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Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Prise competence eaux pluviales urbaines par CAPB
Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Prise competence eaux pluviales urbaines par CAPB)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2019
DELIBERATION N° 04
L’an deux mil dix neuf, le quatorze février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 20h35), M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ (jusqu’à 22h40), ARCOUET, SALANNE, Mme MEYZENC (à partir de 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h40), Mme CANDILLIER (à partir de 20h15), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 22h20), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BISAUTA par M. SOROSTE (à partir de 20h35), M. UGALDE par Mme LAUQUE, M. AGUERRE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. ETCHEGARAY (jusqu’à 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h40), Mme TAIEB par M. MASSONDE, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par
M. ARCOUET (jusqu’à 20h15), Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET, M. ETCHETO par Mme CAPDEVIELLE (à partir de 22h20), Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 22h20).
Absents : M. POCQ (à partir de 22h40), Mme PICARD-FELICES (à partir de 22h20)
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. le Maire
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’agglomération Pays basque.
Le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque a délibéré quant à l’exercice de la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée du cycle de l’eau.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018 visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est notamment précisé que :
la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;
à compter de la publication de la loi, et jusqu’au 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales est considérée comme une compétence facultative des communautés d’agglomération.
Dès lors, la Communauté d’agglomération Pays basque a été amenée à délibérer de nouveau le 15 décembre 2018, afin de se doter de la compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».
Eu égard à l’exercice antérieur de cette compétence sur une partie du territoire, à savoir les pôles territoriaux Sud Pays basque et Côte Basque-Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables liés à la densité urbaine, à l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des ouvrages (réseaux unitaires en centre ancien), à l’impact sur la qualité des eaux de baignade, la Communauté d’agglomération exercera de manière pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette partie du territoire (secteur 1 Sud Pays basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-Sur-Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque-Adour : Anglet, Bayonne, Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par la Communauté d’agglomération jusqu’au 1er janvier 2020 comprendra uniquement :
les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du patrimoine et des charges associées ;
l’assistance technique aux communes pour l’avancement de leurs schémas directeurs et projets d’investissement ;
la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté d’agglomération avant la promulgation de la loi du 3 août 2018. 3
Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal de se prononcer favorablement à la prise de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’agglomération Pays basque.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Mme LEUENBERGER s’abstient.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne