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Déliberation - dm 2024 91 sign. bail location 28 bis rue du marechal joffre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/10/2024
Publié
le
15/10/2024
ID
: 095-219504800-20241014-DM202491-AR
MAIRIE
DE
PARMAIN
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AALLE
DE
PARMA
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/91
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
LOCATION
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
APPARTEMENT
EN
DUPLEX
SIS
28
BIS
RUE
DU
MARÉCHAL
JOFFRE
AVEC
MADAME
SÉVERINE
DIAMANT
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
appartement
situé
au
1°
et
2°"
étage
du
bâtiment
de
l’école
Marie
MARVINGT
de
Jouy-le-Comte,
28
bis
rue
du
Maréchal
Joffre,
CONSIDÉRANT
le
conventionnement
de
ce
logement
au
titre
de
l’Anah
(agence
Nationale
de
l'Habitat)
afin
de
répondre
aux
objectifs
de
la
Loi
SRU,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
un
bail
afin
de
fixer
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
procéder
à
la
signature
d’un
contrat
de
location
pour
la
mise
à
disposition
d’un
logement
entre
la
commune
de
Parmain
et
Madame
Séverine
DIAMANT,
domiciliée,
28
bis
rue
du
Maréchal
Foch
à
Parmain,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
appartement
en
duplex
situé
au
1°
et
2°"°
étage
du
bâtiment
de
l’École
Marie-Marvingt
du
quartier
de
Jouy-le-Comte.
ARTICLE
2
-
Que
le
bail
prend
effet
à
compter
du
15
octobre
2024
pour
une
durée
de
6
ans,
renouvelable
1 fois
pour
la
même
période.
ARTICLE
3 -
Que
le
loyer
mensuel
est
fixé
à
660
€
la
1°"°
année,
payable
à
terme
échu.
Le
loyer
est
révisable
à chaque
date
anniversaire
du
contrat.
L’occupant
s’acquittera
de
la taxe
sur
les
ordures
ménagères.
ARTICLE
4 -
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les mesures
de
publicité
prévues
à l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5 -
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
14
octobre
2024
Loïc
TAILLANTER,
as
{
*
=
=
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
— place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN