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Procès Verbal - PV CM 16.12.2024 signé
Procès Verbal - 20231211 CM 115 approb pv ann01
Déliberation - deliberations CM 23 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 23 09 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
43
Pour
33
Contre
O
N°24/90
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le 17 septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024
— Approbation
-
_
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-15,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM90
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM90 N°24/90
Considérant
qu’un
Conseil
municipal
s’est
tenu
le
24
juin
2024
et
qu’un
procès-verbal
a
été
rédigé, Considérant
que
le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour'extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Julien
GO
rétaire
de
Séance
de
Fontainebleau
Publiéle
27 SEP. 204
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2
7
SEP
Un
Sous
l'identifiant
077-2177018
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM90
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM90 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
7
Suffrages
exprimés
26
Pour
26
Contre
O
N°24/92
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivé
à
19h35),
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Approbation
du
budget
supplémentaire
2024
—
Budget
annexe
du
«
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et particulièrement
son
article
L.
2221-5
qui
dispose
que
l’ensemble
des
règles
de
la
comptabilité
communale
est
applicable
aux
services
publics
industriels
et commerciaux,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 N°24/92
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
ses
articles
L.
2312-1
à
L.
2312-4
précisant,
notamment,
que
«
les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si
le
Conseil
municipal,
en
décide
ainsi,
par
article
»,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
4
et,
notamment
l'arrêté
du
27
août
2002
fixant
la liste
des
chapitres
budgétaires
applicables
aux
services
publics
locaux,
Vu
la
délibération
N°06/122
du
16
novembre
2006
portant
création
d’un
budget
annexe
pour
le bar
du
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
N°12/30
du
26
mars
2012
portant
intégration
de
l’activité
du
Théâtre
dans
le budget
annexe
renommé
Budget
annexe
—
théâtre
municipal
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
N°24/25
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le
budget
primitif
du
budget
annexe
du
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Vu
la
délibération
N°24/46
du
conseil
municipal
du
13
mai
2024
relative
à l’approbation
du
compte
de
gestion
2023
du
budget
annexe
du
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Vu
la
délibération
N°24/48
du
conseil
municipal
du
13
mai
2024
relative
à l'approbation
du
compte
administratif
2023
du
budget
annexe
du
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Vu
la
délibération
N°24/50
du
conseil
municipal
du
12
mai
2024
relative
à l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2023
du
Budget
annexe
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Considérant
l’avis
de
la
Commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(7 abstentions
: M. THOMA,
M.
LECERE,
M. JULIEN,
Mme
DUPUIS,
Mme
TAMBORINI,
Mme
HIMO-MALRIC,
M.
RAYMOND),
ADOPTE
le
budget
supplémentaire
du
budget
annexe
du
«Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
pour
l'exercice
2024,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et
le
document
budgétaire
ci-joints :
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
N°24/92
BUDGET
BS
BUDGETE
PRIMITIF
2024
2024
2024
011
CHARGES
À
CARACTERE
GENERAL
508
910,00
11
500,00
520
410,00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
A SSII
ES
350
000,00
150
000,00
500
000,00
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
0,00
0,00
0,00
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANT
27 640.00
10 000.00
37 640,00
66
CHARGES
FINANCIERES
15 202.95
0.00
15 202.95
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
1 000,00
0,00
1 000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DE
ES HI
ES
MERE
902
752,95
171
500,00|
1 074
252,95
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTES
EECTIONE
30
000,00
0,00
30
000,00
023
VIREMENT
À
LA
SECTION
DEVESTISSEMENT
35
000,00
-20 349,52
14 650,48
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
DE
eo
Er
65
000,00!
-20
349,52
44
650,48
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
967
752,95]
151
150,48]
1 118
903,43
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
0,00
0,00
0,00
70
PRODUITS
DE
SERVICES,
DU
DOMAINE
&
VENTES
DIVERSES
173
212,95
0,00
173
212,95
73
IMPOTS
ET TAXES
0,00
0,00
0,00
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPAT
80
000,00
0,00
80
000,00
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTI
35
540,00
0,00
35
540,00
76
PRODUITS
FINANCIERS
0,00
0,00
0,00
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
679
000,00
150
000,00
829
000,00
002
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
N-1
0,00
1 150,48
1 150,48
TOTAL
DES
RECETIES
REELLES
DE
ONETONNEMENT
967
752,95]
151
150,48]
1 118
903,43
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
2,0
409
9,90
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
967
752,95|
151
150,48|
1 118
903,43
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 SECTION
D’INVESTISSEMENT
N°24/92
BP 2024
|
REPORTS
[AJUSTEMENTS|
TOTAL
BUDGETE
N-1
2024
BS 2024
2024
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
0,00
680,00
0,00
680,00
680,00
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES
0,00
0,00
0,00
0,00
21 7 IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
272 600,00
2119521
-115 000,00
93 80479
178 795,21
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
10
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET RESERVES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
EMPRÜNTS
ET DETTES
ASSIMILES
32 400,00
0,00
0,00
0,00
32 400,00
020
DÉPENSES
IMPREVUES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DNVESNÉRENET
305 000,00|
2187521|
-115 000,00
-93 124,79|
211
875,21
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ENTHE
SECTIONS
0,00
0,00
0,00
0,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
0.00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
DST
SEMENT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
0,00
210 218,69
210218,69
210 218,69
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
305 000,00|
21 875,21
95 218,69
117 093,90]
422 093,90
10
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET RESERVES
0,00
0,00
118 093,90
118 093,90
118 093,90
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT RECUES
240 000,00
0,00
-94 650,48
-94 650,48
145 349,52
16
EMPRUNTS
ET DETTES
ASSIMILES
0,00
114 000,00
0,00
114 000,00
114 000,00
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
PRODUITS
DES
CESSIONS
AE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
ANVESNSSEMENRT
240 000,00|
174 000,00
23 443,42
137 443,42]
377 443,42
021
VIREMENT
DE
LA SECTION
DE
TER
35 000,00
0,00
-20 349, 52
-20 349,52
14 650,48
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ÉRTRE
PSE TIQUE
30 000,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
ANVESTSSEMENT
65 000,00
0,00
-20 349,52
-20 349,52
44 650,48
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
305 000,00!
114 000,00
3 093,90
117 093,90]
422 093,90
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Secrétaire
de
Séance
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
? 7
SEP.
2024
Sous
l’identifiant
077-217701861-
27
SEP. 2024
nforme, AR
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 Done
nee
vrnmeeemecus
mvnves
somme
russes.
HÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
COLLECTIVITE
DE
RATTACHEMENT
21770186100130
COMMUNE
dont
la
population
est
de
3500
habitants
et
plus
Ville
de
Fontainebleau
POSTE
COMPTABLE
DE
:
FONTAINEBLEAU
AVON
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 4 (1)
BUDGET
: BUDGET
VIL
(1) Compléter
en
fonction
du
service
public
local
et du
plan
de
comptes
utilisé
B
lémentaire
(2
LE ANNEXE:THÉÂTRE
MUNICIPAL
(3)
ANNEE
2024
: M.
4,
M.
41,
M.
43
ou
M.
49.
(2) Préciser
s'il s'agit
du
budget
supplémentaire
ou
d'une
décision
modificative.
(3) Indiquer
le budget
concerné
: budget
principal
ou
libellé du
budget
annexe.
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1
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 2024
Sommaire
I - Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
II - Présentation
générale
du
budget
A1
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
B2
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
III
- Vote
du
budget
A1
- Section
d'exploitation
- Détail
des
dépenses
A2
- Section
d'exploitation
- Détail
des
recettes
B1
- Section
d'investissement
- Détail
des
dépenses
B2
- Section
d'investissement
- Détail
des
recettes
B3
- Opérations
d'équipement
- Détail
des
chapitres
et
articles
IV
- Annexes
A
- Eléments
du
bilan
A1.1
- Etat
de
la dette
- Détail
des
crédits
de
trésorerie
A1.2
- Etat
de
la
dette
- Répartition
par
nature
de
dette
A1.3
- Etat
de
la
dette
- Répartition
des
emprunts
par
structure
de
taux
A1.4
- Etat
de
la
dette
- Typologie
de
la
répartition
de
l'encours
A1.5
- Etat
de
la
dette
- Détail
des
opérations
de
couverture
A1.6
- Etat
de
la dette
- Autres
dettes
A2
- Méthodes
utilisées
pour
les
amortissements
A3.1
- Etat
des
provisions
et
des
dépréciations
A3.2
- Etalement
des
provisions
A4.1
- Equilibre
des
opérations
financières
A4.2
- Equilibre
des
opérations
financières
- Dépenses
A4.3
- Equilibre
des
opérations
financières
- Recettes
A5.1.1
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Exploitation
(1)
A5.1.2
- Etat
de
ventilation
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Investissement
(1 )
A5.2.1
- Etat
de
ventilation
des
dép.
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Exploitation
(1)
A5.2.2
- Etat
de
ventilation
des
dép:
et rec.
des
services
d'assainissement
collectif et non
collectif - Investissement
(1)
A6
- Etat
des
charges
transférées
A7
- Détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers
B
- Engagements
hors
bilan
B1.1
- Etat
des
emprunts
garantis
par
la régie
B1.2
- Calcul
du
ratio
d'endettement
relatif aux
garanties
d'emprunt
B1.3
- Subventions
versées
dans
le cadre
du
vote
du
budget
B1.4
- Etat
des
contrats
de
crédit-bail
B1.5
- Etat
des
marchés
de
partenariat
B1.6
- Etat
des
autres
engagements
donnés
B1.7
- Etat
des
engagements
reçus
B2.1
- Etat
des
autorisations
de
programme
et des
crédits
de
paiement
afférents
B2.2
- Etat
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents
C
- Autres
éléments
d'informations
CI.1
- Etat
du
personnel
C1.2
- Etat
du
personnel
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
de
rattachement
employé
par
la régie
C2
- Liste
des
organismes
dans
lesquels
a été pris
un
engagement
financier
(2)
C3
- Liste
des
services
individualisés
dans
un
budget
annexe
(3)
——-
D - Arrêté et signatures
|
D
- Arrêté
et signatures
© Hi 8
18. 19 23 24 25 27 28 29 30 31
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet 33
(1)
Ces
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les
régies
rattachées
à des
communes
et groupements
de
communes
de
moins
de
3 000
habitants
ayant décidé d'établir
un
budget
unique
pour
leurs
services
de
distribution
d'eau
potable
et d'assainissement
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L. 2224-6
du
CGCT.
Ils n'existent
qu'en
M.
49.
(2)
Ces
états
ne
sont
obligatoires
que
pour
les
régies
rattachées
à des
communes
de
3 500
habitants
et plus
(art.
L. 2313-1
du
CGCT),
à des
groupements
comprenant
au
moins
une
commune
de
3 500
habitants
et plus
(art.
L.
5211-36
du
CGCT,
art
L.
5711-1
CGCT)
et à leurs
établissements
publics.
(3)
Uniquement
pour
les services
dotés
de
l'autonomie
financière
et de
la personnalité
morale.
Préciser,
pour
chaque
annexe,
si l'état est
sans
objet
le cas
échéant.
Page
2
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VIS
UE
TUNIGIICVICAU
*
DULVUEI
VILLE
AININEAL.
'HÉÂTRE
MUNICIPAL
.
BS
:
2024
|
|— INFORMATIONS
GENERALES
|
I
|
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
| -
L'assemblée
délibérante
a
voté
le
présent
budget
par
nature :
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
;
- au
niveau
(1)
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
-
sans
(2)
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»
de
l'état
III
B
3.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
article
est
la
suivante :
ll —
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
| ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
SRE
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
Il
—
Les
provisions
sont
(3)
semi-budgétaires
(pas
d'inscriptions
en
recettes
de
la
section
d'investissement)
.
IV
—
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
de
l'exercice
(4).
V
-
Le
présent
budget
a
été
voté
(5)
sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
(1) A
compléter
par
« du
chapitre
» ou
« de
l'article
».
(2)
Indiquer
« avec
» ou
« sans
» les chapitres
opérations
d'équipement.
(3) A
compléter
par
un
seul
des
deux
choix
suivants :
- semi-budgétaires
(pas
d'inscription
en
recette
de
la section
d'investissement),
- budgétaires
(délibération
n°...
QU
ses
).
(4)
Budget
de
l'exercice
=
budget
primitif + budget
supplémentaire
+ décision
modificative,
s’il y a lieu.
(5) À compléter
par
un
seul
des
trois choix
suivants
:
- sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1,
- avec
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1
après
le vote
du
compte
administratif,
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
Page
3
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 HÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
[
VUE D'ENSEMBLE
A
|
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V O |
CREDITS
DE FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU TITRE
DU PRESENT
BUDGET
(1)
Fi
FER
E
+
+
+
R :
RESTES
A REALISER
(R.A.R) DE
su
u és
:
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
_
oO
ace
.
R
002 RESULTAT
D'EXPLOITATION
fer Gate)
(I NE,
T :
REPORTE
(2)
0,00
1
150,48
TOTAL
DE LA Son
D'EXPLOITATION
si
id
‘er 1
INVESTISSEMENT
DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
û
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
(1) VOTES
a
AU TITRE DU PRESENT
BUDGET
(y
115 000,00
3 093,90
&
compris
les
comptes
1064
et 1068)
+
+
+
R
RESTES
A REALISER
(R.A.R) DE
F
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
See |
FAR
e
001 SOLDE
D'EXECUTION
DE LA
(si solde négatif)
(si solde
positif)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
1
(2)
210 218,69
0,00
TOTAL
DE LA SECTION
|
D'INVESTISSEMENT
(3)
NF VEN
FR
|
TOTAL
|
TOTAL
DU BUDGET
(3)
268 244,38
268 244,38 |
(1) Au
budget
primitif,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors
de
cette
étape
budgétaire.
De
même,
pour
les
décisions
modfificatives
et le budget
supplémentaire,
les
crédits
votés
correspondent
aux
crédits
votés
lors de
l'étape
budgétaire
sans
sommation
avec
ceux
antérieurement
votés
lors du
même
exercice.
(2) A
servir
uniquement
à l'étape
budgétaire
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit après
le vote
du
compte
administratif,
soit en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
Pour
la
section
d'exploitation,
les
RAR
sont
constitués
par
l'ensemble
des
dépenses
engagées
et
n'ayant
pas
donné
lieu
à
service
fait
au
31
décembre
de
l'exercice
précédent.
En
recettes,
il
s'agit
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d’un
titre au
31/12
de
l'exercice
précédent.
Pour
la
section
d'investissement,
les
RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre au
31/12
de
l'exercice
précédent.
(3)
Total
de
la section
d'exploitation
=
RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
d'exploitation
votés.
Total
de
la section
d'investissement
= RAR
+ solde
d'exécution
reporté
+ crédits
d'investissement
votés.
Total
du
budget
= Total
de
la section
d'exploitation
+ Total
de
la section
d'investissement.
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4
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VINS
UC
F
UIRLAGNIGWISAOU
®
DUVVUEI
VILLE
AINNEAC.IMEAIRNE
MUNILITAL
»°
DD
-
2024
IL
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
SECTION
D'EXPLOITATION
- CHAPITRES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
A2
|
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
[
(2)1l
ll
IV=1+11+ 11)
011
Charges
à
caractère
général
508
910,00
0,00
11
500,00
11
500,00
520
410,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
350
000,00
0,00
150
000,00
150
000,00
500
000,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
27
640,00
0,00
10
000,00
10
000,00
37
640,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
886
550,00
0,00
171
500,00
171
500,00 || ____1
058
050,00
66
Charges
financières
15
202,95
0,00
0,00
0,00
15
202,95
67
Charges
exceptionnelles
1
000,00
0,00
0,00
0,00
1
000,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les bénéfices
et assimilés
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
902
752,95
0,00
171
500,00
171
500,00
1 074
252,95
023
Virement
à la section
d'investissement
(6)
35
000,00
-20
349,52
-20
349,52
14
650,48
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(6)
30
000,00
0,00
0,00
30
000,00
043
Opérat°
ordre
intérieur de
la section
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
65
000,00
-20
349,52
-20
349,52
44
650,48
TOTAL
26.152,95 1.
0.00
151.150,48 | __151150,48
À
1118 903,43
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OU ANTICIPE
(2) ||
0,00 ||
I
TOTAL
DES DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
1118 903,43 |
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
I
(211!
il
V=1+1l+1l
|
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
173
212,95
0,00
0,00
0,00
173
212,95
73
Produits
issus
de
la fiscalité
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
80
000,00
0,00
0,00
0,00
80
000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
35
540,00
0,00
0,00
0,00
35
540,00
Total
des
recettes
de
gestion
des
services
288
752,95
0,00
0,00
0,00
288
752,95
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
679
000,00
0,00
150
000,00
150
000,00
829
000,00
78
Reprises
sur
provisions
et
dépréciations
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
967
752,95
0,00
150
000,00
150
000,00
1 117
752,95
042
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat°
ordre
intérieur de
la section
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
967
752,95
0,00
150
000,00
150
000,00
1 117
752,95
+
|
R
002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
(2)
I
1 150,48
|
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8)
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
Pour
information
:
I
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
44
650,48 Page
5
1 118 903,43
|
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il
sert
à
financer
le
remboursement
]|
du
capital
de
la dette
et les
nouveaux
investissements
de
la régie.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 -_
2.
--
2024
(1) Cf.
Modalités
de
vote
I.
(2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
voie
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
(3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
Si
la régie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et de
marchandises,
des
créances
et des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers
et
aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(5)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49.
(6) DE
023
= RI 021
; DI
040
= RE
042
; RI
040
= DE
042
; DI 041
= RI
041
; DE
043
= RE
043.
(7)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
4,
M.
41
et M.
43.
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+
DE
042
— RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+
RI 040
- DI 040. Page
6
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 us
US
vintameuivau
- vuuvei
vice
muuvenac.
|HÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
IL
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
|
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
|
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
l
(2)1l
Il
V=1+11+
1
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
680,00
0,00
0,00
680,00
21
Immobilisations
corporelles
272
600,00
21
195,21
-115
000,00
-115
000,00
178
795,21
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
272
600,00
21
875,21
-115
000,00
-115
000,00
179
475,21
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
32
400,00
0,00
0,00
0,00
32
400,00
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA,régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat®
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
_
Total des
dépenses
financières
32
400,00
0,00
0,00
0,00
32
400,00
45...
| Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
_0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
305
000,00
21
875,21
-115
000,00
:115
000,00
211
875,21
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
0,00
:
0,00
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
305
000.00
21
875,21
115
000,00
115
000,00
211
875,21
_—
+
L
D
001
SOLDE
D’EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)
|
210
218,69
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
||
422 093,90
||
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
l
(2)
Il
qil
IV=1+11+ I
13
Subventions
d'investissement
240
000,00
0,00
-94
650,48
-94
650,48
145
349,52
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
114
000,00
0,00
0,00
114
000,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
240
000,00
114
000,00|
-94 650,48
-94
650,48|
259
349,52
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves
(7)
0,00
0,00
118
093,90
118
093,90
118
093,90
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA,régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat®
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
0,00
118
093,90
118
093,90
118
093,90
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{6)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
240
000,00
114
000,00
23
443,42
23
443,42
377
443,42
021
Virement
de
la section
d'exploitation
(4)
35
000,00
-20
349,52
-20
349,52
14
650,48
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
30
000,00
0,00
0,00
30
000,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
65
000,00
-20
349,52
-20
349,52
44
650,48
TOTAL
305
000,00!
114
000,00
3 093,90
3 093,90
422
093,90
+
I
R
001
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(2)
Î
0,00
|
I
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
422
093,90
|
Page
7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 2
___
lÉÂTRE
MUNICIPAL
-BS
- 2024
Pour
information
:
Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur ||
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
44
650,48
remboursement
du
capital
de la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(8)
de
la régie.
{1) Cf.
Modalités
de
vote
I.
(2)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
(3)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(4)
DE
023
= RI
021
; DI
040
= RE
042;
RI
040
= DE
042
; DI 041
= RI 041
; DE
043
= RE
043.
(5) A
servir
uniquement,
en
dépense,
lorsque
la régie
effectue
une
dotation
initiale
en
espèces
au
profit
d'un
service
public
non
personnalisé
qu'elle
crée
et, en
recettes,
lorsque
le service
non
personnalisé
reçoit
une
dotation
en
espèces
de
la
part
de
sa
collectivité
de
rattachement.
(6) Seul
le total
des
opérations
réelles
pour
compte
de
tiers figure
sur
cet état
(voir le détail
Annexe
|V-A7).
(7)
Le
compte
106
n'est pas
un
chapitre
mais
un
article
du
chapitre
10.
|
(8)
Solde
de
l'opération
DE
023
+ DE
042
— RE
042
ou
solde
de
l'opération
RI 021
+ RI
040
- D/ 040. Page
8
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VIE
UE
FUILAIICNIEAU
*
DULVUEEI
VILLE
AININEALR:
'HÉÂTRE
MUNICIPAL
"
BS
7
2024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B1
1 -
DEPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
011
|
Charges
à caractère
général
11
500,00
11
500,00
012
|
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
150
000,00
150
000,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
10
000,00
10
000,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dot.
Amortist,
dépréciat°,
provisions
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et assimilés
(4)
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
|
0,00
0,00
023 |
Virement
à la section
d'investissement
-20
349,52
-20
349,52
Dépenses
d'exploitation
—
Total
171
500,00
-20
349,52
151
150,48
+
Î
D 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
151
150,44
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1) |
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
| Compte
de
liaison
: affectat°
(BA-régie)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(6)
680,00
0,00
680,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
-93
804,79
0,00
-93
804,79
22
|
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(6)
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et en-cours
0,00
* 0,00
45... | Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
0,00
481
|
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
| Stocks
0,00
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
-93
124,79
0,00
-93
124,79
+
I
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
210
218,69
|
I
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
117
093,90
|
(1)
Y
compris
les
opérations
relatives
au
rattachement
des
charges
et des
produits
et les
opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2)
Voir
liste
des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les
variations
de
stocks
(sauf
stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
(4)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49.
(5)
Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
budgétaires.
(6)
Hors
chapitres
« opérations
d'équipement
».
(7)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur cet état
(voir le détail
Annexe
IV A7).
Page
9
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 2
--
21024
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 - RECETTES
(du
présent
budget
+ restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
same
: dsl
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats
et variation
des
stocks
(3)
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
0,00
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
0,00
73
Produits
issus
de
la
fiscalité
(6)
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
79
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
150
000,00
0,00
150
000,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et
provisions
0,00
-0,00
0,00
79
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
d'exploitation
— Total
150
000.00
0,00
150
000,00
L
R 002
RESULTAT
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
1 150,48
|
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
151
150,48 |
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
ee
ins
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
106)
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
-94
650,48
0,00
-94
650,48
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
114
000,00
0,00
114
000,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat®
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
|
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
-
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
(4)
0,00
0,00
45...
|
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
0,00
481
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
491
Dépréciations
des
comptes
de
clients
|
0,00
0,00
Dre
Stocks
0,00
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
-20
349,52
-20
349,52
Recettes
d'investissement
—
Total
19
349,52|
-20
349,52
-1
000,00
|
R
001
SOLDE
D’EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
(
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106 Il
118
093,90
|
I
TOTAL
DES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
117
093,90
|
Page
10
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 vue
ae
rontainepieau
- DUUVUEI
VILLE
ANNEAC:IMEAINRE
MUNILITAL
- DO
- 2024
(1)
Y
compris
les opérations
relatives
au
rattachement
des
charges
et des
produits
et les opérations
d'ordre
semi-budgétaires.
(2) Voir
liste des
opérations
d'ordre.
(3)
Permet
de
retracer
les
variations
de
stocks
(sauf stocks
de
marchandises
et de
fournitures).
(4)
Si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(5)
Seul
le total
des
opérations
pour
compte
de
tiers figure
sur
cet état
(voir le détail
Annexe
IV A7).
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
4, en
M.
41
et en
M.
43.
Page
11
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 ÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D'EXPLOITATION
—
DETAIL
DES
DEPENSES
Aî
|
Chap/
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
art
(1)
l'exercice
(2)
nouvelles
(3)
011
Charges
à caractère
général
(5)
(6)
508
910,00
11
500,00
11
500,00
6061
Fournitures
non
stockables
(eau,
énergie
70
300,00
0,00
0,00
6063
Fournitures
entretien
et
petit
équipt
8
010,00
0,00
0,00
6064
Fournitures
administratives
300,00
0,00
0,00
6068
Autres
matières
et
fournitures
6
000,00
0,00
0,00
607
Achats
de
marchandises
2
500,00
0,00
0,00
6135
Locations
mobilières
21
420,00
0,00
0,00
61521
Entretien,
réparations
bâtiments
publics
15
000,00
0,00
0,00
61558
Entretien
autres
biens
mobiliers
2
522,00
0,00
0,00
6156
Maintenance
35
858,00
0,00
0,00
6161
Multirisques
4
100,00
0,00
0,00
6228
Divers
270
200,00
0,00
0,00
6238
Divers
12
000,00
0,00
0,00
6257
Réceptions
6 000,00
0,00
0,00
6262
Frais
de
télécommunications
6
000,00
3
500,00
3
500,00
627
Services
bancaires
et
assimilés
700,00
0,00
0,00
6282
Frais
de
gardiennage
14
212,35
8
000,00
8
000,00
6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
30
787,65
0,00
0,00
6288
.
Autres
3 000,00
0,00
0,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
350
000,00
150
000,00
150
000,00
6215
Personnel
affecté
par
CL
de
rattachement
345
101,00
150
000,00
150
000,00
6458
Cotisat*
autres
organismes
sociaux
4
512,00
0,00
0,00
6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
387,00
0,00
0,00
014
Atténuations
de
produits
(7)
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
27
640,00
10
000,00
10
000,00
6518
Autres _
27
640,00
10
000,00
10
000,00
TOTAL
= DEPENSES
DE
GESTION
DES
SERVICES
(a)
”
886
550,00
471
500,00 |
171
500,00
=
(011
+ 012
+ 014
+ 65)
66
Charges
financières
(b)
(8)
15
202,95
0,00
0,00
66111
Intérêts
réglés
à l'échéance
15
000,00
0,00
0,00
66112
intérêts
- Rattachement
des
ICNE
202,95
0,00
0,00
67
Charges
exceptionnelles
(c)
1
000,00
0,00
0,00
6718
Autres
charges
exceptionnelles
gestion
918,00
0,00
0,00
673
Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
82,00
0,00
0,00
68
Dotations
aux
provisions
et dépréciat®
(d)
(9)
0,00
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
(e)
(10)
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
(f)
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
902
752,95
171
500,00
171
500,00
=satb+c+d+re+f
023
Virement
à la section
d'investissement
35
000,00
-20
349,52
-20
349,52
042
Opérat°
ordre
transfert
entre
sections
(11)
(12)
30
000,00
0,00
0,00
6811
Dot.
amort.
Immos
incorp.
et
corporelles
30
000.00
0,00
0,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
65
000,00
-20
349,52
-20
349,52
D'INVESTISSEMENT
3
Opérat°
ordre
intérieur
de
la
section
0.00
0,00
0.00|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
65
000,00
-20
349,52
-20
349,52
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
DE
L’'EXERCICE
967
752,95
151
150,48
151
150,48
=
Total
des
opérations
réelles
et
d'ordre)
+
|
RESTES
A REALISER
N-1 (13) |
0,00 |
+
|
D 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE (13) ||
0,00 |
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
151
150,48
|
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
66112
(8
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
896,16 693,21 202,95
Page
12
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VINS
UE
FUNLAINEUIEAU
- DUVVUEI
VILLE
ANNEAC:
: HÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la commune
ou
l'établissement.
(2)
cf.
Modalités
de
vote
I.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
621
est
retracé
au
sein
du
chapitre
012.
(6)
Le
compte
634
est uniquement
ouvert
en
M.
41.
(7)
Le
compte
738
est
uniquement
ouvert
en
M.
4 et en
M.
43.
(8)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur au
montant
de
l'exercice
N-1,
te montant
du
compte
66112
sera
négatif.
.
(9)Si
la
régie
applique
le
régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la
dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et
de
marchandises,
des
créances
et
des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
liers et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(10)
Ce
chapitre
n'existe
pas
en
M.
49.
(11)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
DE
042
= RI
040.
(12)
Le
compte
6815
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(13)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
Page
13
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 . AÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
D'EXPLOITATION
-
DETAIL
DES
RECETTES
A2
Chap
/ art
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Vote
(4)
Prestations
de
services
|
140
000,00
Ventes
de
marchandises
:
3
202,95
TOTAL
= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
288
752,95
=
+
+
Libéralités
reçues
19
000,00
sur
et
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
967
752,95
150
000,00
150
000,00
=satb+c+d
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
967
752,95
150
000,00
150
000,00
DE
L'EXERCICE
|
RESTES
A REALISER
N-1 (10) |
0,00 |
+
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(10) |
1 150,48
||
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
151 150,48 ||
Détail
du
calcul
des
ICNE
au
compte
7622
(11
Montant
des
ICNE
de
l'exercice
- Montant
des
ICNE
de
l'exercice
N-1
=
Différence
ICNE
N
—
ICNE
N-1
(1)
Détailler
les
chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la
régie.
(2)
cf.
Modalités
de
vote
|.
(3)
Hors
restes
à
réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'assemblée
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5)
Le
compte
699
n'existe
pas
en
M.
49.
(6)
Ce
chapitre
existe
uniquement
en
M.
4,
M.
41
et M.
43.
(7)Si
la rêgie
applique
le régime
des
provisions
semi-budgétaires,
ainsi
que
pour
la dotation
aux
dépréciations
des
stocks
de
fournitures
et de
marchandises,
des
créances
et des
valeurs
mobilières
de
placement,
aux
dépréciations
des
comptes
de
tiers et aux
dépréciations
des
comptes
financiers.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
RE
042
=
DI
040,
RE
043
=
DE
043.
(9)
Le
compte
7815
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
ou
si
reprise
anticipée
des
résultats).
(11)
Le
montant
des
ICNE
de
l'exercice
correspond
au
montant
de
l'étape
en
cours
cumulé
aux
crédits
de
l'exercice.
Si
le montant
des
ICNE
de
l'exercice
est
inférieur
au montant
de
l'exercice
N-1,
le montant
du
compte
7622
sera
négatif.
Page
14
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VINS
UC
T'UNLGIICNICGOU
®
DULVVUE
Tr
VILLE
PANNE
AE
«
‘HÉÂTRE
MUNICIPAL
#
BS
”
2024
ll — VOTE
DU
BUDGET
ql
SECTION
D’INVESTISSEMENT
- DETAIL
DES
DEPENSES
B1
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Aménagement
Autres
terrains
0,00
0,00
Bâtiments
188
000,00
-100
000,00
Matériel
industriel
|
74
000,00
-15
000,00
Matériel
de
bureau
et informatique
1 800,00
0,00
de
liaison
: affectat°
Vote
(4)
0,00
-100
000,00
-15
000,00
0,00
Total
des
financières
de
tiers
TOTAL
DEPENSES
REELLES
305
000,00
-115
000,00
-115
000,00
Reprises
sur
autofinancement
antérieur
0,00
0,00
0,00
Charges
transférées
0,00
0,00
0,00
00
TOTAL
DEPENSES
D'ORDRE
:
TOTAL
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
305
000,00
-115
000,00
-115
000,00
+
(
RESTES A REALISER
N-1 (10) |
21 875,21
|
+
|
D
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(10)
I
210
218,69
|
|
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
117
093,90
|
(1)
Détailler
les chapitres
budgétaires.par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
(2) cf.
Modalités
de
vote,
|.
(3)
Hors
restes
à
réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5) Voir état
Ill B
3 pour
le détail
des
opérations
d'équipement.
(6) Voir
annexe
IV A7
pour
le détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(7)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
D/
040
= RE
042.
(8)
Le
compte
15...2
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(9)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
D/
041
= RI 041.
(10)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif
où
si reprise
anticipée
des
résultats).
Page
15
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 ÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
SECTION
D’INVESTISSEMENT
-— DETAIL
DES
RECETTES
B2
Chap
/ art
(1)
Libellé
(1)
Budget
de
Propositions
Subv.
équipt
Etat
et
établi.
Nationaux
15
000,00
-15
000,00
Subv.
équipt
Régions
|
5
000,00
0,00
et dettes
assimilées
0,00
00
Total
des
recettes
financières
Total
des
recettes
d’
de
tiers
TOTAL
RECETTES
REELLES
.
23
443,42
2805
Licences,
droits
similaires
30
000,00
TOTAL
DES
PRELEVEMENTS
PROVENANT
DE
LA
SECTION
D'EXPLOITATION
Vote
(4) -15 000,00
0,00
TOTAL RECETTES
D'ORDRE
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
305 000,00
+
[
RESTES A REALISER
N-1 (9) ||
114 000,00 | +
|
R 001 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF REPORTE
OU ANTICIPE (9) |
0,00 |
|
|
TOTAL
DES RECETTES
D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
117 093,90 |
(1)
Détailler les chapitres
budgétaires
par
article
conformément
au
plan
de
comptes
appliqué
par
la régie.
(2) cf.
Modalités
de
vote,
|.
(3)
Hors
restes
à réaliser.
(4)
Le
vote
de
l'organe
délibérant
porte
uniquement
sur
les
propositions
nouvelles.
(5) Voir
annexe
IV A7
pour
le détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers.
(6)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
R/
040
= DE
042.
(7)
Le
compte
15...2
peut
figurer dans
le détail
du
chapitre
042
si la régie
applique
le régime
des
provisions
budgétaires.
(8)
Cf.
définitions
du
chapitre
des
opérations
d'ordre,
D/
041
= RI 041.
(9)
Inscrire
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
(après
vote
du
compte
administratif ou
si reprise
anticipée
des
résultats).
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16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VINS
US
FUILAITNEUIEAU
- DUUVEL
VILLE
ANNEAC:
[HÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
Ill — VOTE
DU
BUDGET
Ill
DETAIL
DES
CHAPITRES
D’OPERATION
D'EQUIPEMENT
B3
Cet
état ne
contient
pas
d'information.
Page
17
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 81 9384
‘8L99 eJduo9
ne sosilige]dUuO9 }UOS S1918jUI sel sjenbse] inod eueosen ep sjelliq sai snod Jnes Je LL 199 eJduo ne sesiliqeiduios juos seejui sej sjenbse] inod aus1oseu] ep euBii ins e6e1n ep uondo eun,p syuosse sjunsdwe so} 1nod Jnes ‘G| 99 a1duio9 ne sesijiqe}dui09 sjgsequi sep 16e, 11 (c)
‘(1999 np 22-22 L2 ‘7 elite) juesequep eueBio, sed 9sLO)Ne LINLLIXELL JUEJUOWL UN,p 8Seq EJ 1NS UeJOSN p SUBI, 2] 1851291 EP ANE]EUUOPIO | 8P UOISIP9P E| EP SJEP E] NO EUE10SEU] ep SUBI E| JUESHOMNE S6qUESSE| 2p UONEJS IEP EI SP EJEP E Jenbipu] (z)
‘6861/20/22 NP 9LZ000688LNI : HON .U SHEINOUO (1)
00'0 000 00‘0 00'0 00'0 (18101) ous1oso1 ep SyP919 616
2118105941} 9P SHP919 S21NY B6LG
91910$91} 9p SJeIlIS #66
junidwue un e sol] 2118205941) op sauBr ZC6LS
eue1os91 op seuB[ L£6LS
aua1osan ep SeoueAE Saljny 8Z6LS
Juewey2e}}es ep 9}IAN291[09 E] 8 21910891] 8P SSIUBAY |Z6LS
N/LO/LO ne np jue}S81 sinoou
eBeiy np juewesinoquey
be ui
(£) saioqui L-N SoBeul} sep juejuoy N/L0/+0 ne
esuojne uNuWuIxXeU JUEJUO
Te) ere10sen ep
euBi| e| 18s1[291
ep uO/SI29p
e] sp sq
(eruos ep oseuunu 8j senbipui ‘euBi] snbeyo 1no4)
e4nyeN
(1) 3143NOS3UL 30 S11a349 S3Q 11V130 - L'LY
L'IY A1Y340S2341L 30 S110349 S1Q 11V130Q — 21130 V1 2Q 113 — NV1I8 NQ SIN3N3 13
AI SAX2NNY — AI
ÿc0Z - S9 - 1VdI9INNN 34LVA3HL-IXANNVY ATIA 139018 - nE8]qeUIEJUO J 8P 8IIIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 61 °32d
00'0 1esou96 [301
00'0 (1e10}) sepep senny 2891
(210)
00'0 sajgesobeu au} ueAOW e SUOg 2891
00'0 (101) ssunidie senny L69L
(18301)
00‘0 sallsse sehep je sjurudwu3 891
00'0 (101) senep je suniduue senny 82/91
(1e10}) eueuoyed ap
00'0 À souoJeuu xne SoJUoJeye S2]20 S/9L
(18301) saseimomed suoypuos
00‘0 ep SIUOSSE se}jep je sJurudu3 294
(12301)
00'0 sn$ei syuaweuuopnes 39 sJ0d9Q S9L
(101) eueuosen ep eub ins eGe1n ep
00‘0 uondo eun,p syosse sJuriduiz LppOL
00'0 (101) sesnep ue sjunuduz pol
00'0 (ei) soine ue sjunidw3 |p9L
(8101) Hp919 2p juawisssi|ge}2,p
00'0 sasdne sjunuduiz p9L
00'0 (1101) souexeBrigo sjunidusz £9L
N/O (8) (9) (1)
edioque (2) (g) (£) jueuues junad sJueues |euen)2e uonesiliqou
queues quauwessi} xne} 8p 19219jUI,P -Anoque esnyeubs a[y 9p (eruos 8p -W8,p -1noqua1 esIA8Q xneL (#) xepul (2) jeurwion ep ayep
-inoquiel -JOWe,p NESAIN xne} Jejwoid ep ajeq jey9 no inojaid owsiueBiQ | osouunu 2j senbiput ‘oubli enbeuo 1n04) e1106 Sp 9H9IP no UOISSIW9,p F ‘ ep Iyo14 ep edAL np ajeq eInJEN
“239 -ou?d ejeq sy1IqISSOd
F1 Peuibuo.te Selep jo siUnIQu
(99L 32 6pÿ9L S1oU) 31130 3Q 3HNLVN vd NOILILHVdAN — Z'LV
C LV 41130 30 34NLVN 4Vd NOILILYVd14 — 41130 V1 3 1V13 - NV 118 NQ SINANA 12
AI SAX2NNY — AI
ÿz08 - S9 - 1VdI9INNN 3ULY3HL'AXAINNY ATIA 1390N8 - nee[qeuIE}uoJ 8p SIIIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
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/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 0Z °324
‘(sel2H0]L19] S9JAND9(09 xXNE SUaJJO SJoloUueU synpouid sej 3nS 0LOZ uinf 6Z np 9//0SL0L9901 Sema e] ep alBojodA e] jueans sjunidiuo sep uoneoHISSE)9 ef J9) L-Y ejduoxz “euiBuo, e junidiue,p auoboye) (8)
“Jesisaid e sesne 1nod x ‘euy ui anod 4 ‘ysse15oud juewessioue Inod 4 ‘ju81su09 Juewessipowe 4nod 5 senbipul (4)
“one X ‘OJJOHISOUE] : L ‘O2U)SAUSS : S ‘2ljOUISOUIQ : 9 ‘AONSUAU : NW : SJONUUE : Y : SJUSUWIESINOQUE Sep aJipoued e/ senbipu] (9)
“Jesjuo9 np aulBuo] e xne] op neeniu ej senbipul (c)
‘(siouu £ 10qun3 : xe) xepui,p sedA] sa] no 8] euuonuen (+)
‘(eBeusoinod ap juiod ue eswuuidxe eBieli aun,p js aoua19je1 ep jensn xne} Un,p uoNippe 8[duuIs e] LIUIO9 Ip juowenes sed js8,u nb ajqeueA xne] Un 81p-2-1S9,9) exo(duuo9 : 9 ‘ jus ajqeue : À ! 9x : 4 : J9JJUI,p xXnej op edA1 (€)
"euBUO, e aJuruduS JUEJUOUL : JEUILLON (Z)
‘UoleSIQOU eJeiueid e; ep sep ej senbipui ‘sSUonNESIIIQOU SinaIS nid e nai SUUOop juruduo unis (1)
ÿCOC - S8 - 1VdI9INNN 34LY3HL:3XINNVY 3TIIA 139018 - neejqeuie}u0o4 8p eIIIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 [LT °3eq
eBpnq np 8104 ep eJep e] e neeaIu a] senbipui ‘ajqeen xne} e Sjunidiy® Sa In ‘SelenjU8AS ainyeAN0O 8p suoyesodo seide xneL (pL)
“einyeAnos ep suonesedo seide N/L0/L0 ne SiNn09 ue XPUI,[ ISUUONUSN (EL)
-(eBejuesinod ep juiod us sauwudxe eB1euu aun,p je 29U918j91 ep [onsn XNE] Un,p UONIppe [dus | SLULUOS IUJEp jueWieynes sed 1so,u inb ejqeueA xne] UN 8J1p-8-158,9) exejdio9 : 9 ! e[duuis ajgeueA : À ! XI : 4 : SUNHEANCO ep SUOIEJ9dO saide Jesequi,p xnej ep edAL (Z1)
(seleUO]L1E] SeANIAIIO9 Xne SU8JjO Salou) SyINPOid Sej INS OLOZ Uinf SZ np 9240101490! S1EINI e] ep elBojodA} ej juEAInS sjuniduie sep uoneouIsSe12 e] Jo) L-Y eiduexa ‘junidwue,p euoBoye (11)
-«einpeAnos op suonesedo Sep |I219p » nE8IQE) 8] 1819/4109 8p JUSIAUOS |! ‘21NHSANO9 E SIUNOS Se jurudiue, IS (OL) |
JueWey8pus ejqeueA ne juepuodsauoo e9/2Jexe inod enAg1d yep €] ap [eides np jUeWesINnoQUUEI 8] 1IOSSE1 8118} 1NE} |! ‘eUE10S91} 8p EUBI| UN,P SIHOSSE sunduws sep juessiBe,s (6)
00'0 00'0 00'0 00‘0 00‘0 00‘0 esaus6 jeJoL
00'0 00'0 00'‘0 00'0 00'0 00'0 . (101) Sapep sony /89L
(210)
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0. 00'0 sejgetofeu eue} ueAOU € SUOg Z89L
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 (m0) sunidiue senny L89L
00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00‘0 (2101) sajuisse soyep je syuniduwuz 894
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 (1e10}) Senep je sjunsdiue seuny 82/91
; (1101) eueusued
00‘0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 ep Sau2Jeu) xne SoJUSigyJE S8H20 G/9L
(18301) seieunomed suopipuos
00‘0 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00'0 ep smosse se}jep }9 sjunudwz 29]
(1101)
00‘0 00'0 00‘0 00‘0 00‘0 00'0 sn5as sJuewiauuones 33 S0d9g G9L
(6) (1e10}) auesosen ep euBi| ins e6eur
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 | 00‘0 ep uoydo eun,p siyosse SJunidW3 Lpp9L
00'0 - | 00'0. 00'0 00'0 00'0 00'0 (101) sesiasp ue sjuruiduz €p9L
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 (1e10}) soins ue syunidus3 Lv9r
… (12301) up
00‘0 00'0 00'‘0 00'0 00'‘0 00‘0 ap juewess|1qe19,p sesdne sjurudwu3 p9L
00'0 00‘0 00'0 000 00'0 000 ” (1e101) seueyeBigo syunuduz €9L
(wL)
1e6pnq
(LL) np (&L)
(9e) (soouue aljenjusas (gr) 90 ep xne} (or)
89/919X2,] (ueauyss ses al) eydes (ge) xepu ua) N/L0/LO aunyaAno9 ; (eruos
sn$1ed sje19ju] APR En PA né aenpisgs | ne op jueysas jeydes seide PRES ds jeunu a] senbipui ‘euBi enbeuo 1nod) E] ‘ P AN91 ë 1aul.p edf 19. Q } è à eimyenno9 8p 09 2j 18NDIpUI 1 y d eaunq junidws,p 21mjeN xne} ap ns
css euo9yeo
891318X0 op eiNUUY - TSI P XNeL
N/10/10 nie sojop jo SI
(oyns) (991 39 6ÿÿ9L SioU) 31130 3Q 3HNLVN HVd NOILILHYdAN — Z'LY
C LV 21130 30 SNIVN dvd NOLILEVATN - TILL V1 30 V1 - NV 18 NO SINAWA 124
AI | SAIX2NNY — AI
ÿc02 - S9 - 1VdIOINNN 3ULYIHL'AXANNVY ITA 139018 - NnEe]qeu/EJUo 4 8P SJIIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
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/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 ZT 9324
"892 ne sesilige]dios je jonusne 96U8U99,p JeHju09 np eu} ne sn$ei Jueweemuens sjgJeju! se] senbipul (91)
‘899 ej)IUE, e SosiIqeduos je [9mueAS 2BUEUI,P JEHUOO NP euh ne SNp SJEMUSAS SISLQUI J (SESSIE09P SIIAUI) « SOULYUOS.] € SAIBEI SIJAIUI » LLLOQ SJOIUE, € SESIIQEdUOS Je (ERIUI JEMUOO np 819 ne snp sjgsoqu! Sep 16e,5 1 (SL)
ÿT0Z - S9 - 1VdI9INNN 341Y3HL:3XINNY ATIA 1390N8 - neejqeuie}u04 8p eIIIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 ET °8eq
‘292 ne sesiiqeiduuos je 8BUEUY29,p J21U09 np ao} ne HoAso1ed e SJe1ejui Sej senbIpul (1 L)
“299 epiue, e sosiiqe]duos j9 eUEU29,p J211U09 np eu} ne J0Âed e SJNUEAE SJ818lUI SEP }8 LL 199 SOIUEA 8 SYSHIqeIdWUO) Je [EAIUI JENUO9 np enj ne seed e sjesequi se; senbipul (01)
‘26pnq np #JoA ep ajep e] e xnez np neealu a] enbipui ‘sajqeueA Xne} 8 SJunidi® S8j NO ‘Se|IENUSAS SINUBANOI 8P suonesodo sesde xne] 9p neeaIu ej senbipul (6) “e[NUIO} NO X8PUI ‘JUEJUON (8)
“e9U29U29,p 8JEp SuIEU20)d ej e ‘JUESUL9 SE9 8 NO N/LO/LO NE JUNIdiWS 8P HHUJEP JUSWESINOQUEI 8P 8[[ENPEIUO AIULLEPUI] SP JUEJUOUI 8] senbipui : eos 2p 1n09 (2)
eAU09 np 88Jnp E] 8)N0] 4NS Je1d 8P }2AU09 NP |ELUXEL XNE] ne JUepuods21109 e/NULIO} PJ NO XEPUI] ‘JUEJUOLY 8j 18NbIPUI ‘21NUEANCO 8P uoresodo siou xne 1 (9)
‘JeNUO np S91np Ej 8JNO) ANS Je1d ep J81U09 NP [ELUIUILU XNE] ne JUBpUOdSE1/09 eNUUO} 8] NO XEpUI, ‘JUEIUOU 8] 18NbIpu] ‘21NH8ANOI 8P uoreiedo ssou xne 1 (S)
“S89IpUI SaJNE : 9 / OJNE AUOZ SJOU SE2IPUI,P SUB929 : G / OIN®S AUOZ SJOU JS9 UN, JUOP SS9/PUI,P HE99 NO OINS
UOZ SJOU SS9IPU] : p / O1NS SUOZ 80IPUI VE23 : € / SETIPUI S89 NUS JE99 NO OJne EUOZ NO 2SIPSUEJ) UONEJUI SSOIPUI : Z / O1NS OUOZ 80IpU] : L ‘(9 & L SP) SLeHUEUL SJNpoid Sej NS OLOZ UIN[ SZ NP 81181 EI SP elBolodA ej juenins juesef-snos 29ipuij op uogeouisse(s e] 18nbipu] (+)
“eeAnos uou Led e} je Jenno np juejsas jeudes np ued ej seuBi xnep ins juewesedes 1enbipui ‘junidiue un,p ejjeiued a1nJ8An09 ep SE9 UT (£)
“eeAn09 uOU ed 8j j9 JeANC9 jeuILuou np ed ej seuBi xnep ns juewouedes senbiput ‘}unidiue un,p ejjeiued 9/nU8An09 8p SE9 U3 “eui5Li0 8 2JUNIdUWS }UBJUOUW : (BUILUON (2)
*SOENUSAY S1NHEANOI 8p Suore19do seude 1e 1eid ep JEAU09 np en ep eeunp e] #JN0] Ans Uno) e see snjd a] enbsL np UOIAUO} ue (eUNpUOS eULOq 2p SUEUD E] EP LONEOISSEND EJ UOjSS 4 E V EP) XNE] 8P SINJONUS 8P edA) a] uojes sjunuduue se] sueday (L)
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 1VHAN39 1VLOL
00'0 00‘0 00'0 00‘0 00'0 00'0 (4) v101
(4) seinjonns ep sedA) senny
00‘0 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00'0 | (2) 1vV101
(3) $ e,nbsn[ inszeoiidhinn
00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 (a) 1vV101
(a)
ë odes ç e,nbsnf aneye2ydiinus
no ç e nbsnf snaje2rdnnm
00‘0 00‘0 00‘0 00'0 00‘0 00'0 (9) 1v10L
(2) Bueuse,p uondo
00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 (a) 1V101
(g) adus oxeiueg
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 (v) 1V101
(v) (euum) g1peous
no (des) suuoyejd sjdus
; ejqeueA xne] ‘xne} op 9Buey23
PF 0P © | @o
Jueysei (LL) Quesuyse 1e6pnq -N}u8A3 {L) Geruos ep ossuwunu
jeydes se9 |) 921919X9,] (01) 221918x8,] np 2J0A ain} seejiuoq jesquos (+) e] 1enbipui ‘ouf; enbeyo in04) (9) euyxew | (6) ewuququ (€) N/LO/L0 ne np ojy ep eu
s| uoyes ep sino2 ep sino2 ne ep sjep | -1sAn09 | (2) ajos ep 3n09 sapolied np S89]pul,p (2) eurwon 9neje snjd 8j enbsu xne] xneL jueyses jeyide? no ansje1d ewsiue610
xne} ne 11019919d s6Aed e s3919ju] ee sesde sep ssjeq se1nq edAs 8] uojes xne} 8p 21n}2n4}S
ep edA} e SJ219JU/ xne}np | jeuuixeuwu sed sejnueA syunsdwz
ied % neSAIN xneL 4
| — =
(LV SHOH) XNVL 3Q 34NLONHLS 4Vd SLNNUYdWNI S30Q NOILILAVAIH — L'IV
LA A4 XNVL 3Q 34NLONHLS 4Vd SLNNUANI S30Q NOILILLHVdI4 — 31130 V1 3Q 1V13 - NV18 NQ SIN3N313
ÿc0Z - S9 - 1VdIOINNN 3Y1LYIHL:AXANNV ATTA 1390N8 - ne8]qeulEeJuo J 8P SIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
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27
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/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 ÿT °5td
“SejJenJUSAS a1nUeANO9 ap suoyesodo seide N/LO/LO nE 8N®p 8p Y20]S 2j 2081J8 EXeUUE 2729 (1)
00'0 SOJne ue }JUBJUOW
00'0 sinoous, 9p %
synpoid
2p 8iquON
sainjonss op sodA} sanny (4)
.00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 sono US JUEJUOW
00'0 00'0 00'0 00'0 sinoou8 | 8p %
SINpoId |
ep 21qUION
ç e,nbsnf inojeoyidninmw (3)
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 soine ue JUEJUO/N
00'0 00‘0 00‘0 00'0 SINOOU8, 9P Y
SIMPOId
ep S1qUOoN
odeo
g e,nbsnf inajeardginu : ç e,nbsnf inoyesiidninm (a)
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 SOJNn® US JUEJUON
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 Sinoou8 9P Y#
SIMpoid
8p 81QUON
(uondems) eBuey29,p uondo (2)
00'0 00'0 00'0 00'0 SOine Le JUEJUO/
00'0 00'0 00'0 00'0 SINODUSj 9p #
syunposd
Ep SJQUON
18148] 9p }9J9,p sed ‘ejdus aiaiueg (g)
000 00'0 00'0 00'0 SOIn® US JUEJUOW
00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 SINOOUS 9P %
0
SINPOoId
ep aJQUON
VouUn;)
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(s)
one
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S89]pu, 599
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(2)
o1n9 8u0z S89/pul|
(1)
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V LV SHNOON2.T 20 NOLLILHV AIN V1 0 190 1O0dAL - 111230 V1 20 1V11 - NV 14 NQ SIN124
AI SAX2NNV — AI
ÿc0c - S9 - 1VdI9INNN 34LYAHL:AXANNY ATTIA 1190N8 - nesjqeule}uo4 8p SIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 ST °3t4
“enne : X ‘ejeU}SOUU : L ‘ejeusauues : S ‘elleL)SeLUIQ : g ‘eJenSUEUL : W ‘SJJONUUE : Y : SIRJeJUI Sep juauuefa ep eyoIpoued ej senbipu] (p)
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‘eano9 juniduue Jed auf eun senBunsip ‘syunidue snaisnid 81An09 JuewnuysuI Un 1S (1)
000 00'0 00'0 00‘0 00'0 1e101
00'0 -00‘0 00'0 00‘0 . 00‘0 (2) (1101) exejdwos xne1
00‘0 000 00‘0 00'0 000 (re103) erduurs ejqerea xne 1
00‘0 00'0 00'0 00'0 00‘0 (1e30}) exy xneL
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Sanomusns Sud 9y2/POH9d
sInleAnOS op juouinijeu UT und
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SL JANILHTANOD 30 SNOILVHTAdO S10 NVL2Q - AL12Q V1 20 LVI - NV 19 NO SINAWNA 124 AI SAX2NNY — AI
ÿ0Z - S9 - 1VdI9INNN 34LY3HL:AXANNV ATTA 1390N8 - neejqeule}u04 8p 8IIIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 97 °58tq
‘(saeuo]Lue] SAAN8||0 XNE SUSLJO SiSlOUEUI, sJINpOuid s8j 1NS 0LOZ UIN[ GZ np 92206 L0LHI9O! S1EINOI9 e1 ep e1BojodA] ej jueAINS Siunidwe Sep uopeolJISSe)9 ej Jo) L-V e1dussx3 ‘yuruduus,p auoBaye9 (8)
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00'0 000 _ 1eJoL
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00'0 00'0 (re201) ajduuis aejqeuea xne]|
00 0 00'0 « (12103) oxy xne 1]
—
SINU9ANOI 9p | 2inJSANO 9P ” To) TC)
2 SHNpos seBie xne} 2p nESAI xepu &ANOI uonessdo sesdyluonessdo jueay 892/3 SUNPO1d 899/° u9) 3 2p IN pu] NE} op neSAIN xepu] . pean (es1u09 ep oisuwunu
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ainu8AnO9 9p SJUSUIN1JSU]
S1NH8A A 3
(eyns) (1) 3YNLHIANOI9 34 SNOILVHIdO S3Q 11V130 - S'LY
S'LV JUNLHTANOI 30 SNOILVHTdO S3Q 1V130 - 11130 V1 30 LVL - NV 119 NO SINANAT IT AI | SAX2NNY — AI |
ÿT0C - S9 - 1YdI9INNN 34LY3I3HL:3X3NNVY 3TTIA 139QN8 - nesjqeuie}uo4 8p eIIIA
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VIS
US
I
VIRUIIVNIDUU
—
ESS
7
Ben DO OU EEmln
les
UE
EU Bee 7
En
à
lHÉÂTRE
MUNICIPAL
®
BS
2024
IV
— ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
-— ETAT
DE
LA
DETTE
AUTRES
DETTES
_
A1.6
A1.6
— AUTRES
DETTES
(Issues
des
engagements
juridiques
pris
autres
que
ceux
destinés
à
financer
la
prise
en
charge
d'un
emprunt)
LIBELLES
Montant
initial
de
la
Dépenses
de
Dette
restante
dette
l'exercice
Page
27
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 IÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
IV - ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
METHODES
UTILISEES
POUR
LES
AMORTISSEMENTS
A2
A2
— AMORTISSEMENTS
— METHODES
UTILISEES.
CHOIX
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Délibération
du
Biens
de
faible
valeur
Seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
s’amortissent
sur
un
an
(article
R.
2321-1
du
2012-09-24
CGCT)
: 760.00
€
|
Procédure
Catégories
de
biens
amortis
Durée
d'amortissement
|
(en
années)
(linéaire,
dégressif,
variable)
Page
28
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 vie
ae
rOnNtainepDieau
-
DUUVEI
VILLE
ANNEAE:IMEAIRE
MUNILIFAL
-
DD
-
2024
_ IV —- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
ETAT
DES
PROVISIONS
ET DES
DEPRECIATIONS
A3.1
A3.1
—
ETAT
DES
PROVISIONS
ET
DES
DEPRECIATIONS
*
Dotations
MORE
ae
Montant
total
Reprises
is
:
ë
prov.
et
;
ds
SOLDE
Nature
de
la
provision
ou
de
la
inscrites
au
Date
de
FRS
des
prov.
et
inscrites
au
En S
ES
Ti
si
GS
dépréciations
PRET
prévisionnel
dépréciation
budget
de
constitution
LR
dépréciations
budget
de
s
_
constituées
Sn
s
L
au
31/12/N
l'exercice
(1)
constituées
l'exercice
au
01/01/N
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
BUDGETAIRES
Provisions
réglementées
et
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
amortissements
dérogatoires
Provisions
pour
risques
et charges
(2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépréciations
(2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
BUDGETAIRES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
PROVISIONS
ET
DEPRECIATIONS
SEMI-BUDGETAIRES
Provisions
pour
risques
et
charges
(2)
0,00
°
0,00
0,00
0,00
0,00
Dépréciations
(2)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
SEMI-BUDGETAIRES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(1)
Provisions
nouvelles
ou
abondement
d'une
provision
déjà
constituée.
(2)
Indiquer
l'objet
de
la
provision
(exemples
: provision
pour
litiges
au
titre
du
procès
; provisions
pour
dépréciation
des
immobilisations
de
l'équipement
..).
Page
29
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 IÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
IV
—- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
ETALEMENT
DES
PROVISIONS
A3.2
A3.2
—- ETALEMENT
DES
PROVISIONS
Montant
des
Provision
Manteni
.
Montant
total
|
Durée
provisions
constituée
au
:
Nature
Objet
à
constituer
|
(année)
|
constituées
au
titre
de
nn
01/01/N
l'exercice
(1)
I s'agit des
provisions
pour
risques
et charges
qui peuvent
faire
l'objet
d'un
étalement.
Page
30
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 vie
ue
rONTAINeDIeaUu
- DUUVEI
VILLE
ANNEAE:IHEAIKE
MUNILIFAL
- B>
- 2024
IV —- ANNEXES
IV
ELEMENTS
DU
BILAN
EQUILIBRE
DES
OPERATIONS
FINANCIERES
A4.1
DISPONIBILITE
DE
RESSOURCES
PROPRES
PROVENANT
DES
EXERCICES
ANTERIEURS
Solde
de
la
section
d'investissement
de
l'exercice
N-1
(1)
Pour
mémoire,
Propositions
Vote
Total
(2)
budget
nouvelles
précédent
|__{(BP+BS+DM)
(a)
(b)
(c=a+b)
Solde
d'exécution
001
(A)
montant
négatif
si déficit
(D001)
0,00
-210
218,69 |
-210
218,69 |
-210
218,69
montant
positif
si excédent
(R001)
Solde
des
RAR
(B)
montant
négatif si déficit
0,00
92
124,79
92
124,79
|
92
124,79
montant
positif si excédent
Solde
de
la section
investissement
de
l'exercice
N-1
(Solde
1=A+B)
|
Solde
positif: excédent
de financement
one
FR
en
|A
Solde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
des
ressources
propres
provenant
des
exercices
antérieurs
après
financement
de
la
section
investissement
de
l'exercice
N-1
(1)
Solde
négatif
: absence
de
ressources
propres
provenant
des
exercices
Pour
Propositions
Total
(2)
Vbt
mémoire,
nouvelles
budget précédent
{BP+BS+DM)
(a)
(b)
(c=a+b)
Affectation
au
106
(C)
0,00
118
093,90
118
093,90 |
118
093,90
Solde
de
la section
investissement
de
l'exercice
N-1
(Solde
1)
Solde
positif
: excédent
de
financement
0,00
-118
093,90
0,00 |
-118
093,90
Solde
négatif
: besoin
de
financement
Disponibilité
de
ressources
propres
des
exercices
antérieurs
(Solde
I = C
+ Solde
1)
Solde
positif
: ressources
disponibles
pour
la
couverture
de
l'annuité
0,00:
0,00
118
093,90
|
118
093,90
antérieurs
pour
la
couverture
de
l'annuité
COUVERTURE
DE
L'ANNUITE
DE
LA
DETTE
PAR
LES
RESSOURCES
PROPRES -
PETIT
EQUILIBRE
Pour
Propositions
Vote
Total
(2)
mémoire,
nouvelles
budget précédent
(BP+BS+DM)
(a)
(b)
(c=a+
b)
Dépenses
de
l'exercice
à
couvrir
par
des
ressources
propres
(D)(3)
32
400,00
0,00
0,00 |
32
400,00
Ressources
propres
externes
et internes
de
l'exercice
(E)(3)
65 000,00
-20
349,52 |
-20
349,52 |
44
650,48
Couverture
de
l'annuité
de
la
dette
(Solde
li
= E
- D)
Solde
positif
: annuité
de
la dette
couverte
Solde
négatif
: annuité
de
la
dette
non
couverte
par
les
ressources
de
32
600,00
-20
349,52 |
-20
349,52 |
12
250,48
l'exercice,
vérifier
la
couverture
par
les
éventuelles
ressources
disponibles
des
exercices
antérieurs
(cf.
solde
I!)
(1)
Eléments
à compléter
uniquement
s'il y a eu
reprise
des
résultats,
anticipée
ou
classique,
lors
de
cette
séance
ou
lors d'une
séance
précédente.
(2)
Cumul
des
crédits
de
l'exercice
votés
ou
reportés
Page
31
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 nee
mue
mrrmemeenne
mme
comme
oeceemmenme
somme see
nmeesmus
se
=
024
(3)
Seuls
les
crédits
de
l'exercice
sont
pris
en
compte
donc
hors
RAR.
Le
détail
est
présenté
aux
états
suivants
: "Equilibre
budgétaire
- Dépenses"
et
"Equilibre
budgétaire
- Recette"
Page
32
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 VINS
ue
rONtainepiIeau
- DUVVEI
VILLE
ANNEAC:
! HÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
IV —- ANNEXES
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre
de
membres
en
exercice
: O
Nombre
de
membres
présents
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 0
VOTES :
Pour
: 0
Contre
: 0
Abstentions
: O0
Date
de
convocation :
Présenté
par
(1),
Ale (1), Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
A
,le
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2),(3),
BEAUDOUIN
Freddy
BOLGERT
Isabelle
BOLLET
Francine
CLER
Gwenaël
DORIN
Philippe
DUPUIS
Hélène
FLINE
Thibault
GONDARD
Julien
GUERNALEC
Carole
HIMO-MALRIC
Nadia
INGOLD
Antoine
JACQUIN
Odile
JADAUD
Philippe
JULIEN
Patrick
LARUE
Virginie
LECERF
Dominique
MAGGIORI
Hélène
MALVEZIN
Fanny
MARIANNE
Paula
MONTORO
Monica
Page
33
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 D
De
mrmeenneenn
em
mne
comme
eee.
JÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
IV — ANNEXES
IV
ARRETE
ET
SIGNATURES
D
NORET
Marie-Eglantine
PERROT
Olivier
PHILIPPE
Caroline
RAYMOND
Daniel
REYNAUD
Judith
RONTEIX
Gérald
ROUSSEL
Laurent
SASSINE
Adélaïde
SCHÜTZ
Marco
TAMBORINI
Audrey
TENDA
José
THOMA
Cédric
VALLETOUX
Frédéric
. Certifié
exécutoire
par
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
, et
de
la
publication
le
A
le
(1)
indiquer
le « président
du
conseil
d'administration
» ou
l'exécutif de
la collectivité
de
rattachement
: maire,
président
du
conseil
général,.…
(2)
L'assemblée
délibérante
étant
: .
(3)
L'ajout
des
signataires
est désormais
facultatif.
Page
34
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 Vie
de
+ontainebieau
- BUDGEI
VILLE
ANNEXE:THÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
IV — ANNEXES
ARRETE
ET
SIGNATURES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 323
Nombre
de
membres
présents
: 33
Nombre
de suffrages
exprimés
: 26
VOTES :
Pour
:26
Contre
: O
Abstentions
:'}
Date
de convocation
: A3
/09
/202U
A
tv
(1),
#4 da
lée
(2),
réunie
en
session
Délibéré
par
l'assemb
À M
de ae
de
résenté
par
JL
Hour
à
Mate
(1)
Ad,
Ja
23/08/2024
edirauns
af
pulque
Aa
224
Les
membres de
l'assemblée
délibérante
(
BEAUDOUIN
Freddy
BOLGERT
Isabelle
BOLLET
Francine
CLER
Gwenaël
DORIN
Philippe
DUPUIS
Hélène
FLINE
Thibault
GONDARD
Julien
GUERNALEC
Carole
HIMO-MALRIC
Nadia
INGOLD
Antoine
JACQUIN
Odile
JADAUD
Philippe
JULIEN
Patrick
LARUE
Virginie
LECERF
Dominique
MAGGIORI
Hélène
MALVEZIN
Fanny
MARIANNE
Paula
MONTORO
Monica
Page
33
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 Ville
de
ontainebpieau
- BUDGE
I VILLE
ANNEXE:
THÉÂTRE
MUNICIPAL
- BS
- 2024
IV —- ANNEXES
ARRETE
ET
SIGNATURES
NORET
Marie-Eglantine
PERROT
Olivier
PHILIPPE
Caroline
RAYMOND
Daniel
REYNAUD
Judith
RONTEIX
Gérald
ROUSSEL
Laurent
SASSINE
Adélaïde
SCHÜTZ
Marco
TAMBORINI
Audrey
TENDA
José
THOMA
Cédric
VALLETOUX
Frédéric
Certifié
exécutoire
par
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
, et
de
la
publication
le
(1)
Indiquer
le
« président
du
conseil
d'administration
» ou
l'exécutif
de
la collectivité
de
rattachement
: maire,
président
du
conseil
général...
(2)
L'assemblée
délibérante
étant
: .
(3)
L'ajout
des
signataires
est
désormais
facultatif.
Page
34
A
le
d
2+/09/2024
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM92
- BF
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM92 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
53
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/93
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le 17 septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT.,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
sur
le
territoire
de
Fontainebleau
pour
l’année
2025-
Approbation
- _
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
2121-29,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM93
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM93 N°24/93
Vu
le
Code
général
des
impôts
(CGI),
et notamment,
les
articles
1388,
1400,
1447,
1498,
1499,
1500,
1530,
1639
A bis,
Vu
la loi de finances
rectificative
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
imposant
à l'administration
fiscale
de
transmettre
aux
collectivités
territoriales
la liste
des
locaux
commerciaux
vacants,
Vu
la
délibération
n°21/87
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2021
instituant
une
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
sur
le territoire
de
Fontainebleau,
Considérant
que
la
commune
de
Fontainebleau
a
institué
une
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales, Considérant
que
l’instauration
de
cette
taxe
a
pour
objectif
d’inciter
les
propriétaires,
à
exploiter
ou
à louer
leurs
biens,
dans
le cadre
d’une
stratégie
de
développement
économique
du
territoire
pour
lutter
contre
la vacance
commerciale,
Considérant
que
conformément
à la
délibération
N°21/87
du
27
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
est
chargé
chaque
année
de
se
prononcer
sur
l’application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12 septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
CONFIRME
l'application
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
instituée
par
la
délibération
N°21/87
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2021
sur
le territoire
de
Fontainebleau
en
2025,
sans
application
de
la majoration.
RAPPELLE
que
le taux
de
la taxe
est de
:
-
10%
la première
année
d'imposition
-
15%
la deuxième
année
-
20%
à compter
de
la troisième
d’imposition
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
aux
services
préfectoraux
et
à
communiquer
à l’administration
fiscale,
avant
le 1° octobre
2024,
la liste
des
adresses
des
biens
susceptibles
d’être
concernés
par
ladite
taxe.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Po
Laurent
ROUSSEL
Julien
G
D
Z Secrétaire
de
Séance
Publié le 7? 7 SEP. 20% Notifié
le
Certifié
exécutoire
le?
7
SEP,
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
e de
Fontainebleau
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM93
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM93 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
27
Contre
6
N°24/94
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Admission
en
créances
éteintes
de
titres
de
recettes
- Budget
principal
de la Ville
-
Majorité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2541-12
notamment
l'alinéa
9,
Vu
la délibération
N°24/24
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
2024
de
la Ville,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM94
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM94 N°24/94
Vu
les
états
de
demande
d'admission
de
créances
éteintes
transmis
par
la
Comptable
publique
de
Fontainebleau,
s’élevant
à 19 440,13
€,
Considérant
que
la Comptable
publique,
malgré
toutes
les
diligences
réglementaires
effectuées,
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
recouvrer
divers
produits
relatifs
aux
années
2015
à
2021,
représentant
des
loyers
et droits
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
la Comptable
publique
demande
l’admission
en
créances
éteintes
de
ces
titres,
Considérant
l’avis
de
la
commission
des
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(6
contre
: M.
THOMA,
M.
LECEREF,
M.
JULIEN,
Mme
DUPUIS,
Mme
TAMBORINI,
Mme
HIMO-MALRIC),
DECIDE
d’admettre
en
créances
éteintes
au
titre
de
l’année
2024,
et
d’accorder
décharge
au
comptable
public
pour
un
montant
de
19 440,13
€
pour
le budget
principal
de
la ville,
les
titres
dont
le détail
figure
dans
le tableau
annexé.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024,
au
chapitre
65
article
6542
- créances
éteintes.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
it
conforme,
m4
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
27
SEP.
2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
?
7
SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM94
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM94 Annexe à la délibération n°24/94
Budget Type Numéro de liste Référence de la pièce Année Montants
T-1060 34,00 €
T-1534 170,00 €
T-1050 31,00 €
T-1516 31,00 €
T-1519 31,00 €
T-2030 31,00 €
T-2034 235,20 €
T-2050 175,50 €
T-2209 2017 409,07 €
6510340133 T-586 2019 4 197,60 €
T-1062 1 356,40 €
T-1372 1 356,40 €
T-532 1 356,40 €
T-63 1 257,56 €
T-950 1 356,40 €
T-993 1 356,40 €
T-142 1 356,40 €
T-26 1 356,40 €
T-54 1 356,40 €
T-1533 360,00 €
T-1686 816,00 €
T-472 810,00 €
19 440,13 €
6542 - Créances éteintes
2021
Créances éteintes de titres de recettes
TOTAL
6522780433 2015
2020
2021
6913620233
7026900533
Budget principal
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM94-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM94 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/95
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_ présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Subvention
au
profit
de
la fondation
Ellen
Poidatz
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM95
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM95 N°24/95
Vu
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques,
Vu
le décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57,
Vu
la
délibération
N°22/96
du
Conseil
municipal
du
12 juillet
2022
approuvant
la
charte
de
la
vie
associative,
Vu
la délibération
N°24/24
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
du
budget
principal
de la Ville,
Vu
la
délibération
N°24/91
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024
approuvant
le
budget
supplémentaire
du
budget
principal
de la Ville,
Considérant
que
la
fondation
Ellen
Poidatz
notamment
responsable
de
la
gestion
de
l'établissement
Ensemble
Sittelle
Colibri,
situé
2
rue
Anne-Marie
Javouhey
à
Fontainebleau,
œuvre
pour
l'accompagnement,
des
soins
et
des
dispositifs
de
scolarisation
des
enfants,
adolescents
et jeunes
adultes
en
situation
de
handicap,
Considérant
que
la fondation
Ellen
Poidatz
a organisé
un
concert
caritatif le 26
mars
dernier
au
théâtre
municipal,
Considérant
que
la
municipalité
souhaïte
soutenir
financièrement
ladite
fondation
et
l'établissement
Ensemble
Sittelle
Colibri,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ATTRIBUE
une
subvention
de
1 005
euros
au
profit
de la fondation
Ellen
Poidatz.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
supplémentaire
de
l’exercice
2024
de la ville,
au
chapitre
65,
sur
le compte
65748
pour
les subventions
de
fonctionnement.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM95
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM95 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/95
PRECISE
que,
conformément
au
décret
N°2021-1947
du
31 décembre
2021
et à la délibération
N°22/96
du
12
juillet
2022,
toute
association
bénéficiaire
d’une
subvention
publique
devra
signer
la
charte
de
la
vie
associative
et
le
contrat
d'engagement
républicain
par
lequel
elle
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine,
ainsi
que
les
symboles
de
la
République,
ainsi
qu’à
ne
pas
remettre
en
cause
le caractère
laïc de la République
et à s’abstenir
de toute
action
portant
atteinte
à l’ordre
public. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
f
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrai
conforme,
Laurent
ROUSSEL
lien
GO
RD
Secrétaire
de
Séance
iré
de
Fontainebleau
Publié
le
77
SEP,
2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2
7
SEP.
2074
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM95
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM95 N°24/95
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM95
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM95 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/96
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_ présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Participation
au
financement
des
travaux
de
mise
aux
normes
d’accessibilité
au
profit
de
l'Association
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
—
Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM96
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM96 N°24/96
Vu
la loi du
9 décembre
1905
concernant
la séparation
des
Eglises
et de l'Etat,
et notamment
son
article
19-2,
Vu
le décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par les
personnes
publiques,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
N°24/24
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
du
budget
principal
de la Ville,
Vu
la
délibération
N°24/91
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024
approuvant
le budget
supplémentaire
du
budget
principal
de la Ville,
Considérant
que
l’Association
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
sollicite
un
soutien
financier
de
la
Ville
de
Fontainebleau
afin
de
participer
au
financement
de
la
réalisation
de
travaux
de
mise
aux
normes,
Considérant
que
ces
travaux
visent
à
rendre
le Temple
Protestant
de
Fontainebleau
et
ses
salles,
situés
3
rue
Béranger
à
Fontainebleau
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
avec
notamment
l’installation
d’une
rampe
d’accès
et la modification
des
sanitaires,
Considérant
que
le Temple
Protestant
de
Fontainebleau
n’est
pas
uniquement
un
lieu
de
culte
mais
aussi
un
lieu
de
manifestations
culturelles
(expositions,
concerts,
etc.),
Considérant
l'engagement
de
la
Ville
de
Fontainebleau
à
promouvoir
l'accessibilité
des
lieux
publics
et à soutenir
des
projets
ayant
un
intérêt
général
pour
la population,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ATTRIBUE
une
participation
au
financement
des
travaux
de
mise
aux
normes
d’accessibilité
du
Temple
Protestant
de Fontainebleau
et de ses salles
sis 3 rue Béranger
77300
Fontainebleau,
pour
un
montant
de
4
500
euros
au
profit
de
l’Association
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
supplémentaire
de
l'exercice
2024
de la ville,
au
chapitre
65,
sur le compte
6568
Autres
participations.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM96
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM96 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/96
PRECISE
que
cette
participation
financière
sera
versée
sur
présentation
d’une
facture
des
travaux
par
l’association
cultuelle.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Secrétaire
de
Séance
Publié
le
27
SEP.
2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
o77-L TER
LUE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM96
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM96 N°24/96
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM96
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM96 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
O
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/97
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Marché
à
bons
de
commande
de
transport
de
personnes
passé
en
groupement
de
commande
dans
le cadre
de la convention
GAS
77
- Approbation
de l’avenant
n°1
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM97
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM97 N°24/97
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et notamment
les
articles
L 2113-6
et L
2113-7
relatifs
au
groupement
de
commande
et les
articles
R.
2124-1
et R.2124-2
alinéa
1, relatif à l’appel
d'offres
ouvert, Vu
la
délibération
N°15/72
du
Conseil
municipal
du
6 juillet
2015,
approuvant
l’adhésion
de
la
commune
de
Fontainebleau
au
groupement
d’achat
sud
Seine-et-Marnais
GAS
77,
ainsi
que
la
convention
constitutive
dudit
groupement
d’achat,
Vu
la
délibération
N°20/85
du
Conseil
municipal
du
10
juillet
2020,
attribuant
le
marché
de
transport
de
personnes
à la société
Transdev
Ile-de-France,
Considérant
qu’à
la
suite
d’une
réorganisation
interne
intervenue
en
janvier
2023,
la
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
doit
se substituer
à la société
Transdev
Ile de
France,
Considérant
que
pour
permettre
le
mandatement
des
factures
du
marché,
il est
nécessaire
de
régulariser
ce
changement
par voie
d’avenant,
Considérant
l’avenant
n°1 joint,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°1
de
transfert
ci-joint,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant
n°1,
ainsi
que
tous
les
documents
correspondants.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
|
Pour
extrait
conforme, D
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
7 Secrétaire
de
Séance
e de
Fontainebleau
Publiéle
27
SEP.
2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
? 7
SEP.
2024
Sous
l’identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM97
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM97 Prestation de transport de personnes
AVENANT n° 1
MARCHE PUBLIC n°20010- Prestation de transport de personnes
Entre :
La Ville de Fontainebleau, situé à 40 rue Grande, 77303 Fontainebleau Cedex
Représentée par son Maire, Monsieur Julien Gondard, dûment habilité par délibération n°24/97 en date du 23 septembre 2024,
Et :
Transdev Ile de France, Etablissement de Vulaines au capital de 200 000 000 euros, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle, 92 130 Issy les Moulineaux, SIRET 383 607 090 00313
Représentée par Madame Alaina Mokamanede, Directrice de l’établissement de Vulaines Transdev Ile de France
Et :
Transdev Pays de Fontainebleau, au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé au 3 allée de Grenelle, 92 130 Issy les Moulineaux, 921 494 548 RCS Nanterre,
Représentée par Madame Alaina Mokamanede, dûment habilitée à cet effet,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM97-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM97 Il est préalablement exposé ce qui suit.
Par marché public conclu pour une durée de 4 ans à compter du 8 août 2020, La Ville de Fontainebleau a confié à la société Transdev Ile de France, Etablissement de Vulaines « l’exécution du marché public n°20010- Prestation de transport de personnes » (ci-après « le Marché »).
A la suite d’une réorganisation interne, la société Transdev Pays de Fontainebleau doit se substituer à la société Transdev Ile de France Etablissement de Vulaines dans tous les droits et obligations au regard du Marché.
En ce qui concerne la Ville de Fontainebleau, ce changement de forme juridique n’entraîne aucune conséquence financière. En outre, ce changement de forme juridique n’implique aucune modification dans l’exécution du Marché par la société Transdev Pays de Fontainebleau.
La Ville de Fontainebleau a expressément accepté la substitution de la société Transdev Pays de Fontainebleau à la société Transdev Ile de France Etablissement de Vulaines
Le présent avenant a pour objectif de détailler les modalités de substitution de la Transdev Pays de Fontainebleau et ses conséquences au niveau contractuel.
C’est dans ce cadre que les modifications contractuelles suivantes ont été négociées dans le strict respect des dispositions de l’article L. 2194-1 et des articles R. 2194-1 à R. 21945-9 du code de la commande publique.
***
Article 1er : OBJET
Pour les raisons exposées précédemment, la société dénommée Transdev Pays de Fontainebleau se substitue à la société Transdev Ile de France Etablissement de Vulaines dans l’ensemble des droits et obligations issus de la qualité de titulaire du Marché.
La société Transdev Pays de Fontainebleau est, à compter du 1er janvier 2023, titulaire du Marché.
A ce titre, la société Transdev Pays de Fontainebleau reconnaît avoir eu connaissance de l’ensemble des stipulations du Marché.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM97-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM97 Article 2 : MAINTIEN DES CLAUSES DU MARCHE
Il n’est apporté aucune modification aux clauses du Marché, qui sont maintenues et demeurent exécutoires.
Article 3 : CAPACITE DU TITULAIRE DU MARCHE PUBLIC
La société Transdev Pays de Fontainebleau présente toutes les conditions qui avaient été requises pour la procédure de passation du présent Marché lui permettant ainsi d’assumer la mission de transport public dans les mêmes conditions que la société Transdev Ile de France, Etablissement de Vulaines.
Article 4 : DATE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 après sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Vulaines sur Seine, le ………… 2024
Pour la société Transdev Ile de France
Etablissement de Vulaines
Directrice de l’Etablissement Vulaines
Madame Alaina Mokamanede
Pour la société Transdev Pays de Fontainebleau
Transdev Ile de France
Madame Alaina Mokamanede
Pour La Ville de Fontainebleau,
Monsieur Julien Gondard
Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM97-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM97 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontaine
bleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
o
N°24/98
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient
__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
modalités
d'exercice
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1,
L.
2121-29,
KR.
1111-1-A
et
suivants, N°24/98
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
notamment
son
article
218,
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de l’élu local,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de l’élu local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local, Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
Ville
de
Fontainebleau, Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
une
personne
choisie
en
raison
de
son
expérience
et de
ses
compétences,
Considérant
que
le référent
déontologue
ne
doit
détenir
aucun
mandat
d’élu
local
au
sein
de
la
collectivité,
ne
doit
pas
avoir
exercé
de
mandat
d’élu
local
depuis
au
moins
trois
ans,
ne
pas
être
agent
de
la
collectivité
et
ne
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
la
collectivité, Considérant
que
la
candidature
de
M.
Patrice
ADMENT,
retraité
et
ancien
magistrat
des
juridictions
financières,
pour
être
le référent
déontologue
des
élus
municipaux
sous
réserve
de
la désignation
par
le conseil
municipal,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DESIGNE
M.
Patrice
ADMENT,
magistrat
des
juridictions
financières,
retraité,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de la commune
de
Fontainebleau.
PRECISE
que
M.
Patrice
ADMENT
assurera
cette
mission
jusqu’au
30 juin
2026.
APPROUVE
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
telles
que
présentées
ci-dessous
:
-
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
transmission
du
formulaire,
annexé
à
la
présente
délibération,
transmise
par
courrier
électronique
à
l'adresse
email
suivante :
-
Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
-
Le
référent
pourra
demander
des
informations
complémentaires
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil. 309) Ref. 201 524 Berger-Levrault (1
N°24/98
APPROUVE
les
modalités
de
délivrance
de
conseil
telles
que
présentées
ci-dessous
:
-
Le
référent
s’engage
à exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
-
Le
référent
communiquera
un
avis
écrit
à l’élu
concerné
dans
les
meilleurs
délais,
le
délai
maximal
ne
pouvant
pas
excéder
un
mois
à partir
de
la
date
à laquelle
le
dossier
de
demande
est complet.
-
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
-
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle.
-
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
n’ont
pas
vocation
à être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l'élu
et
ne
pourra
pas
engager
la
responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
APPROUVE
les
moyens
mis
à disposition
du
référent
tels
que
présentés
ci-dessous
:
-
Un
accès
à un
bureau
au
sein
de
l'Hôtel
de ville
-
Un
accès
à une
imprimante
au
sein
de
l'Hôtel
de
ville
PRECISE
que
le
référent
déontologue
percevra
une
indemnité
de
vacation
à hauteur
de
80
€
par
dossier.
PRECISE
que
le
référent
déontologue
ne
bénéficiera
pas
du
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
et d'hébergement.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr, sem /
TL Secrétaire
de
Séance
aire
de
Fontainebleau
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Publiéle
97 SEP. 1024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
7
7
SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
2240923-2u0923cM9-ÎE Formulaire de saisine du référent déontologue des élus
identification de l'élu
00 0 mn nm nee nn nm eme mn nommer enr asnennssrsruenasrseruanun ses eeness een tasses eseneo ram esse esesan vs
avseoncortostrsampamaeeaensesssunenuss areas sessesuserunesenranranssssesesnenssananeseranenenranannassnnennasmsasrassesssaereoressscrerasenme st
MANDAT({S] : sessions
Thématique de la question posée
La question posée doit obligatoirement être en rapport avec la charte de l'élu local telle que
prévue par l'article L'1111-1-1 du CGCT:
Veuillez indiquer votre question ci-dessous en précisant le contexte :
pDossenpañnaansasannnananane nanas nanas ponnanansannansadaneanandanansannansaamanasan an pan ann nan an AR Re PS RD OT 00 DORA SU ST SD PSS Ones cacao paanaanennmn
000000200000 000000000000 000 De 0 000 0 DO 0 0 00 DO 0 SD 0 RUN AS DO A NUS DAS RDS AS SNS RD AT AS NOT OS DS TOP OO SS ON nono nnn ns so seen neuaur
00 DOS 000 DAS TON TPE OUT ORTOADOPA OUT CNT OS LUDO CANON ADO LD ADO LOU OLE DUO PALETTE HO LEON TOOL TO S DES SADA SUN VS San RR RDA Rn SV PONT VOUS SLA DT 00000
nn DS RO RE 0000 00H00 DD AD VS A DAS OU ODA LORD DAT LOC DA DOTT CARRE OUTRE OUR ADO LAN ARI DANSE SL AR DDR A QU RAR RARE NAN OO SOA LS MUU PES TO DES SO SHA Tenues envpone
nonevopcesnenanannarasaseaasanaansannaacaseansrasanasananansansannnsasnnnuennenanennnnsdanananan ne nn nn 00000600 00 400 0 0 DST 0 Re DUT Dao sepsensanasasannes
DDC SOA Cu DS SUD SUUNTO TOUT TAN DL UND LD ONU TD SLA NOTE UT ODA NO COUT UUT SU POTTER DO OO UT DES AN TOO DE Donna na a D DT RS nn Te PU Teens ep
CCELEEEECELTELTELTELLEEEE TE ET TE EEE TEE LEE EEE TE EEE EEE EEE EEE TETE TEE ETES EEE SET EEE TETE ET EEE EE ET EEE TEE TEE TEE TENTE CE ET ET EE CES EC EEE ES ETS TE LI I
Pièces à joindre au formulaire
Le cas échéant, veuillez fournir toutes les pièces nécessaires à l'étude de votre demande.
Fait le ..................... Nom/prénom :
Signature
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM98-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM98 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
31
représentés Votants
31
Abstention
1
Suffrages
exprimés
30
Pour
24
Contre
6
N°24/99
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient___
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Ville
de
Fontainebleau
—
Approbation
-
Majorité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2123-18-1-1,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM99
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM99 N°24/99
Vu
le
décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d’application
du
Code
Général
de la Fonction
Publique,
notamment
son
article
6,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la commune
lorsque
l'exercice
de leurs
mandats
ou
de leurs
fonctions
le justifie,
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Ville,
Considérant
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
de
Fontainebleau
joint,
Considérant
l’avis
du
comité
social
territorial
du
28 juin
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(6
contre
: M.
THOMA,
M.
LECERF,
M.
JULIEN,
Mme
DUPUIS,
Mme
TAMBORINI,
Mme
HIMO-MALRIC
et 1 abstention
: M.
RAYMOND),
APPROUVE
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
de
Fontainebleau
joint.
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
règlement
ainsi
que
tout
document
y
afférent. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conf
rmel
Laurent
ROUSSEL
Julien
GOND
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
publiéte
27 SEP. 204
Notifié
le
Certifié exécutoire
le
? 7
SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20240927
- 20240923CM99
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
1
Règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service de la Ville de Fontainebleau
Préambule
La ville de Fontainebleau dispose d’une flotte de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
La rationalisation de la gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation.
Le présent règlement intérieur s’appuie sur la circulaire du Ministère du travail du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisations des véhicules de service.
Ce règlement a également vocation à sensibiliser tout agent quant aux précautions à prendre avant d’utiliser un véhicule de service et aux implications qui en découlent.
Tout agent titulaire d’une accréditation doit signer ce règlement intérieur à la délivrance de ladite accréditation.
Titre 1 – Conditions relatives aux agents
Article 1
Tout agent public, fonctionnaire et contractuel, ainsi que les apprentis et les stagiaires, titulaires d’une accréditation peut se voir confier un véhicule de service en raison des nécessités du service.
Les affectations des véhicules de service, ne sont pas, par principe, nominatives. Toutefois, certains véhicules pourront être nominativement attribués à un agent, à titre principal et habituel dans le cadre de ses fonctions et missions quotidiennes. Le tableau des affectations de véhicules fera l’objet d’une actualisation annuelle par délibération.
Dans le cadre des astreintes, l’autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service peut également être accordée à certains agents, en raison de leurs fonctions et sur autorisation du Maire.
Article 2
La délivrance de l’accréditation est temporaire ou permanente. Elle est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui est attribué.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
2
Article 3
Une accréditation est valable uniquement si l’agent possède un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. L’accréditation cesse en cas de suspension, de retrait ou d’annulation de permis de conduire.
Dès lors qu’un agent occupe, même à titre accessoire, des fonctions de conduite de véhicule, il lui appartient d’informer sa hiérarchie de toute invalidité affectant son permis, sous peine de sanction disciplinaire dans le cas où cette occultation d’information serait à l’origine de difficultés au sein du service (refus inexpliqué de conduire, impossibilité d’effectuer une astreinte, information tardive empêchant l’exécution normale du service…).
Article 4
Les agents, jeunes conducteurs assujettis à l’obligation d’apposer un A à l’arrière du véhicule utilisé dans la limite de 3 ans à compter de la date d’obtention du permis, devront se conformer à cette obligation.
Article 5
Tout responsable hiérarchique constatant un comportement présentant un danger à la conduite de la part d’un de ses collaborateurs, peut à tout moment lui interdire l’utilisation d’un véhicule, après en avoir averti la direction des ressources humaines.
Le Maire ou son représentant peut, après avoir été informé par le responsable hiérarchique, et à tout moment, saisir le médecin de prévention ou provoquer un examen médical de tout bénéficiaire d’une autorisation d’utiliser un véhicule de service, en cas de comportement professionnel perturbé par des troubles liés à son état de santé et pour des raisons de sécurité.
Le Maire ou son représentant peut par ailleurs suspendre temporairement l’autorisation d’utiliser un véhicule de service dans l’attente de résultats de cet examen médical.
L’autorisation d’utilisation d’un véhicule de service cesse en cas d’inaptitude physique reconnue par le médecin du travail.
De même, un usage non précautionneux et/ou une conduite dangereuse entrainera une suspension de l’accréditation.
Article 6
Toute mise à disposition d’un véhicule de la collectivité au profit de personnes étrangères aux services est interdite.
Titre II – Conditions relatives aux véhicules
Article 7
La gestion de la flotte est assurée par le service gestionnaire du parc automobile.
A ce titre :
- il organise le suivi et l’entretien des véhicules,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
3
- il gère la dotation des cartes essence par véhicule et par utilisateur ainsi que les cartes de stationnement,
- il recueille les doléances émanant des différents utilisateurs des véhicules, - il commande les interventions liées à ces doléances,
- il contrôle les carnets de bord des véhicules,
- il met à disposition les pochettes et les clefs des véhicules.
Article 8
À l’exclusion des véhicules de fonction, tous les véhicules composant le parc automobile sont des véhicules de service. À ce titre, l’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service définis par le Maire et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, weekends, congés).
En outre, chaque agent bénéficiaire d’une attribution individuelle d’un véhicule de service doit mettre à la disposition des autres agents du service ou de la collectivité le véhicule dont il bénéficie, pendant la journée, lorsqu’il n’en a pas l’utilité professionnelle.
En conséquence, seule l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantage en nature, auprès des services fiscaux et de l’URSSAF.
Article 9
Les réservations de véhicules de service s’effectuent auprès de l’Assistante du pôle PEAD ou par internet, sur la plateforme dédiée (https://vehicules.fontainebleau.fr).
Article 10
L’ordre de mission est obligatoire pour tout déplacement professionnel hors de la collectivité avec un véhicule de service. Il couvre notamment l’agent en cas d’accident de travail. Il est signé par le supérieur hiérarchique et la direction générale.
Article 11
Pour les agents qui sont autorisés à remiser à leur domicile le véhicule de service mis à leur disposition, il est rappelé que l’usage privatif est interdit en semaine, le week-end, et que seul le trajet travail-domicile est autorisé. Il est précisé que l’agent s’engage à effectuer le plus court trajet travail-domicile.
Article 12
Lors de la prise de congés, le véhicule de service affecté à un agent bénéficiant d’une autorisation de remisage à domicile doit être restitué au service gestionnaire du parc automobile.
En cas d’absence imprévue (exemple : maladie) ou d’indisponibilité de l’agent, le véhicule pourra être récupéré, si possible par le secteur d’affectation ou le service parc automobile.
Article 13
Le périmètre de circulation autorisé est précisé dans l’accréditation de l’agent.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
4
Article 14
Chaque véhicule de service est confié avec une pochette comprenant :
• La photocopie de la carte grise,
• L’attestation d’assurance.
Dans chaque véhicule de service se trouve les éléments suivants :
Le carnet de bord,
Le constat amiable,
Le règlement intérieur du parc automobile,
Un extincteur mobile,
Un kit sécurité voiture gilet et triangle de pré signalisation.
Chaque utilisateur d’un véhicule de service doit s’assurer de la présence de l’ensemble de ces documents et éléments.
En cas de perte des papiers du véhicule ou de la carte carburant, l’utilisateur doit immédiatement prévenir le service gestionnaire du parc automobile.
Article 15
Un carnet de bord est attaché à chaque véhicule de service (véhicule de pool, véhicule affecté à un agent qu’il soit bénéficiaire d’une autorisation de remisage à domicile ou non). Il doit être renseigné systématiquement par tout utilisateur. Un suivi régulier sera effectué dans le cadre d’une gestion optimisée du parc automobile.
Ce contrôle régulier est également destiné à établir la maintenance régulière des véhicules, leur passage aux divers contrôles techniques obligatoires selon une planification établie par le service gestionnaire du parc automobile.
Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur, saleté du véhicule, manque de documents dans la pochette ou d’équipements obligatoires, …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord.
Article 16
Une carte essence est attribuée à chaque véhicule.
L’approvisionnement en carburant s’effectue dans les stations référencées par le titulaire du marché. Il est rappelé qu’il est obligatoire de renseigner le kilométrage indiqué sur le compteur du véhicule avant de se servir en carburant.
Article 17
Chaque conducteur d’un véhicule de service affecté ou remisé à domicile doit s’assurer du fonctionnement des principaux organes du véhicule placé sous sa responsabilité (éclairage, pneus, niveaux) en lien avec le service gestionnaire du parc automobile. Il doit signaler tout accident, accrochage et dysfonctionnement constaté au service gestionnaire du parc automobile.
Chaque utilisateur occasionnel d’un véhicule de service doit rendre le véhicule utilisé avec suffisamment de carburant afin d’éviter de pénaliser l’utilisateur suivant. S’il constate des
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
5
anomalies sur le véhicule, il doit prévenir, sans délai et, au plus tard au moment de la restitution du véhicule, le service gestionnaire du parc automobile.
Article 18
Il est interdit de manger, de fumer ou de vapoter à l’intérieur des véhicules de service.
Article 19
En dehors des collaborateurs et des personnes extérieures transportées dans le cadre exclusif du service, aucune autre personne n’est autorisée à prendre place dans le véhicule de service.
Tout usage à titre privé du véhicule de service est interdit.
Titre III – Conditions de remisage à domicile d’un véhicule de service
Article 20
L’autorisation de remisage à domicile est distincte de l’autorisation d’utiliser un véhicule de service. Elle est accordée par le Maire pour une durée d’un an renouvelable par expresse reconduction.
Les véhicules avec remisage à domicile sont attribués aux agents dès lors que le véhicule est nécessaire à l’exécution du service. Les critères qui déterminent le remisage à domicile sont les suivants :
• Réunions régulières tardives et/ou matinales,
• Déplacements quotidiens pour les besoins des services avec des partenaires extérieurs ou des sites et équipements territorialisés.
Afin de promouvoir le covoiturage et en l’absence de moyens de transports en commun, la commune autorise le remisage à domicile de l’agent qui s’engage à covoiturer un ou plusieurs collègues dans le cadre de ses trajets domicile-travail.
Il pourra être envisagé des remisages à domicile exceptionnels dans les cas suivants :
• Lorsqu’un agent ne peut pas restituer le véhicule de service sur le site de départ, du fait d’une réunion tardive (après 18 h).
• Lorsqu’un agent doit participer à une réunion tôt le matin sur un site éloigné d’un pool de véhicule, il pourra remiser le véhicule la veille au soir.
Pour ces cas exceptionnels de remisage à domicile, l’agent doit demander l’autorisation par courriel à la direction générale des services.
Lorsqu’il bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile, l’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clef le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
6
Article 21
Pendant le remisage à domicile, l’utilisateur est personnellement responsable de tout vol et toute dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
La déclaration aux services de police ou de gendarmerie servira de preuve d’absence de responsabilité de l’utilisateur.
Titre IV - Responsabilité et assurance
Article 22
En application des dispositions du code de la route et des principes dégagés par la jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu’il conduit et le mener avec prudence.
Article 23
En cas de panne ou sinistre entraînant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, le conducteur doit prévenir dès que possible le gestionnaire de la flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Ce dernier précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne.
En cas de panne ou sinistre entraînant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, le conducteur doit prévenir l’assureur de la Ville au titre de la garantie « assistance », les coordonnées de l’assureur figurant sur le carnet de bord.
Article 24
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit acquitter lui- même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d’emprisonnement.
Les avis de contravention sont transmis aux auteurs des infractions par la voie hiérarchique. Il reviendra à l’agent de transmettre au service gestionnaire, le justificatif du paiement.
Conformément à l’article L.121-6 du code de la route, la collectivité doit désigner, auprès de l’organisme collecteur, les auteurs de ces infractions et préciser l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Article 25
En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est immédiatement (ou au plus tard 48 heures) adressé au pôle PEAD afin qu’il effectue la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
7
S’il y a des blessés, l’utilisateur du véhicule s’engage à avertir ou faire avertir d’urgence le 112 (sapeurs-pompiers ou SAMU).
Chaque constat sera rempli avec le meilleur soin (coordonnées du conducteur, de la collectivité, de la compagnie d’assurance, du ou des tiers témoins), le croquis (au recto du document) sera lisible et le plus complet possible. Il comportera la date, le nom des rues, le numéro des immeubles, le sens de la circulation, leurs positions exactes. Dans la mesure du possible, l’agent devra photographier avec son téléphone professionnel ou personnel, le véhicule endommagé et le lieu où s’est déroulé le sinistre. Tous ces éléments sont indispensables pour faciliter l’instruction du dossier par le service des assurances.
L’agent informera également le service gestionnaire du parc automobile pour la bonne gestion du dossier.
Article 26
La Ville est couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l’indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d’un accident.
La collectivité est responsable des dommages subis par un agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.
Cependant, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité de la collectivité.
La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent en dehors du service.
Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle et/ou disciplinaire en cas de non-respect du code de la route.
Titre V – Dispositions diverses
Article 27
Le service gestionnaire du parc automobile tient à jour la liste des véhicules de service avec le détail des différents modes d’affectation des véhicules qu’ils soient mutualisés au niveau d’un pool ou bien affectés à titre individuel.
Ainsi il sera déterminé :
• Les véhicules de fonction,
• Les véhicules de service affectés pour raisons de service à un agent avec ou sans remisage à domicile,
• Les véhicules affectés remisés à domicile du fait du covoiturage,
• Les véhicules affectés à un service et dont la gestion s’effectuera sous forme de pool, • Les véhicules intégralement mutualisés.
À l’exception des véhicules de fonction, tous les véhicules de la flotte sont numérotés et ont le logo de la collectivité apposé latéralement sur les portes avant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Annexe à la délibération N°24/99 du 23 septembre 2024
8
Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera notifié à chaque agent, utilisateur d’un véhicule de service.
Fontainebleau, le
L’Agent Le Maire
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM99-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM99 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
31
représentés Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
25
Contre
6
N°24/100
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Affectation
des
véhicules
du
parc
automobile
de
la Ville
— Année
2024
-
Majorité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2123-18-1-1,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L. 721-3,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0 N°24/100
Vu
le décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d’application
du
Code
Général
de la Fonction
Publique,
notamment
son
article
6,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
dispose
d’un
parc
automobile
mis
à disposition
des
agents
pour
les
déplacements
nécessaires
à l'exercice
de leurs
fonctions,
Considérant
que
l’assemblée
délibérante
peut,
par
délibération
annuelle,
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la collectivité
lorsque
l’exercice
de
leurs
fonctions
le justifie, Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
du
28 juin
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(6
contre
: M.
THOMA,
M.
LECEREF,
M.
JULIEN,
Mme
DUPUIS,
Mme
TAMBORINI,
Mme
HIMO-MALRIC),
APPROUVE
pour
l’année
2024,
l'affectation
des
véhicules
de
fonction
aux
emplois
suivants :
Emploi
Nombre
d'agents
concernés
Directeur
général
des
services
1
L’affectation
des
véhicules
de
service
dont
le
remisage
est
autorisé
à
domicile
de
façon
permanente
aux
emplois
suivants
:
Emploi
Nombre
d'agents
concernés
Directeur
du
cabinet
du
Maire
1
Responsable
Prévention,
hygiène
et sécurité
1
Directrice
des
bâtiments
communaux
1
Chargée
d'opérations
au
service
bâtiments
communaux
1
Responsable
entretien
1
Responsable
des
ateliers
1
Adjoint
du
responsable
des
Ateliers
1
Directrice
Espaces
publics
1
Directrice
adjointe
Espaces
publics
1
Chef
d'équipe
voirie
nettoiement
1
Chef
d'équipe
espaces
verts
et cimetière
1
Directeur
du
Pôle
Communication
Culture
et Vie
Locale
.
(CCVL) Responsable
équipe
logistique
1
Directrice
du
pôle
patrimoine
environnement
et
1
aménagement
durable
(PEAD)
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/100
AUTORISE
selon
les
besoins
de
service,
l’utilisation
et
le
remisage
à
domicile
ponctuel
des
véhicules
de
service
pour
l’ensemble
des
agents,
étant
précisé
que
les
autorisations
seront
formalisées
par
un
écrit
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
intérieur.
RAPPELLE
que
l’usage
privatif
des
véhicules
de
service
est
strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
conformément
aux
conditions
d'utilisation
définies
dans
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
la ville
de
Fontainebleau.
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
la
1ère
adjointe
au
Maire,
à
signer
les
arrêtés
portant
attribution
d’un
véhicule
de
fonction
et
tout
document
autorisant
l’utilisation
des
véhicules
et
de
remisage
à domicile.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
ecrétaire
de
Séance
Publiéle
27
SEP, 2024
Notifié
le
Certifié exécutoire le
? 7 SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0 N°24/100
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 0 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/101
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
régionale
des
comptes
—
Cahier
n°1
: La
gestion
déléguée
de
la ville
de
Fontainebleau
—
Exercices
2017-2024
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 N°24/101
Vu
le
Code
des
juridictions
financières,
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
243-6,
KR.
243-13
et
K.
243-16,
Vu
le
rapport
d’observations
définitives
relatif
à
la
gestion
déléguée
de
la
ville
de
Fontainebleau,
annexée
à la
présente
délibération,
Considérant
que
les
chambres
régionales
des
comptes
(CRC)
exercent
à titre
principal,
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
une
triple
compétence
de
jugement
des
comptes
des
comptables
publics,
d'examen
de
la gestion
et de
contrôle
budgétaire
; qu’elles
ont
également
une
mission
d'évaluation
des
politiques
publiques
et des
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
au
niveau
local
par
leur
contribution
aux
enquêtes
thématiques
diligentées
par
la
Cour
des
comptes,
Considérant
que
par
courrier
du
26
mai
2023
réceptionné
le
31
mai
2023,
le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
a
informé
Monsieur
le
Maire
de
l'engagement
d’une
procédure
de
contrôle
des
comptes
et de
la gestion
de
la commune
de
Fontainebleau
à compter
de
l'exercice
2017 jusqu’à
la période
la plus
récente,
Considérant
que
ce
contrôle
s’exerce
en
deux
parties,
le premier
contrôle
portant
sur
la gestion
déléguée
de
la ville
(cahier
n°1),
Considérant
les
échanges
et
auditions
intervenus
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
le
juge
responsable
du
contrôle
entre
les
mois
de juin
2023
et juillet
2024,
Considérant
qu’à
la suite
de
la procédure
contradictoire,
le rapport
d'observations
définitives
a
été
arrêté
par
la CRC
et notifié
à la commune
de
Fontainebleau
le 12 juillet
2024,
Considérant
que
conformément
aux
articles
L.
243-6
et
R.
243-13
du
Code
des
juridictions
financières,
le
rapport
définitif
doit
être
présenté
lors
de
la
plus
proche
séance
du
Conseil
municipal
et donner
lieu
à un
débat,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
portant
sur
le
contrôle
de
la
gestion
déléguée
de
la
commune
de
Fontainebleau
pour
la période
2017-2024.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/101
PREND
ACTE
de
la
tenue
d’un
débat
sur
ce
rapport
au
sein
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2024.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pourextrait
co
orme,
Laurent
ROUSSEL
uljen\GONDA
|
ZT
ED
v
Secrétaire
de
Séance
aire
de
Fontainebleau
Publiéle
27
SEP.
2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2
7
SEP.
724
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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/ 2 0 2 4
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 N°24/101
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 8 cours
des Roches … Noisiel
… BP
147
— 71315 Mame-e-Valée
Codex
2
Standard
: 01.64.80.88.88 — Courriel ; ledefraneefiorté.connptes.fr
= Site : Dilonsh, region
friticresile.defronce
A R
C O N T R O L E
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:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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/ 2 0 2 4
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 .-RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1:
LA GESTION DELEGUEE]
TABLE
DES MATIÈRES
SYNTHÈSE....
À
|
à
4
RECOMMANDATIONS
é
À
‘
RE
|
PROCÉDURE...
|
serres
|
1 INTRODUCTION
userrrioronenmaennerererse D
sssdspist 9
1.1 Champ
du
contrôle
nn eenneeeeennes
sasD
1.2 Éléments
de contexte
sur le suivi de la gestion déléguée par
la commune: can
9
2 LA
GESTION DÉLÉGUÉE DU
STATIONNEMENT
nn
10
2.1
Offre et la politique communale
de stationnement
(0
2.2 Dispositif contractuel de la DSP
stationnement...
mnreninéeeansiiitss
12
2.2.1
Un
dispositif comprenant
une
convention
et cinq
era
sréissassass jaess 1
2.2.2 Principales conditions financières...
esserss 13
2.3 Les conséquences
du contentieux avec l’ancien: délégataire
. rrensrennésennere LS
2.4 Les motifs,
la pertinence
et les conditions
du recours
à la gestion.
déléguée
et de
sa mise-en
œuvre
eee
enmeeed
.16
2.5 Les
comptes
de la délégation...
LT
2.6 La qualité de service pour
F'usager,
l'information
et le contrôle
..
Au CERN
ssmmsenstsnesrsmemmnnmenenennemssmemm
RENE EE ENT
18
3 LA
GESTION
DELEGUEE
DES MARCHÉS
FORAINS reennes:
sure
3.1 L’offre.et la politique
locale de gestion
des marchés forains…........s
20
.3.2 Les
motifs,
la pertinence
et:les conditions du recours
à la.
gestion
… déléguée et le changement de délégataire
ns
se 2]
3.2.1 Motifs
du recours à la gestion
déRgnéo
plutôt qu’à la gestion en
|
3.2.2 Recours
à un
cabinet extérieur pour un
diagnostic
de la délégation
.…
sur Îe point d’expirer
ner
ressens
22
3.2.3 Passation d'un nouveau
contrat...
23
3.3 Principales clèuses
de 1a nouvelle
délégation...
orseseus 24
3.4 La qualité de service-pour l'usager
et les commergants ainsi que
s
Je contrôle du délégataire
Lsssesee
ces sssenere 25.
3.4.1 Connaissance des
commerçants
et de la clientèle du marché
25
3:4.2 Les
implications
économiques,
financières
et comptables
de la
|
DS GtION
sé iissssrirssss
jéissssnessnsquasisss sunnernsrerrte
26
4 LA RESTAURATION SCOLAIRE sin
re 2À
4.1
La politique communale
de restauration
8COÏaire
ne
28
4.2 Cadrage juridique
(DSP
d’origine,
avenants
etc)...
ir
4.3 Une
délégation
déficitaire-caractérisée par un fort taux d’impayés …. ré
29
4.4 Les motifs et la pertinence du changement
de mode
de gestion...
30
4,5 Principales
caractéristiques
du marché
public
conclu
avec
Convivio.…........, 31
2
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 CEE
ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
- CAHIER
N°
1 :
LA
GESTION
DELEGUEE
4.6
La
qualité
de
service
pour
l'usager,
l'information
et
la
rupture
avec
CONVIVIO.....
nn
rrrerrrrrenenennennnenniennarssrcenaaresnnenersenerérenesiarense
32
4.7
Le
retour
de
la société
Sogeres
comme
prune
de
la
commune...
33
4,8
Les
implications
économiques,
financières
et
comptables
de
la
délégation,
puis
du:
Changement
de
mode
de
gestion
avec
.
l’intervention
successives
de
deux
marchés...
33
Annexe
:
Glossaire
des
sigles...
énaemernpenenmnen
anse
RE
3
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/ BB
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER N
ft:
LA
GESTION DELEGUEE]
SYNTHÈSE
Le chambre régionale des comptes
Île-de-France a contrôlé les comptes
et la gestion
de la commune.de
Fontainebleau pour
les exercices 2017
et suivants.
Le
présent -rappôrt
s'inscrit
dans
le cadre
: de
travaux
communs des
juridictions
financières
relatifs
à la gestion
de
servicés
publics
confiée
par
les
collectivités
territoriales
à des opérateurs extérieurs,
en vue du rapport de la Cout des comptes sur les finances publiques
locales de 2024.:
:
.
La
commune
‘de
Fontainebleau,
située
au
sud-est
de
Paris
dans
le
département
de
‘la Seine-et-Mame, est. principalement connue pour sori château (500 000 visiteurs/an)
et la forêt
domaniale
(12 millions
- de. visiteurs/an)
éponymes.
Elle
compte
environ
16 000 habitants.
(Insee),
et est membre
de
la communauté
d'agglomération
du Pays de
Fontainebleau (CAPE)
depuis
le 1% janvier 2017.
La gestion
déléguée
du stationnement
Plus des
deux tiers
des visiteurs du
château et de la
forêt se
rendént
à Fontainebleau,
en voiture.
Le développement.
et
l’optimisation
du
stationnement
constituent
donc.
un
enjeu
majeur pour
la
commune
qui
dépassé
le
cadre
de
sa
seule
population.
Dans
‘la
continuité
du rapport de présentation de modification du plan local de l'urbanisme
(LU) de Fontainebleau-
Avon
de 2020
évoquent la saturation du stationnement
en voirie, ls commune pourrait engager
une réflexion prospective sur lévolition
de la capacité d’accueil de son parc de stationnement.
La
commune
considère
que
Ja
politique
du
stationnement
permet,
non seulement,
de faciliter la rotation des véhicules: dans le centre-ville et l’accès aux-commiérçants, mais aussi, de doriner
là possibilité aux
riverairis
ou touristes
d'accéder
8 des
stationnements
de
longuë
:
La
gestion
de
1323
emplacements
de
stationnement
disponibles
en
voirie
et
de
1 639
places
en
ouvrages
et
en
enclos
au
sein
de.3
parkings, ainsi
que
le
recouvrement
spontané
des droits de
stationnement
sur voirie,
de la collecte
des horodateurs
et de
la gestion
des
réclamations
des
usagers
du
stationnement
sur
voirié
sont
confiés
à
un
délégataire,
par un contrat du
11 janvier
2013
conclu pour une durée de 15 ans,
jusqu’ au 31
décembre
2027,
Les
‘fluctuations
des
redevances
en
dépenses.
et
recèttes
dans
les
comptes
de
la commune,
ainsi que Îlepaiement. par le délégataire avec un délai de
10 ans d’un droit d'entrée
de
2,5 ME,
et l'absence
de
transmission
des
rapports
annuels
d’activité
du
délégataire
dans
les délais
réglementaires
témoignent
des
marges
de
manœuvres
existantes
concernant
l'amélioration
du suivi de la délégation par la commune.
4
2240430
/ BB
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L E G A L I T E
:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
— CAHIER
N°
1 :
LA
GÉSTION
DBLEGUEE
La gestion
déléguée des
marchés forains
La
commune
organise
un marché
forain
trois fois par semaine
danÿ le centre-ville
et
en confie la gestion à une entreprise dans le cadre d’une délégation de service public. À compter de mai 2022, un nouveau
délégataire a été chargé
de la gestion du marché
forain Saint-Louis.
Ce changement a été précédé d’un audit de diagnostic réalisé par un cabinet extérieur qui mettait en évidence
que
la collecte
de
l’argent
public. au
titre
des
droits
de
placé
mériterait
d’être
davantage
encadrée,
.
.
Le
nouveau
contrat
de
délégation
comporte
en
conséquence
de
nouveaux
outils
comme
une
plateforme
tumérique
en
vue
de
garantir
la
transparence
de
l’exploitation
en
permettant
de
recueillir
en
temps
réel
l’ensemble
des
informations
relatives
au
fonctionnement
du
service
(recettes
journalières,
commerçants.
présents
ou
absents,
factures),
Toutefois,
-la
chambre
a
pu
constater
que
la
commune
n'avait
jamais
consulté
ladite
plateforme.
Le
défaut
de
production
des
rapports
des
délégataires
dans
les
délais
réglementaires
et
conventionriels,
questionne
le.
niveau
de
contrôlé
qu’exérce
effectivement
la
comimune
sur
son
délégataire.
|
-Cette
situation
est
d’autant.
plus
regrettable
que
la
commune
est
intéressée
-à
l'exploitation,
de
son
marché
forain.
En
effet,
outre
un
montant
minimum
au
titre
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public,
le
délégataire
doit
lui
verser
30
%
des recettes
collectées
au
titre
des
droits
de
place.
-.
La
délégation
puis
les
marchés.
liés
à
la
restauration
scolaire
et
périscolaire
“La
restauratin
scolire
et
périscolaire
de
la
commune
de
Fontainebleaü,
couvre
des
besoins
de
l’ordre
de
100
000
repas
par
an.
La
gesfion
en'a
été
déléguée
à une
société
pour
“une
période
de
six
ans
à compter
du
27
juillet
2015.
Alors
que
la
délégation
prenait
fin
le
26
juillet
2021,
la
commune
a décidé
de
changer
de
mode
de gestion
et
de
recourir
à un
marché
public,
principalement
pour
des
considérations
juridiques,
le
risque
n'étant
plus-porté
par
le
délégataire,
et
des
raisons
de
facturation
aux
familles
et
de
gestion
d’impayés.
Initialement
conclu
pour
une
durée
d’un
an et
renouvelable
trois
fois
par
tacité
reconduction,
il a
été
mis
fin
à -ce
marché
en
juillet
2023
pour
des
raisons
liées
à la-mauvaise
qualité
du
sèrvice
pour
l'usager.
L'ancien
délégataire
est
le
prestataire
de
la
commune
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
_.
Ce
changement.
de
mode
gestion
a
eu
pour
conséquence
pour
la
commune,
une
économie
de
l’ordre
de
100
000
€
pour
l’année
scolaire
2022-2023.
Pour
2023-2024,
le
coût
qu’elle
supportèra
in fine
sera
beaucoup
plus
élevé
du
fait
de
la prise
en
compte
de
l'inflation
dans
le cadre
du
nouveau
prix
unitaire
des
repas,
qui
se.porte
à
8,69
€ HT
contre
6,1837
€.HT,
précédemment.
5
2240430
/ BB:
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 SSD EP
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N ‘1
:
LA
GESTION
DELEGUEE]
‘‘
La
gestion
par
la
commune
de
ces
trois
services
délégués
est
donc
perfectible.
D'un
point
de-vue
juridique
et
économique,
le.
éhoix
des
modes
de
gestion,
la
gestion
des
contrats
en
cours
et
l’anticipatioh
des
risques
dans
les
modifications
contractuelles
peuvent
être
améliorés
L
|
_En
effet,
le
niveau
de
suivi
et
de
pilotage
des
aspects
financiers
des
contrats,
ne
permettent
pas
un
contrôle
effectif
des
délégataires
alors
que
la
commune
est
intéressée
aux
résultats
de
l’exploitation
dans
deux
des
délégations
contrôlées
par
la
chambre.
_:
À
l'issue
de
son
contrôle
‘des
comptes.
et
de
la
gestion,
la
chambre
formule
trois
recommandations,
une
recommandation
concernant
la
régularité
et
deux
recommandations
visant
à améliorer
la
performance
de
la
gestion.
6:
2240430
/ BB
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D E
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:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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d a t e
d u
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/ 2 0 2 4
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
- CAHIER
N°
1 :LA
GESTION
DELEGUEE
RECOMMANDATIONS
La
chambre.adresse
les
recommandations
reprises
dans
la présente
section.
La
recommandation de régularité :
Recommandation
performance
n°1
En
application
de
l’article
R
3131-2
du
code
de
la
commande
publique
et
dé
l’article
44-1
du
contrat
liant
la
collectivité
à la
société
Les
Fils
de
Mme
Géraud,
exiger
du
délégataire
qi
at
ses S
rapports
dun
les
délais
rene
et
FonvenRonaes.
ju
à Fée
ra FR
REES
se
ogeee
aus
26
‘
COLLE
Les
recommandations
de performance
:
Recommandation
performance
n°1
Intégrer
la
dimension
capacitaire
à la
réflexion
prospective
sur
le
stationnement
à Fontainebleau
compte-tenu
de
son
atiractivité
touristique,
sa
12
Recommandation
performanee
n°2
Activer
la
plateforme
« regilog.
fr
» et
les
outils
contractuels
associés
pour
mieux
contrôler
Îes
chaînes
de
recette...
cneneensesseaserans
serre
24
7
"24030
/ BB,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1:
LA GESTION
DELEGUEE]
PROCÉDURE
#
‘Le contrôle des comptes et de
la
gestion ‘de la commune de Fontainebleau
a été ouvert
le
26 mai 2023
par
lettres
du
président
de
Ia
chambre
adressées.
à
M.
Julien Gondard,
ordonnateur
en fonctions,
et à M.
Frédéric
Valletoux, précédent
ordonnateur.
|
La:
chambre
a
adrèssé
sès
observations
provisoires
le
5 février 2024
au
maire
de
la commune
et
à
son
‘prédécesseur.
Leur
réponse
coïnmune
a
été enregistrée
au
greffe
le 8 mars
2024.
En
application
de
l'article
R.243-8
du
code
des
juridictions financières,
le maire.de
Fontainebleau
M. Julien Gondard
a demandé
à présenter
des
observations
orales
devant la juridiction.
Son aüditioni a eu lieu le 8 avril 2024.:
|
Des
exträits du
rapport
ont: également
été
transmis,
lé
5 février 2024
à cinq
tiers
mis
en cause,
dont trois
ont
rendu
la
chambre
destinataire
de
réponses,
enregistrées au
greffe
respectivement. le 15 février (Somarep et
Convivio)
et le 14
mars 2024 (Interparking).
".
:
Après
avoir pris.en compte l'ensémble
des réponses,
la chatnbre régionale des comptes
Île de France a adopté le 8 avril 2024, le présent rapport d'observations définitives. Il a vocation à s'inscrire dans
le cadré de travaux communs
des juridictions financières relatifs à de la gestion
déléguée par les collectivités territoriales pour le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales de 2024!, 1 L'article L. 132-8
introduit dans le code
des juridictions financières par la loi du 7 août 2015
portant nouvelle
organisation
territoriale
de
le République
(NOTRÉ) prévoit
que
la
Cour
des
comptes
établit
chaque
année.
un rapport portant sur la situation financière
et la ‘gestion
des collectivités territoriales
et de leurs établissements
peu
Ce rapport est remis au Gouvernement
et au Parlement.
8:
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 KOD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
1
INTRODUCTION
1.1
Champ
du contrôle
La
commune
de
Fontainebleau,
dois
au
sud-est
de
Paris
dans
fe département
de
la Seine-et-Marne, est principalement connue pour son château
(500
000.visiteurs/an) et le forêt
domaniale
(12‘millions
de
visiteurs/an)
éponymes.
Elle
compte
environ
16 000 habitants
(Insée),
et est membre
de
la communauté
d'antenne
du Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
dépuis le 1% janvier 20172.. :
La
commune
a choisi
de
déléguer
quatre
de
ses
sérvices
publics, notamment
lorsque
‘ses équipes ne disposent pas
des qualifications requises
ou du matériel adéquat : .
-
Îa.restauration scolaire et périscolaire, dent la délégation
à été confiée à lasoëiété
ap
* du 27 juillet 2015
au 26 juillet 2021, puis a fait l’objet d’un marché conclu avec la société
Convivio, pendant deux ans, et d’un nouveau marché
confié à la société Sogeres
à compter
du
9 juin 2023;
=
le stationnement
payant
sur voirie
et en
ouvrage,
avec une
délégation
de
15
ans,
confiée
la société Interparking d’une
durée du
1% janvier 2013
au 31
décembre
2027;
=
l'exploitation. et la gestion
du marché
forain
Saint-Louis,
dorit la délégétion
a été
confiée
à la société
Somarep
du
1% janvier 2017
au
31 décembre
2021,
et prolongée jusqu” au
30 avril 2022,
puis’ à ‘la société
Les
Fils
de
Mme
Géraud
pour
une
durée
de cinq
ans
à compter
du
1% mai
2022
;.
-
la
conception,
la réalisation
et l'exploitation:
du
réseau .de
chaleur
de
Fontainebleau,
déléguées
à la société Engie
Cofely
pour une
durée
de 25
ans à compter
du
1% avril 2019.
… Afin de répondre aux exigences de l'enquête nationale, la chambre
a décidé d'examiner.
les trois premières
délégations.
1.2
Éléments
de contexte
sur le suivi de
la gestion
déléguée
par la commune
Les
délégations
de
services publics
(DSP)
sont
pilotées
et suivies par
les' services
opérationnels,
Plus
spécifiquement,
s’agissant
de
la. restauration
scolaire
et périscolaire,
qu’il s’agissé
de
la
DSP
confiée
à
Sogeres
ou
des
marchés
attribués
à
Convivio,
c'est une
coordonnatrice
des.
affaires
scolaites
et
de
la
restauration
scolaire
qui
assure’
cette mission
depuis
septenibre 2020.
Elle
est appuyée,
sur
la partie financière, par
un
agent
chärgé du suivi et du contrôle des factures. 2La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontaineblenu
(CAPF),
créée
le
-1* janvier 2017,
compte
26 communes,
Elle
est
le fruit
d’une
fusion
des
deux
coinmunautés
de
communes
(Pays
de
Fontainebleau
et
Entre Seine
et Forêt), ‘et d’une
extension
à. 18 communes
des
communautés
de
communes
des
Pays
de Bière,
Terre du
Gâtinais
et
Pays
de
Seine.
Le
territoire
de
70
128
habitants
au
1® janvier 2023,
est
polarisé
entre
un ensemble de communes
à caractère rural et un pêlé urbain constitué des comniunes de Fontainebleau et Avon.
9
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SO nn De.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAFPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N 1
:
LA
GESTION
DELEGUEE]
Le
suivi
de
la
DSP
relative
au
stationnement
est
assuré
par:
le
pôle
patrimoine,
environnement
et
aménagement
‘durable
et
d’une
part,
la
direction
des
espaces
publics,
pour
la partie
technique,
et
d’autre
part,
l’assistenfe
finances
du
pôle.
.
*_
Enfin,
concernant
la
DSP
portant
sur
le:
mérché.
forain
Saint-Louis,
c'est
un
ugent
de
la police
municipale
qui
enest.chargé.
La-commune
ne.dispose
d'aucun
outil
de
suivi
dé
ces
contrats.
Elle
estime
que
les
stipulations
-des
contrats
.conclus
qui
fixent
des
“modalités
de
contrôle
du
délégataire
sont
satisfaisantes.
Elle
admet
toutefois
que
le
suivi
des
DSP
pourrait
être
amélioré
et
fait
valoir
qu’un
contrôle
plus
approfondi
sur
les
aspects
juridiques
et
financiers
ren
à terme
Stre
opéré
par
uri
agent
en
cours
dé
recrutement.
2
LA GESTION DÉLÉGUÉE DU STATIONNEMENT
L'Établissement
public
du
‘château
de
Fontainebleau
attire
540
000
visiteurs/an
et
la
forêt
de
Fontainebleau,
12
inillions
de
visiteurs/an
selon
l'Office
national
des
forêts
ONF):
Plus
dés
deux
tiers
de
ces
visiteurs
se
rendent
à Fontainebleau
en
voiture.
,
Le
dévélopperent
et
l'optimisation
du
stationnement
constituent
donc
un
enjeu
crucial
pour
le.commune
et
dépasse
le
cadre
de
sa
seule
population.
2.1
Offre et la politique communale
de stationnement
Le
territoire
‘bellifontain
dispose,
en
2023,
d'une
offre
de
stationnement
qui
se
compose
à
ja
fois
d'emplacements
de
stationnement
disponibles
en
voirie
(3.782)
ainsi
qu'en
ouvrages
(1
961) au
sein de sept parkings.
Tableau
n°1:
Nombre
de places de stationnement
en voirie :
Lone
verre”
Lhoe
orange
Gratuites
| Source
: Commune
de Fontainebleau
Fr.
Àc
jour, les 639 places des parkings du Château, de l'Étape, du Marché, de la Place
d'Armes,
ainsi
que
le parking Napoléon,
soit
83 %
de
le capacité
des parcs
en ouvrage que
coinporte
la commune,
ét 1
323
places
en voirie payantes
(35
%
du
total des places
en voirie)
sont confiées au délégataire Interparking..… 3 2019: nouveau record de fréquentation
au château de
Fontainebleau
(chateaudefontainebleau.fr).
4'Forte
affluence attendue en forêt de Fontainebleau: quelques conseils pratiques
à connaître
(onf.fr).
3 Zone verte : : stationnement
limité.à deux
heures de
9 à 13 heures
et
de
14
à 19 heures ou en forfait (1/2 journée).
6 Zone orange : : stationnement limité
à deux
heures de
5 à 13 heures êt de
14 à 19 heures.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Tableau n° 2 : Caractéristiques des parkings inclus dans la DSP
248
Marché Château
‘521
.
Place d'Armes.
108
108
Eoclos
TOTAL
1 205
:
1 639
Source : Chambre régionale des comptes Île-de-France
à partir
du contrat de DSP et de jes venais
Le
parking
Lagorce
(2
places)
est
géré
en
régie
par
la
comsune,
et
le
parking
de la Faïsanderie (270
places) appartient à la CAPF:
Si les compétences
relatives aux transports
urbains
et
à’ la: voirie
ont
été
transférées
à
la
CAPF,
la
gestion
du stationnement
urbain
à Fontainébleau
est
exercée
quasi-exclusivement
par
la
cominune
et
les
« orientations
d'aménagement
et de programmation
» en matière de stationnement sont inscrites dans le plan.
local de l'urbanisme (PLU).
Ainsi, le rapport de présentation de modification du PLU Fontainebleau-Avon
de 2020”
constate.
que
la
voirie
est
proche de
la
saturation
en: permanence,
notamment
en
raison
‘dé comportements
illicites, Ce rapport relève par ailleurs que les places réservées aux personnes
porteuses d’un handicap
sont-en quantité insuffisante car ‘elles ne couvrent que 50%
des normes
réglementaires,
et concernant Fontairiebleau.en particulier, que. la fréquentation moyerine atteirit
près. de
40
000
véhicules
sur
l’ensemble
du
parc,
ce
qui
est
important
eu
égard
à
la taille
de la comrune,
les stationnements
pour les deux
roues
(môtoës)
sont insuffisants,
et les places
en
souterrain ne
sont pas
toutes correctement
signalées.
Hormis
les
quelques
‘éléments,
assez
brefs,
contenus
dans
le
rapport
du
PLU,
la commune
ne
dispose
pas
d’un
état
des
lieux
actualisé
présentant
l'état
de
l’offre
de stationnement
et
les
besoins
identifiés
sur
lesquels
serait
fondée
sa
politique
de
gestion
du stationnement urbain. Elle renvoie uniquement à la DSP
avec Interparking, conclue en 2013.
La
commune
affirme toutefois
avoir
toujours
suivi
l’offre
de
stationnement
et l'avoir adapté
au fur
et
à mesure.
Un
travail
de
relevé
de
terrain
aurait
été
fait
en
2008,
2015
puis 2022
-pour recenser
les places disponibles.
Dans
ce
cadre, les
parkings
du, Château
et du
Marché
ont été réhabilités pour proposer une plus
grande offre de places.
La
commune
gjoute
qu’en
surface,
afin
d'atteindre
les “objectifs
du
« mieux
vivre
en ville », elle tend
à supprimer le stati
stationnement-non
essentiel
sur voirie pour
orienter les
flux
vers
les parkings.
En conséquence,
lors
des récents aménagements
(place
de
la République,
rue du Château, place de l’Étape), la quasi-totalité des-places payantes:a disparu. Seuls des arrêts” minutes, ‘espages de livraison et places pour personnes à mobilité réduite ont été conservés.
La
commune
estime
qu’il-n’y
a nul
besoin
pour
elle
de. “définir une
stratégie
de stationnèment formalisée. Elle fait valoir que sa stratégie est avant tout tarifaire, et consiste à anticiper
la part
du
stationnement
venant
de
l'extérieur,
pouvant
être
regardée
comme
une
ressource
financière
profitable,
sans
pénaliser
ses
habitants,
qui:
se
voient
appliquer
une politique tarifaire préférentielle. T Titre L.1.7.5 consacré au stationnement.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1:
LA
GESTION
DELEGUEE|]
.
Pourtant,
le
riémbre
de places
en
ouvrage
et
en: “enclos
correspond peu
‘ou
prou
à la moyenne
du
flux
quotidien
de
visiteurs
du
château®
au
risque
de
ne
pes
permettre
à la population locale (dela commune
ou de la CÂPF)
de stationner dans de bonnes conditions
pour les actes de Ja vie courante.
Au
regard de
l'ensemble de
ces.
éléments,
Ja comimuné
aurait
donc
intérêt
à mener
uné réflexion
prospective
lui: permettant:
d’arrêter
une.
stratégie
Comimunale
intégrant
la
dimension
capacitaire de son parc de stationnement.
Recommandation
performance
n°1
Intégrer
la dimension
capacitaire
à
la
réflexion
|
prospective sur
le stationnement à Fontainebleau
compte-tenu
de son attractivité touristique.
Enfin,
Fontainebleau
n’a
pas
rendu
la
chambre
destinataire
d'éléments
attestant
d’une
consultation
des usagers préalablement
à la DSP.
datant
de
2013.
Elle indique
toutefois
que par
la
suite,
des
consultations
ont
été
lancées pour
savoir
si certains
quertiers.
devaient
passer ei stationnement payant à la demande
de riverains.
2.2
Dispositif contractuel
de la DSP
stationnement
2.2.1
Un
dispositif comprenant
une
convention
«et cinq.
avenants
Le
contrat
conclu
avec
la société
Interparking”
lé 21 janvier 2013
pour’
une
durée
de
15 ans, prendra fin le 20 janvier 2028. I] faisait suite à une DSP
confiée à la société auxiliaire
de parcs de la région prison
APD)
en 1996 pour une durée de 25 ans et:résiliée
avec effet
au 31
décembre
2012.
….
Les
comptes rendus
Hnasciens
és délégataire font état de lourds travaux
de
iéhabilitation
et
d'extension
amortis:
sur
14 années
donnant
lieu chaque
année
à
des
dotations
aux
amortissements supérieures à 1 Me,
‘
La délégation
de service public:
confiée
à Interparking
est structurée par une convention
initiale
du
11 janvier
2013
et
de
cinq avenants,
qui
ont
‘augmenté
la
capacité.
d'accueil
de certains
équipements
(voir tableau n° 2).
4 540
000 visiteurs/310 jours d’éuverture du cities
=
1 741 visiteurs/jour d'ouverture,
S Interparking est la filiale française d’un groupe belge, qui
figure parmi
les principaux propriétaires et exploïtants
de parkings en
Europe avec un portefeuille de 949
sites de stationnement répartis dans 416
villes et
9 pays.
10 L'articlé
40 de la loi n° 93-122
du 29 janvier 1993 relstive à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et.des procédures publiques posait-le principe d’uni durée limitée du contrat en fonction des prestations demandées
au délégataire.
Ce principe
a été transposé dans les articles R. 3114-1 et 2 du code
de ls commanäe publique
* qui prévoient que
«Ja durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escomplé par le concessionnaire
pour qu'il. amortisse les
investissements réulisés pour
l'exploitation des
ouvrages ou services avec un retour sur
les capitaux investis, compte
tenu des investissements nécessaires à l'exécution ducontrai
»,
12
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU — CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
La
convention
initiale
confie
l'exploitation des paridhgs
pour
des durées
qui
varient
suivant
les
travaux
à
prévoir.
Les
différents
avenants
sont
intervenus par
la suite
‘pour
harmoniser
les dates
d'échéance,
fixées au 31
décemibre
2027.
Tableau n° 3 : Panorama des relations contractuelles entre ls commune et lnterparking
|
des
parkings
en
ouvrage
alors
existants
hinsi
que
|DSP
initiale
+
11
janvier
2013
cata
drnreen
pr
lire
dttreis,
HO
9 SE
| Exploitation
du stationnement payant en
voirie.
- .
[ Délais et séllntion
tchuique de
rm
d'atesion de den
paddngs
Avenant n° 1
| 24 septembre 2014| en ouvrage.
Versement du
droit d'entrée ‘de
2,5 ME
reporté
Forfait
post
stationnement:
Interparking
est
chargé
du
ne
mme
spontané des droits de stationnement sur voirie, de
la coïlecte des
ssl
20 décembre
2017.
| borodateurs
et de
a gestion
des
réciamatiohs
dos
usagers
du
ststionnement
sur
voirie.
Avenant
n°
3
19
décembre
2019
|Exploitation
d’un
parking
prolongée
avec mode de
rémunération
revu.
Exploitation
de deux
parkings
prolongés
jusqu’à
2028;
Avenant
n°
à
12
juillet
2022
Révision
de
la
redevance
verséé
par
le
délégataire
en
fonction
d'effet
‘
de
seuil
du
chiffre
d'affaires.
Avenant
n°
5
13
février
2023
Grille
tarifaire
modifiée.
Soiree : Chambre régionie des comptes
lie-de-France
à partir
de la convention
de délégation
et de ses avenants rf*
1 à5
.
En
sus
de
l'exploitation
des
cinq
parkings
précités,
le
délégataire
eët
chargé
del’exécution
de
service
relatif
à
la
gestion
du
stationnement
‘payant
sur
voirie
et
le recouvrement
spontané
des droits de stationnement sur voirié, de la collecte
des horodateurs
et de la gestion
des réclamations des
usagers du stationnement
sur voirie.
‘| I ressort
des
dispositions contractuelles
que le’ délégataire
supporte
les
risques
sur
les produits
et
les
charges
d'exploitation,
sans
que l’autorité
délégante
ait
eu
à
supporter
les investissements liés aux extensions. Pour autant, la cornimune avait déjà financé avant 2013 des équipements
existants
comme
le parking Napoléon.
2.2.2
Principales conditions financières La
convention
initialé
de
délégation
de service
public
du stationnement
sur
voirie
et en
ouvrages du
11 janvier 2013
comporte
un
certain nombre
de stipulations atypiques.
L'article 12. précise
que
la rémunération
du délégataire
résulte
certes
de
l'exploitation
du
stationnement
en
voirie
et
en
parcs,
mais
qu’elle
est
aussi
constituée
d’une rémunération
forfaitaire versée
par
la
commune
pour
la
gestion
du'
stationnement
en
voirie
(fixée
à 215
000€
HT
par
‘l’article
15).
Selon
l'avenant n° 4
précité,
la
rédaction
de
l'article
15
du contrat a été modifié pour. instaurer une
formule de calcul de cette rémunération pour
qu’ elle
n'excède
pas
la somme
de
275 000 6
ce qui
exclut
le délégataire du DRE
d’une
éventuelle
augmentation
des tarifs.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES [COMMUNE DE FONTAINEBLEAU CAHIER
N
1:
LA GESTION DELEGUEE]
Afin de
mettre
en: œuvre
la réforme ‘du
stationnement payant, sur voirie,
adoptée
dans
le cadte de la loi de moëernisation
de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(Maptam) du 27
janvier 2014,
entrée en vigueur
le
1® janvier 2018, l'avenant n° 2 de 2017
confie
à la société
Interparking,
l'exécution
de
service
relatif à la gestion
du
stationnement
payant
sur voirie et
le
recouvrement
spontané
des
droits
de
stationnement sur
voirie, de
la
collecte
des horodateurs
et
de
ia
gestion
des
réclamations
des
usageïs
du stätionnement
sur ‘voirie
alors que la totalité des recettes du stationnement sur voirie reviennent
à la commune,
soit environ
500 000 € chaque année.
Ainsi,
la rémunération. du
délégetaire
absorbe
près
de 50 %
des
recettes
encaissées
hors
forfaits post stationnement.
Selon
l’article
17
de
la convention
du
11 janvier 2013,
la rémunération
du
délégataire
concernant
le stationnement
en
ouvrages
est
fondée
sur les recettes
liées
à la fréquentation
horaire
- payante
sans
garantie
minimale
de
ressources,
bormis
un
montant.
symbolique
de 5 000 € pour la mise
à disposition des
biens
immobiliers
et pour
occupation
du
dornaine
“public. Cette redevance variable
liée à l’exploitation a été. substantiellement revue dans le cadre
_de l’avenant n° 4.
Par
ailleurs,
l'article:
16
prévoit
le
versement
par
le
délégataire
d’un
droit
d'entrée
‘de 2,5 ME
après le 1% janvier 2013, dans les’ 30 jours suivant l’éinission d’un titre exécutoire
par
la
commune.
Ce
montant
correspond
à
la valeur
nette
comptable
(VNC)
des. biens
.
non
amortis par
le précédent délégataire.
Par définition,
un
droit
d’entrée
est
un
montant
à
verser
au
moment
du
démarrage
de la éonvention. Le
versement
de
cette
somme
dès
2013
figure
bien
à l’annexe
financière
de la convention. du
11 janvier
2013.
Le
‘17 décembre
2014,
le- conseil*
municipal
: de Fontainebleau.
a autorisé
le
maire
à
signer-
un
avenant
n°
L dont
l’objet principal
est'
de reporter
le
paiement
de
ce
droit
d’entrée.
Cet-avenant
fait
valoir
que
les parties
sont
convenues
de reporter
cette
chatge
au
motif que
ls commüne
n’aurait toujours
pas
indemnisé
le délégataire
sortant
(SAPP)
d’un
montant
de 2,5 ME.
Elles
conviennent
de
se-revoir une
fois
une décision de justice exécutoire intervenue pour en définir les modalités de paiement.
L
* ‘Pour
‘autant
la
rédaction
de
l'article
16
reste
ne
varietur.
Rien
n'indique
que
le versement
du
droit
d’entrée est
conditionné
à un
quelconque
contentieux avec
SAPP
et que
son montant
sera calculé
en fonction de l'issue d’urie procédure judiciaire auquel
le délégataire.
n’est pas parti. L’ordonnateur
souligne qu’il est de bonne gestion
qu’un droit d’entréé,
lorsqu'il
correspond
au montant
de
la VNC
des biens
non
amortis
de la précédente
DSP,
ne. devienne
exécutoire,
non
pas
au
démarrage
de
la nouvelle
DSP, mais
uniquement
à la date
à laquelle
le commune
délégante
verse
au précédent délégataire cette VNC.
Toutefois,
la chambre
estime
que
les modalités précises
du calcul et du versement
du droit d'entrée auraient dû être précisées
dès la convention
initiale. En l’état, la rédaction
de l’article
l6 ainsi que les annexes financières
du contrat prêtent à confusion.
Il: faudra
‘attendre
2022 pour
‘que
lé
délégataire
s'acquitte
de
ce
montant
‘suite
à
une
décision
de
la justice
administrative
(cf
infra).
L'ordonnateur
fait valoir
qu’il
a contesté
cette
décision
devant
le. Conseil d'État
et que
son
pourvoi a fait
l'objet
d'une
décision
.d’admiséion
en décembre
2023.
|
Enfin,
l’articlé
36
du
contrat prévoit
qu'à
l’expiration
normal
de
-la
délégation,
le délégataire
sera
tenu
de
remettre
à
la
commune
en
état
normal
d'entretien
les
ouvrages
et équipements
dont
il a assuré
l'exploitation.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
— CAHIER
N°
1 : LA
GESTION
DELEGUEE
2.3
Les
conséquences
du contentieux
avec
l’ancien
délégataire
|
Une
précédente
DSP
avait
été
conclue
avec
la SAPP
en
1996
pour
une
durée
de
25
ans.
‘Après
y avoir
été
autorisé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
du
26
mars
2012,
le
maire
de
la
commune
de
Fontainebleau
a notifié
par
une
décision
du
25 juillet
2012
à la
société
auxiliaire
de
parcs
de
la
région
parisienne,
la
résiliation
de
cette
convention
en
raison
de
sa
durée
excessive.
.
En
octobre
2014,
la
SAPP
a
saisi
le
tribunal
administratif
de
Melun,
en
vue
de
déterminer,
en
premier
lieu,
la
VNC
des
investissements
non
amortis
à la
date
de
prise
d’effet
de
la résiliation.
En
deuxième
lieu,
li
SAPP
demandait
à ce
que
soit
évalué
le
bénéfice
net
dont
elle
a été
privée
pour
la
période
restant
à courir
en
se
fondant,
non
seulement,
sur
ses
résultats
des
exercices
antérieurs
à
la
résiliation,
mais
aussi
sur
l’évolution
potentielle
du
chiffre
d’affaires
sur
la
période
restant
à courir
au
moment
de
la
résiliation.
Par
un
jugement
en
date
du
15
juin
2018,
le
tribunal
administratif
de
Melun
a jugé
que
la
durée
-aïcessive,
seul
motif
retenu
par
la
commune
ne.
pouvait
justifier
sa
résiliation.
Par
jugement
avant
dire
droit.
du
même
jour,
le
tribunal
a prescrit
la
réalisation
d’une
expertise
pour
évaluer
le
préjudice
supporté
par
la
SAPP.
:
|
‘Par
deyix
jugements
du
15
juin
2018!!,
le
juge
adininistratif
a considéré
comme
hon
fondée
la
résiliation
prononcée
au
motif
de
la
caducité
du
contrat,
ét
a ordonné
une
seconde
expertise
aux
fins
de
déterminer
le
montant
de
l'indemnisation
due
à la
SAPP.
Par
un
jugement
en
date
dû
28
juillet
2020!?,
le tribunal
administratif
de
Melun
a arrêté
lé
montant
de
ia VNC
des-investissements
due
à la
SAPP
à 2,48
ME
et
a condamné
ls commune
à payer
la
somme
de
2,2°ME
au
titre
du
manque
à gagner
sur
les
10
années
du
contrat
restant
à courir. :
Il
convient
de
relever
que
le
contentieux
lié
au
manque
à
gagner
avait
fait
l’objet
de
trois
délibérations
successives s’échelonnent
entre
2013
et
2019.
À
l'origine,
la
commune
semble
avoir
mal
anticipé
les
conséquences
financières
de
cette
résiliation.
En
effet,
une
première
délibération
du
4
février
2013
ne
provisionnait
qu’à
hauteur
de
50
000
€
le.contentieux
entre
la
ville
et
son
ancien
délégataire,
puis
à
100
000
€.en
mars
: 2017.
Ce
n’est
que
par
une
délibération
du
28
septembre
2020
qu’a
été
constituée
une
provision
globale
de
1,6
ME
au
titre
de
ce
litige”.
L
La
commune
de
Fontainebleau
a fait
appel
de
ce jugement.
Par
un
arrêt
du
4 juillet
2023,
la
Cour
administrative d'appel
de
Paris
a
rejeté
sa
requête.
.
La
commune
précise
que
ces
condamnations
ont
été.
exécutées
selon
le
calendrier
ci-après
:
|
= 22
septembre
2020
:
verseïnent
de
2,48
ME€
au
titre
de
la
VNC
(mandat
n°
2578
du
15
septembre
2020)
;
- 4
mars
2021
: versement
de
2,2
ME
au.
titre
du
manque.
à
gagner
(mandat.
n°
322
du
26 février
2021).
°
11 jugements
du tribunal
administratif de Melun
n°
1204838
et 1208549
du
15 juin 2018.
12 Jugement du tribunal administratif de Melun
n° 1409305
du 28 juillet 2020.
18 L'impact
sur le montant
de la CAF
2020
de cette condamnation
et des provisions et reprises
afférentes
seront
examinés
dans le cadre du cahier n° 2 consacré au contrôle organique de la commune
de Fontainebleau.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSÉRVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1:
LA
GESTION
DELEGUEE]
-
Ellé
ajoute
que
parallèlement,
la
-société
Interparking,
en
application
‘du
contrat,
a finalement
versé
2, 48.ME€
de
droits
d'entrée
à la
commune,
le
27
septembre
2022.
Concernant
la relation conventionnelle avec
Interparking, il & fallu attendre
l'avenant
n°.4,
signé
eù juillet 2022,
pour
que
la question
du
droit
d’entrée
soit
à nouveau
évoquée.
Son article F intitulé « Paiement
du droit d'entrée
» mentionne
le jugement précité du tribunal
administratif
de
Melun
qui
aurait
«fixé
le
montant.
du
droit -d’entrée
à
la
somme
de 2 480
474
€ ».
Or,
le jugement précité" n’a
fait
que
fixer
lé
miontant
de
l’indemnité
due
à la SAPP
au titre
du
préjudice
subi
à raison
du retour
anticipé. des biens
à
titre
gratuit
dans
le patrimoine
de
la
collectivité
publique
alors qu'ils n’ont
pas: été
totalement
amortis,
et n’était bien entendu pas compétent
pour
déterminer le montant du droit d’entrée de la société
qui Jui a succédé.
Au
final, l’article
16 de la convention
initiale a été modifié
en ce sens que le délégataire
.
est redévable
d’un
« droit. d'entrée » à verser
10 ans
après
que
la convention
ait commencé
de produire
ces effets, suivant l’émission d’un
titre exécutoire
émis
en 2022.
2.4
Les
motifs,
la
pertinence
et
les
conditions
du
recours
à
la
gestion
déléguée
et de sa
mise
en
œuvre
La commune
de Fontainebleau
fait valoir que la taille de la collectivité etdes ses
5 cfectifs
ne lui
permettent
pas
de
gérer
cinq
parkings
en
ouvrage
avec
les
accueils
24h/24
et
7/7;
ainsi que
le contrôle
des
places
de
stationnement,
la gestion
des
forfaits post stationnement
et des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
en cas de contestation.
|
‘ Elle précise
que
cette, gestion
déléguée
du
stationnement
permet,
non
seulement,
de faciliter la rotation des véhicules dans le centre-ville et l'accès aux commerçants,
mais aüssi,
de
donner
la possibilité auk-riverains
ou touristes
d'accéder
à des
stationneménts
de longue
durée,
que
ce soit sur voirie ou dans des parkings.en
ouvrage.
Selén lé maire
de Fontainebleau,
ces.
parkings
contribuent
à l'amélioration
du cadre de vie et répondent
à l’attractivité de la ville
au
niveau
régional, natiorial ef
international.
La
commune
estime
qu elle
n’auraït
pas
les
capacités
à
supporter
l'investissement
et l'entretien
nécessaires pour les parkings
et.leur extension.‘
…
Ces
arguments.
exposés
par
la
collectivité.
sont
corroborés
par
les
termes
d’une
délibération
du
26
mars
2012.
qui
expose
que
le
conseil
municipal constatant.
la.
caducité
alléguée
de
la
DSP
confiée
à la
SAPP
pourune
durée
excessive,
contraire
à l'article
L.
1411-2
du
code
général
des
collectivités.
territoriales
(CGCT),
se
prononce
en
faveur
du
principe
d’une
DSP
du
stationnement
sur
voirie
et
en
ouvrages,
gestion
la
« plus
adaptée
pour préserver
au
mieux.les
intérêts
de
la
collectivité
et
des
usagers
et
permettre
de
conduire
une
politique
cohérente
et
efficace
pour
la
gestion
du
stationnement
».
‘
# Titre 838 du 21 juillet 2022.
16.
2240430
/ HB
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Cette
délibération,
qui
fait
suité
À
l'avis
de
la: commission
des
services
locaux
du
19 mars 2012, précise lei motifs
qui président à cette nouvelle délégation
:
=
la commune,
ne disposant pas en
interne
des moyens
lui permettant
d’assurer
directernent
le service
en
régie,
estime
qu’une
délégation
est de nature
à lui permettre
de bénéficier
de
la technicité et de l'expertise d’une
société privée
:
-
la commune
souliaite
disposer
d'un
intérlocuteur unique
pour
l’ensemble
dés
qüestions
de
stationnement
;
=: Ja DSP
serait préférable
à un
marché
public
de
services,
le service
étant
directement
pris
en charge par le délégataire qui en assume
également les risques et périls
;
- ‘la DSP
semble
être
la solution
la plus
à même
de
conduire
une
politique
cohérente. et
efficace de gestion du
stationnement
et de son amélioration en centre-ville.
Par
ailleurs,
la commune
-considère
que
la présente
délégation
‘de
gestion
conclue
en 2013
pour 15 ans ne constitue pas un obstacle
à la mise
er œuvre
de politiques
de transition
écologique.
Elle
cite un certain
nombre
d’ exemples
qui
selon elle illustrent cette réalité
:
-
jes éclairages
mis
en œuvre
dans tous les parkings ont
de type
LED;
=
des moteurs. de ventilation, moins
énergivores ont été installés dans les parkings
:
-
des
équipements qualifiés
de
« poumons
dans
la ville » ont
été installés
dans
le parking
du
marché,
permettant ainsi de filtrer les particules
fines et extra fines;
=
l'installation
d'une soixantaine
de bornes
de recharge
électrique
réparties
sur les parcs.
2.5
Les comptes de
la
délégation
La
commune
estime
que
le partage
des.
chatges
d'exploitation
entre
la
commune
ét le délégatäire
est pertinente. Tableau n° 4 : Redevances relatives à la délégation de service public- INT
TÉS
PATTES
TTL
in
UN
| Redevances versées par la commune
à Interparking
538738
|
587714
784
412
619 861
|
1 060
755
Redevances
versées par Interparking à ia commune |
252233|
461458 |
1054626 |
443463 |
2 734 4681
Solde pour la commune
- 286 505 |
-126256 |
+270214 |
-176398 |
+1 673
713
Source
: Commune
de Fomainebleau
‘Mis
à part,
l'effet
de ‘Ja
crise
sanitaire
du
Covid-19
particulièrement
en
2020
et
le versement
par
le
délégataire
en
2022
du
droit
d’entrée
prévu
à
l’article 16
du
contrat
(voir supra),
ces
fluctuations
au
cours
de
la
période
récente
sont difficiles
à
analyser
et
la commune
n'a
pas
été
en
mesure
de
les
justifier,
Elle
fait
valoir un
certain
nombre
d'arguments
techniques
comme
le fait que
les recettes
de
la place
d'Armes
lui
sont reversées
15 Dont 2 480 474.au titre de l’acquittément du droit d’entrée (article 16).
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
Ï:
LA
GESTION
DELEGUEE]
iitégralement
depuis
2020
conformément
à l'avenant
n°
3 ou
qu’
un
certain
nombre
des
avoirs
ont
été
établis
compte
tenu
de
la période
Covid.
Les
rapports
d'activités
ne
sont
pas
fournis
par
le
délégataire dans
les
délais
fixés
par
les
textes,
et la
commune
ne
se
donhe
pas
tous
les
moyens
pour
les
obtenir
au-delà,
selon
l’ordonnateur,
d’une
délibérätion
du
conseil
De
constatant
cette carence. :_-
À
l'exception de
2020 et-
.2022,
pour
les raisons exposées,
les’ redevances versées
au
délégétaire
l'emportent
sur les redevances que ce dernier verse
au délégant (tableau
n° 4),
hors
redevances
d’éccupatiori
du domaine
public
qu’Intérparking
verse'à la commune
au titre
du
stationnement sur
voirie.
L’ordonnateur
fait
valoir
que
ce
constat
serait à
nuancer,
‘les recettes du stationnement
sur voirie
revenant à là commune
etcompensant ce
solde négatif.
Par ailleurs, les
comptes du délégataire sont lergemenit excédentaires.
Tableau n° 5 : Résultats d'exploitation
(AXIS
eut?
LE
Mi].
ni)
AIN
[Total produits
|
2837934
3297422 |
3460918 |
2661860
3263299 |
3 550 309
[l'otal charges
-1090 31%
1406223
|
-1642199|
-973583
|
2973348 |
-1517030|
l'otal amortissements
1174784
-1188777|
-1215919
|.-1273899
| -1034099 |
-1236 170
Fais
de structure
|
-298877
-265179
|
269228
| : -157398 |
159256 |
-177%65.
Hésultat
|
2m
ao71e2].
337872]
256980!
‘1096596
619244
Source:
Chambre régionale
des comptes Île-de-France à partir des rapports
d'activités du délégataire
L’équilibre
économique
de
la délégation
résulte en particulier
dé l'avenant
n°4 signé
en juillet
2022
dont l’article D
a modifié
le.calcul
de
la redevance
versée
par
le délégataire
en forictioni d'effets de seuil du chiffre d’affaires
qui sont entrés en vigueur à partir de 2022.
Selon r oidonnateur, l’ équilibre
financier
de 18 délégation Interparking
est sur la durée
bien plus
profitable pour
la commune,
que
le contratprécédent
même
en tenañt sompte
du soût
lié à.sa résiliation.
Pour
autant,
le résultat présenté par
le délégataire
(tableau
n°
5)
est structurellement
positif.
et
plutôt
en
progression.
significative
à ‘compter
de
2021,
présentant
toutefois
des
incohérences dans
certains. montants, notamment
des
charges
dont
les
fluctüations
sont
difficiles à interptéter. La commune
n’a pas été en mesure
d'apporter des éléments d'explication
à ce sujet.
:
2.6
La
qualité
de.
service
pour
l'usager,
l’information
et
le
contrôle
.du délégitaire Le
conseil
municipal
prend
acte chaque
année
du
rapport
annuel
d’activité
qui
lui est.
soumis
sur
la
base
d’une
note
lui
est
exposée.
Ainsi,
le
point 3.2
du
conseil
municipal
‘du 12 décembre
2022
comporte
une
analyse
détaillée
du rapport 2021
qui
mentionne
les recettes des parkings
en ouvrage ainsi que le produit du
stationnément péyant et des forfaits
post
stationnernent qui reviennent
à la commune.
:
18
2240430 / BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
— CAHIER
N° 1
:LA
GESTION
DELEGUEE
Toutefois,
le
rapport
d'activité
Interparking
2022
n’a
été
remis
à la
chambre
que
suite
à l'entretien
‘de
fin
de
contrôle
avec
l’ordonnateur
qui
a
eu
lieu
le
26
septembre
2023.
Le
délégtaire
n'avait
visiblement
pas
respecté
les
dispositions
de
l’article
L.
1411-3
du
CGCT
qui
impose
une
communication
au
délégant
avant
le
1%
juin.
.
Pourtant,
l’article
21.
de
la
convention
de
délégation
prévoit
qu’en
cas
de
non-respect.
de
cette
obligation
dans
les
délais
susvisés,
le
délégataire
s'expose
à des
sanctions
pécuniaires.
La
chambre
s'interroge
sur
le
contrôle.
réellement
exercé.
par
la
commune,
. car
cette
dernière
n’exige
visiblement
pas
le
respect
de.cette
obligation
par
le-délégataire.
*.
La
collectivité
indique
pourtant
assurer
le
suivi
de
la
délégation
par
des
rendez-vous
inensuels
avec.
les
responsables
de
l'exploitation.
Il
existe
également
un
lien
direct
avec
le
responsäble
national
en
fonction,
des
besoins
et
des
sujets.
Elle
est.
destinataire
de
comptes-rendus
mensuels
pour
l’usage
des
parkings,
la
voirie,
et
le
service
de.
paiement
du
stationnement
par
mobile.
+
La
communé
précise
que
le ‘suivi
est
effectué
par
la
direction
des
espaces
publics
et
‘par
la
comptable
du
pôle
« patrimoine,
environnément
et
aménagement
durable
».
Ces
services
ne
disposent
pas
d'outils
ou
indicateurs
d’évalustion
de
la
qualité
du
service
rendu
et
de
la
satisfaction
-des
usagers
qui
leurs
sont
propres,
mais
reprennent
ceux
du
délégataire,.
tels
qu'ils
figurent
au
rapport
annuel
d'activité.
|:
En
effèt,
chaque
année
une
enquête
de
satisfaction
est
conduite
per
le
délégstaire
qui
interroge
un
échantillon
d’usagers
à propos
de
la
propreté
du
parking,
de
l’accueil,
la présentation
et
la
courtoisie
du
personnel,
ete.
L’indicé
de
satisfaction varie
de
59
%
à 61,5
%
selon
les
années.
En
revanche,
il n'existe
pas d’outils
de
mesure
de
la satisfaction
des
visagers
sur
voirie.
Le
commune
précise
toutefois
que
des
échanges
avec
les
usagers
ont
lieu
lors
des
réunions
et
consultations
de
quartiers,
Par'ailleurs,
si
les
usagers
confactent
les
services
municipaux
par
courriels
ou
courriers,
la
commune
s’engage
à leur
répondre
ét
tenir
compte
‘des
remarques
formulées
afin
d'améliorer
le
service
public.
Au
besoin
les
services
effectuent
des
retours
au délégataire,
‘"
*
‘"
***
|
‘Concernant
f’entretien
et
la
maintenance
des
places
de
stationnement
sur
.voirié
et
hors
voirie,
la-commune
précise
pratiquer
des
contrôles’'inopinés
lors
de
visites
terrains
par
ses
services
techniques.
Ces
‘sujets’
sont
également
évoqués
dans
le
cadre
des
réunions
mensuelles
avec
Interpaïking.
Des
reprises
de
marquages
ont
ainsi
.été
réalisées
en
2023
sur
a
voirie
mais
également
sur
le
parking
place.d’Armes
où l'intégralité
du
marquage
et
des
accès
‘a
été
revue
afin
d’améliorer
la
fluidité
de
circulation
et
diminuer
les
nuisances
sonores
auprès
des-riverains.
Ces
modifications
ont
fait
l’objet
de
plusieurs
courriers
aux
riverains
concernés,
d’une réunion
publique
et
d'une
réunion
de
quartier.
“y
à
.
Enfin,
les
‘associations
‘d'usagers
peuvent
le
cas
échéant
être
consultées,
ce
qui
fut
le
cas
notamment
pour
la
rise
en
place
du
système
de lecture
automatisée
des
plaques
d’immatriculation.
19
.2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES [COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1:
LA GESTION DELEGUEE]
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _
Plus des deux
tiers des
visiteurs du
château et
de la forét se rendent
à Fontainebleau
en voiture,
Le
développement
et
l'optimisation
du
stationnement
constituent
donc.un
enjeu
majeur pour
la
commune
ét dépasse
le
cadre
de sa
seule
population,
Pourtant,
la stratégie
communale
date
de 2004
et mériterait d‘être actualisée.
-
La
commune.
considère
que
la politique
du
stationnement
permet, .non: seulement,
de faciliter la rotation des véhicules
dns
le centre-ville et l'accès aux commerçants,
mais aussi,
de
donner
la possibilité
aux riverains
ou
fouristes
d'accéder à des
stationnements
de
longue
“durée.
La
gestion
de
1323
emplacements.
de
stationnement
disponiblès
en
voirie
ét
de 1 639 places
en
ouvrages
et en
enclos
au
sein
de
5 parkings,
airisi
que
le
recouvrement
‘spontané dés droits de stationnement sur voirie,
de la collecte des horodateurs et de la gestion
des
réclamations
des
usagers
du
stationnement sur
voirie
sont
confiés
à un délégataire, par
un contrat du 11 janvier
2013
conclu pour
une durée
de 15
ans, jusqu'au 31
décembre
2077.
s
Les
fluctuations
des
dépenses
et
recettes
de
- fonctionnement
dans
les
comptes
de la commun,
ainsi que
le paiement par
le délègataire
avec
un rétard de 10 qns
d'un droit
d'entrée
de 2.5 ME, et
l'abserice de transmission des rapports
annuels d'activité du
délégatäire
témoignent
des
marges
de
manœuvres
existantes
concernant
l'amélioration
. du
suivi
de la délégation par la commune. 3
LA GESTION DELEGUEE
DES MARCHÉS
FORAINS
3.1
L’offre et la politique locale de gestion des marchés forains
|
La
commune
organise
un marché
forain,
le marché Saïnt-Louis,
trois
fois par: semaine
dans
lé
centre-ville
de
Fontainébleau,
sur
la place
de
la République,
les
mardis,
vendredis.
et dimanches
avec l'arrivée des. commerçants
dès cinq heures-et l'arrêt des ventes à 13h30,
La
commune
estime
que
ce
marché
forain
présente
un
intérêt
majeur
puisqu'il
participe
à
l'animation
de
la
ville
et
à
son
rayonnemenit
. économique
‘en
tant
que
lieu
de
rencontres
et
d'échanges
16 Sur
ces trois jours
de
marché
se
rassemblent
des
commerçants
alimenfaires et nonralimentaires.
Il. y
a
en moyenne
70 commerçants-abonnés
à l'année (alimentaires et non
alimentaires) et une vingtairie de cominerçants
non-abonnés
non-alimentaires
(dits volants"). Il a été
mis
en
place
un
carré
producteurs
en
septembre
2022
avec un
linéaire disponible
de
48 mètres,
La Placé
de
le République
accueille. également
d’autres
évènements
et animations
oiganisés
ou
autorisés
par la
commune
: les horaires
et le périmètre
du
marché
fotain peuvent
donc ponctuellement
être modifiés, il peut égalemient être déplacé À un autre
endroit.
20
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU — CAHIER N°
1 : LA GESTION DELEGUEE
Par. délibération,
du
8 février 2007,
un
comité
consultatif
du
marché
forain
(CCMF)
Saint-Louis a été créé, puis renouvelé périodiquement
depuis. La durée du mandat
des membres
est fixée
à deux ans
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la délibération.
Sa
composition
et
son fonctionnement
établis
par la délibération n° 20/123
du 28
septembre
2020 restent inchangés.
Il assure le suivi de la délégation et se réunit en mairie une fois tous les deux mois. L’ordonnateur souligne
le’ rôle important
exerüé
par
ce
comité
alors
que
la création
de
cette
instance
‘résulte
d’une
démarche
volontariste
et non pas d’une obligation
légale ou réglementaire.
En
2016,
la
commune
de
Fontainebleau
a confié
la
gestion
du
service
public
de.
sori marché
forain
Saint-Louis
à la
société
SAS
Somarep"”?,
sous
la
forme
d'un
contrat
de délégation de service public d’une durée initiale de cinq ans à compter du
1% janvier 2017.
‘Ce
contrat
devait.
donc
prendre
fin
le
31 décembre
2021. Cepehdant,
la
situation
exceptionnelle
de la crise sanitaire liée à l'épidémie de là Covid-19
a entraîné la fermeture totale
du marché
forain du
16 mars
au
17 avril 2020 inclus,
puis une
fermeture partielle
du 17 avril
au
2 juin
2020 inclus,
ainsi
que
du
4 avril
au
18
mai
2021.inclus.
Afin de remédier aux effets de cette fermeture,
la commune
a consenti à ce que le conträt
initial
avec
la
société
Somarep
soit prolongé
de
quatre
mois,
soit
jusqu’ au 1
30
avril
2022
inclus!$. 3.2
Les’ motifs,
la
pertinence
et
les
conditions.
du
recours
à
ls
gestion
déléguée
et le changement
de délégataire
|
3.2.1
Motifs du recours à la gestion déléguée plutôt qu’à la gestion en régie La collectivité
a privilégié le choix de la gestion déléguée
en faisant valoir que la taille
de
la
commune
ne
lui
permettait
pas
de
disposer
de
l'expertise
nécessaire
et
des équipes
en nombre
suffisant
pour
répondre
aux.
exigences ‘des
commerçants
comme
des
usägers.
Selon
elle,
son
budget
de
fonctionnement
particulièrement contraint
rend. difficile
l’exercice
èn régie
cette
mission.
Dans
la. même
logique,
la
capacité
à
investir
de
la
commune
‘serait
relativement limitée.
Elle ajoute
que la gestion
d’un marché
forain requiert un savoir-faire
spécifique, à la fois
technique
et commercial
mais
également,
d'acquérir
des
équipements
spécifiques
au
regard
des conditions
d'exploitation
(structures
métalliques,
bâches
de: tof,
gouttières
et
tout
équipement
utile, dont les équipements
pour
le personnel).
.
. L'analyse
des contraintes d'exploitation et le transfert du risque technique,
cornmercial
et
réglemeitaire,
ont
conduit
la
commune
à
retenir
le
principe
d'un
contrat
de
délégation
de service public. La collectivité a réitéré cé choix de mode de gestion, par délibération n° 21/43 du conseil municipal
du'17
mai
2021
pour
la délégation
démarrant
le1* mai 2022.
17 La
SAS
Somarep
fait
partie
du groupe
Mandon,
qui.
est un
opérateur
important
èn
Île-de-France
et
intervient
pour
le
compte
de
nombreuses
collectivités
en
France.
Elle
est
notamment
concessionnaire
des
marchés
de
Paris
depuis
1920;
et
a créé
les
Puces
de
Saint-Ouen
la même
année,
1 Délibération
n°
21/83
du
conseil
municipal
du
5 juillet
2021
—
avenant
n°
1 du
15
juillet
2021.
21
2240430 / BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1 :
.
LA
GESTION
DELEGUEE]
322
Recours
à un
cabinet
extérieur pour u
un diagnostic
de la délégation
sur le point
"
*
d’expirer La
chambre
a demandé
à
la commune
si: des
motifs
financiers
(réduction
des
coûts
du
service, prise en charge
d'investissements lourds
par le
délégataire,
réduction des tarifs aux
‘usagers,
etc.) de qualité
de service
(amélioration
de
la qualité du. service
rendu
aux usègers,
réactivité
en
cas d’indicent,
etc.),.ou
des
contraintes
techniques
(absence
de
compétence
technique
spécialisée dans
les
services de
la: collectivité, effectifs
infra
etc.)
étaient
à
l'origine. de son choix de changer de
délégataire.
|
“La commune
a transmis une réponse par
laquelle,
e elle indique
que ‘« le changement
de
délégataire est
lié à une
insuffisance
de prise
en
compte de. sès missions
pat
le délégataire
et à un niveau
de qualité
gui
ne correspondait
pas aux
attendus
spécifiés
».
‘Avant
l'échéance
de
la DSP
conclue
avec.
la
société
SAS
Somarep,
la
commune
‘a commandé
à
un-cabinet
extérieur,
dans
le
cadre
d’une. assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
un rappôrt de diagnostic relatif à la délégation de servicé public
pour l'exploitation et la gestion
du marché forain Saint-Louis, ct un rapport sur le choix du mode
æ
gpstion. Ces travaux ont été
rendus
en mai
2021.
.…
Le diagnostic passe
en revue les clauses
de la
convention
SAS
Somarép,
dont la plüpart
n aopelint pas
de commentaires
spécifiques .ou des suggestions de
modifications sécondaires.
Toutefois,
|” analysé juridique du contrat évêque
l’article 7 de la précédente convention,
relatif
aü
«règlement.
et
police.
dés
marchés
»
qui
mériterait
d'être
plus
explicite
dans
le désignation
des
délits
de
corruption,
d’escroquerie
ou
d'extorsion
de
fond
sanctionnés
aux termes
des
articles 312-1 et 433-1
du code pénal.
Le
rapport rappelle
que
les
salariés
du
délégataire,
en particulier le réglaseurplaciér,
collectent
de
l'argent
public
au
titre
des
droits de
place
et sont
donc-soumis
à
un
devoir
de probité.
À
cet
gud
le diagnostic recommande d'enrichir
le
nouveau
contrat
de
disposition
impliquant
:
“
l'obligition
pour
le délégutaire
dé
mettre
en
œuvre
des
ateliers
de’ prévention et de
lutte
contre
la corruption
auprès
de ses salariés;
-
.
l'obligation
pour
les candidats
à la procédure
de renouvellemient
du contrat
dé concession
de s'engager
sur une
processus
à suivre
dans le choix
des commerçants
(casucls
dès l'étape
de la remise
de son offre
;
-
le
déploiement
de
moyens
informatiques-
permettant
d'assurer”
la
transparence
des opérations
de
perception
des
droits
de place
(ex': utilisation
d’une
‘facturière
électronique, plateforme internet permettant un suivi
en temps
réel, etc. ) et les obligations
à la charge
du délégataire pour assurer
laprévention
des eomportements
délictuels.
Dans les motifs
ayant
prévalu
au choix d’une
DSP,
la
commune
a-aussi
mis
en avant
les compétences
requises
pour
le recruternent
des
commerçants,
le placement,
l'animation
du marché.
Il est
donc
probable qu'elle
ait rencontré
des
difficultés
dans
ce
domaine
dans
le cadre
de
la
gestion
déléguée
à
la
société
Somarep.
En
effet,
la
commune
précise
que le contrôle du délégataire devenait compliqué
et générait des tensions.
22
2240430 /BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N°
1 : LA GESTION DELEGUEE
L'article 32°
dé
la précédente
délégation
fait aussi.
l’objet
d’une analyse
critique
en termes
de transparence.
Après avoir relevé que l’encaissement des droits de place constitue
un
enjeu
majeur
dans
l’exécution
d’une
DSP
de
marché
forain,
le diagnostic
en
conclut
que
le futur
contrat
de
concession
gagnerait
à
encadrer
la
perception
des
recettes
avec
plus
de précision au travers un
certain nombre
de mesures:
-
uné obligation
pour
le délégataire de remettre
une facture où quittance
aux
commerçants .
‘à le suite du paiernent
avec
un formalisme
défini
;
-
des
modalités
de paient
et de facturation
(tickets numérotés par
exemple)
spécifiques
aux volants
;
-
de
mettre
en
place contractuellement
des
moyens
informatiques
afin
d'assurer
Ja transparence
des
opérations
de
perception
des
droits
de place
(ex: mise
en
place
d’une
interface permettant un suivi en temps réel) et permettant de s’assurer de la régularité
des
perceptions
effectuées,
etc...
” Il est utile de relever que,
dans
le cadre
de
ce cohitrat, le délégataire
versait une redevance
de 45 000€
TTC
au titre de l'occupation domaniale
et percevait l’intégralité des droits de place
à son. bénéfice
exclusif,
sans
clause
d’intéressement
de
la commune.
3:23.
Passation
d’un
nouveau
contrat!”
:
Le
contrat
du
1”;
jenvier 2017
avec
la
société
SAS
Somarep
arrivant
à
échéance,
la commune
a
engagé
une
procédure
de
renouvellement
de
la délégation.
En application
des
dispositions
de
l’article
L.
1411-4
du
CGCT,
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
a été consultée
sur le projet de délégation de service public.
Êlle a donné
un avis
favorable
à la proposition de délégation
du service
le 10 mai
2021.
: Par
délibération
en
date
du
17
mai 2021,
le
conseil
municipal a
décidé
de
recourir
à la concession
de
service
public
pour
la gestion
et
l'exploitation
des
marchés
forains,
dans le cadre
des
dispositions
du
code
de
la commande
publique
et des
articles
L.
1411-1
et suivants
du
CGCT.
Le
commune
’est
fondée
sur
les
deux
rapports
précités
confiés
à
une. assistance
à maîtrise d'ouvrage pour améliorer le cahier des charges de.la délégation
de service public.
‘Un
avis
de publicité a.été
adressé
au
bulletin
officiel
des
annonces
de marchés
publics
(BOAMP)
le 6 août 2021.
La date de remisé
des: candidatures
était fixée au 20 septembre
2021
à 12 heures,
Deux plis ont été reçus
dans le délai imparti.
La commission
de DSP
s’est réunie le‘14 octobre
2021
pour analyser les offres initistes,
elle a rendu
son avis sur les offres au sens
de l’article L.
1411-$
du
CGCT.
+
À
l'invitation
du
maire
de
la’ commune,
trois réinions
de
négociation
avec
chacun
des deux candidats
ont
été organisées
les
5'novembre,
15 décembre
2021
et 24 janvier 2022
dont la dernière est intervenue quatre mois après la. date de remise des offres.
: :
.…
Les déux candidatures reçues dans les délais impartis
émanaient
de
la société par actions
simplifiées
(SAS)
Les fils
de
Madame
Géraud?
et
de
la SAS
Somarep.
Après
analyse
des capacités
techniques,
professionnelles
et
financières
dés
candidats,
ces
derniers
ont
été admis
à présenter
leur offre.
1 La chambre
n° a pas procédé
à un examen détaillé, en termes de régularité, des pièces de
procédure ayant conduit
aux choix du nouveau délégataire, .% La
SA
Les fils de Madame
Géraud fait partié du groupe Géraud
qui intervient dûns l'organisation des marchés
‘foraine (environ
300
an
niveau national),
‘
23
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
e n
d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAFPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N
1 :
LA
GESTION
DELEGUEE]
Le
11
mars
2022
le
maire
a transmis
aux
mémbres
du
conseil
municipal,
le
rapport
sur
le
choix
du
candidat,
la
phase
de
négociätion
étant
achevée.
Par
délibération
du’
conseil
municipal
(délibération
n°
22/36
du
28
mars
2022),
ont
été
approuvés
le
choix
de
la
société
Les
fils
de
Mme
Géraud
pour
une
durée
de.cinq
ans
à compter
du
1*
mai
2022,
ainsi
que
les
termes
de
la
convention
de
concession
de
service
public.et
ses
annexes.
Enfin,
le
maire
ou
son
représentant
a
été.
autorisé
à ‘signer
ladite
convention
‘ét
tout
document
y afférent.
.
.
|
|
Ce
La
commune
concède
‘que.
le
choix
-peut
paraître
contraint
car
seuleinent
deux
candidatures
ont
pu
être
admises,
dont
celle
du
candidat
sortant.
Cependant,
elle
ajoute
que
trois
tours
de
négociations
ont
eu
lieu
avec
les
deux
cañdidats
et
chacuri
a remis'une
ôfire
finale.
|
L
Selon,
la
commune,
les
avancées
obtenues
avec.
les
candidats
ontété
notables
au
cours
des
négociations,
tant
sur
le plan
financier
que
sur
le
plan
technique
et
dé
la
qualité
du
service.
Par
ailleurs,
lés
candidats
ont
également
été
amenés
à partager
leur
vision
et ainsi
que
des
pistes
d'amélioration
du
service.
LL
|
"à
La
commune
fait
valoir
que
le
candidat
SAS
Les
Fils de
Madame
Géraud’
a présenté.
une.
offre
finale
qui
répondait
à sés
attentes,
en
matière
de
qualité
du
service
proposé,
au
niveau
de
l'offre
financière,
et
l’adéquation
des
moyens
proposés
aux
objectifs
du
service.
|
33
Principales clauses
de la nouvélle
délégation
Le contrat de délégation:signé le 25 avril-2022 comporte en outre, les clauses ci-après :
-
Je
volet
transparence
d'exploitation
.est
renforcé
avec
un
protocole
d’attribution
des emplacements
aux cominerçants volants
et le libre accès pour la commune aux données
de
fréquentation
via
un
outil
proposé
par
le
délégataire;
la
plateforme
« regilog.fr ».
Un'outil
de
facturation
par
smartphone
avec
suivi’ en
témps
réel permet
le paiement
.dématérialisé des droits de place!, Le délégant dispose d’uh accès sécurisé à la plateforme et peut ainsi recueillir l’ensemble
des informations
relatives
au fonctionnement
du service
(recettes journalières,
commerçants
présents ou
absents,
füctures, etc.) ;
|
- le délégataire doit s'acquitter d’un montant minimum au titre de la redevance d'occupation du domaine
public
de
32 500 € HT
et veïser
à la commune
30 %
des recettes’ collectées
au titre
du droit
de place
(articles 35 à 39).
°°
Concernant
‘la
plateforme
« regilog.fr
». | qui
constitue
‘une
avancée
en
termes
de transparence
et de gestion,
la commüné
a admis
que. cette dernière n’aväit jamais
encore
été consultée faute d'un agent dédié au suivi de la délégation. -
_
‘Recommandation
performance
n°2
‘Activer
la plateforme .« regilog.fr ».et
les outils |
contractuels
associés
pour
mieux
contrôler
les chaînes
de recette.
* Auticles
31,
35.2,
41.3
ainsi
qué
e
PORT
:
MERS
JL,
532,
41e
que
les
annexes
n°
10
qui
décrit
les
outils
numériques
en vue de
garantir
la
transparence
de
l'exploitation.
:
24
2240430 / BB
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU-— CAHIER N° 1 ; LA GESTION DELEGUEE
‘3.4.
La
qualité
de
service
pour
l'usager
et Jes
commerçants
ainsi
que
le contrôle
du délégataire
3.4.1:
Connaissance des comimierçants et de la clientèle du marché. La. collectivité
assure
le
suivi
de
la
délégation
lors
du
CCMF
qui
a
lieu
tous
les deux mois.
Elle
précise
qu’au
préalable,
ont
lieu
des
rencontres
associant
des
élus,
les services de la mairie
des associations d'usagers
et de commerçants
ainsi que
le délégataire.
.
Le collectivité
disposait
d’une
connaissance approfondie.
des commerçants
au
titre
de la délégation
précédente
(sédentaires
et non
sédentaires,
abonnés
et volants,
alimentaires,
‘non alimentaires
etc.).
La
capacité
d'accueil
du
marché
est
de l’ordre
de
100 commerçants,
dont près des trois quarts étaierit abonnés. Pour autant, la communie
indique ne disposer d'aucune
donnée de ce type depuis le changement de délégataire (pour les exercices 2022 et 2023).
De:
même,
elle
ne
dispose pas
d'éléments
statistiques
.ou
de
connaissances
sur
la clientèle,
De
manière
intuitive,
elle
estirne
que
les
mardis
et vendredis accueillent
surtout
une clientèle
locale;
alors
que
les
dimanches
sont
présents
beaucoup
plus
de touristes
ainsi
qu'une clientèle provenant des départements limitrophes ou d'Île-de-France.
. La
collectivité
n'a
pas-créé
d’outils. ou d'indicateurs
d'évaluation
de la
satisfaction
des.usagers ni procédé à des
enquêtes
en
ce
sens.
Elle
estime
que cela'n’est
pas
nécessaire,
les réunions
du
CCMF
étant selon
elle le meilleur vecteur
pour recueillir des
indications sur
la satisfaction
des
usagers
comme
des
commérçants.
Les
seuls
éléments
d’information sur
la qualité de service qui sont restitués aux usagers, transitent par le site internet de la commune
:
qui
comporte
une page
sur le marché
forain. Des
informations
peuvent
également être publiées
sur les différents
réseaux
sociaux
de la commune.
+:
La
commune
fait valoir
par
ailleurs que:
la
nouvelle délégation
de
gestion
conclue
en 2022 pour cinq
ans est plus globalement
un vecteur
de sa politique, d
de transition
écologique.
Deux
obligations
ont ainsi été mises
à la charge
du délégataire
:
-
il
s’engage
À
mettre
en
œuvre
un
«-catré producteurs
» intégrant
des:
commerçants
producteurs proposant
des
produits
de
saison,
locaux
et/ou
labélisés
bio. En
cohérence
avet
le
projet
.« Fontainebleau
en
transition »,
il
revient-
au
délégatsire
de
contacter:
des producteurs
locaux
présents
dans
-le bassin
de
Fontainebleau
et
alentours.
Selon la commune,
cette action évite que la clientèle ne se déplace
en voiture à la ferme.
C’est
cette. dernière
qui
vient
au
contact
d’une
clientèle
riveraine
en
mobilité
douce.
Des
abonnements
saisonniers
sont accordés avec des tarifs préférentiels afin de constituer
une
incitation. Un
carré des producteurs bien identifiable permet de structurer le parcours
marchand
de
la
cHentèle adepte
à
.
fois
d’une
consommation
locale
dé qualité
et
de produits labelisés
;
=
il met
à
disposition
du
service
public
une. somme
forfaitaire
annuelle
de
20 000€
HT.
pour financer .dés
opérations
commerciales ‘ou
de communication visent
$. promouvoir
le- développement
durable sur le marché Saint-Louis.
Selon
l’ordonnateur,
lé police
municipale
est le
service
le plus lntinl:
dans
le suivi
“de ls délégation. Par sa présence chaque jour de marché,
elle intervient et rend compte par écrit
des manquements
constatés
aux
obligations du
délégataire. La police municipale contrôle aussi
l'application du règlement du marché..
25
1240430
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A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N'
1:
LA
GESTION
DELEGUEE]
La
chambre
observe
l'absence
de
suivi
financier
régulier
de.
la
délégation
par
les services
.de
l4
commune,
notamment
des
droits
de. place encaissés,
alors
que
30%
de
ces montants
lui reviennent,
ét demande
à la commune
d’y remédier.
,
3.4.2
Les implications
économiques,
financières
et comptables
de
In délégation
La collectivité assure le suivi de la délégation
à travers l'analyse et le bilan du compte
rendu d'activité annuel fourni par le délégataire et présenté
au conseil municipal.
-" Alors que
le dernier
exercice
où la société Somarep
assurait l'exploitation
ét Ia
gestion
‘du marché
forain Saint-Louis allait du
1%jjanvier 2022 au 31 avril 2022, la commune
a indiqué
à
la chambre lors
de
l'instruction,
n'avoir
pas
encore réceptionné le
rapport
d'activité
du
délégataire
au titre de
l’année 2022.
La
chambre
rappelle
qu'aux termes
de l’article R. 3131-2
du
code.
de la
commande
publique,
. ce
rapport
doit normalement être remis
à
l'autorité
conicédante
avant
le
1"“juin?,
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la: chambre,
l’ordonnateur
fait
valoir
qu’il
aurait
été
destinataire
d’un
rapport d'activité
du
délégataire
en avril 2023,
selon lui incomplet.
Ce n’est qu'en
octobre
2023,
soit postérieurement à le phase
d'instruction
du contrôle, que
la commune
a adressé à son ancien
délégataire
un courrier resté
sans. suite lui demandant. de produire un rapport exhaustif.
Dèe même,
la
commune
ne
disposait
pas,
dans
les
délris
réglernentaires,
du
premier
‘rapport annuel d'activité
(exercice 2022)
de son
nouveau
délégataire#,
Selon
l’ordonnateur,
celui-ci lui a été adressé le 18 septembre
2023.
Ce double défaut de production des rapports annuels d'activité dans les délais convenus,
ancèe
que
la
collectivité
a
opéré
des
relances
tardivés
des
délégataires, ‘conduit
la
chambre
à considérer que
le-contrôle
exercé par
là commune
sur- Je délégataire
est perfectible.
Recommandation performance
n°1
En application de l’article R. 313 1-2 du code de
la
commande
publique
et
de
l’article 44-1
du
contrat
liant
la
collectivité
à
la société
Les Fils de Mme
Géraud,
exiger du-délégataire
qu "il produise
ses rapports
dans
les délais
réglementaires
et conventionnels.
Faute
de production
de
ces
rapports
per
les
deux
délégataires
dans
les
délais
contractuels,
la
chambre
n’a
pas
été
en: mesure
d'examiner
concrètement
les
implications
économiques
et
financières
dans
les
comptes
de
la
commune
liées ‘au
changement
de délégataire.
Cette
situation
est
d'autant
plus
singulière
que
la
commune
est
désormais
bénéficiaire
de
30 %
des recettes
collectées
au titre: des droits
de
place
dans
la DSP
Les Fils
de Mme
Géraud.
2 Cette
obligation
était reprise
à l’article
36'de
la
convention
de
délégation
qui
prévoyait
qu’un
pré-rapport
annuel
sera
remis
au
plus
tard
le
30
avril de
chaque
année
et que
le rapport
final
sera
remis
au
plus
tard
le
30
juin.
> Cette
obligation
est
reprise
à l’article
44-1
du
contrat
liant’
la
collectivité
à ln
société Les
Fils
de
Mme
Géraud.
26
2240430
/ BB
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Tableau
n° 6 : Enestssement
des droits de place.
2017 Sisrnur
F3U
469
2018
Sora
311
2019
310
2020
Sarrenregr
À
236
5
2021
285
2022
4 mois
" 92
2022 Les Fils de Mmes
Géraud
(8
1" semestre 2023
152
Source: Commune
de Fontainebleau
Les données
relatives à l'ençcaissement
des droits de place par les délépataires
ayant été
transmises
tardivement,
la
chambre
ne
dispose
pas
du.
recul
suffisant pour
apprécier
une éventuelle
inflexion
dans
l’intéressement
sur les droits de place reversés par le délégataire.
Elle constate toutefois
que
le changement
de délégataire,
n’a pas | donné
lieu à une
évolution:
des encaissements
de droits de place.
:
L'état comptable: récapitulatif de la délégation pour les trois derniers exercices retraçant
l'ensemble des dépenses
et recettes au sein du budget
communal
aussi bien en fonctionnement
qu'en,
investissement,
ne.
fait
apparaitre
aucune
charge
mis
à
part
le
remboursement
du cautionnément de l’ancien délégataire en juin 2022 pour ün montant de 5 000 €.
La commune
n’a pas été en capacité.de
fournir un
état précis la répartition des dépenses
entre ‘la commune
et le délégataire,
Toutefois,
l’ordonnateur
indique
que
cette répartition
était
à améliorer
avec
l’ancien délégataire
(société Somarep)
et
qu’actuellement,
elle
serait plus
adéquate
dans
le cadre de la gestion déléguée è. la société Les fils de Madame
Géraud.
De
façon
générale,
les investissements
sont
à
effectuer
par
le
nouveau. délégatsire
qui prend
en
charge
les
coûts
d’exploitation
et
d'entretien
tels
que
prévus
au.
contrat.
Ainsi
le nettoyage
du
marché
et
l'enlèvement
des
déchets
sont
désormais
entièrement
à la charge du délégataire
(article 27). L'article
32 de la convention stipule que « La collectivité
ptend
en
charge
la
souscription
aux
contrats
de
consommation
en
eau
ef en
électricité
st refacture le montant
de ces consommations
au délégatairé
D.
L’ordonnateur
en
conclut
que le
délégataire
supporte
les risques
financiers ainsi
que
les risques
opérationnels.
En
effet,
la
rémunération
du
délégataire
se
fonde
exclusivement
sur les
droits
de placé
perçus
auprès
des
commerçants.
Toutefois,
la
commune
estime
que
le nouveau
contrat de DSP
étant récent,
un certain
recul sera
nécessaire pour apprécier
les effets
de cette nouvelle répartition.
:
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
À compter de mai 2022,
un. nouveau délégataire a été chargé de la gestion du marché
forain Saint-Louis.
Ce changement de délégataire a été précédé d'un audit de diagnostic réalisé
par
un
cabinet
extérieur
qui
meitait
en
évidence
que
la
collecte
de
l'argent public
au
titre
des droits de place
mériterait d'être davantage
encadrée. 27
2240430
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C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
(COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
CAHIER
N.
1 :
LA
GESTION
DELEGUEE]
”. Le
nouveau contrat de délégation comporte en conséquence
de nouveaux outils comme
une
plateforme
numériques
en
vue
de
garantir
la
transparence
de
l'exploitation
permettant
en temps réel de recueillir l'ensemble des informations relatives au fonctionnement du service (restes journalières,
commerçants présents ou absents, factures,
etc.).
”
La
chambre
à pu
constater
que
la: commiurie n'avait jamais
consulté
ladite plateforme.
Au
regard des
difficultés
réncoritrées
lors
de
la précédente
délégation,
la commune’ devrait
pourtant assurer une consultation régulière de l'outil mis en place.
Le défaut de production
des rapports
des délégataires
dans
les délais réglementaires
et conventionnels,
permet
de
s'iñterroger
sur
la
hature
du
contrôle
qu exerce
effectivement
la commune
sur son délégataire.
* Cette
situation
est
d'autant
plus
regrettable
que
la
commune
est
intéressée
à 1 nie
de
son
marché
forain.
En
effet, outre
un
montant
minimum
au
titre
dé
‘la redevance
d'occupation du domaine public,
le délégataire. “doit lui verser
30
%
des recettes
collectées au titre du droit de place. 4
LA RESTAURATION
SCOLAIRE
4.1
La
politique communale
de
restauration
scolaire
La
restauration
scolaire
et
périscolaire
de
la
commune
de Fontainebleau
couvre
des besoins de l’ordre de 100 000 repas per an, dont l'immense majorifé est servi dans les écoles.
.
La gestion déléguée
de
larestauration
scolaire
et périscolaire
a été confiée
À la société
Sogeres,
pour
une
période
de
six ans
à
coinpter
du
27 juillet 2015;
ce
délégataire étant
en piaos depuis le 1% janvier 2004. |
Préalablement
au renouvellement
de
la délégation,
la-commune
avait confié des
audits.
à
un
cabinet
extérieur,
notamment
s FAR
des
équipements
éonsacrés
à
la
restauration
scolaire dans sept établissements”,
Il ressoftait
de
ces
audits
que
>‘ es
sites
appartenant. à
la
commune
étaient,
en 2014,
globalement
conformes
à
la
réglementation
en. matière
d'hygiène
en
termes’
dé
séparation
‘des opérations
de préparation/remise
en température
et. de
lavage.
L’audit relevait par äilleurs
que
les
denrées
et les-plats
cuisinés livrés
étaient
stockés’ en
armoires froides,
celles-ci
étant
en bon
état
général,
la majorité
étant
équipée
d’un système
d’enregistrement
‘automatique
des températures. # Sogeres est,
depuis 2001, une filiale de
Sodexho et compterait
parmi les
cinq premiers
acteurs
sur
le secteur
:
de la restauration
collective en France.‘
2 Rapports
centre
de
loisirs
de
la Faïsanderie,
école
déeniaien
Paul
Jozon,
école
élémentaire
Saint-Merry,:
école
maternelle Lagorsusé,
école
maternelle
La
Cloche,
et école sonne
Saint-Honoré,
28.
‘
2240490
/ BB
.
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 * ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU — CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
Les équipements
rattachés à
ces sites
étant
la propriété
de
la: commune,
les audits
précités
en
dressent
un
inventaire
physique
précis
qui
faisait partie
des
pièces
fournies
dans
le cadre de la procédure de publicité de la DSP.
:
Ainsi,
la
commune
a-t-elle assuré
le
suivi
physique et patrimonial
des équipements
délégués
avant de les confier à un prestataire pour une durée déterminée,
l'usage et la gestion.
‘Dans
lé cadre de la DSP
Sogeres
2015/2021,
des travaux de rénovation'ont été réalisés
durant
l'été 2016
sur différents
sites
pour
un
montant
global
de
l’ordre
de
129 546 €.
La commune
indique que ces travaux onf'été pris en charge par
le délégataire et ont fait l’objet
d’une
dotation
aux
amortissements
annuelle.
Ces
travaux
n’ont pas
conduit
à une
extension
de
la capacité
d’accueil
et leur impact a été lissé sur les six années
du coritrat et intégré au coût
du repas (environ
0,24 € par repas).
4.2
Cadrage
juridique
(DSP
d’origine,
avenants
etc.)
La
chambre
n’a
pes
procédé
à
un
examen systématique
eet. éxhaustif
des
clauses
de la DSP
avec Sogeres
et de
l'acte
d'engagement
et du
cahier
des
clauses
administratives
particulières
du
marché
avec. Convivio
qui a suivi,
Elle
s’est
attachée
à exposèr
les
motifs
Qui
ont conduit à ce changement
de mode
de gestion
et à établir des
éléments
de comparaison
entre
les prestations
fournies par les sociétés
Sogeres,
puis
Convivio.
4.3
Une délégation déficitaire caractérisée par un fort taux d’impayés. . La
commune , de
Fontainebleau
|a confié
la
géstion
de. la
restauration
scolaire
et
périscolaire
à
la
société
Sogeres,
pour
une période
de'six
ans
à compter
du
27 juillet 2015.
L'économie
générale
du
contrat
consiste
en
une
mise
à
disposition
des équipements
par
le délégant et une exploitation du service par le délégataire, qui l’exploite à ses risques et périls, après
réalisation
éventuelle
de
travaux.
Le
contrat portait principalement
sur
la restauration
|
Scolaire
et
accessoirement
eur
les
bases
de
-loisirs.
Les
éléments
financiers
ci-après
ne concernent
que la'restauration
scolaire
compte
tenu
de
l'impact
marginal
du
périscolaire
sur”l’exploitation,
L'exploitation
était globalement déficitaire pour
le délégataire.
Tableau
n° 7 : Résultats
d'exploitation
Sogeres
restauration
scolaire (en €)
2015/2016
605 272,81
333
» 31 911.03
16/2017
604
348
1
-.55
2017/2018
623
368
= 55
18/2019.
623
552
1
73
20
-
499 779
412 345
= 87 434
2020/2071
«
628 904
387
099
:
,
41
805
Sourca : Commune de Fontainebleau, dossier de synthèse de la délibération du 12 juillet 2022
29
2240430
/ BB
Î î } | { : ; - RER ES RD APE Se Sd hs 06 bé at
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RÉ RE EE NE des FAR Res en ERREUR QE D D D
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE
FONTAINÉBLEAU
CAHIER N 1
:
LA GESTION
DELEGUEE]
.
La
collectivité
fixait
le prix des
repas
pour
les
familles en fonction: de
leur quotient
familial. Sogeres facturait directement aux. familles le prix dés repas sur la base de ces tarifs?5, Le commune
compensait la différence
entre
le prix
des tarifs qu’elle
souhaitait voir
appliquer
aux
usagers
et le coût
réel
des
repas
tel qu'il
avait
été fixé
dans
le cadre
du contrat,
ce
qui
a
représenté
317 502 € pour:l’année
sçolaire 2019/2020
et 377 657 € pour 2020/2021.
Par ailleurs,
is délégation
laissait
à la charge
du
délégataire
un
taux
d'impayés
significatif,
de
l’ordre
de
11
%
entre
2018. et 2021,
soit nettement plus. que
les autres
services
facturés par la commune aux
usagers
(taux moyen
de
4 %).
Tabléau n°8 : Facturation aux familles et impayés
2015/2016
282 1
2016/2017
290 414,58.
16
2017/2018
298
|
30
2018/2019"
306 341,74
31
. 2019/2020
196
‘ 21736
303
33 569
1
Source » Commune de Fontainebleau, dossier de synthèse de la délibération du 12 juillet 2022
4.4
Les motifs et la pertinence du changement-de
mode
de gestion
La convention
avec
la société Sogeres
reltive
à la restauration
scolaire ét
ne
|
a pris
fin le #5 juillet 2021. - La
commune
précise
que
l'opportunité
de recourir
à uné
nouvelle
délégation
e eu
égard
aux
problèmes
dé
facturation
aux familles
et de. recouvrement
d’impayés
rencontrés
lors de
l’éxécution
de le DSP
Sogeres n'a.pas
été envisagée
et qu'aucune
étude préalable
formalisée.
n’a
été
effectuée.
Elle ajoute
que
ce
changement
de
mode
de gestion
n’a
pas
été
précédée
d'une définition des besoins notamment-en termes de
qualité de service’attendu.
.
‘ Toutefbis,
la commune
estime. que
le
choix.
du
marché
semblait
plus
adapté.
Elle fait observer
que
les
différents
sites
et
équipements
étant
dañs
un
bon
état. suite
aux
investissements
réalisés par
Sogeres,
le cadre: juridique de la délégation ne
convenait plus.
En
l'absence
de
clarge
d'investissement.
et
donc
de. risque
d'exprohaton
lié
à
leur
amortissement,
elle
fait
valoir que
le-choix du marché
8 ’imposait.
Les
motifs
mis
en
avant par
la collectivité pour
passer
d'un
mode
de
géicion
en
DSP
à tn
marché
public,
tienrient aussi à des
questiôns de factüration et d'impayés :
|
.
l'analyse
des
comptes. dé
résultat
dé'la
Sogeres
faisait apparaitre
des taux
d'impayés
par
les familles
systématiquement supérieurs
à ceux constatés par ls commune
pour d’autres
activités communales
: "
25 Délibération n° 16/74 du 2 juillet 2016. Dossier üe synthèse du 28
septembre 2020 p. 117.
30
|
2240430 /ËB
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU— CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
-
après
une
analyse
des
impayés, il est appaïu
que
des familles
qui
payaient régulièrement
leurs
factures
lorsqu'elles
étaient
facturées
par
la
commune
ne
le
faisaient
pas -pour
la restauration
scolaire
facturée
par
la
Sogeres,
ce
qui créait
une
distorsion à laquelle
l’ordonnateur a souhaité mettre un terme, même
si in fine, ces impayés
restaient à la charge
du délégataire ; h
«
=
la commune
s'était dotée
en 2018
d’un
nouvéau
logiciel
d'inscription,
de
réservation
et
de facturation
des
‘activités
périscolaires
et
extrascolaires.
Cet
outil
a
permis
_une optimisation
de la facturation
aux
familles,
et la commune
a considéré
que
la réprise
de la facturation de l’activité de restauration
scolaire pouvait
se faire sans
difficulté;
=
la commune
a souhaité que les familles n'aient plus qu’une. interface
et qu’un
interlocuteur
‘pour-toutes
les -activités
municipales . alors
qu’elle
‘considérait
que
la
facturation par
la Sogeres
était peu lisible et peu
compréhensible.
4.5
‘Principales caractéristiques du marché public conçlu avec Convivio”? Depuis
le
27 juillet
2021,
la
restauration
scolaire
et
périscolaire
de
la. commune
de Fontainebleau
relève
d’un
marché
public.
Un
avis
de
consultation
a
été
publié
au
BOAMP
et
au
journal
officiel
de
l'union
européenne
(JOUE)
les
20
et
22 janvier
2021:
Cette
publicité
‘a
suécité
l'intérêt
de.cinq candidats, Le 8 avril 2021, la commission d’äppel d’offres s’est réunie à
pour ur
l'admission
des vandidatures.et leur analyse. L'attribution du marché à la société Convivio?®
a été frmahaée
par la délibération n° 21/41
du
17 mai 20217.
Il
a
pris
effet
lé
27 juillet 2021,
Pour
une
dürée d’un
an
et renouvelable
trois fois
par tacite reconduction, pour un montant maximurn
annuel de 650
000 € HT.
‘Un
avenant
n° j,
adopté par
délibération
n° 21/96
‘du 27. septembre
2021,
conceme
ün point
mineur:
l'ajout de
la prestation de
©
foumiture
de
pain
pour
les
repas
à
compter
de la: notification
de l’avenant.
r
Compte-tenu
du
contexte
inflationniste
à
compter
de
début 2022,
se traduisant
par
une forte hausse
des matières premières
entrant dans
la fabrication
des repas,
un avenant n° 2
a été signé en avril 2023
afin de préserver,
selon’la commune,
l’équilibre financier du contrat
et les bonnes relations contractuellés. #1 La chambre
n'a pas procédé
à un examen
détaillé, en termes de régularité, des pièces
de procédure ayant conduit
aux choix de
la société Convivio.:
2% Convivio
est un’ groupe familial indépendant actif dans
la restauration collectivé surtout dans la: moitié ouest
de la Fiance. I] compte parmi
les 10 premiers acteurs nationaux dans
ce domaine.
‘
2 Le marché est passé en
re adaptée
en application
de l'article R. 2123-1 alinéa
3 du code dé la ccimmande
publique.
Ce
marché:
à
de commande est
passé
à prix unitaires pour
‘un montant maximum
annuel
de 650 000 EHT. Préstation supplémentaire éverituelle : montant maximum annuel : 30 000
€ HIT. Le marché
est
passé pour
unie durée
d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction. Le délai
global de
paiement
est
de 30 jours.
31
2240430
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0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D'OËSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMÉNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
!l':
LA
GESTION
DELEGUEE]
*
Pour
autant,
le titulaire a inforrné
la commune
he pis
être en mesure
de supporter
seuil
‘ les charges
extracontractuelles
du marché-qu’il
subit du fait de la hausse
d’un
grand
nombre
. de matières
premières
cnstatée
depuis
la fin .du
1° trimestre 2021
et dont
l'ampleur
a été
‘accentuée. Il a sollicité une indemnité en application de la
théorie
del’ imprévision d’un montant
de
28
464€ HT.
Cette
indemnité a pour
objectif
de
compenser
‘une
partie
des charges
qui
déséquilibre l’économie
du contrat.
En effet, l'article L. 6 du
code de la commande
publique prévoit
que « lorsque survient
un évènement
extérieur
aux -parties,
imprévisible. et bouleversant
tenporairement
l’équilibre
du contrat, lé cocontractaht, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité
»..
‘La commune
a proposé de prendre à sa charge 90 % du môntant, soit 25 618€ HT.
4.6
La
qualité
de
service
pour
l'usager,
Pinformation
et
la
rupture
avec
Convivio
Le
marché
public
entre
la commune
.êt la société
Convivio
a été renouvelé
tacitement
pour
un
an
du
27 juillet 2022
au
26 juillet 2023. Puis,
Ja commune
a' fait le choix
de
ne
pas
reconduire
Le’ marché
et
a fait parvenir le
23 mars
2023
une
décision
de non-reconduction
à la société Convivio.
Celui-ci
a
donc
pris
fin
à le
date anniversaire
du. contrat
soit
le
27 juillet 2023,
sans
engendrer
le versement
de pénalité.
.
Alors
que
ls qualité
du
service
avait été
effective
aû
cours
de
l’année
scolaire
2021-2022,
la commune
invoque
de
nombreux
dysfonctionnèments
constatés
à
partir
‘de fin 2022
qui l'ont conduit à ne pas
renouveler le marché
avec
son prestataire
Convivio
:
-
lenon-respect
récurrent voire systématique du
cahier des charges {fourniture
de barquettes
plastiques alers qu’interdités dans le cahier des charges, remplacement des produits prévus exclusivement
en
labels
ou
en
bio
»
dans
le
cahier
des
charges
par
des
produits
conventionnels,
etc.)
;
des
défaillances
au niveau
+sahitaire
(corps
étrangers
retrouvés
dans
les plats)
;
=
la faible réactivité du prestataire pour
faire
cesser cesproblématiques.
Des
courriers
et
courriels ‘échangés
entre
la
commune
et
le prestataire,
il. ressort
unservice très
dégradé
avec
des
traces
de
moisissures
et
la présence
récurrente
de corps
étrangers
(plastique,
caoutchouc
etc.). dans
les
aliments.
Le. prestataire
mettant
en’
avant
au printemps
2023
diverses
considérations liées à la crisé du
Covid
pour justifier ses carences,
la commune a
fait constater par constat d'huissier le
3 avril 2023
la présence
d'insectes
dans
-les-aliments.
La
commune
cônatatait
par
ailleurs
que
le
non-conformité régulière
aux
cahiers
des charges
ne permettait plus à la collectivité de tenir les peipagements pris auprès des familles
sur la qualité des repas fournis aux enfants,
7
En
dépit
de
deux réunions
qui
se
sont tenues
les
13 janvier
et 9 mars
2023
‘entre.
la commune
et le prestataire pour aborder ces différerites problématiques, Convivio n’a pas été
en mesure
d'apporter des réporises satisfaisantes. Cette deinière conteste ce constat et:fait valoir
qu’elle aurait pris des mesures pôur répondre aux attentes de la commune.
32
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE DE FONTAINEBLEAU - CAHIER N° 1 : LA GESTION DÉLEGUEE
Pour
autant,
la
principalé
motivation
de
la
fin
de
contrat
avec
le
prestataire
tenait
à
la
mauvaise
qualité
du
service
rendu
par
ce
dernier.
L’ordonnateur
précise
que
les
services
municipaux
effectüaient
un
contrôle
constant
du
service
délivré.
-:
Préalablement
au changement
de prestataire, la définition des besoins
(qualité de service
attendu) n’a pas été redéfinie.
:
.
.
Le
nouveau
marché
public
a-été
conclu
avec
la
Société
Sogeres
à
compter
du
27
juillet
2023.
Concernant
la
qualité
du
service
attendue,
le
cähier
des
charges
est
identique
d’un.
point
de
vue
qualitatif
à celui
passé
avec
la
société
Convivio
précédemment.
Toutefois,
la
commune
&,
cette
fois,
anticipé
la
possibilité
du
non-respect
de
ce
cahier
de
charges
par
le
prestataire.
Seules quelques
modifications
mineures
ont
été
apportées (liste des
fruits
et légumes
bio
complétée,
barème
des
pénalités
modifié)
afin
de
préciser
certains
éléments
qui
ne
l’éfaient
pas
suffisamment
dans
le précédent marché.
4.7
Le
retour
de
la
société
Sogeres
comme
prestataire
de
la
commune
Le
nouveau
marché
ayant
pour
objet
la
fourniture
et
la
distribution
des
repas
sur
les
écoles
primaires:
et
le
centre
de
loisirs
de
la,
commune,
a
été
passé
en
procédure
adaptée
en.application
de
l’article
R.
2123-1
alinéa
3 du
code
de
la
commande
publique.
L'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
dé
publié
au
BOAMP
le
$ avril
2023.
et
au
JOUE
le
7 avril
2023,
|
”La
date
limite
de
réception
des
offres
était
fixée
au
9 mai
2023
à 12
heures.
Un
seul
pli
a a
reçu
préserité
par
l'ancien
délégataire,
la société”
Sogeres.
‘La
commission
d'appel
d'offres
s’est
réunie
lé
25
mai
2023.
Au
vu
de
l’ana analyse
des
offres
et
de
la
pandération
des critères
de
sélection,
la
commission
d'appel
d'offres
a décidé
le
jour
même
d'attribuer
le
marché
public
à la
société
Sogeres
qui
a
été
soumis
à
l'avis
du
conseil
municipal
le
9 juin
2023.
4.8
Les
implications
éconoiniques,
financières
et
comptables
de
la
délégation,
puis
du
changement
de
mode
de
gestion
‘avec
l’intervention
successives
de
deux
marchés
‘La
commune
précise
que
sur
l’ensemble
de
la période
2017
à 2023,
aucune
dépense
n’a été inscrite
au budget d'investissement.
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DR em PORC ph ms
msn nnreronrnmanrnanagaroernnERERS
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
[COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU
CAHIER N
1:
LA
GESTION
DELEGUEE]
‘À
Pexpiration
de ‘la
DSP
le
26 juillet 2021,
l'existence
des
inventäires
précités
a a grandement
facilité
la question
dés'biens
de retour”,
même
si la cominune
n’a pas
retrouvé
de procès-verbaux
signés
des
deux
parties:
Un
nouvel
inventaire
physique
. ä a
effectué
au moment du début du marché
avec
la société Convivio.
. Concernant
les décenséé
de
fonctionnement,
il a été
exposé
supra. que quel que
soit.
le rnode gestion,
gestion
déléguée
ou marché, 'un reste à charge
était supporté par la commune,
résultant de l’écart entre le prix facturé aux familles
et le coût du repas facturé à la collectivité
par le délégataire,
puis
le prestataire. -
Tableau n° 9
5 Resté à charge de là restauration scolaire pour la commuine
NIUE
TITI
U
RU BTE
TR
MT AT
TT
Marché
Sogeres
ANR
MIDUIARE
PAP4
APR PURES PIPAITE
202H 241 Pre stone}
| Reste à charge commune
|
Source : Commimeed
Fomtainebleai
À
compter
de juillet 2022,
c’est désormais la
commune
qui facture directement les repas
aux familles sur la base
des
tarifs votés par
le conseil
municipal.
Le
prix
contractuel
du
repas
dans
le
cadre
du
marché
Convivio
était
de'
6, I8€HT
alors
que
le
prix
moyen
facturé
aux
fämilles
était
de
3,91€
HT
pour
l’année
scolaire 2022/2023.
Comme
sous
ls
mode
de gestion précédent, la différence est prise en charge par la commune.
»,
La
commune
supporte
directement
lerisque
d’impayés.
Elle l'estime à 4 %
contre
11 %
dans le cadre de la précédente DSP
Sogeres, ce qui représenterait
13 000 € pour l'année
scolaire
2022-2023.
ll en résulte au
total,
pour
l'année
2022-2023,
une
économie
induité par
le passage
d’une
délégation à un
marché
de’
Pordre
dé
100
000
€.
L'augmentation
sensible
du reste
à charge
prévu
pour.
l’année
scolaire
2023-2024 ‘avec
l'intervention
d’un
nouveau.
prix
avec
la société
Sogeres
tient à l'inflation dans le cadre
d’une
nouvelle fixation
du. coût unitaire
desrepas..
©
Il
convient
de ‘relever une
‘baussé
éignificative
du
coût
de
la. restauration
scolaire
à compter
du 27 juillet 2023. avec le nouveau marché
public
conclu
aveé li Sogeres,
le tarif
-durepas
étant
désormais’
de
8,69 EHT
(contre
6,1837€ HT
pour
-le
tarif
Convivio.
au
26 juillet 2023
dernierjjour du contrat).
Là
commune
indique
qu’ en. 2023-2024, l'équilibre finançies
de
ce: service
réndu
à la population
sera
substantiellement
modifié,
Le
prix
moyen
du
repas
facturé
aux
familles
passera
de .3,91
€
à
4,35€, ‘répercutant
uné
partie
de ‘la hausse du
coût
unitaire
du
repas.
Le reste à charge de la commune
devrait quasiment
doubler en 2023-2024 par rapport à l'année
‘précédente pour s'établir à 458 465
€..
30 Les
biens
de retour'se
définissent
comme
les biens
nécessaires
au
fonctionnement
du
service. public
et sont,
en tant que tel,
indissocisblement liés
à ce service. Ils doivent
avoir été amortis par
le délégataire au terme normal
de
la convention
.
” Ces montants intègrent chaque année
des frais de personnel: à hauteur dé
61 000 €. En effoi,
dans le cadre
de
laprécédente
DSP Sogeres,
des agents
de la çommune
assistaient
le
délégataire dans
la distribution dés repas
ce
qui n’est plis le cas dans le cadre
du marché
Convivio,
le prestataire assurant l° ensemble
du service.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 ROD COMMUNE
DE FONTAINEBLEAU -- CAHIER N° 1 : LA GESTION DELEGUEE
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Pour
des
motifs
juridiques,
mais
également
économiques
liés
à
la
gestion
des impayés,
la commune
a mis fin à la sion déléguée
de la restauration
scolaire en juillet.2021..
Un
marché
pour
une
durée
d'un
an
et renouvelable
trois fois par
tacite
reconduction
a été
‘conclu avec un nouveau prestataire.
Cepéndant,
le non-respect récurrent du cahier des charges
et des défaillances
au
niveau sanitaire
(corps
étrangers
retrouvés
dans
les plats)
ont conduit
la commune à ne pas.reconduire
le marché pour l'année scolaire 2023-2024.
À
l'issue
d'une procédire
ädaptée en ‘application .de l'article
R 2123-1
alinéa
3
du
code
de la commande
publique,
un
nouveau
marché a été. conclu
avec
l'ancien
délégataire
qui est
à nouveau
en charge de la gestion de la restauration scolaire,
cette fois en qualité de prestataire.
Dans
un contexte de forte
inflation, , le tarif du repas a augmenté
à comipter du 27 Juillet 2023
et'est
passé
à
8,69€ HT
contre 6,1837 € HT
pour
lé
tarif précédent,
ce
qui
induira
une
augmentation
du
reste à
charge
pour
la commune
qui doublera
quasiment pour
l'année
scolaire
2023-2024
par
rapport à l'année précédente por
s'établir à 458
465
E
L'équilibre
financier
de ce service
rendu
à la population
a dèné
été
modifié
en conséquence
et le prix moyen
du repas facturé aux familles est(pesé
de 3,91 € à 4,35 €.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES [COMMUNÉ DE FONTAINEBLEAU CAHIER N
1:
Annexe
: Glossaire des
sigles
LA GESTION DELEGUEE]
RTE
BOAMP
| Bulletin officiel des annonces de marchés publics
CAPF.
| Communauté d'agglomération
du Pays de Foritainebleau
CCMF
|-Comité consultatif
du marché forain
CGCT
| Code général des collectivités territoriales
DSP
Délégation de service
publie
JOUE
| Journal officiel de l’union européenne .
PLU
|Planlocalde l'urbanisme
|
SAPP
| Société suxiliaire
de parçs de larégion perisièmme
VNC
| Valeur nefte comptable
|
36°
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 RÉPONSE
DU MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU
(*)
(*) Cette
réponse
Jolñte
äu
rapport
engage
la seule
responsabiiité
de son
auteur,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.243-5
du
Code des
juridictions
financières.
MESSE se
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 nn eh di Lao vu soSas dinigésanmrcmmémer en
mecs canontabanaennn ge sense ttes Ah AS SNS Fra nes
ARE
AU GREFFE
Le
e1 juin 2024
Chambre régionale
des comptes
d'Ile-de-
France
|
À
l'attention de Monsieur le Président 6 cours des
Roches- Noisiel
77315 MARNE-LA-VALLÉE
cedex 2
Objet : Réponse
au
rapport
d'observations
définitives
relatif au
contrôle
des
comptes
et de la gestion
dela
commune
— Cahier
n°1 relatif à la gestion déléguée-
au titre des exercices
2017 et suivänts.
° Monsieur
le Président,
.La Chambre
régionale des
comptes
d'Île-de-France
a procédé
au
contrôle
des
comptes et de la gestion de la Ville
de Fontainebleau, en ce qui concerne
la gestion
délégnée de trois de ses
services publics:
lé.stationnemient, le marché forain
et la
restauration scolaire, au titre des exercices
2017 et suivants.
Pour
rappel, ce contrôle
a été
effectué dune le cadre de travaux
communs
menés.
par plusigurs juridictions financières relatifs à l'efficacité de la gestion déléguée de vices
publics par
les collectivités
locales, devant contribuer à
l’élaboration
du
rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales de 2024. Tout
d’abord
je me félicite de ce que, dans le cadre de ce contrôle,
le dislogue’entre
la Ville et la Chambre ait été efficace, et qu’en particulier le rapport d'observations définitives.ait,
d'ores et déjà, très largement pris en compte les réponses
que nous
avions adressées
à la-suite
du rapport provisoire, et que j'avais tenu
à présenter
personnellement
devant la Chamibre.
La Chartes
an
essaie
atrh:T'tices
de Ve, et, encore une
fois, je
salue
ce travail.
.
Reste
qu’à
mon
sens,
‘subsiste
quelqnes
points
de. désaccords,
y
compris
juridiques,
et, surtout,
il‘convient d'apporter quelques
précisions
nécessaires
afin
de dénner
aux lecteurs du rapport une représentation fidèle et exacte de la gestion
de ces services
À Fontainebleau. :
Le rapport
d'observations définitives
appelle
done encore, de
ra
part, un
certain
nombre
d'observations
en réponse.
.
Aussi,
conformément
aux dispositions de l'article L.243-5
du code
des juridictions
financières,
je vous
prie de
bien
vouloir
trouver,
par
la présente,
note
réponse
écrite
à vos
observations, définitives. Ces éléments de réponse permettront,
je le
soubaite,
de dorinér urie représentation
plus précise, plus fidèle,
con
la gestion
du stationnement,
du
marché forain
Saint-Louis
et de
scolaire à Fontainebleau. Je vous en souhaîïte bonne réception et vous prie
d'agréer,
à T assurance
de ma très haute considération.
nrle
D
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 Jsera répondu au rapport d'observations définitives dans le mêmé ôrdre que celui suivi par la Chambre,
à savoir, d'aboïd, sur la gestion
déléguée
du
stationnement
(L.), ensuite, du marché forain (NL) et, finalement, de la restauration scolaire (IL).
L
Sur la gestion déléguée du stationnement
Le
rapport
d'observations
définitives
a manqué de relever le
succès,
notamment
financier, de la politique du stationnement de Fontainebleau.
*_.
Au préalable, fe me réjouis qe la Chambre ait cité expressis verbis dans son rapport la stratégie financière
de la Ville en matière de stationnement.
Ainsi, eorame l'indique ce rapport, cette stratégie « consiste
à anticiper la part du.
stationnement venant de
l'extérieur, pouvant être regardée comme une ressource
financière
profitable, sans pénaliser ses habitants, qui se voient appliquer une
politique
tarifaire
préférentielle
» (page 11 du rapport).
:
Cette stratégie avait été exposée par la Ville dans le cadre du contrôle, étant rappelé que la Chambre lui demandait initialement de
« formaliser
» cette stratégie — par
ailleurs, ce « formalisme
» n'étant ni obligatoire en droit, ni opportun.en pratique,
il est heureux que le rapport d'observations définitives n’en fasse donc
plus état.
En preniler lieu, la Ville va suivre la recommandation dite de
« performance ».
selon
laquelle
elle devrait « intégrer la dimension capacitaire
» du stationnement
dans la définition
de sa stratégié,
|
Cela étant dit, il va de soi que la Ville, qui connaît bien
le nombre existant de
de stationnement
— en voitie ou en ouvrage
— sur son territoire, sait, le cas
mesurer
la nécessité d'augmenter, ou
non, ce nombre,
au regard de l'évolution de
ses besoins
— que la Ville maîtrise parfaitement.
La gestion du stationnement est d'ailleurs nne compétence conservés
la Ville
alors
même
qu'ont
été
transférées
à
la
communauté
d’
ation
les
compétences relatives
aux transports urbains et
à la voirie.
La Chambre aurait pu relever ainsi, par exemple, la proposition faite par la Ville, l'année dernière, de transformer l’ancienne caserne Damesme pour notamment
y
créer un nouveau parking.
|
Surtout,
je m'étonne
du raisonnement ayant conduit la Chambre
à considérer que
la Ville n'intégrerait
pas déjà suffisamment ceîte « dimension capacitaire ».
En effet, pour la Chambre, le nombre de places de stationnement « correspond peu ‘ou prou
à la moyenne du flux quotidien de visiteurs du château, au risque de ne
à la population locale
de stationner dans de bonnes
conditions »
Fa
en Et mess.
Or, étant rappelé que la populétion bellifontaine (15.000 habitants) ne représente même pas 3%
du nombre de touristes annuels du château (540.000,
dont
la grande .
orité vient en voiture),
je ne peux
que regretter que la Chambre
s’adonne
à des
|
ations
« peu ou prou », ne correspondant en rien
à la réalité !
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 reersiss Se SR
délégation fait l'objet d'une contestation à cette date.
:
Cela
conduit
la
Chambre
à une
conclusion parfaitement
erronée
: il
n'existe
pas
de
manque
de
places
de
stationnerient
(en
voirie
ou en
par
pour
les
Bellifontains
et
même
pour
les
häbitants
de
l’agglomération
- ni
aucune
difficulté
Née
à la
qualité
de
ce
stationnement
ou
envoré
au tarif
- préférentiel
— pour
les
habitants.
C’est
d'ailleurs
la
raison
pour
laquelle,
comme
l'observe
la
Chambre,
la
Ville
a pu,
lors
de
récents
aménagements,
supprimer
des
places
de
stationnement
payantes
et
conserver
uniquement
des
arrêts
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
ou
pour une
durée
très
provisoire
(dépose-minute,
espaces
de
livraisons,
etc.).
La politique de stationnement de la Ville est donc un
vrai succès.
En
deniième
Heu,
lei
stipulations
prétendument
« atypiques
» du
contrat
actuel
-de
DSP,
attribué
à Interparking,
en
ce
qui
concerñe
le
droit
d'entrée,
n'en
sont
pas.
Je tiens
à rappéler
un
poirit
de-droit
:én
droit
des
délégations
de service
public,
le
seul
«
droit
d'entrée
» licite
est
celui
finançant
la
valeur
nette
co:
(VNC)
des
biens
non
amortis
de
la
précédente
(
tion,
selon
le
Conseil
d'État
(cf.
CE,
Avis,
19
avril
20058,
n°371.284),
commie
c'est
lecas
du
droit
d'entrée
prévu
en
l'espèce.
En'bref,
le droit
d'entrée
a pour
objet
uniquement
de finäncer
le remboursemént
par le
délégant
à l'ancien
délégataire
de
la
VNC
de
ses
biens
non
emoitis.
Aussi,
I n’est
pas
juste
d'affirmer
que
le
droit
d'entrée
d'une
DSP
devrait
être
versé,
obligatoirement,
lors du
démarrage
du
contrat.
C’est
une
vue
de
l'esprit.
Il doit
être
:
versé
dès.que
son
montant
est
définitivement
établi
et,
en
conséquence,
que
le
même
müntant
peut
être
versé par
l'autorité
délégante
au
précédent
délégataire.
C'estle
raison
pour
laquelle
le droit
d’entréene peut pas
être
versé
dès
le
démarrage
du
contrat,
notamment
dans
l'hypothèse
où
le
montant
de
la
VNC
de
là
précédente.
En
l'espèce,
comnre
je l'ai
précisé
lors
du
epntrôle,
cela
a été
le cas
— étant
ra
le
contentieux
opposant
l’ancien
délégataire
à la
Ville
et
qui'a
été
notamment
au
inontant
de
cette
VNC
- de
sorte
que,
ée
contentieux
durant,
la
Ville
n’a
versé
la
VNC
des
biens
de
l’ancienne
dél
qu'après
que
le
t du
TA
de
Melun
fixant
son
montant
est
devenu
C'est
ainsi
à cette
date
que
le
droit
d'entrée
de
la
nouvelle
délégation
est
devenu
définitif
et
a pu
être
versé.
‘La
Ville
n'avait
pus
à percevoir
du
nouveau
délégataire
une
sommé
qu'elle
n'avait
pas
elle-même
versée
au
précédent
délégataire,
sauf
à risquer
de
caractériser
un
.état
d’enrichissement
sans
cause.
‘Thn'y
a donc pas
eu dé
remplacement
d'une
recette
actuellé certaine
par
me
recette.
Auture.
ét
aléatoire,
et
c'ést
sans
aucun
doute
par
mégarde
que
le
rapport
Schasrentions
dlGniives.
à népasres
ouai
POMEEEUN
DNS
erronée
1
droit
et
en
fait,
En troisième
et
dernier
lieu,
le rapport d'observations
définitives
a manqué
de
‘relever
le
succès
du
contrat
de
DSPatiribué
par
la
Ville
à
la
société
Interparking
‘bien
plus
qué
comparé
à la
précédente
délégation
attribuée
à la
SAPP).
Et, notamment,
le succès financier.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 D'une part, la Ville
a ou se saisir de
l’enjeu lié au stationnement en attribuant une
DSP d'une
durée réduite
à 15 ans
(au lieu de 25 dans la
précédente), tout en
intégrant
la durée
d’ amortissement des nouveaux
investissements (1
n'y
avait en
aucuninvestissement lors
du précédent contrat).
Cette
durée rédiie
moigne de
1 préoccupation
première
de la VIe
d'une remise
en concurrence périodique, afin
de conserver une forme
.de: pression
sut Ie
Le rapport
aurait gagné à le préciser.
D'autrepart,
la DSP etiibuée À Interparking est
plus profitable encore,
d'un point
de vue
financier, que celle attribuée
à la SAPP
En effet, dans le cadre de la précédente DSP,
Lésontoenenttrhtain,
au démarrage du contrat, d'une redevance unique de 25
millions
ds francs (soit
Ssotniantiruneet
3.800.200
be) pour le ROME
daté
durée de la DSP
(25
en
es
ri représente
155 PDO
erpt pare
(una fan
comp
épis
Or la DSP attribuée
à Interparking rapporte et rapportera
à la Ville, sur une duirée
de
15 ans
(2015
— ere
RAS
POUR
CNE
DRE RERO
DO
RON NES
par
an (soit plus de
que la
précédente
DSP), tout en enrichissant le
patrimoine
Ge la
on
Le
d'un
nouvel
ouvrage
de stationnement
d'importance,
alors qu'aucun
investissement
n’était
à la charge du
précédent
Là encore, À aureït été utile que le rapport mette en relief cette comparaison. Le nouveau délégaiaire
a procédé
à des investissements de plus de 10 M€ HT (hors
Dépanuditen de
« ru
datrarien
à 6e
nome
lsmnt
ms
echo
os d8
Don
nouvelles places de
parking sur le territoire (enrichissant, de facto, le patrimoine
immobilier dé la
— conséquemment).‘
.
En outre, et
surtout, le nouves u délégataire verse
à la Ville
une redevance annuelle
d'occupation
du-domaine publie — lv
cmsnn
ça
atome
qu'au
versement
d'une seule redevance lors du démarrage
de la Ville, d’un montant
rhoins important que la totalité des redevances versées par le délégataire actuel sur toute la durée du contrat. Étant précisé, ‘en outre, que cette redevance comporte
une part variable sur la base
du chiffre
d'affaires des parkings en ouvrage.
Son montant s'avère donc très important, notamment
à pertir de lavenañt
4 (5,3
millions
d'euros). Montant auquel
s'ajoute Les récettes nettes
de voirie (2,3 millionh
d'euros) perçues par le délégataire et reversées à.la Ville. La Chambre souligne que le contrat est
rentable pout le délégataire
on ne peut en
‘disconvenix
puisque le contrat est très rentable pour la Ville
|
|
Ainsi etan total,
sur l'énsemble
de la
durée
d'exécution de 15 ans de la
DSP-— et en prenant en eumpte les années liées
à la erise sanitaire du
SRE
ec omires de DSP
SAMU
EE Come
MAÉ
TOR
de
7,6 millions
d'euros.
|
|
Ces bénéfices ne
sont que
les fruits de la stratégie, active, menée
par
la
Ville dans ses relations avec
ses délégataires
— = étant précisé qu'il s'agit
de
filiales de grands groupes.
s
Précisémient,
3 811
225,43 euros,
après conversion à date.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 merde eme de eh pan ins in RCE . . Snapes tar RS
Ainsi, la Ville a pris la bonne décision de résilier le prééédent contrat de DSP (attribuée
à li SAPP), en considérant que celui-ci avait une durée manifestement
excessive. Le
nouveau
contrat
de
DSP
(attribué
à Interparking)
est
bien
plus
rentable
pour
la Ville
que
ce
précédent
contrat
—
y
compris
si
lon
intègre
l'indeninité de résiliation.
+. 3
Au regard
de ce constant,
je
ne peux
donc que
regretter
que
la
Chambre se
soit:
limitée
à
dire que le suivi des DSP serait « perfectible.».
:
1
s'agit même, selon
moi,
d'un
contre-sens.
IT
Sur la gestion délégués du marché forciéri
Tout d’abord,
le rapport indique que la Ville a choisi de recourir à: une gestion
déléguée
de son
marché forain plutôt qu'à
une
régie
en raison,
notamment,
du
+
"savoir-faire spécifique que réquiert
cette activité,
Soit. Il aurait été toutefois pertinent d'ajouter
que ce choix
est'celui de la très
grande majorité des Communes.en Île-de-France — 80% des marchés forains d'Île- de-France.sont gérés en DSP. Aussi, la décision de la Ville de déléguer
la gestion de
son marché forain
n'a rien d'exceptiénnelle.
.
met
+
Cette recontextualisation me paraît nécessaire, afin d'éviternotamment tout risque que lé leéteur considère que la Ville ne marqueräit pas suffisamment d'intérêt pour la gestion du
marché
Saint-Louis.
C'est précisément le contraire. À cet égard, commie l'indique le rapport, la Villé a his en place un comité consultatif de ce marché,
se réunissant tous les deux inois, lequel contrôle, au nom
et pour le
compte dé la Ville, l'exécution de cette DSP, et en mesure la satisfaction-tant de ses usagers que des commerçants.
|
Ce comité ne résulte pas d’une obligation légale, mais seulement de ma volonté
de
bénéficier d'un
outil fiable pour évaluer le succès du marché
Saint-Louis. Il marque
.
donc l’intérêt que porte la Ville au succès de son marché
forali et permet
aussi, en.
réunissant l'ensemble des acteurs
(délégataire, commerçants,
usagers.et élus, dont
un
élu
de
l'opposition)
d'assurer
un
contrôle
réel .et
continu
sur
toutes
Îles
conditions
d'exercice de ce service publie.
:
|
Evisuite,
lerapport contient
une
erreur d'analyse juridique,
que j'avais
pourtant
sn
à la
bre,
s'agissant
de la procédure
de
renouvellement
de la DSP
en 2021.
D y est en
effet encore
indiqué
que
cette procédure résulterait de la « volonté
» de
la Ville, insatisfaite de son délégataire, d'en changer,
On croit comprendre
qu'il y.
aurait eu une volonté de sanctionner la SOMAREP.
°
C'est faux à tous lés étages, D'une part, la SOMAREP
a donné des résultats plutôt
satisfaisants.
D'autre
part, et surtout,
comme
je l'avais
expressément
indiqué
à la
Chambre,
il
n'y
a eu
et
ne
peut
y
avoir
de
«procédure
de
changement
de
délégataire
», mais, uniquement,
la mise en œuvre
de l'obligation légale de remise
en concurrence périodique du contrat de DSP
!
.,
Étant rappelé, en
l'espèce, que la DSP de la SOMAREP
arrivait à terme en 2022.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 Le rapport l'indique lui-même...: « le contrat du
1° janvier 2017 avec la société
* SAS
Somareb
‘arrivant
à
échéance,
la
commune
a
engagé
une
procédure
de
renouvellément de la délégation
» (page 28
du rapport).
1 aurait été opportun
que la Chambré
se cantonne
à cette
observation. .
Je ne peux donc
que regretter de lire, à nouveau, que la consultation lancée en
2021
ME
motivés pr tee: souReR Gel
WIR
de
«we
prier
dela SOMAREP.
Si là SOMAREP
avait candidats
à la nouvelle coniltation en rendant la meilleure
affre, la nouvellé
DSP
lui aurait été attribuée, comme les règles
du code de la
commande
publique l'imposént,
Comment
la Ville pourrait-élle y déroger ?
Par ailleurs, je m'étonne
également de ce que
la Chambre persiste à indiquer que
l'AMO
de la Ville ayant réalisé un diagnostic de la précédente DSP aurait
« conclut
que
le futur contrat de concession gagnsrait
à encadrer la perception des recettes
avec plus de précision
» (rapport, page 23).
Ainsi le rapport d" observations définitives
continue de souligner qu'il aurait existé
un problème sur la perception
des
droits de place sur le marché de
Fontainébleau.
On:ne sait pas d'où la Chambre tire cette présomption. La perception des droits de el
ep
ra
enr tant sous l'empire de la précédente DSP que de la
me
ER problème
— ni pour la Ville, ni même
pour
CARO
pammneggrte Via
uma
de
prie
n'avait
nullement alerté
« particulièremerit
» la colléctivité sur ce point. Il avait
seulement voulu faire un diagnostic exhaustif du contenu du contrat
de DSP.
Son
‘observation, relative
à l'importance de perception
sécurisée
des
droits de place,
occupait d’aflleurs une dernle-page eur les 40 pages
de son rapport, ét cette
observation ne se
retrouvaitmême pas dans.ses- conclusions
finales. Elle ne
concernait pas le cas de la Ville. Je regrette la persistance
de cette formulation tendancieuse par’ laquelle
‘la
Chambre
laisse supposer
au lecteur de son rapport, sans la moindre base factuelle,
que la percéption des droits
de
place aurait
constitué ici un problème.
Il
n’en
est rien.
La:
des droîts de place des
commerçants
du marché Saint-Louis par
les
successifs
donne entièrement satisfaction à la Ville, et jamais
Îl n'y a
dire
nec
da
mr
En outre, en ce qui concerne là nouvelle DSP, attribuée
à la soclété
« Les Fils de
Madame Géraud
» — leader de la gestion des halles et marchés forains —
à
regrette que la Ville n'utilise pas la plateforme
« regilog.fr
», qui, selon la
« constitue une avance en termes de transparence et de gestion » (age 24 du rapport). Et, plus généralement, la Chambre reproche
à la Ville « l'absence de sicivi financier
ré
ler
de
Le délégation par
Les
er cices de 12 camrquna, nobaient des droits
de place encaissés, alors que 30% de cés montants lui reviennent, et demande
à la
commune
d'y remédier
» (page 26
du rapport). ‘
Deux erreurs ont canduit
la Chambre, à mon sens, à faire de télles ébservations.
Ne
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:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 vne
re erreur, factuelle
:La platefoame
« fegllog:fr
» est le logiciel métiér des
Madame Géraud. Elle est donc utilisée par la société comme interface
avec .
Le cotumergants
lesquéis disposent d'u cumpte eur La platlorene. La Vie n'a pas
à intervenir
sur cette plateforme. La
seule circonstance
que là Ville aît accès à cette
NE
OR
RENE
TN
‘La reconimandation
de la Chambre sera suivie par mes services mais, encore une
fois,
je crains
qu'elle
n”
ne
men
e
performance
» dela gestion
de la DSP voulue par la Chambre Une.seconde erreur, plus
lourde de canséquences
: ln Ville
ne perçoit pas 30% des
droits de place perçus par les Fils de Madame Géraud, mais seulement 30%
de
ses
droits de
place
« au-delà des prévisions
du compte d'exploitétion prévisionnel
»
er
87.2
du contrat
relatif
à la
clause d'intéressement). La différence ést de
Étant précisé, àn demeurant,
que les prévisions du.CEP du
délégataire
s'avèrent,
globalement, justes,
-
Si la Ville percevait, approximativement, 90.000 euros par an (les droits de place annuels s'élèvent environ
À 500.000 euros) et ce, en
plus des 32.500
euros HT
de
redevance
— cette DSP serait alors particulièrement rentable pour la Ville
! Il n'en
est rien, Aucun contrat de DSP de gestion
d'un marché forain ne permet une
telle
ne md
te sr
ne
4 Vo
aimt
hg
recettes communales seraient évidemment
in fins payées par
chalands.
Me
casactles
Sécounfesieer da -sinleut de
défilent
repose sur
les recèttes.
touristiques,
la DSP du marché forain
a été calibrée pour être juste
à l'équilibre afin
done pas ronahéelle panier
ei balliontatns col
sont les
vagues
fu oereioe.
LV
ones
à en mir
nhifinr
our bn polut,
j'en dunne acte, mais'il convient
de garder
à l'esprit que, d’une part,
aucune difficulté n’a jamais été relevée sur ce
point et, d'autre part,
l'intérêt financier dé cette DSP pour ia Ville reste très
secondaire
per rapport à
l'Obiectif de qualité,
Finalement, en ce qui concerné la remise tardive de certains rapports annuels d'activités, je note que, si la Chambre en déduit que le contrôle du délégataire par la Ville:est
« pérfectible », elle n’en relève pas moins que la Ville
a pourtant effectué
les
relancès
nécessaires auprès des
délégataires pour
se voir
communiquer
ces
rapports.
:
En outre, comme
le rappelle la Chambre, le dernier rapport
de la SOMAREP
(pour
2022) avait été rendu
clans les délais, mais
c’est la
Ville
qui, jugeant ce rapport
Long
vrai
densnié
à le
ROMAREP
en
noeeen
Hppon
Ou. DoN
laquelle le rapport définitif a été rendu hors des délais réglementaires En
définitive,
ces
observations étant
formulées, La Ville
aecuelllé
avoé
intérêt les
recommandations
émises
par
la
Chambre,
en
ce.
qui
concerne
La gestion du
marché forain.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 CR = RER Eern ET RSS
Un accent particülier sére
apporté sur
l'utilisation de la plateforme
« regilog.fr
» afin de vérifier,
le plus
souvent,
les opérations réalisées
”
par le délégataire et
les
coïnmerçunts,
mais encore une
fois, la Ville
considérer
légitimement
que
le
contrôle
continu
qu'assure
le
peut .notolté de
Sudsi QuOTe
nas
vu plate
(of
qu'est
ue
aiebtion
par
rapport
aux autres collectivités territoriales, ce que
la Chambre
aurait
dû relever
à titre d'exemplarité)
est bien
plus efficace,
|
ET.
Sur la restauration scolaire
Race
qui saone
ls servise
de la rostaiuslin
ssuladre, ‘le rapport de la
Chambre
n'appelle
pes d'observations particulière de mapart
Je tiens toutefois à préciser que la Ville a bien identifié l'outil idoink pour la gestion de
son service
de restauration des cantines scôlaires, tant d'un
point
de vue
économique
que juridique: un marché publie, plutôt qu'une DSP,
en raison
ns
on
a Lo
d'investissements
à réaliser par le cocontractant, de
l'absence de risque véritable dans la gestion
de ce service — teen moon
un
régle, toutes les tâches D£es notamment
à la facturation
des usagers,
La
des im
d'ailleurs grandement permis dé
rectifier
1
D
eédent
Dm
europe
Ce que telèvele rapport.
,
“
. Par ailleurs, comme
l'indique
la Charnbre,
l'augmentation
des tarifs du repas dans
le cadre
du marché
a
et, en conséquence,
l'augméntatlon du reste
À charge
pour la Ville, résulte uniquement
du
contente de forte
inflation et de flambée des
jet
Minauairee;
fopacinut bon
Jlus.que
Jen nous mankés de retauration
À cèt égard,
le changement
de
mode de gestion et le passage d’une DSP
à uni marché
public pour
la restauration. scolaire n\y est strictement pour rien.
En conclusion, le
Ville accuellle
avec intérêt
le rap
dobscvetione
définitives de la Chambre régionale des comptes
d
-France
en ce
qui concerne la gestiun déléguée
de trôls
dt
stationnement,
le marché
forain,
et la restauration scolaire.
Les
ajouts, précisions où rectifications apportées dans
lé cadre
de la
Ro In réguiitité
ot de
l'eMonelté
de
ces Baron
la régulérité et de
Feffiencité de ces service
,
|
Si um rapport
d'observations äéfiaitives
« pour
objet,
principalement,
de formuler
des critiques, par essence négatives, Îl n’en reste
pas moins
que pour
donner upé
mage
Bdilo
de
sun objet
d'études,
00
dit dc lorsque
ceci
ap oelant pe
de
eritique
pertieutiènes À détrut, le le
t, le lecteur
du
n’
pas
wi
rapport n'aura qu'une image tronquée. Tel était le but principal de ces explications : apporter
au lecteur des
éléments
d'appréciation que la Chambee
n'a pas critiqués, mais qui
doivent
nécessairement être
canœus du lecteur
pour quil
apprécie Ja
portée des
observations de
1a CRC.
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 Chambre régionale des comptes
Île-de-France
…
6, Cours des Roches
‘
.
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE
CEDEX
2
..
TéL:0164808888
www.ccomptes.fr/fr/cre-ile-de-france
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 1 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
oO
N°24/102
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient___
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
—
Créations
de
postes
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21,
L.
2131-1
et
L.
2131-2,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-857
du
2
septembre
1991
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
professeurs
territoriaux
d'enseignement
artistique
(musique,
danse,
art
dramatique,
arts
plastiques),
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0 7 7
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2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 2 N°24/102
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17 novembre
2006
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2006-1693
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation,
Vu
le
décret
n°
2012-437
du
29
mars
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique,
Vu
le
décret
n°2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
Vu
les
délibérations
approuvées
par
le conseil
municipal
précisant
les
critères
d'attribution
du
régime
indemnitaire
du
personnel
communal,
Considérant
les besoins
en
personnel
recensés
dans
les services
municipaux,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
par
la création
des
postes
suivants :
A R
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:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/102
Eire
F
one
z
r
Tsmne
da
travail
Ham
re
Filière
Catégorie
G
Temps
de
trave
Nombre
ème
Rédacteur,
Rédacteur
principal
de
2°
classe,
Rédacteur principal
de 1°° classe, Adjoint
B/C
administratif
territorial
, Adjoint
administratif
Temps
complet
1
ème
territorial
principal
de
2°"
classe,
Adjoint
Administrative
|
administratif
territorial
principal
de
1°"
classe
Adjoint
administratif
territorial,
Adjoint ème
C
administratif
territorial
principal
de
2°"
classe,
Temps
complet
4
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
hi
Temps
complet
1
Temps
non
complet
1
5,46/35°"° Temps
non
complet
1
9,82/35°"°
Adjoint
territorial
d'animation,
Adjoint
territorial
Temps
non
Animation
C
d'animation
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
1
_
ue
…_
,
complet
10/35°"°
territorial
d'animation
principal
de
1ère
classe
Temps
non
complet
1
10,85/35ème Temps
non
3
complet
17/35°7°
Temps
non
P
1
complet
19/35°"°
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale,
Professeur
d'enseignement
artistique
hors
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique,
Culturelle
A/B
me
complet
12/16°"°
1
/
Assistant d'enseignement
artistique
principal
de 2°"°
P
1
ou
12/20
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
Temps
non
de
1°°
classe
Police
municipale
C
Gardien-Brigadier,
Brigadier-Chef
Principal
Temps
complet
2
TOTAL
16
ATTRIBUE
le régime
indemnitaire
afférent
à ces
grades.
DIT
que
la
rémunération
suit
automatiquement
les
revalorisations
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale.
PRECISE
que
le tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence.
PRECISE
que
les
postes
non
pourvus
seront
supprimés
ultérieurement.
PRECISE
que
les postes
créés
pourront
être pourvus
par
des
contractuels,
en
cas
de recrutement
infructueux
de fonctionnaires,
dans
les conditions
fixées
au 2° de l’article L332-8
du code
général
de
la fonction
publique.
Ils
devront
dans
ce
cas justifier
d’un
diplôme
du
niveau
requis
et leurs
traitements
seront
calculés
par
référence
au
maximum
de
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
sur
laquelle
ils seront
positionnés.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 2 N°24/102
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024
et suivants
au
chapitre
o12.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
Conforme,
Laurent
ROUSSEL
Julién
GONDA
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
27
SEP. 202
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2
7
SEP.
204
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontaineb
I eau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
o
N°24/103
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M. PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M. LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M. THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la
délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Remboursement
exceptionnel
des
frais
de
fourrière
d’un
véhicule
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
l'arrêté
N°24.VO.663
du
02
juillet
2024
relatif
aux
travaux
de
voirie,
réglementant
le
stationnement
et la
circulation
des
véhicules
sur
la
rue
Sergent
Perrier
du
15
au
26
juillet
2024,
Considérant
la
mise
en
fourrière
d’un
véhicule
le
18
juillet
2024
sur
la base
dudit
arrêté, N°24/103
Considérant
la
prise
d’un
forfait
résident
le
3 juillet
2024
et le
stationnement
du
véhicule
avant
l'affichage
de
l’arrêté,
Considérant
la
facture
fournie
par
l'intéressé
confirmant
les
frais
de
mise
en
fourrière
et
de
frais
de
gardiennage,
Considérant
qu’au
regard
des
circonstances
et de
la bonne
foi su
propriétaire
du
véhicule,
il est
proposé
de
rembourser
les frais
de
fourrière
occasionnés,
Considérant
l’avis
de la commission
Cadre
de vie
du
11 septembre
2024,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
FLINE,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
prise
en
charge
des
frais
de
mise
en
fourrière
et
de
gardiennage
du
véhicule
suivant
:
- véhicule
CAPTUR
Renault
immatriculé
L
appartenant
à Madame
pour
un
coût
de
fourrière
et
de
frais
de
gardiennage
s’élevant
à
174,85
€
TIC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
mandater
la
somme
correspondante
à
l'intéressé
et
à signer
tout
document
y afférent.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Pl
Secrétaire
de
Séance
Publié le 2 7 SEP. 2024 Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
P
7024
Sous
l'identifiant
ER
aa
au
73
- 20240923 CM
403
- dE Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/104
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient___
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
MmeJACQUIN,
En exercice
33
Mme
MAGGIORI,
M.DORIN,
M.
RAYMOND,
ee
33
M. BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme PHILIPPE,
Votants
a
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
Abstention
1
M. PERROT,
M. RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M. LECERF,
tres
exprimés
32 |
Mme HIMO-MALRIC, Mme DUPUIS, M. THOMA.
Contre
6
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Cession
de
la
partie
de
l’ensemble
immobilier
sis
12/14
rue
du
Château
dont
la Ville
de
Fontainebleau
est propriétaire
— Approbation
-
Majorité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-21,
L.
2241-1-14
et
K.
2241-1,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4 N°24/104
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L.
3211-14,
Vu
l'avis
n°2023-77186-164987
du
Service
du
Domaine
en
date
du
27
novembre
2023,
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
rationalisation
des
biens
qu'elle
possède,
Considérant
que
la
Ville
de
Fontainebleau
est
propriétaire
d’une
partie
de
l’ensemble
immobilier
situé
12/14
rue
du
Château
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°6
comprenant
le
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
sur
rue,
à
usage
de
bureaux
d’une
surface
de
261
m°
et un
logement
en
R+1
sur
cave
au
fond
de
la cour
d’une
surface
de
122
m?,
Considérant
que
la
Ville
n’ayant
prochainement
plus
l’usage
des
bureaux
et
du
logement,
elle
envisage
de
les
céder
afin
de
limiter
les
coûts
de
gestion
de
son
patrimoine
immobilier
(taxes
foncières,
sécurisation,
etc.)
et
d’engendrer
une
recette
financière,
Considérant
que
ces
espaces
appartiennent
au
domaine
privé
de la Ville,
Considérant
que
le
Service
du
Domaine
a
dans
un
avis
du
27
novembre
2023
établi
une
estimation
d’un
montant
de
780
000
€ hors
taxe
et hors
droits,
Considérant
que
la SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
se
propose
d’acquérir
au
prix
de
780
000
€
net vendeur
les espaces
dont
la Ville
est propriétaire
sur fonds
propres,
Considérant
que
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
a
pour
projet
pour
les
locaux
au
rez-de
chaussée
de
l’immeuble
sur
rue
une
occupation
d'activité
et
prévoit
pour
le
logement
de
le
transformer
en
maison
d’assistantes
maternelles
et
d’y
accueillir
le bureau
administratif
d’une
association
dédiée
à l'installation
de
maisons
d’assistantes
maternelles,
Considérant
que
le
projet
de
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
répond
aux
besoins
des
bellifontains, Considérant
qu'avant
d'autoriser
la
signature
de
tous
les
actes,
il
convient
pour
le
conseil
municipal
d'approuver
le choix
de
l'acquéreur
retenu
et son
offre,
Considérant
l'avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
» du
11 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(6
contre
: M.
THOMA,
M.
LECEREF,
M.
JULIEN,
Mme
DUPUIS,
Mme
TAMBORINI,
Mme
HIMO-MALRIC
et
1 abstention
: M.
RAYMOND),
APPROUVE
la
cession
à
l’amiable
d’une
partie
de
l’ensemble
immobilier
situé
12/14
rue
du
Château,
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°6,
se
composant
du
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
sur
rue,
à usage
de
bureaux
d’une
surface
de
261
m°
et d’un
logement
en
R+1
sur
cave
au
fond
de
la cour
d’une
surface
de
122
m2
à la SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
représentée
par
M.
Olivier
LEVALOIS
au
prix
de
780
000
€
net vendeur.
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/104
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
pour
le compte
et au
nom
de
la ville,
l’acte
de
vente
du
bien
et
l’ensemble
des
pièces
qui y est rattaché.
PRECISE
que
cette
acquisition
s'effectuera
sur les fonds
propres
de l’acquéreur.
PRECISE
que
l'acquisition
du
bien,
dont
il s’agit,
sera
régularisée
par
un
acte
authentique,
aux
frais
de l'acquéreur,
qui
sera
dressé
devant
notaire.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
subdéléguer,
le
cas
échéant,
à l’un
de
ses
adjoints,
le
pouvoir
de
signature
de
la
promesse
de
vente,
de
l’acte
authentique
de
cette
propriété,
ainsi
que
tout
document
lié à la présente
transaction
décrite
à l’article
1°.
PRECISE
que
les
recettes
seront
versées
au budget.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
e,
Laurent
ROUSSEL
Secrétaire
de
Séance
%Maire
de
Fontainebleau
Publié le ? 7 SEP. 2024 Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2
7
SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4 N°24/104
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
1
Suffrages
exprimés
32
Pour
26
Contre
6
N°24/105
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINIT
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
— Avis
du
conseil
municipal
sur
le projet
de
PLUï
arrêté
-
Majorité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
101-1
à L. 101-3,
L.
153-15
et KR. 153-5,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5 N°24/105
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi
Grenelle
II,
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR, Vu
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
dite
Climat
et
Résilience,
Vu
l’arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BLI/99
du
5 décembre
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
le Schéma
Directeur
Régional
de l'Ile-de-France
(SDRIF)
approuvé
le 27 décembre
2013
et en
cours
de
révision,
Vu
les
conférences
intercommunales
des
maires
qui
se
sont
tenues
le 25
février
2021,
le 29
février
2024
et le 30
mai
2024,
Vu
la
charte
de
gouvernance
du
PLUïi
adoptée
en
conférence
des
Maires
le
25
février
2021 ;
Vu
la
délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUïi
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le PLUïi
et les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
la
population, Vu
les
délibérations
n°2023-081
du
20
avril
2023
et n°2024-086
du
28
mars
2024
du
conseil
communautaire
actant
la
présentation
et
le
débat
sur
le
Projet
d'aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
Vu
les
délibérations
n°2024-127
et
2024-128
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Fontainebleau
du
27 juin
2024
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUïi,
Vu
la
délibération
n°23/70
du
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2023
prenant
acte
de
la
tenue
d’un
débat
relatif
aux
orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
projet
de
PLUi,
Vu
la délibération
n°23/72
du
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2023
relative
au
vœu
de
la collectivité
que
la CAPF
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
l'aménagement
du
quartier
du
Bréau,
Vu
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
arrêté
et notifié
aux
communes,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le
1er janvier
2017,
l'intégralité
des
compétences
transférées
à titre
obligatoire
par
les
communes,
et
notamment
l'aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
d'agglomération
d’être
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
répondant
aux
dernières
évolutions
législatives
et
permettant
un
développement
de
l’urbanisation
maitrisé,
Considérant
les
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
PLUi,
conseillers
communautaires
et
municipaux,
personnes
publiques
associées,
acteurs
locaux
et
partenaires
au
fur
et à mesure
de l’avancée
de l’élaboration
du
PLUi,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
FT
N°24/105
Considérant
que
la concertation
avec
la population
mise
en
place
au
fur et à mesure
de l’avancée
de
l'élaboration
du
PLUi
a
permis
à
celle-ci
de
prendre
connaissance
et
de
présenter
ses
observations
sur le projet
de
PLUïi,
Considérant
la
conférence
intercommunale
des
maires
qui
s’est
tenue
le
30
mai
2024
actant
le
projet
de
PLUï
avant
sa soumission
au
débat
en
conseil
communautaire,
Considérant
que
les
conseils
municipaux
ont
la possibilité
d'émettre
un
avis
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
les
concernent
directement
et ce dans
un
délai de trois mois
à compter
de l’arrêt du projet
de PLUi
conformément
à l’article
L.
153-15
du
code
de l’urbanisme,
Considérant
le projet
de
PLUïi
transmis
aux
conseillers
municipaux
le 4 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
» du
11 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(6
contre
: M.
THOMA,
M.
LECEREF,
M.
JULIEN,
Mme
DUPUIS,
Mme
TAMBORINI,
Mme
HIMO-MALRIC
et
1 abstention
: M.
RAYMOND),
EMET
un
avis favorable
au projet
de PLUïi
arrêté
par la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
en
demandant
que
soient
réalisés
les
ajustements
qui
pourront
être
intégrés
au
document
à l’issue
de l'enquête
publique
tels que
listés
dans
la note jointe.
PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la commune
durant
un
mois,
PRECISE
que
le
projet
de
PLUïi
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
telles
que
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et 132-9
du
code
de l’urbanisme.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
extrait h onforme,
Laurent ROUSSEL
|
)
Secrétaire
de
Séance
aire
de
Fontainebleau
Publiéle
27
SEP,
2044
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
? 7
SEP.
2024
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5 N°24/105
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 5 FrONTAINeDIeAaL
1/4
Annexe - Avis sur PLUi arrêté Conseil Municipal de Fontainebleau du 23 septembre 2024
Annexe à la délibération n°24/105 du conseil municipal du 23 septembre 2024
Conseil municipal du 23 septembre 2024
AVIS sur le PLU intercommunal du Pays de Fontainebleau
Arrêté par la CAPF le 27 juin 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM105-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM105 2/4
Annexe - Avis sur PLUi arrêté Conseil Municipal de Fontainebleau du 23 septembre 2024
Répondant à un cadre législatif et réglementaire précis et hiérarchisé, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document de planification du territoire, complet et complexe, rassemblant de nombreuses pièces écrites et graphiques complémentaires, élaboré et concerté depuis plusieurs années.
La Ville de Fontainebleau a des observations quant au projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau le 27 juin 2024 et demande des ajustements.
Tout d’abord, le rapport de présentation du PLUi du Pays de Fontainebleau, qui comprend le diagnostic du territoire dont l’élaboration a commencé dès 2022, doit être mis à jour afin que l’état des lieux du territoire soit actualisé. En effet, certaines informations figurant dans le PLUi arrêté en juin 2024 sont devenues obsolètes et/ou caduques.
Ensuite, la stratégie et les objectifs de développement pour le territoire ont été débattus dans le Projet d’Aménagement de de Développement Durables (PADD). Leur traduction opérationnelle et leur cohérence sont inscrites dans toutes les pièces composant le PLUi du Pays de Fontainebleau arrêté en juin 2024.
Pour le territoire de Fontainebleau, conformément aux exigences de la commune pour un urbanisme mesuré et de qualité mettant en valeur l’« ADN bellifontain », cela se traduit dans le PLUI arrêté par : Une protection renforcée et démultipliée des patrimoines bâtis en écho au Domaine National comprenant le Château et ses annexes, afin de continuer à transmettre cet héritage bellifontain unique et exceptionnel tel que désigné par l’Unesco ;
Une protection renforcée et élargie du patrimoine naturel dans la zone urbaine en complément du massif forestier en site classé, afin de contribuer au bien-être de la population en participant à la réduction de l’îlot de chaleur urbain et afin de permettre un réseau fonctionnel écologique à la biodiversité ;
Un équilibre entre le cœur urbain avec ses charges de centralité et les communes de l’ensemble du Pays de Fontainebleau, inscrit en interactions avec des territoires départemental et régional ;
Un équilibre entre présence et préservation de la trame verte urbaine et les possibilités d’intégration harmonieuse de constructions neuves et d’adaptation des bâtis existants, en particulier en fixant des hauteurs maximales modestes, que ce soit : - Des constructions neuves et/ou en démolition, reconstruction, pour permettre le logement de personnes suite au desserrement des ménages en constante augmentation ou de jeunes actifs qui entrent dans le parcours résidentiel ;
- Des adaptations des habitations existantes pour exemples : une extension d’agrément ou nécessaire au vieillissement du ménage ;
- Des adaptations des bâtis existants pour le renouvellement ou l’installation d’une activité économique ;
Un équilibre robuste entre les fonctions résidentielles, toutes les économies et tous les services, permettant que Fontainebleau demeure une ville d’exception où il est possible de se cultiver, de se soigner, de s’éduquer, d’avoir des activités multiples, de se déplacer, de faire ses achats, d’être dans la nature, de partager, etc…
Un équilibre entre la ville d’aujourd’hui et les défis de demain ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM105-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM105 3/4
Annexe - Avis sur PLUi arrêté Conseil Municipal de Fontainebleau du 23 septembre 2024
Pour ce faire, le PLUi du Pays de Fontainebleau arrêté en juin 2024 répond à ces objectifs. Cependant, il est nécessaire:
1- D’adapter les outils mis en place sur le secteur du clos des Ebats et des Héronnières,
2- De clarifier la rédaction et les représentations graphiques des Orientations d’Amélioration de Programmation (OAP) sectorielles du cœur urbain.
Concernant les Héronnières et le Clos des Ebats
La parcelle AT n°5, sur laquelle sont édifiées les anciennes écuries royales, classées au titre des Monuments Historiques (MH) et récemment incluses dans le Domaine national de Fontainebleau (décret du 24/05/2024) fait l'objet, de la part de l'établissement public du Château de Fontainebleau (EPCF) et du Ministère de la Culture (MC), avec les parcelles du Clos des Ébats, d'importantes études de reconversion visant à redonner vie à ce monument qui fait partie de l'histoire du pays et de son patrimoine majeur. Si le zonage en zone N est parfaitement justifié, au regard des intérêts majeurs à protéger notamment du point de vue esthétique et historique, au sens de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, conformément à l'article L. 151-11 2° du même code, le PLUi prévoit que les bâtiments existants pourront faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas la qualité paysagère du site. Toutefois, les destinations autorisées sont beaucoup trop limitatives, puisqu’elles ne permettraient pas la reconversion indispensable à la sauvegarde de ce monument historique.
Il serait donc souhaitable et nécessaire que les changements de destination autorisés puissent couvrir toutes les sous-destinations incluses dans la destination "équipements collectifs et services publics", comme cela est le cas dans le PLU actuel, mais qu’ils donnent aussi la capacité de développer des activités touristiques en lien avec le Château de Fontainebleau et toute activité permettant d'assurer la sauvegarde de ce patrimoine insigne. Le PLUi devrait permettre tout changement de destination à l'exclusion des destinations suivantes :
Logement ;
Commerce de gros ;
Cinéma ;
Lieux de culte ;
Industrie ;
Cuisines dédiées à la vente en ligne.
De même les parcelles du Clos des Ébats Sud (AT n°187 et AT n°188) forment un tout programmatique avec la parcelle des Héronnières dont elles sont indissociables puisqu’elles sont nécessaires à leur sauvegarde et valorisation patrimoniale. Elles sont actuellement classées en zone UM, alors que ces parcelles ne dépendent plus du ministère des Armées. Il serait souhaitable, pour assurer la reconversion de l'ensemble du site, que les parcelles du Clos des Ébats Sud puissent aussi faire l’objet de tout changement de destination, à l'exclusion des destinations suivantes, exclusions identiques à celles des Héronnières : Logement ;
Commerce de gros ;
Cinéma ;
Lieux de culte ;
Industrie ;
Cuisines dédiées à la vente en ligne.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM105-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM105 4/4
Annexe - Avis sur PLUi arrêté Conseil Municipal de Fontainebleau du 23 septembre 2024
Concernant les Orientations d’Aménagement et de Programmation OAP sectorielles du cœur urbain
La rédaction de la partie texte doit exprimer clairement que les Orientations d’Aménagement et de Programmation, qu’elles soient thématiques mais surtout sectorielles, n’entrainent pas une obligation à agir pour les propriétaires à aucune échelle de temps.
Ces OAP complètent toutes les autres dispositions aussi bien celles du zonage que celles du règlement et des annexes du PLUi et ne seront appliquées qu’en cas de besoin lors de l’élaboration de projet et du dépôt d’une autorisation au titre du droit des sols.
Les orientations sectorielles font par ailleurs référence à des dispositions de document de planification, dits de rang supérieur, qui sont eux-mêmes actualisés. Ainsi, le nouveau Schéma Directeur Régional Environnemental SDRIF-e voté le 11 septembre 2024 par la Région Ile de France est cité dans quelques OAPs en stipulant une fourchette du nombre de logements. Il est important de signaler que ces chiffres sont indicatifs car la répartition des objectifs vers lesquels le territoire intercommunal doit tendre, sont au stade du PLUi répartis sur les secteurs de potentiels renouvellement urbain, sans obligation. Les projets doivent être compatibles, et non conformes, avec les OAPs.
Il est cependant très important que les schémas des OAPs soient très explicites et retranscrivent au mieux les dispositions écrites comme celles concernant la préservation de certains bâtiments et de cônes de vues ou la création d’espaces végétalisés de pleine terre.
Enfin, il est demandé à la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau de corriger toutes les erreurs graphiques et matérielles.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM105-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM105 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
31
représentés Votants
31
Abstention
0
Suffrages
exprimés
31
Pour
31
Contre
O
N°24/106
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient___
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet:
Projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-
sur-Seine
—
Avis
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 N°24/106
Vu
le Code
du
patrimoine
et notamment
ses
articles
L.
621-30
et suivants
et R.
621-92
à KR. 621-
95; Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi Grenelle
II,
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR, Vu
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
dite
Climat
et
Résilience,
Vu
la
loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à la
liberté
de
la
création,
à l’architecture
et
au
patrimoine,
dite
loi
LCAP,
notamment,
son
article
75,
Vu
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BLI/99
du
5 décembre
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
larrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l’élaboration
du
PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le
PLUïi
et les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
de
concertation
avec
la population, Vu
la
délibération
n°
2024-126
du
conseil
communautaire
du
27 juin
2024
donnant
un
avis
favorable
aux
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
historiques,
Considérant
que
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l'ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le 1er janvier
2017,
l'intégralité
des
compétences
transférées
à titre
obligatoire
par
les
communes,
et notamment,
l'aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
les
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
de
l’élaboration
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA),
Considérant
que
la
commune
de
Fontainebleau
est
concernée
par
les
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-
Seine,
de
Samoreau
et de Vulaines-sur-Seine,
Considérant
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
élaborés
avec
les
communes
et validés
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
des
communes
d’'Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et de Vulaines-sur-Seine
joints,
Considérant
l'avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
» du
11
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/106
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DONNE
un
avis
favorable
aux
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-sur-Seine
annexés
à la présente
délibération.
PRECISE
que
les projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
seront
soumis
à enquête
publique
en
même
temps
que
le projet
de
PLUï
arrêté.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié le
7 7 SEP. 2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
7
SEP
7074
Sous
l'identifiant
077-517701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 N°24/106
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Pays
de
PMÉFET
JA
Fontainebleau
D'ILÉ-DE-FRANCE
Communauté
d'agglomération
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA) Avon (77) Mai
2024
GRAHAL Conseil
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- AVON
(77)
Le
présent
rapport
présente
le projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
le prieuré
des
Basses-Loges,
édifice
protégé
au
titre des
monuments
historiques
implanté
dans
la commune
d’Avon
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l’autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et basée
sur les études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
3
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
p.
5
p.
6
p.
8
p.
10
p.
11
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77)
- 4
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPE)
offre
l'opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de préservation
et de gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en 2021
concomitamment
à l'élaboration
PLU.
Un
première
phase
de faisabilité, achevée
en 2022,
a mis
en lumière
les enjeux
propres
à ce territoire aux patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la mise
en
valeur
de
l'élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur ensemble.
À
la suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les parties
concernées
par la démarche
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le régime
des
abords)
qui
s’est déroulée
durant
l’année
2023
et qui
a consisté
en
des
réunions
et visites
sur
le terrain,
la
troisième
et dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l’arrêt du
PLUï
et la
mise
à l’enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
5
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes de référence : code du patrimoine,
articles L.
621-30
à L.
621.32,
et artick R.
621-92
à R.
621-95.
Les
abords
: périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« es immeubles
ou ensembles
d'immeubles
qui forment
avec un monument
historique
un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation on à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Les
abords
constituent
ainsi une
servitude
d'utilité publique
affectant l’utilisation des
sols dans
un
but de
protection,
de
conservation
et de
mise
en valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de l'inscription
ou du classement
d’un
monument
historique,
un périmètre
des abords
de 500 m
est automatiquement
généré
; ce périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé à moins
de 500
m
de tout point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et cerne
de
manière
raisonnée
la partie
du
territoire
cohérente
avec
le ou
les monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la présence
participe
à leur conservation
ou
à leur
mise
en
valeur.
Il permet
d’exclure
les parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en lien avec
le monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L.
621-31
du
code
du
patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors de l'inscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de élaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l’autorité compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l’architecte
des
bâtiments
de France
(ABF)
un projet de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard, la procédure
sur le document
d’urbanisme
permet
de
mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur
la procédure
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d’urbanisme,
PABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l'autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l’autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l’organe
délibérant
de
l’autorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l’enquête
publique
prévue
pour
le document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par
le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
l'ABF
et de
l'autorité
compétente
sur les éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par
le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont créés
par
arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de
larrêté
par le préfet
de
région
à l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l’État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la
circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les PDA,
la création
des
PPM
(loi
SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait que
l’outil devait «réserver l'action de l'ABF aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique et d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(.…) Ainsi,
dans les zones urbaines banales ou disparates,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre doit se limiter à la proximité immédiate du monument».
Ces
objectifs
permettent
de préciser la démarche
engagée
dans
l'élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les
enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La protection
au titre des abords s'applique à toute partie non protégée
au titre des
monuments
historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection
au titre des abords
n'est pas
applicable
aux immeubles
ou parties d'immeubles protégés au
titre des monuments
historiques ou
situés dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable
classé en application
des articles L.631-1
et L.631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de
présentation
du
PDA
d'Avon
(77) -
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Impact
sur
les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
sont
soumis
à l’accord
de architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
l’'ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques, le critère de covisibilité ne
s’applique
pas
:
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
l’'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« /es travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti on non
bäti, protégé an titre des abords
sont
souris
à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée on assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter
atteinte à la conservation
ou à la mrise en valeur d'un monument
historique ou des abords » (code
du
patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
à une
autorisation
au titre du
code
de l’urbanisme.
Selon l’article L.632-2
du code
du
patrimoine,
« / permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du
code de l'environnement
ou l'autorisation prévue
au
titre des sites classés en application
de l'article L.
341-10
du
même
code tient lien de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture, au paysage naturel ou urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». L’ABF
s’assure ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l'avis
de
PABF
l’autorité
compétente
pour
délivrer
lautorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les sept
jours
après
réception
de lavis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de PABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L.
632-2
III du code
du patrimoine
et les articles
R.
4235-68
et KR. 424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d'autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter
les travaux...), la localisation du ou
des
terrains
(adresses
précises)
et leur superficie,
ainsi que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce code).
Par-delà
cette présentation
succincte
des
régimes
d’autorisation
de
travaux
et de recours, il est conseillé
de se reporter
aux
dispositions
législatives et réglementaires
en vigueur
sur le site legifrance.fr où il sera possible
de prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
7
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
d'Avon
est située
an
centre
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
dont
elle forme
avec
Fontainebleau
le cœur
urbain.
Bordé
à
l'Est par
la
Seine,
le territoire
est partiellement
concerné par
le site
classé
« Forêt
domaniale
de
Fontainebleau
» et par le site inscrit « Domaine
de la Rivière ».
Présentation,
histoire
et
évolution
de
la commune
istori
La
découverte
de
haches
en
bronze
atteste
d’une
présence
protohistorique
sur le territoire
communal.
Les
fouilles
de
la
route
de
Bourgogne
ont
quant
à elles
mis
au jour
des
poteries
de
l’époque
gallo-romaine.
Ces
origines
anciennes
sont
confirmées
par la mention
de la localité
dès
839
dans
une
charte.
Commune
rurale
tournée
vers
l’économie
agricole
(en
particulier le maraichage)
et artisanale, Avon a
le statut de paroisse
et Fontainebleau
en
dépend
jusqu’au
XVIIe
siècle.
En
1849, la forêt de
Fontainebleau,
déjà lieu d’attraction pour
les artistes et l'aristocratie, est davantage
prisée avec
l’arrivée
du
chemin
de
fer Paris-Lyon-Méditerranée
qui
dessert
Avon
et favorise
ainsi
la villégiature
et les
échanges
commerciaux.
En
conséquence,
la démographie
avonnaise
augmente
considérablement
tout
au long
du
XIX®
siècle
pour
passer
de
951
habitants
en
1800
à 2680
en
1896.
Ce
nouvel
axe
de
communication
permet
plus
tard
linstallation
des
classes
moyennes
travaillant
à Paris.
Avon
connait
effectivement
un
nouvel
essor
démographique
au
XX®
siècle,
sa population
doublant
en
seulement
quarante
ans
(7475
habitants
en
1962,
14 084
en 2011).
Morphogenèse
Le
territoire
communal,
niché
sur les coteaux
dévalant
vers
la Seine
à l'Est,
se présente
historiquement
comme
un village
multipolaire
dont
les noyaux
bâtis
(bourg
d’avon,
Montceau,
Cave
Coinard,
Changis,
Bellevue,
Basses-Loges)
s’égrènent
au fil des
petits
cours
d’eau
qui le sillonnent
(ru de Changis,
Vieux-Ru)
et qui sont de nos
jours imperceptibles.
Ces
noyaux
sont
soit structurés
autour
d’un
carrefour
(les Basses-Loges,
la Cave
Coinard)
soit d’une
voie
(Montceau,
le bourg).
A
partir
de
la
seconde
moitié
du
XIXe
siècle,
une
première
phase
d’urbanisation
s’opère
avec
la création
de
nouveaux
quartiers
à proximité
de
la gare
et
dans
lesquels
s’implantent
des
villas,
pavillons
et
des
hôtels.
Dans
la seconde
moitié
du
XX*
siècle,
l'urbanisation
s’amplifie
et
gagne
d’anciennes
grandes
emprises
agricoles
(essentiellement
au
Nord-Est)
désormais
occupées
par
de
grands
programmes
de
logements
individuels
(domaines
de
Bellefontaine,
Bellevue,
rue
des
Justes...)
ou
collectifs
(Les
Fougères,
résidence
Bernard
de
Palissy...)
qui
relient
les
anciens
noyaux
urbains.
À
la fin
du
siècle, Avon
forme
ainsi une
agglomération
avec
Fontainebleau.
Ce
développement
urbain
se prolonge
encore
aujourd’hui
avec
notamment
la construction
depuis
2019
de
la Zone
d'Aménagement
concertée
(ZAC)
des
Yèbles
de
Changis.
Espaces
patrimoniaux
Fortement
urbanisée
depuis
la fin du XIXe
siècle, Avon
à conservé
au
coeur
de
ses
anciens
noyaux
bâtis des
alignements
denses
et peu
élevés
de
constructions
témoignant
de
ses racines
rurales
(rues
du
Montceau
ou
de la République).
Le
secteur
de
la
gare,
remarquable
par
le
viaduc
construit
en
1847
sur
d’anciens
terrains
maraichers,
symbolise
l'exceptionnelle
croissance
du
territoire.
L’éclectisme
architectural
des
constructions
donnant
sur
Pavenue
Franklin-
Roosevelt
ou
implantées
dans
les îlots situés
de part et d’autre
de l'avenue
Pasteur
(n°29
rue Bernard
Palissy, n°6
de la rue
Antoine
Cléricy, avenue
des Carosses.…)
comme
l’ancien hôtel Savoy inauguré
en
1906
dans le style Art Nouveau,
illustrent
en
effet
la
phase
cruciale
de
développement
de
la villégiature
qui,
au
tournant
du
XXe
siècle,
à précédé
importante
résidentialisation
d’Avon.
Localité
prospère
et
étroitement
liée
à
Fontainebleau,
Avon
compte
également
plusieurs
établissements
religieux
qui
font
écho
au
prieuré
des
Basses-Loges
comme
l’ancien
couvent
des
Carmes
(également
protégé
au
titre des
monuments
historiques)
fondé
en
1662
par
la reine
Anne
d’Autriche.
Monuments
historiques
: protection,
histoire,
intérêts
et motifs
de
la protection
Le
prieuré
des
Basses-Loges
est inscrit partiellement
(façades,
toitures,
jardin)
au
titre des
monuments
historiques
(arrêté
du
11
juillet
1991)
en
raison
de
son
intérêt historique
et architectural
(établissement
religieux
médiéval
remanié
au XVII
siècle). Un
hospice
de
pèlerins
édifié
vers
1310
est repris
par
les
Carmélites
de
Touraine
en
1632.
Anne
d’Autriche
et plus
tard
Marie-Thérèse
d'Autriche
participent
financièrement
à l'agrandissement
du
site
qui
compte
désormais
un
ermitage
avec
cloître,
une
chapelle
particulière
et
six
cellules
monacales.
En
1791,
l’ensemble
est vendu
comme
bien
national,
Péglise
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77)
- 8
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 et l’ermitage
sont
démolis
tandis
que
le prieuré
est transformé
en maison
de
campagne
jusqu’au
début
du XX
siècle.
En
1922,
l’ésotériste
George
Gurdjieff
rachète
la propriété
afin
d’y établir
son
institut
pour
le « développement
harmonique
de l’homme
». En
19490, l’armée
allemande
occupe
le prieuré
qui
sera racheté
par la Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
après
la guerre.
En
1999,
un
promoteur
aménage
les lieux
en
appartements
locatifs.
Immeubles
et
territoire
participant
à la mise
en
valeur
du
monument
Les
parcs
clos
qui
s’étalent
au
Sud
de
l’ancien
prieuré
donnent
un
aperçu
de
l'ampleur
du
domaine
religieux
disparu
et
contribuent
à rappeler
l’isolement
originel
des
lieux.
Le
mur
d’enceinte
marque
par
ailleurs
l’espace
public
et
forme
une
continuité
bâtie
avec
ceux
d’autres
grandes
propriétés
avoisinantes
(par
exemple
les
n°36-38
avenue
du
Général-de-
Gaulle). Le
carrefour
qui
fait
face
au
prieuré
constitue
en
outre
un
point
de
vue
privilégié
sur
l’édifice
protégé
de
même
qu’un
espace
hautement
symbolique
pour
comprendre
l’histoire
et l’organisation
de l’ancien
hameau
des
Basses-Loges,
point
de
passage
entre
la Seine
et l’ancienne
route
de Bourgogne.
Projets
de
la commune
et des
documents
d’urbanisme
Le
prieuré
des
Basses-Loges
est situé
zone
UBb-habitat
individuel
dispersé
du
règlement
du
PLU.
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
9
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PROPOSITION
DE
PDA
Le périmètre
de protection modifié (PPM)
instauré sur le territoire de la commune
d'Avon
après délibération de l'autorité compétente le 29 juin
2010
est devenu
PDA
avec l'adoption
de la loi LCAP
en 2016.
Toutefois plusieurs secteurs des anciens
abords
d'un
rayon
de 500
mètres
autour du monument persistent actuellement sur les territoires des communes
adjacentes de Fontainebleau
et de Samois-sur-Seine.
La proposition
nouvelle
consiste à adapter le PDA
actuel et à supprimer tout on partie des secteurs des anciens abords rémanents.
Pour
ce
PDA,
les analyses
et études
effectuées
conduisent
à identifier
plusieurs
motivations :
- considérant
les vues
et perspectives
significatives
sur le monument
historique
reportées
sur le plan
annexé,
- considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
le monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par
le rapport
à la voie,
à la parcelle
et
aux
espaces
paysagers,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est essentielle
pour
appréhender
le monument
et son
environnement
culturel,
il est proposé
de
créer un
PDA
tel que
figuré
dans
le plan
selon
la légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les monuments immeubles
participant
à la conservation
des
MH
vues
et perspectives
parties
non
bâties
qui participent
à la mise
en valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
EE OUTRE sites patrimoniaux
remarquables
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
10
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANNEXES 1- Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et futur
après
création
du
PDA)
et de
repérage
des
immeubles
participant
à la conservation
et à la mise
en valeur
du
monument
historique
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
Monument
historique
concerné
Propriétaire
concernées
par les
abords
du
monument Avon
Prieuré
des
Basses-Loges
SCI
du Parc
du
Prieuré
Fontainebleau Samois-sur-Seine
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
11
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TL - (ZZ) UoAY,p v aa np uogequssaid sp y10oddey
Ne € ESC l'A PANNE: J
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2
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A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 E =
y
Pay
S
de
PRÉFET DE
LA
RÉGION
£
Fontainebleau
D'ILE DE-FRANCE
AS
Communauté
d'agglomération
rit
PÉRIMÈTRES
DÉLIMITÉS
DES
ABORDS
(PDA)
Fontainebleau
(77) Mai 2024 GRAHAL Conseil
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PÉRIMÈTRES
DÉLIMITÉS
DES
ABORDS
- FONTAINEBLEAU
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
concernant
le
Domaine
national
de
Fontainebleau
et la Table
du
Roi,
éléments
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
implantés
dans
la commune
de
Fontainebleau
(77).
Ils
représentent
la
proposition
de
l’autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l’architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et basée
sur les études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77)
-
3
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
Rapport
de présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77)
- 4
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLU:)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l’opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de préservation
et de gestion
du patrimoine
architectural,
urbain
et paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en 2021
concomitamment
à l’élaboration
PLU.
Un
première
phase
de faisabilité, achevée
en 2022,
à mis
en lumière
les enjeux
propres
à ce territoire aux patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la mise
en
valeur
de
l’élément
protégé
que
pour
l’accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur ensemble.
À
la suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les parties
concernées
par la démarche
(Unité
Départementale
de
lArchitecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le régime
des
abords)
qui
s’est déroulée
durant
l’année
2023
et qui
a consisté
en
des
réumions
et visites
sur
le terrain,
la
troisième
et dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l'arrêt du
PLUï
et la
mise
à l’enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77)
- 5
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de référence
: code
du patrimoine,
articles L.
621-30
à L.
621.32,
et artick
R.
621-92
à R.
621-95.
Les
abords
: périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« /es immeubles
on
ensembles
d'immeubles
qui forment avec un monument
historique
un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Les
abords
constituent
ainsi une
servitude
d’utilité publique
affectant l'utilisation des
sols dans
un
but de protection,
de
conservation
et de mise
en valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de linscription
ou
du classement
d’un
monument
historique,
un périmètre
des abords
de 500 m
est automatiquement
généré
; ce périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de 500
m
de tout point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et cerne
de
manière
raisonnée
la partie
du
territoire
cohérente
avec
le ou
les monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la présence
participe
à leur conservation
ou
à leur
mise
en valeur.
Il permet
d’exclure
les parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien
avec
le monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L.
621-31
du
code
du
patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être créés
à tout moment
ou
lors de linscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de lélaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l’autorité compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l’architecte
des
bâtiments
de France
(ABF)
un projet de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard, la procédure
sur le document
d'urbanisme
permet
de mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d’urbanisme,
P'ABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l’autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l’autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par
les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l’organe
délibérant
de
l’autorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l'enquête
publique
prévue
pour
le document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par
le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de l'ABF
et de
l’autorité
compétente
sur les éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par
le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en
vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de
l’arrêté
par le préfet
de
région
à l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l’État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les PDA,
la création
des
PPM
(loi
SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait
que
l’outil devait «réserver l'action de lABF
aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique et d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(..…) Ainsi,
dans les zones urbaines banales on disparates,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre doit se limiter à la proximité immédiate du monument».
Ces
objectifs
permettent
de préciser
la démarche
engagée
dans
lélaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La protection
au titre des abords s'applique à toute partie
non protégée au titre des
monuments
historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection
au
titre des abords
n'est pas
applicable aux immeubles
on parties
d'immeubles protégés au titre des monuments
historiques on
situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
classé en application
des articles L.631-1
et L.631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Impact
sur
les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
sont
soumis
à l’accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
l'ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques,
le critère de covisibilité ne s’applique
pas :
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
l'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti on non
bati, protégé au titre des abords sont
souris
à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée on assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter
afteinte à la conservation
ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords » (code
du
patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
à une
autorisation
au titre du code
de urbanisme.
Selon l’article L.632-2
du
code
du patrimoine,
« L permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'artick L.
181-1
du
code de l'environnement
on l'autorisation prévue
au
titre des sites classés en application
de l'article L.
341-10
du
même
code tient lien de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture,
au paysage naturel on urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milien environnant ». L’ABF
s’assure ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l’avis
de
P'ABF,
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les sept
jours
après
réception
de lavis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur un
refus
d’accord
de
l’'ABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L. 632-2
ITI du code
du patrimoine
et les articles
R.
423-68
et R.
424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d’autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter les travaux...)
la localisation du ou
des
terrains
(adresses
précises)
et leur superficie,
ainsi
que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d’autorisation
de
travaux
et de recours,
il est conseillé
de se reporter
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur
sur le site legifrance.fr où 1l sera possible
de prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
7
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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d a t e
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de Fontainebleau
est située an
centre de la Communauté
d'Agglomération
du Pays
de Fontaineblean
(CAPF)
dont
elle forme
avec Avon
le cœur urbain.
Son
territoire est presque
intégralement protégé au titre de la loi de
1930 par les sites classés « Forêt domaniale
de
Fontainebleau
» et « Terrain appartenant à l'Etat » ainsi que par le site inscrit « Quartiers anciens ».
Présentation,
histoire
et
évolution
de
la commune
Æ
De
récentes
fouilles
archéologiques
ont
permis
de
mettre
au
jour
les vestiges
d’un
village
gaulois
(larges
fossés,
restes
de
palissades,
terres
cuites)
en centre-ville.
Dans
un
acte
royal
de
1137,
Louis
VII
mentionne
un
manoir
de
chasse
dans
la
localité
de
Fontainebleau.
À
la
même
période,
une
chapelle
y est construite
et consacrée
par Thomas
Becket,
archevêque
de
Canterbury.
Très
prisé
par
les rois
de
France,
le territoire
bellifontain
est néanmoins
abandonné
progressivement
pendant
la Guerre
de
Cent
ans.
C’est
au
XVI
siècle
que
le manoir
de
chasse
se transforme
en
château
sous
l’impulsion
de
François
I.
Dès
lors,
tous
les
souverains
et leur
cour
viennent
y séjourner
ce qui initie une
véritable
dynamique
économique
sur le territoire
qui
abrite
de
plus
en
plus
d’auberges
et
de
restaurants.
Par
ailleurs,
le
château,
en
constants
travaux
d’embellissement,
attire
de
nombreux
ouvriers
et artistes
à l’origine
de
« l’école
de
Fontainebleau
», dont
le prestige
rejaillit
sur
toute
la localité.
Au
XVII:
siècle, la ville royale compte
ainsi près
de 7000
habitants
et une
trentaine
d’hôtels particuhiers
à destination de grands
seigneurs,
comme
celui
du
« Grand
Ferrare
» construit
pour
le cardinal
Hippolyte
d’'Este.
Au
début
du
XIX*
siècle,
Napoléon
I‘
s’installe
au
château
et
le
fait
rénover.
Dans
le
même
temps,
de
vieux
hôtels
particuliers
sont
aussi
restaurés
et des
casernes
sont
bâties
pour
abriter
les régiments
de
hussards
de
la Garde
impériale.
Une
école
militaire
est
également
fondée.
L'arrivée
du
chemin
de
fer
poursuit
le développement
de
la villégiature
sur
le
territoire
et permet
à la ville
de
croître.
On
note
ainsi
des
pics
démographiques
: 10
669
habitants
en
1856,
11
939
en
1861,
12
483
en
1881.
Ville
culturelle,
Fontainebleau
reste
aussi
une
cité
commerciale,
dynamisée
par
la
traversée
d’un
axe
Paris-Lyon
(D607/avenue
de
Fontainebleau),
et administrative,
dotée
d’équipements
importants
(Palais
de Justice
à
l'emplacement
de l’ancien
hôtel
des
Fermes,
hôtel
de la sous-préfecture
rue
Royale.….).
Morphogenèse
Le
territoire
communal
est presque
intégralement
entouré
de
forêt
sauf
au Sud-Est,
côté vallée
de la Seine
où le domaine
du
château
constitue
toutefois
une
autre
limite
forte
au
développement
urbain.
Par
ailleurs,
la ville
d’Avon
borde
toute
la frontière
orientale
de
Fontainebleau.
Les
deux
localités
qui
forment
une
agglomération
sont
principalement
reliées
au
Nord
par la route
départementale
RD210
(avenue
Roosevelt
puis
boulevard
du
Général
Leclerc).
À
partir
du
château
qui
forme
une
polarité
urbaine,
la ville s’est principalement
étendue
au
Nord
et à l'Est,
selon
un
plan
en
damier
irrégulier,
avec
une
première
couronne
d’ilots
occupés
principalement
par
des
hôtels
particuliers
et
autres
constructions
d'importance
(casernes
militaires)
des XVI°-XVIII'
siècles puis une
seconde
couronne
composée
de maisons
de villégiature
et autres
demeures
bourgeoises
du
XIX®
siècle englobant
les noyaux
ruraux
des
Pleus
et des
Provençaux
et
enfin
une
troisième
couronne
comportant
les extensions
pavillonnaires
(rue
Charles
Meunier)
et de
logements
collectifs
du XX*
siècle. La
Grande
Rue
reliant historiquement
Fontainebleau
à Avon
est restée
un
au fil du
temps
un axe structurant
pour
toutes
les constructions
à caractère
commercial
(auberges
devenues
hôtels,
restaurants,
boutiques).
Espaces
patrimoniaux
Le château de Fontainebleau
est bordé
au Nord
d'importantes
propriétés
témoignant du passé prestigieux de Fontainebleau
à l'instar
de
l'hôtel
« La
Demeure
du
Parc
» sur la rue
d’Avon,
ancienne
propriété
du
marquis
de
Cavoye,
grand
maréchal
des
Logis
de Louis
XIV,
de
l’hôtel « L’Aigle
Noir
» sur la place Napoléon-Bonaparte
qui appartient
tour à tour au cardinal
Bertrand
puis
aux
seigneurs
de Retz
et à plusieurs
familles
nobles
ou
encore
l’hôtel
du
Tambour,
rue
Saint-Louis.
Par
ailleurs, la ville
conserve
un
important
patrimoine
militaire
à l’image
de l’École
militaire
d’équitation
hébergée
dans
le
quartier
du
Carrousel
depuis
1515,
lorsque
François
I‘ y installe
ses
écuries
de
chasse
ou
encore
la caserne
Damesne
(n°1
boulevard
Damesme).
La
villégiature
marque
aussi
le
paysage
urbain,
par
exemple
sur
le
boulevard
André-Maginot.
D’autre
part,
le
théâtre
municipal
de
style
Louis
XIII,
construit
à partir
de
1905,
évoque
la riche
identité
culturelle
bellifontaine.
A
l'Est, la place
de l’Étape
conserve
quant
à elle son identité commerciale
où
s’implantent
des petits immeubles
et maisons
de
bourg
à boutique.
A
l’Ouest
deux
ronds-points
marquent
des
entrées
de ville majeures
: au Nord,
depuis
Paris, le carrefour
de la Libération
croise
l’avenue
de
Fontainebleau
prolongée
en
boulevard
de
Constance
(D607),
la
D409,
le
boulevard
André
Maginot
(D417)
et
le
boulevard
du
Maréchal
de
Lattre-de-Tassigny
(D606)
; au
Sud,
depuis
Auxerre
où
Orléans,
le
carrefour
de
l’'Obélisque
est
à
la
convergence
de
la
route
de
Fontainebleau
prolongée
en
boulevard
de
Constance
(D607),
des
boulevards
du
Maréchal-Juin
(D606),
Magenta
(D417),
de la route
d'Orléans
(D152)
et de la D58.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77) -
8
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Monuments
historiques
: protection,
histoire,
intérêts
et motifs
de
la protection
re,
éter
ifs
des
iONS
- Les
parties
bâties
et non
bâties
du
Domaine
national
de
Fontainebleau
(y compris
les
murs
de
clôture,
les
bâtiments,
terrains
des
Héronnières
avec l’esplanade
et le terrain sud-ouest
attenant)
sont classées
au titre des
monuments
historiques
(arrêté
du
22
janvier 2009)
en raison
de leur intérêt historique,
architectural,
artistique, urbain
et paysager.
- La Table
du Roi et les bornes
qui l'entourent
sont inscrites
au titre des monuments
historiques
(arrêté du
15 février
1926)
en
raison
de leur intérêt historique
et paysager.
Historiques
- Le
manoir
de
chasse
du
Moyen-Age,
dont
il ne
reste
que
le donjon
du
XII°
siècle,
est
transformé
sous
François
If
en
palais
royal
d'inspiration
italienne
à l'instar
de
l’aile de
la Belle
Cheminée
conçue
par
Primatice.
Henri
IV
fait creuser
le
Grand
Canal,
agrandir
la
cour
Ovale
et
bâtir
l'aile
abritant
deux
galeries
superposées,
de
Diane
et
des
Cerfs,
ainsi
que
la Volière
et le Jeu
de
Paume.
Louis
XIII
fait appel
à Jean
Androuet
du
Cerceau
qui
dessine
l'escalier
en
fer-à-cheval
en
remplacement
de celui dessiné
par Philibert Delorme
sous
Henri
IT. Louis
XV
remplace
l’ancienne
galerie d’Ulysse
par un
plus grand
bâtiment
et fait construire
le Gros
Pavillon imaginé
par Gabriel
en
1750.
Sous
Napoléon
I°, aile
de Ferrare
est
remplacée
par la grille actuelle.
Les
travaux
du Second
Empire
portent
essentiellement
sur les décors
intérieurs.
En
plus
de
sa fonction
de
résidence
royale,
le château
de
Fontainebleau
est témoin
de plusieurs
faits historiques
: naissance
de Louis
XIII
en
1601,
révocation
de l’édit de
Nantes
par Louis
XIV,
mariage
de Louis
XV
et de Marie
Leszczynska,
abdication
de
Napoléon
I“...
Aujourd’hui,
le Domaine
national
de Fontainebleau,
inscrit au patrimoine
mondial
de l'Unesco,
représente
un
haut
lieu
culturel
et
touristique
(1,78
millions
de
visiteurs
en
2023)
rassemblant
des
collections
majeures
d’objets
mobiliers
et d’art,
de
peintures
et sculptures
témoignant
de
l’art français
sous
PAncien
Régime.
- Au
Moyen-Age,
la
forêt
de
Fontainebleau
est
annexée
au
domaine
royal.
De
ce
fait,
ses
usagers
doivent
s’acquitter
d’une
redevance
et d’un
hommage
au
souverain
au lieu-dit
de la Table
du
Roi
où
se trouve
une
grande
table
en pierre.
Le
monument
dans
son
état actuel
remonte
cependant
à 1723
(date
portée
sur deux
bornes).
Endommagée
à la Révolution,
la table
est restaurée
en
1854.
srintifs
de
Lé
- En
raison
de
ses
nombreuses
évolutions
architecturales
depuis
le Moyen-Age,
l’organisation
du
Domaine
national
de
Fontainebleau
est complexe
et ses bâtiments
relèvent
d’une
diversité
de
styles. S’ouvrant
sur le boulevard
Magenta,
la cour
d'Honneur
est occupée
par
des
parterres
symétriques
et est bordée,
au Nord
et au Sud,
de longues
ailes. À
l'Est
se dresse
un
corps
de
bâtiment
précédé
d’un
escalier
en
fer à cheval
et abritant
notamment
la chapelle
de
la Trinité.
Il est relié par
une
aile perpendiculaire
renfermant
la galerie
François
I
et donnant
sur la cour
de
la Fontaine
à un
second
ensemble
de
bâtiments.
Ceux-ci
enserrent
la cour
Ovale
qui communique,
via la porte
du Baptistère, à un troisième
ensemble
dénommé
le quartier
Henri
IV.
Le
château
renferme
des
décors
exceptionnels
: Salle
de
Bal
conçue
par
Primatice
et exécutée
par
Nicolo
dell’Abate
sous
Henri
II, vestibule
du
Fer-à-Cheval
garni
d’un
mobilier
Second
Empire,
Salon
des
Officiers
orné
de
tapisseries
des
Gobelins
et
d'œuvres
de
Pierre
Mignard,
second
cabinet
de
toilette
paré
de
boiseries
dessinées
par
Jacques-Ange
Gabriel
et d’une
peinture
réalisée
par Jacques-Louis
David...
Le
domaine
comprend
en outre
un vaste
parc
et plusieurs
jardins
animés
de
bosquets
et fontaines
dont
le jardin
anglais
dit « jardin
de
Diane
». Le
parc
est traversé
par
le Grand
Canal
et quadrillé
d’allées
arborées
dont
certaines
mènent
à l'étang
des
Carpes.
- Au
Nord
de Fontainebleau
et à l'Ouest
de
Bois-le-Roï,
la Table
du
Roi
jouxte
un grand
rond-point
forestier
où
dix voies
se croisent
dont
l’ancienne
route
de
Bourgogne
et la route
Ronde.
L'ensemble,
constitué
d’une
table
sur
ses
deux
pieds,
est mouluré
et ceint
de
quatorze
bornes
dont
deux
gravées.
Immeubles
et
territoire
participant
à la mise
en
valeur
des
monuments
historiques
PDA
n°2
/ Le
carrefour
forestier
au bord
duquel
est implantée
la Table
du
Roi
participe,
avec
son
couvert
d’arbres
et ses
espaces
enherbés,
à souligner
le monument
protégé
et à rappeler
ses usages
passés.
Immeubles
formant
avec
le monument
un
ensemble
cohérent
PDA
n°1/
Plusieurs
anciens
bâtiments
militaires
contribuent
à
rappeler
l’une
des
vocations
du
Domaine
national
de
Fontainebleau,
résidence
des
souverains
et chefs
de guerre
français
qui a suscité
autour
d’elle
(et en raison
de la proximité
de grandes
étendues
boisées)
l'implantation
de
casernes,
terrains
d’exercice
et entrepôts
militaires.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
9
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Projets
de
la commune
et
des
documents
d’urbanisme
Le
Domaine
national
de
Fontainebleau
et la Table
du
Roi
sont
situés
en
zone
N-naturelle
du
règlement
du
PLUï
dont
les
dispositions
garantissent
la préservation
des
caractéristiques
paysagères
et architecturales
des
immeubles
bâtis
et des
espaces
qui y sont implantés
ou
aménagés
(grands
domaines,
monuments
isolés,
bois,
zones
humides...).
Par
ailleurs,
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
concernant
les
communes
de
Fontainebleau
et Avon,
dont
le
domaine
national
constitue
le cœur,
a été
approuvé
en 2022.
Rapport
de présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77) -
10
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse
de l'environnement
comme
des paysages
naturels et batis autour des monuments
historiques concernés
conduit à proposer la création
de deux périmètres
délimités des abords ainsi étudiés,
compte
tenu des différences manifestes entre les ensembles
bâtis considérés,
qui conduisent
à identifier des ensembles cohérents bien distincts : PDA
n°1
du
Domaine
national
MH
: Domaine
national
de
Fontainebleau
PDA
n°2
de
la Table
du
Roi
MH :
la Table
du
Roi
Pour
le PDA
n°1,
les analyses
et études
effectuées
conduisent
à identifier le motif
suivant :
considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
le monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par
les
relations
visuelles,
par
les
rapports
fonctionnels
(anciennes
affectations
militaires),
selon
des
caractéristiques
dont
la préservation
est essentielle
pour
appréhender
le monument
et son
environnement
culturel
;
pour
le PDA
n°2, les analyses
et études
effectuées
conduisent
à identifier
le motif
suivant
:
considérant
l’ensemble
du paysage
et les secteurs
dégagés
constituant avec le monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par
les
relations
visuelles,
par
les
rapports
à la voie
et au
contexte
forestier,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est essentielle
pour
appréhender
le monument
et son
environnement
culturel
et naturel ;
il est proposé
de
créer
deux
PDA
tels que
figurés
dans
les plans
selon
la légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les monuments immeubles
participant
à la conservation
des
MH
vues
et perspectives
parties
non
bâties
qui participent
à la mise
en valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
EE CET ERE sites
patrimoniaux
remarquables
Rapport
de
présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
11
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANNEXES 1-
Cartes
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et
futur
après
création
de
chaque
PDA)
et
de
repérage
des
immeubles
participant
à la conservation
et à la mise
en valeur
des
monuments
historiques
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
- Table
du
Roi
Monuments
historiques
concernés |
Propriétaires
concernées
par
les
abords
du
monument
- Domaine
national
de
Fontainebleau
ru
- Fontainebleau - Fontainebleau,
Bois-le-Roi
Rapport
de présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
12
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 I - (ZZ) nesqeutequo ap qd Sep uonejuesard sp y10ddey
ns LoU VAd ui 00€ OOT 0
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 C_m
WU 00€ ‘00T 0
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Pays
de
PRET|
A
Fontainebians
D'ÂLÉ-DE-FRANCE
Communauté
d'agglomération
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
Samois-sur-Seine
(77) Mai 2024 CHANTTE (CDINTIL
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- SAMOIS-SUR-SEINE
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
l’église
Saint-Hilaire-Saint-Loup,
Les
Caves
(ancienne
chapelle)
et
la
villa
« Les
Fontaines-Dieu
»,
édifices
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
implantés
dans
la
commune
de
Samois-sur-Seine
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et
basée
sur
les
études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
- 3
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
p.6 p.8 p-
il
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
-
4
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUï)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPE)
offre
l’opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et de gestion
du patrimoine
architectural,
urbain
et paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en 2021
concomitamment
à l'élaboration
PLU.
Un
première
phase
de faisabilité, achevée
en 2022,
à mis
en lumière
les enjeux
propres
à ce territoire aux patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la mise
en
valeur
de
l'élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur ensemble.
A
la suite d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les parties
concernées
par la démarche
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l’année
2023
et qui
a consisté
en
des
réunions
et visites
sur
le terrain,
la
troisième
et dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l'arrêt du
PLUï
et la
mise
à l'enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
- 5
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
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2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de
référence
: code
du patrimoine,
articles L.
621-30
à L.
621.32,
et article
R.
621-92
à R.
621-95.
Les
abords
: périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« /es immeubles
on ensembles
d'immeubles
qui forment
avec un monument
bistorique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords
». Les
abords
constituent
ainsi
une
servitude
d’utilité publique
affectant
l'utilisation
des
sols dans
un
but
de protection,
de
conservation
et de
mise
en valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de l'inscription
ou du classement
d’un
monument
historique,
un périmètre
des abords
de 500 m
est automatiquement
généré
; ce périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé à moins
de
500
m
de
tout point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et cerne
de
manière
raisonnée
la partie
du
territoire
cohérente
avec
le ou les monuments
historiques
concernés,
ou dont
la présence
participe
à leur conservation
ou
à leur mise
en valeur.
Il permet
d’exclure
les parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en lien avec
le monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L.
621-31
du
code
du patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors de linscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
l’élaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l'autorité
compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l'architecte
des
bâtiments
de France
(ABF)
un projet de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard,
la procédure
sur le document
d'urbanisme
permet
de mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur
la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d’urbanisme,
PABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l’autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l'autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par
les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l'organe
délibérant
de
l'autorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et
se
prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l'enquête
publique
prévue
pour
le document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
l’ABF
et de
lautorité
compétente
sur les éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par
le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont créés
par
arrêté
du
préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en
vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de
l’arrêté
par le préfet
de
région
à l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l’État dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les
PDA,
la création
des
PPM
(loi
SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait que
l’outil devait «réserver l'action de l'ABF aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique et d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(..…) Ainsi,
dans les zones wrbaines banales ou disparates,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre doit se limiter
à la proximité immédiate du monument».
Ces
objectifs
permettent
de préciser la démarche
engagée
dans
l’élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La protection
au titre des abords s'applique à toute partie non protégée
au titre des
monuments
bistoriques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection
au
titre des abords
n'est pas
applicable aux
immeubles
ou parties d'immeubles protégés
au titre des monuments
historiques
ou
situés dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable
classé en application des articles L.631-1
er L.631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samoïis-sur-Seine
(77)
- 6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Impact
sur les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les travaux
sur un
immeuble,
bâti ou
non
bâti,
sont
soumis
à l’accord
de l'architecte
des Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
l’'ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques,
le critère de covisibilité ne
s’applique
pas :
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
l'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti on non
bari, protégé au titre des abords
sont
soumis
à une
autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont suscepribles de porter
atteinte à la conservation
on à la mise en valeur d'un monument
historique ou des abords » (code
du patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
à une
autorisation
au titre du
code
de l’urbanisme.
Selon l’article L.632-2
du
code
du patrimoine,
« /e permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du code de l'environnement
ou l'autorisation prévue
au titre des sites classés en application
de l'article L.
341-10
du
même
code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF
a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture, au paysage naturel ou urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milien environnant ». L’ABF
s’assure ainsi que
les travaux ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l'avis
de
PABF
lautorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du préfet
de
région,
dans
les sept jours
après
réception
de Pavis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de l'ABF.
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L. 632-2
III du code
du patrimoine
et les articles
R.
423-68
et KR. 424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les
travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une demande
d’autorisation déposée en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter les travaux...)
la localisation du ou
des
terrains
(adresses
précises)
et leur superficie,
ainsi que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles
R.
621-96
à R.
621-96-
17
de ce code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d’autorisation
de
travaux
et de
recours,
il est conseillé
de
se reporter
aux
>
dispositions
législatives et réglementaires
en vigueur
sur le site legifrance.fr où il sera possible
de prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77) -
7
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de
Samois-sur-Seine
est
située
an
Nord-Est
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF).
Son
territoire
est
partiellement
concerné
au
Nord
et
au
Sud
par
le
site
classé
« Forêt
domaniale
de
Fontainebleau
» et
à l'Est
par
ke
site
classé
« Abords
du
rà
de
la
Gaudinel
» ainsi
que
par
le
site
inscrit
« es
de
la
Seine
».
Présentation,
histoire
et
évolution
de
la
commune
Historique
La
découverte
de
silex
taillés
atteste
une
présence
humaine
dès
le Néolithique
sur
le territoire.
Celui-ci
est précocement
aménagé
avec
l’existence
d’un
important
port
fluvial
gallo-romain
assurant
le
transport
de
marchandises
entre
Sens
et
Lutèce. La
localité
est
mentionnée
en
1050
sous
le
nom
de
Sewgis.
Au
XII
siècle,
Saint
Louis
donne
aux
Trinitaires
de
Fontainebleau
quelques
arpents
de
bois
à Samois.
Le
territoire
communal
revêt
alors
une
certaine
importance
due
en
partie
à ses
activités
économiques
: exploitation
forestière,
meunerie,
commerce
du
sel et transport
fluvial.
Outre
le port
de Valvins
(porte
du
territoire
bellifontain
pour
les
marchandises
comme
les personnes),
la cité possède
ainsi
des
halles,
une
église,
un
hôtel-Dieu,
un
pilori
et compte
vraisemblablement
aux XTV-XV
siècles
5 000
habitants.
Lors
du
siège des Anglais
(de
1419
à 1429)
durant la Guerre
de Cent
ans, le pont,
élément
stratégique majeur,
est fortement
endommagé
tandis
que
l’hôtel-Dieu
est détruit.
Cette
période
marque
le déclin
progressif
de
la localité
qui
se replie
sur
ses activités
agricoles.
Elle
ne
figure
d’ailleurs
que
comme
simple
paroisse
sur la carte de
Cassini
établie
au XVIII:
siècle.
Entre
les XIX°
et XX°
siècles
la démographie
reste
relativement
constante
: 1 053
habitants
en
1831
pour
1 124
en
1931.
En
revanche,
on
note
une
forte
hausse
dans
le dernier
quart
du
XX®
siècle
avec
1 916
habitants
en
1990
puis
2 236
en
1999,
suscitant
d'importantes
extensions
urbaines.
Morphogenèse
Le
territoire
communal
est bordé
par la forêt au
Nord,
à l'Ouest
et au
Sud
ainsi
que
par la Seine
à l'Est.
Historiquement,
il se compose
du
village
de
Samois,
du
hameau
du
Bas-Samois
et de
quelques
écarts
: Courbuisson,
le
Petit-Barbeau,
la Madeleine
et Valvins.
Le
noyau
ancien
du
bourg
haut
est déterminé
et contenu
par
les axes
suivants
: la D137
(actuelle
avenue
de
la Libération
qui
devient
rue
des
Martyrs
et mentionnée
comme
« chemin
de
Grands
commerces
» dans
la monographie
communale
datée
de
la fin
du
XIX*
siècle)
qui
oblique
vers
le Sud
pour
rejoindre
l’ancienne
route
de
Bourgogne
(D138)
et les
rues
du
Coin-Muzard
puis
du
Bas-Samois
d’orientation
nord-est,
qui
rejoignent
la Seine.
Ces
axes
convergent
vers
l'actuelle
place
de la République,
centralité
historique
(anciennes
halles
et autres
commerces,
ancien
hôtel-Dieu)
dont
l'importance,
à l'échelle
communale,
s’est maintenue
(mairie,
boutiques
etc.).
Ce
noyau
historique
est
aujourd’hui
complètement
intégré
à
un
vaste
tissu
résidentiel
comprenant
les
quartiers
de
la
villégiature
sortis de
terre dans
la seconde
moitié
du XIX®
siècle
(par exemple
sur le quai
Franklin-Roosevelt)
et de grands
secteurs
pavillonnaires
qui
occupent
particulièrement
les îlots
au Nord
de
la rue
du
Coin-Muzard.
Le
hameau
du
Bas-Samois
est né
de
l’activité
fluviale.
II s’organise
en
effet
en un
village-rue
implanté
le long
du
chemin
de
Halage.
L'écart
de
la
Madeleine
est
aujourd’hui
occupé
par
une
base
nautique
accueillant
notamment
des
clubs
d’aviron
et
de
kayak. Espaces
patrimoniaux
Les
berges
de
Seine
sont
le
cadre
d’une
remarquable
villégiature
constituée
de
demeures
imposantes
et
extravagantes,
notamment
sur
le
quai
Franklin-Roosevelt
: n°29
qui
présente
un
décor
néo-gothique,
n°17
de
style
Art
Déco,
n°15
dans
le goût
anglo-normand,
n°9
(«Les
Sources
») qui
arbore
un
décor
classique.
Les
hauteurs
du
coteau
accueillent
des
constructions
plus
discrètes
à l'exemple
de
celle implantée
au n°13
de
la rue
des
Turlures
ou
bien
encore
celle au
n°24bis
de
l’avenue
de
la Libération.
Samois
conserve
aussi un patrimoine
lié à l’eau
: plusieurs
puits
(n°1
rue
du Bas-Samois,
n°26
rue
des
Feuillardes,
n°21
rue
Fouquet)
et un
remarquable
lavoir
en haut
de la rue
du
Bas-Samois,
reconstruit
sous
le Premier
Empire.
En
outre,
les cours
communes
et les murs
témoignent
du
passé
rural
de
la commune.
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77) -
8
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Monuments
historiques
:protection,
histoire,
intérêts
et
motifs
de
la
protection
re,
éten
motifs
des
pr
iONS
- L'église
Saint-Hilaire-Saint-Loup
est
inscrite
en
totalité
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
22
août
1949)
en
raison
de
son
intérêt
architectural
et
historique.
- Le
monument
dit
Les
Caves
(ancienne
chapelle)
est
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
14
septembre
1949). - La
villa
« Les
Fontaines-Dieu
»,
y compris
son
jardin
et
son
portail,
est
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
18
mars
2002)
en
raison
de
son
intérêt
architectural
et
paysager.
i
à
- La
construction
de
l'église
actuelle
remonte
au
XI°
siècle.
Elle
est
modifiée
au
XII
siècle
pour
ne
conserver
que
le
clocher
primitif.
L'édifice
subit
de
lourds
dégâts
lors
de
la
Guerre
de
Cent
ans,
ce
qui
lui
vaut
d’être
restauré
au
XV
siècle.
Une
nouvelle
campagne
de
restauration
a lieu
au
XIX°
siècle,
au
cours
de
laquelle
la
nef
est
reconstruite.
- L'ancienne
chapelle
remonte
au
XIIT°
siècle.
- Entre
1896
et
1912,
l'architecte
Eugène
Cottin
métamorphose
la
maison
forestière
édifiée
à proximité
du
lieu-dit
des
Fontaines-Dieu
(source
réputée
miraculeuse
qui
servait
au
XVII°
siècle
à alimenter
le
moulin
du
Bréau).
Descriptifs
de
l’état
actuel
- L'église
située
sur
la
rue
Fouquet
se
compose
d’une
nef
associée
à deux
bras
de
transept
non
alignés
et
prolongée
par
un
chevet
plat.
Un
clocher
de
plan
carré
est
accolé
entre
le
bras
sud
du
transept
et
la
nef.
L'ensemble
de
l'édifice
est
étayé
par
des
contreforts
massifs.
La
façade
est
percée
d’un
portail
puis
d’une
baie
en
plein-cintre.
La
nef
est
éclairée
par
de
grandes
baies
en
arc-brisé
dont
certaines
sont
à remplages.
Le
clocher
est
percé
au
dernier
étage
de
baies
géminées
en
plein-cintre
séparées
par
une
colonnette
à chapiteau
roman.
Le
chœur
et
le
transept
sont
voütés
d’ogives
reposant
sur
des
piliers
à
colonnettes
multiples.
Les
chapiteaux
sont
décorés
de
feuillages
et
de
chimères.
Les
grandes
arcades
en
arc-brisé
de
la
nef
reposent
sur
des
colonnes
circulaires
dont
certaines
sont
surmontées
de
chapiteaux
à feuillage.
- Situées
en
sous-sol
d’une
maison
de
la
rue
Auguste-Joly,
Les
Caves
comportent
quatre
voûtes
d’arêtes.
- Située
sur
le
quai
Franklin-Roosevelt,
en
lisière
de
la
forêt,
la
villa
est
entourée
d’un
grand
parc
et
présente
un
style
régionaliste.
Construite
sur
trois
niveaux
et
arborant
des
façades
enduites
à faux
pans
de
bois,
ses
fermes
de
charpentes
sont
apparentes
et
ses
baies
présentent
un
décor
mouluré.
Elle
renferme
au
rez-de-chaussée
un
jardin
d’hiver
surmonté
d’une
terrasse
à garde-corps
en
bois
aux
motifs
géométriques.
Immeubles
et
territoire
participant
à la mise
en
valeur
du
monument
Au
sein
du
dense
tissu
bâti
du
cœur
historique
de
Samois,
l’église
constitue,
avec
le cheminement
piéton
et
le
parking
mitoyens,
un
espace
de
respiration.
Modeste,
son
clocher
est toutefois
visible
depuis
les
rues
délimitant
l’ilot où
elle
est
implantée Immeubles
formant
avec
le monument
un
ensemble
cohérent
Le
noyau
historique
du
Haut-Samois
constitue,
avec
ses
alignements
de
constructions
traditionnelles
(anciennes
fermes,
maisons
de bourg
à boutiques)
cantonnés
par des
voies
historiquement
et localement
importantes
témoignant
des
anciens
usages
et activités
du
territoire,
l’écrin
de
l’église et des
Caves
situées
en
limite nord
de
celui-ci.
Si la villa « Les
Fontaines-Dieu
» représente
un des exemples
les plus évocateurs
car unique
et extravagant
des « Affolantes
»
qui bordent
cette partie
de la vallée
de la Seine,
elle s’inscrit dans
un
quartier marqué
par la villégiature
de la Belle Epoque
dont
les
demeures,
même
plus
modestes,
arborent
un
décor
affirmé
et entretiennent
un
rapport
particulier
avec
la Seine
et le coteau. Projets
de
la commune
et
des
documents
d’urbanisme
L'église
Saint-Hilaire-Saint-Loup
est
située
zone
UAv-centre
historique
de
type
villageois
du
règlement
du
PLU:
dont
les
dispositions
garantissent
la préservation
des
principales
caractéristiques
urbaines
et architecturales
des
constructions
traditionnelles
constituant
ces
anciens
noyaux
bâtis.
Le
monument
dit Les
Caves
(ancienne
chapelle)
est
situé
en
secteur
UBa-habitat
individuel
dense
et la villa « Les
Fontaines-Dieu
» en
secteur
UBb-habitat
individuel
dispersé.
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77) -
9
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse
de
l'environnement
comme
des
paysages
naturels
et
bâtis
autour
des
monuments
historiques concernés
conduit
à
proposer
un
unique
D)
DS)
périmètre
délimité
des
abords
pour
l'église
Saint-Hilaire-Saint-Loup,
Les
Caves
(ancienne
chapelle)
et
la
villa
« Les
Fontaines-Dien
» à
Samois-sur-Seine. Pour
ce
PDA,
les
analyses
et
études
effectuées
conduisent
à identifier
plusieurs
motivations
:
- considérant
les
vues
et
perspectives
significatives
sur
les
monuments
historiques
reportées
sur
le
plan
annexé,
- considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et
les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
les
monuments
historiques
considérés
des
ensembles
cohérents
soit
par
l’homogénéité
des
matériaux
constructifs
soit
par
l'affirmation
de
styles
architecturaux,
par
les
modalités
d'occupation
des
parcelles
et
par
le
rapport
à
l’espace
public
(à
l'alignement
ou
en
retrait
selon
les
typologies),
par
les
relations
visuelles,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est
essentielle
pour
appréhender
les
monuments
et
leur
environnement
culturel,
il est
proposé
de
créer
un
PDA
tel
que
figuré
dans
le
plan
selon
la
légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les
monuments
immeubles
participant
à la
conservation
des
MH
vues
et
perspectives
parties
non
bâties
qui
participent
à la
mise
en
valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
EEE ENE sites patrimoniaux
remarquables
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77) -
10
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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;
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANNEXES 1- Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état actuel
et futur
après
création
du
PDA)
et de
repérage
des
immeubles
participant
à la conservation
et à la mise
en valeur
des
monuments
historiques
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
Monuments
historiques
concernés |
Propriétaires
concernées
par
les
abords
du
monument
L
…
- Samois-sur-Seine
- Eglise
Sant-Hilaire-Saint-Loup
- Commune
de
Samois-sur-Seine
,
ss
;_
à
- Samois-sur-Seine
- Les
Caves
(ancienne
chapelle)
- Propriétaire
privé
|
:
,
.
.
.
.,
_,
- Samois-sur-Seine,
Fontainebleau,
- Villa « Les
Fontaines-Dieu
»
- Propriétaire
privé
Héricy,
Vulaines-sur-Seine
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77) -
11
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
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/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TL - (ZZ) outg-ns-siouwres sp y qa np uogequssaid sp yoddey
ur RAA |
TP | TA À
d
ET D LAETA rs. EE
RS eu
TG EE
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Pays
de
ee DE LA RÉGION
Fontainebleau
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté Égali
Communauté
d'agglomération
a
DL PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
Samoreau
(77) Mai 2024 UN Conseil
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- SAMOREAU
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
l’église
Saint-Pierre
et
la
ferme
du
Bas-Samoreau,
édifices
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
implantés
dans
la
commune
de
Samoreau
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et
basée
sur
les
études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de Samoreau
&
de Vulaines-sur-Seine
(77)
- 3
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:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 4
A R
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:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUï)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l'opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et de gestion
du patrimoine
architectural,
urbain
et paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ansi
débuté
en 2021
concomitamment
à l'élaboration
PLU.
Un
première
phase
de faisabilité, achevée
en 2022,
à mis
en lumière
les enjeux
propres
à ce territoire aux patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de villégiature...)
et bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la mise
en
valeur
de
l'élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur
ensemble.
À
la suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les parties
concernées
par la démarche
(Unité
Départementale
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l’année
2023
et qui
a consisté
en
des
réunions
et visites
sur
le terrain,
la
troisième
et dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de
présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l'arrêt du
PLUï
et la
mise
à l’enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
5
A R
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:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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/ 2 0 2 4
;
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes de référence : code du patrimoine,
articles L.
621-30
à L.
621.32,
et artick R.
621-92
à R.
621-953.
Les
abordés
: périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« /es immeubles
on ensembles
d'immeubles
qui forment
avec un monument
bistorique
un
ensemble cohérent on qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Les
abords
constituent
ainsi une
servitude
d’utilité publique
affectant l’utilisation des
sols dans
un
but
de protection,
de
conservation
et de
mise
en valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de l'inscription ou
du classement
d’un monument
historique,
un périmètre
des abords
de 500 m
est automatiquement
généré
; ce périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de
500
m
de tout point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et cerne
de
manière
raisonnée
la partie
du
territoire
cohérente
avec
le ou les monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la présence
participe
à leur conservation
ou
à leur
mise
en valeur.
Il permet
d’exclure
les parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien avec
le monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L. 621-31
du
code
du
patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors de Pinscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
Pélaboration,
la
révision
ou la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l'autorité compétente
en matière
de document
d’urbanisme
peut proposer
à architecte
des
bâtiments
de France
(ABF)
un projet de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard, la procédure
sur le document
d'urbanisme
permet
de
mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur
la procédure
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d'urbanisme,
l'ABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l'autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le document
d’urbanisme,
il revient
à l’autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par
les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l’organe
délibérant
de
l’autorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l'enquête
publique
prévue
pour
le document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
l’ABF
et de l'autorité
compétente
sur les
éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par
le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par
arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en
vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de
l’arrêté
par le préfet
de
région
à l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
lautorité
compétente
pour
le
document
d'urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l’État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM :
avant
la réglementation
sur les
PDA,
la création
des
PPM
(loi SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait
que
l’outil devait
«réserver l'action de PABF
aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique et d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(.….) Ainsi,
dans les zones urbaines banales ou disparates,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouvean périmètre doit se limiter à la proximité immédiate du monument»,
Ces
objectifs
permettent
de préciser
la démarche
engagée
dans
l'élaboration
du
projet
de PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La prorection
au titre des abords
s'applique à toute partie
non protégée
au titre des
monuments
historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection
au
titre des abords
n'est pas
applicable aux
immeubles
on parties d'immeubles protégés
au
titre des monuments
historiques
ou
situés dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable
classé en application
des articles L.631-T
er L.631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
6
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Impact
sur
les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les travaux
sur un immeuble,
bâti ou
non
bâti,
sont
soumis
à l’accord
de l'architecte
des Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé
dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
l’ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques, le critère de covisibilité ne
s’applique
pas :
tous
les
travaux
sur un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
l’ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« Æs travaux
susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti on non
bâti, protégé au titre des abords
sont
soumis
à une
autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter
atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords » (code
du patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
à une
autorisation
au titre du code
de l’urbanisme.
Selon
l’article L.632-2
du code
du patrimoine,
« / permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par l'article L.
181-1
du code de l'environnement
ou l'autorisation prévue
au titre des sites classés en application
de l'article L.
341-10
du
même
code tient lieu de l'autorisation prévue
à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture, au paysage naturel ou urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». L’ABF
s’assure ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l’avis
de
VPABF,
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les sept
jours
après
réception
de lavis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de l'ABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L. 632-2
III du code
du
patrimoine
et les articles
R.
423-68
et R.
424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les
travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l'environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d’autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter
les travaux.…),
la localisation du
ou des
terrains
(adresses
précises)
et leur superficie,
ainsi
que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles
R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d’autorisation
de
travaux
et
de
recours,
il est
conseillé
de
se
reporter
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
sur
le
site
legifrance.fr
où
il sera
possible
de
prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 7
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de
Samorean
est
située
à l'Est
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontaineblean
(CAPF).
Le
Sud
de
son
territoire
est
concerné
par
le site
inscrit
« Butte
de
Samorean
et île
Saint-Aubin
» .
Présentation,
histoire
et évolution
des
communes
.
La
découverte
de nombreux
silex
taillés
atteste une
présence
humaine
sur le territoire
communal
dès
le Néolithique.
Au
XII:
siècle,
l’abbaye
de
Saint-Germain-des-Prés
à Paris
est
propriétaire
de
la
ferme
dite
de
la « Grande
Cour
» ou
« Ferme
du
Bas-Samoreau
» et de
sa grange
aux
dimes.
Au
XVI:
siècle,
François
I‘
fait construire
au
Sud-Est
du
bourg,
en
bordure
de
Seine,
le domaine
dit « Les
pressoirs
du
Roy
». Le
château
est racheté
en
1690
par la famille
Baillon
de Pixerécourt.
En
1897,
la ligne
de
chemin
fer « Corbeil-Essonnes
à Montereau
» reliant
plusieurs
communes
voisines
de
la vallée
de
la
Seine
(Héricy,
Chartrettes,
Vulaines-sur-Seine...)
traverse
du
Nord
au
Sud
le territoire
de
Samoreau.
Si au
XIXe
siècle
la
démographie
communale
tend
à une
légère hausse
(214 habitants
en
1821,
369
en
1872
et 377
en
1901),
ce n’est qu’à la fin
du
XX:
siècle
que
l’on observe
une
véritable
croissance,
en lien avec
le phénomène
de résidentialisation
que
connait
alors
le pays
de
Fontainebleau
: de
887
habitants
en
1968,
la commune
passe
en effet à 1304
en
1975
et 2157
habitants
en
1999.
Samoreau
Situé
dans
la
vallée
de
la
Seine,
le
territoire
communal
s’étire
des
bords
du
fleuve,
qui
forment
sa
limite
ouest,
jusqu’au
plateau
agricole
à l’Est dont
le point
le plus
haut
est le Rocher
de
Samoreau.
A
l’origine,
il comprend
plusieurs
localités
dont
le Bas-Samoreau
dans
la vallée,
le
Haut-Samoreau
à flanc
de
coteau
et
le lieu-dit
« Monméliant
» au
Sud
où
s'implante
un
château
au
XIX*
siècle.
Le
noyau
historique
du
Bas-Samoreau,
qui
comprend
l’église
et
la
maison
seigneuriale,
s’organise
principalement
le
long
de
la
rue
aux
Vaches
(actuelles
rues
de
l'Église
et Grande)
qui
remonte
le coteau
pour
rejoindre
l’autre pôle
bâti du
Haut-Samoreau.
Celui-ci
est implanté
de part
et d’autre
de la rue
d’Héricy
à Montmélian
(actuelle
rue
de Montmélian).
La
voie
ferrée
Nord/Sud
doublée
de
la D39,
qui
relient
les
communes
de
la rive
droite
de
la Seine,
sont
le
support
de
nombreuses
extensions
urbaines
soit en lotissement
(rue de la Croix-Saint-Jacques)
soit en lot libre (rue des Coudreaux,
rue
des
Hautes-Buternes).
Celles-ci
forment
depuis
la seconde
moitié
du
XX
siècle une
continuité
bâtie
avec
les communes
de
Vulaines
et
Héricy
au
Nord.
Par
ailleurs,
la zone
d’activité
des
Brülis
à l'extrême
Est
du
territoire,
et
partagée
avec
Vulaines,
se situe hors
cœur
urbain,
à l’image
des
sept
zones
d'activités
économiques
sur huit du
Pays
de
Fontainebleau.
Espaces
patrimoniaux
Samoreau
est empreint
de
son
passé
agricole,
en
témoigne
les
alignements
(souvent
accentués
par
des
murs
de
clôtures)
d'anciennes
fermes
(n°22
rue
du
Bas-Samoreau,
n°34
de
la
Rue
Grande)
parfois
ponctués
de
cours
communes.
La
permanence
d’éléments
de
petits
patrimoine
(puits
à la
jonction
des
rues
de
l’Église
et du
Bas-Samoreau
et au
n°9
rue
du
Rocher)
confirme
les racines
rurales
samoréennes.
A
l'instar de
ses voisines
sur la rive
droite
de la Seine,
Samoreau
ne
parait pas
avoir
été un
lieu de villégiature important.
On
remarque
toutefois
quelques
belles
demeures,
comme
les n°15
et
n°17
de la rue
de l’Eglise.
Samoreau
compte
également
deux
importants
domaines
: les « Pressoirs
du
Roy
» (XVI:
siècle)
et le château
de Montmélian
(XVII
siècle).
Monuments
historiques
: protection,
histoire,
intérêts
et motifs
de
la protection
re,
éten
1fs
1OI
- L'église
Saint-Pierre
est inscrite
en
totalité
au
titre des
monuments
historiques
(arrêté
du
22
août
1949)
en raison
de
son
intérêt historique
et architectural.
- Seule
la grange
de
l’ancienne
ferme
du
Bas-Samoreau
est protégée
au
titre
des
monuments
historiques
(inscription
par
arrêté
du
22
août
1949)
en
raison
de
son
intérêt historique
et architectural.
Historiques
- L'église
actuelle,
construite
par
les religieux
de
l’abbaye
de
Saint-Germain-des-Prés
à Paris,
remonte
au
XII:
siècle.
Le
chœur
et le transept
sont
réédifiés
à la Renaissance.
- La
ferme
du
Bas-Samoreau
appartenant
à l’abbaye
de
Saint-Germain-des-Prés
est probablement
construite
dès
le XII
siècle mais
l’élément
le plus
ancien
encore
en place,
la charpente
de la grange,
ne remonte
qu’au
tournant
des
XV°
et XVT°
siècles.
Seuls
la grange
et
le
pigeonnier
subsistent
du
domaine
qui
comprenait
à l’origine
un
pressoir,
des
écuries,
une
étable,
une
porcherie
et une
laiterie.
Il existait
aussi
une
chapelle,
détruite
dans
les
années
2000.
Actuellement
la grange
sert de
lieu de
réception.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de Vulaines-sur-Seine
(77) -
8
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
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2 7
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 iptifs
de
l’ét:
]
- L'église
se compose
d’une
nef
terminée
par
un
chevet
polygonal.
Une
sacristie
en
appentis
et un
clocher
massif
coiffé
d’un
toit en
pavillon
sont
accolés
au Sud
de
la nef.
L’ensemble
est percé
de
baies
en
arc
brisé
et étayé
par
des
contreforts
massifs.
La
façade
est percée
d’un
portail
en
anse
de
panier
et surmonté
d’un
oculus.
A
l’intérieur,
la nef
est voûtée
en
berceau
continu
et le chœur
est surmonté
d’ogives
retombant
sur des
colonnes
engagées.
- La
grange
subsistant
de
la
ferme
du
Bas-Samoreau,
qui
présente
une
mise
en
œuvre
traditionnelle
avec
ses
murs
en
moellons
de
calcaire
apparents
et sa couverture
en
petites
tuiles
plates,
est un
bâtiment
d’un
seul
niveau
surmonté
d’une
imposante
toiture. L'édifice
est épaulé
par des contreforts
massifs.
L'entrée
se fait par le mur
gouttereau
nord.
À l’intérieur,
la charpente
est soutenue
par un
système
de poteaux-poutres.
Les
deux
travées
orientales
portent
un plancher
formant
un
grenier
séparé
du reste
par une
cloison
et accessible
par un
escalier
contenu
dans
une
cage
en
pan
de
bois.
Immeubles
concernés
par
la conservation
des
monuments
historiques
Les
bâtiments
correspondant
à
ceux
de
l’ancienne
ferme
du
Bas-Samoreau
(dont
le
pigeonnier)
à la
fois
délimitent
l'emprise
et évoquent
l’organisation
passées
du domaine
seigneurial
au
sein duquel
la grande
aux dîmes
occupait
une place
prépondérante. Immeubles
et
territoire
participant
à la mise
en
valeur
des
monuments
Les
espaces
paysagers
du
bord
de
Seine
(berges,
jardins
de
demeures
privées...)
qui
bordent
l’ancienne
ferme
du
Bas-
Samoreau
sont
particulièrement
importants
en
tant
qu’écrin
et contexte
de
cet ensemble
architectural
entretenant
depuis
l'origine
(épicentre
d’un
noyau
villageois
bâti
au bord
de l’eau)
un
rapport
étroit
avec
le fleuve.
Immeubles
formant
avec
les
monuments
un
ensemble
cohérent
L'église
Saint-Pierre
et
la
ferme
seigneuriale
constituent
avec
les
anciennes
fermes
et
maisons
de
bourg
à
boutique
subsistant
sur
les
rues
de
l’Église
et
Grande
les
témoins
du
vieux
Bas-Samoreau,
noyau
villageois
fonctionnant
de
pair
avec
celui implanté
plus
haut
sur le coteau.
Projets
des
communes
et
des
documents
d’urbanisme
L'église Saint-Pierre
et la ferme
du Bas-Samoreau
se trouvent en zone UAv-centre
historique de type villageois du règlement
du
PLUïi
dont
les
dispositions
garantissent
la préservation
des
principales
caractéristiques
urbaines
et architecturales
des
constructions
traditionnelles
constituant
ces
anciens
noyaux
bâtis.
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
9
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
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d u
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse de l'environnement comme
des paysages naturels et bâtis autour des monuments
historiques concernés conduit à proposer un périmètre
délimité des abords pour l'église Saint-Pierre
et la ferme
du Bas-Samorean
à Samorean.
Pour
ce PDA,
les analyses
et études
effectuées
conduisent
à identifier plusieurs
motivations :
- considérant
les bâtiments
évoquant
avec
la grange
l’ancienne
ferme
seigneuriale
du
Bas-Samoreau,
- considérant
les vues
et perspectives
significatives
sur les monuments
historiques
reportées
sur le plan
annexé,
- considérant
l’ensemble
du paysage
bâti et les secteurs
dégagés
qui constituent
avec les monuments
historiques
considérés
un
ensemble
cohérent
par
lhomogénéité
des
matériaux
constructifs,
par
les
relations
visuelles,
fonctionnelles,
urbaines
et historiques,
par
le rapport
à la vallée
de
la
Seine,
selon
des
caractéristiques
dont
la préservation
est
essentielle
pour
appréhender
les monuments
et leur
environnement
culturel
et naturel,
il est proposé
de
créer
un
PDA
tel que
figuré
dans
le plan
selon
la légende
suivante :
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les
monuments
immeubles
participant
à la conservation
des
MH
vues
et perspectives
parties
non
bâties
qui participent
à la mise
en valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les MH
sites
inscrits/classés
EEE sites patrimoniaux
remarquables
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
10
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANNEXES 1- Carte
des
servitudes
au
titre des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et futur
après
création
du
PDA)
et de
repérage
des
immeubles
participant
à la conservation
et à la mise
en valeur
des
monuments
historiques
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
Monuments
historiques
concernés | Propriétaires
concernées
par les
abords
du
monument
- Eglise
Saint-Pierre
Samoreau,
Vulaines-sur-Seine,
Commune
de
Samoreau
.
.
?
- Ferme
du
Bas-Samoreau
Fontainebleau,
Samois-sur-Seine
Rapport
de
présentation
du
PDA
de Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
11
A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TL - (ZZ) nesrouwres 8p ya np uonequssaid ap yoddey
cerobbble
CAT
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A R
C O N T R O L E
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L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Pays
de
PRET
Éd
Fontainebleau
D'ILEDE-FRANCE
Communauté
d'agglomération
me
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
Vulaines-sur-Seine
(77) Mai 2024 GRAHAL Conse "|
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- VULAINES-SUR-SEINE
(77)
Le
présent
rapport
présente
le projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
la maison
de
Mallarmé,
édifice
protégé
au
titre des
monuments
historiques
implanté
dans
la commune
de Vulaines-sur-Seine
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et basée
sur les études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de Vulaines-sur-Seine
(77) -
3
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
p-
5
p.
6
p.
8
p.
10
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 4
A R
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D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l'opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et
de
gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en
2021
concomitamment
à l’élaboration
PLUï.
Un
première
phase
de
faisabilité,
achevée
en
2022,
a mis
en
lumière
les
enjeux
propres
à ce
territoire
aux
patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la
Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et
bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et
clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la
mise
en
valeur
de
l’élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur
ensemble.
À
la
suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les
parties
concernées
par
la
démarche
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le
régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l’année
2023
et
qui
a consisté
en
des
réunions
et
visites
sur
le
terrain,
la
troisième
et
dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de
présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l'arrêt
du
PLU
et
la
mise
à l’enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
5
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de
référence
: code
du patrimoine,
articles L.
621-30
à L.
621.32,
et artick
R.
621-92
à R.
621-935.
Les
abords
: périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le code
du
patrimoine
(art. L.621-30),
« /es immeubles
on ensembles
d'immeubles
qui forment avec un monument
historique
un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Les
abords
constituent
ainsi une
servitude
d’utilité
publique
affectant l’utilisation des
sols dans
un
but de protection,
de
conservation
et de
mise
en valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de l'inscription
ou
du classement
d’un
monument
historique,
un périmètre
des
abords
de 500 m
est automatiquement
généré
; ce périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de 500
m
de tout point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et cerne
de
manière
raisonnée
la partie
du
territoire
cohérente
avec
le ou les monuments
historiques
concernés,
ou
dont la présence
participe
à leur conservation
ou
à leur
mise
en
valeur.
Il permet
d’exclure
les parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien avec
le monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L. 621-31
du
code
du
patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors de Pinscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
l'élaboration,
la révision
ou
la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations,
l’autorité compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l’architecte
des
bâtiments
de France
(ABF)
un projet de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous
les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire ; à cet égard, la procédure
sur le document
d’urbanisme
permet
de
mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur
la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d’urbanisme,
l'ABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l'autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l’autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par
les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l'organe
délibérant
de
lautorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et
se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l'enquête
publique
prévue
pour
le document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par
le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
l'ABF
et de l'autorité
compétente
sur les éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par
arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en
vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de l’arrêté par le préfet
de
région
à l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l’État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les PDA,
la création
des
PPM
(loi
SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait que
l’outil devait «réserver l'action de l'ABF aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique et d’exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(.…) Ainsi,
dans les zones urbaines banales ou disparates,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre doit se limiter
à la proximité immédiate du monument».
Ces
objectifs
permettent
de préciser
la démarche
engagée
dans
l’élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La prorection
au titre des abords
s'applique à toute partie
non protégée
au titre des
monuments
historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection
au
titre des abords
n'est pas
applicable
aux
immeubles
on parties
d'immeubles protégés au titre des monuments
historiques on
situés dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable
classé en application
des articles L.631-1
er L.631-2.
Les servitudes d'utilité publique instiruées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
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D E
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:
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
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2 7
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/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Impact
sur les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
sont
soumis à
l’accord
de l’architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
l’'ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques, le critère de covisibilité ne
s’applique
pas
:
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
l’'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« /es travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti on non
bâti, protégé au titre des abords sont
soumis
à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée on assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter
afteinte à la conservation
on à la mise en valeur d'un monument
historique ou des abords » (code
du
patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
à une
autorisation
au titre du code
de l’urbanisme.
Selon l’article L.632-2
du
code
du patrimoine,
« /e permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du
code de l'environnement
ou l'autorisation prévue
au titre des sites classés en application
de l'article L,
341-10
du
même
code tient lien de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF
a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture, an paysage naturel ou urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». L'ABF
s’assure ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l'avis
de
l'ABF,
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du
préfet
de région,
dans
les sept
jours
après
réception
de Pavis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de
l'ABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L. 632-2
III du code
du patrimoine
et les articles
R. 4235-68
et R. 424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les
travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d’autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter les travaux.…..), la localisation du
ou des
terrains
(adresses
précises)
et leur superficie,
ainsi
que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles R.
621-96
à R.
621-96-
17 de
ce code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d’autorisation
de travaux
et de recours,
il est conseillé
de se reporter
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur
sur le site legifrance.fr où 1l sera possible
de prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de
V'ulaines-sur-Seine est située à l'Est de la Communauté
d'Agglomération
du Pays de Fontainebleau
(CAPF),.
Présentation,
histoire
et évolution
de
la commune
_
L’étymologie
de Vulaines,
à rapprocher
de Villaines
et donc
de
ri//a, laisse
supposer
une
origine gallo-romaine.
Cependant,
la localité
n’est
mentionnée
dans
les
sources
écrites
qu’à
partir
de
1459,
dans
un
bail
entre
un
tanneur,
un
bourgeois
et
un
laboureur
au
sujet d’un
« hôtel
» composé
d’un
pressoir
à vin,
d’une
cour,
d’un
jardin,
de
dépendances
et des
friches,
localisé
à « Vulaines
les Samoiseau
».
En
1716,
Vulaines
devient
une
seigneurie
indépendante
faisant
partie
de
la baronnie
d’Héricy.
Six
seigneurs
se succèdent
de
1721
à
1789.
Vulaines
est
reconnu
pour
sa
culture
de
fruits
et
ses
carrières
de
pierres,
produits
acheminés
par
voie
fluviale
depuis
le « port
à l’Anguille
» en
aval
de
celui
de Valvins.
En
1897,
le
chemin
de
fer
arrive
sur
la
commune
permettant
ainsi
de
relier
Vulaines
à
Corbeil
ou
Montereau
par
la
nouvelle
ligne
« Paris-Lyon-Méditerranée
» . Une
gare
est construite
et assure
aussi à partir de
1909
le service
du
tramway
de Fontainebleau.
En
hausse
légère
mais
néanmoins
constante
au XIX®
siècle
(158
habitants
en
1806
pour
279
en
1866
et
361
en
1911),
la démographie
communale
prend
son
essor
dans
le dernier
quart
du
XX*
siècle,
à linstar du
reste
du
pays
bellifontain
situé
aux
portes
du
bassin
d'emploi
parisien
: on
compte
en
effet
903
habitants
en
1968,
1685
habitants
en
1982
et 2065
en
1999.
Morphogenèse
L’étroit territoire
communal
relie les bords
de
Seine
à l'Ouest
jusqu’à
un
plateau
agricole
précédé
d’un
coteau
à l'Est.
Historiquement,
Vulaines
est
un
village-rue
implanté
à
flanc
de
coteau,
de
part
et
d’autre
de
la
rue Jame
d’orientation
Ouest-Est,
au
centre
de
laquelle
se trouvaient
un
château
et son
parc
(figurés
sur le plan
d’intendance
de
1779-1790).
La
voie
ferrée,
qui
parcourt
du
Nord
au
Sud
cette partie
de
la rive droite
de la Seine
depuis
la fin du
XIX*
siècle, initie un
nouvel
axe
de
développement
pour
Vulaines.
C’est
en effet sur une
route
parallèle,
la départementale
39
(route
d'Héricy),
que
s’accrochent
les
extensions
résidentielles
de
la seconde
moitié
du
XX®
siècle
qui
forment
aujourd’hui
une
continuité
bâtie
avec
celles
d'Héricy
et Samoreau.
Les
bords
de
Seine,
qui n’abritaient
jusqu’au
XIX®
siècle que
l’écart de
Cayenne
et
sa poste-auberge
nés
de la proximité
d’un
bac
reliant
l’autre rive, demeurent
des
espaces
ouverts,
principalement
occupés
par
des
équipements
dédiés
aux
loisirs.
Espaces
patrimoniaux
Côté
Seine,
Vulaines
se caractérise
par
ses paysages
fluviaux
plats
et ouverts,
faisant face
à la rive gauche
et à ses grandes
demeures
de villégiature.
Côté
coteau,
la rue Jame
et ses
alignements
de
constructions
traditionnelles
sont
encore
lisibles
(ancienne
ferme
au
n°3).
Si, à l'instar
du
reste
de
la rive
droite,
le patrimoine
de villégiature
ne
prédomine
pas, il compte
toutefois
quelques
occurrences
notables
(n°92
la route
d'Héricy,
n°9
voie
de la Liberté).
Monuments
historiques
: protection,
histoire,
intérêts
et motifs
de
la protection
étend
fs
de
La
maison
de
Mallarmé
est inscrite
en
totalité
sau
titre des
monuments
historiques
(arrêté
du
18
juin
1946)
en raison
de
son
intérêt
culturel.
Historique
Le
poète
Étienne
dit Stéphane
Mallarmé
s’installe
en
1874
dans
cette
ancienne
poste-auberge
de
manière
plus
ou
moins
régulière
jusqu’à
sa mort
en
septembre
1898.
En
1902,
sa fille Geneviève
et son mari
achètent la maison
pour y rassembler
de nombreux
souvenirs
du poète.
Le bâtiment
subit de nombreux
dommages
en
1940
et 1944
dont la destruction
presque
complète
du
cabinet
japonais.
En
1985,
le Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
achète
la maison
et entreprend
des
travaux
de
restauration.
Le
lieu
devient
un
musée
qui
ouvre
ses
portes
en
1992.
En
2011,
le ministère
de
la Culture
li
attribue
le label « Maison
des
illustres
».
cioti
q
Implantée
en bord
de
Seine
et en retrait de la voie, la maison
de plan
rectangulaire
compte
quatre
travées
et deux
niveaux.
L’enduit
originel
de
la façade,
à la chaux,
à disparu
laissant
les pierres
apparentes.
Un
escalier
en
pierre
accolé
à la partie
gauche
de
la
façade
permet
d’accéder
au
premier
étage
dédié
à
la
reconstitution
des
appartements
du
poète
avec
la
chambre
de
Mesdames
Mallarmé,
la
salle
à
manger,
le
cabinet
japonais,
la
chambre
de
Stéphane
Mallarmé
et
enfin
la
chambre
de
sa fille. Le
rez-de-chaussée
comporte
la bibliothèque.
Le
jardin
actuel
reprend
la composition
et les essences
présentes
du
temps
de Mallarmé.
Rapport
de
présentation
du
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de
Vulaines-sur-Seine
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- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Immeubles
et territoire
participant
à la mise
en
valeur
du
monument
Les
berges
de
Seine,
l'aire
de
stationnement
et
le
jardin
arrière
qui
entourent
la maison
de
Mallarmé
contribuent
à la
remise
en
contexte
de
cette
ancienne
poste-auberge
liée
au
passage
d’un
bac
puis
au pont,
devenue
lieu
de villégature
et
d'inspiration
d’un
auteur.
Immeubles
formant
avec
le monument
un
ensemble
cohérent
Les
quelques
constructions
arborant
une
mise
en
œuvre
traditionnelle
qui
sont
situées
à
proximité
de
la
maison
de
Mallarmé
témoignent,
avec
celle-ci,
de l’évolution
de l’écart de
Cayenne,
autrefois
porte
d’entrée
isolée
du
territoire
par
la
Seine
et aujourd’hui
secteur
résidentiel
et d’équipements
agrégé
à l’enveloppe
bâtie
de Vulanes.
Projets
de
la commune
et des
documents
d'urbanisme
La
maison
de
Mallarmé
à Vulaines-sur-Seine
est située
en
zone
N-naturelle
du
règlement
du
PLUï.
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présentation
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- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
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R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse
de l'environnement comme
des paysages
naturels et bâtis autour du monument
historique concerné conduit à proposer un périmètre
délimité des abords pour la maison
de Mallarmé
à V'ulaines-sur-S eine.
Pour
ce PDA,
les analyses
et études
effectuées
conduisent
à identifier
plusieurs
motivations
:
considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
le monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par l’homogénéité
des
matériaux
constructifs,
par les relations
fonctionnelles
et historiques,
par le rap-
port
à la vallée
de
la Seine,
selon
des
caractéristiques
dont
la préservation
est essentielle
pour
appréhender
le monument
et
son
environnement
culturel
et naturel,
il est proposé
de
créer un
PDA
tel que
figuré
dans
le plan
selon
la légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les monuments immeubles
participant
à la conservation
des
MH
vues
et perspectives
parties
non
bâties
qui participent
à la mise
en
valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
LECLERC sites patrimoniaux
remarquables
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
10
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 ANNEXES 1- Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et futur
après
création
du
PDA)
et de
repérage
des
immeubles
participant
à la conservation
et à la mise
en valeur
du
monument
historique
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
Monument
historique
concerné
Propriétaire
concernées
par
les
abords
du
monument
Maison
de
Mallarmé
Conseil
Départemental
de
Seine-et-
Vulaines-sur-Seine,
Samoreau,
Marne
Samois-sur-Seine
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
11
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 200 m 100
Rapport de présentation du PDA de Vulaines-sur-Seine (77) - 12
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 6 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
0
N°24/107
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERE,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Demande
à la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
la
création
d’un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
sur
le
centre
historique
de
Fontainebleau
en
complément
du
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
pour
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Fontainebleau-Avon
et le lancement
d’un
marché
d’étude
de
ces
outils
de gestion
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5211-57,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7 N°24/107
Vu
le
Code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
631-1
et suivants
et
L.
612-1,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
KR. 313-1
et suivants,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
prévoyant
le transfert
de
la
conduite
des
documents
de
gestion
et
de
protection
du
patrimoine
(ex
ZPPAUP/AVAP)
des
communes
aux
établissements
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la loi n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à la liberté
de
la création,
à l’architecture
et du
patrimoine
(LCAP),
Vu
le
décret
n°2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2022
paru
au
Journal
Officiel
du
3
mars
2022
portant
classement
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL
n°
109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
et
plus
particulièrement
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
les
délibérations
d'approbation
du
lancement
des
études
et
de
la
procédure
pour
la
création
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable
du
conseil
municipal
de
Fontainebleau
en
date
du
13
juin
2018,
du
conseil
municipal
d’Avon
en
date
du
20
juin
2018,
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Fontainebleau
en
date
du
12 juillet
2018,
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
5
décembre
2019
et
du
conseil
municipal
de
Fontainebleau
du
16
décembre
2019
approuvant
le
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon,
Vu
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
Commission
Nationale
du
Patrimoine
et
de
l'Architecture
du
23 janvier
2020
au
projet
de
classement
et du
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon,
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
suite
à l'Enquête
Publique
s'étant
déroulé
du
21
septembre
au
22
octobre
favorables
à
la
création
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon,
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
est
de
fait,
compétente
pour
conduire
les
nouvelles
études
des
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
de
son
territoire,
Considération
que
l’article
L.
5211-57
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
lorsqu'une
délibération
intercommunale
produit
des
effets
sur
une
commune
membre,
le
conseil
communautaire
ne
peut
délibérer
qu'après
avis
du
conseil
municipal,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
souhaïte
préserver
et
valoriser
son
patrimoine
paysager,
urbain
et architectural,
matériel
et immatériel,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
conformité
l'inscription
du
bien
«
Palais
et
parc
de
Fontainebleau
» au
patrimoine
mondial,
en
définissant
un
plan
de
gestion
et une
zone
tampon
conformes
aux
orientations
de
l'UNESCO,
incluant
les
perspectives
visuelles
et
l’environnement
immédiat
du
site,
dans
l’objectif
de
protéger,
conserver
et valoriser
sa valeur
universelle
exceptionnelle,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
N°24/107
Considérant
le
projet
d'inscription
de
la
forêt
de
Fontainebleau
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
dénommé
«
Domaine
de
Fontainebleau
» en
extension
du
château
et l'élargissement
nécessaire
du
périmètre
de
la
zone
tampon
constitué
par
la
partie
urbaine
des
communes
de
Fontainebleau
et
d’Avon
jusqu'aux
lisières
forestières,
qui
nécessitent
la
mise
en
œuvre
des
outils
les
plus
protecteurs
au
niveau
national,
aux
fins
de
protéger,
conserver
et
valoriser
la
valeur
universelle
exceptionnelle
du
bien
candidat,
Considérant
que
la
loi
LCAP
de
se
prononcer
en
faveur
d’un
Plan
de
Sauvegarde
et
Mise
en
Valeur
(PSMV)
pour
gérer
et protéger
efficacement
le patrimoine,
y compris
dans
les
intérieurs
des
bâtiments
remarquables,
Considérant
que,
de
par
leur
qualité
et leur
valeur
d'ensemble,
la conservation,
la restauration,
la
réhabilitation
et
la
mise
en
valeur
du
centre
historique
de
Fontainebleau,
et
des
espaces
paysagers
majeurs
forment,
avec
le site
classé
de
la forêt,
l’écrin
du
bien
inscrit
«
Palais
et parc
de
Fontainebleau
»,
Considérant
la proposition
de
périmètre
de
Plan
de
Sauvegarde
et Mise
en Valeur
tel que
défini
dans
le
rapport
d'étude
relatif
au
Site
Patrimonial
Remarquable
Intercommunal
sur
les
communes
d’Avon
et de
Fontainebleau
a été
effectué,
Considérant
le
périmètre
du
PSMV
inclus
dans
le
périmètre
de
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
Intercommunal
proposé,
délimité
pour
son
intérêt
public
d'ensemble
au
point
de
vue
historique,
urbain,
artistique,
paysager
et architectural.
Considérant
la
nécessité
de
conduire
une
étude
de
définition
des
outils
de
gestion
du
SPR,
à
savoir
le
PSMV
et
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP),
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
» du
11
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DEMANDE
la
création
d’un
outil
de
gestion
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
sur
le centre
historique
de
Fontainebleau
tel
que
défini
sur
le plan
annexé.
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à la
mise
à l'étude
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
des
deux
outils
de
gestion
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable
sur
le périmètre
des
communes
de
Fontainebleau
et d’Avon
: le Plan
de
Sauvegarde
et de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
et
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
tels
que
définis
sur
le plan
annexé.
PREND
acte
qu'un
prestataire
ou
des
prestataires
seront
désignés
dans
le
cadre
de
consultations
effectuées
par
la
CAPF
en
étroite
collaboration
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
et les
Villes
de
Fontainebleau
et
d’Avon
pour
étudier
ces
outils
de
gestion
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
et
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP).
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7 N°24/107
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Pour
extrait
onforme,
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
? 7 SEP. 2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2 7? SEP.
2024
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 7 Limiter le PSMV au Bourg de Fontainebleau et utiliser le PVAP sur le reste du territoire du SPR
CL périmètre du site patrimeniai remarquable de FONTAINEBLEAUAVON : 511 ha
EM ssuv: 11510
C1 rvar : 396 na
=] She inscrit / 108 ha
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM107-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM107 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
o
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/108
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents :
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la ville de
Fontainebleau
et l’association
Fumbles
relative
à
l’organisation
d’un
évènement
ludique
dans
le
cadre
de
l’édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 8 N°24/108
Vu
la
délibération
N°24/30
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
attribuant
une
subvention
d’un
montant
de
750
€
à l'association
Fumbles,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
souhaite
initier
un
partenariat
entre
l’association
Fumbles
et les
services
culturels
de
la
collectivité,
Considérant
que
l'association
Fumbles
est
engagée
dans
la
vivacité
de
la Ville,
notamment
au
travers
des
Belligames
et l’animation
du
Noël
des
agents
(de
la Ville),
Considérant
qu’une
première
collaboration
autour
de la co-organisation
d’un
événement
ludique
pour
les
Impériales
de
Fontainebleau
2024,
se
déroulera
le samedi
16
novembre
2024
et dont
la
thématique
sera
Napoléon
Ier.
ni
A
Considérant
que
cet
évènement
a
également
vocation
à
être
un
espace
d'échanges
et
de
convivialité
sur
le thème
du
Premier
Empire,
Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de partenariat
entre
la ville de Fontainebleau
et l’association
Fumbles,
selon
les modalités
définies
dans
la convention
jointe,
dans
le cadre
de l’organisation
de l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau.
PRECISE
que
ladite
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et jusqu’au
17
novembre
2024. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
étaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publiéle
7 7 SEP. 2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2 7
SEP.
2024
Sous
l’identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 8
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 8 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET
L’ASSOCIATION FUMBLES
Entre les soussignés :
La ville de Fontainebleau
dont le siège est situé au 40, rue Grande, 77300 Fontainebleau représentée par Monsieur le Maire de la ville de Fontainebleau, Julien GONDARD, mandaté pour la signature de la présente convention par délibération N°24/108 du conseil municipal en date du 23 septembre 2024.
Ci-après désignée « La ville de Fontainebleau »,
D’UNE PART,
ET
L’association FUMBLES
dont le siège social est sis au Centre de Loisirs de la Faisanderie, route de l’Ermitage, 77300 Fontainebleau, représentée par Madame Véronique ROBERT, agissant en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « l’association Fumbles »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’association Fumbles est une association ludique fondée en 2005, dont le but est de promouvoir le jeu
de plateau, jeu de rôle ou jeu de figurines auprès de tous les publics.
L’association participe activement au divertissement des Bellifontains et est engagée dans la vivacité
de la Ville.
La ville de Fontainebleau, dans le cadre de la 4ème édition des Impériales, a souhaité une collaboration
autour d’un évènement ludique à la Médiathèque, qui se déroulera le samedi 16 novembre 2024 et
dont la thématique est Napoléon Ier.
L’animation jeux de plateau sera ouverte au public ados/adultes et sera gratuite.
Afin de régir les relations entre la ville de Fontainebleau et l’association Fumbles il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Ville et l’association Fumbles dans le cadre de l’édition 2024 des Impériales de Fontainebleau.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM108-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM108 2
Le partenariat est prévu dans le cadre de l’animation du samedi 16 novembre 2024 de 19h30 à 22h30 dans la salle d’étude de la Médiathèque.
Les animateurs seront au nombre de 10 pour une jauge maximum de 39 joueurs.
Organisation de l’animation :
- 3 tables de jeux de figurines historiques : présentation + jeux -> 4/5 joueurs par table soit 15 joueurs maximum,
- 3 tables de jeu "Napoléon 1815" -> 2 joueurs par table soit 6 joueurs maximum,
- 2 tables de jeu "Risk Napoléon" -> 2/4 joueurs par table soit 8 joueurs maximum,
- 2 tables de jeu "La conquête de Napoléon" -> 3/5 joueurs par table soit 10 joueurs maximum.
Il est précisé, qu’en cas de rupture de jeux au moment des commandes, l’association Fumbles pourra proposer à la Ville de Fontainebleau d’autres jeux que ceux précités.
ARTICLE 2 : Obligations de l’association Fumbles
2.1 L’association Fumbles s’engage à mettre en place, pour l’organisation de cette manifestation, le contenu et les moyens suivants, pour en assurer la réussite, selon la liste des obligations ci-après :
- La co-construction des temps de jeux en fonction de la jouabilité et du public des jeux achetés, - La présence de 10 animateurs,
- La mise à disposition des jeux suivants : jeux de figurines historiques, « Napoléon 1815 », « Risk Napoléon », « la conquête de Napoléon », ou d’autres jeux comme stipulé à l’article 1. - Participer le cas échéant aux réunions d’organisation avec le service Culture, pour mettre en œuvre les décisions prises collectivement,
- Veiller aux comportements des animateurs et des joueurs,
- Indemniser tout ou partie la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols constatés, eu égard au matériel prêté.
2.2 L’association Fumbles se conformera à l’ensemble de ses obligations relatives à l’exercice de son objet et occupation des locaux, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
2.3 L’association Fumbles est seule responsable de tous les dommages subis ou causés dans le cadre de l’animation
2.4 L’association Fumbles couvre les risques ci-dessous pour le local mis à disposition à l’occasion de l’animation
1 - conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’association : . dommages corporels,
. dommages matériels et immatériels,
dont vol et vandalisme sur biens, y compris vol sur les biens mobiliers.
2 - conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l'occupation ou la location.
2.4 Dans la mesure où la mise à disposition des locaux s’effectue de manière gracieuse, la Ville de Fontainebleau décline toute responsabilité quant aux dommages et conséquences financières éventuelles résultant d’une défaillance de ses installations et matériels mis à disposition. L’association Fumbles renonce à tout recours à l’encontre de la Ville de Fontainebleau.
2.5 L’association Fumbles veillera à ce que les lieux soient utilisés conformément au programme de la manifestation.
ARTICLE 3 : Obligations de la ville de Fontainebleau
3.1 La ville de Fontainebleau s’engage à soutenir dans les conditions ci-après précisées l’animation objet de la présente convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM108-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM108 3
3.2 La ville de Fontainebleau assurera l’accompagnement suivant :
- Mise à disposition, à titre gratuit de la salle d’étude de la Médiathèque avec des tables et des chaises le samedi 16 novembre 2024.
- Présence d’un agent de la Ville pendant toute l’activité.
- Prise en charge de la communication de l’évènement intégré à la communication des Impériales de Fontainebleau : conception, impression et diffusion des supports. Prise en charge de la communication digitale.
3.3 En matière de communication, la ville de Fontainebleau s’engage à : - relayer la communication autour de cette animation auprès des Bellifontains, par ses réseaux de communication digitale.
3.4 Les risquent encourus par le bâtiment sont couverts par l’assurance multirisques garantissant les biens communaux et la Ville assure ses obligations fiscales découlant de sa qualité de propriétaire de l’immeuble.
3.5 Les opérations de nettoyage des locaux seront assurées par la Ville.
ARTICLE 4 : Mise à disposition du local
La salle d’étude de la Médiathèque sera mise à disposition de l’association Fumbles la journée du samedi 16 novembre 2024 de 19h30 à 22h30.
La salle sera disponible à partir de 18h15 pour l’installation et les repas des animateurs.
ARTICLE 5 : Cession et sous-location
La présente convention est conclue « intuitu personae », toute cession des droits en résultant ou sous- location des lieux mis à disposition est formellement prohibée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties jusqu’au 17 novembre 2024.
ARTICLE 7 : Conditions financières
La mise à disposition de la salle d’étude de la Médiathèque se fait à titre précaire, révocable et gracieux.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
En cas de manquement de l’une des parties à l’une des quelconques obligations essentielles aux termes des présentes, la présente convention pourra être résiliée de plein droit au gré de la partie lésée, quinze jours après une mise en demeure de s’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’association pour cas de force majeure ou tout motif d’intérêt général.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 9 : Modification de la convention – Avenant
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM108-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM108 4
ARTICLE 10 : Clause d’attribution de compétence
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 11 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Fontainebleau, le ___ / ___ / _______ en deux exemplaires.
Le Maire de Fontainebleau, La Présidente de l’association Fumbles
Julien GONDARD Véronique ROBERT
Mme Véronique ROBERT, représentant de l’association Fumbles atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°24/108 du 23 septembre 2024, le…………………………………………………
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM108-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM108 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
O
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/109
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient__
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l’association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
relative
à l’organisation
d’une
conférence
jeunesse
dans
le
cadre
de
l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 9 N°24/109
Considérant
l'implication
de l'association les Amis
du
Château
de
Fontainebleau
dans
différentes
actions
pour
mieux
faire
connaitre
le Château,
Considérant
la
collaboration
réussie
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l’association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
lors
de
l’édition
2023
des
Impériales,
Considérant
que
la ville
de
Fontainebleau
souhaite
poursuivre
cette
collaboration
pour
l’édition
2024
à travers
un
partenariat
autour
de
la
co-organisation
d’une
conférence
à
destination
des
enfants
sur la thématique
de la vie de Napoléon
Ier,
qui se déroulera
le samedi
16 novembre
2024
à 10h30, Considérant
que
cet
évènement
a
également
vocation
à
être
un
espace
d'échanges
et
de
convivialité
sur le thème
du
Premier
Empire,
Considérant
l'avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la convention
de partenariat
relative
à l’organisation
d’une
conférence
dans
le cadre
de l’édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
entre
la ville de
Fontainebleau
et l'association
les Amis
du
Château
de
Fontainebleau,
jointe.
PRECISE
que
ladite
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et jusqu’au
17
novembre
2024. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
FT
Secrétaire
de
Séance
Publié le
2 7 SEP. 2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
?
7
SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Maire
de
Fontainebleau
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 9
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 0 9 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET
LES AMIS DU CHATEAU DE FONTAINEBLEAU
Entre les soussignés :
La ville de Fontainebleau
dont le siège est situé au 40, rue Grande, 77300 Fontainebleau représentée par Monsieur le Maire de la ville de Fontainebleau, Julien GONDARD, mandaté pour la signature de la présente convention par délibération N°24/109 du conseil municipal en date du 23 septembre 2024.
Ci-après désignée « La ville de Fontainebleau »,
D’UNE PART,
ET
L’association les Amis du Château de Fontainebleau
dont le siège social est sis au Pavillon des Vitriers au Château de Fontainebleau, 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Gérard TENDRON, agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « l’association les Amis du Château de Fontainebleau », D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L’association les Amis du Château de Fontainebleau, reconnue d’utilité publique depuis 2015 est une
association cherchant à redynamiser ses multiples actions afin de faire connaitre le Château.
L’association participe vivement à la dynamique touristique de la ville à travers l’attraction suscitée par
le Château, et a fait connaitre sa volonté de s’associer pour la 2nde fois à la Ville pour les Impériales de
Fontainebleau.
La ville de Fontainebleau, dans le cadre de la 4ème édition des Impériales, a souhaité une nouvelle
collaboration avec cette association autour d’une conférence ciblée pour les enfants à la Médiathèque,
qui se déroulera le samedi 16 novembre 2024 et dont la thématique est la vie de Napoléon Ier.
L’entrée à cette conférence sera ouverte aux enfants et gratuite.
Afin de régir les relations entre la ville de Fontainebleau et l’association les Amis du Château il a été convenu ce qui suit :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM109-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM109 2
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la ville et l’association les Amis du Château de Fontainebleau.
Le partenariat porte sur une conférence à destination des enfants sur la thématique de la vie de Napoléon Ier.
La conférence est prévue le samedi 16 novembre 2024 de 10h30 à 11h15 dans l’Atelier à la Médiathèque dans le cadre des Impériales de Fontainebleau 2024.
ARTICLE 2 : Obligations de l’association les Amis du Château de Fontainebleau.
2.1 L’association les Amis du Château de Fontainebleau s’engage à mettre en place, pour l’organisation de cette conférence, le contenu et les moyens suivants, pour en assurer la réussite, selon la liste des obligations ci-après :
- mise à disposition du conférencier.
- informer la Ville du contenu et du déroulé de la conférence.
- participer le cas échéant aux réunions d’organisation avec le service Culture, pour mettre en œuvre les décisions prises collectivement.
- indemniser tout ou partie la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols constatés, eu égard au matériel prêté.
2.2 L’association les Amis du Château de Fontainebleau se conformera à l’ensemble de ses obligations relatives à l’exercice de son objet et occupation des locaux, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
2.3 L’association les Amis du Château est seule responsable de tous les dommages subis ou causés dans le cadre de la conférence.
2.4 L’association les Amis du Château couvre les risques ci-dessous pour le local mis à disposition à l’occasion de la conférence.
1 - conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’association : . dommages corporels
. dommages matériels et immatériels
dont vol et vandalisme sur biens, y compris vol sur les biens mobiliers
2 - conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l'occupation ou la location.
2.5 Dans la mesure où la mise à disposition des locaux s’effectue de manière gracieuse, la Ville de Fontainebleau décline toute responsabilité quant aux dommages et conséquences financières éventuelles résultant d’une défaillance de ses installations et matériels mis à disposition. L’association les Amis du Château renonce à tout recours à l’encontre de la Ville de Fontainebleau.
2.6 L’association les Amis du Château de Fontainebleau veillera à ce que les lieux soient utilisés conformément au programme de la manifestation.
ARTICLE 3 : Obligations de la ville de Fontainebleau
3.1 La ville de Fontainebleau s’engage à soutenir dans les conditions ci-après précisées la conférence objet de la présente convention.
3.2 La ville de Fontainebleau assurera l’accompagnement suivant :
- mise à disposition, à titre gratuit de l’Atelier à la Médiathèque avec la mise en place du matériel logistique le samedi 16 novembre 2024.
- présence d’un référent à tout moment de la conférence pour apporter un soutien à une intervention d’urgence.
3.3 En matière de communication, la ville de Fontainebleau s’engage à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM109-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM109 3
- prendre en charge la conception, l’impression et la diffusion de la communication autour de cet évènement auprès des Bellifontains dans divers lieux de la ville et par ses réseaux de communication digitale.
3.4 Les risquent encourus par le bâtiment sont couverts par l’assurance multirisques garantissant les biens communaux et la Ville assure ses obligations fiscales découlant de sa qualité de propriétaire de l’immeuble.
3.5 Les opérations de nettoyage des locaux seront assurées par la Ville.
ARTICLE 4 : Mise à disposition du local
L’Atelier à la Médiathèque sera mis à disposition de l’association les Amis du Château de Fontainebleau la journée du samedi 16 novembre 2024 de 10h30 à 11h15
La salle sera disponible à partir de 9h30 pour l’installation logistique.
ARTICLE 5 : Cession et sous-location
La présente convention est conclue « intuitu personae », toute cession des droits en résultant ou sous- location des lieux mis à disposition est formellement prohibée.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties et jusqu’au 17 novembre 2024.
ARTICLE 7 : Conditions financières
La mise à disposition de l’Atelier à la Médiathèque se fait à titre précaire, révocable et gracieux.
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
En cas de manquement de l’une des parties à l’une des quelconques obligations essentielles aux termes des présentes, la présente convention pourra être résiliée de plein droit au gré de la partie lésée, quinze jours après une mise en demeure de s’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’association pour cas de force majeure ou tout motif d’intérêt général.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 9 : Modification de la convention – Avenant
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 10 : Clause d’attribution de compétence
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM109-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM109 4
ARTICLE 11 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Fontainebleau, le ___ / ___ / _______ en deux exemplaires.
Le Maire de Fontainebleau, Le Président de l’association les Amis du Château de Fontainebleau
Julien GONDARD Gérard TENDRON
M. Gérard TENDRON, représentant de l’association les Amis du Château de Fontainebleau atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°24/109 du 23 septembre 2024, le…………………………………………………
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM109-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM109 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/110
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le 17 septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient
_ présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND),
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de
partenariat
pour
l’année
2024
- Association
Ensemble
Le
Caravansérail
—
Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 0 N°24/110
Considérant
la nécessité
d’établir
une
convention
de
partenariat
entre
la Ville
et les associations
afin
de
fixer leurs
objectifs
communs,
Considérant
la
collaboration
réussie
entre
la ville
de
Fontainebleau
et l'association
Ensemble
le
Caravansérail
lors
de la précédente
résidence
artistique,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
souhaite
à
nouveau
apporter
son
soutien
à
cette
association, Considérant
l’avis
de
la
commission
« Vie
locale
»
du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l'association
Ensemble
le Caravansérail,
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
jointe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforine,
Laurent
ROUSSEL
LT Secrétaire
de
Séance
Maire
de Fontainebleau
Publiéle
2 7 SEP. 204
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
7? 7
SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 0
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 0 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU ET
L’ASSOCIATION ENSEMBLE LE CARAVANSERAIL – ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La ville de Fontainebleau
dont le siège est situé au 40, rue Grande, 77300 Fontainebleau représentée par Monsieur le Maire de la ville de Fontainebleau, Julien GONDARD, mandaté pour la signature de la présente convention par délibération N°24/110 du conseil municipal en date du 23 septembre 2024.
Ci-après désignée « La ville de Fontainebleau »,
D’UNE PART,
ET
L’association Ensemble le Caravansérail
dont le siège social est sis au 36 bd du Général Leclerc 77300 Fontainebleau, représentée par Monsieur Olivier DOUEK, agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « Ensemble le Caravansérail »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Formé en 2015, l’Ensemble le Caravansérail est un ensemble de musique baroque associant
l’interprétation historique à une vision résolument moderne.
Accueilli pour une première résidence au Conservatoire en septembre 2023, l’association Ensemble le
Caravansérail a offert aux élèves une rencontre et une répétition publique de leur programme « Rome
1506 » joué ensuite au Prieuré St Martin de Montereau-Fault-Yonne. Le travail de médiation autour de
la musique ancienne a été poursuivi le mardi 10 octobre au collège International de Fontainebleau avec
une présentation du clavecin à 7 classes de l’établissement, de la 6ème à la 3ème.
Dans le cadre de son action de soutien à la création artistique, de son engagement pour l’accessibilité
de la culture sur son territoire et du développement d’un enseignement d’exception pour les élèves du
Conservatoire municipal, la ville de Fontainebleau a souhaité accueillir une nouvelle fois l’association
Ensemble le Caravansérail en résidence.
L’objet de la résidence 2024 est la fin de création d’un spectacle familial intitulé « l’Apothéose de
Monsieur Violon », qui retrace l’ascension du violon, instrument populaire, au rang d’instruments
admis à la cour.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel sur le territoire de Fontainebleau, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers et matériel à l’association.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM110-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM110 2
Ces moyens sont les suivants :
- Une subvention de fonctionnement de 2 000 € a été accordée par délibération n°24/30 du Conseil municipal du 25 mars 2024.
- Des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition feront l’objet de conventions distinctes.
Afin de régir les relations entre la ville de Fontainebleau et Ensemble le Caravansérail il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la ville et Ensemble le Caravansérail.
Le partenariat est prévu pour une résidence au Conservatoire de musique et d’art dramatique pour des répétitions ponctuées de rencontres avec les élèves, du 17 au 18 octobre 2024 ; puis au Théâtre municipal pour une fin de création du spectacle famille intitulé « L’Apothéose de Monsieur Violon » les 2 et 4 novembre 2024 dont la première sera donnée gratuitement, le 5 novembre 2024, dans la salle de spectacle du Théâtre municipal à 19h30.
ARTICLE 2 : Obligations de l’Ensemble le Caravansérail
2.1 Ensemble le Caravansérail s’engage à mettre en place, pour l’organisation de cette résidence, le contenu et les moyens suivants, pour en assurer la réussite, selon la liste des obligations ci-après :
- Travailler avec les professeurs du Conservatoire de musique et d’art dramatique afin de proposer aux élèves des ateliers de :
o Présentation des instruments baroques et de scénographie au XVIIIème siècle. o Explication du parcours et de la démarche de l’association.
o Explication des répétitions et du travail effectué pour le montage d’un spectacle. o Présentation d’un passage de répétition.
- Donner une représentation gratuite du spectacle au Théâtre municipal. - Participer le cas échéant aux réunions d’organisation avec le service Culture, pour mettre en œuvre les décisions prises collectivement.
- Indemniser tout ou partie la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols constatés, eu égard au matériel prêté.
2.2 Ensemble le Caravansérail se conformera à l’ensemble de ses obligations relatives à l’exercice de son objet et occupation des locaux, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 3 : Obligations de la ville de Fontainebleau
3.1 La ville de Fontainebleau s’engage à soutenir dans les conditions ci-après précisées la résidence objet de la présente convention.
3.2 La ville de Fontainebleau assurera l’accompagnement suivant :
- Versement d’une subvention de 2 000€ attribuée par délibération n°24/30 du Conseil municipal du 25 mars 2024.
- Mise à disposition, à titre gratuit de la salle d’art dramatique du Conservatoire de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 le jeudi 17 et le vendredi 18 octobre 2024.
- Mise à disposition, à titre gratuit du Théâtre municipal, en novembre : le 2 pour le prémontage et l’installation du décor, le 4 pour les répétitions et le 5 pour la représentation. - Mise à disposition gracieuse du personnel technique du Théâtre, notamment pour la création lumière, ainsi que de l’agent de la billetterie, des vacataires et du personnel de sécurité pour la représentation du 5 novembre 2024.
- Des billets seront nécessaires pour accéder à la salle de spectacle le jour de la représentation. Ils pourront être retirés au guichet ou sur le site de la billetterie en ligne du Théâtre Municipal. Le placement sera libre.
- Présence d’un référent à tout moment de l’évènement au Conservatoire ainsi qu’au Théâtre pour apporter un soutien à une intervention d’urgence.
- Faire apparaitre l’évènement dans la plaquette du Théâtre municipal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM110-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM110 3
3.3 Les risquent encourus par le bâtiment sont couverts par l’assurance multirisques garantissant les biens communaux et la Ville assure ses obligations fiscales découlant de sa qualité de propriétaire de l’immeuble.
3.4 Les opérations de nettoyage des locaux seront assurées par la Ville.
ARTICLE 4 : Communication
Les supports de communication élaborés par l'association pour promouvoir leurs actions devront faire apparaître la mention "avec le soutien de la ville de Fontainebleau" ainsi que le logo de la Ville. Ils devront être soumis à la validation du service communication avant diffusion (envoi à communication@fontainebleau.fr).
La Ville s'engage à relayer la communication transmise sur l'agenda hebdomadaire diffusé sur les réseaux sociaux numériques et l'agenda du site Internet de la Ville. Si la Ville de Fontainebleau est taguée sur les posts promouvant la manifestation soutenue, elle pourra les relayer en story sur son compte Instagram.
ARTICLE 5 : Durée du partenariat
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties.
Ladite convention est conclue pour les périodes suivantes :
- le jeudi 17 et le vendredi 18 octobre 2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 au Conservatoire de musique et d’art dramatique.
- le samedi 2, le lundi 4 et le mardi 5 novembre 2024 au Théâtre municipal.
ARTICLE 6 : Résiliation de la convention
En cas de manquement de l’une des parties à l’une des quelconques obligations essentielles aux termes des présentes, la présente convention pourra être résiliée de plein droit au gré de la partie lésée, quinze jours après une mise en demeure de s’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’association pour cas de force majeure ou tout motif d’intérêt général.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 7 : Modification de la convention – Avenant
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au bon fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 8 : Clause d’attribution de compétence
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM110-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM110 4
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à Fontainebleau, le ___ / ___ / _______ en deux exemplaires.
Le Maire de Fontainebleau, Le Président de l’association l’Ensemble le Caravansérail,
Julien GONDARD Olivier DOUEK
M. Olivier DOUEK, représentant de l’association Ensemble le Caravansérail atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°24/110 du 23 septembre 2024, le…………………………………………………
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM110-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM110 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
O
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
Objet:
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
N°24/111
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
17
septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
MmeJACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECEREF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient absents : Mme
CLER
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
de
Fontainebleau
et
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
jusqu’au
31
août
2025
inclus
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 1 N°24/111
Considérant
la demande
de l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
d’entreposer
des
instruments
de
musique
dans
les locaux
du
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique,
Considérant
le
souhait
de
la
Ville
de
Fontainebleau
d'utiliser
occasionnellement
les
instruments
de
musique
de
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
pour
la
classe
de
percussion
du
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique,
Considérant
la convention
de
partenariat
entre
la Ville
et l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
jointe,
Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le
partenariat
entre
la
Ville
et
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau,
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
jointe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
FT Secrétaire
de
Séance
Publié le
77
SEP.
2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
P
702
Sous
l'identifiant
o77-2
ho
le:
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 1
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 1 Fontainebleau
1
Convention de partenariat entre la Ville de Fontainebleau et l’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau jusqu’au 31 août 2025 inclus.
Entre les soussignés :
D’une part,
La ville de Fontainebleau, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par
M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par la délibération
du Conseil municipal n°24/111 en date du 23 septembre 2024,
ci-après désignée par « la Ville »,
Et d’autre part,
L’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau, représenté par Monsieur Vincent BOULANGER, son Président, ci-après dénommé l’occupant/prêteur, sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU,
ci-après désigné par « l’occupant »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Ville met à la disposition, à titre précaire, révocable et gracieux, de l’occupant les locaux désignés à l’article 2, afin d’entreposer des instruments de percussions que des Orchestres et des classes instrumentales autorisés par cette présente convention pourront utiliser si besoin, jusqu’au 31 août 2025 inclus.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux dédiés au stockage du matériel d’orchestre sont situés au Conservatoire de musique et d’art dramatique Claude Fiévet - 45 rue Béranger à Fontainebleau. Il s’agit plus précisément d’une salle située en annexe de la salle M. Petrucciani ainsi que de la salle K. Clarke au sous-sol du bâtiment.
ARTICLE 3 : INVENTAIRE DU MATERIEL ENTREPOSE ET MIS A DISPOSITION Un inventaire des instruments de musique et autres accessoires, entreposés dans les locaux du Conservatoire de musique et d’art dramatique Claude Fievet sera réalisé lors de la mise à disposition des locaux (annexe n°1).
ARTICLE 4 : CONDITIONNEMENT ET UTILISATION DU MATERIEL ENTREPOSE Le Conservatoire s’engage à respecter l’état du matériel entreposé et mis à disposition, tel qu’il a été décrit à son entrée dans les locaux. Cet état des lieux sera reconduit à chaque entrée et sortie du matériel hors du Conservatoire.
Le Conservatoire s’engage à garantir un conditionnement adapté aux instruments entreposés dans un endroit sûr, à l'abri de tout acte de malveillance.
Il est convenu que l’utilisation du matériel entreposé est réservée à la classe de percussion du Conservatoire et à l'Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau.
Toute autre association devra en faire une demande expresse et écrite auprès de l’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau, sans garantie d'acceptation, mais éventuellement moyennant finances.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM111-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM111 2
L’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau conserve la possibilité d'accès au matériel le samedi et le dimanche, moyennant un préavis de 7 jours.
ARTICLE 5 : CONDITION FINANCIERE
La mise à disposition des locaux au profit de l’occupant est effectuée à titre gracieux.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par la direction du
Conservatoire.
- avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’établissement et s’engage à l’appliquer.
- avoir procédé, avec la direction, à une visite du Conservatoire et plus particulièrement des locaux et
des voies d’accès qui seront effectivement utilisés.
- avoir constaté, avec la direction, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction
(extincteurs, robinets d’incendie etc...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des
issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’occupant s’engage à :
- faire respecter le règlement intérieur de l’établissement,
- faire usage des installations conformément à leur destination et pour y exercer l’activité pour laquelle
la mise à disposition lui a été accordée, à l’exclusion de toute autre,
- s’interdire toute sous-location à titre gratuit ou onéreux, la Ville étant seule compétente pour
attribuer les créneaux d’occupation,
- contrôler les entrées et les sorties des participants aux différentes activités,
- respecter les horaires notamment pour éviter les allées et venues inutiles dans la structure
- faire respecter les règles de sécurité par les participants et l’interdiction de fumer, manger et boire
dans l’ensemble des salles du Conservatoire,
- ne faire aucun bruit anormal et abusif afin de ne pas apporter de nuisances au voisinage
- laisser les locaux et matériels mis à disposition dans l’état de propreté dans lequel ils se trouvent,
- indemniser tout ou partie la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis, les pertes ou vols
constatés.
L’occupant devra jouir des locaux en toute bienveillance, et se conformer aux éventuelles interventions de la
Ville, motivées notamment par la sauvegarde et l’entretien des bâtiments communaux.
En cas de sinistre dans les locaux, l’occupant en informera immédiatement la Ville, même en l’absence de
dégâts apparents, en indiquant les : lieu, heure, et circonstances du sinistre.
L’occupant ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol ou de tout autre acte délictueux
commis par un tiers, ou un occupant des lieux.
Les dégradations éventuelles survenues durant l’occupation du local par l’occupant ou des personnes se
trouvant sous sa responsabilité seront déclarées au responsable du service patrimoine.
L’occupant ne pourra effectuer aucune transformation des locaux et équipements sans l’accord écrit de la
Ville ; à défaut de cet accord, celle-ci peut exiger de l’occupant, à son départ des lieux, leur remise en état ou
conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que l’occupant puisse réclamer une
indemnisation des frais engagés. La Ville a toutefois la possibilité d’exiger, aux frais de l’occupant, la remise
immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des
équipements ou la sécurité du local.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM111-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM111 3
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’ensemble des charges afférentes à l’utilisation des locaux (fluides…) est honoré par la Ville.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera effectué en présence de l’occupant.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les locaux ci-dessus désignés sont assurés par le propriétaire contre les risques incombant normalement à ceux-ci.
L’occupant renonce à tout recours contre la Ville en matière de responsabilité civile à l’occasion de tout accident dont serait victime l’une des personnes utilisant les locaux pour les besoins auxquels ils sont destinés.
L’occupant/prêteur reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance portant le n° 3708013604 –auprès de LCS Assurances - contre tous les risques matériels, immatériels consécutifs et corporels liées à ses activités déclarées se rapportant au Développement et à la promotion de la pratique musicale amateur.
Toutes les assurances propres aux instruments de musique et aux autres accessoires (cités en annexe 1) sont à la charge de l’occupant et de leur propriétaire.
L’occupant renonce à tout recours contre la Ville en matière de responsabilité civile à l’occasion de tout dommage causé aux instruments de musiques cités en annexe 1, pour les besoins auxquels ils sont destinés.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par Monsieur le Maire au moyen d’une lettre recommandée adressée à l’occupant/prêteur, pour cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public et au respect de l’ordre public ou en cas de non-respect par l’occupant des dispositions de la présente convention.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION – AVENANT
Chaque partie se réserve la faculté de proposer les modifications qu’elle estime nécessaires au fonctionnement du dispositif.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 11 : CESSION
La présente convention étant conclue « intuitu personae », toute cession des droits en résultant, sous- location ou prêt des instruments est interdite.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention.
ARTICLE 12 : LITIGE
En cas de différence d'interprétation des termes administratifs employés ou des descriptifs techniques de la présente convention, l'interprétation la plus favorable pour la Ville sera retenue.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal compétent (Tribunal administratif de Melun) mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Fontainebleau, le
Pour la Ville, Pour l’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau,
Le Maire, Le Président,
Julien GONDARD Vincent BOULANGER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM111-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM111 4
M. Vincent BOULANGER, Président de l’Orchestre Philharmonique du Pays de Fontainebleau sise Hôtel de ville, 40 rue Grande 77300 FONTAINEBLEAU, atteste qu’il a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, ainsi qu’un exemplaire de la délibération correspondante n°24/111 du 23 septembre 2024
Le
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM111-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM111 5
Annexe 1 : Inventaire du matériel d’orchestre entreposé au Conservatoire de Fontainebleau : instruments et accessoires.
INVENTAIRE ETAT
4 Timbales avec housses de protection. 24’’- 1 impact. 29’’ - 1 impact.
Table accessoire (repose baguette). Moyen.
Pied de cymbale YAMAHA suspendues. Feutre manquant sous la grosse caisse. Pas d’écrou pour les cymbales.
4 Roue de grosse caisse divers diamètres. Rien à signaler. Pieds en salle Petrucciani.
Pied de caisse claire YAMAHA et une caisse
claire TAMA cuivre dans sa housse. Caisse et housse sous la grosse caisse
Support de grosse caisse suspendue et grosse
caisse associée, marque PREMIER. Rien à signaler.
Estrade noire sans arceau de sécurité. Moyen, manque pied de réglage.
Réalisé le 24 juillet 2024 en présence du président de l’association et de l’équipe du conservatoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM111-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM111 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
33
représentés Votants
33
Abstention
0
Suffrages
exprimés
33
Pour
33
Contre
O
N°24/112
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
23
septembre
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le 17 septembre
2024,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire. Etaient
_
présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
CLER,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN
(arrivée
à
19h35),
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
DORIN,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
M.
VALLETOUX,
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
M.
LECERF,
Mme
HIMO-MALRIC,
Mme
DUPUIS,
M.
THOMA.
Etaient
représentés :
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
M.
TENDA
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
FLINE
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
NORET
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
THOMA
M.
JULIEN
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Etaient
absents
:
Mme
CLER
pour
le vote
des
délibérations
N°24/99
et N°24/100
Mme
LARUE
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/99
et
N°24/100 M.
THOMA
pour
le vote
de
la délibération
N°24/106
Mme
TAMBORINI
pour
le vote
de la délibération
N°24/106
Secrétaire
de
séance
: M.
ROUSSEL
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
: Convention
de partenariat
pour
les années
2024
et 2025
— entre
la Ville
de Fontainebleau
et l'Association
Ensemble
DodéKa
— Approbation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 2 N°24/112
Considérant
que
l'association
Ensemble
DodéKa,
fondée
en
2018
et composée
de
professionnels
reconnus,
propose
des
prestations
musicales
jouées
par
cœur
et sans
chef d'orchestre
afin
de
se
libérer
de
la partition
en
abordant
un
répertoire
allant
de l’époque
baroque
à nos jours,
Considérant
que
la volonté
partagée
par la ville et l’association
de
mettre
en place
un
partenariat
visant
à offrir
aux
élèves
du
conservatoire
municipal
une
expérience
pédagogique
enrichissante
et de
contribuer
au
développement
d’une
action
culturelle
locale
de
qualité,
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
ce
partenariat
par
une
convention
entre
la
Ville
et
l'association
définissant
les objectifs
communs
des
deux
parties,
Considérant
l'intérêt
culturel
et
pédagogique
que
représentent
les
actions
de
l’association
Ensemble
DodéKa
pour
le
conservatoire
municipal
ainsi
que
pour
l’enrichissement
de
l'offre
culturelle
sur le territoire
de
Fontainebleau,
Considérant
que
la ville de
Fontainebleau
souhaite
apporter
son
soutien
à cette
association,
Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l'association
Ensemble
DodéKa
pour
les
années
2024-2025,
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention
jointe. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Laurent
ROUSSEL
Julien
7 Fontainebleau
rétaire
de
Séance
Publié le
27
SEP.
2024
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
?
7
SEP.
2024
Sous
l'identifiant
077-217701861-
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 7
- 2 1 7 7 0 1 8 6 1
- 2 0 2 4 0 9 2 7
- 2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 2
- D E
e n
d a t e
d u
2 7
/ 0 9
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 0 2 4 0 9 2 3 C M 1 1 2 Fontainebleau
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
2024/2025
ASSOCIATION Ensemble DodéKa
La présente convention est établie entre les soussignés :
d’une part,
La Ville de Fontainebleau, sise 40 rue Grande 77300 Fontainebleau, représentée par M. Julien GONDARD, Maire, dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°24/112 du conseil municipal du 23 septembre 2024,
ci-après désignée par « la Ville »,
et d’autre part,
L’association Ensemble DodéKa située au 4 rue Rancogne Nemours (77140), représentée par Madame
Véronique FURLAN, agissant en qualité de présidente, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée par « l’association »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
L’Ensemble DodéKa, association fondée en 2018 et basée en Seine-et-Marne, réunit des musiciens
professionnels reconnus, jouant par cœur et sans chef d’orchestre. Cette approche innovante permet aux
musiciens de se libérer de la partition et de se mettre en scène. Les musiciens de l’association interprètent un
répertoire varié allant de la période baroque à la musique contemporaine, avec un intérêt particulier pour la
promotion de compositeurs du XXème siècle peu connus en France.
Au titre de la présente convention, l’association s’engage à réaliser plusieurs actions en relation avec cet objet.
Compte tenu de l’intérêt que présentent ces actions pour le développement culturel sur le territoire de Fontainebleau, la Ville a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers et matériels à l’association.
Ces moyens sont les suivants :
- Une subvention de fonctionnement dont le montant a été arrêté par délibération du conseil municipal.
- Des moyens matériels dont les conditions de mise à disposition et l’allocation sont précisées à l’article 3.
Afin de contribuer au maintien de son activité, l’association a lancé un programme de recherche de partenaires financiers.
Dans le cadre des projets 2024 de l’association, la Ville souhaite s’associer, à nouveau, au développement et au maintien de celle-ci sur le territoire de Fontainebleau en versant à l’association une subvention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM112 2
Par ailleurs, l’association devra garantir une gestion des comptes en accord avec des objectifs réalistes, liés avec le territoire où il évolue. Il conviendra donc d’analyser l’exercice concerné par l’intermédiaire du compte de résultat, afin de vérifier l’engagement de l’association.
Article 2 – Versement de la subvention
Par délibération n°24/30 du Conseil municipal du 25 mars 2024, la ville de Fontainebleau a attribué à l’association une subvention de fonctionnement de 2 000 €.
Article 3 – Prestations en nature
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’association Ensemble DodéKa la salle P. Fiévet du Conservatoire pour son fonctionnement et l’exercice de ses activités selon les créneaux et les dates préalablement définis et arrêtés par la Ville et le Conservatoire en concertation avec l’association et encadrés par une convention de mise à disposition.
Cette mise à disposition du local est à titre précaire, révocable et gracieux, et comprend la prise en charge par la Ville de l’entretien (nettoyage), des frais liés aux fluides (chauffage, électricité, eau) sachant que l’association devra s’engager à en faire une utilisation rigoureuse. La location gracieuse de la salle du Conservatoire représente une valeur de 450 €/ 4 jours.
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’association la salle de spectacle du Théâtre municipal et un technicien lumière :
le 11 février pour tourner le film promotionnel du spectacle « Je voulais te dire » avant les répétitions et le spectacle qui sera présenté avec les élèves du Conservatoire.
le 12 février pour tourner le film promotionnel du spectacle avant les répétitions du concert « Passion cordes » par les professeurs et élèves du Conservatoire.
Cette mise à disposition du local est à titre précaire, révocable et gracieux, et comprend la prise en charge par la Ville de l’entretien (nettoyage), des frais liés aux fluides (chauffage, électricité, eau) sachant que l’association devra s’engager à en faire une utilisation rigoureuse. La location gracieuse de la salle de spectacle du Théâtre municipal représente une valeur de 822 €/ 1,5 jours.
La Ville s’engage à programmer le spectacle « Je voulais te dire » au Théâtre municipal pendant la saison 2025/2026.
Article 4 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er septembre au 31 août, devra :
Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un dossier complet détaillé (dossier élaboré par les services de la Ville).
Communiquer à la Ville au plus tard 6 mois après la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultat certifiés par le président, ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée. L’association devra également fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
D’une manière générale, s’engager à justifier à tout moment sur demande de la Ville l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux règles en vigueur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM112 3
Article 5 – Engagements relatifs au fonctionnement de l’association
L’association s’engage à réaliser les actions liées à l’objet de ses statuts.
L’association s’engage à favoriser l’accès des Bellifontains à ses actions par tous moyens jugés opportuns notamment une communication ad-hoc.
L’association s’engage à respecter l’ensemble des principes de fonctionnement et des règles établis par la municipalité.
L’association s’engage à poursuivre les actions suivantes :
o Une présentation devant les professeurs et les élèves du Conservatoire municipal du spectacle
"Je voulais te dire" (en création) au Conservatoire au mois de septembre 2024,
o Travailler en concertation et collaboration avec les professeurs et les élèves sur leur intégration
au spectacle ; apporter une plus-value pédagogique aux élèves en les initiant au jeu par cœur et en mouvement, pratique non enseignée au Conservatoire.
o Restituer le travail accomplis par les élèves du conservatoire, par la présentation publique
d’une représentation au théâtre municipal le 11 février 2025.
Article 6 – Communication
Tous les supports de communication (flyers, affiches, prospectus, etc.), à l’exception de la restitution du 11 février 2025, pour laquelle la Ville s’engage à réaliser et diffuser une affiche, restent à la charge de l’association. Les supports de communication élaborés par l'association pour promouvoir leurs actions devront faire apparaître la mention "avec le soutien de la ville de Fontainebleau" ainsi que le logo de la Ville. Ils devront être soumis à la validation du service communication avant diffusion (envoi à communication@fontainebleau.fr).
La Ville s'engage à relayer la communication transmise sur l'agenda hebdomadaire diffusé sur les réseaux sociaux numériques et l'agenda du site Internet de la Ville. Si la Ville de Fontainebleau est taguée sur les posts promouvant la manifestation soutenue, elle pourra les relayer en story sur son compte Instagram.
Article 7 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par l’instance délibérante de la Ville après définition, en concertation avec l’association.
Article 8 – Durée de la convention - Résiliation
La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties jusqu’au 31 décembre 2025.
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée adressée trois mois au moins avant l’expiration la période.
La Ville notifiera à l’association la présente convention signée, accompagnée d’une copie de la délibération correspondante.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
En outre, si l’activité réelle de l’association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Les actions définies en partenariat avec la ville devront obligatoirement être réalisées (Article 5).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM112 4
Article 9 – Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisements des voies amiables (conciliation, arbitrage…).
Fait à FONTAINEBLEAU
Le
Pour la Ville Pour l’Association Le Maire, La Présidente,
Julien GONDARD Véronique FURLAN
Madame Véronique FURLAN agissant en qualité de présidente de l’association Ensemble DodéKa sise au 4 rue Rancogne Nemours (77140), atteste qu’il lui a été remis en mains propres, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention, et de la délibération N°24/112 du conseil municipal du 23 septembre 2024 le …………………………….
Signature :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20240927-20240923CM112-DE en date du 27/09/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240923CM112