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Arrêté - Préfecture - Var - raa no184 du 4 octobre 2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no184 du 4 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 184
Publié le 04 octobre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 184 publié le 04 octobre 2022
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Bureau de l’administration et de la réglementation générale
- Arrêté du 4 octobre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création de l’Association Syndicale Autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE » et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’ASA.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (service des impôts des particuliers de Brignoles) ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (service des impôts des entreprises de Fréjus) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SUAJ/2022/20 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune du Pradet.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
- Arrêté portant délégation de signature direction (décisions administratives individuelles) ;
- Arrêté portant délégation de signature officiers (affectation, placement, suspension, fouilles, retrait, contrôle) ;
- Arrêté portant délégation de signature (placement CPROU et DPU) ; - Arrêté portant habilitation direction, officiers, adjoints officiers (CAI, vidéoprotection) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté portant délégation de signature (décisions administratives individuelles, modification des horaires) ;
- Arrêté portant délégation de signature grades 1er et maj (affectation, suspension, fouilles, retrait, contrôle) ;
- Arrêté portant délégation de signature direction (PS, CE, ACE, DAMA, DACD) ;
- Arrêté portant délégation de signature à la directrice adjointe.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2022/10/198 portant constitution du collège de l’article L.3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET | Sous-préfecture de Brignoles
DU VAR Bureau de l'Administration
Liberté et de la Réglementation Générale Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ du 4 OCT. 2022
portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée
« Domaine GARONNETTE PLAGE »
et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
Le Préfet du VAR,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier le Livre 11 - titre 1° - relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques ; |:
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 42;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
précitée ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulon en date du 26 avril 2022 désignant
Madame Anne-Sophie PHILIP en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE » ;
Vu le dossier produit conformément à l'article R123-8 du code de l’environnement,
pour être soumis à enquête publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Article 1°’: Il sera procédé entre le 7 novembre 2022 et le 6 décembre 2022 17 heures inclus, à une
enquête publique sur la commune de Sainte-Maxime (83) et relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée « Domaine GARONNETTÉ PLAGE ».
La mairie de Sainte-Maxime (83) a été désignée commune siège d'enquête publique.
Est dénommé « responsable du projet » :
Monsieur Jean-Louis CADET 162, Route du Tilleul
69270 CAILLOUX-SUR-FONTAINE
Toute information complémentaire concernant le dossier et l'enquête pourra être sollicitée
auprès de la mairie de SAINTE-MAXIME.
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de l'enquête publique et de la consultation des
propriétaires sera une autorisation de création de l'ASA ou un refus d'autorisation.
Article 2: Pendant la. durée de cette enquête du 7 novembre 2022 au 6 décembre 2022, le | dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans le hall de la Mairie de SAINTE-MAXIME : ‘
Mairie de SAINTE-MAXIME
Bd des Mimosas
83120 SAINTE-MAXIME
Le public qui peut en prendre connaissance aux jours-et heures habituels d'ouverture et formuler ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 3: Madame Anne-Sophie PHILIP, désignée en tant que commissaire enquêteur sera
présente aux jours et heures ci-dessous mentionnés dans la salle de Conseil Municipal en mairie de SAINTE-MAXIME. Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations :
Dates des permanences Horaires
- lundi 7 novembre 2022 9 heures à 12 heure - Jeudi 17 novembre 2022 13 heures 30 à 17 heures 30
- Mardi 29 novembre 2022 9 heures à 12 heures - Mardi 6 décembre 2022 13 heures 30 à 17 heures 30
” Article 4 : Publicité de l'enquête 1 Par voire de presse : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête ainsi que les
conditions de déroulement seront publiées, par les soins de la mairie de SAINTE-MAXIME, en caractères apparents et aux frais de la mairie de SAINTE-MAXIME, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie.
2° Par voie d'affichage : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME par les soins de son maire. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
3° En ligne : Le même avis sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Var, huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
4° Affichage de l'avis sur site : L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moiris avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du
responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
5° Au recueil des actes administratifs du Var: l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique fera
l'objet d’une publication.
Article 5 : consultation du dossier et observations du public
1° Le dossier complet est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site de la préfecture du Var :
https:/Awww.var.gouv.fr'enquete-publique-domaine-garonnette-plage-sainte-a11279.html
- sur support papier en mairie de SAINTE-MAXIME aux lieux, jours et heures précisés à l’article 2;
- sur un support informatique situé au siège de l'enquête, aux lieux, jours et heures précisés à
l'article 2 ; s
- sur un poste informatique à la sous-préfecture de Brignoles ;
2° Le public comme les propriétaires pourront formuler ses observations, propositions et contre- propositions, sur le régistre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
- par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1° jour (01h01) au dernier jour (24h) de l'enquête, à l'adresse électronique Webmail suivante :
.https://webmail.ks6.kalanda.net/
Nom utilisateur : ep-asa-brignoles@administrations83.net - Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet susmentionné. Tout courriel reçu en dehors de la période de l'enquête ne sera pas pris en
considération ;
- par lettre postale, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre de l'enquête, tenu à la disposition du public ;
- par directement sur le registre, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et tenu à disposition du public, en mairie de SAINTE-MAXIME, aux lieux, jours et heures précisés à l'article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées, aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à l’article 3. Les lettres remises en main propre du commissaire enquêteur seront annexées au registre de l'enquête. ‘
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
1 Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête publique de manière à
permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
2° Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information. du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet, cette
demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier
tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
3° Lorsqu'il aura l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux
d'habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l'avance les. propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
4° Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.
Article 7: Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Ù Article 8 : Elaboration et transmission
1° Elaboration
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales
consignéès dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles. a
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comportera l'objet du projet, la liste des pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
2° Transmission |
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (sous-préfecture de BRIGNOLES, secrétariat général, 92 rue.de la République CS 20302 83175 BRIGNOLES cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Diffusion du résultat de l'enquête ;
1° Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, à la Présidente du tribunal administratif de Toulon et au maire de SAINTE-MAXIME.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête : ‘
en mairie de.SAINTE-MAXIME,
+ en sous-préfecture de BRIGNOLES.
2° L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : l
https:/Avww.var.gouv.fr/enquete-publique-domaine-garonnette-plage-sainte-a11279.html
CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES
Article 10 : Les propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée «Domaine GARONNETTE PLAGE» sont convoqués en assemblée générale constitutive qui se déroulera à 17 heures, le 10 janvier 2023, :
Est nommé Président de l'assemblée constitutive : Monsieur Jean-Louis CADET
162, Route du Tilleul
69270 CAILLOUX-SUR-FONTAINE
Aricle 11 : A l'issue de la réunion de l'assemblée consultative, un procès-verbal constate :
-le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents,
- le vote nominal de chaque propriétaire présent,
- les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion,
- les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont pas fait connaître leur opposition par écrit, 7
- le résultat de la délibération.
Le procès-verbal est établi et signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions et refus d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l'assemblée constitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet au Préfet le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Article 12 : Les propriétaires, à défaut d'avoir manifesté leur opposition par un vote à l'assémblée _ constitutive, seront réputés favorables à la création de l'association ;
Article 13 : Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification dudit arrêté aux propriétaires intéressés.
Article 14 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder l'autorisation de
création de l'Association Syndicale Autorisée « Domaine GARONNETTE PLAGE » est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes concernées.
Article 16: Monsieur le sous-préfet de BRIGNOLES, Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME, Madame Anne-Sophie PHILIP, commissaire enquêteur, Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Le sous-préfet
Charbel ABOUD Ex Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ae DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christophe LANDI Agnes BRUNO et Noël FRANCOU, inspecteurs adjoints au
responsable du service des impêts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Etat néant.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alexandra BARIGUIAN Vincent BREDEMUS Audrey CORTESI
Anne-Cerise FRANCOU Stéphanie LECLERC Florence MICHAUX
Cécile PENELLA MEYER Emmanuel SANCHEZ
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Lucie ARENA Mélanie BREDEMUS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Nicolas LEDEUR Alain PUCCINI Sandrine QUIGNON
Denise RINAUDO Elia SAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions Durée Somme maximale Nom et prénom des agents Grade gracieuses maximale de pour laquelle un délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Nathalie COURTIEU Contrôleur 500 € 6 mois 5000 €
Brigitte NAVIER Contrôleur D 500 € 6 mois 5 000 €
Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur | 500€ 6 mois 5 000 €
Isabelle LACAZE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Sandra DELOVE Agent d'administration 500 el 6 mois 5000 € Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 500 € 6 mois 5000€
Olivier ROUGET Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Emma ROMANI Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Morgan GRISON Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Géraldine PONS Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de délais de pour laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Alexandra BARIGUIAN Contrôleur 3 mois 3 000 €
Vincent BREDEMUS Contrôleur CC 3 mois 3000€
Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3000€ |
Audrey CORTESI Contrôleur 3 mois 3 000 €
lAnne-Cerise FRANCOU Contrôleur ° 3 mois 3000 €
Lucie ARENA Agent d'administration 3 mois 3 000 € Mélanie BREDEMUS ; Agent d'administration il 3 mois ( 3000€ Christophe DAVID Agent d'administration 3 mois Ï 3 000 € Nicolas LEDEUR Agent d'administration 3 mois | 3000€ Alain PUCCINI Agent d'administration | 3 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1” novembre 2022. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Brignoles, le 4 octobre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Brignoles
4
/
f
Corinne[LOUVAT Ex F REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Egalité
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l'Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;}
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Fréjus à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Limites des Somme
Nom et prénom des Grade décisions Limite des | Durée maximale | maximale pour
agents contentieuses décisions de délais de laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
LAN SUN LUK| Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Laurent
MILLET Jennifer Inspectrice 15 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAVAGNAT Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle principale
KALECINSKI Martin | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BERLUTI Philippe Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEDRU Chrystel Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
principale
SAINTAMAND Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Christophe
DANGUIRAL Jean-Paul | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DUMONT Sophie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
principale
LEFALC'HER Nadine | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
principale Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 3 octobre 2022
La comptable,
entreprises,
Somme
Nom et prénom des Grade Limites des| Limite des | Durée maximale | maximale pour
agents décisions décisions de délais de laquelle un délai
contentieuses | gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
ORY Doris Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
principale
DANREY Patrice Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
GUENANECHE Omar | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DECORTE Fabienne |Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Dorothée | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FABRE Jérôme Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BERTHALIN Annie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
KALECINSKI Claire Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
FACCHINEI Maryline | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
DUBUISSON Corinne | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
OOGHE Mélanie Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
SAHNOUNE Joy Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERCQ Corinne | Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
SAN NICOLAS Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
Amandine
PIERRON Jocelyn Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 10 000 €
HESTROFFER Joël Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
d'administration
principal
LAFFOND Fabienne | Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
d'administration
principal
Article 3
responsable de service des impôts des E . Direction départementale PREÈFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SUAJ/2022/20
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande
de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune du Pradet
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-7 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du Pradet du 13 décembre 2021 approuvant le périmètre
de la ZAP ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du
4 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO) du 3 mars 2022 :
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Var du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du syndicat de l'AOC Côtes de Provence du 24 mars 2022 :
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 5 septembre 2022
désignant Monsieur Bernard ARGIOLAS pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R.123-9 du code de l’environnement, du 23 septembre 2022 :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée portant sur la
création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune du Pradet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la
commune du Pradet.
Le projet porte sur la création d’une zone agricole protégée de 172 hectares.
1/5 Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la commune du Pradet (marine.nironi@le-pradet.fr).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié en caractères apparents et aux frais de la commune du Pradet, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- [| sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches par la commune du Pradet, et éventuellement par tous autres procédés en
usage sur le territoire de la commune du Pradet par les soins de son maire. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieu de l’enquête
L'enquête se tiendra en mairie du Pradet, du 7 novembre 2022 au 9 décembre 2022, soit 33 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie du Pradet
| Parc Cravero
| 83220 Le Pradet
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
2/5 L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie du Pradet. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête, la mairie du Pradet, ou
par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Bernard
ARGIOLAS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites où orales, aux jours et
heures ci-dessous mentionnés en mairie du Pradet :
Permanences | | Mairie du Pradet
lundi 7 novembre 2022 | 9h00 - 12h00
| mardi 15 novembre 2022 © 9h00 - 12h00
L Jem | 9h00- 12h00
14h00 - 17h00
14h00 - 17h00
mercredi 23 novembre 2022
jeudi 1° décembre 2022 t vendredi 9 décembre 2022
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
3/5 prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS
31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire du Pradet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
* en mairie du Pradet,
* à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'Etat dans le Var à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder où refuser la création d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune du Pradet est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
4/5 Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire du Pradet,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 27 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service urbanisme et affaires juridiques
Nes Isabelle CATHERINEAU
5/5 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Monsieur Xavier VILLEROY, directeur placé auprès du Directeur interrégional, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, du 03/10/2022 au 14/10/2022.
Monsieur Xavier VILLEROY, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame ARDUCA Sandrine, Directrice
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame CORDES Marie-Laure, CSP, Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, CSP, Adjoint à la cheffe de détention
Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Décisions administratives individuelles | Articles du code pénitentiaire
Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé R313-8
Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2
Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule D213-1
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D412-10
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des se D412-2 / L412-4
associations
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir DE Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D424-6
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R234-3
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R234-6
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en R234-1 cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne R234-1
détenue,
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Versioninitiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 03/10/2022 V18 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE . at Directionde DE LA JUSTICE administration pénitentiaire
Fraternité
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1 commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction, R234-39
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en R234-40
commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de R234-41
discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Demande de modification du régime d'un détenu, demande de grâce D258 (Code de
Procédure Pénale)
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259 (Code de
Procédure Pénale)
Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression R113-66
ou une évasion
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D221-5
Décision des fouilles des détenus R113-66
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R113-66
Autorisation d'accès à l'établissement R113-66
Décision en matière d'isolement à la demande
. R213-27 et suivants
R213-30 et suivants
Décision en matière d'isolement d'office
R213-21 et suivants
R213-30 et suivants
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu R113-66 / R226-1
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17 / D112-29
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif
D332-17
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne D331 (Code de
Procédure Pénale)
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de L332-3
dommages matériels causés
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur R332-38 entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne ‘D215-18
peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'USMP D115-5
Suspension de l’habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la D115-17 compétence du chef d'établissement
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Versioninitiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel £ ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 03/10/2022 V18 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE L'administration énitentie fre DE LA JUSTICE I lon pe le laire Liberté Egalité Fraternité
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d’une habilitation DIE
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D115-19
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des D115-20
personnes présentant une dépendance à un produit licite ouillicite
Autorisation pour Un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la : 5 — R322-12
part disponible de son compte nominatif ;
Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés R341-5
Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres , Ne . R313-14
cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R341-13
Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée et notification R345-5
de cette décision
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner R345-14
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant R332-3
sur leur part disponible
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non R332-3
titulaires d'un permis permanent de visite
Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis
de visite. Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en R332-43
dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un
visiteur de prison agréé
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D352-5
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les . D414-4
personnes détenues
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités - D414-4
Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou R411-8
socio-culturelle ou à des jeux excluant toute idée de gain
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont R413-2
organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales D413-4
d'un examen organisé dans l'établissement
Interdiction à Une personne détenue de participer aux activités sportives pour des : ; re R414-7
raisons d'ordre et de sécurité
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs D341-20
graves
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Versioninitiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve £
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 03/10/2022 V18 M. CHACON X. VILLEROY : X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE L'administration Er ar DE LA JUSTICE | | a IniIStration penitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté de placement
{sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de
sortir. Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 241 2009 - .
Refus de la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée R322-35
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne De Le rie , R370-5 l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue
Décider de l'usage des moyens de contrainte | R113-66 / R226-1
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 03 octobre 2022
Partie du N° Libellé.de l'engagement | Type de document fondateur Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve :
Partie 5 DA Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/01/2012 03/10/2022 V18 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE | | L'administrati nie DEDANCE | | a minis ration pen en laire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Monsieur Xavier VILLEROY, directeur placé auprès du Directeur interrégional, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, du 03/10/2022 au 14/10/2022.
Monsieur Xavier VILLEROY, assurant |’ intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Officier CORDES Marie-Laure
- Officier RASS Roland
- Officier BONO Céline
- Officier BOZZOLINI Stéphane
- Officier CELLIER Éric
- Officier ENJOLRAS Jean-Luc
- Officier GARBE Michel
- Officier GIULIANI Sylvio
- Officier GOERIG Caroline
- Officier HOSTEIN Éric
- Officier JULIEN Nathalie
- Officier LAURENT Christophe
- Officier MARCHESI Philippe
- Officier PARE Pascal
- Officier PIZZA Pierre-Gilles
. - Officier QUINT Virginie
- Officier RASS Paola
- Officier RAVEZ Christophe
- Officier ROUSSEAUX Frédéric
- Officier TUFANO Frédéric
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation despersonnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Version initiale |Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/01/2011 03/10/2022 V20 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY . SD CE CE MINISTÈRE L'administration nitentiaire DE LA JUSTICE pénitentiaire - Liberté Egalité
Fraternité
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et Vêtements habillement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ; - décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 03 octobre 2022
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/01/2011 03/10/2022 V20 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE Ladr'inistrat re enr nl DE LA JUSTICE administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède |
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Note ministérielle du 15 juin 2009 relative au plan d'actions prévention suicide des personnes détenues, Note relative aux modalités d'utilisation de la dotation de protection d'urgence, Note DAP du 5 août 2014 « prévention du suicide des personnes détenues- utilisation de la dotation de protection d'urgence (DPU) »,
Note de service du Directeur du CP de TOULON n°161/2012 du 11/04/2012 « mise en œuvre de la cellule de protection d'urgence »,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L.7 et 332-44.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Monsieur Xavier VILLEROY, directeur placé auprès du Directeur interrégional, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, du 03/10/2022 au 14/10/2022.
Monsieur Xavier VILLEROY, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à:
. Madame ARDUCA Sandrine, Directrice
. Madame JAUFFRES Claire, Directrice
e Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
. Madame CORDES Marie-Laure, CSP, Cheffe de détention
. Monsieur RASS Roland, CSP, adjoint à la Cheffe de détention
. Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
e Madame BONO Céline, Officier
e Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
. Monsieur CELLIER Éric, Officier
. Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
e Monsieur GARBE Michel, Officier
Ê Monsieur GIULIANI Sylvain, Officier
. Madame GOERIG Caroline, Officier
. Monsieur HOSTEIN Éric, Officier
. Madame JULIEN Nathalie, Officier
. Monsieur LAURENT Christophe, Officier
. Monsieur PARE Pascal, Officier
° Monsieur PIZZA Pierre-Gilles, Officier
. Madame QUINT Virginie, Officier
e Madame RASS Paola Officier
° Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
. Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
e Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
. Monsieur AFFRE Jean-Claude 1er surveillant
e Monsieur BASTEK Sébastien 1er surveillant
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve ï
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 26/01/2016 03/10/2022 V21 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE minette Aa ce DE LA JUSTICE - administration penitentiaire
Liberté .
Egalité
Fraternité
. Monsieur BELOUAER Béchir 1er surveillant
. Madame BUIGUES Florence 1ère surveillante
. Monsieur CID Antonio 1er surveillant
. Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1er surveillant
e Madame OOMS Nathalie, 1ère surveillante
. Monsieur RENAUD Jean-François 1er surveillant
e Monsieur RYS Sébastien 1er surveillant
. Madame SAGE Rachel 1ère surveillante
e Monsieur SANCHEZ Fabrice 1er surveillant
. Monsieur WALCZAK Mickaël 1er surveillant
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- Placement d’une personne détenue en cellule de protection d'urgence (CproU) - Remise, à une personne détenue, d'une dotation de protection d'urgence (DPU)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 03 octobre 2022
P/Le Chef d'établissement,
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Version initiale |Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 26/01/2016 03/10/2022 V21 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE . L'administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant habilitation
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article D 221-1
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données à caractère
‘personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Monsieur Xavier
VILLEROY, directeur placé auprès du Directeur interrégional, en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Toulon la Farlède, du 03/10/2022 au 14/10/2022.
Monsieur Xavier VILLEROY, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède.
ARRETE:
Article 1°! : habilitation est donnée à :
Madame ARDUCA Sandrine, Directrice
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame BLASCO Valérie, Attachée d'administration
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant Adjoint à la Cheffe de détention
Madame BONO Céline, Officier
Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
Monsieur CELLIER Eric, Officier
Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
Monsieur GARBE Michel, Officier
Monsieur GIULIANI Sylvain, Officier
Madame GOERIG Caroline, Officier
Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Officier
Monsieur LAURENT Christophe, Officier
Monsieur PARE Pascal, Officier
Monsieur PIZZA Pierre, Officier
Madame QUINT Virginie, Officier
Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
e Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLSI
AUX fins de :
- Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les données à caractère
personnel. »
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/ Le Chef ent, Le Dir surant_Pitérim Xavier
Partie du N° Libellé de l" it Type de di ent ou | Versioninitiale | Version en vigueur Réd: gr Référentiel de contrôle et de preuve
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 18/03/2013 | 03/10/2022 V26 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE MINISTÈRE | Lodministrati ii DE LA JUSTICE aaministration peniten laire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment l’article R. 113-96
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Monsieur Xavier VILLEROY, directeur placé auprès du Directeur interrégional, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, du 03/10/2022 au 14/10/2022.
Monsieur Xavier VILLEROY, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à:
Madame ARDUCA Sandrine, Directrice
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice |
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant, Cheffe de détention Monsieur RASS Roland, Commandant, Adjoint à la Cheffe de détention Madame GOERIG Caroline, Officier
e Madame JULIEN Nathalie, Officier
À l'effet de signer toutes. décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Articles du code de
Décisions administratives individuelles procédure pénale
Modification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté (SL) de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs (PE) ou des permissions de sortir (PS). Art. L 424-1 du code pénitentiaire, modifié par l'article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
L 424-1
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 03 octobre 2022
Partie du N° Libellé de l'engagement Type de document fondateur | Version initiale |Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/02/2015 03/10/2022 V18 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE anne PAR re DE LA JUSTICE administration penitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
. Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Monsieur Xavier VILLEROY, directeur placé auprès du Directeur interrégional, en qualité de Chef d'établissement du centre . pénitentiaire de Toulon la Farlède, du 03/10/2022 au 14/10/2022.
Monsieur Xavier VILLEROY, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède. |
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur AFFRE Jean-Claude 1° surveillant
-__ Monsieur BASTEK Sébastien, 1° surveillant
- __ Monsieur BELOUAER Béchir 1° surveillant
- Madame BUIGUES Florence 1** surveillante
- Monsieur CID Antonio 1° surveillant
- Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1° surveillant
- Monsieur MANTION David 1° surveillant
- Madame OOMS Nathalie 1" surveillante
- _ Monsieur RENAUD Jean-François 1° surveillant
- Monsieur RYS Sébastien 1° surveillant
- Madame SAGE Rachel 1*"° surveillante
-_ Monsieur SANCHEZ Fabrice 1° surveillant
- Monsieur WALCZAK Mickaël 1° surveillant
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ; |
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie S 51 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 10/01/2011 03/10/2022 V24 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY SD CE CE MINISTÈRE L'administrati cure DE LA JUSTICE aaministration penitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-96
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Monsieur Xavier VILLEROY, directeur placé auprès du Directeur interrégional, en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède, du 03/10/2022 au 14/10/2022.
Monsieur Xavier VILLEROY, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulon la Farlède.
ARRETE:
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à :
e Madame ARDUCA Sandrine, Directrice
e Madame JAUFFRES Claire, Directrice
e Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Décisi dministratives individuel Articles du code écisions administratives individuelles pénitentiaire
-Décision d'octroi ou de refus des permissions de sortir aux personnes détenues
condamnées (situation pénale définitive), par délégation expresse du JAP, après De D424-22
la 1ère permission de sortir.
: 5 5 5 à : ; à D424-24 -Retrait de la décision de permission de sortir accordée dans ce cadre, quand
les conditions d'octroi ne sont plus réunies.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Partie du N° Libellé de l'engagement | Type de document fondateur | Version initiale | Version en vigueur Rédacteur Vérificateur Approbateur Référentiel ou de contrôle et de preuve
Partie 5 51 : Cadre éthique Elément contrôle de preuve 18/03/2013 03/10/2022 V10 M. CHACON X. VILLEROY X. VILLEROY
SD GE CE MINISTÈRE | administratés jones DE LA JUSTICE | | administration penitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
ir
Le Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité de Chef d'établissement par intérim au Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
VU l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
VU l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté en date du 27 septembre 2022 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille portant délégation de signature pour Monsieur Xavier VILLEROY, Directeur placé assurant l'intérim du Chef d'établissement du CP Toulon-La Farlède. MINISTÈRE | . +.» Direction de DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité .
Fraternité L ARRETE
Art ler : Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine ARDUCA, Directrice adjointe au Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède:
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
e _octroi des congés annuels;
° autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982; |
° _octroi des congés d'accompagnement d'Une personne en fin de vie;
° __octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e _octroi des congés pour formation syndicale;
° __octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
+ _octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e _octroi des congés de maternité ou pour adoption;
e _octroi des congés de paternité ;
e imputation au service des maladies ou accidents;
° autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
e _ octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
e validation des services pour la retraite;
e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89);
e décisions d'ouverture, de versement et d’dulisston des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de |” administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ; :
e octroi des congés annuels;
° autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982;
e _octroi des congés de représentation;
°__octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e _imputation au service des maladies ou accidents;
+ _octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
e _octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
+ _ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; MINISTÈRE | | L'administrati Fe DE LA JUSTICE | aaministration peni entiaire
Fraternité
° autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;
e _ octroi de congés non rémunérés ;
+ _octroi des congés pour formation syndicale;
e prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
. + admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
e validation des services pour la retraite;
e admission à la retraite;
e _octroi des congés de maternité ou pour adoption;
e _octroi des congés de paternité ;
° accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
° _octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
° accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
° réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
° décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ;
° arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
° décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet; |
+ décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89);
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
C-Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la PrétRRRION statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
° décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
e mise en disponibilité de droit ;
e _octroi des congés annuels;
° autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982;
e __octroi des congés de représentation;
° _ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie;
e _imputation au service des maladies ou accidents;
° _ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
+ _ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie;
+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé crdirraire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée;
° réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ; n . Direction de
DE LA JUSTICE | oo L'administration pénitentiaire
Fraternité
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
° décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles- ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande
et réintégration dans la même résidence administrative ;
°__ octroi des congés pour formation syndicale ;
e __ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e__ prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;
e admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
e validation des services pour la retraite; |
e admission à la retraite;
+ _octroi des congés de maternité ou pour adoption;
e _octroi des congés de paternité;
e accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
° arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; |
°. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
° accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la. même résidence administrative ;
e décisions d'indemnisation en cas de GÉFÉHISFEIEN des effets personnels au cours
du service (article 89);
+ décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps. |
D - Pour les agents non titulaires :
+ décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
e octroi des congés annuels;
° __octroi ou renouvellement des congés de grave maladie;
+ _octroi des congés de maternité ou d'adoption;
e octroi des congés de paternité ;
e _octroi des congés de présence parentale;
° __ octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
°__ octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical;
e _octroi des congés pour formation syndicale ;
+ _octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé:
+ Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes.
F - Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille. En MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Art 2
Art 3
Fait à La Farlède
Le 03 octobre 2022
Direction de
L'administration pénitentiaire
: + S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent
Madame Sandrine ARDUCA, elles restent de la compétence du Directeur du
Centre Pénitentiaire de La Farlède.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 03 octobre 2022 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
(o, Û 1e v. ®) Ci . ou
ÿr.p Sean l'intérim CENTRE HOSPITALIER
HENŸI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 8211-2
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/10/88
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, »<»-#
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1:
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Madame le Docteur AUDRIN Isabelle, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) — Madame GOUBET Christelle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) — Monsieur le Docteur JOUAN Robin, Psychiatre.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par fous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 03 Octobre 20:
+ CUSPA04783 EF
nelemert au Directeur ge RNENQ
- 82196 PLERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 4 94 26 28 :2-