Déliberation - 20190002 Prise de compétence facultative eaux pluviales urbaines

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Déliberation - 20190002 Prise de compétence facultative eaux pluviales urbaines Document publié le Vendredi 18 janvier 2019 par la commune de Louhossoa. Lien du pdf (Déliberation - 20190002 Prise de compétence facultative eaux pluviales urbaines)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, Conseil du 18 janvier 2019

LOUHOSSOA 20190 00? — LUHUSO —

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures 30 sous la

présidence de Monsieur Gilbert DUPUY 1er Maire-Adjoint de la Commune de LOUHOSSOA.

Etaient présents (10) : ALZURI Isabelle, DUCLOS Bernadette, DUPUY Gilbert, LARRALDE Ximun, LARRONDE

Irène, JAUREGUIBERRY Jean Louis, MONGABURE Bernadette , SAINT-PIERRE Marie Claire, , SAPPARART

Bertrand, , ROUX Laurent : Conseillers

Etaient excusés (5) : HARRIET Jean Pierre, HIRIART Alain, IRIART-BONNECAZE Carole , OLHAGARAY Michel,

OSPITAL Marie Dominique .

Secrétaire : ALZURI Isabelle

PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE «EAUX PLUVIALES URBAINES» PAR LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération a délibéré quant à exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du cycle de l'eau.

Dans cette optique, et conformément à l'état du droit au moment du vote, était incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l'article L2226-1 du code général des collectivités territoriales.

Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est notamment récisé :

P > la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d'agglomération devant être exercée à

titre obligatoire à compter du 1° janvier 2020 :

> à compter de la publication de la loi, et jusqu'au 1” janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens

de l’article L 2226-1 du code général des collectivités territoriales est considérée comme une compétence

facultative des communautés d'agglomération.

Dès lors, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été amenée à délibérer de nouveau, le 15 décembre 2018, afin de se doter de la compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».

Eu égard à l'exercice antérieur de cette compétence sur une partie du territoire, à savoir les pôles territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque-Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables liés à la densité urbaine, à limperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des ouvrages (réseaux unitaires en centre ancien), à l'impact sur la qualité des eaux de baignade, la Communauté d'Agglomération exercera de manière pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette partie du territoire (secteur 1 Sud Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque-Adour: Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L2226-1 du

code général des collectivités territoriales.Pour l'ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque jusqu'au 1% janvier 2020 comprendra uniquement :

> les études et diagnostics tochnico-financiers permettant la connaissance du patrimoine et des charges

associées ;

> l'assistance technique .aux communes pour l'avancement de leurs schémas directeurs et projets d'investissement ;

> la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d'Agglomération avant la promulgation de la loi du

3 août 2018.

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et

L5216-5 ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilbert DUPUY,1” Maire-Adjoint, et en avoir délibéré, le conseil

municipal décide d'émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Fait à Louhossoa, le 19 janvier 2019,

Par Obligation,

Monsieur Gilbert DUPUY,

1° Maire-Adjoint