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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 135 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de romagny sous rougemont
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 135 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de romagny sous rougemont)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/11/2024
R: { communaure
| REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR ES KR
DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRÉ :96-ao0décûeo-20ë41it2-2094 195-be°
Séance du 12 novembre 2024
Vosges du Sud Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean- Luc ANDERHUEBER, Président,
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O, BAZIN, En exercice : 42 | R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents : 33 |J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, A. FENDELEUR,
Absents : 9 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, dont suppléés : 0 |C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, F. MONCHABLON, $. MOREL, À. NAWROT, dont représentés : 3 |E. OTERNAUP, E. PARROT, C. PARTY, AS. PEUREUX-DEMANGELLE, Votes pour : 35 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, P. VUILLAUMIE, D. VALLVERDU, E. WEISS,
Votes contre : 0 |A. ZIEGLER
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 35 | Pouvoirs : V. ORIAT-BELOT à J-L. ANDERHUEBER, E. HOTZ à J, CHIPAUX,
Date de la convocation À. FESSLER à R. BEGUE
05/11/2024
Date de publication Secrétaire de séance : J, CHIPAUX
19/11/2024
Délibération n° 135-2024
Objet : Fonds de soutien à l'investissement communal - versement à la commune de Romagny-sous-Rougemont
Monsieur Jean-Marie Hugard ne prend pas part au vote.
Vu
+ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 V et L1111-10 III, + la délibération de la Communauté de communes des Vosges du sud n°045-2024 du 9 avril 2024 instituant un fonds de soutien à l'investissement communal,
+ la délibération de la commune de Romagny-sous-Rougemont n°2024-16 du 15 mai 2024 sollicitant le versement du fonds de soutien alloué à la commune pour la rénovation d’un appartement,
Considérant
que ces travaux correspondent aux critères du fonds de soutien institué par la communauté de communes, que lesdits travaux représentent une somme de 46 231,87 € HT,
les subventions notifiées ou perçues représentant un total de 23 740,31 €, ‘
le reste à charge pour la commune, à savoir 22 491,56 €,
la somme maximale allouée à la commune de Romagny-sous-Rougemont, à savoir 7 202 €, que Vattribution du fonds de soutien pour le montant sollicité permettrait de respecter les seuils prescrits par le législateur,
Monsieur le Président propose de faire droit à La demande de la commune en lui versant la totalité du fonds de soutien prévu, soit 7202 €.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser 7 202 € à la commune de Romagny-sous-Romagny, au titre du fonds de soutien à l'investissement communal, pour la rénovation d’un appartement communal,
DEMANDE à la commune d’assurer la communication prévue dans le cadre du fonds de soutien sur la participation de la communauté de communes, °
PRECISE que les crédits ont été inscrits au budget principal.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e SGC Belfort 2,
+ Mairie de Romagny-sous-Rougemont
Visa préfectoral
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Lud ANDERHUEBER ” J. CHIPAUX
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