleau.fr).
Les supports de communication élaborés par la ville pour promouvoir le partenariat prévu par la présente convention devront faire apparaître le logo de l’association.
La Ville s'engage à relayer la communication transmise sur l'agenda hebdomadaire diffusé sur les réseaux sociaux numériques et l'agenda du site Internet de la Ville. Si la Ville de Fontainebleau est taguée sur les posts promouvant la manifestation soutenue, elle pourra les relayer en story sur son compte Instagram.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC84-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC84 3
Article 8 – Assurances
Chaque structure est responsable de ses élèves sur les temps pédagogiques et artistiques (concerts, jam, projets). En dehors de ces temps (les cours chez l’un ou chez l’autre et les spectacles dans les structures ou hors les murs), la responsabilité civile de chacun s’appliquera.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 10 – Durée de la convention - Résiliation
La présente convention prendra effet pour l’année scolaire 2025/2026.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée adressée trois mois au moins avant l’expiration de la période.
La Ville notifiera à l’association la présente convention signée, accompagnée d’une copie de la délibération correspondante.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11 – Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage…).
Fait à FONTAINEBLEAU
Le
Pour la Ville Pour l’association Le Maire, La présidente, Julien GONDARD Ghislaine LABRO
Madame Ghislaine LABRO, agissant en qualité de présidente de l’association Fontainebleau Loisirs Culture sise 6 rue du Mont Ussy à Fontainebleau (77 300), atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°25/84 du conseil municipal du 23 juin 2025 le …………………………….
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC84-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC84 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
o
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°25/85
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
23
juin
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17 juin
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient __
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
19h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
MONTORO
(arrivée
à
19h32),
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
19h48),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
M.
JULIEN,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
PHILIPPE
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
de
la
délibération
N°25/63
Mme
LARUE
pouvoir
à M.
INGOLD
Mme
NORET
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Ne
prennent
pas
part
au
vote :
M.
ROUSSEL
pour
la
délibération
N°25/83
M.
GONDARD,
M.
INGOLD
et
Mme
MAGGIORI
pour
la
délibération
N°25/84
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLER
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
et
la
compagnie
les
Arts
de
Paris
pour
l'organisation
de l’exposition
« Les
Portes
Bellifontaines
» 2025
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 5 N°25/85
Vu
les
délibérations
n°24/30
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024
attribuant
une
subvention
d’un
montant
de
3 000
€,
et
n°25/20
du
Conseil
municipal
du
17
mars
2025
attribuant
une
subvention
d’un
montant
de
4
000
€,
pour
soutenir
l’exposition
« Les
Portes
Bellifontaines
».
Considérant
le souhait
de
la Ville
de
s’investir
dans
l’organisation
des
Journées
Européennes
du
Patrimoine
(JEP)
2025
à
travers
un
partenariat
avec
la
compagnie
les
Arts
de
Paris,
et
ainsi
pouvoir
développer
une
action
culturelle
locale
au profit
du
public
bellifontain,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Ville
de
développer
des
actions
en
partenariat
avec
des
acteurs
culturels
locaux,
Considérant
l'intérêt culturel
et pédagogique
que
représente
cette action
pour
l’enrichissement
de
l'offre
culturel
sur le territoire
de
Fontainebleau,
Considérant
que
la
Ville
souhaite
mettre
à
disposition
son
espace
public
au
profit
de
cet
évènement
qui
se déroulera
place
du
Général
de
Gaulle,
Considérant
la convention
jointe,
Considérant
l’avis
de
la commission
Vie
locale
en
date
du
10 juin
2025,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
en
date
du
12 juin
2025,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
REYNAUD,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat,
jointe,
à intervenir
entre
la ville
de
Fontainebleau
et
la
compagnie
les
Arts
de
Paris
pour
l’organisation
de
l'exposition
«Les
Portes
Bellifontaines
».
PRECISE
que
ladite
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
deux
parties
et ce jusqu’au
2 novembre
2025
inclus.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et documents
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
ait conforme,
.
Juli
GOND
en
Mai TaBérétair
éan
Publié
al
PT
IN
1075
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2 7
JUIN
2075
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 5 0 6 2 7
- 2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 6
/ 2 0 2 5
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 5 0 6 2 3 D E C 8 5 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET
LA COMPAGNIE LES ARTS DE PARIS POUR L’ORGANISATION DE
L’EXPOSITION LES PORTES BELLIFONTAINES – 2025
Entre les soussignés :
La ville de Fontainebleau,
dont le siège est situé au 40, rue Grande, 77300 Fontainebleau représentée par Monsieur Julien GONDARD, maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération N°25/85 du conseil municipal en date du 23 juin 2025.
Ci-après désignée « la Ville »,
D’UNE PART,
ET
La Compagnie les Arts de Paris,
dont le siège social est sis 12 bis rue d’Avon, 77300 Fontainebleau, représentée par Madame Delphine GALAVIELLE, agissant en qualité de présidente, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Compagnie »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’exposition photographique « Les Portes Bellifontaines » organisée par les Arts de Paris, compagnie spécialisée dans les arts de la scène et la production de spectacles, vise à valoriser les portes de la ville de Fontainebleau.
Cette exposition célèbre d’une part les portes emblématiques de la ville et les anime à travers des mises en scènes artistiques ; et d’autre part sensibilise le public tout en valorisant le patrimoine de la ville de Fontainebleau.
Organisée dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine, cette exposition publique aura lieu du 27 août au 2 novembre 2025 sur la place du Général de Gaulle.
Afin de régir les relations entre la ville de Fontainebleau et la compagnie les Arts de Paris il a été convenu ce qui suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC85-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC85 2
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Ville et la Compagnie, ainsi que de fixer des dates et lieux de l’exposition photographique.
L’exposition aura lieu du 27 août au 2 novembre 2025, sur la place du Général de Gaulle, suivant le planning suivant :
- installation sur la place du Général de Gaulle les 25 et 26 août 2025 par les services de la Ville, - désinstallation à partir du 3 novembre 2025, par les services de la Ville.
ARTICLE 2 : Obligations de la compagnie les Arts de Paris
Afin d’assurer la réussite du projet la Compagnie s’engage à :
2.1 Gestion de l’exposition
- endosser la responsabilité entière des engagements pris envers la Ville dans la présente convention de partenariat,
- prendre en charge la totalité de la gestion artistique et des conditions d’exposition, - mettre à disposition gratuitement les prises de vues,
- participer le cas échéant aux réunions d’organisation avec la direction des affaires culturelles et le service des collections patrimoniales de la Ville, pour mettre en œuvre les décisions prises collectivement,
- promouvoir l’évènement en collaboration avec la Ville en mentionnant le soutien de la ville de Fontainebleau,
- indemniser tout ou partie la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols constatés, eu égard au matériel prêté.
2.2 La Compagnie se conformera à l’ensemble de ses obligations relatives à l’exercice de son objet et occupation de l’espace public, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 3 : Obligations de la ville de Fontainebleau
La Ville s’engage à soutenir dans les conditions ci-après précisées l’exposition objet de la présente convention.
La Ville assurera l’accompagnement suivant :
- Versement d’une subvention de 3 000€ au titre de l’année 2024 attribuée par délibération n°24/30 du Conseil municipal du 25 mars 2024 ; et versement d’une subvention de 4 000€ au titre de l’année 2025 par délibération n°25/20 du Conseil municipal du 17 mars 2025. - mise à disposition gracieuse de l’espace public de la place du Général de Gaulle, - mettre en place un parcours ludique et touristique sur l’application « Fontainebleau ma ville », - mise à disposition de poteaux et de plots béton et réalisation de la fixation des panneaux sur les
poteaux,
- prise en charge de l’installation/désinstallation,
- prise en charge de la communication comme décrit à l’article 4 de la présente convention, - prise en charge de la création d’un parcours de visite en ligne sur l’application Ville ou sur Guidigo.
- joignabilité d’un référent à tout moment de l’exposition pour apporter un soutien à une intervention d’urgence.
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ARTICLE 4 : Communication
En matière de communication, la Ville s’engage à :
- intégrer l’évènement dans la communication des Journées Européennes du Patrimoine, ainsi que dans Le Bellifontain, mensuel édité à 10 200 exemplaires,
- prendre en charge l’impression et la diffusion du livret de présentation, - réaliser les BAT pour les panneaux photographiques et prendre en charge l’impression,
La Compagnie se chargera de la réalisation du livret de présentation et fera apparaitre le logo de la ville de Fontainebleau transmis par le service communication de manière visible et lisible. Le visuel sera validé par le service communication de la Ville.
La Ville fera la promotion de l’évènement dans le numéro du mois de septembre 2025 de son journal municipal, le Bellifontain.
Les documents faisant apparaître le logo de la Ville seront validés par le service communication de la Ville avant impression ou lancement.
La Compagnie mettra en valeur, dans les dossiers de presse, communiqués ou articles la participation de la Ville.
La Compagnie créera les posts et la Ville se chargera d’en faire le relais sur ses réseaux sociaux, application et site internet.
ARTICLE 5 : Durée du partenariat
La présente convention prend effet à la date sa signature par les deux parties et s’achève à l’issue de l’exposition, le 2 novembre 2025.
ARTICLE 6 : Résiliation de la convention
En cas de manquement de l’une des parties à l’une des quelconques obligations essentielles aux termes des présentes, la présente convention pourra être résiliée de plein droit au gré de la partie lésée, quinze jours après une mise en demeure de s’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’association pour cas de force majeure ou tout motif d’intérêt général.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 7 : Modification de la convention – Avenant
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 8 : Clause d’attribution de compétence
Toute contestation relative à la présente convention, quant à son interprétation et/ou son exécution et quant à ses suites, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage…).
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ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Fontainebleau, le ___ / ___ / _______ en deux exemplaires.
Le maire de Fontainebleau, La présidente de la compagnie les Arts de Paris
Julien GONDARD Delphine GALAVIELLE
Mme Delphine GALAVIELLE, représentante de la compagnie les Arts de Paris atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°25/85 du 23 juin 2025, le…………………………………………………
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250623DEC85-DE en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250623DEC85