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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 07 120 bail derogatoire Kaozeal bureau n15 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 07 120 bail derogatoire Kaozeal bureau n15 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
G ® Reçu en préfecture le 08/07/2025
Guingam me =Paimpo ID : 022-200067981-20250702-DEC2025 07 _120-AR AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2025-07-A20
Objet : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux — KAOZEAL — Bureau n°15 — Maison de
l’entreprise de Paimpol
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président(e}s et conseiller(e}s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations n°DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, n°DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020
et n°DEL 2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération
au Président ;
Vu la délibération n°2025-01-020 votée par le Conseil d'Agglomération du 28 janvier 2025 portant sur
l'actualisation des tarifs de l'immobilier d'entreprises ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération à chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant le projet de bail dérogatoire au statut des baux commerciaux annexé aux présentes, avec
la société KAOZEAL portant sur le bureau n°15, sis 2 rue Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol (22500);
DECIDE
Article 1 : De signer un bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux avec la société KAOZEAL,
portant sur le bureau n°15, situé 2 rue Capitaine Henri de Mauduit à Paimpol (22500), pour une durée
de 3 ans à compter du 6 mai 2025 moyennant un montant mensuel de charges de 153,58 € HT (hors
taxe), soit 73,72 € HT par m° et par an, ainsi qu’un loyer mensuel de 153,13 € HT lors de la première
année de location, soit 73,50 € HT par m° et par an, de 175 € HT durant la seconde année de location,
soit 84 € HT par m° et par an, et de 196,88 € HT pendant la troisième année de location, soit 94,50 €
HT par m° et par an, conformément au projet de bail dérogatoire annexé à la présente décision ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 02/07/2025
dd
e DE L'ARMOR À LARGOAT e Page1
08/07/2025