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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 164 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de rougemont le chateau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 164 2024 fonds de soutien a l investissement communal versement a la commune de rougemont le chateau)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNAUTE
E COMMUNES
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 0
dont représentés: 5
Votes pour : 35
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 35
Date de la convocation
10/12/2024
Date de publication
24/12/2024
Délibération n° 164-2024
23/12/2024
: LR . REPUBLIQUE FRANÇAISE & DEPAN 2% : K
EXTRAIT DU REGISTREÿ Ébat-S000890ed-20 84 1917-1834 2024DE:
Séance du 17 décembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président,
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUBBER, ©. BAZIN,
R. BEGUE, J-P. BRINGARD), L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET,
JT. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT - P. DEMOUGE,
À. FENDELEUR, À, FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD,
P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCEH, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, AS, PEUREUX-DEMANGELLE,
FL. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, A. ZIEGLER
Pouvoirs : J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE, C. LESOU à J. CHIPAUX,
C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L, BROS-ZELLER, G. MICLO à
F. MONCHABLON
Secrétaire de séance : E. PARROT
Objet : Fonds de soutien à l'investissement communal - versement à la commune de Rougemont-le-Château
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 V et L1111-10 IL, + la délibération de la Communauté de communes des Vosges du sud n°045-2024 du 9 avril 2024 instituant un fonds de soutien à l'investissement communal,
+ la délibération de la commune de Rougemont-le-Château n°44/24 du 3 mai 2024 sollicitant le versement de 49 498 € au titre du fonds de soutien susvisé, pour les aménagements
de sécurité routière rue de Masevaux,
Considérant
législateur,
que ces travaux correspondent aux critères du fonds de soutien institué par la communauté de communes,
qu'ils représentent une somme de 180 510,95 EHT,
les subventions notifiées ou perçues représentant un total de 64 300 €,
le reste à charge pour la commune, à savoir 116 210,95 €,
la somme maximale allouée à la commune de Rougemont-le-Château, à savoir 49 498 €,
que l’attribution du fonds de soutien pour le montant sollicité permettrait de respecter les seuils prescrits par le
Monsieur le Président propose de faire droit à la demande de la commune, en lui versant la totalité du fonds de soutien prévu, soit 49 498 €.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de verser 49 498 € à la commune de Rougemont-le-Château, au titre du fonds de soutien à
l'investissement communal, pour les aménagements de sécurité routière rue de Masevaux, DEMANDE à la commune d’assurer la communication prévue dans le cadre du fonds de soutien sur la participation de la communauté de communes,
PRECISE que les crédits ont été inscrit au budget principal,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
+ Mairie de Rougemont-le-Château
+ SGCBELFORT2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus, y 2
Ont signé au registre tous les m
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Ldic A]