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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 004 2025 urbanisme abrogation de la carte communale de romagny sous rougemont)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
COMMUNAUTE
Ê DE COMMUNES
Louuniik 14
[ 1D : UJU-2UUUGYUEU-202950128-004 2029-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 28 janvier 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 29
Absents : 13
dont suppléés : 1
dont représentés : 6
Votes pour : 36
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 36
Date de la convocation
22/01/2025
Date de publication
04/02/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET,
J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, A. DOYEN, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. JACQUEY,
P. LACREUSE, M. LEGUILLON, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, C. PARTY, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE, G. MICLO à F. MONCHABLON, P. MIESCH à D. VALLVERDU, E. PARROT à J-L. ANDERHUEBER, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE à P. GUIGON
Membre avec voix délibérative : G. DEDEURWAERDER
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 004-2025
Objet : Urbanisme - abrogation de la carte communale de Romagny-sous-Rougemont
Vu
• le code général des collectivités territoriales,
• le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 163-2 et L 163-3,
• l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, • la délibération n°112-2017 du 12 avril 2017 prescrivant l’élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation,
• le débat au sein du conseil communautaire du 7 janvier 2020 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,
• les conférences des maires qui se sont tenues les 9 mai 2017, 11 juin 2018, 7 octobre 2019 et 21 mai 2024, • le projet d’élaboration du PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les documents graphiques et les annexes,
• la délibération du conseil municipal de la commune de Romagny-sous-Rougemont en date du 10 décembre 2008 approuvant la carte communale,
Considérant
• que parallèlement à l'approbation du PLUi, la carte communale de la commune de Romagny-sous- Rougemont doit être abrogée, afin éviter la coexistence de deux documents d'urbanisme en vigueur, • qu’en l’absence de textes législatifs relatifs à la procédure d’abrogation d’une carte communale, il convient d’appliquer les éléments de jurisprudence du Conseil d'État, la doctrine administrative et le principe juridique du parallélisme des formes qui seuls permettent d'esquisser les contours d'une procédure, • que l'initiative de la procédure d'abrogation relève de l'EPCI compétent en matière de documents d'urbanisme, lorsque la compétence lui a été transférée,
• que la conduite d'une enquête publique s'impose au titre du principe du parallélisme des formes, par rapport à la procédure d’élaboration de la carte communale et que cette enquête publique sera réalisée conjointement à celle portant sur le PLUi,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’engager une procédure pour abroger la carte communale de Romagny-sous-Rougemont et notamment de la soumettre l’abrogation à enquête publique.
PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme. [luc
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le ET
ID : 090-200069060-20250128-004 2025-DE
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL