Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 004 recueil des actes administratifs special+publié+le+04+février+2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 004 recueil des actes administratifs special+publié+le+04+février+2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 004 recueil des actes administratifs special+publié+le+04+février+2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2025-02-004

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale

18-2025-02-04-00004 - AP renouvellement CSS DGATT 2025.odt (4 pages) Page 3

2Préfecture du Cher

18-2025-02-04-00004

AP renouvellement CSS DGATT 2025.odt

Préfecture du Cher - 18-2025-02-04-00004 - AP renouvellement CSS DGATT 2025.odt 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités locales

et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n° 2025-0118 du 4 février 2025

portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges situé sur les communes de Bourges et d’Osmoy

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0155 du 27 février 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges situé sur les communes de Bourges et d’Osmoy ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0018 du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-0155 du 27 février 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges situé sur les communes de Bourges et d’Osmoy ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1320 du 29 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-0155 du 27 février 2020 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges situé sur les communes de Bourges et d’Osmoy ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;

Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;

Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges situé sur les communes de Bourges et d’Osmoy ;

1 / 4

Place Marcel Plaisant - CS 60022

18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.fr

Préfecture du Cher - 18-2025-02-04-00004 - AP renouvellement CSS DGATT 2025.odt 4Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Composition de la commission

La commission de suivi de site (CSS) est composée ainsi qu’il suit :

Collège administrations de l’État :

• le préfet du Cher ou son représentant,

• le directeur des sécurités et de la communication ou son représentant, • le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, • l’inspectrice de l’environnement du contrôle général des armées ou son représentant, • le délégué départemental de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou son représentant.

Collège collectivités territoriales :

• le maire d’Avord ou son conseiller municipal en tant que suppléant, • le maire de Bengy-sur-Craon ou son 3e adjoint en tant que suppléant, • le maire de Bourges ou son 2e adjoint en tant que suppléant, • la maire de Cornusse ou son 1er adjoint en tant que suppléant, • le 2e adjoint au maire de Crosses ou le conseiller municipal en tant que suppléant, • le conseiller municipal correspondant défense de la commune de Flavigny ou la maire de Flavigny en tant que suppléante,

• la maire de Jussy-en-Champagne ou son conseiller municipal en tant que suppléant, • le maire d’Osmoy ou son 1er adjoint en tant que suppléant, • le maire d’Ourouer-les-Bourdelins ou son représentant élu,

• le 1er adjoint au maire de Raymond ou la 2e adjointe au maire en tant que suppléante, • le maire de Savigny-en-Septaine ou sa 2e adjointe en tant que suppléante, • le maire de Soye-en-Septaine ou son 1er adjoint en tant que suppléant,

• la présidente de la communauté d’agglomération de Bourges plus ou son représentant élu, • le président de la communauté de communes du Pays de Nérondes ou son représentant élu, • le président de la communauté de communes Le Dunois ou son représentant élu, • la présidente de la communauté de communes de La Septaine ou son 5e vice-président comme suppléant,

• le conseiller départemental du canton d’Avord ou le conseiller départemental délégué à la sécurité et aux anciens combattants en tant que suppléant.

Collège exploitants :

• la directrice de l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges ou son représentant, • le chef de division Management intégré des risques de l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges ou son représentant,

• le chargé de protection de l’environnement de l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges ou son représentant,

• le chef du district A20 Nord de la DIRCO Centre Ouest ou son représentant.

Collège salariés :

• un représentant du personnel civil, membre titulaire ou suppléant de la formation spécialisée FS38 de l’emprise DGA Techniques Terrestres du site de Bourges sous couvert du secrétaire de la formation spécialisée,

• un représentant du personnel militaire, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative d’hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) de l’établissement DGA Techniques Terrestres du site de Bourges sous couvert du directeur.

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Préfecture du Cher - 18-2025-02-04-00004 - AP renouvellement CSS DGATT 2025.odt 5Collège riverains ou associations de protection de l’environnement :

• la présidente de l’association Nature 18 ou son représentant, • le vice-président de l’association des maraîchers de Bourges ou son représentant, • le directeur de l’unité expérimentale P3R de l’INRAe Val-de-Loire ou le directeur adjoint en tant que suppléant,

• le président du syndicat intercommunal d’aménagement des bassins de l’Auron, de l’Airain et de leurs affluents ou son représentant,

• le président du syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre ou son représentant, • le commandant de la base de défense Bourges-Avord ou son représentant, • le commandant adjoint de la base de défense Bourges-Avord ou son représentant, • le chef d’établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son représentant, • la responsable prévention des risques de l’établissement KNDS AMMO FRANCE Bourges ou son représentant.

Personnalité qualifiée :

- le directeur du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou son représentant

La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.

Article 2 - Bureau de la commission

La commission de suivi de site comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège qui seront désignés par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la commission ainsi renouvelée.

Article 3 - Durée de mandat

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.

Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 4 - Voix du président

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.

Article 5 - Missions de la commission

La commission de suivi de site a pour mission de :

➢ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R. 125-8-2 du code de l’environnement un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

➢ suivre l’activité de l’installation classée pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d’activité ;

➢ promouvoir pour cette installation l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :

– des décisions individuelles dont cette installation fait l’objet, en application des dispositions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;

– des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette installation, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;

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Préfecture du Cher - 18-2025-02-04-00004 - AP renouvellement CSS DGATT 2025.odt 6– des décisions des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 du code de l’environnement que l’exploitant envisage d’apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article.

L’exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l’avoir mis à jour, le document défini à l’article R. 125-2 du code de l’environnement.

Article 6 - Invitation d’experts

Le président peut inviter toute personne en qualité d’expert susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

Article 7 - Secrétariat de la commission

Le secrétariat est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 8 - Réunions et convocations

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour est fixé par le bureau.

Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.

Article 9 - Abrogation de l’arrêté préfectoral

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 -Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans 28, rue de la Bretonnerie, 45 054 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs des administrations mentionnées à l’article 1 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairies de Bourges et Osmoy pendant une durée d’un mois.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Camille de WITASSE THÉZY

Page 4/4 de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l’établissement DGA Techniques Terrestres de Bourges situé sur les communes de Bourges et Osmoy. 4 / 4

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