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unknown - DM 2026 37 Sign. Bail civil locat° 2 rue Guichard
Déliberation - dm 2024 78 bis sign. bail logement 2 rue guichard m. xavier moy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/09/2024
MAIRIE
DE
PARMAIN
Reçu
en
préfecture
le 02/09/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Publié
le 02/09/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID : 095-219504800-20240830-DM202478-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
AUiLE DE
PARMA
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/78
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
BAIL
CIVIL
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOGEMENT
SITUÉ
2
RUE
GUICHARD
AVEC
M.
XAVIER
MOY
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
logement
de
type
F3
situé
au
1°’ étage,
2
rue
Guichard
et
que
ce
logement
est
libre,
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
collectivité
de
mettre
à
disposition
ce
logement
à
l'attention
d’un
agent
communal, CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
un
bail
afin
de
fixer
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
De
procéder
à
la
signature
d’un
bail
civil
de
mise
à
disposition
d’un
logement
entre
la
commune
de
Parmain
et
Monsieur
Xavier
MOY,
domicilié
à
Parmain,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
logement
de
type
F3
situé
au
2
rue
Guichard,
1°’ étage.
ARTICLE
2
:
Que
le
bail
prend
effet
à
compter
du
1°
septembre
2024
pour
une
durée
de
6
mois,
renouvelable
1
fois
pour
la
même
durée
soit
dans
la
limite
de
12
mois
au
maximum,
à
partir
du
01/09/2024
pour
se
terminer
irrévocablement
le 31/08/2025
sans
que
le
bailleur
ait
à donner
congé
et fera
l’objet
d’un
état
des
lieux
de
sortie.
ARTICLE 3 :
Que
le
loyer
mensuel,
hors
charges,
est
fixé
à 500
€.
À
ce
montant
s'ajoute
une
provision
sur
charges
de
50
€
par
mois.
ARTICLE
4
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les mesures
de
publicité
prévues
à l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 -
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
REP
Fait à PARMAIN,
le 30
août
2024
FE
Loïc
TAILLANTER,
em
Ç
ss
TS
Maire de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
—
place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN